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Arrêté - ARRETE PERMANENT 2025 Interdiction Stationnement Gens du Voyage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Carentoir.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PERMANENT 2025 Interdiction Stationnement Gens du Voyage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
|
MY
Publié
le
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
=
d
ID :056-200067569-20251217-A
25 GENSVOYAGE-AR
ARRONDISSEMENT
DE
VANNES
mi
n.
COMMUNE
DE
CARENTOIR
‘a
\*
ae
CARENTOIR
Arrêté
n°2025-STM-121
ARRETE
PERMANENT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
DES
GENS
DU
VOYAGE
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
CARENTOIR
Le
Maire
de
CARENTOIRR,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
2212-1,
L
2212-
2,
L
2213-1
et
L
2213-2
;
Vu
l'article
L.
116-1
du
Code
de
la
voirie
routière
relatif
à
l'occupation
irrégulière
du
domaine
public,
Vu
le
Code
pénal
et
notamment
ses
articles
322-4-1
et
322-15-1,
Vu
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
prévoyant
notamment
l'obligation
pour
les
communes
d'aménager
des
aires
d'accueil,
Vu
la
circulaire
du
19
avril
2017
relative
à
la
présentation
des
nouvelles
dispositions
aux
gens
du
voyage
issues
de
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté,
Vu
la
loi
n°2018-957
du
7
novembre
2018
relative
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à
la
lutte
contre
les
installations
illicites,
Vu
le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
du
Morbihan
2023-2029,
Considérant
la
compétence
«
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
»
exercée
de
l'Oust
à
Brocéliande
Communauté,
Considérant
que,
de
l'Oust
à
Brocéliande
Communauté
a
ouvert
sur
son
territoire
une
aire
d'accueil
alors
même
qu'aucune
obligation
en
la
matière
ne
lui
incombant,
Considérant
que
la
loi
du
5
juillet
2000
en
son
article
9
autorise
le
maire,
lorsqu'une
aire
aménagée
à
été
créée,
à
interdire
tout
stationnement
des
gens
du
voyage
en
dehors
des
aires
d'accueil,
Considérant
que
pour
des
raisons
de
salubrité,
de
sécurité
ou
de
tranquillité
publiques,
il
convient
d'interdire
le
stationnement
des
gens
du
voyage
sur
le
territoire
communal,
ARRÊTE
Article
1 :
Le
stationnement
des
véhicules
des
gens
du
voyage
est
interdit
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
CARENTOIR
en
dehors
des
terrains
réservés
à
cet
effet,
sur
le
territoire
d'OUST
A
BROCELIANDE
COMMUNAUTE.
Article
2 :
Toute
occupation
irrégulière
d'un
terrain
public
entraînera
des
mesures
immédiates
d'expulsion
en
dehors
du
territoire
communal
ou
vers
les
aires
spécifiquement
aménagés
sur
le
territoire
d'OUST
A
BROCELIANDE
COMMUNAUTÉ
devant
le
juge
territorialement
compétent.
L'occupation
irrégulière
sera
sanctionnée
par
les
dispositions
du
Code
pénal.
Article
3 :
Toute
occupation
irrégulière
d'une
propriété
privée
est
interdite
sous
peine
de
poursuites
judiciaires,
dans
les
cas
établis
d'atteinte
à
la
salubrité,
à
la
sécurité
ou
à
la
tranquillité
publique. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
ID
: 056-200067569-20251217-A
25 GENSVOYAGE-AR
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
retranscrit
dans
le
registre
des
arrêtés
municipaux
et
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune
; ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
et
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République.
Article
5 :
Monsieur
le
Maire,
ses
adjoints,
la
Police
municipal,
Monsieur
le
Commandant
de
la
bridage
de
gendarmerie,
les
agents
placés
sous
leurs
ordres,
les
services
techniques
de
là
commune
de
CARENTOIR,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Carentoir,
le
17
décembre
2025,
Le
Maire
informe
que
le présent
arrêté peut faire
l'objet
.
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Le
Maire,
Tribunal Administratif de RENNES
—
3 Contour
de
David
NAEL
la
Motte
35044
RENNES
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage.
Affiché
en
Mairie
le
18
décembre
2025