Procès Verbal - 01 26 2023 PV conseil municipal

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Procès Verbal - 01 26 2023 PV conseil municipal Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Saint-Germain-en-Coglès. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 26 2023 PV conseil municipal)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Assurance, PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JANVIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six janvier, à vingt heures trente, légalement

convoqué, le Conseil Municipal de Saint-Germain-en Coglès, s'est réuni dans la salle du

conseil municipal en séance publique, sous la présidence de Monsieur Amand ROGER,

Maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 18

PRÉSENTS À L'OUVERTURE DE LA SÉANCE : 14 - quorum réuni

DATE DE LA CONVOCATION : 20 Janvier 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mr Amand ROGER, Mr Daniel HELBERT, Mr Emmanuel BRASSELET, Mme Marylène

ROUSSEL, Mr Roger MONTHORIN, Mr Didier VALTAIS, Mr Pascal RÉGNAULT, Mr Christian DUBOIS, Mme Sylvie DÉAN, Mme Nathalie DEGUYPE, Mme Noëlle CAILLIÈRE, Mme Maud LIGER, Mr Éric D'HANGEST et Mme Virginie MALLE.

ABSENTS EXCUSÉS : Mr Rodolphe HAMEAU qui a donné pouvoir à Mr Amand

ROGER et Mme Manuëla DESPAS.

ABSENTS : Mr Raymond BERTHELOT et Mme Fabienne TRABTS.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Virginie MALLE.

Monsieur le Maire fait signer la feuille de présence des conseillers municipaux.

Monsieur le Maire sollicite les conseillers pour l'approbation du procès-verbal de la Séance précédente. Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 15 Décembre 2022.

ORDRE DU JOUR

> Compte-rendu des commissions,

> Analyse appel d'offres de la boulangerie,

> Participation aux frais de fonctionnement de l'école Saint-Jacques de Compostelle - année 2022-2023,

année-2022-2023- point annulé à l'ordre du jour

> Participation aux frais de fonctionnement de l'école privée et du groupement scolaire de Montaubert de Lécousse - année 2022-2023,

> Participation aux frais de fonctionnement de l'école publique de Les Portes du

Coglais - année 2021-2022,

> Couesnon Marches de Bretagne - partage de la taxe d'aménagement sur les

ZAË,

> Couesnon Marches de Bretagne - convention cadre et balayage,

> Carrefour giratoire - déclassement et reclassement de la RD 19 en voie communale dans le domaine public communal et départemental,

> Convention de mise à la fourrière - 2023-2025 - Association « Les Amis des

Bêtes «,

> Questions diverses.

Monsieur le Maire propose de traiter les sujets suivants non-inscrits à l'ordre du

jour :

Procès-verbal du conseil municipal du 26 Janvier 2023> Boulangerie - appel d'offre simplifié - lot n° 11 : groupe froids et lot n° 13 : électricité

> Réhabilitation de la salle des sports - tranche optionnelle

> Demande de subventions - réhabilitation de la salle des sports - tranche optionnelle,

> Renouvellement du contrat d'assurance des risques statutaires

CM2023-JANVIER-N°01

OBJET : BOULANGERIE - VALIDATION DES LOTS

Monsieur Daniel HELBERT, adjoint en charge des travaux présente le compte-rendu

de la commission d'appel d'offres et travaux dans laquelle, a été étudié les différents lots concernant la construction d'une boulangerie.

Il rappelle que seulement 35 entreprises ont répondu pour ce marché public et que les

lots n° 11 et 13 n'ont pas reçus d'offre. Toutes les entreprises étaient conformes au

descriptif et quantitatif demandés.

La commission propose donc de retenir les entreprises dont l'offre a obtenu la

meilleure note à savoir :

Montant

Montant de après

ENTREPRISE l'estimation | ouverture et

en H.T. analyse en

HT.

Lot n°01 - Terrassement - VRD -

Espaces verts BOUTELOUP TP 58 429.00€ | 37 989.70€ Lot n°02 - Démolition - Gros Œuvre B2R Construction 110 11100€ | 179 500.00 € Lot n°03 - Charpente bois ROBIDEL 44335.00€ | 11277.40€

Lot n°04 - Couverture-étanchéité SBER Etanchéité 39 650.00 € | 29 407.84€

Lot n°05 - Menuiseries extérieures -

Serrurerie Habitat Passion 3214000€ | 59 909.59 €

Lot n°06 - Menuiseries intérieures Pelé Menuiseries 7 550.00 € 12 500.00 €

Lot n°07 - Cloisons - doublages -

isolation - plafonds DPI 15 827.00€ | 13 989.97€ Lot n°08 - Cloisons isothermes SMI 27 27000€ | 3219192€

Lot n°09 - Carrelage - faïence LAINÉ Claude 18024.00€ | 20 31055€ Lot n°10 - Peinture FERRON Peinture 9 403.00 € 3 309.45 €

Lot n°12 - Plomberie - chauffage -

ventilation Kaléo 39 00100€ | 20057.00€

Total HT. 401 740.00 € | 420 443.42 €

T.V.A. à 20 % 80 348.00€ | 84 088.68 €

TOTAL T.T.C. |482 088.00 € | 504 532.10 €

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité - quorum réuni - 14 élus présents :

- Décide la validation des lots qui ont obtenus une offre concernant la construction d'une boulangerie pour un montant total de 420 443.42 € HT. soit 504 53210 € T.T.C.

La dépense sera imputée à l'article « 2132 » programme 379 « commerces ».

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du dossier.

Procès-verbal du conseil municipal du 26 Janvier 2023CM2023-JANVIER-N°02

OBJET : BOULANGERIE - CONSULTATION SIMPLE - LOTS N° 11 ET 13

Monsieur Daniel HELBRT, adjoint en charge des travaux, rappelle qu'une consultation a été lancée pour la construction d'une boulangerie.

Les lots n° 11 et 13 n'ont reçu aucune offre, Monsieur Daniel HELBERT propose de déclarer la procédure sans suite pour cause d'infructuosité.

Compte-tenu des impératifs du calendrier, il propose d'effectuer une consultation simple auprès de différentes entreprises sans publicité avec mise en concurrence pour les lots n° 11 et 13 avec les critères suivants :

- Prix des prestations - coût des travaux : 40 %

- Valeur technique : 60 %

Oo Respect des prescriptions, fiches techniques proposées, références

fournisseurs : 10 %

Intégration des contraintes de chantier (installation, sécurité,

voisinage...) : 10 %

Moyens humains, matériels et équipements spécifiques proposés pour

le chantier : 10 %

Intégration des contraintes de planning et confirmation de date de

démarrage : 20 %

Démarches environnementales (chantier vert, matériaux

biosourcés) : 10 %

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Daniel HELBERT et en avoir délibéré, l'assemblée, à l'unanimité - quorum réuni - 14 élus présents :

- Décide de déclarer la procédure relative au marché de travaux pour la construction de la boulangerie sans suite pour cause d'infructuosité pour les lots n° 11 et 13,

- Valide la consultation simple auprès de différentes entreprises sans publicité avec mise en concurrence pour lots n° 11 et 13,

- Les critères de sélection du candidat sont établis comme suit :

- Prix des prestations - coût des travaux : 40 %

- Valeur technique : 60 %

Oo Respect des prescriptions, fiches techniques proposées, références

fournisseurs : 10 %

Intégration des contraintes de chantier (installation, sécurité,

voisinage...) : 10 %

Moyens humains, matériels et équipements spécifiques proposés pour

le chantier : 10 %

Intégration des contraintes de planning et confirmation de date de

démarrage : 20 %

Démarches environnementales (chantier vert, matériaux

biosourcés) : 10 %

- La commission appel d'offres et travaux sera chargée de l'ouverture des plis et du choix des entreprises,

Procès-verbal du conseil municipal du 26 Janvier 2023CM 2023-JANVIER- N°03

OBJET : PARTICIPATION AU FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE

PRIVÉE SAINT-JACQUES DE COMPOSTELLE - ANNÉE 2022-2023 - soit pour

la période du 01/09/2022 au 07/07/2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n° 50-2010 du 15 juillet 2010 portant sur le renouvellement du contrat d'association de l'école privée de Saint-Germain-en-Coglès et propose la révision de la prise en charge des frais de fonctionnement pour l'année 2022-2023 soit du 1 Septembre 2022 au 07 Juillet 2023.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée à l'unanimité - quorum réuni - 14 élus présents :

- Décide de fixer la prise en charge des frais de fonctionnement comme suit : > 1 408 € pour les enfants des classes maternelles (74 enfants)

> 401 € pour les enfants des classes primaires (113 enfants)

Soit un montant de 103 748 euros pour les enfants des classes maternelles et un montant de 45 313 euros pour les enfants des classes primaires soit un montant total de 149 061 euros.

La dépense sera imputée à l'article 6574 du budget communal.

CM 2023-JANVIER- N°04 ,

OBJET : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE

PRIVÉE NOTRE DAME DE LÉCOUSSE - ANNÉE 2022-2023

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'article 89 de la loi 2004-809 du

13 août 2004 pose le principe de financement par les communes des écoles privées

sous contrat. Elle précise que la contribution obligatoire de la commune de résidence

concerne les classes maternelle et primaires et ne peut dépasser, en l'absence d'école

publique, le montant de 401 euros pour le coût moyen par élève des classes

élémentaires publiques du département, et i 402 euros pour le coût moyen par élève

des classes maternelles publiques du département.

De ce fait, il convient de délibérer sur la participation demandée par l'école privée Notre Dame de Lécousse qui accueille trois enfants en classe maternelles et cinq enfants en classe élémentaires dont les parents sont domiciliés à Saint Germain en Coglès.

COMMUNE MATERNELLE Nbre ÉLÉMENTAIRE Nbre LÉCOUSSE 1122.99€ 3 401€ 5

Après en avoir délibéré, l'Assemblée à l'unanimité - quorum réuni- 14 élus présents :

-_ Accepte la participation aux frais de fonctionnement de l'école privée sous contrat de Notre Dame de Lécousse pour l'année 2022/2023 pour les huit enfants dont les parents sont domiciliés à Saint Germain en Coglès et scolarisés en classes maternelle et élémentaire pour un montant de 5 373.97 euros,

CM 2023-TANVIER- N°05

OBJET : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPE SCOLAIRE DE MONTAUBERT DE LÉCOUSSE - ANNÉE 2022-2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifié par les lois n° 86-29 du 09 Janvier 1986 et n° 86-972 du 19 Août 1986 dispose : « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait en accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».

Procès-verbal du conseil municipal du 26 Janvier 2023De ce fait, il convient de délibérer sur la participation demandée par le groupe scolaire de Montaubert de Lécousse qui accueille quatre enfants en classe maternelle et quatre enfants en classe élémentaire dont les parents sont domiciliés à Saint Germain en Coglès.

COMMUNE MATERNELLE Nbre ÉLEMENT AIRE Nbre

LÉCOUSSE 1122.99 € 4 478.61 € 4

Après en avoir délibéré, l'Assemblée à l'unanimité - quorum réuni - 14 élus présents :

- Accepte la participation aux frais de fonctionnement du groupe scolaire de Montaubert de Lécousse pour l'année 2022/2023 pour les huit enfants dont les parents sont domiciliés à Saint Germain en Coglès et scolarisés en classes maternelles et primaires pour un montant de 6 406.40 euros.

CM 2023-JANVIER- N°06 , OBJET : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE PUBLIQUE DE MONTOURS - LES PORTES DU COGLAIS - ANNEE 2021-2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifié par les lois n° 86-29 du 09 Janvier 1986 et n° 86-972 du 19 Août 1986 dispose : « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait en accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».

De ce fait, il convient de délibérer sur la participation demandée par la commune de Montours - Les Portes du Coglais qui accueille dans son école publique deux enfants en classe maternelle et deux enfants en classe élémentaire dont les parents sont domiciliés à Saint-Germain-en-Coglès. À savoir coût demandé par élève :

COMMUNE Nombre | MATERNELLE | Nombre | ÉLÉMENTAIRE MONTOURS - LES 2 1423.03 € 2 594.11 € PORTES DU COGLATS

Après en avoir délibéré, l'Assemblée à l'unanimité - quorum réuni - 14 élus présents :

-_ Accepte la participation aux frais de fonctionnement de l'école publique de Montours - Les Portes du Coglais pour l'année 2021-2022 telle que définie ci- dessus pour un montant de 4034.28 euros pour deux élèves en classe de maternelle et deux élèves en classe élémentaire.

CM 2023- JANVIER-N°07

OBJET : COUESNON MARCHES DE BRETAGNE - PARTAGE DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT

Monsieur Brasselet, intéressé à la question, ne prend pas part au vote.

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d'aménagement (TA) est un impôt établi sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature, nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle permet principalement le financement des équipements publics (réseaux, voiries, ete.)

Sur le territoire de Couesnon Marches de Bretagne, cette taxe est perçue par les communes, qui en définissent le taux. Seule la commune de Noyal-sous-Bazouges n'a pas instauré la taxe d'aménagement.

Monsieur le Maire rappelle également que l'article 109 de la loi de finances pour 2022 avait introduit une obligation de partage, à compter du 1°" Janvier 2022 du produit de

Procès-verbal du conseil municipal du 26 Janvier 2023la taxe d'aménagement entre communes et EPCI, au prorata des charges d'équipement de chacun.

Considérant la charge d'équipements relevant de la communauté de communes, la

conférence des maires de la communauté de communes du 20 Octobre 2022 avait

proposé le reversement à la communauté de communes couesnon marches de bretagne

de 100 % du produit de la part communale de taxe d'aménagement perçu à compter du

1* Janvier 2022 :

+ Au sein des Zones d'Activités Economiques,

+ Pour tous les équipements, aménagements et constructions communautaires éligibles à la taxe d'aménagement.

Cette obligation de partage de la taxe d'aménagement devait se traduire par des délibérations concordantes (à la majorité simple) du conseil municipal et du conseil communautaire, avant le 31 Décembre 2022.

L'article 15 de la Loi de finances rectificatives n° 2022-1499 du 1° décembre est revenu sur ces dispositions.

Le reversement du produit de la part communale de la taxe d'aménagement par les communes à l'EPCI redevient facultatif. Il nécessite toujours l'adoption de délibérations concordantes entre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale et les communes.

Considérant cette évolution législative, Monsieur le Maire indique que, lors de sa réunion en date du 13 Décembre 2022, le conseil communautaire a approuvé un partage de la taxe d'aménagement, à compter du 1°° Janvier 2023, conforme à l'article 15 La loi de finances rectificative n°2022-1499 du 1°" Décembre 2022 et sur les bases actées en conférence des maires le 20 Octobre 2022.

Aussi, considérant que :

+ L'article L.331-2 du Code de l'Urbanisme indique que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversée à l'établissement public

de coopération intercommunale dont elle est membre, compte tenu de la

charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette

commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par

délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant

de l'établissement public de coopération intercommunale ou du

groupement de collectivités » :

+ Que les zones d'activités économiques relèvent d'équipements publics (au sens de l'article L331-1 du Code de l'Urbanisme) réalisés par la communauté

de Communes, compte tenu de la compétence obligatoire des EPCI en la

matière,

+ Les équipements, aménagement et constructions communautaires éligibles à la taxe d'aménagement relèvent en totalité d'équipements publics

communautaires au sens de l'article L331-1 du Code de l'Urbanisme :

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :

- D'approuver les nouvelles modalités suivantes du partage de la taxe d'aménagement :

e Reversement à la communauté de communes de Couesnon Marches

de Bretagne de 100 % du produit de la part communale de taxe

d'aménagement perçu :

o Au sein des Zones d'Activités Economiques (liste des zones

d'activités concernées en annexe de la présente de

délibération),

Procès-verbal du conseil municipal du 26 Janvier 2023o Pour tous les équipements, aménagement et constructions

communautaires éligibles à la Taxe d'Aménagement, y

compris sur le périmètre hors zones d'activités

économiques

e Recouvrement calculé sur la base des versements de taxe

d'aménagement perçus par les communes à compter du 1er

Janvier 2023

- De l'autoriser à signer la convention correspondante et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement de la taxe d'aménagement avec la Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne,

- De l'autoriser ou son représentant, à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu les articles 1635 quater À et suivants du Code Général des Impôts :

Vu le décret n°2022-1102 du er août 2022 Fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la direction générale des Finances publiques :

Vu L'article 15 de la Loi n° 2022-1499 du i** décembre pour 2022 portant loi de finances rectificatives est revenue sur ces dispositions,

Vu la délibération n° 2022-297-020-7.2 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2022

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L331-1 du Code de l'Urbanisme, la Taxe

d'Aménagement est instituée sur l'ensemble des communes de Couesnon Marches de Bretagne, à l'exception de Noyal-sous-Bazouges ;

CONSIDÉRANT que cette taxe a pour but de permettre le financement des actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article 101-2 du Code de l'Urbanisme :

CONSIDÉRANT que l'article L.331-2 du Code de l'Urbanisme indique que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversée à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil Municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités » :

CONSIDÉRANT que les zones d'activités économiques relèvent d'équipements publics (au sens de l'article L331-1 du Code de l'Urbanisme) réalisés par la Communauté de Communauté de Communes, compte tenu de la compétence obligatoire des EPCI en la matière,

CONSIDÉRANT que les équipements, aménagement et constructions communautaires

éligibles à la Taxe d'Aménagement relèvent en totalité d'équipements publics communautaires au sens de l'article L331-1 du Code de l'Urbanisme,

CONSIDÉRANT que ce reversement est conditionné à la signature d'une convention entre Coueshon Marches de Bretagne et les communes membres, dans les conditions prévues à l'article L.331-2 du code de l'Urbanisme précité, et autorisé par le vote de délibérations concordantes des communes membres pour la mise en application des reversements de la taxe d'aménagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, quorum réuni - 14 élus présents : approuve les propositions de Monsieur le Maire.

Procès-verbal du conseil municipal du 26 Janvier 2023CM 2023- JANVIER-N°08

OBJET : COUESNON MARCHES DE BRÉTAGNE - CONVENTION CADRE POUR LA RÉALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES

Monsieur Brasselet, intéressé à la question, ne prend pas part au vote.

Monsieur le Maire expose,

Vu les dispositions du CGCT, notamment son article L 5214-16-1 qui prévoit que les communautés de communes disposent d'une habilitation générale leur permettant de réaliser des prestations de service au profit de leurs communes membres.

Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la commune peut confier par convention la gestion de certains équipements relevant de ses attributions à la communauté des communes,

Considérant que cette convention n'entraîne pas un transfert de compétence mais permet de déléguer des services dont la liste a été préalablement établie par la direction du service public rural.

Considérant que cette convention permet à la communauté et à ses communes membres de s'organiser entre elles pour prendre des mesures d'organisation interne rendant ainsi toute obligation de mise en concurrence ou de publicité inutile et même sans objet. Régime juridique des contrats dit de « de quasi- régies » prévu par les ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016.

Considérant que cette prestation de service présente un intérêt particulier pour la commune de Saint-Germain-en-Coglès en termes de soutien technique dont elle a la nécessité dans le cadre d'une opération de travaux.

Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier le service en cause à la Communauté de Communes de Couesnon Marches de Bretagne.

Monsieur le Maire précise qu'il est nécessaire de signer des conventions pour la réalisation de travaux en prestations de services pour les domaines suivants :

. Prestation de broyage de terrains communaux (lagunes, lotissements),

. Prestation de signalisation horizontale sur des emplacements communaux {ex : marquage de parkings, écoles),

. Pose de signalétique ou de mobilier urbain,

. Aide aux services techniques communaux sur des travaux d'aménagement ou d'entretien dans la limite de 2 agents sur une journée (soit 16 heures),

. Prestation de PATA

. Prestation de broyage d'accotements et élagage talus,

. Prestation balayage,

. Prestations curage de fossés et arasement d'accotements,

. Signalisation horizontale,

. Prestation nettoyage haute pression,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité, quorum réuni - 14 élus présents :

Procès-verbal du conseil municipal du 26 Janvier 2023Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente

délibération pour un durée d'un an soit du 1° Janvier 2023 au 31

Décembre 2023.

CM 2023- JANVIER-N°09

OBJET : COUESNON MARCHES DE BRETAGNE - CONVENTION POUR LA

RÉALISATION DE TRAVAUX EN PRESTATION DE SERVICES - BALAYAGE

EN AGGLOMÉRATION

Monsieur Brasselet, intéressé à la question, ne prend pas part au vote.

Monsieur le Maire expose,

Vu les dispositions du CGCT, notamment son article L 5214-16-1 qui

prévoit que les communautés de communes disposent d'une habilitation

générale leur permettant de réaliser des prestations de service au

profit de leurs communes membres.

Considérant que cette convention n'entraîne pas un transfert de

compétence mais une délégation de la gestion du service technique.

Considérant que cette prestation de service présente un intérêt

particulier pour la commune de Saint-Germain-en-Coglès en termes de

soutien technique dont elle a la nécessité dans le cadre d'une opération

d'entretien de terrains communaux.

Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par

laquelle la commune, entend confier le service en cause à la Communauté

de Communes de Couesnon Marches de Bretagne.

Monsieur le Maire précise qu'il est nécessaire de signer la convention

d'une durée d'un an, soit du 1°" Janvier 2023 au 31 Décembre 2023, pour

la réalisation suivante :

° _ Balayage en agglomération - balayeuse et agent - temps estimé pour

la période du 1*° Janvier au 31 Mars : 24 heures pour un prix horaire

de 75 euros.

Soit un montant total de 1 800 euros pour une durée estimée à 24

heures.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité, quorum réuni - 14 élus présents :

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente

délibération d'une durée d'un an soit du 1% Janvier 2023 au 31 Décembre

2023, pour un montant de 1 800 euros correspondant à la prestation de

balayage en agglomération - balayeuse et agent pour une durée estimée à

24 heures pour un coût horaire de 75 euros pour la période du 1°" Janvier

au 3i Mars 2023.

CM 2023-JANVIER- N°10

OBJET : DÉCLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE VOIES EXISTANTES ET CLASSEMENT DE VOIES NOUVELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNE ET DANS LE DOMAINE PUBLIC DÉPARTEMENTAL

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de déclassement et classement dans le domaine public communal et dans le domaine public départemental des voies suivantes :

Procès-verbal du conseil municipal du 26 Janvier 2023* Le reclassement d'une section de l'ex-RD155, (classée en voie communale après la

réalisation de l'autoroute A84), en voie départementale : entre la limite communale

avec la commune de Maën-Roch et la section nouvelle de la RD49 soit une longueur de 106m (point a du plan).

* Le reclassement de la RD 19 en voie communale : de la section résiduelle de la RD19 située au lieu-dit « La Haute Brousse », soit une longueur de 87m (point b du plan).

* Le classement dans le domaine départemental : de la section neuve de la RD19 entre l'ex-RD155 et la fin du projet côté Saint-Germain-en-Coglès sur une longueur de 300m (point c du plan).

* Le classement dans le domaine communal :

- de la section neuve entre le lieu-dit « La Haute Brousse » et le nouveau tracé de la RDI9 sur une longueur de 26m (point d du plan).

- du parking « arrêt minutes » situé entre le nouveau tracé de la RD19 (au niveau des arrêts de car) et la section résiduelle de la RD19 sur une superficie de 760 m° (point g du plan).

* Le déclassement de la RD 19 du domaine public départemental et remise en terre : des sections remises en terre sur l'ancien tracé de la RD19 sur une longueur totale de 98m.

Ce transfert s'étend à la totalité de l'emprise de la route entre les limites précitées. La limite d'emprise, qui inclut la chaussée proprement dite et ses dépendances, coïncide avec les limites de propriété.

Cette incorporation est réalisée aux conditions suivantes :

1. Le transfert prend effet le jour de la décision de la Commission Permanente du Département.

2. Cette nouvelle domanialité emporte transfert de propriété au profit de la collectivité concernée. Le transfert de propriété est effectué à titre gratuit.

3. L'attention des collectivités est appelée sur l'existence possible, dans l'emprise de la voie transférée, de divers réseaux et elles s'engagent à prendre toutes dispositions utiles propres à maintenir leur fonctionnement dans des conditions normales.

4. Il appartient aux collectivités d'inscrire ces nouvelles voies au tableau de classement unique des voies communales et/ou départementales et d'en informer les Services Fiscaux pour mise à jour des documents cadastraux. 5. Dans le cas où les voies transférées constituent, suivant leur axe, la limite intercommunale en totalité ou partie, il appartient aux collectivités de régler les problèmes de gestion et d'entretien de ces sections par convention.

6. Les droits des tiers demeurent réservés.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, le conseil municipal à l'unanimité, quorum réuni - 14 élus présents, décide d'adopter les conclusions suivantes :

- APPROBATION du déclassement et classement des voies suivantes :

> Le reclassement du domaine communal de l'ex-RD 155 en voie

départementale :

- entre la limite communale avec la commune de Maën-Roch et la

section nouvelle de la RD19 soit une longueur de 106m.

> Le reclassement de la RD 19 en voie communale :

- de la section résiduelle de la RD19 située au lieu-dit « La Haute

Brousse », soit une longueur de 87m.

Procès-verbal du conseil municipal du 26 Janvier 2023> Le classement dans le domaine départemental :

- de la section neuve de la RD19 entre l'ex-RD155 et la fin du projet

côté Saint-Germain-en-Coglès sur une longueur de 300m.

> Le classement dans le domaine communal :

- de la section neuve entre le lieu-dit « La Haute Brousse» et le

nouveau tracé de la RD19 sur une longueur de Zém.

- du parking « arrêt minutes » situé entre le nouveau tracé de la

RD19 (au niveau des arrêts de car) et la section résiduelle de la

RD19 sur une superficie de 760 m°.

> Le déclassement de la RD 19 du domaine public départemental et

remise en terre :

- des sections remises en terre sur l'ancien tracé de la RD19 sur une

longueur totale de 98m.

- AUTORISATION est donnée au Maire de signer le procès-verbal de remise.

CM 2023- JANVIER-N°11

OBJET : LES AMIS DES BÊTES - RENOUVELLE DE LA CONVENTION DE FOURRIÈRE SANS RAMASSAGE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire de procéder au renouvellement de la convention de fourrière sans ramassage conclue avec Les Amis des Bêtes. Cette convention est d'une durée de trois ans soit du 1° Janvier 2023 au 31 Décembre 2025.

Il précise aux membres du conseil municipal que la participation financière annuelle demandée est de 0.43 € par habitant pour l'année 2023. Cette indemnité sera révisée au 1%" janvier de chaque année suivant la formule de calcul précisée dans la convention.

Sachant que la commune de Saint-Germain-en-Coglès compte 2071 habitants au 1% janvier 2023, la participation sera de 890.53 euros pour l'année 2023.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité, quorum réuni - 14 élus présents :

- Autorise Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la

convention annexée à la présente délibération pour une durée de

trois ans soit du 1°" Janvier 2023 au 31 Décembre 2025,

- Valide la participation financière pour l'année 2023 d'un montant de

890.53 euros pour une population de 2 071 habitants au 1°" Janvier

2023.

CM2023-JANVIER-N°-12

OBJET : RÉHABILITATION DE LA SALLE DES SPORTS - VALIDATION DES LOTS - TRANCHE OPTIONNELLE

Monsieur Daniel HELBRT, adjoint en charge des travaux présente le compte-rendu de la commission d'appel d'offres - travaux dans laquelle, ont été étudiés les différents lots concernant la réhabilitation de la salle des sports pour la tranche optionnelle.

Il rappelle que seulement 31 entreprises ont répondu pour la totalité des 11 lots pour ce marché public. Toutes les entreprises étaient conformes au descriptif et quantitatif demandés. La commission propose donc de retenir les entreprises dont l'offre a obtenu la meilleure note à savoir :

Procès-verbal du conseil municipal du 26 Janvier 2023TABLEAU RÉCAPITULATIF DU MARCHÉ

Montant de Montant après

ENTREPRISE l'estimation en ouverture et

HT. analyse en H.T.

Lot n°01 - Terrassement / VRD DAUGUET TP 36 000.00 € 22 025.40 € Lot n°02 - Gros Œuvre BATI ECO 35 132 000.00 € 130 409.51 € Lot n°03 - Charpente et bardage (bois et

composite) DARRAS 58 800.00 € 67 631.00 €

Lot n°04 - Couverture/ Bardage (bac acier)

Désamiantage COUPE Jérôme 23 500.00 € 28 983.30 € Lot n°05 - Menuiseries

extérieures/Fermeture/Serrurerie AMCP 22 500.00 € 32 052.81 €

Lot n°06 - Menuiseries intérieures HEUDE Bâtiment 31 000.00 € 39 807.85 € Lot n°07 - Plâterie/Isolation/Plafonds

suspendus SARL BREL 36 000.00 € 37 013.13 €

Lot n°08 - Electricité KALEO ELECTRICITÉ 30 000,00 € 33 935.30 €

KALEO PLOMBERIE

Lot n°09 - Chauffage/Ventilation/Plomberie | CHAUFFAGE 102 000.00 € 101 792.30 € Lot n°10 - Carrelage/Faïence LEBLOTS Claude 40 500.00 € 43 805.00 € Lot n°11 - Peinture PINTO ET FILS 20 500.00 € 19 111.98 €

Total H.T. 532 800.00 € 556 567.58 €

T.V.A. à 20 % 106 560.00 € 111 313.52 €

TOTAL T.T.C. 639 360.00 € 667 881.10 €

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité - quorum réuni - 14 élus présents :

- Décide la validation de tous les lots concernant la réhabilitation de la salle des sports pour la tranche optionnelle pour un montant total de 556 567.58 € HIT. soit 667 881.10 € T.T.C.,

-_ Autorise le Maire à signer toutes les pièces du dossier.

La dépense sera imputée à l'article « 2313 » programme 351 « salle des sports et vestiaires ».

CM 2023-JANVIER - N°13 à

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS - RÉHABILITATION DE LA SALLE DES SPORTS - TRANCHE OPTIONNELLE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que suite à la délibération n° CM2023-JANVIER-N°12 en date du 26 janvier dernier concernant la validation des lots pour la réhabilitation de la salle des sports tranche optionnelle, il est nécessaire de faire les demandes de subventions suivantes :

Préfecture d'Tlle-et-Vilaine au titre de la DETR - année 2023

Préfecture d'Tlle-et-Vilaine au titre de la D.S.I.L. - année 2023

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 14 élus présents :

Autorise Monsieur le Maire à faire la demande de subvention auprès des services de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine au titre de la D.E.T.R. - année 2023,

Autorise Monsieur le Maire à faire la demande de subvention auprès des services de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine au titre de la D.S.I.L. - année 2023 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ces dossiers.

Procès-verbal du conseil municipal du 26 Janvier 2023CM 2023- JANVIER-N°14

OBJET : CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU

PERSONNEL - DÉLIÉRATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE

GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'ILLE-ET-

VILAINE

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pour l'application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifié et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements

territoriaux,

Vu les ordonnances 2015-899 du 23 Juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 Mars

2016 relatifs aux marchés publics,

Monsieur le Maire expose :

-_ L'opportunité pour la commune de Saint-Germain-en-Coglès de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du

personnel garantissant les fris laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,

- Que le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Tlle-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques,

- Que la commune adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée

au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'un consultation

groupée effectuée par le centre de gestion de la fonction publique

territoriale d'Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R 2124-3 du code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, quorum réuni - 14 élus présents :

- Décide que le président du centre de gestion de la fonction publique

territoriale d'Ille-et-Vilaine est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance

agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités

locales intéressées,

- Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

o Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : décès, accident

du travail, maladie imputables au service (CITIS), incapacité de

travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou

d'accident non professionnel,

o Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents

non titulaires de droit public : accidents du travail, maladies

professionnelles, incapacité de travail en cas de maternité et de

paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

° Durée du contrat : 4 an à effet du 1°" Janvier 2024,

Procès-verbal du conseil municipal du 26 Janvier 2023+ Régime du contrat : capitalisation.

La séance est levée à 23 heures 50.

Le 07 Février 2023.

La secrétaire de séance, Le Maire, Mme Virginie MALLE. Amand ROGER.

Procès-verbal du conseil municipal du 26 Janvier 2023