Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 06 JUIN 2024

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Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 06 JUIN 2024 Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Saint-Germain-en-Coglès. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 06 JUIN 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 Juin 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le six juin, à vingt heures trente, légalement convoqué, le Conseil Municipal de Saint-

Germain-en Coglès, s'est réuni dans la salle du conseil municipal en séance publique, sous la présidence de Monsieur

Daniel HELBERT, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mr Daniel HELBERT, Mr Rodolphe HAMEAU, Mme Marylène ROUSSEL, Mr Emmanuel BRASSELET, Mme Manuëla

DESPAS, Mr Roger MONTHORIN, Mr Didier VALTAIS, Mr Pascal RÉGNAULT, Mr Christian DUBOTIS, Mr Didier

LERAY, Mme Nathalie DEGUYPE, Mme Noëlle CAILLIÈRE, Mr Mickaël JULIEN, Mme Maud LIGER, Mr Éric

D'HANGEST, Mme Virginie MALLE et Mme Sabrina GUENÉE.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme Fabienne TRABIS, Mme Sylvie DÉAN a donné pourvoir à Mr Roger MONTHORIN.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Noëlle CAILLIÈRE.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 19

PRÉSENTS À L'OUVERTURE DE LA SÉANCE : 17 - quorum réuni

DATE DE LA CONVOCATION : 31 Mai 2024

Monsieur le Maire fait signer la feuille de présence des conseillers municipaux.

Monsieur le Maire sollicite les conseillers municipaux pour l'approbation du procès-verbal de la séance précédente.

Le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 25 Avril 2024.

ORDRE DU JOUR

1. Compte-rendu des commissions,

2. Megalis Bretagne - convention d'installation d'une chambre - parking Vila Verde e Barbudo, 3. Couesnon Marches de Bretagne - Approbation du rapport de la CLECT, 4. Couesnon Marches de Bretagne - Modification des attributions de compensation, 5. Couesnon Marches de Bretagne - Adhésion au groupement de commande pour le dispositif ACTEE +, 6. Enquête publique - aliénation d'une partie du chemin rural n° 37 au lieu-dit : La Basse Pissotte, 7. Boulangerie - avenants,

8. Batterie- fanfare du Coglais - demande de subvention exceptionnelle,

9. Prime pouvoir d'achat,

10. Questions diverses

Monsieur le Maire propose de traiter le sujet suivant non-inscrit à l'ordre du jour : Bail commercial de la boulangerie,

Lancement de l'appel d'offres - maitrise d'œuvre - aménagement du centre bourg,

> Dénomination d'une impasse,

> Devis diagnostic du système d'assainissement en centre bourg,

> Couesnon Marches de Bretagne - convention accueil de loisirs enfance jeunesse,

> Couesnon Marches de Bretagne - convention relais petite enfance, AA h deLret + de +a+t 4. 4 >—Ceuesnen-Marches-de-Bretagn avention-de-p ! vice

reporté à la prochaine séance

> Lancement de l'appel d'offres pour la réfection des lagunes,

> Taxe d'aménagement 2025.

Procès-verbal du conseil municipal du 06 Juin 2024CM2024-JUIN-N°77

OBJET : MEGALIS BRETAGNE - CONVENTION AMIABLE DE SERVITUDE POUR LE PASSAGE D'UNE

INFRASTRUCTURE SUPPORT SOUTERRAINE EN DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL ET L'IMPLANTATION

D'UNE ARMOIRE TECHNIQUE POUR LA FIBRE OPTIQUE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que Mégalis Bretagne doit installer une armoire technique dans le cadre du déploiement de la fibre optique et présente la convention de servitude au profit de Mégalis Bretagne pour l'implantation de celle-ci.

Cette convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques de l'autorisation de pose d'une infrastructure support pour le passage de câbles en fibre optique dans le sous-sol et l'implantation d'une armoire technique pour la fibre optique sur les parcelles appartenant à la commune de Saint-Germain-en-Coglès et désignées ci-après :

+ Parcelle cadastrée n° AB 822 - située Place Vila Verde e Barbudo,

+ Servitude : longueur : 111 mètres - largeur : 1 mètre.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 18 élus votants :

- Accepte cette convention amiable des servitudes pour le passage d'une infrastructure support souterraine

en domaine privé communal et l'implantation d'une armoire technique pour la fibre optique, Place Vila Verde

e Barbudo sur la parcelle cadastrée n° AB 822.

CM2024-JUIN-N°78

OBJET : DEVIS RESTAURATION DU PORTAIL ET REMPLACEMENT DES GRILLES DU CIMETIÈRE

Monsieur Emmanuel BRASSELET, adjoint au cimetière, informe le Conseil Municipal, que, suite à la commission

fleurissement, aménagement et cimetière en date du 05 juin dernier, il a été décidé le changement des grilles et du portail du cimetière étant donné l'état de vétusté.

Plusieurs devis ont été demandés, la commission propose de retenir l'offre, économiquement les plus avantageuses,

à savoir :

-__ l'entreprise Forge du Bignon pour la restauration du portail et le remplacement des gilles du cimetière

pour un montant de 21 983.00 euros H.T. soit 26 379.60 euros T.T.C.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 18 élus votants :

- Emet un avis favorable à la restauration du portail et au remplacement des grilles du cimetière. - Retient le devis de l'entreprise Forge du Bignon pour un montant de 21 983.00 € H.T. soit 26 379.60 € TTC.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant ce dossier.

CM2024-JUIN-N°79

OBJET : COUESNON MARCHES DE BRETAGNE - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCAL D'ÉVOLUTION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) DU 12 MARS 2024 CONCERNANT LA REVOYURE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION LIÉES AU PACTE FINANCIER ET FISCAL

Monsieur Emmanuel BRASSELET intéressé par la question, ne prend pas part au vote

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes de Couesnon Marches de Bretagne s'est réunie le 12 mars 2024 afin de se prononcer sur les modalités de la revoyure et le nouveau calcul des Attributions de Compensation liées au Pacte Financier et Fiscal.

Monsieur le Maire rappelle que les rapports de CLECT doivent être approuvés par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du IT de l'article L. 5211-5 IT du code général des collectivités territoriales, soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Monsieur le Maire présente le rapport de la CLECT du 12 mars 2024.

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Procès-verbal du conseil municipal du 06 Juin 2024Vu le rapport de CLECT du 12 mars 2024,

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 16 élus présents et 17 élus votants : - Approuve le rapport de la CLECT du 12 mars 2024 relatif à la revoyure des Attributions de Compensation

liées au Pacte Financier et Fiscal.

CM2024-JUIN-N°80

OBJET : COUESNON MARCHES DE BRETAGNE - REVOYURE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

DANS LE CADRE DU PACTE FINANCIER ET FISCAL

Monsieur Emmanuel BRASSELET intéressé par la question, ne prend pas part au vote

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communauté de Communes a engagé l'élaboration d'un Pacte Financier et Fiscal (PFF).

Ce Pacte Financier et Fiscal, approuvé en Conférence des Maires et en Conseil Communautaire le 12 mars 2024

prévoit notamment une revoyure des Attributions de Compensation de plusieurs Communes.

Cette revoyure s'inscrit dans l'axe 1 du Pacte Financier et Fiscal et vise à améliorer l'équité en matière de

financement des compétences transférées.

La revoyure des AC n'est ainsi pas induite par un transfert ou une restitution de compétences.

Cette revoyure a fait l'objet d'une réunion de la Commission Local des Charges Transférées (CLECT) qui s'est déroulée le 12 mars 2024.

Elle s'inscrit dans le cadre d'une procédure de « revoyure libre prévue à l'article 1609 Nonies V Ibis du Code

Général des Impôts qui indique que « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision

peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la

commission locale d'évaluation des transferts de charges ».

La revoyure correspondante est la suivante :

Tableau n°1 : les Attributions actuelles de Compensation

Chatelier

Portes du

Moen Roch

Saint Germain

Saint Hilaire

Saint Mare

Tiercent

467673,00

100 213,00 3939947

3621500 18551

12066200 2041.70

1221800 _ 1075642

8238.00 8833

Sainte 373600 1332978

Romazy 1073800 4782.13

NB : les AC négatives sont celles versées par les Communes à la Communauté de Communes : les AC positives sont celles versées par la Communauté de Communes aux Communes

Procès-verbal du conseil municipal du 06 Juin 2024Tableau n°2 : la revoyure des Attributions de Compensation

Communes

Maen Roch

Saint Germain

Saint:

Saint Mare

Le Tiercent

Marcillé Raoul

Sous

Rimou

Saint

Romary 414533

NB : les AC négatives sont celles versées par les Communes à la Communauté de Communes : les AC positives sont celles versées par la Communauté de Communes aux Communes

Sous réserve du respect des dispositions de l'article 1609 Nonies V Ibis du Code Général des Impôts, cette revoyure sera applicable au 1°" juillet 2024 :

- Pour la période du 1°" janvier au 30 juin 2024, les AC versées aux communes ou versées par les Communes sont celles fixées dans la première colonne du tableau n°1 susvisé, au prorata temporis (6 mois sur 12 du total, donc 50 % du montant de la dernière colonne).

-Pour la période du 1°" juillet au 31 décembre 2024, les AC versées aux communes ou versées par les Communes sont celles fixées dans la première colonne du tableau n°1 susvisé, au priorat temporis (6 mois sur 12 du total, donc 50 % du montant de la dernière colonne).

- A compter du 1% janvier 2025, les AC des communes sont celles figurant dans la dernière colonne du tableau n°2

Vu les disposions de l'article 1609 Nonies V 1bis du Code Général des Impôts,

Vu les dispositions du Pacte Financier et Fiscal de la Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne,

Vu le rapport de la CLECT en date du 12 mars 2024,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 16 élus présents et 17 élus votants : - Approuve la motivation de son Attribution de son Attribution, selon les modalités et montants précités

CM2024-JUIN-N°81 ,

OBJET : COUESNON MARCHES DE BRETAGNE - ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA REALISATION D'AUDIT ÉNERGÉTIQUE ET DIAGNOSTIC ARCHITECTURAL

Monsieur Emmanuel BRASSELET intéressé par la question, ne prend pas part au vote

Le dispositif ACTEE+ « Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique » permet de mettre à disposition et de financer des outils d'aide à la décision pour aider les groupements de collectivités à développer des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics dans deux domaines. Premièrement, l'efficacité énergétique des bâtiments publics et deuxièmement, la substitution d'énergies fossiles par des systèmes énergétiques performants et bas carbone.

Procès-verbal du conseil municipal du 06 Juin 2024Seuls des groupements de communes pouvaient candidater, c'est pourquoi l'Agence Locale de l'Energie (ALE) du

Pays de Fougères a lancé, en juin 2023, un appel à manifestation d'intérêt auprès de ses membres pour identifier,

connaitre et inscrire les opérations à venir des communes et EPCI, en matière de :

e Outils de mesure (qualité de l'air, régulateur thermique...)

e Etudes techniques (audit énergétique, étude d'étanchéité, diagnostic architectural)

e AMO Rénovation Energétique

e MOE Rénovation Energétique

Sur l'ensemble du territoire de Couesnon Marches de Bretagne, 20 opérations ont pu être inscrites et bénéficient

de subventions fléchées et plusieurs autres devraient prochainement être déposées et inscrites.

Afin d'accompagner au passage à l'acte, il est donc proposé la constitution d'un groupement de commande sur deux prestations jugées impératives et un préalable obligatoire à tous les projets :

e Les audits énergétiques, véritable aide à la décision pour réaliser une opération de rénovation énergétique et désormais obligatoire pour toutes demandes de cofinancements auprès des partenaires financiers :

e Les diagnostics architecturaux, pour pouvoir intégrer tous les enjeux de l'opération et les travaux

connexes à une rénovation énergétique (préservation du patrimoine, sécurité, accessibilité...)

L'objectif est de permettre aux collectivités de disposer d'une vision claire et précise et ainsi d'engager

sereinement une opération en ayant connaissance du coût global de l'opération, du calendrier de réalisation et des

étapes et/ou études complémentaires à réaliser. Mais également, avec l'appui du Pôle Contractualisation de Couesnon Marches de Bretagne, d'établir un plan de financement prévisionnel et d'échanger avec les partenaires financiers sur les subventions mobilisables.

Vu le Code Général des Collectivités,

VU le Code de la Commande Publique,

VU le projet de convention constitutive de groupement de commandes désignant Couesnon Marches de Bretagne

coordonnateur,

Considérant que le groupement de commande peut être constitué entre des acheteurs, afin de passer

conjointement un ou plusieurs marchés, permettant ainsi de mutualiser les procédures de passation et d'obtenir

des tarifs préférentiels,

Considérant l'intérêt en matière de simplification administrative, de gain en efficacité, en économie d'échelle et en coordination, de créer un groupement de commandes temporaire pour la réalisation d'audits énergétiques et de diagnostics architecturaux,

Considérant qu'à cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Elle prend

acte du principe et de la création d'un groupement et désigne la Communauté de Communes de Couesnon Marches de Bretagne comme coordonnateur,

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 16 élus présents et 17 élus votants :

- De constituer un groupement de commande momentané, entre la Communauté de communes de Couesnon

Marches de Bretagne et les communes volontaires pour la réalisation d'audits énergétiques et de

diagnostics architecturaux :

- D'approuver la convention constitutive du groupement de commande désignant Couesnon Marches de

Bretagne comme coordonnateur et l'habilitant à attribuer, signer et notifier le marché public selon les

modalités fixées dans cette convention :

- D'autoriser en conséquence, Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement, de

même que tout document, notamment contractuel, nécessaires à la bonne exécution du groupement de

commande dans le respect de la convention idoine et des règles de la commande publique en vigueur :

Procès-verbal du conseil municipal du 06 Juin 2024- Donner mandat à Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération :

- Que les dépenses afférentes à la mise en œuvre du groupement et de ses procédures seront imputées sur

le budget de l'exercice correspondant selon la répartition fixée dans la convention constitutive.

CM 2024-JUIN- N°82

OBJET : ENQUETE PUBLIQUE - ALIENATION D'UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL N° 37 AU LIEU-DIT :

LA BASSE PISSOTTE

Monsieur Roger MONTHORIN, conseiller délégué, informe le conseil municipal d'un courrier reçu par Madame

Monique FEVRIER domiciliée à Saint-Germain-en-Coglès, qui souhaite acquérir une partie du chemin rural n° 37 au

lieu-dit : la Basse Pissotte pour une longueur de 35 mètres afin de fermer sa propriété.

L'aliénation de ce chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution. Pour cela,

conformément aux articles L 161-10, L 161-11, R 161-25, R 161-26 et R 161-27 du code rural et de la pêche

maritime ainsi que les articles L 134-2 du Code des relations entre le public et l'administration, il convient de

procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation de ce bien du domaine privé de la commune.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 18 élus votants :

-__ Décide de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation d'une partie du chemin rural n° 37 dit de La

Basse Pissotte, en application aux articles L 161-10, L 161-11, R 161-25,R 161-26 et R 161-27 du code rural

et de la pêche maritime ainsi que les articles L 134-2 du Code des relations entre le public et

l'administration,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier.

CM2024-JUIN-N°83

OBJET : BOULANGERIE - AVENANT N° 03 - LOT N° 01 - TERRASSEMENT - VRD - ESPACES VERTS

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal, que suite aux travaux de construction de la boulangerie, un

avenant supérieur à 5 % du marché concernant le lot n° 01 - terrassement - VRD - espaces verts est nécessaire.

Monsieur le Maire informe que la commission d'appel d'offres et travaux s'est réunie et a étudié l'avenant n° 03 du lot n° O1 : terrassement - VRD - espaces verts.

Cet avenant porte sur la nécessité de réaliser des travaux de raccordement des eaux usées, reprise des bordures et trottoir devant la boulangerie et suppression des pavés de type évergreen et apporte des modifications aux travaux initialement prévus.

L'entreprise SAS BOUTELOUP, adjudicataire de ce marché a présenté un devis pour un montant de 3 405.00 euros H.T. soit 8.96 % du marché.

De ce fait, le montant initial du marché qui était de 37 989.70 € H.T. + l'avenant n° O1 d'un montant de 0.00 € HT.

+ l'avenant n° 02 d'un montant de - 4 338.50 € H.T. + l'avenant n° 03 d'un montant de 3 405.00 € H.T. est porté à

37 056.20 € H.T. entrainant une évolution du marché de - 2.46 %.

Cet avenant étant d'un montant supérieur à 5 % au marché de ce lot, la commission d'appel d'offres, réunie dans sa Séance du 06 Juin 2024, a émis un avis favorable à cette proposition.

Considérant ces modifications, Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de se prononcer sur cet avenant.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 18 élus votants :

- Approuve l'avenant n° 03 du lot n° O1 - terrassement - VRD - espaces verts : +3 405.00 € HT.

- Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant concernant le lot cité ci-dessus.

CM2024-JUINL-N°84

OBJET : BOULANGERIE - AVENANT N° 03 - LOT N° 09 - CARRELAGE - FAÏENCE

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal, que suite aux travaux de construction de la nouvelle boulangerie,

un avenant inférieur à 5 % du marché concernant le lot n° 09 - carrelage - faïence est nécessaire.

Procès-verbal du conseil municipal du 06 Juin 2024Lot n°09 - carrelage - faïence d'un montant de 915.40 euros H.T. qui correspond à la réalisation d'une saignée dans le carrelage pour déplacer les réseaux suite au choix et au positionnement de la vitrine commerciale et apporte des modifications aux travaux initialement prévus.

Monsieur le Maire invite l'Assemblée à se prononcer sur cet avenant.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 18 élus votants :

- Emet un avis favorable à l'avenant n° 03 du lot n° 09 - carrelage - faïence d'un montant de 915.40 euros

HT. qui correspond à la réalisation d'une saignée dans le carrelage pour déplacer les réseaux suite aux choix et au positionnement de la vitrine commerciale et apporte des modifications aux travaux initialement prévus.

Le montant du marché initial qui était de 20 310.55 € H.T.+ l'avenant n° O1 d'un montant de 0.00 € H.T. +

l'avenant n° 02 d'un montant de - 408.32 euros + l'avenant n° 03 d'un montant de 915.40 € HT. est porté à

20 817.63 € H.T. entrainant une augmentation du marché de + 4.51 %.

- Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant concernant le lot cité ci-dessus.

CM2024-JUINL-N°85 : oo,

OBJET : BOULANGERIE - AVENANT N° 03 - LOT N° 04 - COUVERTURE - ÉTANCHEITE

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal, que suite aux travaux de construction de la nouvelle boulangerie,

un avenant inférieur à 5 % du marché concernant le lot n° 04 - couverture - étanchéité est nécessaire.

Lot n°04 - couverture - étanchéité d'un montant de 379.27 euros H.T. qui correspond à la reprise du complexe

d'étanchéité suite à la réalisation d'un carottage pour le passage de la hotte du four ventilé et apporte des

modifications aux travaux initialement prévus.

Monsieur le Maire invite l'Assemblée à se prononcer sur cet avenant.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 18 élus votants :

-_ Emet un avis favorable à l'avenant n° 03 du lot n° 04 - couverture - étanchéité d'un montant de 379.27

euros H.T. qui correspond à la réalisation d'un carottage pour le passage de la hotte du four ventilé et

apporte des modifications aux travaux initialement prévus.

Le montant du marché initial qui était de 29 407.84 € H.T.+ l'avenant n° O1 d'un montant de 0.00 € H.T. +

l'avenant n° 02 d'un montant de 1 511.84 euros + l'avenant n° 03 d'un montant de 379.27 € H.T. est porté à

29 787.11 € H.T. entrainant une augmentation du marché de + 1.29 %.

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant concernant le lot cité ci-dessus.

CM2024-JUIN-N°86

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE BATTERIE-FANFARE DU COGLAIS

Monsieur Mickaël JULIEN et Madame Sylvie DEAN intéressés par la question ne prennent pas part au vote

Monsieur Rodolphe HAMEAU, adjoint aux associations, donne lecture d'un courrier de Monsieur le Président de la

Batte-fanfare du Coglais dans lequel, il demande un soutien financier pour l'organisation des cérémonies commémoratives du 08 Mai, 11 Novembre, 5 Décembre et l'inauguration de la stèle qui est prévue le dimanche 16 juin prochain.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 16 élus présents et 16 élus votants :

- Décide de verser une subvention exceptionnelle de 500 euros à la batterie-fanfare du coglais pour un soutien financier afin d'organiser les cérémonies commémoratives du 08 mai, 11 Novembre 5 décembre et l'inauguration de la stèle qui est prévue le dimanche 16 juin prochain.

La dépense sera imputée à l'article 6574 du budget communal.

Procès-verbal du conseil municipal du 06 Juin 2024CM2024-JUIN-N°87

OBJET : MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le Code Général de la Fonction Publique :

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat :

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour

certains agents publics de la fonction publique territoriale :

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 06 Mai 2024,

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics

dans le respect des plafonds définis réglementairement:

L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels

de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : Avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1" janvier 2023, Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 12° juillet 2022 au 30 juin 2023,

Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue

des heures supplémentaires défiscalisées.

La détermination du montant :

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la

collectivité de déterminer le montant de la prime :

Plafond maximum de la Proposition de versement de

prime de pouvoir d'achat la prime pouvoir d'achat aux

pour un poste à temps | agents de la commune pour

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin

CEE) complet. COLOR EU Eu

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 270 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou 700 € 240 € égale à 27 300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou 600 € 200 € égale à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou 500 € 170 € égale à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou 400 € 140 €

égale à 32 280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou 350 € 120 €

égale à 33 600 €

Procès-verbal du conseil municipal du 06 Juin 2024Supérieure à 33 600 € et inférieure ou 300 € 100 € égale à 39 000 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période

courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période

puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1*°

juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et

rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

Les conditions de versement :

Cette prime est versée par la commune qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par

chacun d'entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible.

Les conditions de cumul :

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de

pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction

publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L'attribution individuelle :

L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel conformément aux

modalités d'attribution définies par la présente délibération.

Monsieur le Maire propose :

Que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle soit instaurée et versée aux agents faisant partis des

effectifs de la collectivité à la date de la présente décision et remplissant les conditions réglementaires selon les modalités indiquées ci-dessus,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré et discuté longuement sur la possibilité d'appliquer un taux à 50 %, l'Assemblée, quorum

réuni - 17 élus présents et 18 élus votants, par 9 voix pour et 9 voix contre mais le vote du maire comptant double,

valide la proposition de Monsieur le Maire telle que présentée ci-dessus pour un taux à 30 %

CM2024-JUIN-N°88

OBJET : BAIL COMMERCIAL DE LA BOULANGERIE

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'établir un bail commercial pour

la nouvelle boulangerie.

Les futurs locataires sont :

Madame Cerise MILLOT, née le 28 Avril 1989 à Créteil (94)

Et Monsieur Thomas CORMIER, né le 23 Avril 1993 à Rennes (35)

Domiciliés actuellement à la Bouexière (35340) 5, Rue des Lilas

Avec la faculté de se substituer toute personne physique où morale de leur choix.

Procès-verbal du conseil municipal du 06 Juin 2024Commune de Saint-Germain-en-Coglès - 3, Rue Principale :

1) Un local commercial comprenant la nouvelle boulangerie située sur la parcelle cadastrée section AB numéro 214,

2) Et le matériel ci-après considéré comme immeuble par destination :

> Un laboratoire équipé :

> d'un four électrique à sole avec l'option platines tactiles « C touch » de marque « Electro real »

d'un montant T.T.C. de 47 280€,

> d'un four ventilé pâtissier 5 niveaux « eurofours » pour un montant T.T.C. de 9 156 €,

> d'un espace de vente équipé :

o d'une ligne de vente du magasin Bohuon ainsi qu'un tour saladette à sandwich 2 portes pour un montant T.T.C. de 43 380 €.

Le locataire maintiendra le matériel en bon état et assurera un entretien régulier. Les grosses réparations ou remplacement dudit matériel seront à la charge du bailleur.

Le système de sécurité tel que les alarmes incendie et extincteurs sont à la charge du propriétaire quant à leur entretien, il est à la charge du locataire.

Les locaux sont exclusivement destinés à usage commercial « boulangerie - pâtisserie et snacking ».

Le présent bail commercial est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives à partir du 1° juillet 2024 pour se terminer le 30 juin 2033.

Le montant du loyer est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel à terme échu, de huit cents euros

(800.00 €) payable pour la première fois le 31 juillet 2024.

Le loyer sera indexé sur l'indice de référence des loyers commerciaux établi par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) et de lui faire subir, automatiquement, une fois par an, à la date anniversaire du point de départ du bail, les mêmes variations sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

Les frais de rédaction d'acte seront à la charge du locataire.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 18 élus votants :

- valide toute les informations ci-dessus précisées.

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer le bail commercial de la boulangerie dont la rédaction sera effectuée par Maître Corinne BLANCHARD - notaire à Maen Roch.

CM2024-JUIN-N°89

OBJET : DÉNOMINATION D'UNE IMPASSE

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu'il devient nécessaire de procéder à l'appellation d'une nouvelle impasse qui sera créée dans le cadre de la construction de deux maisons individuelles sur les parcelles cadastrées n° AB 258, 266, 365, 678, 679 et 700.

Monsieur le Maire propose la dénomination suivante : Impasse Saint-Jacques.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 18 élus votants :

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L.

2213-1:

- Décide de procéder à la dénomination suivante : Impasse Saint-Jacques,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant afin de poursuivre l'exécution de la présente

délibération et notamment de procéder à une numérotation adaptée des rues.

Procès-verbal du conseil municipal du 06 Juin 2024CM2024-JUIN-N°90

OBJET : DEVIS DIAGNOSTIC DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT EN CENTRE BOURG

Monsieur le Maire rappelle, aux membres du conseil municipal, que la consultation pour la réalisation d'un diagnostic

du système d'assainissement en centre bourg a été effectuée.

Plusieurs devis ont été demandés, Monsieur le Maire propose de retenir l'offre, économiquement les plus

avantageuses, à savoir :

- l'entreprise A3 pour la réalisation d'un diagnostic du système d'assainissement en centre bourg pour un montant de 7 920.00 euros H.T. soit 9 504.00 euros T.T.C.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 18 élus votants :

- Emet un avis favorable à la réalisation d'in diagnostic du système d'assainissement en centre bourg, - _ Retient le devis de l'entreprise A3 pour un montant de 7 920.00 euros H.T. soit 9 504.00 euros T.T.C. -__ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant ce dossier.

CM2024-JUIN-N°91

OBJET : COUESNON MARCHES DE BRETAGNE - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX

POUR L'ACCUEIL DE LOISIRS ENFANCE JEUNESSE DE SAINT-GERMAIN-EN-COGLES

Monsieur Emmanuel BRASSELET intéressé par la question, ne prend pas part au vote

Monsieur le Maire, rappelle aux membres du conseil Municipal, que Couesnon Marches de Bretagne a la compétence cohésion sociale - enfance dont la gestion de l'accueil de loisirs enfance jeunesse.

Une convention est nécessaire pour l'utilisation du pôle enfance de la commune.

Cette convention a pour objet, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser

les conditions et modalités de mise à disposition du pôle enfance situé Rue de la Rosais afin d'exercer la

compétence Accueil de Loisirs Enfance Jeunesse.

Une convention de mise à disposition gratuite des locaux du pôle enfance a été établie et doit être renouvelée pour

une durée d'un an.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 16 élus présents et 17 élus votants :

- Emet un avis favorable au renouvellement de la convention de mise à disposition gratuite des locaux du pôle enfance, située Rue de la Rosais, pour la gestion de l'accueil de loisirs enfance jeunesse, - Cette convention débutera le 1° Janvier 2024 pour une durée de 1 an,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la-dite convention.

CM2024-JUIN-N°92

OBJET : COUESNON MARCHES DE BRETAGNE - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX

POUR LE RELAIS PETITE ENFANCE DE SAINT -GERMAIN-EN-COGLES

Monsieur Emmanuel BRASSELET intéressé par la question, ne prend pas part au vote

Monsieur le Maire, rappelle aux membres du conseil Municipal, que Couesnon Marches de Bretagne a la compétence cohésion sociale - enfance dont la mise en place des relais petite enfance.

Une convention est nécessaire pour l'utilisation du pôle enfance de la commune.

Cette convention a pour objet, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser

les conditions et modalités de mise à disposition du pôle enfance situé Rue de la Rosais afin d'exercer la compétence et la mise en place des relais petite enfance.

Une convention de mise à disposition gratuite des locaux du pôle enfance a été établie et doit être renouvelée pour

une durée d'un an.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 16 élus présents et 17 élus votants :

Procès-verbal du conseil municipal du 06 Juin 2024-Emet un avis favorable au renouvellement de la convention de mise à disposition gratuite des locaux du

pôle enfance, située Rue de la Rosais, pour la mise en place des relais petite enfance, - Cette convention débutera le 1* Janvier 2024 pour une durée de 1 an,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la-dite convention.

CM 2024-JUIN-N°93

OBJET : TAUX DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT - ANNÉE 2025

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par délibération en date du 24 Novembre 2011, le conseil

municipal avait institué une taxe d'aménagement sur l'ensemble de la commune au taux de 2 % en lieu et place de la

taxe locale d'équipement.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la circulaire de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, il convient de déterminer le taux de la taxe d'aménagement sur l'ensemble de la commune et les exonérations en application de l'article L. 1635 quater E 4° du code de l'urbanisme.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 18 élus votants :

- Décide d'instituer le taux de la taxe d'aménagement au taux de 2 % sur l'ensemble du territoire communal,

- D'exonérer en application de l'article L. 1635 quater E 4° du code de l'urbanisme : totalement les

commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés :

- La présente délibération est valable pour une durée d'un an soit du 1°" Janvier au 31 Décembre 2025. - Elle est transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

CM2024-JUIN-N°94

OBJET : RÉFECTION DES LAGUNES - TRAVAUX - LANCEMENT DE LA CONSULTATION

Monsieur Roger MONTHORIN, conseiller délégué à l'assainissement, informe le Conseil Municipal qu'il a été décidé

le lancement d'une consultation pour les travaux de confortement des berges des lagunes de la commune

Après présentation du dossier, Monsieur le Maire invite l'Assemblée à valider les travaux à réaliser et le dossier

de consultation des entreprises.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 19 élus votants :

- Emet un avis favorable au lancement de la consultation pour les travaux de réfection des lagunes,

Les offres seront étudiées par la commission assainissement selon les critères suivants :

- Prix des prestations : 40 %

- Valeur technique de l'offre de base ou/et des variantes éventuelles : 60 % :

1. L'organisation du chantier, la méthodologie d'exécution et la continuité de service : 20 %

Le choix pertinent et la qualité des matériaux et fournitures : 15 %

La précision et la cohérence du planning d'exécution : 10 %

Les moyens techniques et humains : 10 %

Les mesures de sécurité, qualité hygiène, environnement et développement durable : 5 % Ge

we

Une négociation sera possible avec les 3 premières entreprises ayant obtenu la meilleure note.

Les commissions appel d'offres et la commission assainissement seront chargées de l'ouverture des plis et du choix de l'entreprise.

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à la consultation.

Procès-verbal du conseil municipal du 06 Juin 2024CM2024-JUIN-N°95

OBJET : AMÉNAGEMENT DU CENTRE BOURG - MAITRISE D'OEUVRE - LANCEMENT DE LA

CONSULTATION

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que, suite à la commission « aménagement du centre bourg » en

date du 06 Mars dernier, il a été décidé le lancement d'une consultation de maitrise d'œuvre pour l'étude globale de l'aménagement du centre bourg.

Après présentation du dossier, Monsieur le Maire invite l'Assemblée à valider l'étude et le dossier de consultation des entreprises.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 19 élus votants :

- Emet un avis favorable à la proposition de la commission « aménagement du centre bourg » pour lancer une

consultation de maîtrise d'œuvre l'étude globale de l'aménagement du centre bourg.

Les offres seront étudiées par la commission « aménagement du centre bourg » selon les critères suivants :

- Valeur technique appréciée au travers de la note méthodologique : 70 %

1 Aptitude de l'équipe : équipe affectée à la mission avec indication des titres d'études et/ou expérience professionnelle des différents intervenant : 20 %

2. Références architecturales et urbaines et de démarche participative (temps consacré à la mission, nombre de déplacements suite ite .) : 20 %

3. Pertinence de la méthodologie proposée au regard des enjeux : 30 %

- Montant de la prestation : 30%

Les commissions appel d'offres et « aménagement du centre bourg » seront chargées de l'ouverture des plis et du choix de l'entreprise.

- _ Sollicite le département d'Ille-et-Vilaine pour accompagner la commune dans cette démarche, - Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à la consultation.

La séance est levée à 23 heures 45.

Le 27 Juin 2024.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Noëlle CAILLIERE. Daniel HELBERT.

Procès-verbal du conseil municipal du 06 Juin 2024