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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°188 du 31 Juillet 2020
Document publié le Vendredi 31 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°188 du 31 Juillet 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Transports,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 188 DU 31 JUILLET 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 188 DU 31 JUILLET 2020
PREFECTURE DU NORD AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté du 30 juillet 2020 portant réquisition de professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de for- mation, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus
+ Annexe
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 30 juillet 2020 portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale d’acces- sibilité de ROUBAIX
Arrêté modificatif du 30 juillet 2020 portant sur la composition et le fonctionnement de la commission commu- nale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de ROUBAIX
CABINET DU PREFET
SERVICE DE LA REPRESENTATION DE L ETAT
Arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 accordant la médaille d’honneur du Travail de l’arrondissement de LILLE
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DES FINANCES DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Arrêté du 31 juillet 2020 autorisant l’ouverture d’un recrutement de trois adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés au titre de l’année 2020 dans la Région Hauts-de-France
Arrêté du 31 juillet 2020 autorisant l’ouverture d’un recrutement de trois secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés au titre de l’année 2020 dans la Région Hauts-de-France
PREFECTURE DU NORD PREFECTURE DU PAS DE CALAIS CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté permanent portant interdiction de circulation sur la RD 642 dans le sens Renescure vers Hazebrouck des poids lourds dont le PTRA est supérieur à 19 tonnes
EPSM DES FLANDRES
Arrêté N° DG 2020/21 du 29 juillet 2020 portant délégation de signature
TABLE DES MATIÈRES E = PRÉFET DU
NORD
Lite Faaln3 PARTIE TS ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE, RETRAITÉS OU EN COURS DE FORMATION
DANS LE CADRE DE L'ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet
du
Nord
officier de la Légion d'honneur
commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6
;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
-
M.
LALANDE
(Michel) ; Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le
décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
du
directeur général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France — M.CHAMPION (Etienne) ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M.
Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet du
Nord ; Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, et notamment son article 48 ; Vu
l'arrêté
du
28
mars
2020
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'indemnisation
des
professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation
réquisitionnés dans le cadre
de l'épidémie covid-19 ; Vu
l'arrêté
du
10
juillet
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
17 juillet 2020 portant délégation de signature à
M.
Romain
ROYET, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ; Considérant
les
mesures
générales
prescrites
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
notamment
les
mesures
liées
à
la
mise
en
œuvre
d'opérations
de
dépistage,
à
l'organisation
du
contact-tracing
et
à
la
mise
en
place
de
lieux
d'hébergement adaptés à
la
mise en œuvre des consignes sanitaires dans le cadre des mesures de
mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement ; Considérant les besoins de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France pour la
mise en œuvre
de ces mesures ; Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence ; Considérant
qu'il
convient
donc d'organiser
la
mobilisation
du
personnel
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre la propagation du virus Covid-19 ; Considérant que ces éléments justifient de recourir aux dispositions de l’article 48 du décret n°2020- 860
susvisé
habilitant
le
préfet
de
département
à
ordonner,
par
des
mesures
générales
ou
individuelles,
la
réquisition
nécessaire
de
tout
bien,
service
ou
personne
nécessaire
au
fonctionnement des agences régionales de santé
;
Considérant l'absence ou l'empêchement de M. Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet
;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées pour faire face à l'épidémie du coronavirus covid-19
dans les lieux, aux dates et heures précisés dans l'annexe.
ARTICLE 2
:
Les personnes figurant en
annexe
du
présent arrêté exerceront leurs fonctions avec
les
moyens
matériels
nécessaires,
dont
la
mise
à
disposition
est
organisée
par
l'agence
régionale
de
santé. ARTICLE
3
:
Les
personnes figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
bénéficieront dans
le
cadre
de
la
présente
réquisition
des dispositions de
l'arrêté
du
28
mars 2020 susvisé
relatives
notamment
aux
modalités
d'indemnisation
et
de
prise
en
charge
des
éventuels
frais
de
déplacement
et
d'hébergement. ARTICLE
4
:
Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
bénéficieront
des
dispositions
de
l'article L. 3133-6 du code de la santé publique relatives à la couverture en responsabilité médicale et à la prise en charge en cas de dommages. ARTICLE 5
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. ARTICLE 6 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
le
directeur
de
la
sécurité
publique
départementale
du
Nord,
et
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Fait à Lille, le 30
juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance,
as VENTRE ANNEXE
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de
l'établissement
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Equipe de prélèvement
Salle Léo Lagrange,
4 rue
LOEZ
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Médecins libéraux cd PV - médecin
JARS
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51/07/2020
|31/07/2020
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Journée de dépistage - pv
salle Léo Lagrange, 4 rue
UVRE
LÉFEUVI
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can Zaÿ, 59120 L00S
31/07/2020]
31/07/2020|
remplaçants
Loos EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention des Risques
Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission
communale d'accessibilité de Roubaix
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des communes ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la
construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le Code de la Construction et de
l'Habitation ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes
handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur
construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.111-19-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création d'une commission communale de sécurité à Roubaix ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 1996 portant création d'une commission communale d'accessibilité à Roubaix
et ses modificatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant sur la composition et le fonctionnement de la commission
communale d'accessibilité de Roubaix ;
Vu la demande de la commune de Roubaix reçue le 27 juillet 2020 de modifier la désignation des personnes
pouvant présider la commission communale d'accessibilité de Roubaix en cas d'empêchement du maire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Romain ROYET, sous-préfet,
directeur de cabinet ;
1/4 Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 20 décembre 2019 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 relatif à la création et la composition de la commission
communale d'accessibilité de Roubaix ainsi que ses arrêtés modificatifs est modifié et remplacé par le présent
arrêté.
Article 2 : La commission communale d'accessibilité de Roubaix a compétence pour les établissements et les
installations recevant du public, à l'exception des établissements de 1ère catégorie ainsi que des demandes de
dérogation.
Article 3: La commission communale d'accessibilité de Roubaix est chargée pour ces établissements, en
application du code de la Construction et de l'Habitation et de code de l'Urbanisme :
- d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation, que l'exécution
des projets soit subordonnée ou non à la délivrance d'un permis de construire,
- de procéder aux visites de réception et de donner son avis sur les aménagements propres assurer
l'accessibilité aux personnes handicapées.
Article 4 : La présidence de la commission communale est assurée par le Maire.
En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence peut être assurée par Mme Dominique HENICHART,
conseillère municipale déléguée au handicap.
Article 5 : La commission communale d'accessibilité de Roubaix est composée des membres suivants :
+ Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :
- un agent de la commune de Roubaix désigné par le maire,
- un représentant l'association des paralysés de France
- tout autre représentant des services de l'État, membre de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
+ Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
- Toute personne désignée par le maire de la commune, en raison de sa compétence.
2/4 Article 6 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées
non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Article 7: La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 8 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation
doit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaque réunion.
Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même
des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 9 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,
conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu
d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. || n'assiste
pas aux délibérations de la commission.
Article 10 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant voix
délibérative. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits motivés,
favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 11 : Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.123-35 du code
de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de
prescriptions.
Article 12 : Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8 jours
suivant la réunion. || est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.
Article 13 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis à
l'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission.
Article 14 : Les règles de fonctionnement sont celles indiquées aux titres VII et VIII du décret n° 95-260 du 8
mars 1995 et le secrétariat de la commission communale est assuré par les services communaux.
Article 15 : En application de l'article 50 du titre VII du décret n° 95-2602, sur saisine du maire au moins un mois
avant la date d'ouverture prévue, une visite de la commission communale d'accessibilité donnera lieu à un avis
qui sera notifié au maire.
Article 16 : La commission établit un rapport annuel d'activité qu'elle transmet à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer.
3/4 Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de Roubaix sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par suppléance,
44 En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention des Risques
Arrêté modificatif portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de
2t"° à 5°" catégorie situés sur le territoire de la commune de Roubaix
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article R 123-38 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1995 portant création de la commission communale de sécurité contre les
risques d'incendie de Roubaix ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de
la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant sur la composition de la commission communale de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2° à 5°"
catégorie situés sur le territoire de la commune de Roubaix ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2017 portant sur la composition de la commission communale de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°" à 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de Roubaix ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de
cabinet ;
Vu la demande de la commune de Roubaix reçue le 24 juillet 2020 de modifier la désignation des personnes
pouvant présider la commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) de 2°" à 5°" catégorie en cas d'empêchement du maire ; Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 15 décembre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2017 portant sur la composition de la commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°" à 5°"° catégorie situés sur le territoire de la commune de Roubaix est modifié et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : La commission communale est chargée, en application du code de la construction et de l'habitation et
de celui de l'urbanisme :
- d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des
établissements, que l'exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis
de construire ;
- de procéder aux visites de réception,
- de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet à des contrôles
périodiques ou inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.
Article 3 : Les avis donnés par les commissions de sécurité ne lient pas l'autorité investie du pouvoir de police,
sauf dans deux cas particuliers :
- avis émis préalablement à la délivrance d'un permis de construire,
- dérogation au règlement de sécurité.
Article 4 : La commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de Roubaix n'a pas
compétence pour les établissements de 1*° catégorie ainsi que pour les demandes de dérogation et certaines dispositions spéciales.
Article 5 : La commission communale de sécurité n’a pas compétence en matière de solidité. Lors du dépôt de la
demande de permis de construire prévu à l'article L 421-1 du Code de l'Urbanisme ou de l'autorisation de travaux
prévue à l'article L 111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter
les règles générales de construction prises en application du chapitre 1° du titre du Livre 1° du Code de la
Construction et de l'Habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et
la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier .
Elle ne pourra rendre un avis que lorsque les contrôles techniques obligatoires, selon les lois et règlements en
vigueur, auront été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui auront été communiquées.
Article 6 : La commission communale est présidée par le maire.
En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence peut être assurée par Mme Audrey Denis, conseillère
municipale, par Mme Margaret Connell, adjointe, par Mme Nabella Mezouane, adjointe ou par M. Max-André
Pick, adjoint.
25 La commission communale, réunie en séance plénière, est composée des membres suivants :
+ Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulaire
de l'U.V de formation P.R.V2,
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ou un agent de la commune
de Roubaix désigné par le maire,
Tout autre représentant des services de l'Etat, membre de la Commission Consultative Départementale
pour la Sécurité et l'Accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers
inscrits à l'ordre du jour.
°+ Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
Le chef de la circonscription locale de sécurité publique ou son représentant, pour les visites
auxquelles ils ont participé et pour les études de dossiers relatives à un E.R.P dont le type rend leur
participation obligatoire comme prévu à l'article 7 ;
+ Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
Toute personne qualifiée.
Article 7 : Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de la commission communale de
Roubaix.
Pour tout type de visite, ce groupe de visite comprend :
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulaire
de l'U.V de formation P.R.V.2,
Le chef de la circonscription locale de sécurité publique ou son représentant pour les établissements
suivants :
- Les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) ;
- Les établissements pénitentiaires,
- Les centres de rétention administrative,
- Les établissements faisant l'objet de visites inopinées (sans que soit pris en compte la catégorie ou le
type d'établissement recevant du public),
- Les établissements ayant en leur sein deux types de classement dont l’un des deux requiert
obligatoirement la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales,
- sur initiative, sous réserve qu'il en ait fait la demande auprès du secrétariat de la commission de
sécurité compétente dans un délai de 7 jours francs avant la visite programmée,
- et lorsque sa présence a été sollicitée, directement par le service départemental d'incendie et de
secours, les services préfectoraux le secrétariat de la commission ou sur demande motivée du maire
formulée auprès de la commission de sécurité et que cette demande n’a pas fait l’objet d'un avis motivé
défavorable dans un délai de 7 jours francs avant la date de visite programmée.
Le maire de la commune ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui,
Un agent de la commune de Roubaix.
35 En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission communale de
sécurité de Roubaix. ne peut valablement procéder à la visite.
Article 8 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées
non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Article 9 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans, En cas de décès ou de
démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 10 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation
doit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaque réunion.
Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même
des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 11 : En cas de l'absence de l'un des membres avec voix délibérative, la commission communale ne peut
émettre d'avis.
Article 12 : La saisine par le maire de la commission communale de sécurité en vue de l'ouverture d’un
établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 13 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,
conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu
d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. II n'assiste
pas aux délibérations de la commission.
Article 14 : La commission communale de sécurité pourra se réunir en formation conjointe avec la commission
communale d'accessibilité de Roubaix créée par arrêté préfectoral pour les dossiers nécessitant de recueillir les
avis en accessibilité et en sécurité. Il s'agit des études sur plan et des visites de réception.
Article 15 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant voix
délibérative. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits motivés,
favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 16 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.123-35 du code
de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de
prescriptions.
Le sapeur pompier, titulaire de l'U.V de formation P.R.V.2, rapporteur du dossier, présente à la commission le
rapport technique et propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l’objet du rapport (étude ou visite), la
description de l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniques obligatoires, le détail
des prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse du risque.
Article 17: Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les huit jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.
Article 18: Le secrétariat de la commission communale de Roubaix est assuré par les services communaux.
Article 19 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis à
l'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission. Le maire sera systématiquement
destinataire de deux exemplaires du procès-verbal dont un pour notification à l'exploitant.
Article 20 : Conformément à l'article R123-49 du Code de la Construction et de l'Habitation, les avis de la
commission communale de sécurité sont notifiés aux exploitants, par le maire, soit par voie administrative, soit
par lettre recommandée avec accusé de réception.
ais Article 21 : Le secrétariat de la commission transmet au directeur de cabinet les avis de la commission au fur et à
mesure des réunions.
Le maire autorise l'ouverture ou ordonne la fermeture par arrêté pris après avis de la commission. Cet arrêté est
notifié à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Une
copie de cet arrêté est transmise en parallèle au sous-préfet d'arrondissement.
Article 22 : Le Président de la commission envoie au directeur de cabinet un rapport d'activité une fois par an et
transmet la liste des établissements portant mention du type et de la catégorie complétée par les dates des
visites effectuées.
Article 23 : Le directeur de cabinet et le maire de Roubaix sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
FaitäLile,le © D JUIL. 2020
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général par suppl À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 accordant la médaille d’honneur du travail
Promotion du 14 juillet 2020
Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à l'adresse suivante :
decorations@nord.gouv.fr
ou par courrier à
Préfecture du Nord
Bureau des affaires signalées et des décorations
2, rue Jacquemars Giélée
CS 20003
59039 Lille cedex E
PRÉFET Préfecture de la région Hauts-de-France
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture de la région des Hauts-de-France
Direction des finances, des ressources humaines
et des moyens
Bureau régional des ressources humaines
Arrêté autorisant l’ouverture d’un recrutement
de trois adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer
par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés
au titre de l’année 2020 dans la région Hauts-de-France
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’État ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique ; \
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la
fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-501 du 03 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministre de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique d'Etat ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion
des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ; Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l’année
2020 aux concours externet et interne pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe
de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant délégation de signature à Madame Violaine DÉMARET, Secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
Vu le message ministériel n° C2020/394 du 27 février 2020 fixant la répartition géographique des postes des
concours et recrutements d'adjoints administratifs au titre de l’année 2020 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1° Est ouvert au titre de l'année 2020 dans la région Hauts-de-France un recrutement par la voie
contractuelle réservé aux travailleurs handicapés de trois adjoints administratifs principaux de 2ème classe de
l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 2 : Les trois postes à pourvoir se situent :
- au sein du périmètre préfecture du Nord :
- Agent chargé de la mise en œuvre des procédures d’éloignement des étrangers en situation
irrégulière — Préfecture du Nord — 12 rue Jean sans peur à Lille
- au sein du périmètre préfecture du Pas-de-Calais :
- Chargé de l'instruction des demandes de CNi/passeport au sein du centre d'expertise et de
ressources titres — Préfecture du Pas-de-Calais — rue Ferdinand Buisson à Arras
- au sein du périmètre de la police nationale.du Pas-de-Calais :
- Gestionnaire du courrier et gestionnaire Geopol en direction départementale de la sécurité
publique à Arras - circonscription de sécurité publique — 18 boulevard de la Liberté à Arras.
Article 3 : Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- Sans condition de diplôme ou de limite d'âge
- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de la communauté européenne où d’un autre
état partie à l'accord sur l'espace économique européen
- jouir de ses droits civiques
- se trouver en position régulière au regard du code du service national
- disposer d’un casier judiciaire compatible avec l'emploi postulé
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction
- disposer d’une notification, en cours de validité, établie par la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH), ou éventuellement par l'ancienne commission technique d'orientation et de
reclassement professionnel (COTOREP), reconnaissant la qualité de travailleur handicapé
- he pas appartenir à un corps ou à un cadre d'emploi de l’une des trois fonctions publiques.
Article 4 : Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :
- une lettre de motivation
- Un Curriculum vitae précisant l'état-civil, le parcours d'études et le parcours professionnel détaillé du candidat,
avec l'indication des employeurs, des fonctions assurées et les dates d'exercice
- Une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité :
- la notification COTOREP ou CDAPH en cours de validité reconnaissant la qualité de travailleur handicapé
- un justificatif au regard du code du service national
- deux enveloppes timbrées au tarif en vigueur libellées aux nom et adresse du candidat
- une attestation sur l'honneur manuscrite certifiant que le candidat n'appartient pas à un corps où à un cadre
d'emploi de l'une des trois fonctions publiques
- une fiche de confirmation de candidature obligatoirement complétée et signée par le candidat.
Article 5 : La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 14 septembre 2020.
Les dossiers doivent être transmis par voie postale et au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le cachet
de la poste faisant foi, à :
Préfecture du Nord
DIFRHEM 6
Bureau régional des ressources humaines - Cellule concours
12 rue Jean sans Peur
CS 20003
59039 LILLE Cedex Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France.
Lille, le 31 JUIL, 2020
Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le secrétaire général par-Suppléance,
A ENTRE. E =
PRÉFET . Préfecture de la région Hauts-de-France
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture de la région des Hauts-de-France
Direction des finances, des ressources humaines
et des moyens
Bureau régional des ressources humaines
Arrêté autorisant l’ouverture d’un recrutement
de trois secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés
au titre de l’année 2020 dans la région Hauts-de-France
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-501 du 03 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique de l'État ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant délégation de signature à Madame Violaine DÉMARET, Secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1°° Est ouvert au titre de l'année 2020 dans la région Hauts-de-France un recrutement par la voie contractuelle
réservé aux travailleurs handicapés de trois secrétaires administratifs de classe normale de
l’intérieur et de l'outre-mer.
Article 2 : Les trois postes à pourvoir se situent :
- au Sein du périmètre préfecture du Nord : Agent chargé du suivi des politiques publiques économiques et d'animation
territoriale interministérielle — Direction de la Coordination des Politiques Interministérielles —
Préfecture de LILLE — 12 rue Jean sans peur à LILLE
- au sein du périmètre du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur {SGAMI) zone Nord : responsable
du service des pensions et affiliations au SGAMI — Cité administrative à Lille
- au sein du périmètre de la police nationale du Pas-de-Calais : agent polyvalent chargé de la gestion du
personnel à la direction départementale de la sécurité publique — cirsconscription de sécurité publique de Lens —
Hôtel de police — 2 rue Delluc à Lens |
Article 3 : Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- Sans condition de limite d'âge
- être titulaire du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, où d'une qualification
reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes
- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de la communauté européenne ou d’un autre état
partie à l'accord sur l'espace économique européen
- jouir de ses droits civiques
- Se trouver en position régulière au regard du code du service national
- disposer d'un casier judiciaire compatible avec l'emploi postulé
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction
- disposer d’une notification, en cours de validité, établie par la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH), ou éventuellement par l’ancienne commission technique d'orientation et de reclassement
professionnel (COTOREP), reconnaissant la qualité de travailleur handicapé
- ne pas appartenir à un corps ou à un cadre d'emploi de l’une des trois fonctions publiques.
Article 4 : Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :
- une lettre de motivation
- Un curriculum vitae précisant l'état-civil, le parcours d'études et le parcours professionnel détaillé du candidat,
avec l'indication des employeurs, des fonctions assurées et les dates d'exercice
- Une photocopie du baccalauréat, ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou une attestation de qualification
reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes |
- une photocopie recto-verso d’une pièce d'identité en cours de validité
- la notification COTOREP ou CDAPH en cours de validité reconnaissant la qualité de travailleur handicapé
- Un justificatif au regard du code du service national
- deux enveloppes timbrées au tarif en vigueur libellées aux nom et adresse du candidat
- une attestation sur l'honneur manuscrite certifiant que le candidat n'appartient pas à un corps ou à un cadre
d'emploi de l’une des trois fonctions publiques
- une fiche de confirmation de candidature obligatoirement complétée et signée par le candidat.
Article 5 : La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 14 septembre 2020.
Les dossiers doivent être transmis par voie postale et au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le cachet
de la poste faisant foi, à :
Préfecture du Nord
DIFRHEM 6
Bureau régional des ressources humaines - Cellule concours
12 rue Jean sans Peur
CS 20003
59039 LILLE Cedex Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France.
Lille, le 34 JUIL, 2020
Pour le préfet du Nord et par délégation,
= ance, ME
Ji
.
PRÉFET
PRÉFET
Î4
Pas
deCalais
Liberté
#ibrrnt égulité
galié
4
k
Fauernité
d'raternité
Arrêté
préfectoral
PERMANENT
portant
interdiction
de
cireulation
sur
la
RD
642
dans
le
sens
Renescure
vers
Hazebrouck
des
polds lourds dont le PTRA est supérleur à 19 tonnes
HORS
ET
EN
AGGLOMÉRATION
ROUTE A GRANDE CIRCULATION
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
Natlonal
du
Mérite
Vu le code général des collectivités terriloriales et notamment l'article L. 2215-1 3° ; Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
411-5,
R
411-8,
R
411.-25
à
R
411.-28
;
Vu
le
décret
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
réglons
et
départements
;
Vu
le
décret n°
2010-578
du
31
mai
2010
modifiant
le
décret
n°
2009-615 du
3 juin
2009
fixant
la
liste
des
routes à grande circulation ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Hauts-de
France,
préfet
de
la
zone
de
défense
el
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à
compter
du 04
mai
2016
;
Vu
le
décret
du
16
février
2017
portant
nomination
de
M.
Fabien
SUDRY
en
qualité
de
préfet
du
Pas-de-Calais
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24 novembre
1967
modifié
relatif
à la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
roulière
(livre
| -
quatrième
partie
- signalisation
de
prescriplion absolue) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 Juin 1977 modifié ; Vu
l'arrêté
de
M.
le
Président
du
Conseil
départemental
du
Nord
n°2018/DS/DGAAD/Voirie/02 en
date
du
6
novembre
2018
porlant
délégation
de
signature
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
départemental
du
Pas-de-Calais
2017-6516
du
14
novembre
2017;
Vu
l'étude
relative
à
l'accidentalité et
à la
circulation
des
poids
lourds
sur
la
route
RD
642
réalisée
par
le
centre
d'études
et
d'expertise
sur
les
risques,
l'environnement,
la
mobilité
et
l'aménagement
(CEREMA)
;
Considérant
que
la
route
départementale
(RD)
642,
route
à grande
circulation,
traverse
des
agglomérations,
dont celle de Renescure ; Considérant
que
la
RD
642
supporte
un
trafic
journalier
de
poids
lourds,
qui
a évolué
de
1462
unités
en
2015
à
1568
en
2018;
Considérant
que
la
RD
642
est
fortement
accidentogène,
avec
sept
viclimes
en
quarante
ans,
dont
4 enfants
; Considérant que la 8 février 2019, une fillette de hult ans à perdu la vle à Renescure, sulte à la collision avec un
polds
lourd
;
Considérant qu'il est nécessaire d'améllorer les conditions dé séourlté routière des riverains et dés usagers de cette route à grande olroulailon ; Considérant en conséquence qu'il convient de imiter le transit des polds lourds sur la RD 642 entre le Pas- de-Calals et Hazebrouck dans le Nord ; Considérant que, d'une part, le réseau autoroutier constitué par l'A26, l'A16 et l'A26 et, d'aulre part, la roulo nationale N41 constituent los axes structurants configurés pour la ciroulation des polds lourds dans le Nord et lé Pas-de-Calais ; Considérant que les polds lourds qui transitent par la RD 842 disposent d'ilinéralres de substitution adaptés pour le translt des marchandises ; Gonsldérant les conclusions de l'étude relative à l'accldentallté et à la circulation des polds lourds sur la route RD
642
réalisée
par
la
GÉREMA
;
Considérant las préconisations du Conseil départemental du Nord, de la Diractlon Interdépartementale des Routès Nord, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord, pour limiter la circulation des poids-lourds dans la section concernée ; Sur proposition de Monsleur le Sous-préfet de Dunkerque et du directeur de la volrie du Conséll départemental du Nord,
ARRÊTE
Article 1°. La circulation des véhicules de transport de marchandises dont le polds total roulant autorisé est supérieur à 19 tonnes est Interdite sur la RD 642 sur la sectlon comprise entre le PR 26929 et le PR 14095 dans le sens Arques vers Hazebrouck. Article 2 - L'interdiction mentionnée à l'arllcle 1 est portée à la connaissance des usagers par la mise en place d'une signalisation verticale adaptée et par tout moyen d'information, notamment par le panneau B8 complété par un panonceau de catégorie M4f aveo un tonnage de 19 tonnes, Attlele
3 -
L'interdictlon
mentionnée
à
l'article
1
pourra
être
levée
sur
décision
préfectorale,
salt
temporairement,
notamment lors d'un événement de crise majeure, solt définitivement au vu d'un nouvel
aménagement de la RD642, Atlicle 4 — L'Interdlotlon mentionnée à l'article 1 no s'applique pas :
aux véhicules assurant la desserle locale, aux véhleules de transports de personnes, aux véhlieules Intervenant sur des chantiers dés communes mentionnées à l'article 5, aux véhloules at engins de secours et d'intervention, aux véhieules habilités des services publics, aux véhleules des gestlonnalres du réseau rouller, aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau rouler, aux convois dé polds-lourds escartés par les forces de l'ordre, aux
transports
exceptionnels,
aux convols milltaires,
6666666666
Atticle 5 - La desserte locale mentlonnéo à l'artiole 4 concerne la llvralson ou le chargement de marchandises dans les communes sulvantes :
Renasqura, Ebblinghem, Lynde, Wallon-Cappel, Hazebrouck, e66sss rlicle
6
—
°
Infractions:
toute
infraction
constatée
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
poursuivie
conformément
aux
lols
et
règlements
en
vigueur.
+
Application
: les
dispositions définies
par
le
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue à
l'article
2
ci-dessus.
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
abrogent
et
remplacent
toutes
les
dispositions
antérieures
relalives
à la
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
sur
la
RD
642.
+
Recours
: le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
auprès
du
Tribunal Administratif
de
LILLE,
5,
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
—
69
000
LILLE,
dans
un
délai
de
deux
mols
à compter
de
sa
publication ou de sa notification.
Aicle
7
-
Mise en
œuvre
Madame
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
Monsieur
le
Président
du
Gonsell
Départemental
du
Nord,
Monsleur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Dunkerque,
Monsleur
le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
du
Nord,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord,
Monsieur
le
Directeur
chargé
de
l'exploitation
du
Conseil
départemental
du
Nord,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État.
Aricle 8 - Ampliations Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
ampliation
sera
adressée à
:
Madame
la
responsable
de
l'Arrondissement
routier
de Dunkerque
au
Conseil
Départemental
du
Nord
Monsleur
le
Lieutenant-Colonel
commandant
le
Groupement de
Gendarmerie
du
Nord,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Nord,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours
du
Nord,
Monsieur
le
Directeur Régional,
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
etdu
Logement
des
Hauls-de-France,
Monsleur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure,
Monsleur
le
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Saint-Omer,
Monsleur
le
Maire
de
HAZEBROUCK,
Monsieur
le
Maire
de
WALLON-CAPPEL,
Madame
le
Maire
de
EBBLINGHEM,
Monsieur
le
Maire
de
RENESCURE,,
Monsieur
le
Maire
de
LYNDE,
Fait à
Arras,
le
3 1
JUIL.
ZU2U
Fai£
Lille, À
3 1
JUIL
cucu
Le
Préfet
du
Pas-de-Calais,
Le
Préfet
du
Nord,
\
a
Fabien
SUDRY
Michel
LALANDE
Fait
à Lille,
le
5
1 JUIL.
ébéÿ
Le
Président
du
Conseil
départemental
ET
—
É
ser
ee
Jean-René
LECERF EPSM DES FLANDRES DELEGATION DE SIGNATURE
Étaslissement Porte
N° DG 2020/21 de Santé
Mentale des Flandres
Le
CADRES DE NUIT
La Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2016, nommant Madame BENEAT-MARLIER
Valérie en qualité de Directrice des Etablissements Publics de Santé Mentale LILLE Métropole à ARMENTIERES
et des Flandres à BAILLEUL,
Vu l'organigramme de l'EPSM DES FLANDRES
Article 1
Article 2
Article 3
ARRETE
Une délégation de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres est
donnée à :
Monsieur BARROO Sébastien, Cadre de Santé
Monsieur BRONVAL Fabrice - Cadre de Santé
Madame DEFEVER Eliane, Cadre de Santé
Madame HENNI Laizania, Cadre de Santé
Monsieur OBIN Patrick, Cadre de Santé
Monsieur QUAEGEBEUR Jérôme, Cadre de Santé
Madame POUBLANC Aline, Cadre de Santé
Monsieur VANDEVOORDE Yannick, Cadre de Santé
Madame PHILIPPE Jennifer, Faisant fonction Cadre de santé
A l'effet de signer au nom de Madame Valérie BENEAT MARLIER, Directrice, toutes les
décisions qui s'imposent, relatives aux soins sans consentement en application de la loi
n°2011-803 du O5 juillet 2011 et n°2013-869 du 27 septembre 2013 relatives aux droits et à la
protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise
en charge.
Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
La présente décision sera affichée dans les locaux de l'établissement et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée aux membres du Conseil
de Surveillance et notifiée aux intéressés.
Bailleul, le 29 juillet 2020
1 La Directrice,
Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres
790, route de Locre BP 90139 - 59270 Bailleul - Téléphone :03 28 43 45 46 - Télécopie : 03 28 43 46 97
www.epsm-des-flandres.fr