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Arrêté - arrete permanent pm 29 2009 interdiction stationnement pelouses
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent pm 29 2009 interdiction stationnement pelouses)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
FERNEYÉ VOLTAIRE
Ferney-Voltaire,
le
08
juin
2009
ARRETE
MUNICIPAL
N° 2G | 2009
Remplace
et
annule
l'arrêté
n°
49/2007
Le
Maire
de
la
ville
de
Ferney-Voltaire
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
R
411-1,
R
411-8,
R
411-25,
R
412-49,
R
417-
1etR
417-6,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-1,
L
2212-2,
L 2212-5,
L 2213-1
et
L 2213-2,
VU
l'article
R
610-5
du
Code
Pénal,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire,
afin
de
préserver
l'environnement,
de
prendre
toutes
les
mesures
pour
éviter
le
stationnement
de
certains
véhicules
sur
les
pelouses
de
la
Commune,
ARRETE
ARTICLE
1
:
A
compter
08
juin
2009,
le
stationnement
sur
les
pelouses
de
la
Commune
de
Ferney-Voltaire
sera
interdit.
ARTICLE
2:
Tout
véhicule
stationné
sur
les
pelouses,
et
entraînant
de
ce
fait
des
dégradations
de
l’environnement,
sera
verbalisé
conformément
aux
articles
énumérés
ci-
dessus.
ARTICLE
3:
Les
infractions
aux
dispositions
du présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
dans
les
conditions
régleméntaires
habituelles,
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
Lois.
ARTICLE
4:
Le
Directeur
Général
des
Services,
la
Police
Municipale,
les
services
techniques
de
la
ville,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
GEX,
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
d'ORNEX,
Mairie Avenue
Voltaire - BP
149
01216
Ferney-Voltaire
Tel.
04 50 40 71
21
Fax 04 50 40 63 76 www.ferney-voltaire.fr mairie@ferney-voltaire.fr