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Déliberation - 25 054 F du 07 avril 2025
Déliberation - 25 059 F du 07 avril 2025
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 25 059 F du 07 avril 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
FT
Accusé de réception- Ministère de Mntérieur
GZA-24 2602471-20256407-25-059-F-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par fe sréfet : 11/04/2075
Publication: 11/049028
Pour Fautorté compétente par détégation
Ts,
fé
ET
ee
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
N°25/059/F SEANCE DU 07 AVRIL 2025
OBJET FINANCES
PI A4 LIA - Territoires Intelligents et Durables - Modification d'une autorisation de
programme et de crédits de paiement AP/CP 008 - Abrogation de la délibération n° 24/112/F du 09 septembre 2024.
L'an deux mille vingt-cinq, le sept du mois d'avril à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de
PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 24 mars 2025 s'est réuni au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents: Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCH1 ; Emmanuelle GIRASCHI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Vincent GAMBINI ; Janine ZANNINI ; Paule
COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents ; Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI ; Gérard CESARI ; Didier LORENZINI ; Stéphane
CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI,
Avaient donné procuration : Dumenica VERDONI à Véronique FILIPPI; Gérard CESARI à Jacky
AGOSTINI; Didier LORENZINI à Paule COLONNA CESARI; Stéphane CASTELLI à Nathalie
CASTELLI ; Santina FERRACCI à Nathalie MAISETTI ; Marcu Antonu TAFANI à Vincent GAMBINI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l’élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu’il a acceptées.
Deliberation n° 25/059/F du 07 avril 2025 Page 1 sur 5 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code
Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L'article L2311-3 : « Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent
comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de
programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il
soif procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite
supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l'année pour la couverture des
engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L'équilibre
budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,
- Et l'article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme ou dêngagement et leurs révisions
éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération
distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ».
La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour
permettre de mettre en oeuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes
budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.
Les autorisations de programmes et les autorisations d'engagement ne font l'objet d’aucune inscription
budgétaire. En revanche, elles représentent l'engagement comptable de l'opération concernée. Elles
constituent donc le support limite de l'engagement juridique.
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur
un exercice budgétaire, dans le cadre d'une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité
d'engagement de la possibilité de mandatement.
Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S'ils sont adoptés dans le
courant de l'année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l'exercice budgétaire considéré.
Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car
seuls les crédits de paiement font l'objet d'une inscription budgétaire.
Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil
Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d'autorisation de programme et de crédits de paiement pour le projet LiÀ - Territoires Intelligents et Durables lauréat du PI A4.
Par délibération n° 22/110/NUM du 11 juillet 2022, le Conseil Municipal a approuvé le dépôt du dossier de
réponse à l’Appel à Projet Territoires Intelligents et Durables ainsi que la création d’un consortium composé
de la ville de Portivechju, la Communauté de Communes du Sud-Corse, l'Università di Corsica Pasquale PAOLI
et le Syndicat d'Energie de Corse du Sud.
Par délibération n° 23/144/NUM du 13 novembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé l'actualisation du plan
de financement du programme n° 0369.
Par délibération n° 23/146/F du 13 novembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé l'ouverture d'une
autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 008 pour le programme n° 0369.
Par délibération n° 24/044/F du 08 avril 2024, puis par délibération n° 21/112/F du 09 septembre 2024, le Conseil
Municipal a voté la modification de la répartition des crédits annuels de l'autorisation de programme et de crédits AP/CP 008 - PI A4 LiÀ - Territoires Intelligents et Durables.
Délibération n° 25/059/F du 07 avril 2025 Page 2 sur 5 s
Chaque année, le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la modification de l'autorisation de programme et de crédits de paiement d'un montant total de î 640 080,00 < TTC pour le projet LiÀ - Territoires
Intelligents et Durables sur la base de la ventilation proposée ci-dessous :
Montant de l'autorisation de programme
LiÀ - Territoires Intelligents et Durables
(AP/CP 008)
1 640 080.00 < TTC
Répartition des crédits de paiement par année
2023 2024 2025 2026
7 392,10 < 25 954.71 1 246 734,21 < 359 998,98 <
Montant total des aides publiques pour le financement de cette opération :
Aides publiques Montant
PIA4 "Territoire connectés et durables" 1165 398,00 €
TOTAL 1165 398,00 <
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,
Vu la délibération n° 22/110/NUM du 11 juillet 2022 relative à la candidature du Consortium mené par la ville
de Portivechju au Programme d'investissements d'Avenir PIA4,
Vu la délibération n° 23/144/NUM du 13 novembre 2023, relative au Consortium mené par la ville de Portivechju
dans le cadre du PIA 4 (Programme d’investissements d'Avenir) - Territoire Intelligents et Durables - Mise à
jour du plan de financement.
Vu la délibération n° 23/146/F du 13 novembre 2023, relative au PIA4 LiA - Territoire Intelligents et Durables -
Ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 008,
Vu la délibération n° 24/112/F du 09 septembre 2024 relative au PIA4 LiÀ - Territoire Intelligents et Durables -
Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 008,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 04 avril 2025,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d'abroger la délibération n° 24/112/F du 09 septembre 2024. ARTICLE 1:
d'approuver la modification de l'autorisation de programme « PIA4 LiÀ - Territoires
Intelligents et Durables » pour un montant de 1 640 080,00 € TTC selon la répartition des
crédits de paiements rappelée ci-dessus.
ARTICLE 2 :
d'autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les
documents nécessaires à l’exécution de cette autorisation de programme et de crédits de
paiement.
ARTICLE 3:
Délibération n° 25/OS9/F du 07 avril 2025 Page 3 sur 5 La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 21
Nombre de procurations 6
Nombre de suffrages exprimés 27
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRA]/ CERTIFIE CONFORME,
LEMAIRE, /
&
\o' <1 |X'
»
47.
Délibération n° 25/059/F du 07 avril 2025 Page A sur 5 Le secrétaire de séance
Petru VESPERINI i
Délibération n° 25/059/F du 07 avril 2025 Page 5 sur 5