Procès Verbal - 02 23 2023 PV Conseil municipal

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Procès Verbal - 02 23 2023 PV Conseil municipal Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Saint-Germain-en-Coglès. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 23 2023 PV Conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois février, à vingt heures trente,

légalement convoqué, le Conseil Municipal de Saint-Germain-en Coglès, s'est réuni dans la salle du conseil municipal en séance publique, sous la présidence de Monsieur Amand ROGER, Maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 18

PRÉSENTS À L'OUVERTURE DE LA SÉANCE : 13 - quorum réuni

DATE DE LA CONVOCATION : 16 Février 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mr Amand ROGER, Mr Daniel HELBERT, Mr Emmanuel BRASSELET, Mme Marylène ROUSSEL, Mr Roger MONTHORIN, Mr Didier VALTAIS, Mr

Pascal RÉGNAULT, Mr Christian DUBOIS, Mme Fabienne TRABIS, Mme Sylvie DÉAN, Mme Nathalie DEGUYPE, Mme Noëlle CAILLIÈRE et Mme

Virginie MALLE.

ABSENTS EXCUSÉS : Mr Rodolphe HAMEAU qui a donné pouvoir à Mr

Amand ROGER, Mme Manuëla DESPAS qui a donné pouvoir à Mme Marylène

ROUSSEL, Mme Maud LIGER et Mr Éric D'HANGEST

ABSENT : Mr Raymond BERTHELOT.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Noëlle CAILLTÈRE.

Monsieur le Maire fait signer la feuille de présence des conseillers

municipaux.

Monsieur le Maire sollicite les conseillers pour l'approbation du procès-verbal

de la séance précédente. Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité, le

procès-verbal de la séance du 26 janvier 2023.

ORDRE DU JOUR

> Création de la commission D.S.P. et élection des membres,

Mode de gestion de la D.S.P.,

> Participation aux frais de fonctionnement de l'école privée de Parigné

- année 2021-2022,

> Participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de

Maen-Roch - année 2022-2023,

> Participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de

Fougères - année 2022-2023,

> Lotissement de la Nouriais - vente du lot n° 08,

Y

£

derrier-let, reporté à la prochaine séance

> Questions diverses.

Procès-verbal du conseil municipal du 23 Février 2023Monsieur le Maire propose de traiter les sujets suivants non-inscrits à l'ordre du jour :

> Boulangerie - devis recherche d'un exploitant ou d'un locataire-

gérant,

> Participation aux frais de fonctionnement des écoles privées de

Fougères - année 2022-2023,

CM 2023-FÉVRIER- N°15

OBJET : CRÉATION ET GESTION D'UN CRÉMATORIUM -

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Aux termes de l'article L2223-40 du code général des collectivités territoriales, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires.

« Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, accordée après

une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et un avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques Sanitaires et technologiques, »

Le choix des familles pour la crémation est en constante progression sur tout le territoire national et les crématoriums existants à proximité, obligent souvent à de longues attentes avant de pouvoir satisfaire aux demandes des familles. Il est donc très judicieux d'envisager la création d'un crématorium à Saint-Germain-en-Coglès, en sachant que l'équilibre économique d'un tel service se trouve dès 450 crémations annuelles et que celui-ci est assuré au vu de la population du secteur et des demandes des familles,

Le montant de l'investissement, comprenant l'acquisition d'un terrain (environ 8.000 m2) sis dans la Zone d'Activité de la Gare, les frais d'études et d'assistance, les travaux de construction, d'équipement technique (un four et son ensemble de traitement des fumées) et les mobiliers et équipement divers, les aménagements des jardins et des abords, se trouve compris entre 2,9 M€ et 35 M€ hors taxes selon le type de construction et des équipements retenus, les coûts de voirie et raccordement divers et la nature des sols.

La gestion d'un équipement de ce type requiert un savoir-faire et des compétences spécifiques, aussi la solution préconisée consiste à faire appel à un exploitant professionnel dans le cadre d'un mode de gestion adapté. La construction d'un crématorium demande par ailleurs des compétences particulières et nécessite un niveau d'investissement qu'il n'est pas souhaitable de mobiliser par la collectivité sur cette seule opération,

Pour ces motifs, il est proposé de retenir le principe d'une concession de service public.

Procès-verbal du conseil municipal du 23 Février 2023Dans ce cadre, la gestion se fait aux risques et périls du concessionnaire qui

doit supporter, sous le contrôle de la collectivité :

- Le financement des investissements nécessaires à son activité,

- Les aléas économiques, tenant à l'exploitation de l'activité,

- L'aléa technique tenant à l'obligation de maintenir le bon fonctionnement continu des équipements et de disposer des personnels suffisants pour assurer la continuité du service.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :

- La création d'un crématorium à Saint-Germain-en-Coglès ;

- De choisir un mode de gestion sous la forme d'une concession de service public pour le financement, la construction, l'aménagement du terrain,

l'équipement technique, l'ameublement et la gestion du crématorium,

- D'autoriser Monsieur le Maire à lancer les procédures afférentes, conformément aux dispositions, des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et du

titre II du Code de la Commande Publique;

Après en avoir délibéré, l'Assemblée à l'unanimité - quorum réuni - 13 élus présents :

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles,

L2223-40 et suivants ; L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants,

Vu le Code de la Commande Publique, titre IT et notamment les articles

L1121-1 et suivants, et les articles R3122-1 et suivants ;

Vu la saisine du Comité Technique en date du O2 février 2023,

Vu le rapport sur le choix du mode de gestion, annexé à la présente délibération,

Décide :

- la création d'un crématorium à Saint-Germain-en-Coglès,

- d'approuver le choix d'un mode de gestion selon la forme d'une concession

pour la construction et l'exploitation du service de la crémation.

- d'approuver la durée de concession fixée soit de 32 ans, avec un minimum de 30 ans d'exploitation à compter de la mise en service des installations, selon les documents à soumettre aux candidats.

- d'autoriser Monsieur le Maire à engager la commune pour obtenir la session par la Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne, des terrains cadastrés YŸC 108 pour 2 866 m2 et ÿC 109 pour 5 074 m2,

- de charger Monsieur le Maire, d'engager et de poursuivre la procédure suivant les dispositions de la Loi de 1993 dite « Loi Sapin » et aux dispositions des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, à savoir :

Procès-verbal du conseil municipal du 23 Février 2023-_ Constituer les éléments de la consultation et faire publier l'avis de concession,

- Saisir et présider la commission de Délégation de Service Public, amenée à se prononcer sur la recevabilité des candidatures, à

émettre son avis sur les offres reçues et les soumissionnaires admis

à négocier,

-_ Négocier les offres après avis de la commission et dans le respect des principes d'égal accès à la commande publique,

-_ Préparer le rapport final de jugement des offres et soumettre ce rapport à l'assemblée délibérante 15 jours au moins avant la date

prévue pour l'attribution par délibération du Conseil Municipal,

-_ Veiller à la conformité de la procédure au regard de la réglementation

en vigueur et notamment s'assurer qu'un délai minimum de deux mois

entre la première saisine de la commission de délégation de service

public et l'attribution finale par le Conseil Municipal soit respecté,

-_ Notifier le marché au soumissionnaire retenu dans le respect de la décision du Conseil Municipal et faire procéder aux transmissions et

publications réglementaires.

CM 2023-FÉVRIER- N°16

OBJET : ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle qu'une Commission de Délégation des Service Publics (Commission DSP) intervient en cas de concession du service public.

La Commission DSP est chargée de procéder à l'agrément des candidatures et d'émettre un avis sur les offres avant le choix du délégataire (article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales) et le cas échéant de se prononcer sur les modifications par voie d'avenant (article L.1411-6).

Cette Commission de DSP, est présidée de droit par l'autorité territoriale, Monsieur le Maire, et comporte en outre 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal au scrutin secret de liste, suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Monsieur le Maire, propose une interruption de séance, pour permettre le dépôt des candidatures aux postes de titulaires et de suppléants, étant entendu que les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir conformément à l'article D.1411-4 du Code général des collectivités territoriales.

A la reprise de la séance, Monsieur le Maire indique que deux listes ont été déposées :

- Liste 1:

o Titulaires:

"Monsieur Daniel HELBERT

"Monsieur Emmanuel BRASSELET

“Monsieur Rodolphe HAMEAU

Procès-verbal du conseil municipal du 23 Février 2023o Suppléants :

"Madame Virginie MALLE

"Monsieur Roger MONTHORIN

= Monsieur Didier VALTAIS

- Liste 2:

o Titulaires :

"Monsieur Eric D'HANGEST

Monsieur le Maire propose, en conséquence, de procédera au vote à bulletin secret de l'élection des 3 membres titulaires et des 3 membres suppléants appelés à siéger à la Commission de Délégation de Service Public.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5,

Considérant la nécessité de créer Commission de Délégation de Service

Public,

Considérant les listes des candidatures déposées,

Considérant les résultats issus du dépouillement du vote,

Après en avoir délibéré, l'Assemblée à l'unanimité - quorum réuni - 13 élus

présents :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - quorum réunion - 13 élus

présents à l'unanimité :

Procède à l'élection des membres de la commission d'ouverture des plis :

nombre de listes présentées : deux

nombre de votants : 14

nombre de bulletins déposés dans l'urne : 14

nombre de bulletins blancs ou nuls : O

nombre total de suffrages exprimés : 14

Calcul du quotient: quotient = suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 4.66/ 5 = 0.932

Nombre de suffrages obtenus :

- liste 1: 14 voix

- liste 2:0 voix

12" répartition au quotient

- liste 1: suffrage obtenus/quotient = 14/0.,932 = 15.02 = 3 sièges

- liste 2 : suffrage obtenus/quotient = 0/0.932 = O = O siège

Total des sièges répartis au quotient : 3 sièges

D'où, il reste à répartir au plus fort reste : O siège

Procès-verbal du conseil municipal du 23 Février 2023Sont donc élus membres de la Commission de Délégation de Service Public :

o Titulaires:

"Monsieur Daniel HELBERT

"Monsieur Emmanuel BRASSELET

"Monsieur Rodolphe HAMEAU

c Suppléants :

"Madame Virginie MALLE

"Monsieur Roger MONTHORIN

"Monsieur Didier VALTAIS

CM 2023-FÉVRIER- N°17

OBJET : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE

L'ÉCOLE PRIVÉE DE PARIGNÉ - ANNÉE 2021-2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'article 89 de la loi 2004- 809 du 13 août 2004 pose le principe de financement par les communes des écoles privées sous contrat. Elle précise que la contribution obligatoire de la commune de résidence concerne les classes maternelle et primaires et ne peut dépasser, en l'absence d'école publique, le montant de 384 euros pour le coût moyen par élève des classes élémentaires publiques du département, et 1 307 euros pour le coût moyen par élève des classes maternelles publiques du département.

De ce fait, il convient de délibérer sur la participation demandée par l'école privée Notre Dame de Parigné qui accueille trois enfants en classe maternelle et un enfant en classe élémentaire dont les parents sont domiciliés à Saint- Germain-en-Coglès.

COMMUNE MATERNELLE | Nbre ÉLÉMENTAIRE Nbre

PARIGNÉ 130,70 € 3 384€ 1

Après en avoir délibéré, l'Assemblée à l'unanimité - quorum réuni - 13 élus

présents :

Accepte la participation aux frais de fonctionnement de l'école privée de Parigné pour l'année 2021-2022 telle que définie ci-dessus pour un montant de 776.10 euros pour trois élèves en classe de maternelle et un élève en classe élémentaire.

CM 2023-FÉVRIER- N°18

OBJET : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES

ÉCOLES PUBLIQUES DE MAEN ROCH - ANNÉE 2022-2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifié par les lois n° 86-29 du 09 Janvier 1986 et n° 86-972 du 19 Août 1986 dispose: « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des

élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait en accord entre la commune d'accueil

et la commune de résidence ».

Procès-verbal du conseil municipal du 23 Février 2023De ce fait, il convient de délibérer sur la participation demandée par la

commune de Maen Roch qui accueille dans son école publique dix enfants en

classe maternelle et sept enfants en classe élémentaire dont les parents sont

domiciliés à Saint-Germain-en-Coglès. À savoir coût demandé par élève :

COMMUNE Nombre | MATERNELLE | Nombre ÉLÉMENTAIRE

MAEN-ROCH 10 1 879.80 € 7 503.66 €

Après en avoir délibéré, l'Assemblée à l'unanimité - quorum réuni - 13 élus

présents :

Accepte la participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de

Maen Roch pour l'année 2022-2023 telle que définie ci-dessus pour un

montant de 22 323.72 euros pour dix élèves en classe de maternelle et sept

élèves en classe élémentaire.

CM 2023-FÉVRIER- N°19

OBJET : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES

ÉCOLES PUBLIQUES DE FOUGÈRES - ANNÉE 2022-2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article 23 de la loi du 22

juillet 1983 modifié par les lois n° 86-29 du 09 Janvier 1986 et n° 86-972 du

19 Août 1986 dispose: «lorsque les écoles maternelles, les classes

enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des

élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition

des dépenses de fonctionnement se fait en accord entre la commune d'accueil

et la commune de résidence ».

De ce fait, il convient de délibérer sur la participation demandée par la ville

de Fougères qui accueille dans ses écoles publiques six enfants en classe

élémentaire dont les parents sont domiciliés à Saint-Germain-en-Coglès. À

savoir coût demandé par élève :

COMMUNE Nombre ÉLÉMENT AIRE

FOUGÈRES 6 502.07€

Après en avoir délibéré, l'Assemblée à l'unanimité - quorum réuni - 13 élus

présents :

Accepte la participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de

Fougères pour l'année 2022-2023 telle que définie ci-dessus pour un montant

de 3 012.42 euros pour six élèves en classe élémentaire.

CM 2023-FÉVRIER- N°20

OBJET : LOTISSEMENT DE LA NOURIAIS - VENTE DU LOT N° 08

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande d'acquisition

d'une parcelle de terrain, au lotissement de la Nouriais :

Lot n° 08: Mr et Mme HAMED MEKBEL Robin et Alicia- 19 bis, Rue

Principale - 35133 SAINT-GERMAIN-EN-COGLES

Après en avoir délibéré, l'Assemblée à l'unanimité - quorum réuni - 13 élus

présents : donne son accord à la vente de ce lat aux conditions suivantes :

Procès-verbal du conseil municipal du 23 Février 2023Réf.Cad. | surface [Prix de vente| Montant HT | Montant TTC

M2 HT

LOT N° 08] YB 226 552 m° 56.67€ |31 281.84€| 37 538.21 €

Confie la rédaction des actes au cabinet JEGOU/BOUVIER, notaire à Saint-

Brice-en-Coglès, commune déléguée de MAEN ROCH.

Charge le Maire de signer toutes les pièces relatives à cette vente.

CM 2023-FÉVRIER- N°21

OBJET : BOULANGERIE - DEVIS RECHERCHE D'UN EXPLOITANT OÙ

D'UN LOCATAIRE GÉRANT

Madame Marylène ROUSSEL, adjointe aux commerces, informe les membres

du conseil municipal que suite à la délibération en date du 26 Janvier dernier

n° CM2023-JANVIER-N°O1 validant les lots pour la construction de la

boulangerie, il est nécessaire de se faire accompagner pour le recrutement

d'un exploitant où d'un locataire gérant pour la reprise du commerce actuel.

La chambre de commerces et d'industrie d'Ille-et-Vilaine a été contactée et

propose ses services pour ce recrutement. Un devis a été établi pour un

montant de 750 € H.T. soit 900 € T.T.C. pour la prestation suivante :

- Rédaction d'un cahier des charges et d'un argumentaire,

- Analyse des CV,

- Participation au comité de sélection des candidatures,

- Participation aux entretiens professionnels,

- Accompagnement du candidat sélectionné

Une prestation supplémentaire peut-être nécessaire s'il y a une deuxième

participation au comité de sélection des candidatures. Cette prestation est

établie pour un montant de 375 € HT. soit 450 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée par 14 voix pour et une voix contre -

quorum réuni - 13 élus présents :

- Décide de valider les deux prestations pour le recrutement d'un

exploitant ou d'un locataire-gérant pour la reprise de la boulangerie

actuelle pour un montant total de 1 125 € HT. soit 1 350€ T.T.C.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant

ce devis.

CM 2023-FÉVRIER- N°22

OBJET : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES

ÉCOLES PRIVÉES DE FOUGÈRES - ANNÉE 2022-2023

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'article 89 de la loi 2004-

809 du 13 août 2004 pose le principe de financement par les communes des

écoles privées sous contrat. Elle précise que la contribution obligatoire de la

commune de résidence concerne les classes maternelle et primaires et ne

peut dépasser, en l'absence d'école publique, le montant de 401 euros pour le

coût moyen par élève des classes élémentaires publiques du département, et

Procès-verbal du conseil municipal du 23 Février 20231 402 euros pour le coût moyen par élève des classes maternelles publiques

du département.

De ce fait, il convient de délibérer sur la participation demandée par les

écoles privées de la ville de Fougères qui accueille quatre enfants en classe

élémentaire dont les parents sont domiciliés à Saint-Germain-en-Coglès.

COMMUNE ÉLÉMENTAIRE Nbre

FOUGÈRES 401€ 4

Après en avoir délibéré, l'Assemblée à l'unanimité - quorum réuni - 13 élus

présents :

Accepte la participation aux frais de fonctionnement des écoles privées de

Fougères pour l'année 2022-2023 telle que définie ci-dessus pour un montant

de 1 604 euros pour quatre élèves en classe élémentaire.

INFORMATIONS DIVERSES : Madame Marylène ROUSSEL est désignée

conseiller délégué à l'Europe.

La séance est levée à 23 heures 35.

Le 02 Mars 2023.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Noëlle CAILLIÈRE. Amand ROGER.

Procès-verbal du conseil municipal du 23 Février 2023