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Déliberation - 25 054 F du 07 avril 2025
Déliberation - 25 064 F du 07 avril 2025
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 25 064 F du 07 avril 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
FT
Accusé de réception- Ministère de Mntérieur
GZA-24 2602471-20256407-25-064-F-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par fe sréfet : 11/04/2075
Publication: 11/049028
Pour Fautorté compétente par détégation
Ts,
fé
ET
ee
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 07 AVRIL 2025 N° 25/064/F
OBJET : FINANCES
Réaménagement de la rue du Commandant QUILICI et de Funtana Vechja - Ouverture
d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 013.
L'an deux mille vingt-cinq, le sept du mois d'avril à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de
PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 24 mars 2025 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents: Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Jacky
AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILiPPI ; Vincent GAMBINI ; Janine ZANNINI ; Paule
COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ;
Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI ; Gérard CESARI ; Didier LORENZINI ; Stéphane
CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration; Dumenica VERDONI à Véronique FILIPPI; Gérard CESARI à Jacky
AGOSTINI; Didier LORENZINI à Paule COLONNA CESARI; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI à Nathalie MAISETTI ; Marcu Antonu TAFANI à Vincent GAMBINI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu’il a acceptées.
Délibération n* 25/064/F du 07 avril 2025 Page 1 sur 4 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code
Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L’article L2311-3: «Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent
comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de
programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il
soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite
supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l'année pour la couverture des
engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L'équilibre
budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,
- Et l'article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions
éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées parle conseil municipal, par délibération
distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ».
La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour
permettre de mettre en œuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes
budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.
Les autorisations de programmes et les autorisations d'engagement ne font l'objet d'aucune inscription
budgétaire. En revanche, elles représentent l'engagement comptoble de l'opération concernée. Elles
constituent donc le support limite de l'engagement juridique.
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur
un exercice budgétaire, dans le cadre d'une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité
d’engagement de la possibilité de mandatement.
Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S'ils sont adoptés dans le
courant de l'année, la durée de validité des premiers crédits ne peut pas dépasser la fin de l'exercice
budgétaire considéré.
Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car
seuls les crédits de paiement font l'objet d'une inscription budgétaire.
Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil
Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d'autorisation de programme et de crédits de
paiement pour le Réaménagement de la rue du Commandant QUILICI et de Funtana Vechja.
Par délibération n° 25/049/INF-VOI du 07 avril 2025, le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour du coût
global de l'opération - Mise à jour du plan de financement du réaménagement de la rue du Commandant
QUILICI et de la rue Funtana Vechja, pour un montant total de 2 850 033,68 € TTC.
Le projet est détaillé comme suit :
> Etudes :
> Travaux:
361156,40 € TTC
2 488 877,28 < TTC
Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la mise en place d'une autorisation de programme
et de crédits de paiement d'un montant total de 2 850 033,68 < TTC pour le réaménagement de la rue du
Commandant QUILICI et de la rue Funtana Vechja sur la base de la ventilation proposée ci-dessous :
Montant de l'autorisation de programme
Réaménagement de la rue du Commandant QUILICI et de la rue Funtana Vechja
(AP/CP 013)
2 850 033,68 < TTC
Répartition des crédits de paiement par année
2025 2026 2027 2028
300 000,00 < 1 346 161,31 < 1125 799,36 < 78 073,01 <
Délibération n° 25/064/F du 07 avril 2025 Page 2 sur 4 ÆABORTS /
Montant total des aides publiques pour le financement de cette opération :
Aides publiques Montant
732 500,00 < FEDER
Fonds Verts 721173,32 <
TOTAL 1 453 673,32 <
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles 12311-3 et R2311-9,
Vu la délibération n° 25/049/INF-VOI du 07 avril 2025 relative au réaménagement de la rue du Commandant
QUILICI et de la rue Funtana Vechja - Mise à jour du programme et du plan de financement,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 04 avril 2025,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'approuver l’ouverture d'une autorisation de programme pour le réaménagement de la rue
du Commandant QUILICI et de la rue Funtana Vechja d'un montant de 2 850 033,68 € TTC
selon la répartition des crédits de paiements détaillée ci-dessus.
ARTICLE 1:
d'autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les
documents nécessaires à l'exécution de cette autorisation de programme et de crédits de
paiement.
ARTICLE 2:
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 21
Nombre de procurations______
Nombre de suffrages exprimés
6
27
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE MAIRE, /
fm, < *xmi- i *\ -, ri » 7.
Délibération n° 25/064/F du 07 avril 2025 Page 3 sur 4 Le secrétaire de séance
Petru VESPERINI
Page 4 sur 4 Délibération n° 25/064/F du 07 avril 2025