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Procès Verbal - DCM 2023.279 bis Evolution de la Protection Sociale Complementaire tampon
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023.279 bis Evolution de la Protection Sociale Complementaire tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
1
DCM DU 16 NOVEMBRE 2023
Dossier suivi par :
Direction générale
direction.generale@ville-liffre.fr
N° : 2023.279
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le 16 novembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué
par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil.
Date de convocation : 9 novembre 2023 - Date d’affichage : 23 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Alain CLÉRY, Yannick DANTON,
Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Grégory PRENVEILLE,
Jonathan RAULT Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN, et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE,
Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H,
Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn
PIEL et Anne VIOT.
6 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Eric GOSSET et Mesdames Julie AUBAUD, Laëtitia NOEL et Elsa ROUSSEL.
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER),
M. Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Anne VIOT) et Mme Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir
à Merlene DÉSILES), Mme Laëtitia NOËL (qui a donné pouvoir à Laurence BLOUIN-DUFFÉE).
Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES. 2
EVOLUTION DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection
sociale complémentaire ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
VU l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 3 octobre 2023 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Ressources Humaines, Solidarités » réunie le lundi 6
novembre 2023 ;
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties
d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agent·e·s qu'ils emploient
souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025
selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon
un minimum de 15€ brut mensuel.
Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret
n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet portant sur la conduite
des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou
pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
- Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agent·e·s qui ont
adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site
internet du ministère chargé des collectivités territoriales ;
- Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à
l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non
soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance
bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou
de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
o Soit par l’employeur ;
o Soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
Après avoir recueilli l’avis du Comité Social Territorial, l’administration souhaite participer, à
compter du 1er janvier 2024, au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les
agent·e·s choisissent de souscrire pour chacune des deux garanties (santé et prévoyance).
Tout agent (sauf agent mis à disposition), qu’il soit titulaire ou non titulaire, pourra bénéficier
d’une participation de la Ville de Liffré s’il·elle a souscrit à un contrat de complémentaire santé
labellisé et/ou de garantie de prévoyance labellisé. 3
Les principes de l’aide financière apportée par la Ville de Liffré à ses agent·e·s seront les
suivants :
- Participation sur les deux risques (santé et prévoyance) ;
- Détermination de l’aide sur la base d’un coefficient fiscal liffréen, basé sur le revenu net
imposable annuel de l’agent·e (année-1). Ce barème social sera actualisé au 1er janvier de
chaque année en fonction de la valeur du point d’indice de rémunération au 1er janvier de
l’année n-1 ;
- Majoration de 10% par enfant du montant de la participation pour la complémentaire santé
sous réserve que l’enfant soit inscrit sur ledit contrat. Une éventuelle gratuité pour l’inscription
d’un enfant ne pourra donner lieu au versement de la majoration pour l’enfant concerné.
Dans un but d’intérêt social, la Ville de Liffré souhaite moduler sa participation.
Le barème ci-dessous définit les montants de participation pour chacune des garanties :
Revenu net fiscal n-1
En équivalent temps plein
Participation
mensuelle santé
*montant brut
Participation
mensuelle
prévoyance
Tranche 1 Jusqu’à 20 999 € par an 18 €* 9 €*
Tranche 2
De 21 000 € à 23 599 €
par an 15 €*
8 €*
Tranche 3
De 23 600 € à 28 599 €
par an 12 €*
7 €*
Tranche 4 + de 29 600 € par an 10 €* 7 €*
Les deux participations seront cumulables.
Il appartiendra aux agent·e·s souhaitant adhérer à ce dispositif ou changer de mutuelle labellisée
de :
- Résilier leur contrat actuel à la date d’échéance prévue au contrat ;
- Et de souscrire à un contrat labellisé.
La prise en charge sera effective après transmission à la Direction des Ressources Humaines de
l’attestation d’adhésion à une offre labellisée établie et remise par la mutuelle. 4
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- RETIENT la procédure de labellisation proposée ;
- ACCORDE une participation pour tout agent (sauf agent mis à disposition), qu’il soit titulaire ou non titulaire, s’il·elle a souscrit à un contrat de complémentaire santé labellisé et/ou de garantie de prévoyance labellisé, à compter du 1er janvier 2024 ;
- FIXE le niveau de participation selon les modalités définies ci-dessus, à compter du 1er janvier 2024 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
A Liffré,
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ
Hôtel de ville
Rue de Fougères
35340 LIFFRE
02 99 68 31 45
contact@ville-liffre.fr
www.ville-liffre.fr