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Déliberation - 25 061 F du 07 avril 2025
Déliberation - 25 054 F du 07 avril 2025
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 25 054 F du 07 avril 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Énergies,
FT
Accusé de réception- Ministère de Mntérieur
GZA-24 2602471-20256407-25-054-F-DE)|
Accusé certifié exécutoire
Réception par fe sréfet : 11/04/2075
Publication: 11/049028
Pour Fautorté compétente par détégation
Ts,
fé
ET
ee
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
N°25/054/F SEANCE DU 07 AVRIL 2025
OBJET : FINANCES
Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 02 -
Travaux : Mise en conformité accessibilité de rétablissement et rénovation énergétique du bâtiment - Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement
AP/CP 003 - Abrogation de la délibération n° 24/077/F du 15 juillet 2024.
L'an deux mille vingt-cinq, le sept du mois d'avril à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de
PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 24 mars 2025 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINi, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GiRASCHI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Vincent GAMBINI ; Janine ZANNINI ; Paule
COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ;
Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI ; Gérard CESARI ; Didier LORENZINI ; Stéphane
CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration: Dumenica VERDONI à Véronique FILIPPI; Gérard CESARI à Jacky
AGOSTINI ; Didier LORENZINI à Paule COLONNA CESARI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI à Nathalie MAISETTI ; Marcu Antonu TAFANI à Vincent GAMBINI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 25/054/F du 07 avril 2025 Page I sur 6 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code
Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L'article L2311-3 : « Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent
comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de
programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il
soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite
supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l'année pour la couverture des
engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L'équilibre
budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,
- Et l'article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions
éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération
distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ».
La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour
permettre de mettre en œuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes
budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.
Les autorisations de programmes et les autorisations d'engagement ne font l'objet d'aucune inscription
budgétaire. En revanche, elles représentent l'engagement comptable de l'opération concernée. Elles
constituent donc le support limite de l'engagement juridique.
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur
un exercice budgétaire, dans le cadre d'une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité
d'engagement de la possibilité de mandatement.
Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S'ils sont adoptés dans le
courant de l'année, la durée de validité des premiers crédits ne peut pas dépasser la fin de l'exercice
budgétaire considéré.
Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car
seuls les crédits de paiement font l'objet d'une inscription budgétaire.
Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil
Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d'autorisation de programme et de crédits de
paiement pour la mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment
de l'EHPAD Phase 02.
Par délibération n° 17/014/AFF FONC du 17 février 2017, la commune de Porto-Vecchio a délibéré sur le principe
de la résiliation conventionnelle conclu entre la Commune et l'Office de l'Habitat de la Corse du Sud. La
Commune est devenue, à l'issue de cette procédure, propriétaire du bâtiment accueillant l'établissement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dont le locataire et gestionnaire, à ce jour, est l'hôpital de Bonifacio.
Par délibération n° 17/015/AFF FONC de la même séance, elle a également adopté le programme de travaux
pour la mise en accessibilité pour un montant de 727100,00 € HT soit 803 110,00 € TTC.
Par délibération n° 20/084/INF-BAT du 15 septembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de la mise en œuvre
de travaux pour la mise en sécurité et la rénovation énergétique de l'EHPAD d'un montant de 4 538 934,40 €
TTC pour la phase 02: Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du
bâtiment.
Par délibération n° 21/104/F du 12 juillet 2021 le Conseil Municipal a décidé de l'ouverture d'une autorisation de
programme et de crédits de paiement AP/CP 003 Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) - Phase 02 - Travaux : Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation
énergétique du bâtiment d'un montant de 4 538 934,40 € TTC.
Délibération n° 25/054/F du 07 avril 2025 Page 2 sur 6 Par délibération n° 21/124/INF-BÂT du 13 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé la mise à jour du
programme, du coût global d'opération et du plan de financement des travaux de mise en accessibilité et de
rénovation énergétique de l’EHPAD phase 2 d'un montant total de 5 523 354,46 € TTC.
Par délibération n° 21/138/F du 13 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de l'ouverture d'une
autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 003 Etablissement Hospitalier pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 02 - Travaux : Mise en conformité accessibilité de l'établissement et
rénovation énergétique du bâtiment d ’un montant de 5 473 647,47 < TTC.
Par délibération n° 21/169/INF-BÀT du 20 décembre 2021, le Conseil Municipal a décidé la mise à jour du
programme, du coût global d'opération et du plan de financement des travaux de mise en accessibilité et de
rénovation énergétique de l'EHPAD phase 2 d’un montant total de 5 581057,34 € TTC.
Par délibération n° 22/051/F du 11 avril 2022, le Conseil Municipal a décidé la modification d'une autorisation
de programme et de crédits de paiement AP/CP 003 - Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) - Phase 02 - Travaux : Mise en conformité accessibi lité de l’établissement et rénovation
énergétique du bâtiment d'un montant total de 5 581 057,34 € TTC.
Par délibération n° 23/047/F du 03 avril 2023, le Conseil Municipal a décidé la modification d’une autorisation
de programme et de crédits de paiement AP/CP 003 - Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) - Phase 02 - T ravaux : Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation
énergétique du bâtiment d'un montant total de 5 581 057,34 < TTC.
Par délibération n° 24/039/F du 08 avril 2024, le Conseil Municipal a décidé la modification d ’une autorisation
de programme et de crédits de paiement AP/CP 003 - Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) - Phase 02 - T ravaux : Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation
énergétique du bâtiment d'un montant total de 5 581 057,34 < TTC.
Par délibération n° 24/077/F du 15 juillet 2024, le Conseil Municipal a décidé la modification d'une autorisation
de programme et de crédits de paiement AP/CP 003 - Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) - Phase 02 - T ravaux : Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation
énergétique du bâtiment d'un montant total de 5 581 057,34 < TTC.
Chaque année, le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la modification d'une autorisation de
programme et de crédits de paiement d ’un montant total de 5 581 057,34 € TTC pour la mise en conformité
accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment de l'EHPAD Phase 02 sur la base de la
ventilation proposée ci-dessous :
> Etudes:
> Travaux:
> Autres dépenses :
655 794,54 < TTC
4 370 634,68 € TTC
554 628,12 < TTC
Montant de l'autorisation de programme
Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Phase 02 - T ravaux : Mise en conformité accessibilité de l'établissement
et rénovation énergétique du bâtiment »
(AP/CP 003)
5 58) 057,34 < TTC
Répartition des crédits de paiement par années
2022 2023 2021 2024 2025
253 780,11 < 272 828,72 < 2 142 669,02 € 720 196,64 < 2 191 582,85 <
Montant total des aides publiques pour le financement de cette opération :
Aides publiques Montant
Fonds ARS 640 000,00 €
Fonds Etat/DETR 218 130,00 €
Fonds Europe 2 310 658,00 <
3168 788,00 < TOTAL
Délibération n° 25/054/F du 07 avril 2025 Page 3 sur 6 Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L231Î-3 et R2311-9,
Vu la délibération n° 17/014/AFF FONC du 17 février 2017 relative à l'immeuble abritant l'EHPAD sur la parcelle
cadastrée section D n° 281, Quartier « Vaccajo » - Résiliation anticipée du bail emphytéotique conclu entre la
Commune et l'Office de l’Habitat de la Corse du Sud : versement de l'indemnité de résiliation.
Vu la délibération n° 17/015/AFF FONC du 17 février 2017 relative à l'immeuble abritant l’EHPAD sur la parcelle
cadastrée section D n° 281, Quartier « Vaccajo » - Actualisation des plans de financement de l'acquisition et
des travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité - Demandes de subventions,
Vu la délibération n° 20/084/INF-BÀT du 15 septembre 2020 relative aux travaux de mise en sécurité et de
rénovation énergétique de l'EHPAD - Demandes de financement.
Vu la délibération n° 21/124/INF-BÂT du 13 septembre 2021 relative à la mise à jour du programme, du coût
global d'opération et du plan de financement des travaux de mise en accessibilité et de rénovation
énergétique de l'EHPAD phase 2 d'un montant total de 5 523 354,46 € TTC,
Vu la délibération n° 21/138/F du 13 septembre 2021 relative à l'Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) - Phase 02 - Travaux : Mise en conformité accessibilité de l’établissement et rénovation
énergétique du bâtiment - Ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP
003,
Vu la délibération n° 21/169/INF-BAT du 20 décembre 2021 relative à la mise à jour du programme, du coût
global d’opération et du plan de financement des travaux de mise en accessibilité et de rénovation
énergétique de l'EHPAD phase 2 d'un montant total de 5 581 057,34 € TTC,
Vu la délibération n° 24/077/F du 15 juillet 2024, relative à l'Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) - Phase 02 - Travaux : Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation
énergétique du bâtiment - Modification d ’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP
003,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 04 avril 2025,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'abroger la délibération n° 24/077/F du 15 juillet 2024. ARTICLE1 :
d'approuver la modification d'une autorisation de programme « EHPAD - Phase 02 -
Travaux : Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du
bâtiment» pour un montant de 5 581057,34 < TTC selon la répartition des crédits de
paiements détaillée ci-dessus.
ARTICLE 2 :
d'autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les
documents nécessaires à l’exécution de cette autorisation de programme et de crédits de
paiement.
ARTICLE 3:
Délibération n° 25/054/F du 07 avril 2025 Page 4 sur 6 La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 21
Nombre de procurations 6
Nombre de suffrages exprimés 27
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
MAIRE
Délibération n° 25/054/F du 07 avril 2025 Page 5 sur 6 Le secrétaire de séance
Petru VESPERINI
Délibération n° 25/054/F du 07 avril 2025 Page 6 sur 6