Déliberation - 25 058 F du 07 avril 2025

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Déliberation - 25 058 F du 07 avril 2025 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 25 058 F du 07 avril 2025)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Budget, Accusé de réception- Ministère de Mntérieur

GZA-24 2602471-20256407-25-058-F-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par fe sréfet : 11/04/2075

Publication: 11/049028

Pour Fautorté compétente par détégation

F2

ET

N/ Ts, fé

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

N° 25/058/F SEANCE DU 07 AVRIL 2025

OBJET FINANCES

Mise en accessibilité de Bâtiments Communaux Phase 01 - Modification d'une

autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 007 - Abrogation de la délibération n° 24/043/F du 08 avril 2024.

L'an deux mille vingt-cinq, le sept du mois d'avril à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de

PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 24 mars 2025 s'est réuni au lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents: Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GiRASCHI ; Jacky

AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Vincent GAMBINI ; Janine ZANNINI ; Paule

COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ;

Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.

Absents ; Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI ; Gérard CESARI ; Didier LORENZINI ; Stéphane

CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.

Avaient donné procuration: Dumenica VERDONI à Véronique FILIPPI; Gérard CESARI à Jacky AGOSTINI; Didier LORENZINI à Paule COLONNA CESARI; Stéphane CASTELLI à Nathalie

CASTELLI ; Santina FERRACCI à Nathalie MAISETTI ; Marcu Antonu TAFANI à Vincent GAMBINI.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 25/058/F du 07 avril 2025 Page 1 sur 5Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code

Général des Collectivités Territoriales et notamment :

- L'article L2311-3 : « Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent

comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de

programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il

soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite

supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des

engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L'équilibre

budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,

- Et l'article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions

éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération

distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ».

La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour

permettre de mettre en œuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes

budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.

Les autorisations de programmes et les autorisations d'engagement ne font l'objet d’aucune inscription

budgétaire. En revanche, elles représentent l'engagement comptable de l'opération concernée. Elles

constituent donc le support limite de l'engagement juridique.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur

un exercice budgétaire, dans le cadre d'une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité

d'engagement de la possibilité de mandatement.

Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S'ils sont adoptés dans le

courant de l'année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l'exercice budgétaire considéré.

Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car

seuls les crédits de paiement font l'objet d’une inscription budgétaire.

Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil

Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d'autorisation de programme et de crédits de

paiement pour la mise en accessibilité des bâtiments Communaux phase 01.

Par délibération n° 23/013/INF-BÂT du 16 février 2023, le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour du coût

prévisionnel, la mise à jour du plan de financement et des demandes de subventions pour la mise en

accessibilité de Bâtiments communaux d'un montant total prévisionnel de 1 485 599,07 € HT soit 1 652 929,73

0 TTC.

Par délibération n° 23/051/F du 03 avril 2023, le Conseil Municipal a voté l'ouverture d'une autorisation de

programme et de crédits de paiement AP/CP 007 - Mise en accessibilité de Bâtiments Communaux Phase 01

d'un montant de 1 652 929,73 < TTC.

Par délibération n° 23/088/F du 12 juin 2023, le Conseil Municipal a voté la modification de la répartition des

crédits annuels de l’autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 007 - Mise en accessibilité

de Bâtiments Communaux Phase 01.

Par délibération n° 24/043/F du 08 avril 2024, le Conseil Municipal a voté la modification de la répartition des

crédits annuels de l'autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 007 - Mise en accessibilité

de Bâtiments Communaux Phase 01.

Délibération n° 25/058/F du 07 avril 2025 Page 2 sur 5nn En —,

Chaque année, le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la modification de la répartition des

crédits de paiement par année d'une autorisation de programme et de crédits de paiement d'un montant

total de 1 652 929,73 € TTC pour la mise en accessibilité de Bâtiments communaux phase 01 sur la base de la

ventilation proposée ci-dessous :

> Travaux:

> Etudes :

1 440 430,66 € TTC

212 499,07 € TTC

Montant de l'autorisation de programme

Mise en accessibilité de Bâtiments communaux phase 01

(AP/CP 007)

1 652 929,73 € TTC

Répartition des crédits de paiement par année

2023 2024 2025 2026

342 089,19 < 678 754,55 < 555 781,28 < 76 304,71 €

Montant total des aides publiques pour le financement de cette opération :

Aides publiques Montant

Fonds CdC/DQ 594 239,00 €

Fonds Etat DETR 264 554,00 <

TOTAL 858 793,00 <

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L23I1-3 et R2311-9,

Vu la délibération n° 23/013/INF-BÂT du 16 février 2023 relative à la mise en accessibilité de Bâtiments

Communaux - Mise â jour du coût prévisionnel - Mise à jour du plan de financement - Demandes de subventions,

Vu la délibération n° 23/051/F du 03 avril 2023, relative à la mise en accessibilité de Bâtiments Communaux

Phase 01 - Ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 007,

Vu la délibération n° 24/043/F du 08 avril 2024, relative à la mise en accessibilité de Bâtiments Communaux

Phase 01 - Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 007,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires

Maritimes du 04 avril 2025,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

d'abroger la délibération n° 24/043/F du 08 avril 2024. ARTICLE 1 :

d'approuver la modification de la répartition des crédits de paiement par année d'une

autorisation de programme « Mise en accessibilité de Bâtiments communaux phase 01 » pour

un montant de 1 652 929,73 € TTC selon la répartition des crédits de paiements détaillée ci- dessus.

ARTICLE 2 :

d'autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et â signer les

documents nécessaires à l'exécution de cette autorisation de programme et de crédits de

paiement.

ARTICLE 3:

Délibération n° 25/058/F du 07 avril 2025 Page 3 sur 5La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 21

Nombre de procurations 6

Nombre de suffrages exprimés 27

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

POUR EXTRAITi3ERTIFIE CONFORME,

LEMAIRE, //

Délibéraïion n° 25/058/F du 07 avril 2025 Page 4 sur 5Le secrétaire de séance

Petru VESPERINI

Page S sur 5 Délibération n° 25/058/F du 07 avril 2025