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Arrêté - ARRETE INTERDICTION STATIONNEMENT GENS DU VOYAGE
Arrêté - arrete permanent interdiction stationnement gens du voyage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Andel.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent interdiction stationnement gens du voyage)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Sécurité publique,
Département
des
Côtes
d'Armor
COMMUNE
D'ANDEL
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PERMANENT
N°2024/02/Réglementation
Arrêté
permanent
portant
interdiction
du
stationnement
des
gens
du
voyage
en
dehors
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
Madame
le
Maire
de
la
Commune
d'Andel
(Côtes
d'Armor),
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2211-1,
L.2212-2,
L2214-4
et
suivants,
Vu
la loi
n’2000-6'14
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage,
Vu
la
circulaire
n’2001-49
du
5 juillet
2001
relative
à l'application
de
la loi
n'2000-614
du 5
juillet
2000
relative
à l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
Vu
la
loi
n’2003-239
du
18
mars
2003
pour
la
sécurité
intérieure,
Vu
le
code
pénal,
notamment
l'article
322-4-1,
Vu
le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
pour
la
période
2019-2025,
des
Côtes
d'Armor,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le
stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
en
dehors
de
l'aire
permanente
de
l’agglomération
LAMBALLE
Terre
et
Mer,
est
interdit
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la Commune
d'ANDEL.
ARTICLE 2
:
Toute
installation
effectuée
en
violation
du
présent
arrêté
sera
susceptible
de
faire
l'objet
d'une
décision
municipale
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux.
ARTICLE
3
:
Toute
occupation
illégale
d'un
terrain
public
ou
privé
pourra
donner
lieu
à des
poursuites
judiciaires
en
application
de
l'article
322-4-1du
code
pénal.
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
sous
format
électronique
sur
le site
Internet
de
la
Commune.
|| sera
également
affiché
en
Mairie.
Fait
à ANDEL,
le
26
juin
2024
Nicole
PO