Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°206 du 31 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°206 du 11 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°206 du 8 septembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°188 du 31 Juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°205 sp du 31 juillet
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 206 du 25 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°189 du 31 Juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°189 du 31 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°303 du 31 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°080 du 31 mars 2023
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°206 du 31 juillet 2023
Document publié le Lundi 31 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°206 du 31 juillet 2023)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Logement,
Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 206
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture des Hauts-de-France et
du département du Nord
Direction générale des finances publiques
• convention d’utilisation n°059-2017-0008 du 17 juillet 2023 relative à l’ensemble immobilier
situé rue de Dreve à Lesquin – avenant de résiliation
• convention d’utilisation n°059-2022-0013 du 17 juillet 2023 relative à un immeuble situé 123
rue de Roubaix à Douai
Préfecture du Nord Préfecture du Pas-de-Calais
• arrêté du 23 juillet 2023 portant restitution de la compétence « Hauts de quai des
déchetteries » à la communauté d’agglomération du douaisis
Préfecture du Nord / cabinet du préfet / direction de la réglementation et de la citoyenneté
• arrêté préfectoral du 15 juin 2023 portant renouvellement d’agrément d’un centre de
formation habilité à dispenser la formation initiale et la formation continue des conducteurs de taxi
• arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant renouvellement d’agrément d’un centre de
formation habilité à dispenser la formation initiale à l’examen d’accès à la profession de conducteur de taxi, la formation continue des conducteurs de taxi et la formation à la mobilité géographique
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
• arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 modifiant la composition de la commission de médiation
Centre hospitalier de Maubeuge
• décision n°23/2023 du 1
er juin 2023 portant délégation de signature à Sylvio DE ZORZI,
praticien hospitalier, chef de service de la pharmacie Eu F PRAREUQUE PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE Lime ET DU DEPARTEMENT DU NORD FINANCES PUBLIQUES Égalité nn een
CONVENTION D'UTILISATION
éral des Finances Publiques Avenant de résiliation teur gé:
LE que que les biens concernés parle
turn : 2cle ou la présente crdornanes
PTT Broprietior
RUimmatriculés à l'inven RU
és taire : Pa Propriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx,
Convention d'utilisation n°059-2017-0008
AUISS Chorus REFX n°114755
£ous le numéro . A
Lie ie 2e. 7
L'administrateur 9
al des Finances Publiques
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur François-Xavier DESVAUX,
Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, dont les
bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet et de
la subdélégation du Directeur régional des Finances publiques des Hauts de France et du Département du Nord
qui lui ont été consenties par arrêté du 19 juillet 2021 et décision du 14 septembre 2022.
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, représentée par Monsieur Stéphane
THEBAULT, sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie, dont les bureaux sont
Place Beauvau, 75800, Paris Cedex 08.
ci-après dénommé l’utilisateur,
d’autre part,
Se sont présentés devant nous, Préfet des Haut--de-France, Préfet du Nord et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
Le présent avenant a valeur de résiliation de la convention d'utilisation 059-2017-0008 relative à l'ensemble
immobilier situé à Lesquin, rue de la Dreve, occupé par la base d’hélicoptères de la sécurité civile, puis par
une antenne du déminage.
ExD
Page 1/2
FO. AVENANT
Article 1°
Objet de l'avenant
Il est mis un terme à la convention d'utilisation n°059-2017-0008 par application de son article 14-2a.
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent acte entre en vigueur le 30 juin 2023.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Fait à Lille,le { 7 JUIL. 2023
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration chargée
des domaines
Le sous-directeur des affaires Le responsable de la division de la Gestion
internationales, des ressources et de la domaniale
stratégie
uW , Pour le Directeur Réglonal dé Finances Publiques et par délégation
Stéphane THEBAULT
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
François-Xavier DESVAUX
Administrateur des Finances Publiques Adjoint Georges-François LECLERC
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
A Dot
Fabienne DECOTTIGNIES
FxD
Page2/2 » RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE æ
= FINANCES PUBLIQUES
PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE ur général des Finances Publiques
que les biens concernés par le ET DU DEPARTEMENT DU NORD
ésente ordonnance mines
xpropriation, sont immatricuiés à l'inventaire
Fropriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx,
143673 CONVENTION D'UTILISATION
£72
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur François-Xavier DESVAUX,
Convention d'utilisation n°059-2022-0013
Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, dont les
bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet et
de la subdélégation du Directeur régional des Finances publiques des Hauts de France et du Département du
Nord qui lui ont été consenties par arrêté du 19 juillet 2021 et décision du 14 septembre 2022.
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- La Direction Départementale des territoires et de la Mer du Nord (DDTM) représenté par son Directeur
Départemental, Antoine LEBEL, dont les bureaux sont situés 62, Bd de Belfort - CS 90007 — 59042 Lille
Cédex
ci-après dénommé l’utilisateur,
d’autre part,
Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à DOUAI
123, rue de Roubaix.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
Page1/6
FxXD ep A CONVENTION
Article 1+
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur Délégation territoriale DOUAI/CAMBRAI, pour l'exercice de ses missions de service public, l'immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
L'immeuble appartenant à l'Etat, sis à DOUAI 123, rue de Roubaix, d'une superficie totale de 1964 m°, cadastré section BV n°72, tel qu'il figure sur le plan annexé 1, délimité par un liseré.
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS REFX sous le numéro 143673.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données CHORUS RE-FX ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1% janvier 2022, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Page 2/6 Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces et ratios d’occupation, de l'immeuble désigné à l’article 2, sont déclarés par le service de la
DDTM, Ministère de la Transition écologique et solidaire et sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) :
- Surface utile brute (SUB) : 1478
- Surface utile nette (SUN) : 966
- Nombre de places de parking en surface : 28
Au 1" janvier 2022, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : 61 postes de travail.
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 24,03 mètres carrés de
SUB par poste de travail
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention,
dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres
d'occupation sont listés au sein d'une annexe 2 à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Page 3/6
EXD Ep AC Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives aux parties privatives qu'il occupe, de l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est
susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du compte d'affectation spéciale
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu ‘exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer l'amélioration de la performance .
FxD Page 4/6
4) Pr Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d’occupation domaniale hors charges (CODHC) de l’immeuble désigné à l’article 2 est exprimé en €
/ m? de SUB.
Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas
lieu à facturation.
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 est de vingt huit
euros et 17 centimes par m° de SUB ( 28,17€ / m° de SUB).
Article 12
Contrôles des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble
remis à l’utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- l'état d'entretien général de l'immeuble ;
- l'évolution du ratio d'occupation ;
- les conditions d'occupation notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la
réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente. convention ; Sas
- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en
concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis
réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire
s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne
s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le Préfet + POurrs prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de:la présente convention.
En cas d'évolution ou incohérence constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant
d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les
comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
en 160 fes PO 1e io
Page 5/6
F joe" >D AL. Fp Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut-être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Fait à Lille, le {7 JUIL, 2023
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration chargée des domaines
Le Directeur Le responsable de la division de la Gestion
domaniale
___ÿu— Pour le Directeur Régional des Finances Publiques et par délégation Antoine LEBEL
RE
Le préfet de la région Hauts-de-France [+ i .
Préfet du Nord
François-Xavier DESVAUX
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Georges-François LECLERC
Pour le préfet at
La Secrétaire générale ".
Deco 2: Fin Page 6/6 Département :
NORD
Commune :
DOUAI
Section : BV
Feuille : 000 BV 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 25/02/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGFB3CCS0
€2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES |
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
DOUAI
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale 195 rue de Roubaix 52507
59507 DOUAI CEDEX
tél. 03 27 93 48 48 -fax 03 27 93 48 87
edinord.ptec@dgfp.inances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
e
A
s
3
à
&
2241800 9241800
1706200 [NOM pu SITE Délégation territoriale DOUAT/CAMBRAI
LISATEUR DDTM
RESSE 123 rue de roubaix
ILOCALITE DOUAI
ÉPDE POSTAL
EPARTEMENT NORD
ÎREF CADASTRALES BV 72
EMPRISE (m2) 1964 m2
Nature du Titre Désignation du d'occupation
Permissionnaire Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation E | Préfecture du Pas-de-Calais PRÉFET Préfecture du Nord
DU PAS-DE-CALAIS
pe
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Institutions Locales et de l’Intercommunalité
ARRÊTÉ PORTANT RESTITUTION DE LA COMPÉTENCE « HAUTS DE QUAIS DES DÉCHETTERIES » À LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DU DOUAISIS
Le Préfet de la Région Hauts-de-France Le Préfet du Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre
IV relatif à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région
des Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu Parrêté préfectoral n°23-10-29 du 25 mai 2023 donnant délégation de signature à M. Christophe
MARX, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2006 modifié autorisant la création du Syndicat Mixte
d'Elimination et de Valorisation des Déchets des communautés d'agglomération du Douaisis,
d'Hénin-Carvin et de la communauté de communes Osartis-Marquion (SYMEVAD) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Douaisis du 31
mars 2023 demandant la restitution, à compter du 1% juin 2023, à la communauté d’agglomération
de la compétence « Hauts de quais des déchetteries » transférée au SYMEVAD ;
Vu la délibération du comité syndical du SYMEVAD du 3 avril 2023 favorable à la restitution à la
Communauté d'agglomération du Douaisis de la compétence « Hauts de quais des déchetteries » au
1% juin 2023 ;
Considérant l’accord des organes délibérants concernés ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1% : Est validée la restitution à la Communauté d’agglomération du Douaisis, à compter du
1 juin 2023, de la compétence optionnelle « Hauts de quais de déchetteries » transférée au
SYMEVAD depuis le 1° avril 2018.
Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Pas-de-Calais et du Nord, les Sous-Préfets
de Lens et de Douai et les Présidents du SYMEVAD et de la Communauté d’agglomération du
Douaisis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et de la Préfecture du Nord.
Faitie 2 4 JUIL. 2023 à
Pour le Préfet du Nord Pour le Préfet di Pas-de-Calais La Secrétaire Générale Le Secrétaite/Général
col)
Fabienne DECOTTIGNIES EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation
habilité à dispenser la formation initiale et la formation continue des
conducteurs de taxi
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route ;
VU le code des transports et notamment son article R. 3120-9 ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des
épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de
voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation
habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs
de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et à la mobilité des
conducteurs de taxi;
Vu le dossier transmis par l'association « U.N.T. Formations » dont le siège social est situé 1 bis
rue du Havre à Paris (75008), représentée par son président M. BOUDJEMA Rachid, reçu le 24
mars 2023 et complété le 3 avril 2023, tendant à obtenir le renouvellement de l'agrément de
l'établissement de formation situé au BURO CLUB 1-3 allée Lavoisier 59650 VILLENEUVE
D'ASCQ et CMA Place des Artisans 59000 LILLE pour la formation préparatoire à l'examen
d'accès à la profession de conducteur de conducteur de taxi, et la formation continue des
conducteurs de taxi ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° - L'association « U.N.T Formations » est autorisée à exploiter Un centre de
formation dans des locaux situés BURO CLUB 1-3 allée Lavoisier 59650 VILLENEUVE D'ASCQ et
CMA Place des Artisans 59000 LILLE pour assurer :
- la formation préparatoire à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi,
- la formation continue des conducteurs de taxi,
- la formation à la mobilité géographique des conducteurs de taxi. Article 2 - Le présent agrément n°18/001 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 3 - L'exploitant du centre de formation est tenu d'afficher dans ses locaux de manière
visible à tous :
- le numéro de l'agrément,
- les conditions financières selon lesquelles est dispensée la formation, conformément à
l’article L. 113-3 du code de la consommation,
- le programme des formations proposées.
Le numéro de l'agrément doit figurer sur toute correspondance du centre de formation.
Article 4 - L'exploitant du centre de formation devra adresser à l'autorité préfectorale
(direction de la réglementation et de la citoyenneté / bureau de la réglementation générale et
de la circulation routière) Un rapport annuel sur l'activité de l'établissement. mentionnant le
nombre de personnes ayant suivi la formation et les résultats obtenus par les candidats lors
des différentes sessions d'examen, le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les
stages de formation continue et le nombre et l'identité des candidats ayant suivi le stage de
formation à la mobilité.
Article 5 - L'exploitant du centre de formation devra informer l'autorité préfectorale de tout
changement apporté aux conditions d'exploitation du centre de formation prévues à l'article
2 de l'arrêté modifié du 11 août 2017 (arrêté du 17 juillet 2018) relatif à la formation continue
des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la
mobilité des conducteurs de taxi.
Article 6 - Le présent agrément peut être suspendu ou retiré par l'autorité préfectorale
lorsqu'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre de
formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été mis à
même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des
observations orales.
Il peut se faire assister par Un conseil ou se faire représenter par le mandataire de son choix.
La décision de suspension où de retrait de l'agrément est notifiée au représentant légal du
centre de formation.
Article 7 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux auprès de mes services ;
- d'un recours auprès de Monsieur le ministre délégué chargé des transports (adresse postale :
Hôtel Le Play - 40, rue du Bac - 75007 Paris );
- d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex). Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera transmise à Monsieur
BOUDJEMA Rachid, président de l’association « U.N.T. Formations ».
Lille, le AS Je 129223
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe de la réglementation et
de la citoyenneté
Caroline TOURTEAU EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation
habilité à dispenser la formation initiale à l'examen d'accès à la profession de conducteur de
taxi, la formation continue des conducteurs de taxi et la formation à la mobilité géographique
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
VU le code de la route ;
VU le code des transports et notamment son article R. 3120-9 ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des
épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de
voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation
habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs
de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et à la mobilité des
conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 relatif à l'agrément de l'association « Formation
Nationale des Taxis Indépendant » située à Armentières ;
Vu le dossier transmis par l'association « Formation Nationale des Taxis Indépendant » dont le
siège social est situé 141 rue Baraban à LYON (69003), représentée par son président M. Jean-
Claude FRANÇON, reçu le 30 juin 2023 puis complété le 17 juillet 2023, tendant à obtenir le
renouvellement de l'agrément de l'établissement de formation situé Conseil Formation
Création, 57 bis, rue du faubourg d'Arras à FACHES-THUMESNIL (59155) pour la formation
préparatoire à l'examen d'accès à la profession de conducteur de conducteur de taxi, et la
formation continue des conducteurs de taxi, pour la formation à la mobilité géographique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1* - L'association « Formation Nationale des Taxis Indépendant » est autorisée à
exploiter un centre de formation dans un local situé Conseil Formation Création, 57 bis, rue
du faubourg d'Arras à FACHES-THUMESNIL (59155) pour assurer :
- la formation préparatoire à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi,
- la formation continue des conducteurs de taxi,
- la formation à la mobilité géographique des conducteurs de taxi. Article 2 - Le présent agrément n°T59-23-001 est renouvelé pour une durée de cinq ans à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 - L'exploitant du centre de formation est tenu d'afficher dans ses locaux de manière
visible à tous :
- le numéro de l'agrément,
- les conditions financières selon lesquelles est dispensée la formation, conformément à
l’article L. 113-3 du code de la consommation,
- le programme des formations proposées.
Le numéro de l'agrément doit figurer sur toute correspondance du centre de formation.
Article 4 - L'exploitant du centre de formation devra adresser à l'autorité préfectorale
(direction de la réglementation et de la citoyenneté / bureau de la réglementation générale et
de la circulation routière) un rapport annuel sur l'activité de l'établissement mentionnant le
nombre de personnes ayant suivi la formation et les résultats obtenus par les candidats lors
des différentes sessions d'examen, le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les
stages de formation continue et le nombre et l'identité des candidats ayant suivi le stage de
formation à la mobilité.
Article 5 - L'exploitant du centre de formation devra informer l'autorité préfectorale de tout
changement apporté aux conditions d'exploitation du centre de formation prévues à l'article
2 de l'arrêté modifié du 11 août 2017 (arrêté du 17 juillet 2018) relatif à la formation continue
des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la
mobilité des conducteurs de taxi.
Article 6 - Le présent agrément peut être suspendu ou retiré par l'autorité préfectorale
lorsqu'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre de
formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été mis à
même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des
observations orales.
Il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par le mandataire de son choix.
La décision de suspension ou de retrait de l'agrément est notifiée au représentant légal du
centre de formation.
Article 7 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
— d'un recours gracieux auprès de mes services ; k
— d'Un recours auprès de Monsieur le ministre délégué chargé des transports (adresse postale :
Hôtel Le Play - 40, rue du Bac - 75007 Paris );
- d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex). Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur régional de
l'économie, de l‘emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera transmise à M. Jean-Claude
FRANÇON, président de l'association « Formation Nationale des Taxis Indépendant ».
Lille, le 3 À 97/2523
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe de la réglementation et
e #o) 2 ES Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités
Direction de l'insertion, de l'emploi et du logement
Pôle Logement
Service droit au logement opposable
Secrétariat de a commission de médiation
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de médiation
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les dispositions des articles R. 441.13 et suivants du code précité ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Mme Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 modifié par l'arrêté préfectoral du 11 mai 2023 portant nomination des membres de la commission de médiation ;
Vu les désignations et propositions faites par les collectivités, institutions, organismes et associations
concernés par la mise en place de la commission de médiation ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 22 février 2023 modifié par l'arrêté préfectoral du 11 mai 2023 fixant
la composition de la commission de médiation est modifié comme suit à l'article 1°:
- 3 représentants de l’État : non nominatif
- 2 représentants de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
(sans changement)
-1 représentant de la direction départementale des territoires et de la mer (sans changement) -1 représentant du département désigné par le président du conseil départemental :
Titulaire : Mme Nathalie DUVAL (sans changement)
Suppléantes : Mme Karine VEYNACHTER (sans changement)
Mme Karine HAUCHART (sans changement)
Mme Delphine ROUSSEL (sans changement)
Mme Tiffany ORIGLIA (sans changement)
+1 représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu un accord collectif intercommunal
Titulaire: Mme Anne VOITURIEZ {Métropole Européenne de Lille) (sans changement)
Suppléants : Mme Marjolaine BATY {Métropole Européenne de Lille) (sans changement)
Mme Céline HERBAIN (Métropole Européenne de Lille) (sans changement)
Mme Jennifer BONTE {Métropole Européenne de Lille) (sans changement)
M. Jean-Paul FADONOUGBO (Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent)
(sans changement)
M. Benoît GRANDPIERRE (Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent)
(sans changement)
-1 représentant des communes désigné par l'association des maires du Nord :
M. Mohamed KHERAKI (sans changement)
M. Olivier LESAVRE (sans changement)
Mme Béatrice DELMONTE OUTTERS (sans changement)
Mme Béatrice IDZIOREK (sans changement)
M. Patrick PROISY (sans changement)
Mme Béatrice HOFLACK (sans changement)
-1 représentant des organismes d'HLM :
Titulaire: M. Damien BIANCE (sans changement)
Suppléantes : Mme Christine EVERAERT (sans changement)
Mme Lucie LEROY (sans changement)
Mme Emilie CLAISSE (sans changement)
-1 représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc
privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiation locative :
Titulaire Mme Sandra JACQUART (SOLIHA Métropole Nord) (sans changement)
Suppléant : M. Guillaume CROHEM {AIVS du Nord) (sans changement)
-1 représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement :
Titulaire: M.Bertrand VANSEVEREN (Relais Soleil Tourquennoïs) (sans changement)
Suppléante : Mme Perrine BEHAGUE (URHAJ) (sans changement) - 1 représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission
nationale de concertation :
Titulaire M. Pascal BUREAU (CNL 59) (sans changement)
Suppléante: Mme Martine PIETTE {CLCV) (sans changement)
- 2 représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement
des personnes défavorisées :
Titulaire: M. Olivier DESROUSSEAUX {FAS) (sans changement)
Suppléant: M. Erick CATTEZ (URIOPSS)
Titulaire : Mme Sabine HASBROUCK (Habitat et Humanisme) (sans changement)
Suppléante : Mme Pauline SMETS (AFEJI) (sans changement)
- 2 représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion oeuvrant dans le
département du Nord :
Mme Nassera FETNACI (ADT Quart Monde) (sans changement) Titulai
Suppléantes : Mme Annabelle ALAVOINE _ (Ensemble autrement) (sans changement)
Mme Isabelle FOUROT (Fondation Abbé Pierre) (sans changement)
Mme Marine NOTTELET (Ensemble autrement) (sans changement)
Titulaire: Mme Marie-Christine MONCOMBLE (UDAF) (sans changement)
Suppléants : Mme Christelle DOUAY (AFR) (sans changement)
Mme Aurélie PREUVOT (PRIM'TOIT) (sans changement)
-1 représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code de
l'action sociale et des familles :
M. Philippe BAELDE (CRPA) (sans changement)
Suppléante : Mme Claudine DOYEN OLIVIER (CRPA) (sans changement)
Titulai
-1 personne qualifiée assurant la présidence :
M. Jean-Luc VANDESTIENNE (sans changement)
ra à échéance le 21 février Article 2 - Le mandat des membres de la commission de médiation a
2026.
Atticle 3 - Le secrétariat de la commission de médiation est assuré par les services de la direction
départementale de l'emploi, de travail et des solidarités.
Article 4 - Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Atticle 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille —
5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex - dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Ce recours peut être
déposé par cou ou l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
httpsi//citoyenstelerecours.fr Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à chacune des personnes désignées ainsi qu'aux instances qui les ont désignées où
proposées et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Fair aille,le 18 JUL 202 Pour le préfet et par délégation,
la préfète déléguée pour l'égalité des chances
Virginie LAÎSERRE ci Centre Haspitaliar cle Maubeuge
DELEGATION de SIGNATURE
A Sylvio DE ZORZI, Praticien Hospitalier,
Chef de Service de {a Pharmacie
DECISION n° 23-2023
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), et notamment les articles L.5126-1 à L5126-11, L.6111-2,
R.5126-1 à R.5126-66, R.6111-18 à R.6111-21-1,
Vu le décret n°2019-488 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur (PUI),
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des
Établissements Publics de Santé,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière,
Vu l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge
médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé,
Vu la décision DOS-SDES-AUT n°2021-071 de l'Agence Régionale en date du 14 octobre 2021
portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Sambre
Avesnois sur le nouveau site du Centre Hospitalier de Maubeuge rue Simone Veil,
Vu l'arrêté du CNG en date du 8 juin 2015 portant nomination de Fieur DELFOSSE en qualité de
pharmacien au Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à compter du 15 juin 2015,
Vu l'arrêté ministériel en date du 1° juillet 2003 portant nomination de Sylvio DE ZORZI en
qualité de pharmacien et Chef de service depuis 1° juillet 2010 au Centre Hospitalier de Sambre
Avesnois,
Vu l'arrêté ministériel portant nomination de Laurent GOSTEAU en qualité de pharmacien au
Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à compter du 1° juillet 2006,
Vu l'arrêté ministériel portant nomination d’Eléonore PARLABENE en qualité de pharmacien au
Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à compter du 1°!juin 1993,
Vu l'arrêté du CNG en date du 1° juiliet 2018 portant nomination de Domitille ROUSSEAUX en
qualité de pharmacien au Centre Hospitalier de Sambre Avesnois,
Vu le contrat de recrutement de Eric WULLENS (praticien attaché) en qualité de pharmacien au
sein de la pharmacie du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois, Vu l'instance collégiale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Cyril LENNE en
qualité de directeur d'hôpital non titulaire des Centres Hospitaliers de Maubeuge et de Felleries
Liessies le 28 avril 2023,
Vu le contrat de travail établi le 31 mai 2023 entre l'Agence Régionale de Santé des Hauts de
France et Monsieur Cyril LENNE, le nommant directeur d'hôpital non titulaire des Centres Hospitaliers
de Maubeuge et de Felleries Liessies, à compter du 1er juin 2023,
Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France portant nomination de
Monsieur Cyril LENNE en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier de Jeumont en date du
30 mai 2023,
Considérant que le pharmacien de l’établissement est réglementairement chargé d'assurer la
gestion et l’approvisionnement des produits ou objets relevant de son activité,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public hospitalier, P
Le Directeur,
DECIDE
Article 1 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 08/2023.
Article 2 :
Il est accordé une délégation de signature à Monsieur Sylvio DE ZORZI, praticien hospitalier plein temps,
Chef de Service du service de la Pharmacie, dans les domaines suivants :
+ L’ordonnance des dépenses de pharmacie
+ La signature des bons de commande
Æ L'attestation de service fait
Et ce, dans la timite des crédits attribués, et dans le respect de la réglementation du Code des Marchés
Publics.
Article 3 :
En cas d’empêchement ou d'absence de Sylvio DE ZORZI, il est accordé une délégation de signature à :
- Fleur DELFOSSE, Pharmacien,
- Laurent GOSTEAU, Pharmacien,
- Eléonore PARLABENE, Pharmacien
- Domitille ROUSSEAUX, Pharmacien
- Eric WULLENS, Pharmacien
relatifs aux domaines de compétence cités précédemment. Article 4 :
La présente décision est applicable à compter de sa signature.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs et notifiée pour information :
- aux membres du conseif de surveillance
- à la trésorerie du Centre Hospitalier
- aux intéressés
Fait à Maubeuge, le 17%
6,90L000!1 Sddè
GeESOL JN H U0R98S uatpeuieud
7NOZ 30 OIAIÂS
sBneute]1, 3P saueydsoH 31}u39
DT
Le Directeu
Les Délégataires
leur DELFOSSE
Sylvio DE ZORZI
Laurent GOSTEAU
beuge Eléonore PARLABENE italier De Mau
Centre eonore PARLABENE Domitille ROUSSEAUX
pharmacien Eric WULLENS
reps 16001032290
En Section H N°156422
RPPS 16109002
centre Hospitalier de Maubeuge
Domitille ROUSSEAUX
Pharmacien
Section HAN Centre Hospitalier de Maubeuge Laurent Gosteau
Pharmacien
Section H N° 120036
RPPS 100011006286