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Arrêté - A48 2024 Arrete interdiction stationnement gens du voyage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larmor-Baden.
Lien du pdf (Arrêté - A48 2024 Arrete interdiction stationnement gens du voyage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ÿ
Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2024
Publié
le
1
4
MAI 2024
ID
: 056-215601063-20240513-A48_2024-AR
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
2024/83
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
ARRETE
DU
MAIRE
MAIRIE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
N°
A48/
2024
Portant
Interdiction
de
stationnement
des
Gens
du
Voyage
Sur
le Territoire
de
la commune
de
Larmor-Baden
En
dehors
des
Aires
d'Accueil
Aménagées
Le
Maire
de
Larmor-Baden,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
L.
116-1
du
Code
de
la
voirie
routière
relatif
à l'occupation
irrégulière
du
domaine
public, Vu
le
Code
pénal
et
notamment
ses
articles
322-4-1
et
322-15-1,
Vu
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
prévoyant
notamment
l'obligation
pour
les
communes
d'aménager
des
aires
d’accueil,
Vu
la
circulaire
du
19
avril
2017
relative
à
la
présentation
des
nouvelles
dispositions
aux
gens
du
voyage
issues
de
la
loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l'égalité
et
à la
citoyenneté,
Vu
la
loi
n°2018-957
du
07
novembre
2018
relative
à l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à la
lutte
contre
les
installations
illicites,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
2016
portant
fusion
de
Vannes
Agglo
avec
Loch
Communauté
et
la
communauté
de
communes
de
la
Presqu'île
de
Rhuys
et
par
lequel
la
commune
de
Larmor-Baden
est
membre
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération,
Vu
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
approuvé
le
24
novembre
2023,
Vu
l'arrêté
du
président
de
Golfe
du
Morbihan
en
date
du
03
septembre
2020
portant
refus
du
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
spéciale
du
Maire
et
affiché
depuis
le
04
septembre
2020,
Considérant
la
compétence
« aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
» exercée
par
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération,
Considérant
que
la
communauté
d'agglomération
a
ouvert
sur
son
territoire
des
aires
d'accueil
de
stationnement
de
grand
passage
à Elven,
Sarzeau,
Grand-Champ
et
Treffléan
et
des
aires
de
séjour
pour
l'accueil
des
gens
du
voyage
sises
à
Vannes,
Theix-Noyalo,
Séné,
Saint-Avé,
Sarzeau,
ainsi
que
des
terrains
familiaux
à
Arradon
et
Plescop,
conformément
aux
prescriptions
du
schéma
départemental
en
vigueur,
Considérant
que
la
loi
du
5
juillet
2000
en
son
article
9
autorise
le
Maire,
lorsqu'une
aire
aménagée
a
été
créée,
à interdire
tout
stationnement
des
gens
du
voyage
en
dehors
des
aires
d'accueil, Considérant
que
pour
des
raisons
de
salubrité,
de
sécurité
ou
de
tranquillité
publiques,
il
convient
d'interdire
le
stationnement
des
gens
du
voyage
sur
le
territoire
communal
en
dehors
des
aires
aménagées
à
cet
effet, »2
Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2024
Publié
le
1
l
MAI
2024
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
2024/84
ID : 056-215601063-20240513-A48
2024-AR
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
ARRETE
DU
MAIRE
MAIRIE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
ARTICLE
1 :
Le
stationnement
des
véhicules
des
gens
du
voyage
est
interdit
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Larmor-Baden
en
dehors
des
terrains
réservés
à
cet
effet,
sur
le
territoire
de
la
communauté
d'agglomération,
à savoir
:
-
Aires
estivales
des
grands
passages
2024
:
©
Elven:
missions
évangéliques
sur
les
parcelles
cadastrées
section
ZA
sous
les
numéros
0002,
0070
et
0072
©
Sarzeau:
groupes
familiaux
sur
les
parcelles
cadastrées
section
XN
sous
les
numéros
0122
et 0123
©
Grand
Champ :
groupes
familiaux
sur
les
parcelles
cadastrées
section
ZV
sous
les
numéros
0065
et 0067
©
Treffléan
: groupes
familiaux
sur
la
parcelle
cadastrée
section
ZB
sous
le numéro
118
pour
partie
sur le périmètre
délimité
sur
site à hauteur
d’un
hectare
Aires
d'accueil
de
Vannes,
Theix-Noyalo,
Séné,
Saint-Avé,
Sarzeau
ainsi
que
les
terrains
familiaux
d’Arradon
et
de
Plescop.
ARTICLE
2:
Toute
occupation
irrégulière
d’un
terrain
public
entraînera
des
mesures
immédiates
de
demande
d'expulsion
en
dehors
du
territoire
communal
ou
vers
les
aires
spécifiquement
aménagées
sur
le
territoire
de
la
communauté
d'agglomération
devant
le
juge
territorialement
compétent.
ARTICLE
3
:Toute
occupation
irrégulière
d’une
propriété
privée
est
interdite
sous
peine
de
poursuites
judiciaires,
dans
les
cas
établis
d'atteinte
à
la
salubrité,
à
la
sécurité
ou
à
la
tranquillité
publique.
ARTICLE
4
:Le
présent
arrêté
sera
retranscrit
dans
le
registre
des
arrêtés
municipaux
et
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune
;
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
et
à Monsieur
le
Procureur
de
la
République.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
ARTICLE
6
:Monsieur
le
Secrétaire
Général,
Monsieur
le
Commissaire
de
police,
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie,
les
services
techniques
de
la
commune
de
Larmor-Baden
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. >
Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2024
Publié
le
{4
MAI
2024
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
2024/85
ID
:056-215601063-20240513-A48_
2024-AR
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
ARRETE
DU
MAIRE
MAIRIE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Ampliation
en
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
Le
Préfet
-
Monsieur
le Procureur
de
la République
-
Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
-
Monsieur
le Commissaire
de
Police
Nationale
-
Archives
Fait
à LARMOR-BADEN,
Le
13 mai
2024
Le
Mäire,
Dénis
BERTHOLO