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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h37
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 40 annexe Reglement interieur des dechetteries modification annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Environnement,
#
*
Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2019
communauté
Affiché
le
ses
d'agglomération
ID
:059-200068500-20190617-D2019_06_40-DE
de
Cambrai
Règlement
intérieur
des
déchetteries
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai
Préambule
Le
présent
règlement
intérieur
a
pour
objet
de
garantir
le
bon
fonctionnement
des
installations
et
la
sécurité
des
usagers.
Il
définit
les
conditions
dans
lesquelles
les
usagers
peuvent
accéder
au
service
des
déchetteries.
Ils
doivent
respecter
les
prescriptions
du
présent
règlement
intérieur
et
ses
annexes
ainsi
que
les
consignes
du
gardien
qui
a
autorité
pour
le faire
appliquer.
A
contrario,
tout
usager
peut
se
voir
refuser
l'accès
en
déchetterie,
de
façon
temporaire
ou
définitive.
La
détermination
des
modalités
de
fonctionnement
du
service
est
fixée
par
la
CAC
dans
les
conditions
encadrées
par
les
textes
législatifs
et
réglementaires.
A
ce
titre,
la
CAC
a
adopté
le
présent
règlement
intérieur
et
ses
annexes,
document
à
portée
règlementaire.
La
préservation
et
l'amélioration
de
la
santé
humaine
et
de
l'environnement
constituent
des
priorités
de
la
CAC.
Ainsi,
ses
actions
s'inscrivent
dans
les
grandes
orientations
de
la
politique
nationale
et
européenne
de
la gestion
durable
des
déchets
à savoir
:
- réduire
à
la
source
la
production
des
déchets,
- favoriser
le
réemploi
et
la
réparation,
- optimiser
le
recyclage,
- permettre
la
valorisation,
- limiter
les
quantités
de
déchets
à stocker.
C'est
le
sens
donné
par
la
CAC
à
sa
gestion
multi-filière
de
prévention,
de
valorisation
et
d'élimination
des
déchets.
Le
présent
règlement
a
pour
objet
de
définir
le
fonctionnement
des
équipements,
la
nature
des
déchets
acceptés,
les
conditions
de
dépôt
et
d'accès
aux
déchetteries,
ainsi
que
les
bonnes
pratiques
relatives
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité.
Il est
commun
à
toutes
les
déchetteries
de
la
CAC,
annule
et
remplace
les
règlements
appliqués
antérieurement
dans
celles-ci.
Sanctions Tout
contrevenant
à
l’application
de
ce
présent
règlement
fera
l'objet
d'une
sanction
:
-
exclusion
temporaire
-
exclusion
définitive
TRANS
MIS
Et
/ ou
sanction
pécuniaire.
UIN
25:9 |
Article
1
: Définition
et
objectifs
1°)
Définition
Une
déchetterie
est
un
espace
aménagé,
clos
et
gardé
où
les
usagers
peuvent
venir
déposer
certains
déchets
non
pris
en
charge
par
le
service
public
de
collecte
en
raison
de
leur
nature,
de
leurs
dimensions
ou
de
leur
volume.
C'est
une
Installation
Classée
pour
la
Protection
de
l'Environnement
(ICPE)
soumise
à
une
réglementation
précise.
Son
accès
se
fait
dans
le
respect
des
conditions
précisées
au
présent
règlement. Un
tri
effectué
directement
par
l'usager
permet
de
mieux
recycler
et
valoriser
les
déchets.
Après
un
stockage
transitoire,
ceux-ci
sont
réemployés,
recyclés,
valorisés
ou
éliminés
dans
des
filières
adaptées
et des
installations
autorisées
à les
recevoir.
Le
réseau
est
constitué
de
déchetteries
dont
la
localisation
est
précisée
en
annexe
1
Cette
annexe
peut
être
modifiée
par
le
CAC
indépendamment
du
corps
du
règlement
intérieur.
1 Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2019
Affiché le
es
ID
: 059-200068500-20190617-D2019_06_40-DE
2°)
Objectifs
Les
objectifs
sont
multiples
:
- répondre
aux
besoins
des
usagers,
en
priorité
ceux
des
ménages,
l'accès
des
non-ménages
étant
soumis
à
conditions
- offrir
des
solutions
visant
à
la
disparition
des
dépôts
sauvages
- favoriser
au
maximum
le
réemploi,
le
recyclage
et
la
valorisation
de
la
matière,
dans
les
meilleures
conditions
techniques
et
économiques
du
moment
-
respecter
l'ensemble
de
la
réglementation
en
vigueur
(lois
européennes
et
nationales,
arrêtés
nationaux
et
préfectoraux,
Plans
régional
et
départemental...).
Article
2
: Déchets
acceptés
et refusés
Après
leur
dépôt
dans
les
dispositifs
de
collecte,
les
déchets
deviennent
la
propriété
de
la
CAC.
Ils
sont
sous
sa
responsabilité.
Toute
récupération
est
interdite
et
passible
de
sanctions.
a)
Les
déchets
acceptés
pour
les
ménages
- les
métaux,
le
papier,
le
carton,
les
textiles,
les
gravats,
les
végétaux,
le
bois,
le
verre
;
- les
déchets
encombrants
(meubles,
canapés...)
- les
téléviseurs,
ordinateurs,
petits
et
gros
électroménagers
et
autres
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
(DEEE)
- les
plastiques
(durs
et
souples)
- les
pneumatiques
(type
VL
uniquement)
- les
lampes
à
décharge
et
à
LED
(tubes
fluorescents,
lampes
fluo-compactes,
lampes
LED...)
- les
huiles
minérales
(vidange
des
moteurs)
- les
piles
et
les
accumulateurs
- les
batteries
des
automobiles
- les
huiles
végétales
(friture)
- certains
déchets
toxiques
où
dangereux
des
ménages
o
les
peintures,
vernis,
teintures
o
les
acides
(sulfurique,
chlorhydrique.….)
o
les
bases
(soude,
ammoniaque.….)
o
les
colles,
résines,
mastics
©
les
diluants,
détergents,
détachants,
solvants
(essence
de
térébenthine,
white-spirit,
alcool
à
brûler.) o
les
graisses
et
hydrocarbures
souillés
o
les
produits
de
traitement
du
bois
(imperméabilisants,
insecticides,
fongicides,
décapants,
cires,
vitrificateurs…)
o
les
produits
de
traitement
des
métaux
(dorure,
antirouille…)
les
produits
phytosanitaires
(herbicides,
insecticides,
fongicides,
engrais.)
les
radiographies
argentiques
les
déchets
composés
d'amiante
lié
(sauf
Blécourt
et
Thun
l'Evêque).
DASRI
(risques
infectieux)
à
Neuville
Saint
Rémy
°. Oo Oo Oo e
Afin
de
ne
pas
saturer
les
déchetteries,
les
volumes
journaliers
par
site
et
par
déposant
sont
limités
à
2
m°.
Les
consignes
de
tri
peuvent
évoluer
au
fil
des
réglementations,
des
filières
existantes
et
de
leurs
conditions
techniques
et
économiques.
Cette
liste
peut
être
complétée
par
d'autres
types
de
déchets
pendant
une
période
donnée
sur
certaines
déchetteries.
L'information
est
donnée
aux
usagers
par
voie
d'affichage
ou
sur
demande
auprès
des
gardiens
de
la déchetterie.
Consignes
particulières
pour
les
déchets
d'amiante
liée
:
Les
usagers
peuvent
déposer
les
déchets
d'amiante
liée
dans
les
déchetteries,
sauf
celles
de
Blécourt
et
de
Thun
l'Evêque,
sous
réserve
de
disponibilité
de
la
benne
et
à
condition
que
ceux-ci
soient
emballés
sous
film
plastique
transparent.
La
quantité
est
limitée
à
10
tôles. Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2019
Consignes
particulières
pour
les
déchets
toxiques
ou
dangel
fi"
a
ID
: 059-200068500-20190617-D2019
06_40-DE
Les
usagers
doivent
déposer
leurs
déchets
dangereux
dans
le
conteneur
dédié
à
sa
nature,
sans
manipuler
ni
même
toucher
les
autres
déchets
en
place.
Ils
le
font
sous
la
surveillance
du
gardien.
b)
Les
déchets
acceptés
pour
les
non-ménages
:
La
liste
du
point
précédent
(2a)
est
plus
restrictive
pour
les
non-ménages.
Par
ailleurs,
les
quantités
journalières
sont
plafonnées
pour
éviter
la
saturation
des
sites.
Les
dépôts
des
non-ménages
donnent
lieu
à
facturation.
Pour
les
non-ménages,
il existe
des
filières
organisées
en
dehors
des
déchetteries
(pneumatiques,
DS3E...)
ainsi
qu'un
service
déchetterie
dédié
aux
non-ménages,
proposé
par
des
entreprises
de
la
gestion
des
déchets.
Les
déchets
acceptés
pour
les
non-ménages
sont
énumérés
en
annexe
2.
Cette
liste
est
révisée
annuellement
par
la
Commission
des
Déchets
Ménagers,
indépendamment
du
corps
du
règlement
intérieur.
c)
Les
déchets
refusés
pour
tous
:
- les
ordures
ménagères
(à
déposer
dans
le
bac
de
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles)
- les
emballages
recyclables
(à déposer
dans
le bac
jaune
de
collecte)
- les
déchets
non
refroidis
(cendres...)
- les
carcasses
ou
épaves
automobiles,
en
tout
où
partie
- les
invendus
des
marchés
(fruits
et
légumes)
- les
déchets
provenant
du
secteur
agro-alimentaire
- les
plastiques
agricoles
- les
produits
phytosanitaires
utilisés
en
agriculture,
en
horticulture
et
en
pépinière
- les
boues
et matières
de
vidange
- les
cadavres
d'animaux
(contacter
un
vétérinaire)
- les
déjections
humaines
ou
animales
(notamment
litières)
- les
déchets
anatomiques,
les
déchets
hospitaliers
- les
déchets
de
soins
infectieux
ou
DASRI
(sauf
Neuville
Saint
Rémy)
- les
médicaments
(à
rapporter
à
la
pharmacie)
- les
déchets
industriels
et résidus
de
fabrication
industrielle
- les
déchets
toxiques
ou
dangereux
non
mentionnés
dans
l'article
2a
(à
rapporter
au
vendeur),
- les
pneumatiques
professionnels
(à
rapporter
au
vendeur)
- les
bouteilles
de
gaz
(rapporter
au
vendeur)
- les
extincteurs
(à rapporter
au
vendeur)
- les
moteurs
thermiques
et
les
cuves
non
vidangés
- les
déchets
composés
d'amiante
non
liée
- les
déchets
radioactifs
(contacter
le
SDIS,
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours)
- les
déchets
à caractère
explosif
(contacter
le SDIS,
la
Gendarmerie
ou
la
Police
Nationale)
- les
déchets,
qui,
par
leurs
dimensions,
leur
poids
ou
leurs
caractéristiques,
ne
peuvent
être
éliminés
par
les
moyens
habituels
de
la
déchetterie
Cette
liste
est
non
exhaustive.
Par
mesure
de
sécurité,
le
gardien
de
la
déchetterie
peut
refuser
tout
autre
déchet
susceptible
de
porter
atteinte
aux
personnes
et
aux
biens.
Il
existe
des
entreprises
locales
spécialisées
dans
la
collecte
et
le
traitement
de
ce
type
de
déchets
;
chaque
détenteur
doit
les
contacter
en
direct
pour
en
assurer
son
élimination
dans
des
filières
adaptées.
Article
3
: Conditions
d'accès
L'accès
à
la
déchetterie
est
possible
pour
toute
personne
physique
ou
morale
dès
lors
qu'un
dispositif
de
contrôle
des
accès
est
mis
en
place.
Pour
les
non-ménages,
l’utilisation
du
service
donne
lieu
à
facturation
par
la
Communauté
d'Agglomération.
Les
quantités
sont
estimées
par
le gardien
avant
vidage.
L'accès
se
fait
uniquement
durant
les
horaires
d'ouverture
au
public,
sous
la
responsabilité
et
la
surveillance
du
ou
des
gardiens. Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2019
Affiché le
__—
ID
: 059-200068500-20190617-D2019_06_40-DE
a)
Délivrance
des
cartes
d’accès :
Pour
les
non-ménages,
une
carte
d'accès
est
obligatoire.
Les
formulaires
de
demande
sont
disponibles
sous
format
papier
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération,
14
Rue
Neuve
à
CAMBRAI
sur
présentation
d'extraits
KBIS
ou
carte
professionnelle.
Aucune
demande,
ni
aucun
chèque
ne
pourront
être
pris
en
charge
en
déchetterie.
Les
règles
d'utilisation
des
cartes
d'accès
sont
détaillées
par
catégorie
d'usagers,
annexe
3
pour
les
administrations,
annexe
4
pour
les
professionnels,
auto
entrepreneurs
et
associations
et
assimilés.
Ces
annexes
peuvent
être
modifiées
par
la
Commission
Déchets
Ménagers
indépendamment
du
corps
du
règlement
intérieur.
b)
Locomotion :
Tout
usager
accédant
à
la
déchetterie
pour
faire
un
dépôt
doit
respecter
la
file
d'attente,
à
l'exclusion
des
piétons
et
des
vélos.
Les
moyens
de
locomotion
autorisés
sont
les
suivants :
- piétons - cycles
avec
ou
sans
remorque
- véhicules
à moteur
à deux
ou
trois
roues
- véhicules
légers
(voitures
particulières
au
sens
de
l’article
R311-1
du
code
de
la
route),
- véhicules
utilitaires
de
PTAC
inférieur
ou
égal
à 3,5
tonnes,
de
largeur
inférieure
ou
égale
à
2,25
mètres
et de
longueur
inférieure
ou
égale
à
5
m,
- remorques
de
PTAC
inférieur
à
750
kg.
Nota
:le
vidage
par
basculement
du
contenu
des
camionnettes
à
plateau
basculant
dans
les
bennes
est
interdit.
Les
moyens
de
locomotion
tolérés
sous
conditions
sont
les
suivants :
- véhicules
agricoles
respectant
les
PTAC
et dimensions
ci-dessus
- les
véhicules
à
benne
et
véhicules
à
plateau
dont
la
hauteur
du
plateau
au
sol
est
supérieure
à
80
cms
sous
réserve
d'une
faible
fréquentation
Les
moyens
de
locomotion
non
autorisés
sont
les
suivants
:
- véhicules
d'une
largeur
supérieure
à
2,25
mètres,
- véhicules
d'une
longueur
supérieure
à 5 mètres,
- véhicules
utilitaires
de
PTAC
(poids
total
autorisé
en
charge)
supérieur
à
3,5
tonnes,
- remorques
de
PTAC
supérieur
à
750
kgs
Stationnement
et
circulation
-
La
circulation
et
les
manœuvres
se
font
sous
la
responsabilité
des
usagers,
à
leurs
risques
et
périls,
et
ne
peuvent
se
faire
que
dans
les
zones
autorisées.
-
La
circulation
des
prestataires
ne
peut
pas
se
faire
que
dans
les
zones
autorisées
pour
cet
usage.
A
titre
d'illustration
et
sauf
exceptions,
les
usagers
ne
peuvent
pas
circuler
et
stationner
dans
la
partie
basse
des
déchetteries
et
les
camions
d'enlèvement
ne
peuvent
pas
circuler
dans
la
partie
haute
des
déchetteries.
-
Un
sens
de
circulation
obligatoire
est
mis
en
place.
Il
est
clairement
indiqué
et
les
usagers
doivent
s'y
conformer.
- Pour
assurer
la
disponibilité
du
service,
les
véhicules
des
prestataires
chargés
de
l'enlèvement
des
déchets
sont
prioritaires
sur
tout
autre
véhicule.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
durant
les
opérations
de
chargement/déchargement,
tout
ou
partie
de
la
déchetterie
pourra
être
momentanément
inaccessible.
- La
vitesse
est
limitée
à
10
kms/h
sur
l'ensemble
des
sites.
Les
usagers
doivent
respecter
les
règles
et
indications
de
circulation.
- Le
moteur
du
véhicule
doit
être
arrêté
avant
tout
déchargement
et
dans
la
mesure
du
possible,
les
remorques
doivent
être
dételées,
acheminées
et
vidées
manuellement. Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2019
Affiché le
ne
ID
: 059-200068500-20190617-D2019_06_40-DE
Article
4
: Horaires
d'ouverture
Les
horaires
d'ouverture
sont
ceux
indiqués
en
annexe
1.
Ils
sont
variables
selon
les
jours,
périodes
et
déchetteries.
Cette
annexe
peut
être
modifiée
par
la
Commission
des
Déchets
Ménagers
indépendamment
du
corps
du
règlement
intérieur.
Les
déchetteries
sont
fermées
les
jours
fériés.
L'accès
aux
quais
n’est
plus
possible
15
minutes
avant
l'heure
de
fermeture
Article
5
: Tri
et
conditionnement
L'accès
à
la
déchetterie
implique,
de
la
part
des
usagers,
le
tri
et
le
dépôt
des
déchets
dans
les
dispositifs
de
collecte
dédiés.
Les
usagers
sont
invités
à
effectuer
un
premier
tri
chez
eux
afin
de
limiter
leur
temps
de
passage.
Ils doivent
respecter
les
consignes
de
tri
données
par
les
gardiens
Le
dépôt
de
sacs
opaques
: leur
déversement
est
autorisé
après
présentation
de
leur
contenu
au
gardien
et accord
donné
par
ce
dernier
pour
leur
vidage
Article
6
: Rôle
du
gardien
et
comportement
des
usagers
a)
Rôle
du
gardien :
L'accès
des
usagers
à
la
déchetterie
ne
peut
se
faire
qu'en
présence
d'un
gardien.
En
son
absence
la déchetterie
est
fermée.
Le
gardien
est
chargé
de :
-
accueillir
les
usagers,
leur
indiquer
les
filières
adaptées
aux
déchets
déposés,
s'assurer
que
ces
indications
sont
respectées
- renseigner
les
usagers,
s'ils
le souhaitent,
sur
le devenir
de
leurs
déchets
- faire
respecter
le règlement
intérieur
- faire
respecter
les
consignes
de
sécurité
- assurer
l'ouverture
et la fermeture
de
la déchetterie
- veiller
à
la
bonne
tenue
de
la
déchetterie,
notamment
sa
propreté
- veiller
à
la
bonne
disponibilité
des
dispositifs
de
collecte
et
éviter
leur
saturation
-
contrôler
la
validité
des
cartes
et
éventuellement
leur
adéquation
avec
la
qualité
du
détenteur
- établir
les
quantités
et qualités
des
déchets
déposés
par
les
non-ménages
- mettre
à
disposition
un
registre
dans
lequel
les
usagers
pourront
également
déposer
leurs
réclamations
et doléances ;
- tenir
un
registre
d'incidents
et
établir
des
rapports
d'incidents.
- Il est
interdit
au
gardien
de
:
>
se
livrer
pour
son
compte
ou
celui
d’un
tiers,
à
la
récupération,
à
titre
gracieux
ou
onéreux
>
d'aider
au
déchargement
/ chargement
des
déchets
>
de
solliciter
ou
accepter
une
participation
en
nature
ou
espèces
auprès
des
usagers
ou
non-ménages
>
d'accueillir
dans
leur
local
personnel
des
personnes
étrangères
au
service
Pour
la
bonne
exécution
du
service,
le
gardien
doit
obligatoirement
porter
des
équipements
de
protection
individuelle
(gants
adaptés,
chaussures
de
sécurité,
vêtements
haute
visibilité),
afin
d'être
facilement
identifiable.
En
cas
de
situation
météorologique
exceptionnelle,
le
gardien
peut
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
sécurité
du
site,
y compris
une
fermeture
temporaire,
partielle
ou
totale.
b)
Comportement
des
usagers
-
détenir,
pour
les
non-ménages,
une
carte
d'accès
et
la
présenter
au
gardien
pour
valider
le
déchargement
- respecter
les
consignes
de
sécurité
et
les
consignes
du
gardien
- présenter
leurs
déchets
au
gardien
et
les
déposer
dans
le
dispositif
de
collecte
dédié
- décharger
eux-mêmes
les
déchets
qu'ils
apportent
en
déchetterie Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2019
Affiché le
ee
- respecter
la
propreté
du
site
et
notamment
nettoyer
les
saliss
ë
;
ns
+
à
:
.
ID
: 059-200068600-20190617-D2019
06
_40-DE
déchargement
de
leurs
déchets
avec
le
matériel
mis
à
leur
disposition
—
- laisser,
si
possible,
libre
les
zones
de
circulation
- décharger
rapidement
puis
quitter
sans
délai
la
déchetterie
avant
d'éviter
tout
encombrement
-
ne
pas
récupérer
des
déchets
ou
produits
ni
les
échanger
avec
d'autres
usagers
dans
l'enceinte
de
la
déchetterie
- être
polis
et
courtois
envers
les
gardiens
de
déchetterie
ou
autres
usagers.
Article
7
: Visites
Les
visites
sont
organisées
exclusivement
par
la
Communauté
d'Agglomération
Lors
de
visites
pédagogiques,
l'encadrement
minimum
est
d'un
accompagnateur
adulte
pour
8
élèves.
Le
groupe
de
visite
peut
comporter
au
maximum
18
personnes.
Un
groupe
plus
important
devra
être
scindé
pour
constituer
plusieurs
groupes
de
18
personnes
maximum.
Article
8
: Consignes
de
sécurité
L'accès
à
la
déchetterie,
notamment
les
opérations
de
déversement
des
déchets
dans
les
bennes
ainsi
que
les
manœuvres
des
automobiles
se
font
sous
la
responsabilité
des
usagers,
à
leurs
risques
et
périls.
-ilest
interdit
de
pénétrer
sur
le
site
en
dehors
des
heures
d'ouverture
au
public
-
il
est
interdit
de
déposer
des
déchets
aux
alentours
des
déchetteries
sous
peine
de
poursuites -il est
interdit
de
fumer
sur
le site
- il est
interdit
de
détenir
et/ou
consommer
des
substances
stupéfiantes
(drogues,
alcool...)
- il est
interdit
de
descendre/monter
dans/sur
les
bennes
- il est
interdit
de
monter
sur
les
murets
de
sécurité
- il est
interdit
de
récupérer
des
déchets
ou
produits
déjà
déposés
- il est
interdit
de
déposer
des
déchets
en
dehors
des
dispositifs
adaptés
-il
est
interdit
de
déverser
des
déchets
lorsque
que
l'emplacement
de
benne
est
indisponible
(absence
de
benne,
bavettes
relevées,
barrières...)
- il est
interdit
de
laisser
circuler
les
enfants
de
moins
de
16
ans
sur
le
site,
sauf
en
cas
de
visite
pédagogique
encadrée
et
programmée
(ils
doivent
être
maintenus
dans
les
véhicules)
- il est
interdit
de
laisser
circuler
les
animaux
sur
le
site
(ils
doivent
être
maintenus
dans
les
véhicules)
- il est
interdit
d'utiliser
les
parties
communes
(sanitaires,
bureaux...)
qui
sont
exclusivement
réservées
aux
gardiens
- il est
interdit
d'uriner
et
de
déféquer
dans
l'enceinte
de
la
déchetterie.
Chaque
déchetterie
est
équipée
d'une
boîte
à
pharmacie
pour
les
premiers
soins.
Pour
toute
blessure
nécessitant
des
soins
médicaux
urgents,
contacter
un
gardien
présent
sur
le
site
afin
de
faire
appel
aux
services
concernés
(n°
18
:les
pompiers
et
n°
15
:le
SAMU)
et
de
solliciter
l'intervention
de
toute
personne
habilitée
à
prodiguer
les
premiers
soins.
Article
9
: Responsabilité
des
usagers
L'usager
est
civilement
responsable
des
dommages
qu'il
cause
aux
biens
et
aux
personnes
à
l'intérieur
de
l'enceinte
de
la
déchetterie.
L'usager
demeure
seul
responsable
des
pertes
et
des
vols
qu'il
subit
à
l'intérieur
de
la
déchetterie.
Il est
tenu
de
conserver
sous
sa
garde
tout
bien
lui
appartenant.
En
aucun
cas,
la
responsabilité
de
la
collectivité
ou
des
prestataires
ne
pourra
être
engagée
pour
quelle
que
cause
que
ce
soit.
Les
enfants
sont
placés
sous
l'autorité
de
leurs
parents.
Les
enfants
de
moins
de
16
ans
doivent
rester
dans
les
véhicules. Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2019
Affiché le
moment
ID
: 059-200068500-20190617-D2019_06_40-DE
Article
10
: Réemploi,
recyclage,
valorisation
et
traitement
La
CAC
procède
au
réemploi,
au
recyclage,
à
la valorisation
et au
traitement
des
matériaux
déposés
dans
la
déchetterie
et
demeure
seule
autorisée
à
cette
action.
Les
consignes
de
tri
ont
pour
objectif
de
permettre
un
recyclage
ou
une
valorisation
de
la
plus
grande
partie
possible
des
déchets
apportés.
La
récupération
ou
l'échange
entre
usagers
d'objets
ou
de
matériaux
sont
rigoureusement
interdits
dans
l'enceinte
de
la déchetterie.
Compte
tenu
de
sa
nature,
le
déchet
accepté
et
déposé
dans
la
déchetterie
est
dirigé
vers
la
filière
considérée Article
11
: Infractions
au
règlement
En
cas
de
non
respect
du
présent
règlement
et
de
troubles
au
bon
fonctionnement
de
l'équipement,
l'usager
pourra
se
voir
refuser
l'accès
aux
déchetteries,
de
façon
temporaire
ou
définitive,
sans
préjudice
des
dommages
et
intérêts
pouvant
être
dus
à
la
CAC
ou
prestataires
concernés.
Les
déchets
abandonnés
ou
déposés
contrairement
au
présent
règlement,
seront
éliminés
d'office
aux
frais
du
responsable.
Article
12
: Exécution
du
présent
règlement
La
CAC,
SUEZ
RV
Nord
Est
et
les
entreprises
prestataires
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
règlement.
Annnexe
1
du
règlement
intérieur
des
déchetteries
de
la
CAC
Horaires
d’accès
aux
déchetteries
Préambule
Cette
annexe
est
susceptible
d'être
modifiée
par
la
Commission
des
Déchets
Ménagers,
indépendamment
du
corps
du
règlement
intérieur.
Les
horaires
d'ouverture
des
déchetteries
sont
détaillés
site
par
site. Les
déchetteries
sont
fermées
les
jours
fériés. Annexe
1
du
règlement
intérieur
des
déchetteries
a
Horaires
d’accès
aux
déchetteries
Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2019
Affiché le
lun
ID
: 059-200068500-20190617-D2019_06_40-DE
Cambrai
: ZI de
Cantimpré
59400
Cambrai
Lundi
10h-12h
/ 13h30-19h
Mardi
10h-12h
/
13h30-19h
Mercredi
10h-12h
/
13h30-19h
Jeudi
10h-12h
/
13h30-19h
Vendredi
10h-12h
/ 13h30-19h
Samedi
10h-12h
/
13h30-19h
Dimanche
9h-12h
Marcoing
:
Route
de
Cambrai
- 59159
Marcoing
Lundi
10h30-13h
/
14h-19h
Mercredi
10h30-13h
/ 14h-19h
Jeudi
10h30-13h
/
14h-19h
Vendredi
10h30-13h
/ 14h-19h
Samedi
10h30-13h
/
14h-19h
Neuville
St Rémy
(59554)
-RD
61
Route
de
Morenchies
Lundi
10h30-12h
/
13h-19h
Mardi
10h30-12h
/
13h-19h
Mercredi
10h30-12h
/
13h-19h
Vendredi
10h30-12h
/
13h-19h
Samedi
10h30-12h / 13h-19h
Iwuy
(59141)
RD
118
-
Route
de
Rieux
Lundi
10h30-13h
/
14h-19h
Mardi
10h30-13h
/
14h-19h
Jeudi
10h30-13h
/
14h-19h
Samedi
10h30-13h
/
14h-19h
Blécourt
(59268)
-RD
49
-
La
Boulette
Lundi
9h-13h
Mardi
9h-13h/14h-18h
Mercredi
9h-13h
Vendredi
9h-13h
Samedi
9h-13h/14h-18h
Thun-l'Evêque
(59268)
RD
61
Lundi
9h
- 12h30
/
13h30
- 18h
Mercredi
13h30
- 18h
Jeudi
9h-13h
Vendredi
13h30
-18h
Samedi
9h-12h/14h-18h Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2019
Affiché le
moment
Annexe
2
du
règlement
intérieur
des
déchetteries
de
2
95220006850020180617p2018
06 45 DE
Déchets
acceptés,
limites
et
tarifs
pour
les
non-ménages
Préambule
Cette
annexe
est
modifiée
annuellement
par
la
Commission
Déchets
Ménagers,
indépendamment
du
corps
du
règlement
intérieur.
Pour
les
non-ménages,
le
dépôt
des
déchets
est
payant
dès
la
première
unité
de
dépôt,
sur
la
base
des
tarifs
ci-dessous.
La
quantité
minimale
facturée
se
fait
par
tranche
de
0,50
m°
successives
et
par
type
de
déchets.
Aucune
contestation
ne
sera
possible
une
fois
le
véhicule
sorti
du
site.
Les
communes
de
la
CAC
peuvent
déposer
des
déchets
gratuitement
dans
les
limites
des
quantités
maximales
journalières
indiquées
ci-dessous
tous
sites
confondus
Une
association,
mandatée
par
un
organisme
social
et
opérant
pour
le
compte
d'un
ménage,
peut
être
ponctuellement
exonérée
de
paiement
à
condition
d'en
avoir
fait
la
demande
auprès
de
la
CAC
et
d’avoir
été
dûment
autorisée
par
celle-ci
Déchets
acceptés,
limites
et
tarifs
2015
€/M°
%
Cartons
(triés
et
pliés),
papiers,
journaux,
magazines
Gratuit
%
Métaux
Gratuit
%
Huile
végétale
(de
friture)
Gratuit
%
Batteries
des
automobiles
Gratuit
*%
Gravats
de
démolition
(terre-cailloux-produits
de
chantier
en
mélange)
13,80
€
x
Déchets
verts
(branchages
et déchets
d'entretien)
7,50
€
+
Produits
à
éliminer
en
CET
de
classe
II
(encombrants,
plastiques)
17,50
€
%
Bois
8,90 €
La
fourniture
d’un
duplicata
de
carte
est
fixée
à
10,00
€.
Les
tarifs
énoncés
ci-dessus
tiennent
compte
à
la
fois
des
frais
réels
supportés
par
la
CAC
pour
le
transport
et
le
traitement
des
déchets,
mais
aussi
des
frais
de
«
haut
de
quai
»
(gardiennage,
fluides,
consommables,
….),
la
CAC
n’est
pas
assujettie
à
la TVA.
Remarque
: pour
les
autres
types
de
déchets,
les
dépôts
effectués
par
les
professionnels
sont
strictement
interdits
en
déchetterie
et
doivent
être
présentés
à des
organismes
certifiés.
Les
tarifs
sont
révisés
annuellement
par
la Commission
des
Déchets
Ménagers. Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2019
Affiché le
mont
ID
:.059-200068500-20190617-D2019_06_40-DE
Annexe
3
du
règlement
intérieur
des
déchetterres
Te
Ta
CAT
Règlement
d'utilisation
des
cartes
d’accès
en
déchetterie
pour
les
«
administrations
»
1°
- Administrations
concernées
Le
présent
règlement
pour
l’utilisation
des
cartes
d'accès
au
réseau
de
déchetteries
s'applique
à
l'ensemble
des
«administrations
»
:
- les
collectivités
territoriales
situées
sur
le périmètre
de
la CAC
(Conseil
Général,
Conseil
Régional.)
-
les
administrations
de
l'Etat
ou
assimilées
(Lycées
et
collèges
publics
et
privés,
Gendarmerie
Nationale,
Douanes,
Armée.…..).
Seule
la
CAC
est
habilitée
à délibérer
des
conditions
d'accès
et
des
conditions
d’apports
et
à
les
modifier.
2°
- Objet
- de
définir
les
conditions
d'attribution
d'une
carte
d'accès
en
déchetteries
de
la
CAC
conformément
aux
dispositions
adoptées
par
la Commission
des
Déchets
Ménagers;
- de
clarifier
les
relations
entre
les
« administrations
» et la CAC
- de
définir
les
conditions
d'apports
dans
les
déchetteries
de
la
CAC
par
nature,
quantités
et
tarifs.
Le
règlement
s'applique
uniformément
sur
l'ensemble
du
réseau
de
déchetteries
de
la
CAC.
Il est
joint
systématiquement
aux
«
administrations
»
souhaitant
une
carte
3°
- Responsabilités
Chaque
carte
est
propre
à
l'administration
et
engage
sa
responsabilité
comme
celle
des
personnes
qui
agissent
en
son
nom.
La
cession
et
le
don
de
la
carte
d'accès
sont
interdits
; en
cas
d'utilisation
non
conforme
de
celle-ci,
la responsabilité
du
titulaire
sera
engagée
et son
accès
interdit.
La
carte
est
gratuite,
cependant,
en
cas
de
perte,
vol
ou
destruction,
le
titulaire
devra
en
avertir
la
CAC.
Une
nouvelle
carte
pourra
être
créée
à
la
demande
de
l'administration
à
ses
frais
(10
€
par
carte).
L'administration
s'engage
et
engage
ses
ayants
droits
au
respect
du
présent
règlement
d'utilisation
et
du
règlement
intérieur
des
déchetteries.
Elle
seule
est
responsable
du
non-respect
de
celui-ci
ayant
entraîné
un
dommage
ou
un
préjudice
que
ce
soit
de
son
propre
fait
ou
de
celui
de
ses
ayants
droits.
Tout
comportement
ou
utilisation
non
conforme
portant
atteinte
à
l’ordre,
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
ou
à
la
salubrité
des
déchetteries
est
de
la
responsabilité
de
l'administration
qui
s'expose
à
des
poursuites
civiles
ou
pénales
et
au
retrait
de
son
autorisation
d'accès).
La
CAC
ne
saurait
être
tenu
pour
responsable
de
la
méconnaissance
par
l'administration
du
présent
règlement.
Tout
litige résultant
de
l'exécution
du
présent
règlement
relève
de
la compétence
des
tribunaux.
4°
- Conditions
d’accès
aux
déchetteries
4-1
: Obligations
de
l'administration
L'administration
s'engage
sur
l'exactitude
des
renseignements
fournis
par
ses
soins
sur
le
formulaire
de
facturation,
elle
sera
tenue
pour
seule
responsable
de
toute
indication
erronée,
incomplète
ou
obsolète.
La
CAC
se
réserve
le
droit
de
procéder
aux
vérifications
des
informations
fournies
par
l'usager.
L'usager
est
tenu
d'informer
dans
les
meilleurs
délais
la
CAC
de
toute
modification
concernant
sa
situation
au
regard
des
informations
demandées.
La
CAC
se
réserve
le
droit
de
procéder
aux
vérifications
des
informations
fournies
par
l'administration
10 Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2019
4-2
:Délivrance
de
la
carte
Affiché
le
se
oc
La
demande
de
carte
est
effectuée
directement
par
l'administration
aulP
:059200068500-20190617 D2019.06_40-DE
du
formulaire
dûment
complété,
signé
et
après
vérification
des
justificatifs,
le
CAC
enregistre
la
demande
et
ouvre
un
compte
à
l'administration.
À
chaque
carte
est
attribué
un
numéro
unique
et
permettant
un
suivi
informatisé
de
l’utilisation
du
service
par
l'administration.
La
carte
est
gratuite,
son
échange
est
gratuit
mais
un
duplicata
sera
facturé
10
€ par
demande.
4-3
: Validité
et
propriété
de
la carte
La
carte
d'accès
est
valable
pour
une
durée
illimitée
à
partir
de
sa
date
de
mise
en
service.
En
cas
de
non
utilisation
de
la
carte
sur
une
période
de
1
an,
un
courrier
sera
adressé
au
professionnel
pour
en
connaître
les
raisons.
4-4
: Contrôle
des
accès
en
déchetterie
Le
CAC
veille
au
respect
du
présent
règlement
et
peut,
le
cas
échéant,
procéder
à
la
vérification
de
la
carte
sur
la
déchetterie.
Cette
vérification
portera
éventuellement
sur
la
concordance
entre
l'identité
de
l'utilisateur
et
le
titulaire.
En
cas
d'utilisation
non
conforme,
le
professionnel
sera
invité
à
présenter
ses
observations
sur
l’utilisation
de
la
carte.
Le
cas
échéant,
l'accès
pourra
être
interdit
et
le
compte
suspendu.
4-5
: Droits
d'accès
par
catégorie
La
liste
des
déchets
acceptés
est
limitée
à
la
liste
suivante
: tout
venant,
plastique,
bois,
métaux,
papiers,
cartons,
inertes,
déchets
verts
et
huile
de
friture.
Les
dépôts
d’autres
objets
ne
sont
pas
acceptés.
4-6
: Enregistrement
des
apports
Lors
de
son
passage
en
déchetterie,
le
représentant
de
l'administration
présente
sa
carte
magnétique
au
représentant
de
SUEZ
RV
Nord
Est
qui
saisit
les
quantités
de
dépôt
sur
un
appareil
électronique.
4-7:
Facturation
Les
apports
effectués
par
les
administrations
sont
payants,
la
quantité
minimale
facturée
se
fait
par
tranche
de
0,50
m°
successives
et
par
type
de
déchets.
Un
état
trimestriel
des
dépôts
effectués
pour
chaque
administration
est
transmis
à
la
CAC
et sert
de
base
à
l'édition
des
factures.
Les
coûts
unitaires
par
type
de
déchets
sont
approuvés
par
la
Commission
des
Déchets
Ménagers.
Le
paiement
des
factures
se
fait
selon
les
règles
de
la
comptabilité
publique.
La
CAC
émet
un
titre
de
recettes
correspondant
au
montant
global,
payable
selon
les
règles
de
la
comptabilité
publique.
- Règlement
intérieur
des
déchetteries
Le
présent
règlement
d'utilisation
des
cartes
fait
partie
du
règlement
intérieur
des
déchetteries
; en
cas
de
modification,
c'est
ce
dernier
qui
fait foi.
6°
- Clôture
des
comptes
A
tout
moment,
l'administration
peut
demander
à clôturer
son
compte.
7°
- Informatique
et
Libertés
Les
informations
recueillies
font
l'objet
d'un
traitement
informatique
destiné
à
la
création
des
cartes,
à
l'exploitation
des
déchèteries
de
la
CAC
et
au
suivi
de
la
facturation.
Conformément
à
la
loi
"informatique
et
libertés"
du
6 janvier
1978,
l'administration
bénéficie
d'un
droit
d'accès,
de
rectification
et
de
suppression
aux
informations
la concernant.
Pour
exercer
ce
droit
et obtenir
communication
de
ces
informations,
l'administration
devra
adresser
un
courrier
à
la
CAC.
11 Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2019
Affiché le
lent
Annexe
4
du
règlement
intérieur
des
déchetteries
d\
|559
20606s500-20180617-02018_06_40-0E
Règlement
d'utilisation
des
badges
d’accès
en
déchetterie
pour
les
«
professionnels
»,
«
auto-entrepreneurs
»,
«
associations
»
et
«assimilés
»
1°
- Professionnels
concernés
Le
présent
règlement
pour
l’utilisation
des
cartes
d'accès
au
réseau
de
déchetteries
s'applique
à
l'ensemble
des
professionnels,
auto-entrepreneurs,
associations
et
assimilés
dont
le
siège
social
se
situe
sur
le
territoire
de
la
CAC.
Seule
la
CAC
est
habilitée
à
délibérer
des
conditions
d'accès
et
des
conditions
d’apports
et
à
les
modifier. 2° - Objet
- définir
les
conditions
d'attribution
d'une
carte
d’accès
en
déchetteries
de
la
CAC
conformément
aux
dispositions
adoptées
par
la
Commission
des
Déchets
Ménagers
- de
clarifier
les
relations
avec
la
CAC
- de
définir
les
conditions
d'apports
dans
les
déchetteries
de
la
CAC
par
nature,
quantités
et
tarifs.
Le
règlement
s'applique
uniformément
sur
l’ensemble
du
réseau
de
déchetteries
de
la
CAC.
Il
est
joint
systématiquement
au
document
permettant
aux
«
professionnels
»
et
«
assimilés
»
souhaitant
une
carte
3°
- Responsabilités
Chaque
carte
est
propre
et
engage
la
responsabilité
des
personnes
qui
agissent
en
son
nom.
La
cession
et
le
don
de
la
carte
d'accès
sont
interdits
En
cas
d'utilisation
non
conforme
de
celle-ci,
la
responsabilité
du
titulaire
sera
engagée
et
son
accès
interdit.
En
cas
de
perte,
vol
ou
destruction,
le
titulaire
devra
avertir
la
CAC.
Une
nouvelle
carte
pourra
être
créée
à
sa
demande
et
à ses
frais.
Le
titulaire
s'engage
et
engage
ses
ayants
droits
au
respect
du
présent
règlement
d'utilisation
et
du
règlement
intérieur
des
déchetteries.
Lui
seul
est
responsable
du
non-respect
de
celui-ci
ayant
entraîné
un
dommage
ou
un
préjudice
que
ce
soit
de
son
propre
fait
ou
de
celui
de
ses
ayants
droits.
Tout
comportement
ou
utilisation
non
conforme
portant
atteinte
à
l'ordre,
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
ou
à
la
salubrité
des
déchetteries
est
de
la
responsabilité
du
titulaire
qui
s'expose
à
des
poursuites
civiles
ou
pénales
et
au
retrait
de
son
autorisation
d'accès.
La
CAC
ne
saurait
être
tenu
pour
responsable
de
la
méconnaissance
par
le
titulaire
du
présent
règlement.
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
du
présent
règlement
relève
de
la
compétence
des
tribunaux.
4°
- Conditions
d’accès
aux
déchetteries
4-1
: Obligations
du
titulaire
Le
titulaire
s'engage
sur
l'exactitude
des
renseignements
fournis
par
ses
soins
sur
le formulaire
de
facturation,
il sera
tenu
pour
seul
responsable
de
toute
indication
erronée,
incomplète
ou
obsolète.
La
CAC
se
réserve
le
droit
de
procéder
aux
vérifications
des
informations
fournies
par
l'usager.
L'usager
est
tenu
d'informer
dans
les
meilleurs
délais
la
CAC
de
toute
modification
concernant
sa
situation
au
regard
des
informations
demandées.
La
CAC
se
réserve
le droit
de
procéder
aux
vérifications
des
informations
fournies
par
le titulaire
4-2
: Délivrance
de
la carte
La
demande
de
carte
est
effectuée
directement
auprès
de
la
CAC.
A
la remise
du
formulaire
dûment
complété,
signé
et
après
vérification
des
justificatifs,
le
CAC
enregistre
la
demande
et
ouvre
un
compte
au
demandeur.
À
chaque
carte
est
attribué
un
numéro
unique
et
permettant
un
suivi
informatisé
de
l'utilisation
du
service
par
l'administration.
La
carte
est
gratuite,
son
échange
est
gratuit
mais
un
duplicata
sera
facturé
10
€
par
demande.
12 Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2019
Affiché le
moment
ID
: 059-200068500-20190617-D2019_06_40-DE
4-3
: Validité
et
propriété
de
la
carte
La
carte
d'accès
est
valable
pour
une
durée
illimitée
à
partir
de
sa
date
de
mise
en
service.
En
cas
de
non
utilisation
de
la carte
sur
une
période
de
1
an,
un
courrier
sera
adressé
au
titulaire
pour
en
connaître
les
raisons.
4-4
: Contrôle
des
accès
en
déchetterie
Le
CAC
veille
au
respect
du
présent
règlement
et
peut,
le
cas
échéant,
procéder
à
la vérification
de
la
carte
sur
la
déchetterie.
Cette
vérification
portera
éventuellement
sur
la
concordance
entre
l'identité
de
l'utilisateur
et
le
titulaire.
En
cas
d'utilisation
non
conforme,
le
titulaire
sera
invité
à
présenter
ses
observations
sur
l’utilisation
de
sa
carte.
Le
cas
échéant,
l'accès
pourra
être
interdit
et
le
compte
suspendu.
4-5
: Droits
d’accès
par
catégorie
La
liste
des
déchets
acceptés
est
limitée
à
la
liste
suivante
: tout
venant,
plastique,
bois,
métaux,
papiers,
cartons,
inertes,
déchets
verts
et huile
de
friture.
Les
dépôts
d’autres
objets
ne
sont
pas
acceptés.
4-6
: Enregistrement
des
apports
Lors
du
passage
en
déchetterie,
la
carte
est
présentée
au
représentant
de
SUEZ
RV
Nord
Est
qui
saisit
des
quantités
sur
un
appareil
électronique.
4-7
: Facturation
Les
apports
effectués
sont
payants
dès
la
première
unité
de
dépôt.
La
quantité
minimale
facturée
se
fait
par
tranche
de
0,50
m°
successives
et
par
type
de
déchets.
Un
état
trimestriel
des
dépôts
effectués
est
transmis
à
la
CAC
et
sert
de
base
à
l'édition
des
factures.
La
CAC
émet
un
titre
de
recettes
correspondant
au
montant
global,
payable
selon
les
règles
de
la
comptabilité
publique.
Les
coûts
unitaires
par
type
de
déchets
sont
approuvés
par
la
Commission
des
Déchets
Ménagers.
5°
- Règlement
intérieur
des
déchetteries
Le
présent
règlement
d'utilisation
des
cartes
fait
parti
du
règlement
intérieur
des
déchetteries
; en
cas
de
modification,
c'est
ce
dernier
qui
fait foi.
6°
-Clôture
des
comptes
A
tout
moment,
le
professionnel
peut
demander
à
clôturer
son
compte.
7°
- Informatique
et
Libertés
Les
informations
recueillies
font
l'objet
d'un
traitement
informatique
destiné
à la
création
des
cartes,
à
l'exploitation
des
déchèteries
de
la CAC
et au
suivi
de
la facturation.
Conformément
à
la loi "informatique
et
libertés"
du
6 janvier
1978,
l'administration
bénéficie
d'un
droit
d'accès,
de
rectification
et
de
suppression
aux
informations
la
concernant.
Pour
exercer
ce
droit
et
obtenir
communication
de
ces
informations,
l'administration
devra
adresser
un
courrier
à la
CAC.
Fait
à
Cambrai,
le
François-Xavier
VILLAIN.
Président
de
la Communauté
d'agglomération
de
Cambrai.
13 Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2019
Affiché le
clennt
ID
: 059-200068500-20190617-D2019_06_40-DE