Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 07 novembre 2024

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 07 novembre 2024 Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Rivedoux-Plage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 07 novembre 2024)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 NOVEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le sept novembre, le Conseil Municipal de la commune de RIVEDOUX-PLAGE s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Patrice RAFFARIN, Maire.

Présents : M. Patrice RAFFARIN, M. Marc CHAIGNE, Mme Julie FOULQUIER, M. Cyril MARTY, Mme Marie-Françoise BERNARD, Mme Colette PIVETEAU, Mme Christiane NEUVILLE, Mme Isabelle FERRE, M. Olivier JOUBERT, Mme Aude CHUPIN, M. Damien BLANC, M. David NEVEUR, Mme Laure TRICHARD.

Absents excusés : Mme Monique VERNE (procuration Patrice RAFFARIN) M. Pierre NIVOIS

M. Philippe TREHELLO (procuration Marc CHAIGNE)

Mme Linda CHASTAGNET (procuration Cyril MARTY)

Mme Annie GERARD (procuration Aude CHUPIN)

M. Alain MICHEL (procuration Marie-Françoise BERNARD)

Secrétaire de séance : Madame Christiane NEUVILLE

Présentation de l’association Ré Clé Ré.

Le 17 mai 2025, l’association fêtera ses 30 ans. Elle fonctionne grâce à plusieurs salariés et 30 bénévoles qui travaillent véritablement en osmose et qui permettent à l’association d’être connue et reconnue comme acteur du lien social et organisme de formation.

Son budget de 233 000 € est destiné à la réalisation de nombreuses actions organisées en quatre axes :

- LA JEUNESSE :

o Aide aux leçons (écoles)

o Accompagnement scolaire des collégiens jusqu’à la 4ème au travers du Contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS)

o Accompagnement des 3ème (collège) à la préparation du brevet des collèges

- ACCOMPAGNEMENT : financé par le Conseil Départemental

o Démarches d’actions collectives d’insertion sociale (ex : ateliers d’écriture) o Accompagnement socio professionnel (pour les bénéficiaires du RSA)

- PARTICIPATION A LA VIE LOCALE : par la mise en œuvre de nombreux évènements ou actions sur le territoire parmi lesquels :

o Evènement « Bien être et mouvement »

o Café itinérant des familles avec des soirées à thème sur la parentalité

o Accompagnent numérique

o Les rendez-vous du livre

o Pause-café des aidants…

o Participation au collectif d’associations rétaises à caractère social et solidaire pour l’organisation du repas solidaire annuel qui aura lieu cette année le 14

décembre 2025.

- FORMATION : Ré Clé Ré est reconnu organisme de formation

o A destination du grand public, salarié et agent de la fonction publique

o Illectronisme, illétrisme, langues, (FLE, Anglais, espagnol…), remise à niveau, préparation de concours, accompagnement VAE…

En ouverture du conseil municipal, M. le Maire informe :

Vous avez reçu une modification de l’ordre du jour du conseil municipal au motif de l’urgence. Conformément aux articles L2121-11 et 12 du CGCT je dois vous expliquer le motif de l’urgence de cette modification et vous faire approuver la mise à l’ordre du jour de ce point.Un de nos agents doit partir à la retraite le 1er février prochain. Le poste étant ouvert au tableau des effectifs nous avons lancé un appel à candidature pour recruter un agent pour le remplacer à compter du 1er février 2025.

Cependant, l’agent en question est absent pour des raisons de santé depuis le mois de septembre et le sera jusqu’à son départ à la retraite. Le poste occupé nécessite la présence d’un agent, le service ne pouvant pas assurer le remplacement correctement au regard des compétences nécessaires.

Nous avons cherché un remplaçant sans succès et avons dû pallier tant bien que mal depuis le mois de septembre.

Nous avons en parallèle continué la procédure de recrutement et il s’avère que la candidate que nous avons retenue pouvait se rendre disponible dans un délai extrêmement court, c’est- à-dire dès le 4 novembre. Ce qui est une opportunité que nous ne pouvions pas manquer.

Cependant, le poste n’est pas ouvert au tableau des effectifs, or considérant que nous sommes dans le cadre d’une mutation et non d’un simple remplacement sur le poste de l’agent absent nous avons obligation d’avoir deux postes ouverts.

C’est la raison pour laquelle ce point a été mis à l’ordre du jour en urgence afin de régulariser la situation.

Le poste de l’agent absent sera ensuite supprimé du tableau des effectifs dès que son départ en retraite sera réalisé, soit à compter du 1er février 2025.

Je vous demande donc d’approuver la mise à l’ordre du jour de ce point qui vous a été transmis dans le cadre du motif de l’urgence prévu par l’article L2121-11 du CGCT, considérant que la convocation du conseil municipal et les autres points prévus à l’ordre du jour vous ont été transmis dans les délais règlementaires.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’ajout de ce point à l’ordre du jour du conseil municipal de ce jour

1 - COMPTE-RENDU DE CONSEIL

Point reporté à l’ordre du jour d’un prochain conseil

2 - CREATION D’UN POSTE AU SERVICE ADMINISTRATIF

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant l’absence imprévue d’un agent jusqu’à son départ à la retraite prévue au 1er février 2025 ;

Considérant la nécessité de remplacer cet agent afin de ne pas fragiliser le service administratif ;

Considérant qu’aucun remplaçant n’a pu être trouvé ;

Considérant l’opportunité de recruter un agent sur le poste par anticipation et par voie de mutation à compter du 04 novembre 2024 ;Considérant que la candidate sélectionnée est titulaire du grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe ;

Considérant qu’il convient d’ouvrir au tableau des effectifs un poste à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe afin de régulariser la situation ; Considérant qu’il conviendra de fermer le poste à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe dès que l’agent actuellement absente aura pris sa retraite Considérant le tableau des effectifs validé par délibération en date du 11 juillet 2024 ; Considérant que le conseil municipal a approuvé en début de séance la mise à l’ordre du jour de ce point au motif de l’urgence (article L2121-11 et 12 du CGCT), la convocation du conseil municipal transmise dans les délais règlementaires ayant été modifiée en ce sens et retransmise 2 jours francs avant la séance ;

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 04 novembre 2024, - dit que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi précité ; - dit que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné et au grade auquel l’agent sera recruté.

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement. - Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

- Dit que cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

- Dit que le tableau des effectifs est modifié à compter du 04 novembre 2024.

3- CDC-DISPOSITIF D’AIDE A LA RENOVATION DE L’HABITAT- Convention de Pacte Territorial

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2252-5, Vu le Code de la construction et de l’habitation et ses articles relatifs au programme local de l’habitat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et suivants, et ses articles R. 321-1 et suivants relatifs à l’amélioration de l’habitat,

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH),

Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2023-2028 (PDALHPD), adopté par le Préfet de la Charente-Maritime et la Présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime le 05 septembre 2023, Vu le Programme Départemental de l'Habitat 2023-2028 (PDH), adopté par le Préfet de la Charente-Maritime et la Présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime le 12 avril 2024,

Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) de l’île de Ré, arrêté par délibération du Conseil communautaire en date du 10 octobre 2024,

Vu le projet de convention de Pacte territorial - France Rénov’ (PIG PT-FR’)

Considérant les éléments de contexte suivants :

Compte tenu de la fin du Programme CEE SARE (Certificat d’Economie d’Energie, Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique), et de l’obligation de recours à un accompagnement des ménages par un opérateur agréé Mon Accompagnateur Rénov’ dans le cadre du parcours MPR-Parcours Accompagné, afin de garantir la continuité des financements de nature à assurer le déploiement opérationnel du « Service public de la rénovation de l’habitat » (SPRH) au niveau infra-régional, un nouveau dispositif d’intervention programméest créé sur le modèle d’un programme d’intérêt général (R. 327-1 du CCH) : le Pacte territorial France Rénov’.

Afin de répondre aux problématiques locales du logement, la Communauté de communes de l’île de Ré a engagé l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat qui prévoit, en action n°12 du Programme d’Actions, l’animation d’un Pacte territorial France Rénov’ (PIG PT-FR'). Ce dispositif d’aides à l’amélioration de l’habitat privé sera mis en œuvre à l’échelle des dix communes de l’île de Ré pour une durée de 5 ans.

Pour ce faire, une étude pré-opérationnelle menée en 2023 et 2024 a permis de définir un dispositif d’intervention et d’aide renforcé à l’amélioration de l’habitat portant sur le parc privé de l’île de Ré, avec des objectifs quantitatifs et qualitatifs ainsi que les engagements de chacun des partenaires. L’étude pré-opérationnelle a mis en exergue de grands enjeux d’amélioration du parc privé qui s’appliquent à l’intégralité du territoire de l’île de-Ré et qui correspondent aux thématiques d’intervention de l’ANAH :

- La lutte contre l’habitat indigne,

- La lutte contre la précarité énergétique,

- Le maintien à domicile des personnes âgées et/ou en situation de handicap,

- Le développement de l’offre locative sociale,

ainsi que d’autres thématiques complémentaires à celles de l’ANAH : la production de logements à l’année via :

- La réhabilitation et la remise sur le marché de biens du parc vacant ;

- La mobilisation des bâtis non occupés ;

- La sensibilisation et l’accompagnement des propriétaires dans la mise en location de leur logement à l’année.

La rénovation du parc existant permet par ailleurs de limiter la consommation d’espace par l’habitat et de répondre aux objectifs de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ainsi que les objectifs poursuivis dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Au travers de la convention de Pacte territorial, l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et la Communauté de communes de l’île de Ré s’accordent sur des thématiques d’intervention en matière d’amélioration de l’habitat privé des ménages à revenus limités, et correspondant aux enjeux du territoire, à savoir :

 Action n°1 : Renforcer l’offre locative de qualité dans le parc privé via le dispositif Ma Prime Rénov’ accompagné : les objectifs, sur cette thématique et sur toute la durée du PIG PT-FR’, sont de rénover énergétiquement 30 logements locatifs.  Action n°2 : Renforcer l’offre locative abordable et de qualité dans le parc privé via le dispositif Loc’Avantages : Les objectifs, sur cette thématique, sur toute la durée du PIG PT-FR’, sont de 50 logements rénovés et conventionnés et de 10 logements conventionnés sans travaux.

 Action n°3 : Sécuriser la relation propriétaires bailleurs/locataires via l’intermédiation locative : les objectifs, sur cette thématique, sur toute la durée du PIG PT-FR’, portent sur 40 logements conventionnés gérés en intermédiation locative. Cette action sera coordonnée avec la promotion des outils de garantie de loyer (Visale/Action Logement) prévue dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat de l’île de Ré.

 Action n°4 : Lutter contre les logements vacants et bâtiments inoccupés à l’année : les objectifs, sur cette thématique, sur toute la durée du PIG PT-FR’, sont de :

 10 logements sortis de la vacance, rénovés et occupés par des propriétaires occupants sur les 5 ans

 25 logements sortis de la vacance, rénovés et conventionnés par des propriétaires bailleurs sur les 5 ans 5 bâtiments inoccupés ayant fait l’objet d’un changement de destination vers de l’habitat sur les 5 ans

 Action n°5 : Soutenir le partage de logements avec un objectif de 15 logements partagés sur 5 ans.

 Action n°6 : Accompagner à la division de grands logements, avec un objectif de de 10 logements créés par une division.

 Action n°7 : Animation du réseau de partenaires pour le repérage des situations et coordination des partenaires, avec pour objectif de définir un process avec les partenaires pour permettre la remontée des situations connues, la désignation des interlocuteurs, des modalités de communication des informations et d’articulation entre CC, commune et opérateur, et d’anticiper la question de l’hébergement temporaire ou relogement.

 Action n°8 : Réduire le reste à charge des propriétaires occupants modestes et très modestes dans le cadre de l’habitat indigne : les objectifs sur toute la durée du PIG PT-FR’ sont de sortir de l’habitat dégradé, voire indigne, 5 logements occupés par des propriétaires occupants.

 Action n°9 : Accompagner les propriétaires occupants modestes et très modestes dans la rénovation énergétique de leur logement, avec un objectif de 80 logements rénovés énergétiquement.

 Action n°10 : Lutter contre la précarité énergétique par le biais du dispositif SLIME.

 Action n°11 : Adapter les logements à la perte d’autonomie, liée au vieillissement et/ou au handicap avec pour objectif sont logements adaptés pour l’autonomie de propriétaires occupants et locataires modestes ou très modestes.  Action n°12 : Accompagner les ménages très fragilisés et lié en particulier dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique

 Action n°13 : Soutien à l’activité économique du territoire

Dans cette convention de Pacte territorial, l’ANAH et la Communauté de communes de l’île de Ré flèchent les financements correspondant à l’animation du dispositif et aux subventions pour les travaux d’amélioration de l’habitat.

Les signataires de la convention s’engagent à mettre en œuvre les actions nécessaires à l’atteinte des objectifs. La Communauté de communes de l’île de Ré mettra ainsi en place une animation permettant la gratuité de l’accompagnement des propriétaires occupants et bailleurs dans leur projet de réhabilitation.

Le guichet unique pour l’ensemble du territoire de l’ile de Ré est proposé dans les futurs locaux de la Maison de l’Habitat. Les missions obligatoires et facultatives du service public de la rénovation de l’habitat (volets 1, 2 et 3 du pacte) seront coordonnées par les services de la Communauté de communes de l’île de Ré et assurées avec l’accompagnement d’opérateurs.

La Communauté de communes engagera également des actions de communication nécessaires à la réussite de l’opération.Une ventilation progressive par année des objectifs totaux est proposée, afin d’alléger les enveloppes réservées sur les premières années du dispositif durant lesquelles les résultats seront sans doute moins importants que dans les dernières années.

L’Etat engagerait ainsi 4.27 M€ pour le Pacte territorial dont 3.81M€ pour l’aide aux travaux. La Communauté de communes abondera les subventions aux travaux de l’ANAH selon les modalités suivantes. Il est proposé que les communes abondent également la subvention aux travaux au bénéfice des propriétaires bailleurs qui s’engageront sur un conventionnement avec travaux via le dispositif LOC’AVANTAGES (cf. Action 2).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve le dispositif d’animation des aides à l’amélioration de l’habitat privé engagé par la Communauté de Communes de l’île de Ré tel que présenté ci-dessus,

- valide le projet de convention de mise en œuvre du Pacte Territorial- approuve les modalités d’abondement de la commune au Pacte Territorial 2025-2030, soit une subvention s’établissant à 10% du montant des travaux plafonné à 8000 € dans le cas d’un logement très dégradé, une subvention s’établissant à 10% du montant des travaux plafonné à 6000 € dans le cas d’un logement dégradé, une subvention s’établissant à 5% du montant des travaux plafonné à 2 250 € pour un logement rénové » Le budget est estimé à 6050 €/an pour l’accompagnement d’un logement par an en faveur des propriétaires bailleurs s’engageant dans un conventionnement avec l’ANAH (dispositif LOC’AVANTAGES). Les subventions de la commune seront engagées selon les modalités du règlement d’attribution des aides à l’habitat privé de la Communauté de communes de l’île de Ré.

- approuve l’engagement financier qui en découle et inscription des crédits nécessaires aux budgets 2025 et suivants,

- autorise le Maire ou son représentant à signer la convention

4- CdC – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-1 et suivants, Vu le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et ses articles relatifs au programme local de l’habitat, notamment les dispositions de l’article L.302-2 alinéa 4 qui prévoit que le projet de programme local de l’habitat, arrêté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, est transmis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme mentionnés au deuxième alinéa, qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Vu le Code de la construction et de l’habitation en son article R.302-9 qui prévoit qu’après avoir été arrêté, le projet de programme local de l'habitat est soumis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux communes membres [.../…] Les conseils municipaux des communes (…) délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat. Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté, leur avis est réputé favorable ».

Vu la délibération n°2023-03-30-210 du 30 mars 2023 par laquelle le Conseil Communautaire a prescrit l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat sur l’intégralité du territoire de la Communauté de communes de l’île de Ré

Vu la délibération n°2024-10-10-122 du 10 octobre 2024 par laquelle le Conseil Communautaire a arrêté le projet de Programme Local de l’Habitat, notifiée à la commune le 11 octobre 2024,

Considérant les éléments de contexte suivants :

Depuis 2008, les élus communautaires ont choisi d’axer leurs politiques d’intervention en faveur de la vie permanente, en lien étroit avec les communes compétentes en matière de logement. C’est dans ce cadre qu’une feuille de route a été adoptée le 15 décembre 2022 en Conseil Communautaire, avec pour 4ème objectif d’élaborer un Programme Local de l’Habitat.

Le Programme Local de l’Habitat est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat pour les six prochaines années : il vise le parc public comme le parc privé, la gestion du parc existant et des constructions nouvelles, ainsi que les populations spécifiques.

Conformément aux dispositions de l’article L.302-1 du CCH, le PLH se compose des pièces suivantes :

- un diagnostic abordant l’analyse socio-démographique et économique les caractéristiques globales du marché du logement, et les enjeux du territoire,

- un document d’orientations énonçant les principes et attendus du PLH ainsi que ses orientations stratégiques,- un programme d’actions détaillé qui reprend les axes forts de la feuille de route établie en décembre 2022 par le Conseil Communautaire.

En ce sens, il constitue à la fois un outil pour définir une politique de l’habitat, exposer une stratégie propre et un cadre de dialogue avec des actions déclinées suivant 4 orientations qui sont :

1) assurer la gouvernance et l’animation de la politique de l’habitat

2) produire du logement permanent à l’année

3) améliorer le parc existant public et privé

4) répondre aux besoins en logements des publics spécifiques (jeunes, travailleurs saisonniers, adaptation au vieillissement et/ou handicap, hébergement d’urgence).

Le programme d’actions comprend 21 actions opérationnelles réparties au sein des quatre axes thématiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- donne un avis favorable au projet de Programme Local de l’Habitat de l’île de Ré arrêté par délibération du 10 octobre 2024.

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

5- CdC – CONVENTION SERVICE COMMUN CHANGEMENT D’USAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2 en ce qu’il prévoit la mise en place d’un service commun entre un EPCI et ses communes membres en dehors des compétences transférées,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.631-7-1 et suivants,

Vu le Code du tourisme, notamment son article L.324-1-1

Vu le règlement intercommunal de changement d’usage approuvé par le Conseil communautaire du 28 mars 2024

Vu la fiche d’impact décrivant les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents,

Considérant qu’au vu de la nécessité de concilier l’accès au logement permanent et l’activité touristique, la Communauté de communes de l’île de Ré a approuvé par délibération n°2024- 03-28-35 du 28 mars 2024 un règlement intercommunal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation en meublés de tourisme, Considérant que les dix communes de l’île de Ré ont, conformément aux dispositions de l’article L.324-1-1 du code du tourisme, instauré une procédure obligatoire d’enregistrement de toute location d’un local meublé destiné à l’habitation, de manière répétée et pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile,

Considérant que la mise en œuvre du règlement intercommunal susvisé conduit la Communauté de communes de l’île de Ré à mettre à la disposition des dix communes membres un service en charge de l’instruction des actes d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme et ce, à titre gratuit,

Considérant qu’il y a lieu de définir les conditions de cette mise à disposition via une convention de création d’un service commun ayant pour objet l’instruction de ces demandes,

Il est précisé que les agents qui exerceront les fonctions afférentes à ce service commun sont les agents du Service Urbanisme de la Communauté de communes.

Les moyens humains et matériels alloués, ainsi que la répartition des missions incombant à chaque partie sont précisés dans la convention jointe en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,- Approuve le principe de la création d’un service instructeur des autorisations de changement d’usage commun aux dix communes membres de la Communauté de communes de l’île de Ré,

- Approuve les termes et principes de la convention de création du service commun jointe en annexe,

- Autorise le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

6- CdG17 – ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE

STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION

Le Maire rappelle que la commune de Rivedoux-Plage a, par la délibération du 15 février 2024, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente- Maritime de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents ;

Le Maire expose :

Que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant ; Qu’en cas d’adhésion au contrat groupe, la commune sera amené(e) à signer une convention de gestion avec le Centre de Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre de Gestion s’élèvent à 0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC ;

Vu le Code Général de la fonction publique, notamment l’article L 452-40 ; Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ; Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 04 septembre 2024 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS ;

Vu l'exposé du Maire ;

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;

Considérant que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve les taux et prestations négociés pour la commune de Rivedoux-Plage par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire.

- Décide d'accepter la proposition du Centre de Gestion, à savoir ;

Assureur : RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE / RELYENS SPS ;  Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2025

 Taux et prise en charge de l’assureur :

Collectivités et établissements employant moins de 40 agents affiliés à la CNRACL

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

DECES + CITIS (ACCIDENT DE SERVICE, ACCIDENT DE TRAJET, MALADIE PROFESSIONNELLE Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE) + INCAPACITE (MALADIE ORDINAIRE, DISPONIBILITE D’OFFICE, INVALIDITE TEMPORAIRE) + MALADIE DE LONGUE DUREE, LONGUE MALADIE (Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ET DISPONIBILITE D’OFFICE) + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L’ENFANT

Taux

applicable sur

la masse

salariale

assurée

AVEC UNE FRANCHISE DE 15 JOURS PAR ARRET, DANS LE SEUL CAS DE MALADIE ORDINAIRE 7,09 %

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit publicAGENTS EFFECTUANT PLUS OU MOINS DE 150 HEURES PAR TRIMESTRE :

ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE+ MALADIE GRAVE + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L’ENFANT + MALADIE ORDINAIRE

Taux

applicable sur

la masse

salariale

assurée

AVEC UNE FRANCHISE DE 10 JOURS PAR ARRET, DANS LE SEUL CAS DE MALADIE ORDINAIRE 1,01 %

- Décide d'adhérer à compter du 1er janvier 2025 au contrat-groupe d'assurance, souscrit en capitalisation (1), pour une durée de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois ;

- Décide d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion ;

- Prend acte que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC), s’ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés ;

- Prend acte que cette adhésion entraîne l’obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais de gestion ;

7-CdG17 – CONVENTION CADRE D’UTILISATION DES MISSIONS FACULTATIVES PROPOSEES PAR LE CENTRE DE GESTION

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) propose aux collectivités et établissements publics de Charente-Maritime des missions facultatives, tels que le service d’intérim territorial, le contrôle des dossiers de retraite CNRACL, la confection de la paie publique…

Afin de simplifier les démarches d’adhésion des collectivités et établissements publics, le CDG17 a décidé de regrouper l’ensemble des missions facultatives au sein d’une convention- cadre, jointe en annexe de la présente délibération.

La signature de cette convention n’engage pas la collectivité à recourir à l’ensemble des missions facultatives.

La signature de cette convention permet de recourir aux missions proposées, selon les modalités détaillées dans les conditions particulières. En effet, chaque mission facultative proposée fait l’objet d’une fiche annexée à la convention qui précise les conditions particulières d’utilisation.

Cette liste de missions est susceptible d’évoluer en fonction des besoins des collectivités et établissements publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil d’administration du CDG17.

Seules certaines missions (médiation préalable obligatoire, assurance des risques statutaires, protection sociale complémentaire) font l’objet, chacune d’elles, d’une convention spécifique.

Le Conseil d’administration du CDG17 peut, au cours d’une année civile, supprimer et/ou créer une ou plusieurs missions facultatives.

Il peut également procéder, en cours d’année, à une révision d’une ou plusieurs missions et/ou des tarifs, notamment en cas d’évolution importante des éléments de composition du coût de la mission.

Dans ce cas, ces évolutions s’appliquent à la convention en cours, à la date fixée par la délibération du Conseil d’administration du CDG17, sans qu’il soit nécessaire qu’un avenant soit signé.Cette convention unique d’adhésion prend effet au plus tôt au 1er janvier 2025 (ou à la date de sa signature, si elle est postérieure) et arrive à son terme au 31 décembre 2027.

Après avoir entendu l’exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-34 à L. 452-48, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime n° DEL-2024-09-3 du 4 septembre 2024 approuvant les termes de la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, et autorisant le Président à la signer,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’adhérer à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, ci-annexée,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention-cadre, ainsi que tous les actes s’y rapportant (fiches de saisine, demandes de mission, bulletins d’inscription….), et d’engager les sommes afférentes.

8- POLICE MUNICIPALE-RECRUTEMENT DE DEUX ASVP

SAISONNIERS

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, 2° ;

Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ; Vu l’article 94 de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiant les 2ème et 3ème alinéas de l’article L.412-49 du Code des communes relatifs aux conditions d’agrément et d’assermentation des agents de police municipale ;

Vu l’article L.511-2 du Code de la Sécurité intérieure codifié pour partie par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 ;

Considérant que les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs ; Considérant qu’il est indispensable, pour la sécurité des personnes et des biens, de renforcer les effectifs de la police municipale pendant la saison estivale ;

Le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de recruter pour la saison 2025 deux agents contractuels saisonniers :

- Un agent ASVP-ATPM du 01 avril au 28 septembre 2025 inclus

- Un agent ASVP-ATPM du 02 juin au 14 septembre 2025 inclus

Ces agents seront chargés d’assister le Brigadier chef principal de police municipale et les agents placés sous son autorité afin d’assurer une mission de surveillance de la voie et des espaces publics.

Ils seront recrutés en qualité de contractuels employés à temps complet et seront rémunérés sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire du grade des adjoints techniques territoriaux.Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise le recrutement de deux agents de surveillance de la voie publique (ASVP-ATPM)

contractuels saisonniers à temps complet, aux conditions de rémunération décrites ci- dessus et aux dates suivantes :

 Un agent contractuel du 01 avril au 28 septembre 2025

 Un agent contractuel du 02 juin au 14 septembre 2025 ;

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout

document permettant de concrétiser ces recrutements

- Dit que les crédits nécessaires à leur rémunération seront prélevés au chapitre du budget

principal.

- Modifie en conséquence le tableau des effectifs concernant ces emplois de contractuel pour

besoin saisonnier.

9- REMBOURSEMENT DE FRAIS A UNE CONSEILLERE MUNICIPALE

Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par Monsieur le Maire, Madame Julie FOULQUIER, Adjointe au maire, a dû faire l’acquisition de cartes cadeaux à l’attention d’un agent partant de la collectivité, l’une d’entre elle ayant été acquise sur ses propres deniers.

Les frais s’élèvent à la somme de 50,00 € et ont permis l’acquisition d’une carte cadeau auprès du magasin Cultura.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir accepter de lui rembourser ces frais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise le remboursement de la somme de 50,00 € à Madame Julie FOULQUIER. Cette somme correspond à l’achat d’une carte cadeau auprès du magasin Cultura à offrir à un agent ayant quitté la commune.

10-SUBVENTION COMMUNALE – association de parents d’élèves de l’école

Monsieur le Maire informe les conseillers que l’association de parents d’élève de l’école sollicite la commune pour une subvention exceptionnelle d’un montant de 400 € en vue d’acquérir du matériel (machine à barbe à papa, support d’affichage).

Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention d’un montant de 400 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Accorde une subvention d’un montant de 400 € à l’association de parents d’élève de l’école afin de financer l’acquisition du matériel souhaité.

11-TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2023 relative aux tarifs de location des salles municipales pour l’année 2024,

Considérant qu’il convient de réévaluer les tarifs à appliquer à compter du 1er janvier 2025, Considérant l’avis favorable de la commission vie associative et sportives lors de sa réunion du 17 octobre 2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- fixe les tarifs de location de la salle des fêtes à compter du 1er janvier 2025 comme suit :Cuisine Extension

16/04 au 15/10 01/01 au 15/04 16/04 au 15/10 01/01 au 15/04 Réunion 16/10 au 31/12 16/10 au 31/12 Uniquement

ENTREPRISES (droit privé)

Rivedousaises 425 € 553 € 190 € 280 € 275 € 144 € Rétaises 733 € 891 € 284 € 387 € 275 € 156 €

Non insulaires 891 € 1 064 € 312 € 416 € 275 € 173 €

MANIFESTATIONS A BUT NON LUCRATIF

Association Rivedousaise 138 € GRATUIT Association caritative et patriotique (1) 96 € 129 € 49 € 70 € 138 € 72 €

Association Rétaise 190 € 230 € 99 € 122 € 275 € 114 € Association non insulaire 268 € 314 € 135 € 161 € 275 € GRATUIT

Partis politiques (période électorale)

MANIFESTATIONS A BUT LUCRATIF

Association Rivedousaise 138 € GRATUIT Association caritative et patriotique 138 € GRATUIT

Association Rétaise 275 € 114 € Association non insulaire 275 € 145 €

EXPOSITIONS ARTISTIQUES

Exposition artiste Insulaire 106 €

Exposition artiste Non Insulaire 212 €

EVENEMENTS PRIVES (particuliers)

Rivedousais 276 € 333 € 116 € 144 € 138 € 49 €

Rétais 623 € 771 € 203 € 294 € 275 € 92 € Non insulaire 844 € 1 015 € 282 € 383 € 275 € 167 €

16,50 € 16,00 €

122 € 65 €

LOCATION SALLE DES FETES TARIFS 2025

TARIF HORAIRE

215 €

294 €

380 €

60 €

Location hebdomadaire - Extension uniquement

Location hebdomadaire - Extension uniquement

114 €

25,50 €

151 €

238 €

GRATUIT

Grande salle Salle du bar

Ces conditions tarifaires sont assorties des conditions d’application suivantes : Un abattement de 20% de réduction par journée supplémentaire sera appliquée à chaque location. (1) Tarif applicable une seule fois par an et par association (application du tarif associations Rétaises ou non insulaires à partir de la 2ème fois)

CONVENTION : Toute demande de location fera l’objet d’une convention

CAUTION : Un chèque de caution de 600 € pour la salle des fêtes sera remis à la réservation (sauf Associations Rivedousaises) / Un chèque d'annulation de 300 € en cas d'annulation de la réservation moins de 3 mois avant l'évènement

- Fixe les tarifs de location des salles de la maison des activités associatives à compter du 1er

janvier 2025 comme suit :

MAISON DES ACTIVITES ASSOCIATIVES Tarifs 2025

2025

Association Rivedousaise GRATUIT Association caritative et patriotique 56 € Association Rétaise 85 € Association non insulaire 128 €

Association Rivedousaise 74 € Association caritative et patriotique 92 € Association Rétaise 138 € Association non insulaire 238 €

36 €

TARIFS JOURNALIERS

Toutes associations

MANIFESTATIONS A BUT LUCRATIF

TARIF HORAIRE

MANIFESTATION A BUT NON COMMERCIAL

Ces conditions tarifaires sont assorties des conditions d’application suivantes : Un abattement de 20% de réduction par journée supplémentaire sera appliquée à chaque location. CONVENTION : Toute demande de location fera l’objet d’une convention

CAUTION : Un chèque de caution de 300 € sera remis à la réservation (sauf Associations Rivedousaises)- Approuve l’ensemble des différentes clauses des contrats de location tels qu’elles sont

prévues et décrites ci-dessus,

- Dit que l’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2025 et auront pour

conséquence d’abroger les dispositions tarifaires antérieures.

12-TARIFS LOCATION DE MATERIELS A COMPTER DU 1er JANVIER 2025

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2023 fixant les tarifs de location de matériel pour l’année 2024

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2025, Considérant l’avis favorable de la commission vie associative et sportive du 17 octobre 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Fixe, à compter du 1er janvier 2025, les tarifs de location du matériel dans le cadre de la régie salle des fêtes comme suit, étant précisé que la durée maximum de location est fixée à 3 jours :

Matériel Prix de location à l’unité

Table polyéthylène rectangulaire : l180 x L70 x H74

Epaisseur 5 cm - 15 kg - Piétement métallique Ø 32mm

Usage extérieur

3,00 €

Table bois : l120 x L80 x H 74 cm

Epaisseur 1,8 cm - 12 Kg - Piétement métallique amovible

Usage intérieur uniquement

2,50 €

Chaise galvanisée - Assise bois - Usage extérieur 1,00 €

Banc polypropylène l180 x h44

Epaisseur 44 mm - 6kg - Piétement : Ø 22 mm - Usage extérieur 2,00 €

Chaise Polypropylène : l50 x p52.5 x h81.5

3 kg - Piétement Ø 18 mm – Empilables - Usage intérieur uniquement 1,00 €

- Dit que l’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2025 et auront pour conséquence d’abroger les dispositions tarifaires antérieures.

13- LA REDOUTE– ETUDE PROGRAMMATION – VALIDATION DU TITULAIRE

Dans le cadre de son projet de restauration de la Redoute de Sablanceaux, la commune souhaite réaliser une étude de programmation afin de définir les usages futurs du site et ainsi orienter les travaux de restauration et le projet global de mise en valeur de ce patrimoine en cohérence avec cette analyse.

Après consultation, quatre entreprises ont répondu.

Considérant l’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir la proposition du cabinet ZW/A pour un montant global de 23 450,00 € HT pour la tranche ferme à laquelle une tranche optionnelle pourra s’ajouter pour un montant de 1 400,00 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Valide la proposition du cabinet ZW/A, pour la réalisation d’une étude de programmation pour un montant global de 23 450,00 € HT pour la tranche ferme à laquelle une tranche optionnelle pourra s’ajouter pour un montant de 1 400,00 € HT.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser toutes les démarches nécessaires et à signer tout contrat et tout document nécessaire à la concrétisation de cette décision. - Autorise Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions auprès de l’Etat, du Département, et de tout autre structure susceptible de financer une partie de ce projet. - Dit que les crédits nécessaires à la réalisation de ces études sont inscrits au budget communal.14- TRAVAUX BIBLIOTHEQUE – VALIDATION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF (APD) ET DU PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a désigné lors de sa séance du 18 avril dernier Madame Julie Boutet, Architecte, comme Maitre d’œuvre pour la réalisation des travaux d’aménagement de la bibliothèque pour un montant de 29 110,35 € HT.

Après plusieurs réunions de travail permettant d’ajuster et d’affiner le projet, le cabinet d’architecture nous soumet pour approbation son Avant-Projet Définitif (APD) pour un coût prévisionnel de travaux arrêté à la somme de 213 376,22 € HT, soit 256 051,46 € TTC. Une fois validé, ce document servira de base pour consulter les entreprises.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve l’avant-projet définitif (APD) valant engagement du maître d’œuvre sur le coût prévisionnel des travaux, sous réserve de vérifications techniques restant encore à réaliser. - Approuve le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 213 376,22 € HT ; - Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant fixant le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre au regard du coût prévisionnel des travaux et tous documents s’y rapportant. - Autorise Monsieur le Maire à poursuivre les démarches de demandes de subventions nécessaires au financement de ce projet auprès du Conseil départemental, de l’Etat et auprès de tout autre organisme ou collectivité pouvant financer une partie de ce projet ; - Autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises et des bureaux d’études nécessaires ;

- Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document permettant la réalisation de ces travaux ;

- Dit que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet sont prévus au budget communal.

15- QUESTIONS DIVERSES

a) Remerciements

M. BLAUD remercie la municipalité pour les marques de sympathie suite au décès de sa mère, Mme BLAUD

L’Ordre du jour étant clos la séance se termine à 21H45