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Déliberation - 25 054 F du 07 avril 2025
Déliberation - 25 063 F du 07 avril 2025
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 25 063 F du 07 avril 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Budget,
Accusé de réception - Ministère de Mntérieur
GZA-24 2602471-20256407-25-063-F-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par fe sréfet : 11/04/2075
Publication: 11/049028
Pour Fautorté compétente par détégation
f4 À
LEE5
à
) & se.
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 07 AVRIL 2025 N° 25/063/F
OBJET : FINANCES
Immeuble MARCELLESI - Travaux de réaménagement destinés à la location de logements communaux aux loyers encadrés - Ouverture d'une autorisation de
programme et de crédits de paiement AP/CP 012.
L'an deux mille vingt-cinq, le sept du mois d'avril à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de
PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 24 mars 2025 s'est réuni au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Vincent GAMBINI ; Janine ZANNINI ; Paule
COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ;
Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI ; Gérard CESARI ; Didier LORENZINI ; Stéphane
CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Dumenica VERDONI à Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI à Jacky
AGOSTINI; Didier LORENZINI à Paule COLONNA CESARI; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI à Nathalie MAISETTI ; Marcu Antonu TAFANI à Vincent GAMBINI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 25/063/F du 07 avril 2025 Page 1 sur 5 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code
Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L'article L2311-3: «Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent
comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de
programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il
soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite
supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l'année pour la couverture des
engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,
- Et l'article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions
éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération
distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ».
La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour
permettre de mettre en œuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes
budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des fiers.
Les autorisations de programmes et les autorisations d'engagement ne font l'objet d'aucune inscription
budgétaire. En revanche, elles représentent l'engagement comptable de l’opération concernée. Elles
constituent donc le support limite de l’engagement juridique.
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur
un exercice budgétaire, dans le cadre d'une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité
d'engagement de la possibilité de mandatement.
Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S’ils sont adoptés dans le
courant de l’année, la durée de validité des premiers crédits ne peut pas dépasser la fin de l'exercice
budgétaire considéré.
Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car
seuls les crédits de paiement font l'objet d'une inscription budgétaire.
Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil
Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d'autorisation de programme et de crédits de
paiement pour l'Immeuble MARCELLESI - Travaux de réaménagement destinés à la location de logements
communaux aux loyers encadrés.
Par délibération n° 22/103/INF-BAT du 13 juin 2022, la Commune a adopté le programme de travaux pour le
réaménagement de l’immeuble MARCELLESI destiné à la location de logements communaux à loyers encadrés.
Par délibération n° 23/060/BP du 03 avril 2023, la Commune a adopté une mise à jour du plan de financement
initial et des demandes de subventions.
Par délibération n° 23/151/LOG du 13 novembre 2023, la Commune a adopté une mise à jour du coût global de
l'opération (prise en compte des frais de mise en service et de gestion locative) et du plan de financement
initial (obtention du financement au titre du fonds vert-recyclage foncier).
Par délibération n° 25/033/LOG du 10 mars 2025, le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour du coût global
de l'opération - Mise à jour du plan de financement de l’Immeuble MARCELLESI - Travaux de
réaménagement destinés à la location de logements communaux aux loyers encadrés d'un montant total de
1 783 908,92 € TTC.
Le présent AP/CP concerne uniquement les travaux pour un coût estimé à 1614 504,32 € TTC.
Le projet est détaillé comme suit :
> Travaux 1 614 504,32 < TTC
Délibération n° 25/063/F du 07 avril 2025 Page 2 sur 5 r
Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la mise en place d'une autorisation de programme
et decrédits de paiement d'un montant total de 1 783 908,92 € TTC pour l'Immeuble MARCELLESI - Travaux
de réaménagement destinés à la location de logements communaux aux loyers encadrés sur la base de la
ventilation proposée ci-dessous :
Montant de l'autorisation de programme
Immeuble MARCELLESI - Travaux de réaménagement destinés
à la location de logements communaux aux loyers encadrés
(AP/CP 012)
1 614 504.32C TTC
Répartition des crédits de paiement par année
2025 2026
507 515,92 < 1106 988,40 <
Montant total des aides publiques pour le financement de cette opération :
Aides publiques Montant
Fonds CdC logements 378 000,00 C
Fonds Etat Fonds verts 263 900,00 C
TOTAL 641 900,00 <
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R231I-9,
Vu la délibération n° 22/103/INF-BAT du 13 juin 2022 relative aux travaux de réaménagement de l'Immeuble MARCELLESI,
Vu la délibération n° 23/060/BP du 03 avril 2023 relative à la mise à jour du plan de financement,
Vu la délibération n° 23/I5I/LOG du 13 novembre 2023 relative à la mise à jour du plan de financement,
Vu la délibération n° 25/033/LOG du 10 mars 2025 relative à l'Immeuble MARCELLESI - Travaux de
réaménagement destinés à la location de logements communaux aux loyers encadrés - Mise à jour du coût
global de l’opération - Mise à jour du plan de financement,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l’Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 04 avril 2025,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d'approuver l'ouverture d’une autorisation de programme de l'« Immeuble MARCELLESI
travaux de réaménagement destinés à la location de logements communaux aux loyers
encadrés» pour un montant de 1614 504,32 € TTC selon la répartition des crédits de
paiements détaillée ci-dessus.
ARTICLE 1 :
d'autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les
documents nécessaires à l'exécution de cette autorisation de programme et de crédits de
paiement.
ARTICLE 2:
Délibération n° 25/063/F du 07 avril 2025 Page 3 sur 5 La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 21
Nombre de procurations 6
Nombre de suffrages exprimés 27
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
i£ MAIRE/
Délibération n° 25/063/F du 07 avril 2025 Page 4 sur 5 Le secrétaire de séance
Petru VESPERINI
Délibération n® 25/063/F du 07 avril 2025 Page 5 sur 5