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Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Convocation - 2025 039. RESSOURCES HUMAINES Protection sociale complementaire consultati)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
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Esplanade des Droits de l’Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Page
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SEANCE DU 24 MARS 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le lundi vingt-quatre mars à vingt heures trente minutes, le
Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance
publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est
disponible sur le site de la commune.
Date de
convocation :
18 mars 2025
Mis en ligne :
Nombre de
Conseillers en
exercice : 29
Présents : 24
Votants : 28
Quorum : 15
Présents : Mesdames, Messieurs, BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI
Christiane, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, GARNIER Chrystèle,
GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOURDAN Christiane, LE
GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, METAYER
Chrystèle, NOEL Henri, NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, POINTIER
Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SOUQUET
Éric, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VALLEE Priscilla, VAN
CAUWELLAERT Damien ;
Procurations de vote et mandataires : DA CUNHA Manuel ayant donné
pouvoir à BONNAFOUS Catherine, JOUAULT Jaroslava ayant donné
pouvoir à TORTELLIER Laëtitia, LEJOLIVET Bertrand ayant donné pouvoir
à NOULLEZ Sébastien, PIERRE Frédéric ayant donné pouvoir à
LEFEUVRE Gaël ;
Absents : LETENDRE Christophe.
Madame JOURDAN Christiane est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 18
mars 2025) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été
remplies.
Point N° 25
Délibération n°2035-039. RESSOURCES HUMAINES : Protection sociale complémentaire (PSC)/Risque Santé- participation à la consultation organisée par le CDG35 Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection
sociale complémentaire,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
VU la délibération 2023-41 exposant une étude de la mise en œuvre de la réforme relative à la
protection sociale complémentaire,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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VU l’avis du Comité Social Territorial du 18/03/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-
1474 précité,
VU l’avis de la commission Ressources en date du 11 mars 2025,
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance
de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour
couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
La participation est devenue obligatoire pour le risque prévoyance au 1er janvier 2025 selon un
minimum de 7€ brut mensuel.
Pour le risque santé la participation deviendra obligatoire à effet du 1er janvier 2026 selon un
minimum de 15€ brut mensuel.
Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret
n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2023 relatif à la
conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique territoriale.
Le coût relatif à la PSC, pour la collectivité, est évalué entre 18 000 € et 30 000 € selon le nombre
d’agents y adhérant.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour
les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui
ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le
site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance,
conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret
précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un
organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles,
d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
o soit par l’employeur,
o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine s’apprête à lancer une consultation visant à proposer aux
collectivités du département une convention de participation à adhésion facultative en matière
de santé au 1er janvier 2026. Cette convention sera conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à la
concurrence, avec un organisme d'assurance.
Le processus de consultation permettra de proposer, aux employeurs qui auront délibéré, des
garanties collectives au bénéfice de leurs agents. Les offres du prestataire sélectionné par le
CDG35 à l'issue de cette consultation seront ensuite soumises à l'examen des membres du
Comité Social Technique (CST) puis au Conseil Municipal de notre collectivité.
CONSIDERANT que Monsieur le Maire envisage une participation de la collectivité à la PSC des
agents dès le 1er janvier 2026 et qu’il peut y avoir intérêt à participer à la consultation du CDG 35 ;
CONSIDERANT qu’en fonction des résultats de la consultation, la ville se réserve la possibilité
d’opter soit pour la labellisation soit pour la convention de participation ;
Monsieur le Maire propose de participer à cette consultation, avec une application prévue au 1er
janvier 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
DE VALIDER la participation de la ville à l’appel à concurrence organisé par le centre de gestion
d’Ille-et-Vilaine pour mettre en place une convention de participation avec un contrat
d’assurance collective à adhésion facultative des agents, ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54
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DE PRECISER que la ville se réserve la possibilité de décliner l’offre de convention de participation
en fonction des résultats obtenus par le centre de gestion,
DE PRECISER que, si le choix de la commune porte sur la convention de participation qui sera
proposée par le CDG 35, l’adhésion des agents sera facultative,
D’ACCORDER une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de
droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la
procédure d’appel à la concurrence ou qui adhèreront à un contrat labellisé si .le contrat proposé
par le CDG 35 suite à la procédure d’appel est décliné par la collectivité,
et DE FIXER le niveau de participation comme suit :
o versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 15 € par agent,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute décision ou signer tout document y afférent et
notamment la participation de la ville à la consultation par appel public à concurrence prévu
selon les termes de l‘article 15 du décret n° 2011-1474 et organisée par le CDG35.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE