Procès Verbal - PV du conseil municipal du 29 06 2023

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 29 06 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Saint-Germain-en-Coglès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 29 06 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 Juin 2023

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin, à vingt heures trente, légalement convoqué, le Conseil

Municipal de Saint-Germain-en Coglès, s’est réuni dans la salle du conseil municipal en séance publique, sous

la présidence de Monsieur Daniel HELBERT, 1er Adjoint.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 17

PRÉSENTS À L’OUVERTURE DE LA SÉANCE : 15 – quorum réuni

DATE DE LA CONVOCATION : 22 Juin 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mr Daniel HELBERT, Mr Emmanuel BRASSELET, Mme Marylène ROUSSEL, Mr Rodolphe HAMEAU, Mme

Manuëla DESPAS, Mr Roger MONTHORIN, Mr Didier VALTAIS, Mr Pascal RÉGNAULT, Mr Christian

DUBOIS, Mme Sylvie DÉAN, Mme Nathalie DEGUYPE, Mme Noëlle CAILLIÈRE, Mme Maud LIGER, Mr Éric

D’HANGEST et Mme Virginie MALLE.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme Fabienne TRABIS.

ABSENT : Mr Raymond BERTHELOT.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Emmanuel BRASSELET.

Monsieur le Maire-adjoint fait signer la feuille de présence des conseillers municipaux.

Monsieur le Maire-adjoint sollicite les conseillers pour l’approbation du procès-verbal de la séance

précédente. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 11 mai 2023.

ORDRE DU JOUR

1. Compte-rendu des commissions,

2. Devis étude acoustique de la cantine scolaire,

3. Devis acquisition d’une cuve à récupération des eaux pluviales, reporté à la prochaine séance

4. Devis salle de théâtre,

5. Salle des sports – avenant du cabinet Tricot, annulé

6. Dédommagement location salle polyvalente,

7. Gratification d’un stagiaire,

8. Modification de la délibération attribution du RIFSEEP,

9. Garantie d’emprunt pour Fougères Habitat – travaux logement l’Epinay,

10. Taxe d’aménagement année 2024,

11. Mise en place de la M57 sur les budgets communaux,

12. Permis d’aménager – lotissement de la nouriais 2,

13. Convention avec le département – véloroute V 409 – La Régalante,

14. SDE 35 – convention extension éclairage public – 2ème tranche lotissement de la nouriais,

15. SDE 35 – convention rénovation éclairage public – La Bazillais – La Chauvière,

16. Détermination d’un lieu lié au jumelage,

17. Questions diverses.

CM2023-JUIN- N°68

OBJET : DEVIS ÉTUDE ACOUSTIQUE DE LA CANTINE SCOLAIRE

Monsieur Daniel HELBERT, adjoint aux travaux, informe le Conseil Municipal, que, suite à la commission de

travaux en date du 30 mars dernier, il a été décidé de faire une étude acoustique de la cantine scolaire.

Plusieurs devis ont été demandés, la commission propose de retenir l’offre, économiquement la plus

avantageuse, à savoir l’entreprise ACOUSTIBEL pour un montant de 1 700 euros H.T. soit 2 040 euros

T.T.C. pour l’étude acoustique de la cantine scolaire avec une solution pour résoudre les problèmes sonores.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité – quorum réuni – 15 élus présents :Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 Juin 2023

- Emet un avis favorable à l’étude acoustique de la cantine scolaire,

- Et retient le devis de l’entreprise ACOUSTIBEL pour un montant de 1 700 euros H.T. soit 2 040

euros T.T.C.,

- Autorise Monsieur le Maire-Adjoint à signer toutes les pièces concernant ce dossier.

CM2023-JUIN- N°69

OBJET : DEVIS RÉNOVATION DE LA SALLE DE THÉÂTRE

Monsieur Daniel HELBERT, adjoint aux travaux, informe le Conseil Municipal, que, suite à la commission de

travaux en date du 30 mars dernier, il a été décidé de faire la rénovation du sol de la salle de théâtre.

Plusieurs devis ont été demandés, la commission propose de retenir les offres, économiquement les plus

avantageuses, à savoir :

- l’entreprise B2R construction pour les travaux de maçonnerie pour un montant de 9 255.45 euros

H.T. soit 11 106.54 euros T.T.C,

- l’entreprise SARL Claude LAINÉ pour les travaux de carrelage pour un montant de 4 565.80 euros

HT. Soit 5 478.96 euros T.T.C.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité – quorum réuni – 15 élus présents :

- Emet un avis favorable à aux travaux de rénovation du sol de la salle de théâtre,

- Et retient les devis des entreprises B2R construction pour un montant de 9 255.45 euros H.T. soit

11 106.54 euros T.T.C pour les travaux de maçonnerie et SARL Claude LAINÉ pour un montant de

4 565.80 euros H.T. soit 5 478.96 euros T.T.C. pour les travaux de carrelage.

- Autorise Monsieur le Maire-Adjoint à signer toutes les pièces concernant ce dossier.

CM 2023-JUIN - N°70

OBJET : DÉDOMMAGEMENT LOCATION SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire-Adjoint informe les membres du conseil municipal que Monsieur et Madame Hervé

FÉRARD ont loué la salle polyvalente le week-end du 06 et 07 mai dernier pour un montant de location de

500 €.

Cette personne demande un geste financier concernant le montant de la location pour le week-end étant

donné que le four de la cuisine ne fonctionnait pas et Monsieur et Madame Hervé FÉRARD ont dû se

débrouiller par leurs propres moyens.

Monsieur le Maire-Adjoint précise qu’il y a eu une pièce défectueuse sur le four qui a nécessité une

maintenance avec l’entreprise qui a installé le four et qu’il est nécessaire de faire un geste financier

concernant cette location.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité – quorum réuni – 15 élus présents :

- Autorise Monsieur le Mair-adjoint à faire un geste financier,

- Détermine le montant de 250 € pour la location de la salle polyvalente au nom de Monsieur et

Madame Hervé FÉRARD Corentin pour le week-end du 06 et 07 mai dernier.

CM 2023-JUIN–N°71

OBJET : GRATIFICATION D’UN STAGIAIRE

Monsieur Emmanuel BRASSELET, adjoint en charge des services techniques, rappelle la délibération

CM2018-JUILLET-N°64 concernant la gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur et la

possibilité de gratifier un stagiaire dont le stage est inférieur à 2 mois.

Monsieur Hervé LEFEUVRE a été accueilli au sein de la commune pour effectuer un stage dans le cadre de

sa formation, pour une durée de 9 semaines. Il a tout particulièrement travaillé auprès des services

techniques pour la mise en place de différents travaux.

Afin de récompenser le travail effectué, Monsieur le Maire-adjoint propose, comme l’y autorise la règle, de

verser une gratification de 500 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité – quorum réuni – 15 élus présents :Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 Juin 2023

Accepte le versement d’une gratification de 500 € à Hervé LEFEUVRE.

La dépense sera imputée à l’article 6218 du budget communal.

CM2023-JUIN-N°72

OBJET : M O D I F I C A T I O N D U RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES

FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

(INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLÉMENT

INDEMNITAIRE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 22 octobre 2009

Vu les avis du Comité Technique en date des 04 Février 2019, 13 Décembre 2021 et 20 Mars 2023

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par

l’agent et à son expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de

servir.

I.- Mise en place de l’IFSE :

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans

l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre

différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

 Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

 De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

 Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

A.- Les bénéficiaires

DECIDE d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de

fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds

déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 Juin 2023

Catégories A

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de

l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

RÈGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Direction d’une

collectivité, secrétariat de

mairie

3 200 € 9 200 € 36 210 €

Groupe 2

Ex : Direction adjointe

d’une collectivité, Direction

d’un groupe de service, ...

3 000 € 5 000 € 32 130

ATTACHÉS TÉRRITORIAUX ET

SECRÉTAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants

- Encadrement

- Expertise/ technicité

- Conseil aux Elus

Catégories B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

rédacteurs territoriaux.

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

RÈGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Direction d’une

structure, responsable de

un ou plusieurs services,

secrétariat de mairie,

fonctions administratives

complexes

3 000 € 9 000 € 17 480 €

Groupe 2

Ex : Adjoint au

responsable de structure,

expertise, fonction de

coordination ou de

pilotage, chargé de

mission, , fonctions

administratives complexes

2 800 € 4 500 € 16 015 €

RÉDACTEURS TÉRRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants

- Encadrement

- Technicité

- Sujetions particulièresProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 Juin 2023

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

RÈGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Encadrement de proximité,

sujétions, qualifications,

responsable de la sécurité des

installations servant aux A.P.S.,

assister le responsable de

l’organisation des A.P.S.,

surveillant des piscines et

baignades, ...

2 200 € 3 200 € 11 340 €

OPÉRATEURS TÉRRITORIAUX DES

ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS

Catégories C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des

adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

adjoints administratifs territoriaux.

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

RÈGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Secrétariat de mairie,

chef d’équipe, gestionnaire

comptable, marchés

publics, assistant de

direction, sujétions,

qualifications, ...

2 200 € 3 200 € 11 340 €

Groupe 2

Ex : Agent d’exécution,

agent d’accueil, horaires

atypiques...

2 000 € 3 000 € 10 800 €

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TÉRRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants

- Autonomie

- Expertise technique

- Polyvalence

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des

adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour

les opérateurs des activités physiques et sportives.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants

- Autonomie

- Expertise technique/ qualification

- Sujétions particulières / horaires atypiques

Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques des

administrations d’Etat transposables aux adjoints techniques de la filière technique.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 Juin 2023

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

RÈGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Encadrement de proximité,

sujétions, qualifications,

responsable d’un secteur

d’activité espaces verts, culture

des plantes annuelles,

responsable des bâtiments

2 200 € 3 200 € 11 340 €

Groupe 2 Qualification sujetions 2 000 € 3 000 € 10 800 €

ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Sujétions particulières

- Expertise/ qualification

- Autonomie

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 En cas de changement de fonctions,

 Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise

par l'agent

 Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du

traitement

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou

pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le versement de l’IFSE sera mensuel. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de

l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité – quorum réuni – 15 élus présents :

- DECIDE d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le

complément indemnitaire aux :

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

 Contractuels, auxiliaires avec un minimum de 17h50 heures travaillées par semaine, un contrat

minimum de 6 mois avec une mise en application à compter du 1er Janvier 2022.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds

fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêteraProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 Juin 2023

les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à

l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre.

Le coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités

suivantes : 0 à 100 %

Catégories A

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de

l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

RÈGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie 0 € 1 000 € 6 390 €

Groupe 2

Ex : Direction adjointe d’une

collectivité, Direction d’un groupe

de service, ...

0 € 1 000 € 5 670 €

ATTACHÉS TÉRRITORIAUX ET

SECRÉTAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

Catégories B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

rédacteurs territoriaux.

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

RÈGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Direction d’une structure,

responsable de un ou plusieurs

services, secrétariat de mairie,

fonctions administratives

complexes

0 € 1 000 € 2 380 €

Groupe 2

Ex : Adjoint au responsable de

structure, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage,

chargé de mission, , fonctions

administratives complexes

0 € 1 000 € 2 185 €

RÉDACTEURS TÉRRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

Catégories C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des

adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

adjoints administratifs territoriaux.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 Juin 2023

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

RÈGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Secrétariat de mairie, chef

d’équipe, gestionnaire comptable,

marchés publics, assistant de

direction, sujétions,

qualifications,

0 € 1 000 € 1 260 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques... 0 € 1 000 € 1 200 €

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TÉRRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

Arrêtés du 16 juin 207 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques

territoriaux.

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

RÈGLEMENTAIRES

Groupe 1

Adjoints techniques principaux

responsable d’un secteur

d’activité

0 € 1 000 € 1 260 €

Groupe 2 Qualification sujetions 0 € 1 000 € 1 200 €

ADJOINTS TECHNIQUES TÉRRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des

adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour

les opérateurs des activités physiques et sportives.

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

RÈGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Encadrement de proximité,

sujétions, qualifications,

responsable de la sécurité des

installations servant aux A.P.S.,

assister le responsable de

l’organisation des A.P.S.,

surveillant des piscines et

baignades, ...

0 € 1 000 € 1 260 €

OPÉRATEURS TÉRRITORIAUX DES

ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I. suivra le sort du

traitement

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou

pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 Juin 2023

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 La prime de fonction et de résultats (PFR),

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 La prime de service et de rendement (P.S.R.),

 L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 La prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

 Les dispositifs d’intéressement collectif,

 Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

 Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, ...),

 La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. (si la collectivité l’a mis en place) décidée par l’autorité

territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut

maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Janvier 2022.

Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en

conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

CM2023-JUIN–N°73

OBJET : FOUGÈRES HABITAT – GARANTIE D’EMPRUNT

Monsieur le Maire-Adjoint donne lecture d’une lettre de Monsieur le Directeur de Fougères Habitat dans

laquelle il sollicite une garantie d’emprunt pour les travaux de réhabilitation d’un logement situé – L’Épinay à

Saint-Germain-en-Coglès.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2305 du Code Civil,

Vu le contrat de prêt n° 147835 en annexe signé entre Fougères Habitat OPH du Pays de Fougères ci-après

l’emprunteur et la caisse des dépôts et consignations

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité – quorum réuni – 15 élus présents :Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 Juin 2023

Article 1er : Accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de

128 906 euros souscrit par Fougères Habitat auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations, selon les

caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°147835 constitué d’une ligne

du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 128 906 euros augmentée

de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement

de celui-ci et port sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait

pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité

s’engage dans les meilleurs d’lais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice

de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt.

Article 4 : Autorise le Maire-adjoint à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse de

Dépôts et Consignations et l’Emprunteur.

CM 2023-JUIN-N°74

OBJET : TAUX DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT – ANNÉE 2024

Monsieur le Maire-adjoint informe le conseil municipal que par délibération en date du 24 Novembre 2011, le

conseil municipal avait institué une taxe d’aménagement sur l’ensemble de la commune au taux de 2 % en lieu

et place de la taxe locale d’équipement.

Monsieur le Maire-adjoint informe le Conseil Municipal que, suite à la circulaire de la Préfecture d’Ille-et-

Vilaine et vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, il convient de déterminerProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 Juin 2023

le taux de la taxe d’aménagement sur l’ensemble de la commune et les exonérations en application de

l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité – quorum réuni – 15 élus présents :

Décide d’instituer le taux de la taxe d’aménagement au taux de 2 % sur l’ensemble du territoire communal,

D’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme : totalement les commerces de détail

d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

La présente délibération est valable pour une durée d’un an soit du 1er Janvier au 31 Décembre 2024.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du

2ème mois suivant son adoption.

CM2023-JUIN-N°75

OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE LA M57 AU 1ER

JANVIER 2024

Monsieur le Maire-Adjoint informe les membres du conseil municipal qu’il a reçu un courrier du responsable

du service de gestion comptable de Fougères pour la mise en place et l’adoption de la nomenclature

budgétaire et comptable de la M57.

Dans le cadre du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 relatif à l’adoption du référentiel M57, le

comptable public a l’honneur de vous faire fait de son accord de principe pour l’application par la commune

de ce référentiel à compter du 1er Janvier 2024.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la

particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les

éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences

apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà

les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

 en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du

mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du

budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

 en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel) ;

 en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite

de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la

Commune de Saint-Germain-en-Coglès : son budget principal et ses deux budgets annexes (lotissements de

la Fontaine et de la Nouriais).

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier

2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement

de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée

car appartenant à une autre nomenclature comptable.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 Juin 2023

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2024.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité – quorum réuni – 15 élus présents :

- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de Saint-

Germain-en-Coglès soit le budget principal et les deux budgets annexes (lotissements de la Fontaine et de la

Nouriais),

- autorise Monsieur le 1er Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

CM 2023-JUIN-N°76

OBJET : LOTISSEMENT LA NOURIAIS 2 - PERMIS D’AMÉNAGER

Monsieur le Maire-Adjoint présente au Conseil Municipal l’ensemble du contenu du dossier de permis

d’aménager sur l’opération « lotissement La Nouriais 2 ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité – quorum réuni – 15 élus présents :

- Décide de valider l’ensemble du contenu des pièces relatives au permis d’aménager concernant le

lotissement de la Nouriais 2.

- Autorise Monsieur le Maire-Adjoint à effectuer les démarches et à signer toutes les pièces

afférentes à ce dossier.

CM 2023-JUIN-N°77

OBJET : DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE – CONVENTION DE GESTION DE LA VÉLOROUTE V

109 – LA REGALANTE

Monsieur le Maire-Adjoint informe les membres du conseil municipal qu’il a reçu un courrier du Département

d’Ille-et-Vilaine concernant la gestion de la véloroute V 109 – La Régalante.

Cette véloroute V 109 – La Régalante reliant le Mont-Saint-Michel à Nantes est confiée au comité

d’itinéraire réunissant intercommunalités, départements et structures touristiques. Ille-et-Vilaine tourisme

en est le chef de file.

Cette convention a pour objet de définir les conditions de gestion des panneaux posés tout au long de

l’itinéraire vélo touristique régional V 109 – Nantes – Le Mont-Saint-Michel pour la partie située sur le

département d’Ille-et-Vilaine.

Elle précise plus particulièrement les modalités de fourniture, de pose, d’entretien et de renouvellement

des panneaux de signalisation directionnelle, des panneaux de police et des équipements de sécurité

(barrières, chicanes, potelets...).

Cette convention entre en vigueur à la date de signature de la présente convention et pour une durée de dix

ans. A l’issue de cette période, elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf

dénonciation expresse de l’une ou de l’autre des parties, un mois à l’avance, par lettre recommandée avec

accusé réception. Néanmoins, si les ouvrages sont déposés, de fait, elle prendra fin à l’achèvement de cette

dépose.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité – quorum réuni – 15 élus présents :

- Autorise Monsieur le Maire-Adjoint à signer la convention avec le Département d’Ille-et-Vilaine

concernant la procédure de pose et de gestion des panneaux de signalisation de la véloroute V 109 –

La Régalante.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 Juin 2023

CM 2023-JUIN-N°78

OBJET : ÉCLAIRAGE PUBLIC – EXTENSION 2EME TRANCHE LOTISSEMENT DE LA NOURIAIS

Monsieur le Maire-Adjoint présente l’étude du SDE35 concernant les travaux d’extension sur le réseau

d’éclairage public de la 2ème tranche du lotissement de la nouriais ainsi que le détail du financement :

Travaux sur le réseau d'éclairage public

Détail des modalités financières

Estimation financière de l’opération

(montant H.T. estimé servant de base de calcul de la participation) 15 335.69 €

Taux de participation du SDE 20,00%

Taux de modulation de la collectivité Modulation 0

Montant estimé de la participation du SDE 35 3 067.14 €

Montant total à la charge de la collectivité 12 268.55 €

Le SDE35 se charge de la gestion patrimoniale des biens.

Il gère également les déclarations liées à la TVA (FCTVA).

La collectivité verse une subvention d’investissement au SDE35.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité – quorum réuni – 15 élus présents :

- décide la réalisation des travaux d’extension sur le réseau d’éclairage public de la 2ème tranche du

lotissement de la nouriais pour un montant de 12 268.55 euros,

- Autorise Monsieur le Maire-adjoint à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

CM2023-JUIN–N°79

OBJET : RÉNOVATION ÉCLAIRAGE PUBLIC – LA BAZILLAIS – LA CHAUVIÈRE

Monsieur le Maire-Adjoint rappelle au Conseil Municipal qu’il avait demandé une étude concernant la

rénovation de l’éclairage public de la Bazillais et de la Chauvière.

Le Syndicat Départemental d’Energie 35 a procédé à l’étude des travaux et le détail du financement est le

suivant :

Travaux sur le réseau d'éclairage public

Détail des modalités financières

Base de calcul de la participation 122 124.20 €

Taux SDE 50,00%

Modulation 1.29

Montant estimé de la participation du SDE 35 78 770.11 €

Montant estimé de la participation du bénéficiaire en H.T. 43 354.09 €

T.V.A. 0,00 €

Montant total estimé de la participation du bénéficiaire 43 354.09 €

Dans le cadre du transfert de compétence éclairage, le SDE se charge de la gestion patrimoniale des biens.

Il gère également la récupération de la T.V.A. (déclaration FCTVA). La collectivité verse une subvention

d’investissement au SDE35.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité – quorum réuni – 15 élus présents :

- décide la réalisation des travaux de rénovation de l’éclairage public de la Bazillais et de la Chauvière

pour un montant de 43 354.09 euros.

- Autorise Monsieur le Maire-adjoint à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

CM2023-JUIN-N° 80

OBJET : MODIFICATION DU NOM DU PARKING DE LA MAIRIE

Monsieur le Maire-adjoint informe qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à

donner aux rues, aux places publiques et aux lieux-dits. La dénomination des lieux-dits et des voiesProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 Juin 2023

communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du

conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations

constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient, pour faciliter le repérage, l'accès aux services publics et commerciaux, la localisation sur les

GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Ainsi le nom du parking de la mairie mérite d’être clarifié. En effet, ce nom a été attribué étant donné

qu’elle se situe à côté de la mairie.

Monsieur le Maire-adjoint propose que ce parking porte le nom de : Place Vila Verde e Barbudo

Qui correspond à la parcelle suivante : AB 822

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité – quorum réuni – 15 élus présents :

- décide la création de la Place Vila Verde e Barbudo localisée sur la RD 17 pour la parcelle suivante : AB

822,

- demande que cette modification soit transmise aux services de Couesnon Marches de Bretagne – service

SIG qui se chargera de faire le nécessaire auprès des différents organismes liés à ce changement.

CM2023-JUIN-N°81

OBJET : DEVIS TRIBUNES – SALLE DES SPORTS

Monsieur Daniel HELBERT, adjoint en charge des travaux, informe le Conseil Municipal, que, suite à la

commission travaux en date du 30 mars dernier, il a été décidé de faire l’acquisition de tribunes pour la

salle des sports.

Plusieurs devis ont été demandés, la commission propose de retenir l’offre, économiquement la plus

avantageuse, à savoir l’entreprise MARTY Sports pour un montant de 13 893.27 euros H.T. soit 16 671.92

euros T.T.C. pour l’acquisition de tribunes mobiles sur deux rangées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité – quorum réuni – 15 élus présents :

- Emet un avis favorable à l’acquisition de tribunes mobiles sur deux rangées pour la salle des sports,

- Et retient le devis de l’entreprise MARTY Sports pour un montant de 13 893.27 euros H.T. soit

16 671.92 euros T.T.C.,

- Autorise Monsieur le Maire-Adjoint à signer toutes les pièces concernant ce dossier.

La séance est levée à 22 heures 30.

Le 13 Juillet 2023.