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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20230330 69
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20230330 69)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
SAVOie! communauté
Fi nvoyé
en
préfecture
le
18/04/2083
dure
le
13/04/2023
10-20230830-DEL
2028
59-DE
EXTRAÏT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
30
mars
2023
de
cOMMUunes
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
le
30
mars,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
mercredi
22
mars
2023,
s’est
réuni
à
la
salle
polyvalente
de
Francin
à
Porte
de
Savoie
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 63
Nombre
de
membres
présents
: 55
Nombre
de
membres
votants
: 60
Prénom
Nom
Communes
Présents
Avaient
donné
Absents
:
pouvoir
et/ou
excusés
Marc
DUPRAZ
APREMONT
X
Carlo
APPRATTI
ARBIN
X
Georges
COMMUNAL
ARVILLARD
X
Fabienne
PICHON-DEGUIEHEM
BETTON
BETTONNET
X
Christophe
RUSPINI
(Suppléant}
BOURGNEUF
X
Yannick
LOGEROT
CHAMOUSSET
X
Cécile
DEBRION
CHAMOUX
SUR
GELON
E.
SANDRAZ
X
Eric
BARBIER
CHAMP
LAURENT
X
Christelle
HUGONOT
CHATEAUNEUF
X
Michel
RAVIER
CHIGNIN
x
Jean-Euc
BENETTI
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
x
Arlette
BRET
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Jean-Michel
BLONDET
CRUET
X
Benoit
LAISNEY
(Suppléant}
DETRIER
X
Eve
BUEVOZ
FRETERIVE
X
Marc
GIRARD
HAUTEVILLE
X
Stéphane
DUPARC
LA
CHAPELLE
BLANCHE
X
Gilles
PETIT
(Suppléant}
LA
CHAVANNE
X
Ludovic
LAMBERT
LA
CROIX
DE
LA
ROCHETTE
J.F.
CLARAZ
X
Jean-François
CEARAZ
LA
TABLE
X
Jean-François
DUC
LA
TRINITE
X
Nathalie
POMEON
LAISSAUD
X
Véronique
MASNADA
(Suppléante)
LE
BOURGET
EN
HUILE
X
André
DAZY
LE
PONTET
X
Sébastien
MARTINET
LE
VERNEIL
X
Jean-Claude
NICOLLE
LES
MOLLETTES
X
Jacqueline
SCHENKE
MONTENDRY
X
André
BUISSON
MONTMELIAN
X
Sylvie
COMPOIS
MONTMELIAN
X
Anne
CONAND
MONTMELIAN
X
David
FAUCONET
MONTMELIAN
X
Yves
PAVILEET
MONTMELIAN
S.
COMPOIS
X
Béatrice
SANTAIS
MONTMELIAN
X
Délibération
69-2023
Page
À
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2023
Publié le ID : 073-200041010-20230330-DEL_ 2023_69-DE
Jean-Pierre
GUILLAUD
MYANS
Giuseppina
PATRAS
MYANS
J-P.
GUILLAUD
X
Lionel
MURAZ
PLANAISE
X
Martine
BANNAY-CODET
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Jacques
BAZIN
PORTE
DE
SAVOIE
X
Ghislain
GARLATTI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Caroline
LEVANNIER
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jacques
VELTRI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Franck
VILLAND
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL
PRESLE
X
Michel
SYMANZIK
ROTHERENS
X
Alain
COMBAZ
ST
JEAN
DE
LA
PORTE
X
Michel
BOUVIER
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Lionel
GOUVERNEUR
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Laëtitia
NOEL
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Martine
POMA
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Virginie
REYNAUD
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Remy
SAINT
GERMAIN
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Isabelle
JARRIAND
ST
PIERRE
DE
SOUCY
X
Sylvie
SCHNEIDER
STE
HELENE
DU
LAC
X
David
ATES
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jean-Claude
BENGRIBA
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
DONJON
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
GACHET
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Nathalie
REBATEL
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Elodie
VANACKERE
VALGELON
LA
ROCHETTE
J.
GACHET
X
Eric
SANDRAZ
VILLARD
D'HERY
X
Jean-Claude
MESTRALLET
VILLARD
SALLET
X
Christiane
FAVRE
VILLARD-LEGER
X
Denise
MARTIN
VILLAROUX
X
69-2023
ASSAINISSEMENT
—
CONVENTION
D’AUTORISATION
DE
PASSAGE
D’UNE
CANALISATION
D'EAU
POTABLE
DANS
UN
OUVRAGE
DU
DOMAINE
PUBLIC
AUTOROUTIER
CONCEDE
Rapporteur
: Marc
GIRARD
Dans
le
cadre
du
doublement
de
la
capacité
de
la
station
d'épuration
du
Domaine,
sur
la
commune
de
Porte
de
Savoie-Francin,
l'extension
du
réseau
d’eau
potable
est
nécessaire
en
préalable
à
ces
travaux. En
effet,
la
STEP
est
actuellement
alimentée
en
eau
potable
à
partir
d’un
forage
dans
la
nappe
mais
l’eau
ferrugineuse
pose
problème
aux
installations.
L'ex
SIVU
d’assainissement
du
Pays
de
Montmélian
avait
intégré
la
réalisation
de
cette
extension
lors
du
renouvellement
de
sa
DSP
Assainissement,
avant
le
transfert
de
la
compétence
à
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
en
2018.
Ainsi,
les
travaux
seront
réalisés
par
la société
VEOLIA,
délégataire.
Délibération
69-2023
Page
2 sur
4 Envoyé
en
pr
4e
le
18/04/2023
ÿ
f
re
le
13/04/2023
1D
: 073-200041010-20230830-DEL
2028
89-DE
La
canalisation
doit
passer
sous
un
pont
de
l'AREA.
Aussi,
la
Commorraute-ce-tommorres-éœur-te
Savoie,
en
tant
qu’autorité
dite
«
occupante
»,
et
VEOLIA,
en
tant
qu’exploitant,
doivent
signer
une
convention
avec
AREA,
concessionnaire
de
l'Etat
pour
l’entretien
et
l'exploitation
de
l’autoroute
A43,
afin
de
déterminer
les travaux
à réaliser,
définir
les conditions
de
leur
réalisation
et
acter
l'occupation
du
domaine
public
autoroutier
concédé.
Après
examen
de
la
demande
pour
le
passage
du
réseau,
AREA
a
décidé
de
délivrer
une
permission
de
voirie
sous
réserve
de
la
compatibilité
de
ce
passage
avec
la
destination
du
domaine
public
autoroutier
concédé.
Cette
autorisation
est
désignée
par
«
Convention
»
dans
la
présente.
L'autorisation
de
passage
délivrée
à
l’Occupant
dans
la
présente
Convention
ne
doit
entraver
ni
l'affectation
du
domaine
public
autoroutier
concédé,
ni
les
conditions
d'ordre
public
et
de
gestion
du
domaine
qui
y
sont
prescrites,
afin
de
rendre
compatible
le
réseau
avec
l’affectation
du
Domaine
Public
Autoroutier
Concédé
{DPAC).
La
présente
convention
vise
donc à
:
-
Autoriser
le passage
de
l'ouvrage
ci-après
désigné
dans
le
DPAC
de
l’A43,
-
Déterminer
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières
auxquelles
est
subordonnée
cette
autorisation
de
passage.
Une
redevance
est
due
par
l’Occupant
au
titre
de
l’occupation
du
DPAC
pour
la
traversée
du
réseau
implanté. Pour
des
raisons
de
simplification
de
gestion,
AREA
fixe
un
montant
global
et
forfaitaire
de
la
redevance
due
en
une
seule
fois
par
l’Occupant
à la signature
de
la présente
Convention.
Cette
redevance
unique
et forfaitaire
est
calculée
sur
la
base
de
la durée
restant
à courir
entre
la date
de
signature
de
la
Convention
et
la fin
de
la concession
d'AREA.
Etant
ici
précisé
que
si
la
réglementation
relative
à
la
redevance
d'occupation
du
DPAC
venait
à
être
modifiée
et
était
applicable
au
réseau
implanté,
l’ensemble
des
dispositions
relatives
aux
modalités
financières
de
l’occupation
prévues
deviendraient
caduques
et
seraient
redéfinies
par
voie
d’avenant,
sur
la
base
des
nouveaux
textes
officiels
en
vigueur.
Le
calcul
du
montant
de
la
redevance
au
jour
de
la
signature
de
la
convention
est
le
suivant
:
Si
eau
: 70
mètres
x 0,03€/ml
x
13
années
=
27,30€
HT
Les
frais
liés
aux
articles
8.1
et
8.2
de
la convention
sont
les
suivants :
e Frais
d’étude
et
d'établissement
de
dossier
2
500,00€
HT
eRedevance
d'occupation
27,30€
HT
e TOTAL
2
527,30€
HT
L'Occupant
s'engage
à
régler
la
somme
HT
de
2
527,30€,
TVA
non
comprise,
dans
les
2
mois
à
compter
de
la
signature
de
la
présente
Convention.
Délibération
69-2023
Page
3 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2023
Publié
le
ET
ID
: 073-200041010-20230330-DEL_2023_69-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
:
>
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
à
intervenir
entre
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie,
Véolia
et
l’AREA,
notamment
le
montant
de
la
participation
financière
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
;
>
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
convention
à
venir
et
toutes
pièces
nécessaires
à son
exécution
et
engager
les
dépenses
afférentes
;
>
DIT
que
les
crédits
nécessaires
ont
été
inscrits
au
budget
primitif
2023.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et
sa
notification.
Le
Secrétaire
de
séance
La
Présidente,
»
= RE,
ŒUR« SAVOJS
Sébastien
MARTINET
Béatrice
SANTAIS
SCOmmuneS
Délibération
69-2023
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4 sur
4