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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°034 du 24 fé
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°173 du 24 octobre 2025
Document publié le Vendredi 24 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°173 du 24 octobre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 173 du 24 octobre 2025 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2025/SEE/27244319 du 21 octobre 2025 portant autorisation d'opération de destruction administrative au sanglier le 28/10/2025 dans l'emprise de la réserve de chasse et de faune sauvage du MASSEREAU et du MIGRON.
DREETS – Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
2025-DREETS-Pole T-DDETS 44-119 signé le 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les UC et gestion des intérims DDETS 44.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2025-1048 du 23 octobre 2025 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross, side-car et quad sur la commune de Divatte-sur-Loire.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil Cap Atlantique ; Arrêté préfectoral portant composition du conseil Carène
Arrêté préfectoral portant composition du conseil Châteaubriant-Derval Arrêté préfectoral portant composition du conseil Clisson Sèvre et Maine agglo Arrêté préfectoral portant composition du conseil Erdre et Gesvres Arrêté préfectoral portant composition du conseil Estuaire et Sillon Arrêté préfectoral portant composition du conseil Grand lieu communauté Arrêté préfectoral portant composition du conseil Nantes métropole Arrêté préfectoral portant composition du conseil Nozay
Arrêté préfectoral portant composition du conseil Pays d’Ancenis Arrêté préfectoral portant composition du conseil Pays de Blain communauté Arrêté préfectoral portant composition du conseil Pontchateau Saint-Gildas des Bois Arrêté préfectoral portant composition du conseil Pornic Agglo Pays de Retz Arrêté préfectoral portant composition du conseil Sèvre et Lore Arrêté préfectoral portant composition du conseil Sud Estuaire Arrêté préfectoral portant composition du conseil Sud Retz Atlantique.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté N°2025/UPAF/083 du 23 octobre 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur la commune de Temple de Bretagne dans le cadre des opérations de remaniement cadastral entreprises dans la commune, à partir du 20 novembre 2025.
Arrêté N°2025/UPAF/084 du 23 octobre 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur la commune de Saint-Fiacre-sur-Maine dans le cadre des opérations de remaniement cadastral entreprises dans la commune, à partir du 20 novembre 2025. Eu PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
le 21 octobre 2025
Arrêté préfectoral portant autorisation d'opération de
destruction administrative
N° 2025/SEE/27244319
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement, titre II – CHASSE et notamment l’article L 427-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel en vigueur portant classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 à usage des armes à feu dans le département de la Loire-Atlantique et l’arrêté préfectoral 2018/SEE/058 du 06 avril 2018 déterminant les conditions dérogatoires à l’usage des armes à feu dans le cadre des opérations de destruction administrative ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant sur le classement du sanglier en espèce susceptible d'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de destruction dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et l’arrêté de subdélégation à ses collaborateurs ;
VU la demande présentée le 19/10/2025 par Mme Isabelle GUILBAUD, lieutenant de louveterie, pour solliciter une opération de destruction administrative dans la (les) commune(s) de Frossay et du (des) lieu(x)-dit(s) Réserve de chasse et de faune sauvage du Massereau et du Migron ;
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er : Mme Isabelle GUILBAUD, louvetier, est autorisé à organiser une opération de destruction administrative, au(x) lieu(x)-dit(s) et commune(s) susvisé(s), en vue de la destruction
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE – BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 – COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr – Horaires : 09h00-12h00 et 14h00-16h30 Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
« Signé électroniquement »
Mathieu BATARD
des espèces suivantes :
Espèces et modalités
Espèces concernées : Sanglier
Modalités des opérations : Battue, Tir à balle
Commentaires : accompagnée par M. GERARD Emmanuel et M. MORICE Pierre
du 28 octobre 2025 à 8h au 28 octobre 2025 à 18h
Article 2 : Le louvetier fixe le nombre de participants, limité à 70.
Article 3 : Les opérations de destruction administrative ciblent les animaux relevant de l'une des catégories suivantes :
- animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sur les biens privés, sur les cultures, ou sur tout autre aménagement ou équipement ;
- animaux susceptibles de présenter un danger pour la sécurité civile, par leur comportement, par une augmentation du risque routier ou par une augmentation avérée du risque sanitaire. Les destructions administratives autorisées par le présent arrêté sont le tir à l'affût ou à l'approche, la battue administrative (y compris dans les réserves de chasse), ainsi que le déterrage.
Article 4 : A la fin de chaque opération administrative, un compte-rendu est à compléter par le demandeur sur le site Démarches simplifiées. Ce bilan comprend le nombre d'animaux prélevés, la destination des carcasses, ainsi que tout élément utile sur le déroulement des opérations portant sur la sécurité, l'efficacité de l'opération ou les ajustements nécessaires.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de Frossay, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Frossay.
NANTES, le 21/10/2025
ATTENTION : ce document vous est transmis uniquement par voie dématérialisée. Il ne sera pas envoyé par voie postale.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE – BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 – COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr – Horaires : 09h00-12h00 et 14h00-16h30 MINISTÈRE
Direction Régionale de l'Economie,
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,
‘Emploi,
du Travail et des
Solidarité
DES
SOLIDARITÉS
de
l'Emploi,
du
S
tés
ET
DES
FAMILLES
des
Pays de
la
Loire
Liberté Egalité Fraternité
Décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS 44/119
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
de Loire-Atlantique
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région Pays de la Loire
VU le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à
l’organisation et aux
missions des directions
régionales de
l’économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail,
VU la
décision
de
la
DREETS
n° 2023/DREETS/Pêôle
T/DDETS
44/45
du
04
décembre
2023
relative
à
la
localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région
Pays de la
Loire, DDETS de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et
numérique
et
de
la
ministre
du
travail,
de
la
santé
et
des
solidarités
portant
nomination
de
Monsieur
Jérôme
GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pays de la
Loire, à compter du 18 mars 2024,
DÉCIDE
Article 1 : Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique les agents suivants : - Unité de contrôle n°
1 : Madame CROGUENNOC Myriam,
- Unité de contrôle n° 2 : Madame BOSSEBOEUF Elodie, - Unité de contrôle n° 3 : Monsieur DAVID Fabrice, - Unité de contrôle n° 4 : Monsieur REDUREAU Yvan. DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1
1/5 Article 2 : Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
R.
8122-10
(1)
du
code
du
travail
et
conformément
aux
dispositions de l'article
R. 8122-11
du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
Loire-Atlantique
les
agents
suivants : Unité de contrôle n° 1-7 rue Charles Brunelière - 44600 SAINT-NAZAIRE Section UC1-1
:
Section UC1-2 : Section UC1-3 : Section UC1-4 : Section UC1-5 : Section UC1-6 : Section UC1-7 : Section UC1-8 : Section UC1-9 :
Monsieur LEBRUN Olivier, inspecteur du travail, Madame PERON Sylvie, inspectrice du travail, Madame STOCCHETTI
Marion, inspectrice du travail,
Monsieur ORAIN
David, inspecteur du travail,
intérim assuré par Mme PERON Sylvie jusqu'au
31 janvier 2026,
Madame TANGUY Axelle, inspectrice du travail, Madame DIEULANGARD Emmanuelle, inspectrice du travail, Monsieur DENIS Jean-Pierre, inspecteur du travail, intérim assuré par Monsieur LEBRUN Olivier
jusqu'au 30 novembre 2025 et par Monsieur
ONCE Samuel à compter du 1° décembre 2025.
Unité de contrôle n° 2 - 12 boulevard Vincent Gâche - 44203 NANTES Section UC2-1 Section UC2-2 Section UC2-3 Section UC2-4 Section UC2-5 Section UC2-6 Section UC2-7 Section UC2-8 Section UC2-9
:
Madame AMIAUX Nathalie, inspectrice du travail, :
Madame GARCIAS Régine, inspectrice du travail, :
Monsieur BUCCO Damien, inspecteur du travail, :
Madame CHEYPE Mathilde, inspectrice du travail, :
Madame MARTIN-RICAUD Véronique, inspectrice du travail, :
Monsieur NIO François, inspecteur du travail,
:
Madame BOUDIGOU
Loéva, inspectrice du travail,
:
Madame ABRAHAMME Alexandra, inspectrice du travail, :
Sauf compétence particulière mentionnée à
l'article 3, intérim assuré par :
Madame JOUBERT Céline, inspectrice du travail de l'UC3-10 en octobre 2025, Monsieur HUET Eric, inspecteur du travail de l’'UC3-11 en novembre 2025,
Section UC2-10
:
Madame LETHROSNE Hélène, inspectrice du travail,
Section UC2-11
:
Madame LENA-VANDERKAM Alice, inspectrice du travail.
Unité de contrôle n° 3 - 12 boulevard Vincent Gâche - 44203 NANTES Section UC3-1 Section UC3-2 Section UC3-3 Section UC3-4 Section UC3-5 Section UC3-6 Section UC3-7 Section UC3-8 Section UC3-9
:
Monsieur MALAVASI Anthony, inspecteur du travail, :
Madame BENOIT Sara, inspectrice du travail,
:
Monsieur
DANTEC
Ghislain,
inspecteur
du
travail,
:
Monsieur MOMMEE Jean-Baptiste, inspecteur du travail :
Madame BARON Gwladys, inspectrice du travail, :
Madame LANGELOT Lise, inspectrice du travail,
:
Madame JAMES Christelle, inspectrice du travail, :
Madame COCOUAL Frédérique, inspectrice du travail, :
Monsieur LANGLOIS Bruno, inspecteur du travail,
Section UC3-10
:
Madame JOUBERT Céline, inspectrice du travail,
Section UC3-11
: Monsieur HUET Éric, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4 - 12 boulevard Vincent Gâche - 44203 NANTES Section UC4-1
:
Madame JEDYNAK Elise, inspectrice du travail,
Section UC4-2
:
Monsieur BLOUDEAU Yann, inspecteur du travail,
Section UC4-3
:
Madame LEMERLE Camille, inspectrice du travail,
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1
2/5 Section UC4-4 Section UC4-5 Section UC4-6 Section UC4-7 Section UC4-8 Section UC4-9 Section UC4-11 Article 3
:
:
Monsieur BERTHELOT Brice, inspecteur du travail, :
Monsieur CARLIER Alexandre, inspecteur du travail, :
Monsieur LIETAR Arnaud, inspecteur du travail, :
Monsieur MINO Andres, inspecteur du travail,
:
Madame THIBAULT Danielle, inspectrice du travail :
Monsieur RAMIREZ Fabrice, inspecteur du travail,
Section UC4-10
: :
Madame CLERC Catherine, inspectrice du travail. Monsieur PORTAIS
Régis, inspecteur du travail,
Compétence pour certains établissements et chantiers Unité de contrôle n° 1
Numéro de
section
Inspecteur du travail
Etablissements concernés
Section UC1-2
M.
DENIS
Jean-
Pierre,
inspecteur
du
travail
de
l'UC1-8,
jusqu'au 31 janvier
2026
Les chantiers du bâtiment et des travaux publics
Section UC1-5
Mme
TANGUY
Axelle,
inspectrice
du travail de l'UC1-6, jusqu'au 31 janvier
Les chantiers du bâtiment et des travaux publics
2026
Missions de
Mme Myriam
Activités de construction, d'exploitation et de
contrôle
CROGUENNOC,
maintenance des éoliennes maritimes pour tout le
confiées au
responsable de l'UC1 | littoral du département
RUC
Unité de contrôle n°2
Numéro
de
section
Inspecteur du travail
Etablissements concernés
Section UC2-6
M.
François
NIO,
inspecteur du travail de la section UC2-6 La
responsable
de
l'UC2
Outre les entreprises de la section territoriale, les entreprises ci-dessous désignées : - les entreprises et établissements relevant des codes NAF (révision 2, 2008, décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007) : 49.10 Z - Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, et 52.21 Z - Services auxiliaires des transports terrestres, sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique (SNCF) -
Comité d'entreprise SNCF, code NAF 94207, 31 boulevard de Stalingrad 44109 Nantes -
Réseau Ferré de France, code NAF 52217, 1, rue Marcel Paul - Immeuble LE
HENNER, 44100 NANTES
Les demandes d'autorisation de licenciement des salariés protégés de toutes les entreprises dont l'instruction a commencé avant le 1° septembre
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1
3/5 Section UC2-9
La responsable de
Les demandes d'autorisation de licenciement des
l'UC2
salariés protégés de toutes les entreprises
Mme Hélène
Le chantier du CHU de Nantes
LETHROSNE, inspectrice
du
travail de l'UC2-10
Unité de contrôle n° 4
Numéro de
Inspecteur
:
,
.
.
Etablissements concernés
section
du travail
Section UC4-4
L'inspecteur du
Pour l'établissement suivant :
travail de l'UC4-3
- Clinique Sainte-Marie sise 9, rue de Verdun - 44110 CHATEAUBRIANT relevant de l'inspectrice du travail de
l’UC4-3
Secteur des carrières Pour chaque
unité de contrôle,
le contrôle des entreprises du
secteur des carrières de son
ressort est
assuré comme suit : UC1 :
l’inspectrice du travail de l'UC1-7,
UC2
:
l'inspectrice du travail de l'UC2-5,
UC3 : l'inspectrice du travail de l'UC3-5, UCA4 : le responsable de l'UCA4. Article
4
:
Gestion des intérims En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs, leur remplacement sera assuré par l'un des agents désignés à l’article 1, selon l'organisation suivante :
e
dans l'ordre de la
numérotation des sections (l'agent de la section n°
1 est remplacé par l'agent
de la section n° 2, etc.),
+
ou dans un ordre différent précisé par une nouvelle décision.
A défaut d'inspecteur disponible, le remplacement est assuré par : e
le responsable de l'unité de contrôle concernée,
e__un des responsables des autres unités de contrôle. A défaut de responsables d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par :
+
M. Jacques LE
MARC, directeur du travail et responsable du pêle travail.
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1
4/5 Article
5
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R. 8122-10
du
Code
du
travail,
les agents
mentionnés
aux
articles
1 et 2
participent,
lorsque
les actions
le
rendent
nécessaire,
aux
actions d'inspection
de
la
législation du travail
sur l'ensemble du territoire de la DDETS à
laquelle est rattachée
l'unité de contrôle
oÙ ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent. Article
6
:
La
présente décision
annule et remplace la décision
n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS 44/108 du
21
août
2025 à compter du 27 octobre 2025. Article
7
:
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région des Pays de la
Loire et la
Directrice départementale de
l'emploi du travail
et des solidarités de
Loire-Atlantique sont
chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région et à celui de la préfecture du département de Loire-Atlantique.
Fait
à
Nantes,
le
21
octobre
2025
U
JérômeGIUDICELLI
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1
5/5 PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Direction de cabinet
Arrêté n° CAB/SPAS/2025-1048
‘ portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross,
side-car et quad sur la commune de Divatte-sur-Loire
Vu le
Code
du
sport,
et
notamment ses
articles
L. 13116,
R. 331-21,
R. 331-35
à
R. 331-44 et A. 331-21
et suivants ;
‘
|
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ; Vu le Code de la route, notamment l’article R. 411-12 ; Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 relatif aux bruits de voisinage, et notamment ses articles 9 et 10 ; Vu l'arrêté préfectoral du
24 février 2025 portant délégation de signature à
M”* Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l'arrêté
préfectoral du
24 septembre 2025
portant délégation de signature
à
M”° Sophie
PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vules
règles
techniques
et
de
sécurité
édictées
par
la
Fédération
Française
de
motocyclisme,
fédération sportive délégataire du ministère chargé des sports ; Vu l'arrêté
préfectoral
n° CAB/SPAS/2021/494
du 5
juillet
2021
portant
homologation
d’un
circuit
de
motocross situé au lieu-dit Le Champ Chapron, à Barbechat, sur la commune de Divatte-sur-Loire
;
Vu la
demande
de
renouvellement
de
l'homologation
du
circuit
de
motocross,
quad
et
side-car
présentée par Monsieur Sylvain
BOMPAS, en sa qualité de co-président de l'association « MOTO-CLUB
DE LA DIVATTE »
sise 10 rue Mériadec Laënnec - 44450 DIVATTE-SUR-LOIRE ;
Vule
dossier
annexé
à
la
demande,
transmise
le
11
juin
2025
sur
la
plateforme
« declaration-
manifestations.gouv.fr »,
établi
conformément à
l'article
A. 331-21-2
du
Code
du
sport
ainsi
que
les
pièces modifiées à l'issue de la Commission départementale de la Sécurité Routière ; Vu l'attestation
de
mise
en
conformité
du
site
de
pratique
du
2
septembre
2025
délivrée
par
la
Fédération Française de Motocyclisme
;
Vu l'avis émis par M" la maire de Divatte-sur-Loire ; Vu l'avis émis
par
M.
le
Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la
Loire-
Atlantique
;
Vu l'avis émis par M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique ;
O
20
02
40
J
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
]
l
ray
— Vu l'avis émis par M. le Président du Conseil Départemental ; Vu l'avis émis par M"* la Directrice d'Académie, Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ; Vu l'avis émis par M. le délégué de la Fédération Française de Motocyclisme ; Vu l'avis favorable émis par la Commission départementale de la Sécurité Routière réunie le vendredi 3 octobre 2025; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'homologation du circuit de motocross situé sur le terrain au lieu-dit Le Champ Chapron, à Barbechat, sur
la
commune
de
Divatte-sur-Loire,
est accordée, à
l'association
dénommée
« MOTO-
CLUB
DE
LA
DIVATTE »,
pour
l'organisation
des
activités
suivantes,
telles
que
définies
par
l'article
R. 331-35 du Code du sport susvisé :
- essais et entraînements à la compétition ; - démonstrations ; - compétitions
;
- stages éducatifs ; - activités
de
loisirs
;
de
motos
solos,
de
side-cars
et
de
quads
conformément
au
dossier
présenté,
selon
les
conditions
définies ci-après.
- longueur de la piste :
1460 mètres (hors ligne de départ)
- largeur de la piste au plus étroit :
5 mètres
- largeur moyenne de la piste :
6 mètres
- longueur de la ligne de départ :
80 mètres
- largeur de la ligne de départ :
37 mètres
Le plan du circuit est joint en annexe. Le circuit est ouvert aux motos de la catégorie |, groupe A1 (motocycles solos), groupe B1 (side-cars) et de la catégorie Il, groupe G (quads). Les motos solos, side-cars et quads utilisés doivent être conformes aux caractéristiques techniques et aux normes de décibel imposées par les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme. Le nombre maximum de pilotes admis simultanément en piste est fixé comme suit : > pour les compétitions :
- 45 motocycles solos ; - 30 quads ; - 30 side-cars ;
ire-atlantique.gouv.fr
N
20
(ea) > pour les essais libres, chronométrés et qualificatifs :
- 54 motocycles solos ; - 36 quads ; - 36 side-cars ;
> pour les entraînements :
- 45 motocycles solos ; - 30 quads ; - 30 side-cars ;
La grille de départ devra comprendre au maximum 35 pilotes sur la première ligne pour les motocycles solos et au maximum 15 pilotes sur la première ligne pour les quads et les side-cars. Les motos solos ne devront pas circuler simultanément sur le circuit avec des side-cars et des quads. Article
2
-
Chaque
pilote
doit
être
titulaire
d'une
licence
et
posséder
le
permis
de
conduire
ou
le
certificat d'aptitude
aux sports
mécaniques (C.A.S.M.).
Le
port du
casque d'un
modèle
homologué et
des équipements de protection (gants, pare-pierres, bottes) est obligatoire. Article
3
-
L'utilisation
du
circuit
est
autorisée
pour
les
entraînements
selon
les jours
et
horaires
suivants :
Selon
un
calendrier
défini
à
l’année
après
validation
de
la
commune
de
Divatte-sur-Loire
et
communication aux riverains :
-les mercredis de 13h30 à 18h30; - les samedis et dimanches de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h30 ; - les lundis et vendredis fériés de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h30;
Le
calendrier
d'ouverture
peut
être
modifié
après
validation
de
la
commune
de
Divatte-sur-loire
et communication aux riverains. Article 4 - Mesures particulières : L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des concurrents et des spectateurs. Le circuit doit être clôturé sur tout son pourtour. Des panneaux disposés en plusieurs points du terrain, mentionnent
l'interdiction
d'accès.
Les jours
et
heures
d'ouverture
du
circuit
pour
les
entraînements
doivent être affichés ainsi que le règlement intérieur et l'attestation d'assurance. L'exploitant contrôle
régulièrement les émissions sonores des motos et interdit l'accès à
la
piste aux
motos dont le bruit dépasse les normes fixées par la fédération sportive délégataire. Une attention particulière doit être portée sur la récupération des carburants et huiles de moteurs afin de préserver l'environnement. - Le
site
et
ses
abords
doivent
faire
l’objet
d'un
entretien
régulier
et
être
débarrassés
de
toute
végétation sauvage susceptible d'alimenter un incendie ainsi que d'éventuelles branches menaçant de tomber
;
- Lors
de
chaque
utilisation
du
circuit,
des
extincteurs
portatifs,
en
nombre
suffisant,
doivent
être
L
répartis
sur
le
terrain
à
proximité
immédiate
de
la
piste
et
dont
le
maniement
sera
connu
des
personnels désignés par le gestionnaire du circuit pour les mettre en œuvre ; Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr — En
tout
point
du
circuit,
les
services
de
secours
devront
pouvoir
être
alertés
au
moyen
d'un
téléphone
portable.
Les
consignes
d'alerte
et
les
numéros
d'urgence
des
services
de
secours
(médecin, SAMU, sapeurs-pompiers) devront être affichés et visibles
;
- Les voies d'accès au circuit doivent toujours être maintenues libres et carrossables afin de permettre l'accessibilité du site aux engins d'incendie et de secours qui doivent pouvoir intervenir rapidement sur l'ensemble du circuit ; —En
contrebas
du
terrain,
le
cours
d’eau
doit
être
clôturé
par
des
barrières
qui
doivent
être
maintenues en l'état
;
- Des
zones
de
parking
suffisamment
dimensionnées
doivent
être
prévues
afin
qu'il
n’y
ait
aucun
stationnement le long de la route départementale ; - Les
spectateurs
se
tiendront
uniquement
sur
les
zones
qui
leur
sont
réservées,
conformément au
plan du circuit ci-annexé, et devront être complètement isolés de la piste. Article
5
—-
La
présence
d'un
membre
responsable
de
l'association
« MOTO-CLUB
DE
LA
DIVATTE »
est exigée pendant toute la durée des séances d'entraînement et des stages éducatifs. Il doit être doté d'un
moyen
de télécommunications, du
matériel
de
premiers secours et des
moyens de
lutte contre
l'incendie précités. Article 6 - La présente homologation est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, soit jusqu'au 22 octobre 2029 inclus. La présente homologation pourra être suspendue ou retirée à tout moment :
— si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci-dessus imposées
;
- s'il
s'avère
que
son
maintien
n'est
plus
compatible
avec
les exigences
de
la
sécurité
ou
de la tranquillité publique.
Article
7
-
L'utilisation
du
circuit
est
placée
sous
la
responsabilité
du
détenteur
de
la
présente
autorisation;
celui-ci
est
tenu
de
contracter
une
assurance
le
garantissant
vis-à-vis
des
tiers
et
dégageant la responsabilité de l'État et des collectivités territoriales. Article 8 - Le circuit et ses aménagements, homologués par le présent arrêté sur la base des documents joints à la demande, ne peut pas subir de modification sans nouvelle autorisation. Article 9 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie. Article
10
-
Le
commandant
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, ou son représentant, ainsi que le représentant de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme,
sont
chargés
de
vérifier
que
l’ensemble
des
conditions
permettant l'octroi de la présente homologation est effectivement respecté. La
présente
homologation
peut
être
rapportée
en
cas
de
non-respect
de
l’une
des
prescriptions
imposées ci-dessus, dans les conditions fixées à l’article R. 331-44 du Code du sport. Article 11 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-
Atlantique.
: prefecture gloire:
atlantiques
goUv fr
6
quai
Ceineray
-BP
33515
-
44035
NANTES
Cedex
1
46 Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le président du conseil départemental de
Loire-Atlantique, le commandant de la
région des Pays de
la
Loire, commandant le
groupement de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le directeur
départemental
des
territoires et de la mer, le délégué départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le délégué départemental
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme,
le
délégué
départemental
de
l'union
française des œuvres laïques d'éducation physique, le maire de Divatte-sur-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Sylvain BOMPAS, co-président de l'association
« MOTO-CLUB DE LA DIVATTE ».
Nantes, le 23 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation, La directrice de cabinet adjointe
Phie PAUZAT
40
11
20
20
efecture@loire-atlantique.gouv.fr
BP
2261
A2
eray
—
BP
33515
- 44035
NANTES
Cedex
1
5/6 ANNEXE - Arrêté n° CAB/SPAS/2025-1048 portant renouvellement
de l’homologation du circuit de motocross, side-car et quad
sur la commune de Divatte-sur-Loire
Plan de masse du circuit du « Champ Chapron »:
d
Parc Cowreurs
/
Hésserves)
f
Aceka
des
cauteurs
/
Enceinte
Commissaires
OMiciests
LEGENDE
Ganivelles
———
Piste
#
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EN
Commissaire ce piste
4
ne = au,
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public
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X
Magie
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Ey
Œ
Zone mécanique
Æ.
Poste incendie
Accès Pompiers
©) Postes de secours ©) Douches ©
saue ou oury
€
Contrôle Technique Parc d'attente
MM
Repas bénévoles et VIP
Parking public
Accès pompiers via La Boisière
|
: 02
40 41
20
20
“él
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai
Ceineray - BP 33515
- 44035
NANTES Cedex E
Ex
PREFET
PRÉFET
DE LA LOIRE-
DU MORBIHAN
ATLANTIQUE
Eiberré
Égalité Fraternité
Arrêté interpréfectoral portant composition du
conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de la Presqu'île de Guérande- Atlantique
— CapAtlantique La Baule-Guérande
Agglo
|
à la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.
5211-6-1
;
|
VU l'arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2002 autorisant la transformation de la communauté de communes de
la
côte du
pays
blanc en
communauté
d'agglomération
de
la
Presqu'île
de
Guérande-Atlantique - CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo ; VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Presqu'île de Guérande-Atlantique
— CapAtlantique
La
Baule-Guérande
Agglo
:
Assérac
en date du
2 juin 2025
Batz-sur-Mer
en date du
7 juillet 2025
Camoël
en date du
17 juin 2025
Férel
en date du
10 juin 2025
Guérande
en date du
11 juin 2025
Herbignac
en date du
3 juillet 2025
La Turballe
en date du
24 juin 2025
Le Pouliguen
en date du
30 juin 2025
Mesquer
en date du
30 juin 2025
Pénestin
en date du
.
[30 juin 2025
Piriac-sur-Mer
en date du
3 juin 2025
Saint-Lyphard
en date du
24 juin 2025
Préfecture de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20 Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr Saint-Molf
|
en date du
17 juin 2025
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
de
la
Presqu'île
de
Guérande-Atlantique
-
CapAtlantique
Le
Baule-Guérande
Agglo
sur la base d’un accord local avant le 31 août 2025
;
|
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6-1 du CGCT qui font naître la possibilité d’un accord local ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
Article 1er-En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
à
compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
de
mars
2026,
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Presqu'île
de
Guérande-Atlantique
-
CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo est composé de 51 sièges, répartis comme suit :
Communes
Population municipale
Nombre de délégués titulaires
Assérac
|
1 881
|
2
Batz-sur-Mer
2 799
|
"
...
#
Camoël
1156
1
Férel
|
3 445
2
Guérande.
16 684
10
Herbignac
7 178
&
La Baule-Escoublac
|
..
16613
10
La Turballe
4 862
3
Le Croisic
4 081
3
Le Pouliguen
4 007
3
Mesquer
2156
2
Pénestin
2 057
2
Piriac-sur-Mer
2 663
2
Saint-Lyphard
:
5246
3
Saint-Molf
.._
2859
2.
Article
2 - L'arrêté interpréfectoral des 18 et 22 octobre 2019 fixant la composition du conseil
communautaire
de
la communauté
d'agglomération
de
la
Presqu'île
de
Guérande-Atlantique
-
CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo est abrogé à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026 ; Article 3-
Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique et du Morbihan, le sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le président de la communauté d'agglomération de la Presqu'île
de
Guérande-Atlantique - CapAtlantique
La
Baule-Guérande Agglo
et
les
maires des
communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté Préfecture de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
MOI
mA
Am
15
+
AMIIMAS
APS qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique
et du
Morbihan et affiché durant un mois au siège de la communauté d'agglomération de la Presqu'île de Guérande-Atlantique
et dans
les
mairies des
communes
membres.
Une copie est adressée
aux
directeurs régionaux des finances publiques. Nantes,
le
{7
OCT.
2075
|
Vannes,
le
F1
7
OCT
075
Le Préfet de la Loire-Atlantique,
Le
Préfet d
bihan
Pour le Préfet, et par délégation,
La secrétai
générale,
|
D)
Poufte
êfe
pa
délégation,
Fd
[A
éral,
D
die
Ê YANT
Stéphane
JARLÉGAND
\
Ed
Ed
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de
NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
juridiction dans le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce
recours gracieux
interrompt
le
délai
de
recours contentieux qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les conditions
précisées par l’article
R.421-2 du
code de justice administrative « Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle est née une décision
implicite de
rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...) Préfecture de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray, 44035 Nantes
- Tél. 02 40 41 20 20
Horaires
: du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15
- www.laire-
sdsndique mu fr ŒE
|
2
Direction de la citoyenneté
PRÉFET
et de la légalité
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil
communautaire de la communauté
d'agglomération de la Région Nazairienne et de
l'Estuaire
à la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L. 5211-6-1
;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
décembre
2000
modifié
autorisant
la
création
de
la
communauté
d'agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) ; VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire : Besné
en date du
3 juillet 2025
Donges
en date du
26 juin 2025
ÎLa Chapelle des Marais
en date du
4 juin 2025
Pornichet
en date du
25 juin 2025
Saint André des Eaux
en date du
23 juin 2025
Saint Malo de Guersac
en date du
25 juin 2025
Saint Nazaire
en date du
27 juin 2025
se
prononçant sur
la
répartition
des sièges au sein
du
conseil communautaire de
la communauté
d'agglomération de
la
région
nazairienne et de
l'estuaire sur la
base d’un
accord
local avant le 31
août 2025 ; VU
les
délibérations des
conseils
municipaux des
communes de
Montoir de
Bretagne (3 juillet
2025), Saint Joachim
(30 juin 2025), Trignac (25
juin 2025)
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies,
conformément
aux
dispositions
de
l’article L. 5211-6-1 du CGCT qui font naître la possibilité d’un accord local ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Préfecture de
la
Loire-Atlantique
6 quai
Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9
H 00 à 12
H et de 13
H
30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr -ARRETE-
Article 1er
- En
application
des
dispositions
de
l'article
L. 5211-6-1
du
CGCT,
à
compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
de
mars
2026,
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
région
nazairienne
et
de
l'estuaire
est
composé de 58 sièges, répartis comme suit :
Communes
Population municipale
Nombre de délégués titulaires
Besné
3317
2
Donges
|
8117
4
La Chapelle des Marais
4424
À
Montoir de Bretagne
7289
3
Pornichet
12530
7
Saint André des Eaux
6949
3
Saint Joachim
4125
2
Saint Malo de Guersac
3321
2
Saint Nazaire
73111
29
Trignac
8234
4
Article
2 - L'arrêté
du
22
octobre
2019
fixant
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
région
nazairienne et
de
l'estuaire
est
abrogé
à
compter
du
prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026; Article 3-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
région
nazairienne et de
l'estuaire et les
maires des communes membres, sont chargés, chacun
en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège de
la
communauté
d'agglomération et dans les mairies dés communes mernbres. Une copie est adressée
à Monsieur le
directeur régional des finances publiques.
Nantes,
le
{7
QCT.
2025
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
Le
présent arrêté
peut faire
l'objet d’un
recours contentieux devant
le tribunal
administratif de
NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le Préfecture de
la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du lundi au
vendredi de 9 H 00 à 12
H et de 13
H
30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Un
recours gracieux
peut également être
exercé, durant
le délai
de
recours contentieux,
auprès
de mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de justice
administrative
« Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite de
rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...) Préfecture de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9
H
00 à 12
H
et de 13
H 30 à 16 H
15 - www.loire-atlantique.gouv.fr Ex PREFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Châteaubriant-Derval
à la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement général des conseils municipaux et
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
L. 52711-6-1 ;
communautaires
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
et de la légalité
(CGCT)
et
notamment
son
article
VU l'arrêté préfectoral
modifié du 22 décembre 2016 autorisant la création de la communauté de
communes Châteaubriant-Derval : VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes Châteaubriant-Derval : Châteaubriant
en date du
8 juillet 2025
Derval
en date du
20 juin 2025
Erbray
en date du
30 juin 2025
Fercé
en date du
27 août 2025
Issé
en date du
26 juin 2025
Jans
en date du
10 juillet 2025
Juigné-des-Moutiers
en date du
24 juin 2025
La Chapelle-Glain
en date du
17 juillet 2025
La Meilleraye-de-Bretagne
en date du
7 juillet 2025
Le Grand-Auverné
en date du
11 juillet 2025
Louisfert
en date du
3 juillet 2025
Lusanger
en date du
3 juillet 2025
Marsac-sur-Don
en date du
3 juillet 2025
:
Moisdon-la-Rivière
en date du
3 juillet 2025
Mouais
en date du
10 juillet 2025
Noyal-sur-Brutz
en date du
7 juillet 2025
Petit-Auverné
en date du
9 juillet 2025
Préfecture de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du
lundi au vendredi de 9 H 00 à 12
H
et de 13H
30 à 16
H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr Rougé
en date du
1° juillet 2025
Ruffigné
en date du
9 juillet 2025
Saint-Aubin des Châteaux
en date du
30 juin 2025
Saint-Julien de Vouvantes
en date du
23 juin 2025
Saint-Vincent des Landes
en date du
7 juillet 2025
Soudan
en date du
10 juillet 2025
Soulvache
en date du
30 juin 2025
Villepôt
:
en date du
9 juillet 2025
se
prononçant sur la
répartition
des sièges au sein
du conseil
communautaire de
la communauté
de communes Châteaubriant-Derval sur la base d’un accord local avant le 31 août 2025; VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sion-les-Mines en date du 3
juillet 2025
;
CONSIDERANT que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies,
conformément
aux dispositions de
l’article L. 5211-6-1 du CGCT qui font naître la possibilité d'un accord local ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
Article 1er
-
En application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
à
compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
de
mars
2026,
le
conseil
communautaire de la communauté de communes Châteaubriant-Derval est composé de 54 sièges, répartis comme suit :
Communes
Population municipale
Nombre de délégués titulaires
Châteaubriant
12231
12
Derval
3578
4
Erbray
3062
3
Fercé
502
1
Issé
1825
[2
Jans
1381
2
Juigné-des-Moutiers
[327
1
La Chapelle-Glain
811
1
La Meilleraye-de-Bretagne
1587
2
Le Grand-Auverné
770
1
Louisfert
949
1
Lusanger
1064
2
Marsac-sur-Don
1529
2
Moisdon-la-Rivière
1964
2
Mouais
356
1
Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr Noyal-sur-Brutz
579
1
Petit-Auverné
437
1
Rougé
2152
3
Ruffigné
705
1
Saint-Aubin des Châteaux
1479
2
Saint-Julien de Vouvantes
963
1
Saint-Vincent des Landes
1527
2
Sion-les-Mines
1658
2
Soudan
1965
2
Soulvache
339
1
Villepôt
|
687
1
Article
2 - L'arrêté
du
18
octobre
2019
fixant
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Châteaubriant-Derval
est
abrogé
à
compter
du
prochain
renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026
;
Article
3-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis,
le
président
de
la
communauté
de
communes
Châteaubriant-Derval
et
les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes
et
dans
les
mairies
des
communes
membres.
Une
copie
est
adressée
à
Monsieur
le
directeur régional des finances publiques.
Nantes, le
4 7 OCT. 20%
Le Préfet,
Pour le Préfet, et
par délégation,
La secrétaire
générale,
D (ini 2 db “nl ed
Le présent arrêté peut faire
l'objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de
NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un
recours gracieux peut également être exercé, durant le délai
de recours contentieux, auprès
de mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau qu'à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l'article
R.421-2
du
code de justice
administrative
« Sauf disposition
législative ou
réglementaire contraire, dans les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle est née
une décision
implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...) Préfecture .de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr E n PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil
communautaire de la communauté
d'agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo à la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement général des conseils municipaux et
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L. 5211-6- ; VU
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
14
novembre
2016
approuvant
la
création
de
la
communauté
d'agglomération Clisson
Sèvre et
Maine Agglo issue de
la fusion des communautés de communes
communautaires
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sèvre, Maine et Goulaine et de la vallée de Clisson : VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
d'agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo : Aigrefeuille-sur-Maine
en date du
24 avril 2025
Boussay
en date du
24 avril 2025
Château-Thébaud
en date du
12 juin 2025
Clisson
en date du
22 mai 2025
_[Gétigné
en date du
24 avril 2025
Gorges
en date du
5 juin 2025
Haute-Goulaine
en date du
16 mai 2025
La Haie-Fouassière
en date du
26 juin 2025
La Planche
en date du
3 juillet 2025
Maisdon-sur-Sèvre
en date du
24 avril 2025
Monnières
|
en date du
10 avril 2025
Remouillé
en date du
10 avril 2025
Saint-Fiacre-sur-Maine
en date du
28 avril 2025
Saint-Hilaire-de-Clisson
en date du
22 mai 2025
Saint-Lumine-de-Clisson
en
date
du
24 avril 2025
Vieillevigne
en date du
22 mai 2025
Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du
lundi au vendredi de 9 H 00 à 12
H et de 13
H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr se
prononçant
sur
la
répartition
des sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo sur la base d'un accord local avant le 31 août 2025 ; CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies,
conformément
aux
dispositions
de
l’article L. 5271-6-1 du CGCT qui font naître la possibilité d'un accord local ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
Article 1er
- En
application
des
dispositions
de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
à
compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
de
mars
2026,
le
conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo est composé de 50 sièges, répartis comme suit :
Communes
Population municipale
Nombre de délégués titulaires
Aigrefeuille-sur-Maine
4121
4
Boussay
|
2 814
2
Château-Thébaud
3 138
3
Clisson
7 459
6
Gétigné
3 794
3
Gorges
5 090
4
Haute-Goulaine
5 992
5
La Haie-Fouassière
4 734
4
La Planche
2 802
2
Maisdon-sur-Sèvre
3 071
3
Monnières
2 341
F
Remouillé
1 932
2
Saint-Fiacre-sur-Maine
1246
2
Saint-Hilaire-de-Clisson
2 405
2
Saint-Lumine-de-Clisson
2 118
2
Vieillevigne
4110
4
Article
2 - L'arrêté
du
18
octobre
2019
fixant
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
est
abrogé
à
compter
du
prochain
renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026 ; Article
3- La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
la
communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et les maires des communes membres, sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège
de
la
communauté
d'agglomération
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
et
dans
les
mairies
des
Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9
H
00 à 12
H
et de 13
H
30 à 16
H
15 - www.loire-atlantique.gouv.fr “
communes
membres.
Une
copie
est
adressée
à
Monsieur
le
directeur
régional
des
finances
publiques.
Nantes, le
{7
QCT,
2045
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
Le présent arrêté
peut faire
l’objet d’un
recours contentieux devant
le tribunal
administratif de
NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un
recours gracieux
peut également être exercé, durant
le délai
de
recours contentieux,
auprès
de mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de justice
administrative
« Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une
décision
explicite de
rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...) Préfecture de la
Loire-Atlantique
;
6 quai Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du lundi
au vendredi de 9
H
00 à 12
H
et de 13
H
30 à 16
H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr | E ie
oo
Direction de la citoyenneté
PREFET
et
de
la
légalité
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Erdre et Gesvres
à le suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L. 5211-6-1
;
VU
l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1994 modifié autorisant la création de la communauté de
communes Erdre et Gesvres ; VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes Erdre et Gesvres : Casson
en date du
3 juin 2025
Fay de Bretagne
en date du
7 juillet 2025
|Héric
en date du
7 juillet 2025
Les Touches
en date du
26 juin 2025
Notre Dame des Landes
en date du
23 juin 2025
Petit Mars
en date du
26 juin 2025
Saint Mars du Désert
en date du
24 juin 2025
Treillières
en date du
10 juin 2025
Vigneux de Bretagne
en date du
10 juin 2025
se
prononçant sur
la
répartition
des sièges au sein du conseil
communautaire de
la
communauté
de communes Erdre et Gesvres sur la base d’un accord local avant le 31 août 2025; VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Grandchamp des Fontaines (30 juin 2025), Nort sur Erdre (24 juin 2025); Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41 20 20
Horaires : du
lundi au vendredi de 9 H 00 à 12
H
et de 13
H
30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies,
conformément
aux
dispositions
de
l’article L. 5211-6-1 du CGCT qui font naître la possibilité d’un accord local ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
Article 1er-En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
à
compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
de
mars
2026,
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Erdre
et
Gesvres
est
composé
de
46 sièges,
répartis comme suit :
‘Nombre de délégués titulaires
Communes
Population municipale
Casson
2600
2
Fay de Bretagne
3852
4
Grandchamp des Fontaines
6910
4
Héric
6528
4
Les Touches
2619
2
Nort sur Erdre
9448
6
Notre Dame des Landes
2335
2
Petit Mars
3865
3
Saint Mars du Désert
5435
4
Sucé sur Erdre
7457
5
Treillières
10414
7
Vigneux de Bretagne
6633
4
Article
2 - L'arrêté
du
18
octobre
2019
fixant
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Erdre
et Gesvres est
abrogé
à
compter du
prochain
renouvellement
général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026 ; Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20 Horaires : du
lundi au vendredi de 9
H
00 à 12
H et de 13
H
30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr Article3-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le président de la communauté de communes Erdre et Gesvres
et
les
maires
des
communes
membres,
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège de la communauté de communes et dans les mairies
des
communes
membres.
Une
copie
est
adressée
à
Monsieur
le
directeur
régional
des
finances publiques.
|
47
OCT.
202)
Nantes,
le
Le
Préfet,
Pour le Préfet, et
par délégation,
La secrétaire Me
Le
présent arrêté
peut faire
l’objet d'un
recours
contentieux devant
le tribunal
administratif de
NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un
recours gracieux peut également être exercé, durant le délai
de
recours contentieux, auprès
de mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code de justice
administrative
« Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle est
née
une décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite de
rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...) Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du lundi
au vendredi de 9 H
00 à 12 H
et de 13 H
30 à 16
H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr E #
:
Direction de la citoyenneté
PREFET
et de la légalité
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Estuaire et Sillon
. à la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédant
au renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L. 5211-6-1;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2016
autorisant
la
création
de
la
communauté
de
communes Estuaire et Sillon ; VU l'absence de délibération des communes membres ; CONSIDERANT que dans les communautés de communes, à défaut d'accord local, la composition de l'organe délibérant est fixée par le préfet conformément aux dispositions du
Il
à VI de l’article
L. 5271-6-1 du CGCT précité
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
ces
dispositions,
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Estuaire
et
Sillon
est
établi
à 36
sièges
répartis
entre
les communes
membres
;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
Article 1er
- En application des dispositions de l’article L. 5211-6-1
11 à VI du CGCT, à compter du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
de
mars
2026,
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Estuaire
et
Sillon
est
composé
de
39 sièges,
répartis comme suit :
|
Communes
Population municipale
Nombre de délégués titulaires
Bouée
1100
1
Campbon
4
031
4
Cordemais
3 954
4
Lavau-sur-Loire
769
1
Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du
lundi
au vendredi de 9
H
00 à 12
H et de 13
H 30 à 16
H 15 - www.loire-atlantigue.gouv.fr La Chapelle-Launay
3 246
3
Le Temple-de-Bretagne
2 005
2
Malville
3 689
3
Prinquiau
3 557
3
Quilly
_
1541
1
Saint-Etienne-de-Montiuc
7 739
8
Savenay
:
|
9.465
9
Article
2 - L'arrêté
du
18
octobre
2019
fixant
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Estuaire
et
Sillon
est
abrogé
à
compter du
prochain
renouvellement
général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026; Article3-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement de Saint-Nazaire, le président de
la communauté de communauté de communes
Estuaire
et
Sillon
et
les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes Estuaire et Sillon et dans les mairies des communes membres. Une copie est adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Nantes,
le’
17
QC:
2075
Le Préfet,
Pour le Préfet,
ét
par délégation,
La secrétaire générale,
gr
omin que YANI
Le
présent
arrêté
peut faire
l’objet d’un
recours
contentieux devant
le tribunal
administratif de
NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
juridiction dans le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un
recours gracieux
peut également être exercé, durant
le délai
de
recours contentieux, auprès
de mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées par
l'article
R.421-2
du
code de justice
administrative
« Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire, dans les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle est
née
une décision
implicite de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision
explicite de
rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...) Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9
H
00 à 12
H
et de 13
H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr E =
|
—
£
Direction de la citoyenneté
PREFET
et
de
la
légalité
DE LA LOIRE-
|
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
de Grand Lieu Communauté
à la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L. 5211-6-1; VU
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
23
juin
1993
autorisant
la
création
de
la
communauté
de
communes de Grand Lieu ; VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes de Grand Lieu ;
Le Bignon
en date du
30 juin 2025
La Chevrolière
en date du
10 juillet 2025
Geneston
en date du
:
10 juillet 2025
La Limouzinière
en date du
12 juin 2025
Montbert
en date du
23 juin 2025
Pont Saint Martin
en date du
26 juin 2025
Saint Colomban
en date du
19 juin 2025
Saint Lumine de Coutais
en date du
30 juin 2025
Saint Philbert de Grand Lieu
en date du
30
juin 2025
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de
Grand
Lieu Communauté sur la base d’un accord local avant le 31 août 2025 ;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies,
conformément
aux
dispositions
de
l’article L. 5211-6-1 du CGCT qui font naître la possibilité d’un accord local ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Préfecture de
la
Loire-Atlantique
6 quai
Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du
lundi
au vendredi de 9
H
00 à 12
H et de 13
H
30 à 16
H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr -ARRETE-
Article 1er
- En
application
des
dispositions
de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
à
compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
de
mars
2026,
le
conseil
communautaire de la communauté de communes de Grand
Lieu Communauté est composé de 46
sièges, répartis comme suit
:
Communes
Population municipale
Nombre de délégués titulaires
Le Bignon
3 967
4
La Chevrolière
6 342
7
Geneston
3 691
4
La
Limouzinère
2 468
3
Montbert
3 346
4
Pont Saint Martin
..
6942
7
Saint Colomban
3 499
4
Saint Lumine de Coutais
2 390
3
Saint Philbert de Grand Lieu
9 392
10
Article
2 - L'arrêté
du
18
octobre
2019
fixant
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
Grand
Lieu
Communauté
est
abrogé
à
compter
du
prochain
renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026; Article 3- La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
la
communauté de communes de
Grand
Lieu
Communauté
et
les
maires des communes
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège de la communauté de communes de Grand Lieu et dans les mairies des communes membres. Une copie est adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Nantes,
le
{7
QCT,
2075
Le Préfet,
Pour le Préfet,
et par délégation,
La secrétaire générale,
\
Préfecture de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du
lundi
au vendredi de 9 H
00 à 12 H et de 13
H
30 à 16
H
15 - www.loire-atlantique.gouv.fr Le
présent arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours contentieux devant
le tribunal
administratif de
NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
juridiction
dans le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un
recours gracieux
peut également être exercé,
durant
le délai
de
recours contentieux,
auprès
de mes services.
|
Ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à|
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l'article
R.421-2
du
code
de justice
administrative
« Sauf disposition
législative
ou
réglementaire contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle est
née
une décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite de
rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...) Préfecture de
la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H
30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr ŒE
à
Direction
de la
citoyenneté
PREFET
et
de
la
légalité
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil
métropolitain de Nantes Métropole
à la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L. 5211-6-1
;
VU
le
décret
n° 2014-1077
du
22
septembre
2014
portant
création,
au
1° janvier
2015,
de
la
métropole
dénommée
« Nantes
Métropole »
par
transformation
de
la
communauté
urbaine
de
Nantes
;
CONSIDERANT
que
dans
les
métropoles,
à
défaut
d'accord
local,
la
composition
de
l'organe
délibérant est fixée par le préfet conformément aux dispositions du II à VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT précité ; CONSIDERANT
qu'en
application
de
ces
dispositions,
le
conseil
métropolitain
de
Nantes
Métropole est établi à 98 sièges répartis entre les communes membres ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
Article 1er
- En
application
des dispositions de
l’article
L.
5211-6-1
II
à VI
du CGCT, à compter du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
de
mars
2026,
le
conseil
métropolitain de Nantes Métropole est composé de 98 sièges, répartis comme suit :
Communes
Population municipale
Nombre de délégués titulaires
Nantes
325070
47
Saint-Herblain
50561
7
Rezé
|
43349
6
Saint-Sébastien-sur-Loire
28373
4
Orvault
28341
4
Vertou
26048
3
Préfecture de
la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41 20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12
H et de 13
H 30 à 16 H
15 - www.loire-atlantique.gouv.fr Couéron
23541
Bouguenais
20590
Carquefou
20535
La-Chapelle-sur-Erdre
20483
3 3 3 3
Sainte-Luce-sur-Loire
16227
2
Thouaré-sur-Loire
10956
1
Basse-Goulaine
9617
1
Les Sorinières
9163
1 7 1 1 1 1 7 1 1 1 x
Sautron
8534
Bouaye
8281
La
Montagne
_
[6523
Saint-Jean-de-Boiseau
6024
Le
Pellerin
5335
Indre
.
4172
|Saint-Aignan-de-Grandlieu
3991
Mauves-sur-Loire
3393
Brains
:
2760
Saint-Leger-les-Vignes
2114
Article 2 - L'arrêté
du
18 octobre
2019 fixant la composition
du
conseil
métropolitain
de
Nantes
Métropole est abrogé
à compter du
prochain
renouvellement général
des conseils municipaux et
communautaires de mars 2026
;
Article 3-
La secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique, la présidente de
Nantes
Métropole et
les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
de
la
métropole
et
dans
les
mairies
des
communes
membres.
Une
copie
est
adressée
à
Monsieur
le
directeur
régional
des
finances
publiques.
Nantes, le
{7
OCT.
2025
Le
Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
La
secrétaire
générale,
Le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
juridiction dans le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du
lundi
au vendredi de 9
H
00 à 12
H et de 13
H
30 à 16
H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un
recours gracieux
peut également être
exercé, durant
le
délai
de
recours contentieux, auprès
de mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées par
l'article
R.421-2
du
code
de justice
administrative
« Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
Une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite de
rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...) Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du lundi
au vendredi de 9 H 00 à 12
H et de 13
H
30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr E #
Direction de la citoyenneté
PREFET
et de la légalité
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
de Nozay
à la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L. 5271-6-1
;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 20 décembre 1994 autorisant la création de la communauté de communes de la région de Nozay
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes de Nozay :
Abbaretz
en date du
5 juin 2025
La Grigonnais
en date du
6 juin 2025
Nozay
en date du
15 mai 2025
Puceul
en date du
12 juin 2025
Saffré
en date du
3 juillet 2025
Treffieux
en date du
7 juillet 2025
Vay
...
en date du
1°
juillet 2025
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de Nozay sur la base d’un accord local avant le 31 août 2025; CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies,
conformément
aux
dispositions
de
l’article L. 5211-6-1 du CGCT qui font naître la possibilité d'un accord local ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Préfecture de
la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du lundi
au vendredi de 9
H
00 à 12
H et de 13
H 30 à 16
H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr -ARRETE-
Article 1er- En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
à
compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
de
mars
2026,
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
Nozay
est
composé
de
29
sièges,
répartis
comme suit
: Communes
Population municipale
Nombre de délégués titulaires
Abbaretz
2 052
4
La Grigonnais
1815
3
Nozay
4 280
7
Puceul
|
1124
2
Saffré
:
4075
7
Treffieux
976
2
Vay
2 084
4
Article
2 - L'arrêté
du
18
octobre
2019
fixant
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de communes de
Nozay est abrogé à compter du
prochain
renouvellement général
des conseils municipaux et communautaires de mars 2026 ; Article
3-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis,
la
présidente
de
la
communauté
de
communes
de
Nozay
et
les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un
mois au siège de la communauté de communes de
Nozay
et
dans
les
mairies
des
communes
membres.
Une
copie
est
adressée
à
Monsieur
le
directeur
régional des finances publiques.
Nantes,
le
{7
QCT,
2095
Le
Préfet,
Pour le Préfet,
et par délégation,
La secrétaire générale,
ee
Pal"
;
LA DE Cr
Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9
H 00 à 12
H et de 13
H
30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr Le
présent arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux devant
le
tribunal
administratif de
NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un
recours gracieux
peut également être exercé, durant
le délai
de
recours contentieux, auprès
de mes services. Ce
recours gracieux
interrompt
le délai
de
recours contentieux qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l'article
R.421-2
du
code
de justice
administrative
« Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une décision
implicite
de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision
explicite de
rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...) Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du
lundi au vendredi de 9 H
00 à 12
H et de 13 H 30 à 16
H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté interpréfectoral portant composition du _ conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays d'Ancenis
à la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédant . au renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L. 5271-6-1;
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
VU l'arrêté préfectoral modifié du 16 décembre 1999 autorisant la transformation du district du Pays d'Ancenis en communauté de communes du
Pays d’Ancenis et approuvant les statuts de
la
communauté de communes du Pays d’Ancenis ; VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes du Pays d’Ancenis : Ancenis-Saint-Géréon
en date du
19 mai 2025
Joué-sur-Erdre
en date du
26 mai 2025
Ingrandes-Le Fresnes-sur-Loire
|en date du
16 juin 2025
La Roche-Blanche
en date du
28 avril 2025
Le Cellier
en date du
27 mai 2025
Le Pin
en date du
16 mai 2025
Ligné
en date du
22 mai 2025
Loireauxence
en date du
19 mai 2025
Mésanger
en date du
20 mai 2025
Montrelais
en date du
S mai 2025
Mouzeil
en date du
12 mai 2025
Oudon
en date du
16 mai 2025
Pannecé
en date du
29 avril 2025
Pouillé-les-Côteaux
en date du
28 avril 2025
Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035 Nantes
- Tél. 02 40 41 20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr Riaillé
en date du
23 avril 2025
Teillé
en date du
27 mai 2025
Trans-sur-Erdre
en date du
11 avril 2025
Vair-sur-Loire
en date du
S mai 2025
Vallons-de-l'Erdre
en date du
20 mai 2025
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’Ancenis sur la base d’un accord local avant le 31 août 2025 ; VU la délibération du conseil municipal de la commune de Couffé en date du 24 avril 2025 : CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT qui font naître la possibilité d’un accord local ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
Article
ler - En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
à
compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
de
mars
2026,
le
conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays d'Ancenis est composé de 56 sièges, répartis comme suit :
Communes
Population municipale
Nombre de délégués titulaires
Ancenis-Saint-Géréon
11346
8
Couffé
2534
2
Joué-sur-Erdre
2753
2
Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire
|3069
2
La Roche Blanche
1258
1
Le Cellier
4011
3
Le Pin
829
1
Ligné
5593
4
Loireauxence
7509
6
Mésanger
4681
4
Montrelais
843
1
Mouzeil
2004
2
Oudon
3915
3
Pannecé
1454
1
Pouillé-les-Côteaux
1050
1
Riaillé
2358
2
Teillé
1820
2
Trans-sur-Erdre
1124
1
Préfecture de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20 Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr Vair-sur-Loire
4890
4
Vallons-de-l'Erdre
_
[6625
6
Article
2 - L'arrêté
du
18
octobre
2019
fixant
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté de communes du Pays d'Ancenis est abrogé à compter du prochain renouvelarnent général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026
;
Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le sous-préfet de l'arronaissement de Segré,
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d'Ancenis
et
les
maires
des
communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des actes administratifs de
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique et de
Maine-et-Loire et affiché durant un
mois
au
siège de
la communauté de
communes et dans
les
mairies des communes membres.
Une copie est adressée à
Monsieur le directeur régional
des
finances publiques.
Nantes,
le
{7
QT.
2075
Le Préfet de Loire-Atlantique,
;
Le Préfet de Maine-et-Loire
Pour le Préfet, et
par délégation,
La secrétaire
générale,
"
NÉ
LE.
{F7
Dominique
YANI
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de
NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de
l'intervention de ma
réponse dans les conditions précisées par l’article
R.421-2 du
code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande vaut décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
là
date
à
laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...) Préfecture de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20 Horaires : du lundi au vendredi de 8 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr Ex
|
|
|
z
:
Direction de la citoyenneté
PREFET
|
et
de
la
légalité
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Pays de Blain communauté
à la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L. 5211-6-1
;
VU
l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1993 modifié autorisant la création de la communauté de
communes de la Région de Blain ; VU l'absence de délibération des communes membres ; CONSIDERANT que dans les communautés de communes, à défaut d'accord local, là composition de l'organe délibérant est fixée par le préfet conformément aux dispositions du Il à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT précité ; CONSIDERANT
qu'en
application
de
ces
dispositions,
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de communes
Pays
de
Blain
communauté
est
établi
à
26
sièges
répartis
entre
les
communes membres ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
Article 1er
- En
application
des dispositions de
l’article
L.
5211-6-1
11
à VI
du
CGCT,
à compter du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
de
mars
2026,
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pays
de
Blain
communauté
est
composé
de
26 sièges, répartis comme suit :
Communes
Population municipale
|
Nombre de délégués titulaires
Blain
|
10352
13
Bouvron
_
3067
La Chevallerais
1559
Le Gâvre
1880
Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du
lundi au vendredi de 9
H 00 à 12
H et de 13
H 30 à 16 H
15 - www.loire-atlantique.gouv.fr Article
2 - L'arrêté
du
18
octobre
2019 fixant
la
composition
du
conseil communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pays
de
Blain
communauté
est
abrogé
à
compter
du
prochain
renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026
;
Article3-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis,
la
présidente
de
la
communauté
de
communes
Pays
de
Blain
communauté
et
les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes Pays de Blain communauté et dans les mairies des communes membres.
Une copie est
adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Nantes,
le
À 7
OCT.
2095
Le Préfet,
Pour le Préfet,
et par délégation,
La secrétaire générale,
.
Dominique YANI
Le
présent
arrêté
peut faire
l’objet d’un
recours contentieux devant
le tribunal
administratif de
NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un
recours gracieux
peut également être exercé, durant
le délai de
recours contentieux, auprès
de mes services.
|
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code de justice
administrative
« Sauf disposition
législative ou
réglementaire contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle est née
une décision
implicite de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite de
rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...) Préfecture de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30.à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr E
:
Direction de la citoyenneté
PREFET
|
et
de
la
légalité
DE LA LOIRE-
|
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
de Ponchâteau-Saint-Gildas-des-Bois
à la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L. 5211-6-1; VU l'arrêté préfectoral
modifié du 12 décembre 2005 autorisant la création de la communauté
de
communes de Ponchâteau-Saint-Gildas-des-Bois ; VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes de Ponchâteau-Saint-Gildas-des-Bois
:
Crossac
en date du
2 juillet 2025
Drefféac
en date du
11 juillet 2025
Guenrouët
en date du
30 juin 2025
Missillac
en date du
|
21 juillet 2025
Pontchâteau
en date du
2 juillet 2025
Saint-Gildas des Bois
en date du
28 août 2025
Sainte-Anne-sur-Brivet
en date du
7 juillet 2025
Sainte-Reine de Bretagne
en date du
9 juillet 2025
Sévérac
en date du
30 juin 2025
se
prononçant sur
la
répartition
des sièges au sein
du
conseil
communautaire de
la
communauté
de communes de
Ponchâteau-Saint-Gildas-des-Bois sur
la
base d'un
accord
local
avant
le 31
août
20285
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies,
conformément
aux
dispositions
de
l’article L. 5211-6-1 du CGCT qui font naître la possibilité d’un accord local ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9
H
00 à 12
H
et de 13
H
30 à 16
H
15 - www.loire-atlantique.gouv.fr -ARRETE-
Article 1er-En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
à
compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
de
mars 2026,
le
conseil
:
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
Ponchâteau-Saint-Gildas-des-Bois
est
composé de 42 sièges, répartis comme suit :
Communes
Population municipale
Nombre de délégués titulaires
Crossac
_
2985
4
Drefféac
2 288
3
Guenrouet
3 577
4
Missillac
|
5 619
6
Pontchâteau
11249
11
Saint-Gildas des Bois
3 790
5
Sainte-Anne-sur-Brivet
3 014
4
Sainte-Reine de Bretagne
2 447
3
Sévérac
1693
2
Article
2 - L'arrêté
du
18
octobre
2019
fixant
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
Ponchâteau-Saint-Gildas-des-Bois
est
abrogé
à
compter
du
prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026; Article 3-
La
secrétaire
générale de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement de Saint-Nazaire,
le
président de
la
communauté de communes de
Ponchâteau-
Saint-Gildas-des-Bois
et
les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes de Ponchâteau-Saint-Gildas-des-Bois et dans
les mairies des communes membres.
Une
copie est adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques.
17
OCT.
2025
Nantes, le
Le Préfet,
Pour le Préfet, et
par délégation,
La secrétaire générale,
(UT
ff
Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41 20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9
H 00 à 12 H et de 13
H 30 à 16 H
15 - www.loire-atlantique.gouv.fr Le
présent
arrêté
peut faire
l'objet d’un
recours
contentieux devant
le
tribunal
administratif de
NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
juridiction dans le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un
recours gracieux
peut également être exercé, durant
le délai
de
recours contentieux, auprès
de mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de justice
administrative
« Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle est
née
une
décision
implicite de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision
explicite
de
rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...) Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12
H et de 13 H 30 à 16
H
15 - www.loire-atlantique.gouv.fr Ex PREFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil
communautaire de la communauté
d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
à la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement général des conseils municipaux et
VU
le
code
général
L. 5211-6-1;
communautaires
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
VU
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
9
novembre
2016
autorisant
la
création
de
la
communauté
d'agglomération
Pornic
Agglo
Pays
de
Retz
issue
la
fusion
des
communautés
de
communes
de
Pornic et de Cœur Pays de Retz; VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz : Chaumes en Retz
en date du
1° juillet 2025
Chauvé
en date du
10 juin 2025
Cheix-en-Retz
en date du
29 avril 2025
La Bernerie en Retz
en date du
18 avril 2025
La Plaine sur Mer
en date du
12 mai 2025
Les Moutiers en Retz
en date du
26 mai 2025
Pornic
en date du
25 juin 2025
Port-Saint-Père
en date du
26 mai 2025
Préfailles
en date du
23 juin 2025
[Rouans
en date du
17 juin 2025
Saint Michel Chef Chef
en date du
12 juin 2025
Saint-Hilaire-de-Chaléons
en date du
31 mars 2025
Sainte Pazanne
en date du
22 avril 2025
Villeneuve en Retz
en date du
4 juin 2025
Vue
en date du
25 juin 2025
Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du lundi
au vendredi de 9 H 00 à 12
H et de 13
H
30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr se
prononçant sur la
répartition
des sièges au
sein
du conseil
communautaire de
la
communauté
d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz sur la base d’un accord local avant le 31 août 2025 ; CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies,
conformément
aux
dispositions
de
l'article L. 5211-6-1 du CGCT qui font naître la possibilité d’un accord local ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
Article 1er -En
application
des
dispositions
de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
à
compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
de
mars
2026,
le
conseil
communautaire de la communauté d'agglomération
Pornic Agglo Pays de Retz est composé de 45
sièges, répartis comme suit :
Communes
Population municipale
Nombre de délégués titulaires
Chaumes en Retz
7 288
5
Chauvé
3035.
2
Cheix-en-Retz
1172
1
La
Bernerie en
Retz
3 523
2
La Plaine sur Mer
4617
3
Les Moutiers en Retz
1846
1
Pornic
18 382
12
Port-Saint-Père
3 046
2
Préfailles
|
1 246
1
Rouans
3 272
2
Saint Michel Chef Chef
5 520
3
Saint-Hilaire-de-Chaléons
2 376
2
Sainte Pazanne
7 209
5
Villeneuve en Retz
5 004
3
Vue
|
1716
1
Article
2 - L'arrêté
du
18
octobre
2019
fixant
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
Pornic
Agglo
Pays
de
Retz
est
abrogé
à
compter
du
prochain
renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026 ; Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du lundi
au vendredi de 9
H
00 à 12
H
et de 13
H
30 à 16
H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr Article 3-La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement de Saint-Nazaire,
la
présidente de
la communauté d'agglomération
Pornic Agglo
Pays de Retz et les maires des communes
membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et
affiché durant
un
mois au
siège
de
la
communauté
d'agglomération
Pornic
Agglo Pays de Retz et dans les mairies des communes membres. Une copie est adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Nantes,
le
{7
OCT.
2075
Le Préfet,
Pour le Préfet,
et par délégation,
La secrétaire générale,
! y
\
ed
fausYAN |
Le
présent arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours contentieux devant
le tribunal
administratif de
NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
juridiction dans le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
L
Un
recours gracieux
peut également être exercé, durant le
délai
de
recours contentieux,
auprès
de mes services. Ce
recours gracieux
interrompt
le délai
de
recours contentieux qui
ne courra
à
nouveau qu'à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l'article
R.421-2
du
code de justice
administrative
« Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle est
née
une décision
implicite de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite de
rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...) Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9
H
00 à 12
H et de 13
H
30 à 16
H
15 - www.loire-atlantique.gouv.fr E
Direction de la citoyenneté
PREFET
et
de
la
légalité
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Sèvre et Loire
à la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L. 5271-6-1; VU l'arrêté préfectoral
modifié du 7 novembre 2016 autorisant la création de la communauté de
communes Sèvre et Loire ; VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la communauté
de
communes Sèvre et Loire : Divatte-sur-Loire
en date du
8 juillet 2025
La Boissière du Doré
en date du
24 juin 2025
La Chapelle Heulin
en date du
28 août 2025
La Regrippière
en date du
19 juin 2025
La Remaudière
en date du
10 juillet 2025
Le Landreau
en date du
3 juin 2025
Le Loroux Bottereau
en date du
24 juin 2025
Le Pallet
en date du
10 juin 2025
Mouzillon
en date du
1° juillet 2025
Saint Julien de Concelles
en date du
1°
juillet 2025
Vallet
en date du
26 juin 2025
se
prononçant sur
la
répartition
des sièges au sein
du
conseil
communautaire de
la
communauté
de communes Sèvre et Loire sur la base d’un accord local avant le 31 août 2025 ; CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies,
conformément
aux
dispositions
de
l’article L. 5211-6-1 du CGCT qui font naître la possibilité d'un accord local ; Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du
lundi au vendredi de 9
H
00 à 12
H et de 13
H
30 à 16 H
15 - www.loire-atlantique.gouv.fr SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
Article 1er
- En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
à
compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
de
mars
2026,
le
conseil
communautaire de la communauté de communes Sèvre et Loire est composé de 44 sièges, répartis comme suit
: Communes
|
Population municipale
Nombre de délégués titulaires
Divatte sur Loire
7158
6
La Boissière du Doré
1114
1
La Chapelle Heulin
3443
3
La Regrippière
1559
:
La Remaudière
1288
2
Le Landreau
3214
3
Le Loroux Bottereau
8595
7
Le Pallet
3374
3
Mouzillon
2903
.
Saint Julien de Concelles
7768
6
Vallet
9524
8
Article
2 - L'arrêté
du
18
octobre
2019
fixant
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
est
abrogé
à
compter
du
prochain
renouvellement
général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026 ; Article
3-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
présidente
de
la
communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
et
les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés,
‘chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
de
la
communauté de communes et dans les mairies des communes membres. Une copie est adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Nantes,
le
Ÿ
7
OCT.
2075
Le Préfet,
Pour le Préfet, gt par délégation,
La secrétaire générale,
Hérinipué YANI
Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai
Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41 20 20
Horaires : du
lundi
au vendredi de 9
H 00 à 12
H
et de 13
H
30 à 16
H 15 - www.loire-atlantigue:gouv.fr Le
présent
arrêté
peut faire
l'objet d’un
recours
contentieux devant
le tribunal
administratif de
NANTES qui
devra,
sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un
recours gracieux
peut également être exercé, durant
le délai
de
recours contentieux, auprès
de mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l'article
R.421-2
du
code de justice
administrative
« Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle est
née
une décision
implicite de
rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision
explicite de
rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...) Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr E 54
:
Direction de la citoyenneté
PREFET
|.
et de la légalité
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE. Liberté Égalité - Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Sud Estuaire
à la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L. 5211-6-1
;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 1996 modifié autorisant la création de ju communauté de communes du Sud Estuaire
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes Sud Estuaire : Corsept
en date du
23 juin 2025
Frossay
en date du
30 juin 2025
Paimboeuf
en date du
23 juin 2025
Saint-Brevin-les-Pins
en date du
30 juin 2025
Saint Viaud
en date du
3 juillet 2025
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Sud Estuaire sur la base d'un accord local avant le 31 août 2025 ; VU la délibération du 30
juin 2025 du conseil municipal de la commune de Saint-Père-en-Retz ;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies,
conformément
aux
dispositions
de
l’article L. 5211-6-1 du CGCT qui font naître la possibilité d'un accord local ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
Article 1er
- En
application
des
dispositions
de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
à
compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
de
mars
2026,
le
conseil
Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035
Nantes
- Tél. 02 40 41
20 20
Horaires: du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15
- www. loir
atlantique.gouv.fr communautaire de la communauté de communes Sud
Estuaire est composé de 37 sièges, répartis
comme suit :
Communes
Population municipale
Nombre de délégués titulaires
Corsept
.
2615
3
Frossay
|
3289
|
4
Paimboeuf
3030
4
Saint-Brevin-les-Pins
14645
17
Saint-Père-en-Retz
4701
6
Saint-Viaud
2846
3
Article
2 - L'arrêté
du
18
octobre. 2019
fixant
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Sud
Estuaire
est
abrogé
à
compter
du
prochain
renouvellement
général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026; Article3-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement de Saint-nazaire, la
présidente de
la communauté de communes Sud
Estuaire et
les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de la
Loire-
Atlantique et affiché durant un mois au siège de la communauté de communes et dans les mairies des
communes
membres.
Une
copie
est
adressée
à
Monsieur
le
directeur
régional
des
finances
publiques.
Nantes, le
Ÿ ?
OCT.
2095
w
l
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
La secrétaire
générale,
Le
présent arrêté
peut faire
l’objet d'un
recours contentieux devant
le tribunal
administratif de
NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l'article
R.421-2
du
code de justice
administrative
« Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire, dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle est
née
une décision
implicite de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision
explicite de
rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...) Préfecture de
la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41
20 20.
|
4
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12
H et de 13
H
30 à 16
H 15 - wwwr.loire-atlantigue.gouv.fr €
Π3
Direction de la citoyenneté
PREFET
et de la légalité
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Sud Retz Atlantique
à la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L. 5211-6-1
;
|
VU
l'arrêté préfectoral
modifié du 15 décembre 2016 autorisant la création de la communauté de
communes Sud Retz Atlantique ; VU l'absence de délibération des communes membres ; CONSIDERANT que dans les communautés de communes, à défaut d'accord local, la composition de l'organe délibérant est fixée
par le préfet conformément aux dispositions du
Il
à VI
de l’article
L. 5211-6-1 du CGCT précité
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
ces
dispositions,
le
conseil
communautaire
de
la
communauté de communes
Sud
Retz Atlantique est établi à 30 sièges répartis entre les communes
membres
;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
Article 1er
=
En
application
des dispositions de
l'article
L.
5211-6-1
11
à VI
du CGCT,
à compter du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
de
mars
2026,
le
conseil
communautaire de la communauté de communes Sud Retz Atlantique est composé de 30 sièges, répartis comme suit
:
Communes
Population municipale
Nombre de délégués titulaires
Corcoué-sur-Logne
3 209
4
La Marne
1578
2
Legé
4 769
|
6
Préfecture de
la
Loire-Atlantique
6 quai
Ceineray, 44035
Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9
H
00 à 12
H et de 13
H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr Machecoul-Saint-Même
7 665
9
Paulx
2 042
2
Saint-Etienne-de-Mer-Morte
1764
2
Saint-Mars-de-Coutais
2 644
3
Touvois
1936
2
Article
2 - L'arrêté
du
18
octobre
2019
fixant
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique
est
abrogé
à
compter
du
prochain
renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026; Article 3-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
la
communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique
et
les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés, chacun
en ce qui
le concerne, de
l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au
recueil
des actes administratifs de la
préfecture de la
Loire-Atlantique et affiché durant un
mois au siège
de la communauté de communes Sud Retz’ Atlantique
et dans les mairies des communes membres.
Une copie est adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Nantes, le Ÿ 7 OCT, 2095
Le Préfet,
Pour le Préfet,
et par délégation,
La secrétaire générale,
4
Le
présent arrêté
peut faire
l’objet d’un
recours contentieux devant
le tribunal
administratif de
NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
juridiction dans le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l'article
R.421-2
du
code
de justice
administrative
« Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision
explicite de
rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...) Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20 Horaires : du
lundi au vendredi de 9 H
00 à 12
H
et de 13 H 30 à 16
H
15 - www.loire-atlantique.gouv.fr E à
Direction de la coordination des politiques
PREFET
publiques et de l'appui territorial
DE LA LOIRE-
Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
ATLANTIQUE
et des procédures environnementales
Liberté
|
Égalité Fraternité
Arrêté n°2025/UPAF/083
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
situées sur la commune de Temple de Bretagne
dans le cadre des opérations de remaniement cadastral
entreprises dans la commune, à partir du 20 novembre 2025
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code dejustice administrative — Partie législative — Livre 11, titre 1 - Livre Il, titre 1°; Vu le code pénal et notamment l’article 433-11 ; Vu
la
loi
n° 43-374 du 6juillet 1943
relative à
l'exécution
des travaux géodésiques et cadastraux et à
la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ; Vu la
loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la
mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
.
base aux impositions directes locales ; Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ; Vu
la
demande
du
directeur
régional
des finances publiques de
la
région
des
Pays de
la
Loire et du
département
de
Loire-Atlantique
du
27
septembre
2025,
sollicitant
l'ouverture
des
travaux
de
remaniement du plan cadastral sur la commune de Temple de Bretagne ; Considérant qu'il importe de faciliter les opérations de remaniement cadastral précitées ; Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Les
opérations
de
remaniement
du
cadastre
sont
entreprises
dans
la
commune
de
Temple de Bretagne à partir du 20 novembre 2025. Elles seront effectuées par procédé photogrammétrique. Leur exécution et leur contrôle sont assurés par la direction
régionale des finances publiques de là Région des Pays de la Loire et du
Département
de Loire-Atlantique. ARTICLE 2
:
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés, sous
réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur la commune de Temple de Bretagne, en vue d'entreprendre les opérations de remaniement du cadastre. Tél
:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1 À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes @ l'exclusion
des
immeubles
à
usage
d'habitation)
et dans
les
bois
soumis
au
régime forestier sur
le
territoire de la commune de Temple de Bretagne. Pour permettre l'introduction des agents précités dans
les
propriétés privées non closes, le présent
arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de Temple de Bretagne. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Chacun des agents ou délégués précités est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute réquisition. ARTICLE 3 ; Le maire de la commune de Temple de Bretagne, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de ladite commune sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux. Ils prennent les mesures nécessaires
pour la conservation des balises, jalons et repères établis sur le
terrain
et
servant
aux
travaux
de
reconnaissance,
et
signalent
immédiatement
les
détériorations
constatées aux personnes chargées des études.
_ ARTICLE 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des études et travaux, sont réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il
ne
peut être effectué de fouilles,
abattu
d'arbres fruitiers,
d'ornements ou de
hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation des dommages. ARTICLE 5
: La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et pour une
durée d'un
an; elle est périmée
de
plein
droit si
elle
n'est pas suivie d'exécution
dans les six mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Temple de
Bretagne. Le maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage. Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE 7 :
Le
présent arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours
administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01). Tél :
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@laire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
pHafcatian
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La juridiction
administrative compétente
peut
aussi
être saisie
par l'application
Far citoyens
accessible
à
partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale di la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional des finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
la
commune de Temple de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer et le général de division commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 3
OCT.
2025
À Nantes, le
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Tél
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY
- BP33515- 44035 NANTES CEDEX
1 E =
Direction de la coordination des politiques
PREFET
_publiques
et
de
l'appui
territorial
DE LA LOIRE-
Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
ATLANTIQUE
et
des
procédures
environnementales
Liberté
|
Égalité Fraternité
Arrêté n°2025/UPAF/084
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
situées sur la commune de Saint-Fiacre-sur-Maine
dans le cadre des opérations de remaniement cadastral
entreprises dans la commune, à partir du 20 novembre 2025
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
:
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de
justice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1° — Livre Ill, titre 1“;
Vu le code pénal et notamment l’article 433-11 ; Vu la loi n° 43-374 du 6
juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ; Vu la loi n° 74-645 du 18
juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ; Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ; Vu la demande du directeur régional des finances publiques de la région des Pays de la
Loire et du
département
de
Loire-Atlantique
du
27
septembre
2025,
sollicitant
l'ouverture
des
travaux
de
remaniement du plan cadastral sur la commune de Saint-Fiacre-sur-Maine ; Considérant qu'il importe de faciliter les opérations de remaniement cadastral précitées ; Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les opérations de remaniement du cadastre sont entreprises dans la commune de Saint- Fiacre-sur-Maine à partir du 20 novembre 2025. Elles seront effectuées par procédé photogrammétrique. Leur exécution et leur contrôle sont assurés par la direction régionale des finances publiques de la Région des Pays de la Loire et du Département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 2
:
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés, sous
réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur la commune de Saint-Fiacre-sur-Maine, en vue d'entreprendre les opérations de remaniement du cadastre. Tél:
02.40.41,20.20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 À
cet
effet,
ils
peuvent
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exclusion
des
immeubles
à
usage
d'habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier
sur
le
territoire de la commune de Saint-Fiacre-sur-Maine. Pour
permettre
l'introduction
des agents
précités
dans
les
propriétés
privées
non
closes,
le
présent
arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de Saint-Fiacre-sur-Maine. L'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ne peut
avoir
lieu
que
cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie
; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du
juge du
tribunal
judiciaire.
Chacun des agents ou délégués précités est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute réquisition. ARTICLE 3
: Le maire de la commune de Saint-Fiacre-sur-Maine, les gendarmes, les gardes champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
ladite
commune
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance aux personnes effectuant les études ou travaux. Ils prennent
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation des
balises, jalons et repères établis sur le
terrain
et
servant
aux
travaux
de
reconnaissance,
et
signalent
immédiatement
les
détériorations:
constatées aux personnes chargées des études. ARTICLE 4
: Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des études et travaux, sont réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il
ne
peut
être
effectué
de
fouilles,
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornements
ou
de
hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation des dommages. ARTICLE 5
: La présente autorisation est valable à compter de la date du
présent arrêté et pour une
durée
d'un
an;
elle
est
périmée
de
plein
droit si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE 6
:
Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Saint-Fiacre-
sur-Maine. Le maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage. Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif (soit gracieux
auprès
de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la
Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01). | :
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY
-
BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX
1
T
é Le
présent
arrêté
peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la
préfecture de la
Loire-Atlantique, le directeur régional des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Fiacre-sur-Maine,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
général
de
division
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Nantes, le
23 OCT. 2005
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
Tom FOLLET
œ
;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1