Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 64 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 10
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 80
Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 64
Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 64
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 38
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 65 4
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 63
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 87
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 06 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 64
Document publié le Vendredi 18 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 64)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
Liberté + Ce pal né Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 64 – OCTOBRE 2019
Recueil publié le 18 octobre 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°19-CAB-697 autorisant l'utilisation d'une plate-forme pour ultrat lêgers motorisés (ULM) et aéromodèles sur la commune du Bernard (85560)
- Arrêté n°19-CAB-699 portant habilitations de personnels navigants professionnels
- Arrêté n°19/CAB/700 Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
- Arrêté n°2019/CABINET-701 modifiant J'arrêté n°l6-CAB-6l8 portant constitution du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme de la Vendée
- Arrêté n°19/CAB/702 portant abrogation d'un système de vicléoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays cie Loire - 36 quai Georges V - La Chaume 85100 Les Sables d 'Olonne
- Arrêté n°19-CAB-704 Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur l’aêrodrome privé de La Tranche sur Mer
- Arrêté n°19/CAB/706 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Optic 2000/Sarl Sam Optique - 3 place de la Mutualité - 85190 Aizenay
- Arrêté n°19/CAB/707 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Espace Funéraire Vendéen/Sarl Pompes Funèbres Talmondaises - 32 rue Le Corbusier - Château d'Olonne 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°19/CAB/708 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Richard Guery - Za le Mouclas - 85320 Moutiers sur Le Lay
- Arrêté n°19/CAB/709 por tant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Foumil Vendéen - 93 route nationale 137 - 852 10 Saint Jean de Beugné
- Arrêté n°19/CAB/710 portant autorisation d'un système de vidéoprotcction situé Votre Marché/Sarl Bmc - 17 place des Acacias - 85400 Luçon
- Arrêté n°19/CAB/711 portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé Carrefour Market/Olonna Distribution - Rue de la Petite Gariière - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°19/CAB/713 portant attribution d'une subvention du PDASR au titre de l'année 2019
- Arrêté n°19/CAB/714 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Boulangerie Pâtisserie Ameye - 46 rue Georges Clemenceau - 85770 Vix
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 64 – OCTOBRE 2019
Recueil publié le 18 octobre 2019
____ - Arrêté n°19/CAB/715 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Bistro de la Foire - 17 rue Georges Clemenceau - 85260 L'Herbergement
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
- ARRETE N°710/2019/DRLP1 portant abrogation de l'arrêté d'agrément n°311/2017/DRLP en date du 03 mai 2017 de M. Damien CAVOLEAU, en qualité de garde-pêche particulier
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
- ARRÊTÉ N°19/DRCTAJ/P-IFL – 509 portant fusion des associations syndicales de propriétaires de l'Ile d'Elle et de Vouillé la Tai llée et portant constitution de l'association syndicale de propriéta ires Rivière Vendée
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE (DRHML)
- ARRETE N°19-DRHML -73 portant subdélégation de signature en matière financière à Monsieur Stéphane BURON Directeur départemental des territoires et de la mer, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, imputées sur le BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- Arrêté n°121/SPS/19 autorisant une manifestation d'endurance tout-terrain moto intitulée « La ronde du coudriou », au lieu-dit Le Coudriou aux Sables d'Olonne le dimanche 27 octobre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°569 MODIFIANT L'ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML- UGPDPM N°444 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UNE CANALISATION DE PRISE D'EAU DE MER SUR LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE MONTS
- Arrêté n°2019-DDTM/DMLlSGDMLlUGPDPM n°570 autorisant l'occupation temporaire de dépendances du domaine public maritime naturel de l'État, sur la commune de la Tranche-sur-Mer à la plage de la Grière dans le secteur du Parc du Rocher, au bénéfice du Syndicat Mixte du Marais Poitevin et Bassin du Lay, pour la réalisation de travaux de remise en place de la protection bois-paille de la dune
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP-19-0200 de mise sous surveillance sanitaire d'une exploitation suspecte de botulisme
- Arrêté Préfectoral n°19-0201 RELATIF A L'ABROGATION DE L'ARRÊTE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS - Arrêté n°APDDPP-19-0202 mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium 5.1 ,4(5),12 :i ;
- Arrêté n° APDDPP-19-0203 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium variant
- ARRETE n° APDDPP-19-0190 portant attribution d'une habilitation sanitaire
DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DES PAYS DE LA LOIRE (DRAAF)
- ARRÊTÉ DRAAF 2019/n°540 portant droit d'évocation au niveau régional en matière de délégation de missions de contrôles officiels et d'autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé et la protection des végétaux aux organismes à vocation sanitaire reconnus.
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE VENDEE
- Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Liberté * Liburté + Égalll e Fréterrit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19-CAB-697
autorisant l’utilisation
d’une plate-forme pour ultralégers motorisés (ULM) et aéromodèles sur la commune du Bernard (85560)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.132-1, D.132-8 et R.133-9 ;
Vu le code des douanes ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l’arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794 /2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-CAB-389 du 15 juin 2018 autorisant la poursuite de l’utilisation d’une plate-forme pour ultra-légers motorisés (ULM) sur la commune du Bernard (85560) ;
Vu la demande présentée le 27 juillet 2019 par Monsieur François Torres, Président de l’association « L’Escadron des Fontenelles », sise 25 avenue Georges Clemenceau — 85540 Moutiers les Mauxfaits, en vue d’obtenir l’extension de l’arrêté préfectoral n° 18-CAB-389 du 15 juin 2018 à l’activité d’aéromodélisme, assortie de l’accord de Monsieur Marcel Boisseau, gestionnaire de la plate-forme, en date du 5 avril 2019 ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, en date du 29 juillet 2019 ;
Vu l’arrêté n°19-DRCTAJ/2-412 en date du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samoyault, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té] : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
• t Sf//il i • Fra / truil é
R ÉPUBLIQ UE fRAN ÇAISE
PR ÉFET DE LA VEN DÉE
A....êté nO1'J-CAB-697
a uto rts ant l' ut ilisa tion
d 'un e pl ate -form e pou r ult rat êgcrs mo tor isés (UL M) et aéromodè les
s ur la co mm u ne du B ern a rd (8556 0)
Le Pr éfet d e la Vendé e
C hevalie r de la Lé gion d'Ho n neu r
C heva lier d e l' Ord re Na tional du M ér ite
Vu le code des transport s ;
Vn le code de l'av iation civile, et notamm ent ses articles R.132- 1, D.132-8 ct R. 133-9 ;
Vu le code des douanes;
Vu l' arrê t é du 13 mars 1986 fixa nt les conditions dans lesquelles les aérodyn es ultralégers motorisés, ou UL M, peuvent att enir et décoller ailleurs que sur un aérodro me;
Vu l' arrêté du 24 j uillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation généra le;
Vu l' arrêté du 24 février 2012 relat if au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu le règlement d'exéc ution (UE) n° 923/20 12 de la Comm ission du 26 septembre 20 12 établissa nt les règles de J'a ir com munes et des disposit ions opérationnelles relatives aux services et procé dures de nav igation aérienne et modifiant le règlement d' exécution (UE) n OI 035/20 11, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) nOl794 12006, (CE) n0730/2006, (CE) n Ol 033/2006 et (UE) n0255/2010 ;
Vu l 'a rrêté du 11 décembre 20 14 re latif à la mise en œuvre du règlement d'exéc ution (UE) n? 923/2012 ;
Vu l' arrêté du 17 décembre 20 15 relatif à l'utilisation de l' espace aérien par les aéronefs qui circu lent sans personne à bord;
Vu l' arrêté préfe ctoral n? 18-CAB- 389 du 15 j uin 20 18 autorisant la poursuite de l'utilisation d 'u ne plate-forme pour ultra-légers motorisés (ULM) sur la commune du Bema rd (85560) ;
Vu la demande présentée le 27 j uillet 20 19 pa r Monsieur François Torres, l'résident de l' association « L' Escadron des Fontenelles », sise 25 avenue Georges Clemenceau - 85540 Moutiers les Ma uxfaits, en vue d' obten ir l'ex tension de l 'a rrê t é pr éf ectoral n° 18-CAB-389 du 15 j uin 20 18 à l' activité d' aéromodélisme, assortie de l ' accord de Monsieur Ma rcel Boisseau, gestionna ire de la plate -form e, en date du 5 avril 2019 ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, en date du 29 jui llet 2019 ;
Vu I' arrêt é nO I 9-DRCTAJ/2-412 en date du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samoyau lt, Sous-Pr éf ète, Directrice de Cab inet du Préfet de la Vendée ;
29 ru e De lille - 85922 La Roch e - sur- Yo n Cedex 9 - Té l : 0 2 5 13 67 0 85 - Téléco pie : 0 2 51 OS 51 :\K
O uverture au public : J u lund i au vendredi , de 09 h00 il 12h00 et de IJ hJO à 16h 30 - Sile Intern et : www.vcudcc.gouv.tr Arrêté
:
Article
1°
:
Monsieur
Marcel
Boisseau,
demeurant
au
lieu-dit
«
Les
Fontenelles
»
—
85560
Le
Bernard,
est
autorisé
à
exploiter,
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Bernard
(85560),
au
lieu-dit
«Les
Fontenelles
»,
une
plate-forme
destinée
au
décollage
et
à
l’atterrissage
des
aérodynes
ultralégers
motorisés
(ULM)
et
des
aéromodèles,
sous
réserve
du
strict
respect
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Article
2
—
La
plate-forme
devra
être
utilisée
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation
aérienne
et
par
Les
prescriptions
visées
infra.
Article
3 —
Identification
de
la plate-forme
Département
:
Vendée
—
85
Commune :
Le
Bernard
(85560)
Localisation :
Lieu-dit
Les
Fontenelles
Références
cadastrales
:
Section
ZI
parcelle
n°
1
Longueur
de
l’aire
d’atterrissage
:
300
m
Largeur
de
l’aire
d’atterrissage
:
20m
Orientation
:
09/27
Nature
du
sol
:
Herbe
Une
zone
de
loisirs,
composée
d’un
labyrinthe
de
maïs,
d’un
circuit
de
karting,
d’une
buvette,
de
tables
de
pique-nique
ainsi
que
d’un
château
gonflable
pour
enfants,
est
également
implantée
sur
l’emprise
de
la
plate-forme
ULM,
au
Nord
de
la
piste,
fonctionnant
uniquement
pendant
la
saison
estivale,
en
l’absence
de
dates
précises.
Article
4 — Consignes
d’exploitation
et
recommandations
La
plate-forme
sera
exploitée
sous
la
pleine
responsabilité
des
pilotes
commandants
de
bord
et
des
télépilotes,
à
qui
il
appartiendra
de
vérifier
eux-mêmes
l’adéquation
de
ses
caractéristiques
et
de
son
environnement
(notamment
ses
dégagements)
aux
aéronefs
utilisés,
ainsi
que
la
sécurité
des
opérations
envisagées
pour
les
personnes
transportées,
pour
eux-
mêmes,
pour
les
biens
et
pour
les
personnes
au
sol.
En
raison
de
la
présence
de
la
voie
routière
située
à
l'Ouest,
bordant
la
plate-forme
ULM,
les
pilotes
et
télépilotes
devront
adapter
leur
posture
en
fonction
de
la
présence
éventuelle
de
trafic
routier
et
de
la
végétation
bordant
la
plate-forme
et
notamment
le
seuil
de
piste
09.
L’atterrissage
et
le
décollage
ne
pourront
être
entrepris
qu’au
moyen
d’aéronefs
dont
les
limitations
de
performances
correspondent
aux
caractéristiques
de
l’aire
d’envol
et
des
obstacles
alentours.
L'état
de
surface
de
la
plate-forme
devra
être
compatible
avec
la
pratique
de
l’'ULM
et
des
aéromodèles.
Les
pilotes
et
les
télépilotes
devront
veiller
à
ne
pas
créer
de
nuisances
sonores
susceptibles
de
nuire
aux
animaux
éventuellement
disposés
dans
les
champs
avoisinants. Durant
les
périodes
d’activités
de
cette
plate-forme,
les
chemins
d’accès
devront
systématiquement
permettre
l’accès
d’éventuels
moyens
de
secours.
Sauf
pour
les
opérations
liées
au
décollage
ou
à l’atterrissage,
le
survol
à hauteur
non
réglementaire
des
routes
avoisinantes,
habitations,
même
isolées,
agglomérations
et
rassemblements
de personnes
en plein
air est strictement
interdit.
Les
activités
d’aéromodélisme
seront
coordonnées
avec
les
évolutions
ULM.
Les
modalités
pratiques
devront
faire
l’objet
d’un
protocole
entre
les
deux
parties.
Article
5 —-
Usage
de
la plate-forme
Nature
des
activités
réalisées :
e
Toutes
activités
ULM
selon
la réglementation
en
vigueur
;
e
Aéromodélisme.
La
zone
d’évolution
des
aéromodèles
est située
au
sud
de
la piste
ULM.
Article
6
—
Tout
pilote
commandant
de
bord
et
télépilote
nouvellement
autorisé
à
utiliser
cette
plate-forme
devra
être inscrit
sur la liste des
invités.
Cette
liste
devra
obligatoirement
être
transmise
à
la
préfecture
de
la
Vendée
lors
de
chaque
mise
à jour,
et
en
tout
état
de
cause
au
moins
48
heures
avant
que
ce
commandant
de
bord
nouvellement
invité
n’utilise
cette
plate-forme.
Cette
liste
devra
comprendre
les renseignements
suivants
:
identification
de
l'ULM
ou
de
l’aéromodèle
e
type
de
l’'ULM
de
l’aéromodèle
e
modèle
de
l’'ULM
ou
de
l’aéromodèle
e
identification
du
commandant
de
bord
(nom
et prénom)
e
coordonnées
téléphoniques
du
commandant
de
bord
e
adresse
courriel
du
commandant
de
bord
e
adresse
postale
du
commandant
de
bord
Toute
modification
d’au
moins
un
élément
de
cette
liste,
ainsi
que
toute
suppression
d’un
pilote
commandant
de
bord
ou
télépilote,
devront
également
parvenir
à la préfecture
de
la Vendée,
dans
un
délai
de
48
heures.
Toute
autre
utilisation
de
la
plate-forme
constitue
une
infraction.
Article
7
—
Pour
des
raisons
de
sécurité,
la
simultanéité
des
activités
ULM
et
d’aéromodélisme
et
des
activités
de
la
zone
de
loisirs
décrite
à
l’article
3
du
présent
arrêté
est strictement
interdite. L'accès
à
cette
zone
de
loisirs
ne
pourra
être
autorisé
qu’en
l’absence
de
toute
activité
aéronautique
sur
la
plate-forme.
I
appartiendra
à
Monsieur
Marcel
Boisseau,
en
sa
qualité
de
gestionnaire
de
la
plate-forme,
de
veiller
au
strict
respect
de
cette
interdiction
et
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
qu’il
jugera
nécessaires
à
ce
titre.
Article
8
—
Les
manifestations
aériennes
ne
pourront
être
autorisées
sur
cette
plate-forme
que
dans
les
conditions
prévues
par
l’arrêté
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes. Article
9 —
Si
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
désire
installer
sur
la
plate-forme
des
aides
à
la
navigation
aérienne,
visuelles
ou
radioélectriques,
ou
tout
autre
dispositif
de
télécommunications,
il
devra
en
obtenir
l’accord
du
ministre
chargé
de
l’aviation
civile
et
se
conformer
à
la
réglementation
en
vigueur,
tant
pour
l'installation
de
ces
aides
et
dispositifs
que
pour
leur
utilisation.
À
cet
effet,
il
soumettra
à
l’aviation
civile
les
dispositions
qu’il
compte
adopter
et
en
informera
la
Préfecture.
Article
10
—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra,
avant
toute
modification
de
la
plate-forme,
ou
de
cessation
d’activité,
prévenir
les
autorités
compétentes,
dont
l’autorité
préfectorale. Article
11
—
Aucun
aéronef
ne
devra
prendre
le
départ
de
la
plate-forme
à destination
directe
d’un
Etat
situé
hors
de
l’espace
Schengen,
ni
y
atterrir
en
provenant
directement
d’un
État
situé
hors
de
l’espace
Schengen.
Article
12
—
Les
agents
chargés
du
contrôle
de
la
plate-forme
ULM,
ainsi
que
tous
les
agents
appartenant
aux
services
chargés
du
contrôle
des
frontières
et
les
agents
de
la
force
publique
auront
libre
accès
à
tout
moment
à
la
plate-forme.
Toutes
facilités
leur
seront
réservées
pour
l’accomplissement
de
leur
tâche.
Article
13
—
Un
registre,
coté
et
paraphé
par
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
sur
lequel
sera
consigné
chaque
mouvement
d’ULM,
y
compris
les
mouvements
du
demandeur,
devra
être
tenu
par
Monsieur
Boisseau
et
être
présenté
à toutes
réquisitions
des
agents
susvisés.
Article
14
—
Les
utilisateurs
de
cette
plate-forme,
située
à
proximité
de
la
zone
réglementée
LEF-R
147
«
Charente
»
du
réseau
très
basse
altitude
Défense
(RTBA),
devront
en
respecter
strictement
les
statuts.
Les
caractéristiques
de
cette
dernière
sont
disponibles
dans
les
publications
aéronautiques
officielles
(cf.
www.sia.aviation-civile.gouv.fr).
Article
15
—
Tout
incident,
accident
ou
autre
événement
particulier
devra
être
immédiatement
signalé
au
permanent
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
(tél
:06.88.72.39.38)
et
à la
Direction
Zonale
de
la
Police
Aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
(tél
:02.90.09.83.10),
sans
préjudice
de
l’alerte
immédiate
des
autorités
locales.
Article
16
—
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
préjugent
pas
des
restrictions
d’utilisation
susceptibles
d’être
apportées,
soit
dans
l’intérêt
de
la circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
tranquillité
et de
sécurité
publiques,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la circulation
transfrontière,
de
protection
de
l’environnement
ou
de
défense
nationale. Article
17
— La
présente
autorisation
est
précaire
et révocable.
Article
18
— L’arrêté
préfectoral
n°
18-CAB-389
du
15 juin
2018
est abrogé.
Article
19
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Vendée.
Article
20
— Madame
la Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Monsieur
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Douanes
et Droits
Indirects,
Madame
le
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Maire
du
Bernard,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Marcel
Boisseau,
demeurant
au
lieu-dit
«
Les
Fontenelles
»
-
85560
Le
Bernard,
et
dont
une
copie
sera
transmise,
pour
information,
à
la
Directrice
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée,
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l’aéroport
de
Nantes-Atlantique,
ainsi
qu’au
Président
de
l’association
« L’Escadron
des
Fontenelles
».
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
11
OCT
2019 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19-CAB-699
portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L121-1,
L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et
suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l'arrêté n°19-DRCTAJ/2-412 en date du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samoyault, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu les demandes d’habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressées remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête :
Article 1° : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à compter de la notification de la présente décision, et tant qu’elles justifient d’une activité en tant que personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Nom
Prénom
|Date
FA
naissance
Lieu
de
naissance
Numéro
d’habilitation
BERA
Kattalin |
05/04/1996
Bayonne (64)
85-191011-FBU-00135
GUCIK
Charlotte |
29/08/1994
|
Nice (06)
85-191011-FBU-00136
GUEGUEN
Stéphane |
27/09/1981
Douarnenez (29)
| 85-191011-FBU-00137
MALLERON
Jennifer |
08/11/1994
|
Nimes (30)
85-191011-FBU-00138
MARZAT
Caroline |
13/10/1995
Martigues (13)
| 85-191011-FBU-00139|
ROMAGNY
Léa
08/02/1997
Tianmen (Chine)
| 85-191011-FBU-00140
Article
2:
L’habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
par
le
Préfet
territorialement
compétent
selon
les
conditions
prévues
par
la réglementation
nationale
susvisée.
Article
3
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
aux
Frontières
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
des
aéroports
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
bénéficiaires.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
1
1
OCT.
99 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/700
Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-3 ;
Vu l’article L. 2251-9 du code des transporis ;
Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son chapitre IT bis ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à ia formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la demande présentée par la Direction de la sûreté de la SNCF en date du 11 octobre 2019 ;
Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre IT du même décret ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France et en Europe ont confirmé le niveau élevé de la menace terroriste et que les transports en commun en particulier constituent une cible vulnérable comme l’a rappelé l’attentat de Londres du 15 septembre 2017 ;
Considérant que la période des vacances scolaires de la toussaint, occasionnant un flux très important de voyageurs sur les réseaux ferroviaires de transport en commun de la Vendée, s’inscrit dans un contexte particulier de sensibilité compte tenu du niveau VIGIPIRATE « sécurité renforcée — risque attentat » ;
Considérant que ces mesures sont particulièrement justifiées dans les principales gares vendéennes qui constituent, dans ce contexte, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;
29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 54 05 51 38 Ouverture au pubhic : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site lnternet : www.vendec.souv. fr
• Égalité' Fraterllité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 19/CAB1700
Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article 1. 613-3 ;
Vu l'article 1. 2251-9 du code des transports;
Vu le décret n02007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des rrussions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son chapitre II bis;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la demande présentée par la Direction de la sûreté de la SNCF en date du Il octobre 2019 ;
Considérant qu'en application de l'article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre II du même décret ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article 1. 613-2 du code de la sécurité intérieure;
Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en France et en Europe ont confirmé le niveau élevé de la menace terroriste et que les transports en commun en particulier constituent une cible vulnérable comme l'a rappelé l'attentat de Londres du 15 septembre 2017 ;
Considérant que la période des vacances scolaires de la toussaint, occasionnant un flux très important de voyageurs sur les réseaux ferroviaires de transport en commun de la Vendée, s'inscrit dans un contexte particulier de sensibilité compte tenu du niveau VIGIPlRATE « sécurité renforcée - risque attentat » ;
Considérant que ces mesures sont particulièrement justifiées dans les principales gares vendéennes qui constituent, dans ce contexte, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste;
29 rue Delille - 85922 La Ruche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 36 70 8S - Télécopie: 02 SI 05 51 38 Ouverture au public: du lundi nu vendredi, de09hOû à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Sile Internet: www.vcndcc.gouv.fr ARRETE
Article 1: Eu égard aux circonstances particulières susvisées, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis du décret du 7 septembre 2007 susvisé peuvent procéder, outre à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité à compter du 18 octobre 2019 jusqu’au 3 novembre 2019 inclus, dans les gares suivantes :
La Roche sur Yon ;
Les Sables d'Olonne ;
Challans ;
Saint Gilles Croix de Vie ;
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vendée et la Direction de la sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le TGI de La Roche sur Yon.
Fait à La Roche sur Yon, le 15 OCT. 28
Le Préfet
Benoît BROCART
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Vendée
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nantes
- soit par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse : htpps:/wwwtelerecours.fr Liberté * Liberté» gelé» Fraternhté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 2019/CABINET - 701
modifiant l'arrêté n° 16-CAB-618 portant constitution du comité
opérationnel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme de la Vendée
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;
VU le décret du 12 juillet 2017 nommant M. Benoît BROCART préfet de la Vendée ;
VU le décret n° 2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, notamment l’article 1 — IT - alinéas 4 et 5 ;
VU Farrêté n° 16-CAB-618 du 28 septembre 2016 portant constitution du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme de la Vendée ;
VU la démission au sein du comité présentée par M. le Maire de Bois de Céné le 10 octobre 2019 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté n° 16-CAB-618 du 28 septembre 2016 portant constitution du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme de la Vendée est modifié ainsi qu’il suit :
« Article 4 : La composition du comité d’orientation est fixée comme suit :
A) Collège des services et organismes
+ le directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée ;
+ __ la directrice académique des services de l’éducation nationale en Vendée ; *__ Je directeur de l’unité territoriale de la Vendée de la direction régionale des entreprises, de La concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ; + la procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables d’Olonne ; + le directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée ;
+ la colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Vendée ; + le défenseur des droits.
B) Collège des collectivités locales
+ Madame la présidente de l'association des maires et présidents de communautés de Vendée ; Sur proposition de la présidente de l'association des maires et présidents de communautés de
Vendée :
+ Monsieur Paul BOUDAUD, Maire de St Fulgent,
+ Monsieur Jean-Michel LALÈRE, Maire de Fontenay-le-Comte,
° Madame Anne AUBIN-SICARD, Adjointe à la Roche-sur-Yon,
°__ Monsieur Joël CAILLAUD, Maire de Cugand,
*__ Monsieur François BLANCHET, Maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, + Monsieur Serge FICHET, Maire de Mesnard-la-Barotière, »
Le reste est sans changement.
Article 2: La directrice de cabinet du préfet de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon/le { 5 OCT, 2019 Liberté « Liberté» Égalé + Fraterait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/702
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire — 36 quai Georges V — La Chaume — 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/92 du 18 février 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, pour une durée de cinq ans renouvelable, situé Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire 36 quai Georges V — La Chaume à Les Sables d'Olonne (85100), et l’arrêté n° 15/CAB/903 du 2 décembre 2015 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (dossier n° 2010/0285) ;
Vu la déclaration d’arrêt total du système autorisé susvisé en date du 30 septembre 2019, effectuée le 9 octobre 2019, par Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex ;
Considérant qu’il y a lieu d’abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
ARRETE
Article ler— Les arrêtés préfectoraux n° 11/CAB/92 du 18 février 2011 et n° 15/CAB/903 du 2 décembre 2015 précités sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 3-— La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d’Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, 2 place Graslin — 44911 Nantes cedex.
La Roche sur Yon, le 15 octobre 2019.
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfète, directriceyde cabi
Sibylle SÂMOXA
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Liberté + Liberté » Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°19-CAB-704
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11/DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000, notamment l’article 1- 23°) ;
Vu la demande présentée par l’Aéroclub de La Tranche sur Mer, présidé par Monsieur Daniel Bezard, organisateur de la manifestation aérienne prévue sur l’aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360) ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de La Tranche sur Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-DRCTAJ/2-412 en date du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samoyault, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrêté :
Article 1” : L’Aéroclub de La Tranche sur Mer est autorisé à organiser, du mercredi 23 octobre au vendredi 1° novembre 2019 inclus, de 08h30 à 18h30 locales, sur le territoire de la commune de La Tranche sur Mer (85360), une manifestation aérienne comprenant les activités aéronautiques suivantes :
e des présentations en vol d’avion de type DR400 et d'ULM de type X Air, Super Guépard, Savannah et autogyre ;
e des baptêmes de l’air sur les aéronefs précités.
Les activités de largage de parachutistes suivantes se dérouleront uniquement les samedi 26, dimanche 27, lundi 28 octobre et vendredi 1” novembre 2019, entre 08h30 et 18h30 locales en dessous du niveau FL100 (3000 m) :
e des baptêmes de l’air de sauts en parachute en tandem, avec cameraman.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Cette
manifestation
devra
se
tenir
uniquement
à
l'endroit
précis
suivant
:
Aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
situé
au
lieu-dit
« Le
Clos
Robert
».
Elle
ne
devra
en
aucun
cas
chevaucher
la
plate-forme
ULM
qui
lui
est
adjacente.
Article
2
—
Ces
évolutions
sont
classées
en
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance.
L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
déroulement,
participation
et
évolution
des
pilotes
et
aéronefs,
contrôle,
service
d'ordre
et
de
secours,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif aux
manifestations
aériennes.
Article
3 —
Prescriptions
particulières
La
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
a
émis
un
avis
favorable
à
cette
demande
de
manifestation
aérienne,
sous
réserve
du
strict
respect
des
déclarations
portées
au
dossier
de
demande,
des
consignes
figurant
ci-dessous
et
de
la réglementation
en
vigueur.
L'exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
de
Monsieur
Gérard
Lariche,
retenu
comme
directeur
des
vols,
voire,
en
cas
d’incapacité,
de
son
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Daniel
Bezard.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
34
de
l’arrêté
précité,
le
directeur
des
vols
établira
après
la
manifestation
un
compte-rendu
relatif
à
l’ensemble
du
déroulement
de
la
manifestation.
Ce
document
sera
transmis
à
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
ainsi
qu’à
l’adresse
suivante
:
bfmanifestation-
aerienne.dsaco(@aviation-civile.gouv.fr.
Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
participer
à
la
manifestation
aérienne
comme
parachutiste
ou
pilote,
et
devra
rester
au
sol
pour
assurer
sa
mission
de
contrôle
et
de
sécurité,
définie
au
titre
3
chapitre
3
de
l’arrêté
du
4
avril
1996,
notamment
au
moment
des
embarquements
et débarquements
de
passagers.
Il sera
en
liaison
radio
constante
avec
les
pilotes
des
appareils
en
évolution.
Ces
recommandations
concerneront
également
le
suppléant,
dès
lors
qu’il
viendrait
à
remplacer
le directeur
des
vols
défaillant.
Les
embarquements
et
débarquements
de
passagers
se
feront
hélices
à l’arrêt.
Aucune
mise
en
route
face
au
public
ne
sera
autorisée.
Aucun
passager
ne
se
trouvera
à
bord
des
aéronefs
durant
les
avitaillements
en
carburant.
La
zone
d’avitaillement
des
aéronefs
sera
écartée
du
public
d’au
moins
15
mètres.
La
délimitation
des
zones
«
côté
ville
»
et
« côté
piste
»
n’ayant
pas
été
schématisée
sur
le
plan
des
lieux,
l’enceinte
réservée
au
public
devra
donc
être
placée
dans
la
zone
symbolisée
en
vert,
servant
notamment
de
lieu
de
stationnement
des
véhicules,
dans
les
conditions
prescrites
par
l’article
37
de
l’arrêté
du
4 avril
1996
modifié.
Un
double
barrièrage
sera
mis
en
place. La
piste
ULM,
symbolisée
en
rose,
ne
pourra
être
utilisée,
afin
que
les
ULM
en
phase
de
décollage
ou
d’atterrissage
ne
survolent
pas
le public
de
la manifestation.
Une
protection
passive
(barrières)
et
active
(services
d’ordre
et
de
secours)
sera
mise
en
place
conformément
aux
dispositions
du
titre
3 chapitre
5 de
l’arrêté
du
4 avril
1996.
Article
4 — La
localisation
d’activité
de
parachutisme
permanente
existant
sur
l’aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer,
sous
la
référence
n°
270
de
l’AIP
FRANCE
ENRS.5,
utilisable
les
samedis,
dimanches
et jours
fériés
entre
le
1% mai
et le
30
septembre
2019,
est
modifié
par
un
Notam
publié
sur
le
site
du
Service
de
l’Information
Aéronautique
(www.sia.aviation-
civile.gouv.fr)
afin
d’y
ajouter
les
lundis
ainsi
qu’une
extension
de
l’activité
au-delà
du
30
septembre
2019.
De
plus,
un
protocole
avec
l’organisme
de
Contrôle
d’ Approche
de
La
Rochelle
décrivant
les
conditions
de
largages
a été
établi.
Article
5 —
Prescriptions
spécifiqués
liées
au
parachutisme
>
Conditions
des
largages
(extrait
du
protocole
entre
le
SNA-O
et la DSAC-O
relatif
à l’activité
de
parachutage
n°
270)
:
e
Les
prescriptions
de
l’instruction
ministérielle
du
29
juillet
1981
doivent
être
respectées
;
e
L’avion
largueur
sera
équipé
de
2
postes
VHF
et d’un
transpondeur
À
+
C
et devra
maintenir
les
conditions
VMC
;
e
Le
pilote
contactera
préalablement
la
tour
de
La
Rochelle
au
05.46.00.97.57
pour
approbation
de
l’activité
et confirmation
de
l’immatriculation
du
largueur
;
e
Après
le
décollage,
le
pilote
appelle
et
maintient
l’écoute
sur
la
fréquence
SIV-APP
de
La
Rochelle
pour
attribution
du
transpondeur
et
autorisation
de
largage
;
e
La
Rochelle
Approche
délivre
les
approbations
de
largage
en
fonction
des
trafics
IFR
ou
VFR
qu’elle
a
en
compte
et
annonce
l’activité
de
parachutage
aux
pilotes
des
aéronefs
qu’elle
a en
contact
;
e
Lors
des
largages,
et
indépendamment
de
l’approbation
de
largage
de
l’organisme
de
contrôle,
il
incombe
au
pilote
d’assurer
sa
sécurité
vis-à-vis
de
tous
les
aéronefs.
La
traversée
de
toute
couche
nuageuse
par
les
parachutistes
est
formellement
interdite
;
e
À
l'issue
du
largage,
le pilote
confirmera
sur
la radio
le posé
des
voiles
;
e
En
fonction
de
la situation
aérienne,
la mise
en
route,
puis
l’approbation
de
largage
pourront
être
retardées
ou
refusées.
>
Si
La
Rochelle
venait
à fermer
inopinément,
le pilote
contacte
Nantes
Information
et
effectue
les
transmissions
d’usage.
Il
avise
Nantes
5
minutes
avant
le
largage
et
annonce
sur
la
fréquence
de
Nantes
début
et
fin
de
largage,
après
s’être
assuré
de
la
compatibilité
de
l’activité
de
parachutage
avec
le trafic
évoluant
aux
abords
de
l’aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer.
>
Le
directeur
des
vols
(ou
son
suppléant,
le
cas
échéant)
devra
veiller
à l’adéquation
du
matériel
de
saut
employé
avec
les
conditions
aérologiques
du
moment.
Il
restera
constamment
en
contact
radio
avec
le pilote
de
l’appareil
largueur
; >
Durant
la
descente
des
parachutistes,
aucune
hélice
ou
voilure
tournante
ne
sera
en
action
dans
le
volume
de
saut,
au
sol
ou
en
l’air
;
>
S'agissant
d’une
activité
particulière,
l’exploitant
devra
justifier
d’une
déclaration
d’exploitation
SPO
et
de
son
accusé
de
réception
délivré
par
la
DSAC
de
tutelle
(réglementation
AIR-OPS,
Part
SPO).
Ces
divers
documents
devront
se
trouver
à
bord
de
l’aéronef.
Les
sauts
en
parachute
ne
pourront
être
effectués
qu’à
la
seule
condition
que
l’exploitant
soit déclaré
SPO.
>
L’aire
utilisée
pour
les
atterrissages
des
parachutistes
est
au
minimum
un
cercle
de
4
50
mètres
de
diamètre
et le public
ne
doit pas
se trouver
à moins
de
10
mètres
de
cette
aire.
Article
6 — Aspects
dérogatoires
et
non
dérogatoires
>
Les
contraintes
locales
ne
permettant
pas
de
placer
la
zone
réservée
au
public
(en
vert
sur
le
plan)
à
100
mètres
du
bord
de
la
piste
«
avion
»
(article
31
de
l’arrêté
du
4
avril
1996
visé
en
référence),
le
double
barrièrage
de
la
zone
publique
constitue
un
moyen
de
réduction
de
risques
acceptable
pour
autoriser
cette
implantation
à titre
dérogatoire
;
>
L’aire
de
présentation
mesurant
moins
de
50
mètres
de
large,
l’emplacement
n’est
pas
conforme
aux
recommandations
de
l’annexe
IIT
de
l’arrêté
du
4
avril
1996
susvisé.
Toutefois,
son
utilisation
est également
autorisée
à titre
dérogatoire.
Article
7
—
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
des
participants
à la manifestation
par
le directeur
des
vols
et organisateur.
Article
8 —
Des
mesures
de
sécurité
supplémentaires
devront
être
prises
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate,
notamment
interdire
tout
sac
ou
bagage
à main
en
cabine
et éviter
les paiements
en
numéraire. Article
9
—
Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
ou
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra
être
signalé
par
le
directeur
des
vols
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
Rennes
au
02.90.09.83.10,
ainsi
qu’à
l’enquêteur
de
première
instance
au
06.80.45.94.02
et
au
permanent
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
au
06.88.72.39.38.
En
cas
d’accident,
le
service
d’ordre
assurera
la garde
de
l’appareil
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l’état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l’arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et techniques.
Article
10
—
L’organisateur
a
fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu’il
dispose
lui-même
des
garanties
lui permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
et de
celle
de
ses
préposés.
Article
11
—
Observations
relatives
à
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000
Le
dossier
fourni
par
l’organisateur
ne
fait
pas
état
de
situations
susceptibles
de
porter
atteinte
aux
habitats
et espèces
recensés
dans
les
sites
survolés.
Au
titre
de
Natura
2000,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
indiquées
dans
le
dossier,
rien
ne
s’oppose
au
déroulement
de
cette
manifestation
aérienne. Article
12
—
L’inobservation,
tant
par
l'organisateur
que
par
les
pilotes
de
l'une
des
conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l'autorisation
accordée
à l'article
1°
du
présent
arrêté.
Article
13
—
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
l’Aéroclub
de
La
Tranche
sur
Mer,
présidé
par
Monsieur
Daniel
Bezard,
organisateur
et
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Gérard
Lariche,
directeur
des
vols,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Maire
de
La
Tranche
sur
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
à la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
ainsi
qu’au
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée.
'
Fait à La
Roche
sur Yon,
le
4
6
OCT.
210.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
Sibylle
SAMIO me
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/706
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Optic 2000/Sarl Sam Optique - 3 place de la Mutualité — 85190 Aïzenay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Optic 2000/Sarl Sam Optique 3 place de la Mutualité 85190 Aiïizenay présentée par Monsieur Samuel Girardeau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 septembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler - Monsieur Samuel Girardeau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Optic 2000/Sarl Sam Optique - 3 place de la Mutualité - 85190 Aïzenay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0056 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égalif i • FrMrrllit l
RÉ rUB lIQU E F RANÇAIS E
PR ÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêté na 19/CAB/706
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Optic 2000/Sarl Sam Optique - 3 place de la Mutualité - 85 190 Aizenay
LE PREF ET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'Ho nneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le cod e de la sécurité intérieure, not amment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2 5l -1 à L.255 -l , L.6l 3-13 et R.25l -1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des norm es techniques des systèmes de vidéos urve illance ;
Vu la circu laire du 3 août 2007 annexée à l 'arr êté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral na 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 po rtant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé O pt ic 2000/Sa rl Sam O ptiq ue 3 place de la Mut ua lité 85 190 Aize nay présentée par Mons ieur Sam uel Girar deau, et ay ant fait l' ob jet d ' un récépissé de dé pôt le 3 se ptem bre 2019 ;
Vu l' avis emis pa r la comm issio n dépa r tementale de vid éoprotection en sa séan ce du 4 oc tobr e 2019 ;
Consid éra nt qu e la demand e susv isée est conform e à la législ ation en vigue ur ;
AR R E T E
Article 1er - Monsieur Samuel Gi r ardeau est autorisé(e), pou r un e duré e de cinq an s renouvelab le, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Optic 2000/Sarl Sam Optique - 3 place de la Mutuali té - 85 190 Aizenay) un système de vidéoprotection conform ém ent au dossier présenté, ann exé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0056 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fich ier nominatif.
Le système doit être co nforme aux normes techniques fixées par la rég leme ntation en vig ueur.
29 rue Delille ~ 85922 La Roche-sur-Yon Cede x 9 • Tel : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38
Ouverture au public : d u lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 cl dc 13h30 à 16h30 - Si le Internet : www.vendee.gouvfr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à Particle
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
=
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
d’Aizenay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Samuel
Girardeau,
3
place
de
la Mutualité
85190
Aizenay.
La
Roche
sur
Yon,
le
17
octobre
2019. Page
3
sur
3 ?
E h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/707
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Espace Funéraire Vendéen/Sarl Pompes Funèbres Talmondaises — 32 rue Le Corbusier - Château d’Olonne - 85100 Les Sables d’Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOVAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Espace Funéraire Vendéen/Sarl Pompes Funèbres Talmondaises - 32 rue Le Corbusier - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Nicolas Boisson, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 août 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Nicolas Boisson est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Espace Funéraire Vendéen/Sarl Pompes Funèbres Talmondaises — 32 rue Le Corbusier - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0385 et concernant 2 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 7 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : w\www.vendee. gouv.fr Aticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Auticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Aticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Nicolas
Boisson,
32
rue
Le
Corbusier
-
Château
d'Olonne
85100
Les
Sables
d’Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le
17
octobre
2019. Page
3
sur
3 ?
= |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/708
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Richard Guery — Za le Mouclas — 85320 Moutiers sur Le Lay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Richard Guery — Za Le Mouclas — 85320 Moutiers sur Le Lay présentée par Monsieur Richard Guery, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 août 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Richard Guery est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Richard Guery — Za Le Mouclas — 85320 Moutiers sur Le Lay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0401 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de
propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
=
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Atticle
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Auticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Auticle
11
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Auticle
12—La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Moutiers
sur
Le
Lay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Richard
Guery,
Za
Le
Mouclas
85320
Moutiers
sur
Le
Lay.
La
Roche
sur
Von,
le
17
octobre
2019. Page
3
sur
3 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/709
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Fournil Vendéen — 93 route nationale 137 — 85210 Saint Jean de Beugné
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Fournil Vendéen — 93 route nationale 137 — 85210 Saint Jean de Beugné présentée par Madame Véronique Sicard, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 août 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle ler— Madame Véronique Sicard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Fournil Vendéen — 93 route nationale 137 — 85210 Saint Jean de Beugné) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0396 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Atticle
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
présidente.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aïticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Aïticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aticle
12 —La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Jean
de
Beugné
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Véronique
Sicard,
12
route
des
Mottes
85210
Saint
Jean
de
Beugné.
La
Roche
sur
Yon,
le
17
octobre
2019.
Page
3
sur
3 "4
Z
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/710
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Votre Marché/Sarl Bmc — 17 place des Acacias — 85400 Luçon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Votre Marché/Sarl Bme — 17 place des Acacias — 85400 Luçon présentée par Monsieur Emmanuel Marot, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 août 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler - Monsieur Emmanuel Marot est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Votre Marché/Sarl Bmc — 17 place des Acacias — 85400 Luçon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0394 et concernant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
La 6°" caméra intérieure située dans la réserve, partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas
dépasser les limites de propriété et, d’autre part, les éventuelles caméras orientées
vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture
que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, autres (vols).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
• Ég ali t i • F rtll f' rl l i ' ;
RÉPUBLI QU E FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 19/CA B1710
po rtant autorisation d 'un système de vidéoprotcction sit ué
V otr e Marché/Sarl Bmc - 17 place des Acacias - 85400 Luço n
LE PREF ET DE LA VE NDEE
Chevalier de la Légion d 'Honneur
Chevali er de l 'Ord re National du Mérite
Vu le cod e de la sécurité intérieure, nota mment ses art icles L.223- 1 à L.223-9, L.25 1-1 à L.255- 1, L.6l3 -13 et R.25 1-1 à R.253 -4 ;
Vu l 'a rrê té min istériel du 3 août 2007 portant définiti on des norm es techniques des systè mes de vid é os urveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annex ée à l' arrêté susvisé ;
Vu l' arrêté préfecto ral n" 19-DR CTAJ/2-4 12 du 22 août 2019 porta nt délégation de signature à Madame Sibylle SAM OYAU LT, sous-préfète, directrice de ca binet du préfe t ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection situé Vot re M a r ché/Sa rl Bmc 17 place des Aca cias 85400 L uçon présentée par M ons ie ur E m ma nuel M ar ot, ct aya n t f ait l'obj et d 'un réc épis sé de d épôt le 22 août 2019 ;
Vu l' avi s e nn s pa r la commi ssion d épa rt em ent al e d c vid éop r otcction en sa séa nce du 4 octobre 2019 ;
C ons id ér a n t que la d emande s usv isée est con for me à la légi slation en vigu eur ;
A R RETE
Article l er - M onsieu r E mma n uel Ma ro t est autorisé(e), pour un e dur ée de c inq an s r enou velable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adre sse sus-indiquée (Votre Marché/Sarl Bmc ~ 17 place des Acacias - 85400 Luçon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enreg istr ée so us le num éro 2019/0394 et concernant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
La 6 ème ca mé r a int èri eure située dan s la r éserve , parti e pri v ée non ou vert e au publi c, n 'entr e pa s d an s le champ d 'application de l'article L.252-1 du code d e la sécu rité int érieure ct n 'c st don c pa s soum ise à autori sation pré fe ctoral e,
POII/ 'Ie /'csp ect dc la vic priv éc, d 'une part, le champ de vision de la cam ér a cxté ri cu re nc devra pa s dépa ssc/' les limites de propri ét é ct, d'autre part, les éventucll cs ca mé/'as orientées vel'S Ics p ré sentoirs contenant la prc sse di v er se ne l'év élcront pa s lc gClll'e de Iccture guc sont suscep tib les de lire les client s (toutcfois, la p er sonne filmée devra rc stcr identifi able) .
Le sys tème considéré rép ond aux finali tés prév ues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, autres (vols).
Il ne devra pas être de st iné à alimenter un fic hier nominatif.
Le sys tème do it être conforme aux normes techni qu es fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roc he-sur-Yon Cede x 9 • Tél : 0 2 5 1 36 70 85 - T éléco pie : 0 2 5 1 05 5 1 38
Ouverture au pub lic : du lundi au vendredi . de 09h01)11 12h00 c l de 13h30 à 16h30 - Sile Interne! : www.vendee.goov.tr Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
el
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Luçon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Emmanuel
Marot,
17
place
des
Acacias
85400
Luçon.
La
Roche
sur
Yon,
le
17
octobre
2019.
Page
3
sur
3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/711
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Carrefour Market/Olonna Distribution - Rue de la Petite Garlière - 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Carrefour Market/Olonna Distribution - Rue de la Petite Garlière - 85100 Les Sables d’Olonne présentée par Monsieur Herlé Le Terrec, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 juillet 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler - Monsieur Herlé Le Terrec est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Carrefour Market/Olonna Distribution - Rue de la Petite Garlière - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0387 et concernant 13 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. Les 2 autres caméras intérieures filmant la réserve et la salle du coffre, parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra
pas dépasser les limites de propriété, d'autre part. les éventuelles caméras orientées
vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture
que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et,
enfin, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
..111 LiL" ,; • É 8aliti • Frnl r r flit i R ÉrunU Q UE FRANÇAISE
PR ÉfET DE LA VEN DÉE
Arrêté n? 19/CAB/711
portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé
Carrefour Market/Olonna Distribution - Rue de la Petite Gariière - 85100 Les Sables d'O lonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portan t définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susv isé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Car refour Market/Olonna Distribution - Ru e de la Petite Garlière - 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Herlé Le T erree , et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 juillet 2019 ;
Vu J'avis enn s par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobr e 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Herlé Le Terree est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Carrefour Market/Olonna Distribution - Rue de la Petite Garlière - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, anne xé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0387 et concernant 13 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. Les 2 autres caméras intérieures filmant la réserve et la salle du coffre, parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Y o n Cedex 9 • Té l : 02 5 1 36 70 R5 - Télécopie : 02 51 05 5 1:lN Ouverture au public : du lundi au vendred i, de 0 9h00 à 12h00 el de IJ hJ tI il 16h30 - Sile Internet : www.vcndcc.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue,
autres
(cambriolages).
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1er
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
12
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2 sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Herlé
Le
Terrec,
Rue
de
la
Petite
Garlière
85100
Les
Sables
d'Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le
17
octobre
2019.
Page
3
sur
3 ?
A
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Cabinet du Préfet
Sécurité Routière
Arrêté n°19/CAB/713
portant attribution d’une subvention du PDASR au titre de l’année 2019
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de commerce et notamment l’article L 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et notamment son article 43-IV,
VU l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 33 ;
VU la circulaire N°10CS1201336C du 30 janvier 2012 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales, et de l’immigration, relative aux orientations nationales des politiques locales de sécurité routière ;
VU le décret n° INTA1720478D du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nommination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté n°18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT en qualité de sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet ;
CONSIDERANT la demande de subvention déposée par l'association Prévention routière pour le
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
• ÉgrlU,; • Fra/ l' mir é
RÉPUBLIQU E F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
C a b in et d u Pr éfet
S écu ri t é R o uti ère
Arrêté n?19/CA I3 I7 13
portant attribution d ' une subve ntion du pDASR au titre de l' année 20 19
LE PRÉFET DE LA VE NDÉE ,
Chevalier de la Légion d ' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
VU la loi organique n" 200 1-692 du 1" août 200 1 modifi ée relative aux lois de fina nces ;
VU le code de commerce et notamm ent l' arti cle L 6 12-4 ;
VU la loi n096-314 du 12 avril 1996 port ant diverses dispositions d'ordre économique et fi nancier et notamm ent son article 43-1V,
VU l' article 10 de la loi n02000-321 du 12 avr il 2000 relative aux droits des citoye ns dans leurs relations avec les administratio ns;
VU la loi n° 20 18- 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU le décret n02001-495 du 6 jui n 200 1 pris pour l' application de I' article 10 de la loi n02000-32 1 du 12 avril 2000 et relat if à la tran spa rence financière des aides octroyées par les personnes pub liques, notamment son article 1" ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avri l 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
VU le décret n" 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l' État ;
VU le décret n" 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la ges tion budgétaire et comp table publiq ue et notamm ent l'article 33 ;
VU la circulaire N°IOCS 1201336C du 30 j anvier 20 12 du ministère de l'in tér ieur, de l'o utre- mer, des collectivi tés territoriales, et de l 'immi gration, relative aux orientations nationa les des politiques locales de sécurité routière ;
VU le décret n° I NTA l 720478D du Président de la Répub lique du 12 j uillet 20 17 portant nommi nati on de Mo nsieur Benoît BROCART en qu alité de pr éfet de la Vend é e;
VU l' arrêté n018 -DR CTAJ/2-2 16 du 29 mai 201 8 portant délégation de sig nature à Mad am e Sibylle SAMOYAULT en qualité de sous-pr éf ète, directrice de Cabinet du préfet ;
C ONS IDE RAN T la demande de subvention déposée par l'association Pr éventi on routière pour le
29 rue De lille - H5922 La Roch e -sur-YOI1 Ced ex 9 - Té l : 0 2 5 1 36 70 85 - Té lécopie ~ 02 5 1 0 5 5 1 3R
O uve rture au public : du lundi au vendredi , tle 09hIXI à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - S ite Internet : www.vendee .g ouv.n projet
suivant
"Aide
achat
de
trottinettes
pour
actions
de
sensibilisation"
CONSIDÉRANT
que
le
préfet
est
chargé
dans
le
département
de
mettre
en
œuvre
la
politique
publique
de
sécurité
routière,
et
que
le projet
présenté
y contribue,
SUR
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
cheffe
de
projet
sécurité
routière
ARRÊTE
:
Article
1®
Il
est
attribué
une
subvention
au
titre
du
plan
départemental
d’actions
sécurité
routière
à
l’Association
Prévention
routière
(N°
de
SIRET
: 7757197920437)
dont
le
siège
social
est
situé
au
11
rue
Anatole
France
-85000
Za
Roche
sur
Yon,
représenté
par
M.
BILLARD
Annick
secrétaire
générale
aPR/PRF dûment
mandaté
(e)
— pour
la
mise
en
œuvre
de
l’action
intitulée
"Achat
de
trottinettes
pour
actions
de
sensibilisation".
La
subvention
s’élève
à
1215€
(Montant
accordé
au
titre
du
PDASR)
Article
2
Le
paiement
de
la subvention
est
effectuée
une
fois
l'action
réalisée
Article
3
Cette
subvention,
imputée
sur
les
crédits
du
programme
0207
sécurité
routière,
article
0207-02-02
(actions
locales
de
sécurité
routière)
du
ministère
de
la transition
écologique
et solidaire,
sera
versée
sur
le
compte
ci-dessous
référencé
:
Banque
: BNP
RIB
: 30004
00234
00020435436
N°
SIRET
: 7757197920437
L’ordonnateur
de
la dépense
est
le Préfet
de
la Vendée.
Le
comptable
assignataire
chargé
des
paiements
est
la DRFIP
des
Pays
de
la Loire
—
4
quai
de
Versailles
— BP
93503
— 44035
Nantes
cedex
1.
Article
4
A
l’exception
d’une
adaptation
à
la
hausse
ou
à
la
baisse
du
budget
prévisionnel,
aucun
changement
dans
l’objet
ou
dans
l’affectation
des
subventions
ne
peut
intervenir
sans
autorisation
préalable
expresse
donnée
par
l’administration.
L'organisme
contractant
s’engage
à
produire
lors
de
toute
nouvelle
demande
de
subvention
ou
dans
les
six mois
suivant
la clôture
de
l’action
:
—le
compte
rendu
financier
conforme
à
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l’article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(CERFA
n°15059).
Ce
document
doit
retracer
de
façon
fiable
l’emploi
des
fonds
alloués
pour
l’exécution
des
obligations
prévues
dans
le
présent
arrêté.
Il
est
accompagné
d’un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
du
projet.
Ces
documents
sont
signés
par
le
représentant
légal
de
l’organisme
(ou
toute
personne
ayant
un
pouvoir
écrit
de
ce
dernier)
et il engage
l’organisme
contractant.
Ce
document
est
transmis
au
Préfet
de
la
Vendée
par
voie
papier
ou
par
voie
dématérialisée. L'Etat
se
réserve
le
droit
d’exiger
le
reversement
de
la
subvention
en
cas
de
non-
présentation
du
bilan
dans
les
délais
requis
sans
préjudice
de
la
réglementation
en
vigueur. Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Le bénéficiaire, si association, est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle
déclaration enregistrée au registre national des associations /communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du code civil local] et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en
œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le Préfet de la Vendée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-exécution dans les délais prévus ou d'exécution partielle de l'action, l’État se réserve le droit, après avoir entendu le titulaire, de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues au titre du présent arrêté. Au cas où les contrôles prévus feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été utilisées ou ont été utilisées à d'autres fins que celles prévues, l’État exigera le reversement des sommes indûment perçues par le titulaire. Les reversements seront effectués par le titulaire dans le mois qui suit la réception du titre de perception par l’État.
L'aide financière apportée par l'Etat à chaque action ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, cheffe de
projet sécurité routière et Madame la directrice régionale des finances publiques, comptable assignataire, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à la Roche-sur-Yon, le Eat 7 2019 :
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sibylle S T
F 111111 - 2 0.19 ..1
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sibylle S 1J.1Yl l\) ' v..~,\T EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/714
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Boulangerie Pâtisserie Ameye — 46 rue Georges Clemenceau — 85770 Vix
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Boulangerie Pâtisserie Ameye — 46 rue Georges Clemenceau — 85770 Vix présentée par Monsieur Jérôme Ameye, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 septembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1ler— Monsieur Jérôme Ameye est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Boulangerie Pâtisserie Ameye — 46 rue Georges Clemenceau — 85770 Vix) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0463 et concernant 2 caméras intérieures filmant l’espace de vente. Les 2 autres caméras intérieures, filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.souv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1er
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12—La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et le
maire
de
Vix
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jérôme
Ameye,
46
rue
Georges
Clemenceau
85770
Vix.
La
Roche
sur
Von,
le
17
octobre
2019. Page
3
sur
3 ee b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/715
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Le Bistro de la Foire - 17 rue Georges Clemenceau - 85260 L’Herbergement
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral - n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Le Bistro de la Foire - 17 rue Georges Clemenceau — 85260 L’Herbergement présentée par Monsieur Philippe Gautun, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt Le 26 août 2019 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Philippe Gautun est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Bistro de la Foire - 17 rue Georges Clemenceau - 85260 L’Herbergement) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0047 et concernant 1 caméra intérieure.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, dans le cas où la caméra sera éventuellement orientée
vers les présentoirs contenant la presse diverse, celle-ci ne révélera_ pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d’autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans son champ de vision.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
• Êga/it' • fr tUr,n;t ;
R ÉPUBLIQ U E F RANÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 19/CAB171 5
portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé
Le Bistro de la Foire - 17 rue Georges Clemenceau - 85260 L 'H erbergement
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'Ho nneur
Chevalier de l'O rdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25 1- 1 à L.255-1, L.613- 13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systè mes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l 'a rrêté susv isé;
Vu l' arrêté pr éfectoral - n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autori sation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Le Bis tr o de la Foire - 17 r ue Ge org es Cle menceau - 85260 L'Her berg eme nt présentée par M onsie ur Philippe Ga ut un, et a yant fait l'obj et d ' un récépissé de dépôt Le 26 a oût 2019 ;
Vu l' avis em is par la c omm ission dé pa rtemen ta le de vidéopr otection en sa séan ce du 4 oc tob re 2019 ;
Cons id éra nt qu e la d emand e susv isée est confor me à la législatio n en vig ue ur ;
A R RE TE
Article 1er - M onsie ur Philippe Ga utun est autorisé(e), pou r une dur ée de cinq an s renouvelable, dans les conditions fixées - au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Bistro de la Foire - 17 rue Georges Clemenceau - 85260 L 'Herbergement) un système de vidéoprotection conformément au doss ier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0047 et concernant 1 caméra intérieure.
Pour le respect de la vie privée, d'une part , dan s le cas où la caméra se ra éventuell ement orientée vers les pré s entoir s contenant la pre sse di verse, celle-ci ne révél er a pa s le genre de lecture gue sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la per sonn e filmé e de vra rester identifiable) et, d 'autre part , les porte s des toilettes ne de vront en au cun cas ent r er dan s son champ de vision.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inco nnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniq ues fixées par la réglementation en vigueur.
29 ni e De lille - &5 922 L a Roc he -sur-Yon Cede x 9 - T él : 0 2 5 1 36 70 &5 - Té lécopie : 02 51 0 5 5 1 38 Ouvertu re au puhl ic : du lundi au ve ndred i. de 09 h00 il 12 h00 et de 13h30 à 16h30 - Sile Inter ne t : www.vendce .gouv.rr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1er
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
aïnsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
L’Herbergement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Philippe
Gautun,
17
rue
Georges
Clemenceau
85260
L’Herbergement.
La
Roche
sur
Yon,
le
17
octobre
2019. Page
3
sur
3 Le
Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
galité + Fratern:
Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE NSOA /2019/DRLP1 portant abrogation
de l’arrêté d'agrément n° 311/2017/DRLP en date du 03 mai 2017
de M. Damien CAVOLEAU, en qualité de garde-pêche particulier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33- 29-2.
Vu le code de environnement et notamment son article R 428-25, R 428-28 et R 437-3-] ;
Vu l’arrêté préfectoral n°311/2017/DRLP en date du 3 mai 2017 portant agrément en qualité de garde-pêche particulier de M. Damien CAVOLEAU pour la surveillance des droits de pêche de M. SAUVAGET, M. BUCHOU, M. RAYNARD et M. HERMOUET ;
Considérant les courriers datés du 18 septembre 2019 relatifs au retrait des commissionnements de AAPPMA « la Tanche de la Boulogne », représentée par M. Christian SAUVAGET, PAAPPMA « la Friture », représentée par M. Gilles RAYNARD et l'AAPPMA « le Gardon de la Boulogne », représentée par M. Luc HERMOUET ainsi que celui daté du 15 octobre 2019 relatif au retrait de commissionnement de la fédération de la Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, représentée par M. André BUCHOU ;
ARRETE:
Article 1%: L'arrêté susvisé en date du 3 mai 2017 est abrogé.
Article 2 : le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux commettants, aux maires des communes concernées, à la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi qu’à Madame fa Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le } 8 OCT.
2019
ÉRrdbebR Er DT
__LeDiretr
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
& Pôle intercommunalité et finances locales
@Ÿ
à ©” ARRÊTÉ N° 19/DRCTAJ/P_IFL - 509
portant fusion des associations syndicales de propriétaires
de l’Ile d’Elle et de Vouillé la Taillée
et portant constitution de l’association syndicale de propriétaires Rivière Vendée
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 précitée ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 mai 1959 instituant l’association syndicale de propriétaires de l’Ile d’Elle, modifié par l'arrêté n°11/DDTM/427 du 24 mai 2011 pour sa mise en conformité ;
VU l'arrêté préfectoral n°02/SPF-018 du 28 février 2002 instituant l’association syndicale de propriétaires (ASA) de Vouillé-La Taillée, modifié par l’arrêté préfectoral n° 12/DDTM/223 du 14 mai 2012 pour sa transformation en ASA et sa mise en conformité, puis par l’arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/3-491 du 10 août 2018 pour la réduction de son périmètre ;
VU les propositions des syndicats de l’ASA de l’Ile d’Elle en date du 23 mars 2017 et de l'ASA de Vouillé-La Taillée en date du 27 avril 2017 relatives à leur fusion ;
VU le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires réunie sous forme constitutive le 15 mai 2018 au cours de laquelle les propriétaires se sont prononcé en faveur de la fusion de l'ASA de l’Ile d’Elle avec l’ASA de Vouillé- La Taillée ;
VU le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires réunie sous forme constitutive le 21 décembre 2017 au cours de laquelle les propriétaires se sont prononcé en faveur de la fusion de l’ASA de Vouillé-La Taillée avec l’ASA de l’Ile d’Elle ;
VU la liste des propriétés comprenant les références cadastrales des parcelles, le plan parcellaire et les statuts transmis en préfecture le 1° octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la fusion des deux associations est de nature à en améliorer le fonctionnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% - La fusion des ASA de l’Ile d’Elle et de l’ASA de Vouillé-La Taillée est prononcée.
L'association issue de la fusion est nommée : ASA Rivière Vendée.
Le siège de l’ASA Rivière Vendée est fixé à la mairie de l’Ile d’Elle (85770), Les statuts sont annexés au présent arrêté.
29 rue Delille -85922 LA ROCHE SUR YON - Téléphone : 02 51 36 70 85 - Courriel : prefeclure@vendee.gouv.fr
ouverture au public: de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi - Site internet www, vendee.gouv.fr ARTICLE
2
-
l’ASA
Rivière
Vendée
ainsi
constituée
se
substitue
de
plein
droit
dans
tous
leurs
actes
aux
ASA
citées à
l’article
1®.
L’ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
de
ces
A.S.A.
sont
transférés
à
l’ASA
Rivière
Vendée. Les
indemnités,
droits,
taxes,
salaires
ou
honoraires
résultant
de
la
fusion
sont
à
la
charge
de
l'ASA
Rivière
Vendée.
ARTICLE
3
-
Monsieur
Pascal
Jacquet
est
nommé
administrateur
provisoire,
il est
chargé
de
réunir
l’assemblée
des
propriétaires
et de
faire
procéder
aux
élections
des
membres
du
syndicat.
Ses
fonctions
cesseront
dès
la nomination
du
syndicat.
ARTICLE
4
-
Les
fonctions
de
comptable
de
l’ASA
Rivière
Vendée
sont
confiées,
à compter
du
1% janvier
2020,
au
comptable
du
centre
des
finances
publiques
de
Chaillé-Les-Marais.
ARTICLE
5
- Le
présent
arrêté
et
les
statuts
seront
notifiés
au
président
de
l’ASA
de
l’Ile
d’elle
et au
président
de
l’ASA
de
Vouillé-La
Taillée
qui
seront
chargés
de
les
communiquer
à
chacun
des
propriétaires.
Ils
seront
chargés
d’informer
toute
personne
ayant
conclu
des
contrats
avec
les
ASA
citées
ci-
dessus,
de
la substitution
de
la personne
morale
par
l’ASA
Rivière
Vendée.
ARTICLE
6
-
Le
présent
arrêté
et
une
copie
des
statuts
de
l’'ASA
Rivière
Vendée
seront
affichés
dans
les
mairies
des
communes
de
l’Ile
d’Elle,
La
Taillée,
Le
Gué
de
Velluire,
Vouillé
les
Marais
et Marans
dans
un
délai
de
quinze
jours
à partir
de
la date
de
publication
de
l’arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
7
-
Un
recours
administratif
peut
être
formé
à
l’encontre
du
présent
arrêté,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Il peut
prendre
la
forme
d’un
recours
gracieux
qui
devra
être
adressé
à la Préfecture
ou
d’un
recours
hiérarchique
qui
devra
être
adressé
au
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre
mer
et des
collectivités
territoriales
— Place
Beauvau
—
75800
Paris
cedex
08.
En
l’absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
réception
du
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
rejeté.
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l’île
Gloriette
—
44041
Nantes
cedex)
peut
être
introduit
dans
les
mêmes
formes.
Ce
recours
devra
être
déposé
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
du
présent
arrêté
ou
en
cas
de
recours
administratif
dans
les
deux
mois
suivant
son
rejet.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à l'adresse
htpps://www.telerecours.fr
ARTICLE
8
- Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Vendée,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques,
les
Maires
des
communes
concernées
et
les
Présidents
des
ASA
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée
et qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
La
Roche
sur
Yon,
le
=
7
{
2018
Le
préfet
Pour
le préfet,
le secrétaire
généraf
de
la préfecture
À 614$
:
…
E8Ÿ
de
la Ven
PLAISANT
ARRÊTÉ
N°
19/DRCTAJ/P_IFL-509
portant
création
de
l'ASA
Rivière
Vendée
par
la fusion
de
l'ASA
de
l'Ile d'Elle
et de
l'ASA
de Vouillé
la Taillée Liberté » Liberté » Fgelité'e Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau des ressources humaines
et des affaires financières
ARRETE N°19 - DRHML - 73
portant subdélégation de signature en matière financière
à Monsieur Stéphane BURON
Directeur départemental des territoires et de la mer,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de État, imputées sur le BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 nommant M. Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiretà compter du 26 août 2019;
VU les arrêtés interministériels en date du 21 décembre 1982, du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
ÉgoUt' • Frnl rmlt l
RÉPUBLI QU E FRANÇAISE
PRÉF ET DE LA VEND ÉE
DIRE CTION DES RESSOURCES HUMAI NES,
DES MOYENS ET DE LA LOGI STIQ UE
Bureau des ressource s humaines
et des affair es financi ères
AR R E T E N°19 -DRHML -73
por tant snbdélégation de si!;nat lll"e en matière finan cière
à Monsieur Stê phane BURON
Directe ur départemental des t errit oires et de la m er, ,
pon r l' ordonnancement secondaire des recettes et des dépen ses du bndget de l'Etat, impu t ées s urle BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Gra ndeur Natnre
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Ch evali er de la L égion d' Hon neu r
Cheva lier de l'Ordre Nati on a l du Mérit e
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n082-213 du 2 mars 1982, relative aux droit s et libertés des com munes, des d épartements et des régions, modifiée ;
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libert és et responsabilités locales ;
VU le décret n02004-374 du 29 ,avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des serv ices de l' Etat dans les régions et les d épartements ;
VU le décret n02008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préf et s;
VU le décret n02009-1484 du 3 décembre 2009 r elatif aux dire ctions départem entales interministérielles ;
VU le décret n0201 2-1 246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion bud gétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 nommant M, Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 nommant M, Pierre POU ESSEL, préfet de la région Centre - Val de Loire, préfet du Loiret à compter du 26 août 2019;
VU les arrêté s interministériels en date du 21 décembre 1982, du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU
Parrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
23
décembre
2002,
portant
désignation
d’un
préfet
de
région
chargé
de
la mission
interrégionale
de
mise
en
œuvre
du
« Plan
Loire
Grandeur
Nature
»
et
notamment
son
article
5
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
03
septembre
2015
nommant
M.
Stéphane
BURON,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
;
VU
Parrêté
n°
19.211
du
26
août
2019
du
Préfet
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
Préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
BROCART,
Préfet
de
la
Vendée,
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le BOP
181
«
Prévention
des
risques
» Plan
Loire
Grandeur
Nature
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°16-DDTM
85-294
en
date
du
13
juin
2016
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
;
VU
le
schéma
d’organisation
financière
du
BOP
181
«Prévention
des
risques
»
Plan
Loire
Grandeur
Nature
;
ARRÊTE
Article
1”:
Délégation
de
signature
en
matière
financière
est
donnée
à
M.
Stéphane
BURON,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
pour
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’État
imputées
sur
les
titres
III,
V
et
VI
du
BOP
181
«
Prévention
des
risques
» Plan
Loire
Grandeur
Nature.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Stéphane
BURON,
la
présente
délégation
est
donnée
à Madame
Isabelle
VALADE,
directrice
adjointe
et M.
Alexandre
ROYER,
directeur
adjoint
— délégué
à la mer
et au
littoral.
Cette
délégation
porte
sur
l’engagement,
la liquidation
et le mandatement
des
dépenses.
Article
2
:
Sous
la
responsabilité
de
Monsieur
Stéphane
BURON,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
délégation
de
signature
est donnée
à :
-
M.
Grégory
COURBATIEU,
chef
du
service
Eau,
Risques,
Nature
-
M.
Pierre
BARBIER,
adjoint
du
chef du
service
Eau,
Risques,
Nature
-
M.
Patrick
MARTINEAU,
chef
de
l’unité
Risques
—
Gestion
de
crise
au
sein
du
service
Eau,
Risques,
Nature
à l’effet
de
signer,
en
tant
que
gestionnaires
du
budget
opérationnel
de
programme
n°181,
et
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
:
-
les
engagements
juridiques,
-
les pièces
de
liquidation
des
recettes
de
toute
nature.
Article
3
: Par
exception
aux
articles
précédents,
demeurent
réservées
à la
signature
du
préfet
de
la
Vendée
:
-
les
dépenses
de
fonctionnement
(titre
IT)
dont
le
montant
unitaire
est
supérieur
à
90
000
euros,
-
les
dépenses
d’investissement
imputées
sur
le titre V
dont
le montant
unitaire
est
supérieur
à
90
000
euros,
-
les
dépenses
d’intervention
(titre VI)
d’un
montant
supérieur
à 50
000
euros. Article
4:
Un
compte-rendu
d'utilisation
des
crédits
pour
l’exercice
budgétaire
sera
adressé
trimestriellement
au
préfet
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
préfet
du
Loiret,
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne
et au
préfet
de
la Vendée.
Article
5:
Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Article
6
: L'arrêté
préfectoral
n°17-DRHML-38
du
31
mai
2017
est
abrogé.
Article
7
: Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
département
de
la
Vendée.
Une
copie
sera
adressée
au
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
de
la
région
Centre-Val
de
Loire.
La
PARERENNX
le
{4
OCT.
2H
La
préfet,
Benoît
BR
ART me
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Pascal BONNEFOY
& 02.51.23.93.78
pascal.bonnefoy@vendee.gouv.fr
Arrêté n° 121/SPS/19
autorisant une manifestation d'endurance tout-terrain moto intitulée
« La ronde du coudriou », au lieu-dit Le Coudriou aux Sables d'Olonne le dimanche 27 octobre 2019
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2017-1279 .du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-415 en date du 22 août 2019 portant délégation de signature à M.
Thierry BONNET, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Vu l’arrêté temporaire n° 2019-T-1390-DR-Circulation en date du 28/08/19 du conseil départemental de la Vendée portant réglementation de la circulation par interdiction du stationnement sur la RD 36 A ;
Vu l'arrêté n° RP/2019-0221 en date du 26/07/19 de la mairie des Sables d'Olonne autorisant l’ouverture
temporaire d’un débit de boissons à l’occasion de la manifestation concernée ;
Vu la demande présentée le 10 juillet 2019 par Mme Liliane TESSON, relative à l’organisation d’une manifestation d'endurance tout-terrain moto le dimanche 27 octobre 2019, sur le circuit du Coudriou aux
Sables d’Olonne ;
Vu le règlement de la manifestation et les éléments du dispositif de sécurité déposés par l’organisateur ;
Vu le visa d’organisation n° 19/0789 délivré par la FFM le 30/07/19 ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 24/01/2019 ;
Vu les avis des autorités administratives concernées ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière réunie le 8 octobre 2019 ;
ARRETE
Article Ier :
M. Liliane TESSON « Moto Club du Pays des Olonnes », est autorisée à organiser une manifestation
d’endurance tout-terrain moto intitulée « La ronde du coudriou », le dimanche 27 octobre 2019 au lieu-dit Le Coudriou aux Sables d'Olonne.
Le circuit aura une longueur de 6 500 mètres et une largeur minimale de 4 mètres. La
durée
de
la course
est
de
3 heures
en
solo
et
5 heures
en
équipages.
Les
horaires
suivants
ont
été
arrêtés :
Le
26/10/2019
de
16h00
à
19h00:
contrôles
techniques
et administratifs
Le
dimanche
27/10/2019 :
De
07h00
à 08h45 :
contrôles
techniques
et administratifs
à 08h50 :
briefing
des
pilotes
de
09h00
à 09h50 :
tour
de
reconnaissance
de
10h00
à
10h50 :
repas
11h00 :
départ
de
la course
14h00 :
arrivée
course
solo
et cadet
14h45 :
remise
des
prix
16h00 :
arrivée
course
équipages
Le
nombre
maximal
de
concurrents
a
été
fixé
à
150.
Le
nombre
de
spectateurs
attendus
est
de
500
(chiffre
en
cumulé
sur
la journée).
Les
officiels
présents
pendant
la
manifestation
:
-
Directeur
de
course ;
-
Président
de jury
;
-
Membres
du jury
;
-
Commissaire
technique
responsable
;
- _
Responsable
chronométrage
- _
OCP
(Officiels
Commissaires
de
Piste
: 11.
Secours
à personnes :
Seront
présents
sur
le site
le temps
de
la manifestation
:
- un
médecin ;
- 12
secouristes,
3
véhicules
de
premiers
secours
et
une
tente
PRV
(Point
de
Rassemblement
des
Victimes)
de
P'ADPC
85
;
- une
ambulance
de
la société
ARKRISS.
Secours
incendie
:
20
extincteurs
sont
prévus
lors
de
la
manifestation,
dont
1 auprès
de
chaque
commissaire
de
course,
2
dans
le parc
coureurs,
2 dans
le parking
spectateurs,
2 dans
l'emplacement
réservé
au
public.
Des
panneaux
« Interdit
de
fumer
» seront
installés
dans
le parc
coureurs
et dans
la zone
de
ravitaillement.
Article
2
:
L’organisateur
doit
se
conformer
aux
mesures
de
sécurité
et
aux
dispositions
arrêtées
dans
le
dossier
de
demande
qu’il
a présenté.
De
plus,
il est
chargé
de
prendre
les
mesures
suivantes
:
—
disposer
d’une
ligne
téléphonique
permettant
l’appel
des
services
de
secours,
à
savoir
la
ligne
fixe
du
club
dont
le n°
est
: 09.88.18.19.10
; —
s'assurer
qu'aucun
véhicule
du
club
voisin
de
4x4
ne
sera
en
circulation
pendant
le week
end
et qu'aucun
engin
d’aéromodélisme
ne
volera
tout
au
long
de
la journée
;
—
réserver
l’accès
de
la piste
aux
concurrents
et personnels
désignés
par
le responsable
;
—
laisser
libre
les
voies
d’accès
aux
engins
de
secours
et y
interdire
le stationnement
;
—
organiser
l’ensemble
des
stationnements,
visiteurs,
organisateurs
en
dehors
du
domaine
public
;
—+
organiser
le
stationnement
des
véhicules
des
spectateurs
en
îlots
de
100
véhicules
maximum
séparés
par
des
voies
d’accès
:
—
de
fournir
aux
services
de
secours
(à tout
moment)
la
liste
complète
des
participants
aux
épreuves
;
—
d'interdire
au
publie
l’accès
à
tous
les
dispositifs
techniques
de
production
d’électricité.
Les
câbles
d’alimentation
ne
devront
en
aucun
cas
présenter
un
danger
pour
le public
;
—
de
matérialiser
les
Zones
de
dangers
de
façon
suffisamment
dissuasive
(barrières,
signalisation,
service
d’ordre...)
pour
empêcher
toute
personne
non
autorisée
d’y
accéder,
notamment
pour
les
zones :
- prévisibles
de
sorties
de
cireuit
- de
ravitaillement
et de
maintenance
des
véhicules
participant
aux
épreuves
;
—
de juger
de
l’opportunité
de
maintenir
ou
annuler
l’épreuve
en
fonction
des
conditions
météorologiques
;
—
de
fournir
une
semaine
avant
le
début
des
épreuves
au
centre
de
secours
des
Sables
d'Olonne
(à
l’attention
du
chef
de
centre),
quatre
exemplaires
des
plans
détaillés
lisibles
et
donc
utilisables,
des
différents
parcours
sur
les
différentes
communes,
indiquant
l'emplacement
du
ou
des
postes
de
secours
ainsi
que
sa voie
d’accès,
les
points
de
pénétration
prévus
sur
les
parcours
et d’une
hélistation
;
—
de
déterminer
judicieusement
l'emplacement
du
(ou
des)
poste(s)
de
secours
pour
permettre
l’accès
et
le
stationnement
(15
m2
minimum)
des
services
de
secours
extérieurs
;
—
de
répartir,
en
fonction
du
tracé
du
circuit,
des
zones
de
services
avec
accès
direct
à
la
piste,
destinées
aux
ambulances
et
aux
véhicules
de
lutte
contre
l’incendie
:
—
de
fournir
au
SDIS
(18-112)
quelques
heures
avant
le
début
de
l’événement,
le
nom
ainsi
que
les
modalités
de
contact
de
la
personne
désignée
par
l’organisateur
qui
aura
en
charge
les
questions
de
sécurité
sur
la manifestation :
—
d’être
en
mesure
d’interrompre,
en
cas
de
besoin
et
sans
délai,
les
épreuves
pour
permettre
l’accès
et/ou
Pintervention
des
secours
sur
un
Zone
géographique
concernée
par
le tracé
du
parcours
;
—
respecter
les
règles
techniques
de
la FFM
applicables
à ce
type
de
manifestation.
—
respecter
la réglementation
relative
aux
débits
de
boissons
Article
3 :
Une
visite
du
circuit
sera
effectuée
la veille
de
la manifestation
par
l’organisateur
(en
présence
du
directeur
de
course),
de
l’autorité
municipale
ainsi
qu’un
représentant
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d'Olonne.
Ils
devront
s’assurer,
avant
le
début
de
l’épreuve,
que
toutes
les
prescriptions
contenues
dans
le
présent
arrêté
sont
bien
respectées. Article
4
:
L’organisateur
sera
responsable
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
lui-
même,
ses
préposés
et
les
concurrents,
à
la
voie
publique
ou
à
ses
dépendances,
aux
biens
et
aux
lieux
domaniaux.
Ils
devront
remettre
les
lieux
en
état
à la
fin
de
la
manifestation.
Les
frais
du
service
d’ordre
seront
à la
charge
de
l’organisateur
ainsi
que
tous
ceux
nécessités
par
la
mise
en
place
des
dispositifs
destinés
au
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité.
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra
les
dispositions
nécessaires,
en
relation
avec
les
autorités
municipales
et
les
services
de
police,
pour
la
sécurité
du
public.
Article
5 :
L’organisateur
décharge
expressément
l’État
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
et
aux
biens
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l’occasion
de
ces
épreuves.
Il
supportera
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il
devra
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l’Économie
et
des
Finances.
Il
assurera
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
|
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autres,
occasionnés
par
les
épreuves,
seront
à la
charge
de
l’organisateur.
Article
6 :
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie.
Article
7
:
L’organisateur
est
chargé
de
s’assurer,
avant
le
début
de
la
manifestation,
que
les
règles
techniques
et
de
sécurité
prescrites
par
l’arrêté
sont
respectées.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance. Le
directeur
de
course
devra
avoir
vérifié
qu’il
n’y
a pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
spectateurs
présents,
avant
d’autoriser
le
départ
de
la
course.
Dès
lors
qu’un
doute
subsistera
pour
la
sécurité
des
spectateurs,
il
sera
de
la
responsabilité
du
directeur
de
course,
d’empêcher
le
départ
d’une
course
ou
de
l’arrêter
si
elle
a débuté.
Article
8 :
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
des
prescriptions
contenues
dans
l’arrêté
d’homologation
du
circuit,
dans
le
compte-rendu
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
ou
dans
le
présent
arrêté,
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdit
que
l’épreuve:
ait
lieu.
Toute
personne,
organisateur
ou
participant,
qui
agirait
en
infraction
à
la
réglementation,
le
ferait
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale. Article
9
:
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée
(consultable
à l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
la Tribunal
Administratif
de
Nantes
au
6
allée
de
l’Ile
Gloriette
44041
Nantes,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
à
l’adresse
https://www.telerecours.fr Article
10
:
- M.
le Maire
des
Sables
d'Olonne,
|
- M.
le Président
du
conseil
départemental
de
la Vendée
—
Service
du
domaine
public
et foncier,
- M.
le chef de
la circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d’Olonne,
:-
M.
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Vendée,
- M.
le Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
— Pôle
éducatif
social,
- M.
le Directeur
du
service
départemental
d’incendie
et de
secours
de
la Vendée,
- M.
le Chef
du
service
interministériel
de
défense
et protection
civile,
- M.
le Délégué
de
la fédération
de
motocyclisme
de
la Vendée,
- M.
le Représentant
de
l’association
des
maires
de
Vendée,
- M.
le Représentant
des
usagers,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
Mme
Liliane
TESSON.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
14
octobre
2019
Le
préfet,
pour
le pré
ar délégation,
le sous-préfet
des
ables
Olonne
men
des)
Thierry
BONNET SSI9LUEG + 1.4
1n31909 #A,
sin022s or
2083/pue4 Supyiedg a
Hedeg (7
#eunsien tUaUWe][I8JIAEI
2p 2184
| eeang ©
ES |
Seuenquiy @)
| Sa1SUN0386 (@)
| Sn81n09 2124727)
| 21jgnd auoz ©
SINSJUlx] @
S8JIESSILIUIOT &
Î #$eluIod 2p.2[qeL EE
ION3937
LS 0. TM ,,L8,0€.9t N Sd INIOd
8107 2#80L20 87 31
anNnoTOQ $5118%S 5417 INNOIO.Q
NY3LVHO 3108TS8 -
“9€ © ; AOIHGNOD 11
NIVE#Ti LOL 3INVHNGNS
ÉÉPAIR P OTAT SA TA Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
affaire suivie par :
Jean-Benoît Mercier
02.51.20 42 63
Liberté » EE Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 5Go
MODIFIANT L'ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°444 AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L’INSTALLATION D’UNE CANALISATION DE PRISE D’EAU DE MER SUR LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE MONTS
LIEU DE L’'OCCUPATION
Plage des Monts
Commune de Saint Jean de Monts
OCCUPANT du DPM
SARL SJM représentée par
Mme Emmanuelle SEUILLOT-LECHES
12, avenue des Pays de Monts
85 160 SAINT-JEAN-DE-MONTS
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’arrêté 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM n°444 en date du 18 mai 2018 autorisant la SARL SJM,
représentée par Madame Emmanuelle SEUILLOT-LECHES, à l'occupation temporaire du domaine public maritime de l’Etat sur la commune de Saint Jean de Monts pour l'installation d’une canalisation de prise d’eau de mer,
Vu la demande de la Direction départementale des finances publiques de la Vendée du 9 octobre 2019,
Considérant que la demande de la Direction départementale des finances publiques de la Vendée, relative à une erreur dans le mode de calcul de la part variable de la redevance, a pour but de mettre un terme à l'inégalité de traitement avec un autre centre de thalassothérapie du département de la Vendée pour lequel la redevance est correctement calculée,
ARRETE
P. 1/3
• ~.J ltJ • l'NbndJ.'
IlbimUQlIB hANÇAISB
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gest ion
patrimo ni ale du
domaine public
maritime
affaire suivie par :
Jean-Benoit Mercier
02.51.20 4263
ARRÊTÉ 20I9-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 561)
MODIFIANT L'ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML- UGPDPM N°444
A UTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE P UBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATIO N D' UNE CANALISATION DE PRISE D'EAU DE MER SUR LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE
MONTS
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Monts
Commune de Saint Jean de Monts
OCCUPANT du DPi\!
SARL SJM représentée par
Mme Emmanuelle SEUILLOT-LECHES
12, avenue des Pays de Monts
85 160 SAINT-JEAN-DE-MONTS
LE PR ÉFET DE LA VENDÉE,
C hevalie r de la Lég ion d 'h onn eu r
Cheva lier de l' O rdre Na tional du Mérite
Vu l' arrêté 2018-DDTM-SGDML- UGPDPM n0444 en date du 18 mai 2018 auto risant la SARL SJM, représentée par Madame Emmanuelle SEUILLOT-LEC HES , à l'occupation temporaire du do maine public maritime de l'État sur la comm une de Saint Jean de Monts pour l'i nstallation d 'une cana lisation de prise d'eau de mer,
Vu la demande de la Direction départementale des finances publiques de la Vendée du 9 octobre 2019,
Considérant que la demande de la Direction départementale des finances publiques de la Vendée, relative à une erreu r dans le mode de calcul de la part variable de la redevance, a pour but de mettre un terme à l' inégalité de traitement avec un autre centre de thalassothérapie du département de la Vendée pour lequel la redevance est correctement calculée,
ARR E T E
p . J 13 Article 1*- OBJET DU PRÉSENT ARRÊTÉ
L'article 11 de l’arrêté 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM n°444 est modifié dans les termes suivants :
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé pour 2018 à 921 €. La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L'indice TPO02 initial est celui établi au 17/11/2016 (pour août 2016) soit 106,40.
L’assiette de calcul prise en compte pour l’application de la part variable de la redevance comprend l’ensemble des revenus issus de l’occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d’affaires hors taxe des soins humides du site objet du présent titre d’occupation. La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette d’un taux de 0,3 %.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon cedex.
La redevance peut également faire l'objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « SARL SJM » précédé de la mention «REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2- MODALITÉS
Les articles 1 à 10 et 12 à 16 de l’arrêté 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM n°444 restent inchangés.
Article 3- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
P.2/3 Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 4- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à la SARL SJM, représentée par Madame Emmanuelle SEUILLOT-LECHES. Il sera publié au recueil
des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie. Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 5- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint Jean de Monts,
sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le? 4 OCT, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
p.3/3 Liberté» Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des
territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la
MeretucUoral Arrêté n°2019- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM n°570
Service gestion durable autorisant l’occupation temporaire de dépendances du domaine public de la mer et du littoral maritime naturel de l’État, sur la commune de la Tranche-sur-Mer à la
Unité gestion patrimoniale plage de la Grière dans le secteur du Parc du Rocher, au bénéfice du du domaine public maritime : 5 à. & E : £ 1: ;
Syndicat Mixte du Marais Poitevin et Bassin du Lay, pour la réalisation de travaux de remise en place de la protection bois-paille de la dune
LIEU DE L’OCCUPATION :
lieu-dit : Plage de la Grière, secteur du Pare du Rocher, commune de la TRANCHE-SUR-MER
PÉTITIONNAIRE :
Syndicat Mixte du Marais Poitevin et Bassin du Lay (SMMPBL) représenté par son président : Monsieur Joël BORY
enregistré sous SIRET N°258 501 659 00027
adresse : 5, rue Hervé de Mareuil — 85320 MAREUIL-SUR-LAY
tél. : 02 51 30 51 53
mail : p.mege(@bassindulay.fr LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, R.2122-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009, modifié, relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 12 juillet 2017 du Président de la République portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée,
Vu la demande du 25 juin 2019 présentée par le Syndicat Mixte du Marais Poitevin et Bassin du Lay sollicitant une autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime de l’État aux fins de réaliser des travaux de remise en place de la protection bois-paille de la dune et la mise en œuvre de deux rangs de pieux en pied de falaise dunaire et de bottes de paille entre les pieux,
Vu l’avis favorable de la commission régionale de Gestion Durable du Littoral des pays de la Loire du 24 juillet 2019,
Vu la décision de la direction départementale des finances publiques de la Vendée du 6 août 2019, exonérant cette occupation de redevance domaniale,
Vu l’avis favorable de la commune de la Tranche sur Mer du 08 août 2019,
Vu l'avis conforme favorable du délégué de la mer et du littoral par délégation du préfet maritime de lAtlantique au titre de l’action de l’État en mer du 30 septembre 2019,
Considérant que la réalisation des travaux et de remise en place des protections en pieux-paille constituent une mesure de protection des populations concernées contre les risques d’érosion côtière ;
Considérant que le périmètre d'intervention est établi sur les lais et relais de mer ;
ARRÊTE
p.26 ARTICLE 1 — OBJET DE L’AUTORISATION : OCCUPATION TEMPORAIRE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL DE L’ÉTAT
Le Syndicat Mixte du Marais Poitevin et Bassin du Lay (SMMPBL), représenté par son président : Monsieur Joël BORY, ci-après dénommé en tant que «le bénéficiaire », est autorisé à utiliser des dépendances du domaine public maritime naturel (DPMhn) de l’État sur la plage de la Grière, sur le secteur du Parc du Rocher pour réaliser les travaux de remise en place de la protection bois-paille de la dune et de mise en œuvre de deux rangs de pieux en pied de falaise dunaire et de bottes de paille entre les pieux, tels que figurés sur les documents annexés au dossier :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public maritime sur la plage de la Grière, dans le secteur du Parc du Rocher, une superficie d’environ 1220 m? et une zone de circulation lors des travaux de 17000m? constituée d’une bande de 40 m de largeur et de 250 m de longueur.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation d’occuper temporairement (AOT) le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 — CARACTÉRISTIQUES ET CONDITIONS DE L’AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE — OBLIGATIONS DU
B ÉNÉFICIAIRE
3 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES
La présente autorisation est accordée au seul titre de autorisation d’occupation et pour circuler afin de réaliser les travaux sur le domaine public maritime.
Elle ne dispense pas des autres démarches requises au regard des diverses réglementations applicables notamment en matière de législation sur l’eau, d’aménagement d’ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique, de sécurité des ouvrages hydrauliques, etc. Le bénéficiaire doit respecter l’environnement naturel du site.
La présente AOT n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est liée à la personne du bénéficiaire : il doit en jouir personnellement et il lui est interdit de la céder à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance.
Seul le bénéficiaire est autorisé, conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, à faire
circuler et stationner les véhicules terrestres à moteur nécessaires à l’entretien des ouvrages concernés.
s OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à respecter ce qui a été mentionné dans le dossier déposé pour obtenir son autorisation. Il respecte l’intégralité des dispositions du présent arrêté, notamment l’emprise et le périmètre de circulation autorisée sur l’emplacement figurant au plan annexé.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux.
Préalablement à toute intervention, il doit en informer le service de l’État en charge de la gestion et du DPM. A ce titre, il doit notamment transmettre les renseignements suivants : identification de l’entreprise intervenant, dates et heures d’intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules et leur immatriculation, nom de la personne responsable du chantier ainsi que son numéro de téléphone.
A l'issue des travaux, il transmet à ce service un bilan sommaire de l’intervention.
Il est rappelé qu’il est interdit à tout véhicule de rester à stationner sans activité à la journée sur le domaine public maritime. Les engins doivent éviter de s’approcher des pieds de dunes.
p.36 ARTICLE 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, la présente autorisation ne peut pas être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
De même, toute extension de surface, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, fait Pobjet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 5 — MODIFICATION DE L’AUTORISATION — PROLONGATION — RENOUVELLEMENT
Pour toute modification de son AOT, le bénéficiaire adresse sa demande au gestionnaire du domaine public maritime de l’État, trois mois au préalable avant la fin de la période d’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, et en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci peut être autorisée.
Le bénéficiaire informe par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de tout changement d’adresse, raison sociale ou siège social.
La tacite reconduction est expressément exclue.
Le titulaire de l’autorisation d'occupation du DPM n’a pas de droit acquis au renouvellement de celle-ci. L'autorité compétente pour délivrer l’autorisation dispose de la faculté de ne pas la renouveler. II s’agit d’une mesure prévisible en fonction de laquelle le titulaire de l’autorisation a pu prendre ses dispositions. II n’en résulte par conséquent ni préjudice ni droit à une quelconque indemnité.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION — RÉVOCATION OU RÉSILIATION
L'autorisation est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative, notamment pour cause d’inexécution des conditions techniques.
Elle peut être révoquée, en tout ou partie, dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge.
L'autorisation peut notamment être révoquée sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions qui y sont énoncées, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle peut être révoquée de plein droit par le Préfet :
— au cas où le bénéficiaire n’est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l’activité qui a motivé l’autorisation
— en cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l’incapacité de poursuivre l’exploitation ou dans l’incapacité de bénéficier de la présente autorisation.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet, il sera pourvu d’office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime, et ce, aux frais du bénéficiaire. Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
La présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.
La résiliation ne donne droit à aucune indemnité. ARTICLE 7 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION — RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance de DPMn.
Il est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux liés à la présence de son installation sur la portion de DPM autorisée pour l’occupation. De même, pour tout dommage causé par la mise en place, l’exploitation ou Penlèvement des installations.
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire enlève tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats
et immondices, et répare immédiatement tous les dommages causés au domaine public. En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
ARTICLE 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX À L’ISSUE DE L'OCCUPATION
Au terme de l’échéance définie par l’article 2 ci-dessus, le bénéficiaire est tenu de remettre le DPM dans son état naturel initial.
À défaut d’obtention d’un nouveau titre d’occupation pour l’ouvrage sur le DPMhn, l’ouvrage non démoli est intégré au domaine public maritime et est considéré comme étant la propriété de l'Etat.
ARTICLE 9 — GRATUITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation d’utilisation et d’occupation du domaine public maritime est accordée à titre gratuit. En cas de non-respect de la destination de l’ouvrage qui doit rester d’intérêt public, l’autorisation peut être
révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques et les conditions financières sont TEVUEs.
ARTICLE 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation supporte seul la charge de tous les impôts et notamment l’impôt
foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations. Le bénéficiaire fait en outre, s’il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par le Code Général des Impôts.
ARTICLE 11 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement un bénéficiaire du droit d’occupation temporaire du DPM contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 12 — VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l’Île Gloriette — BP 24 111 —
44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois
suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
p.5/6 ARTICLE 13— NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté est notifié au président du Syndicat Mixte par la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Il est publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée.
Cet acte et les documents annexés peuvent être consultés sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Des copies peuvent être délivrées aux personnes intéressées qui le demandent, et ce, à leurs frais, conformément aux dispositions du décret relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs.
Des copies du présent arrêté sont adressées pour exécution :
— à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, chargé de la notification, — à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée.
À La Roche sur Yon, le 11 GCT. 2018
Le préfet
P. 6/6 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
DOG
Service Santé, Alimentation et Protection
Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-19-0200 de mise sous surveillance sanitaire d’une
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
exploitation suspecte de botulisme
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le Code rural et de la pêche maritime, et notamment dans le titre Il du livre 1, les articles L.223-1 à L.223-8, L.228-2 et L234-4, ainsi que R.228-6 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2212 et L.2215-1 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 28 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), notamment le rapport du 01/10/2002 sur le botulisme d’origine aviaire et bovine ;
l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 01 octobre 2019;
CONSIDERANT la déclaration de suspicion clinique de botulisme aviaire du Docteur Nicolas VILOUX, vétérinaire sanitaire de cet élevage, en date du 08/10/2019 dans le troupeau de palmipèdes hébergés dans le bâtiment INUAV VO85FFN {bâtiment 3) :
CONSIDERANT que le botulisme aviaire constitue pour la santé publique un risque rare mais très grave,
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 1
185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 — Fax : 02 51 47 12 09 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
• Bg4/itl • Pratt/Mill
RÉPUBUQ..UE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
ccccc
Service Santé, Alimentation et Protection
Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-19-0200 de mise sous surveillance sanitaire d'une exploitation suspecte de botulisme
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment dans le titre Il du livre Il, les articles L.223-1 à L.223-8, L.228-2 et L234-4, ainsi que R.228-6 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2212 et L.2215-1 ;
VU le décret n02009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), notamment le rapport du 01/10/2002 sur le botulisme d'origine aviaire et bovine;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie SOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 01 octobre 2019 ;
CONSIDERANT la déclaration de suspicion clinique de botulisme aviaire du Docteur Nicolas VILOUX, vétérinaire sanitaire de cet élevage, en date du 08/10/2019 dans le troupeau de palmipèdes hébergés dans le bâtiment INUAV V085FFN (bâtiment 3) ;
CONSIDERANT que le botulisme aviaire constitue pour la santé publique un risque rare mais très grave,
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 0251 471000 - Fax: 02 51 47 1200 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr CONSIDERANT l'urgence et l'intérêt de prendre des mesures préventives au regard des risques pour la santé publique et les autres animaux ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 —- Le troupeau de « canards à rôtir » situé dans le bâtiment identifié sous le numéro INUAV VO85FFN (bâtiment 3) de l'exploitation de l'EARL LA SEIGNERIE sise La Seignerie à BEAUREPAIRE (85500), est placé sous la surveillance du Docteur Nicolas VILOUX et associés, vétérinaire sanitaire à LABOVET — LES HERBIERS, qui devra rendre compte régulièrement à la Directrice Départementale de la Protection des Populations, des mesures prises dans l'élevage et des résultats obtenus.
Article 2 - Mesures de police sanitaire applicables immédiatement dans l'exploitation :
1. Le vétérinaire sanitaire doit rechercher la source de contamination par les toxines botuliniques et réaliser les recherches nécessaires afin d'identifier le type de toxine en cause ;
2. Toutes les mesures nécessaires doivent être mise en oeuvre afin d'empêcher le contact entre les volailles et la source de contamination par les toxines botuliniques ou la prolifération des germes producteurs de la toxine ;
3. Lorsque l’origine de la contamination par les toxines est extérieure aux volailles, toutes les mesures nécessaires doivent être mise en oeuvre afin de supprimer la source ;
Les volailles malades doivent être isolées des animaux sains ;
Toute mortalité doit être signalée au vétérinaire sanitaire. Elle doit faire l'objet d'un enregistrement précis. Le ramassage des cadavres doit se faire au moins 2 fois par jour ;
6. La sortie des volailles est interdite. Des dérogations sont possibles conformément à l'article 3. En particulier, l'abattage sur place en vue de la consommation est interdit ;
7. L'entrée de toute volaille dans le bâtiment est interdite tant que le présent arrêté n'est pas levé officiellement.
Article 3 - Sortie des animaux :
Les cadavres de volailles sont éliminés dès que possible et pris en charge par le service de l'équarrissage.
Les volailles ne pourront partir vers l'abattoir qu'accompagnées d'un laissez-passer sanitaire. Ce laissez-passer pourra être obtenu auprès de la Direction départementale de la protection des populations sous réserve d'un examen vétérinaire de chaque lot concerné, cet examen faisant office de 1er examen ante-mortem. Cette disposition s'applique sans préjudice des autres dispositions réglementaires prévues lors du départ d’un lot de volailles pour l'abattoir.
Toute autre sortie de volailles pourra être autorisée par la Direction départementale de la protection des populations moyennant une demande préalable et un examen vétérinaire du lot concerné.
L'examen vétérinaire ci-dessus prévu sera à effectuer par le vétérinaire sanitaire sus-cité à l'article 1, ou son suppléant. Il sera effectué dans les 24 heures précédant le départ des volailles. 1} devra attester :
* du bon état de santé des volailles le jour de la visite,
+ de l'absence de symptômes de botulisme dans le lot concerné pendant un délai défini entre le vétérinaire et la Direction Départementale de la Protection des Populations. Pour un envoi à l'abattoir, ce délai ne pourra être inférieur au délai d'attente des antibiotiques éventuellement administrés.
* L'envoi à l’abattoir sera fait dans les plus brefs délais de façon à éviter toute recontamination du lot par le fumier
Le rapport d'examen vétérinaire devra être transmis à la Directrice départementale de la protection des populations sans délai.
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 2
185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tel: 02 51 47 10 00 — Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Une copie de la fiche d'élevage est envoyée à la Direction départementale de la protection des populations 48h avant la sortie des volailles, ainsi que l'indication de la destination souhaitée pour les animaux. Le départ des animaux doit se faire en un seul lot, sauf autorisation expresse de la Direction Départementale de la Protection des Populations.
Article 4 - Mesures sanitaires concernant le bâtiment et les déchets issus du lot :
Le fumier issu de l'élevage devra être incinéré rapidement après son enlèvement ou subir un traitement destiné à inactiver la toxine et les germes toxinogènes qui y sont présents.
Une désinfection du bâtiment sera réalisée selon un plan validé par le vétérinaire sanitaire sus-cité à l'article 1 ou son suppléant, et transmis à la Direction Départementale de la Protection des Populations, l'objectif étant d'éviter une contamination du lot de volailles suivant.
Article 5 - Conditions de la levée de l'arrêté de mise sous surveillance :
Le présent arrêté sera levé lorsque l'ensemble du troupeau aura été envoyé à l'abattoir et après contrôle du nettoyage désinfection par le vétérinaire sanitaire.
Article 6
Monsieur Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, Madame la Directrice départementale de la protection des populations et le Docteur Nicolas VILOUX, vétérinaire sanitaire et associés du cabinet vétérinaire LABOVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 11/10/2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, tion animales,
ê re, ©\ — EE |
È Jennifer DELI T
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 3
185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tel: 02 51 47 10 00 — Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr BE
Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Arrêté Préfectoral n° 19-0201 RELATIF A L'ABROGATION DE L'ARRÊTE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU Le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU Le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8 ;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n°18-DRCTJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU La décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 01/10/2019 ;
CONSIDERANT la date d'arrivée en France du chien le 22/08/2018 en Loire Atlantique (44) avec une vaccination antirabique valide datant du 09/06/2018.
CONSIDERANT que le chien FLOCON n'est pas retourné en Belgique depuis et qu'il vit en Vendée depuis août 2019.
CONSIDERANT les conclusions favorables des 2 visites sanitaires (24 septembre et 10 octobre 2019) réalisées par les vétérinaires sanitaires de la Clinique vétérinaire SCP Vétérinaires du haut bocage à Mortagne sur Sèvre (85 290), attestant de la bonne santé et de l'absence de symptômes cliniques de rage sur le chien, nommé FLOCON, d'apparence raciale chihuahua, identifié sous le numéro d'insert 967000009228256 appartenant à M.Jacques Duval, domicilié 3 impasse de l'herminette à SAINT AUBIN LES ORMEAUX (85 130).
SUR proposition de la Directrice Départementale de La Protection des populations ;
• É8~' iI" • FrtJl nn it ;
R ÉPUBLIQ UE f RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Arrêté Préfectoral n° 19-0201 RELATIF A L'ABROGATION DE L'ARRÊTE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU Le Réglement (UE) n' 576 /2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU Le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8 , L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223 -1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8 ;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de premiére et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciau x et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n'18-DRCTJ/2-738 du 27/12 /2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU La décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 0 1/10/20 19 ;
CONSIDERANT la date d'arrivée en France du chien le 22/08/20 18 en Loire Atlantique (44) avec une vaccination antirabique valide datant du 09 /06 /20 18 .
CONSIDERANT que le chien FLOCON n'est pas retourné en Belgique depuis et qu'il vit en Vendée depuis août 2019.
CONSIDERANT les conclusions favorables des 2 visites sanitaires (24 septembre et 10 octobre 2019) réalisées par les vétérinaires sanitaires de la Clinique vétérinaire SCP Vétérinaires du haut bocage à Mortagne sur Sévre (85 290), attestant de la bonne santé et de l'absence de symptômes cliniques de rage sur le chien, nommé FLOCON, d'apparence raciale chihuahua , identifié sous le numéro d'insert 967000009228256 appartenant à M.Jacques Duval, domicilié 3 impasse de l'herminette à SAINT AUBIN LES ORMEAUX (85 130).
SUR propos ition de la Directrice Départementale de La Protection des populations ; ARRETE
Art. 1€T. — L'arrêté préfectoral n° AP-DDPP-19-0182 en date du 27/09/2019 est levé.
Art. 2. —- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, la Clinique vétérinaire SCP Vétérinaires du haut bocage à Mortagne sur Sèvre (85 290), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 14/10/2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales. EX
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-19-0202 mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium S.1,4(5),12 :i ;
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-8, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à KR. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° SA 2019.35417-1 du laboratoire LABOVET ANALYSES 85500 LES HERBIERS sur les prélèvements réalisés le 01/10/2019 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85BGF ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 1” octobre 2019 :
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium S.1,4(5),12 :i; dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85BGF ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée.
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le troupeau de poulets appartenant à l'EARL L'AVENIR, M. Olivier CLENET est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Typhimurium S.1,4(5),12 :i; et est placé sous la surveillance du Docteur Benoît QUERO et associés CABINET AMBIOVET 85 600 BOUFFERE.
ARTICLE 2:
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85BGF sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu' après l'accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 de l'arrêté du
Direction Départementale de la Protection des Populations — 185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpptèvendee.gouv.fr
" _ FT;Jft! rrl i t ;
R tr uB LlQ UE fRANÇAISE
LE PREFET
Direction D épartem entale de la Prote ct ion de s Pop ula tions de la Ve ndé e
S erv ice Sa nté , Alimenta tion et Pro tection Anim ales
Arrêté n° APDDPP-19-0202 mise sous s urve illance d'un tro upeau de poule ts de chair pour s uspicion d'infe ct io n à Salmonella Typh imu r ium 5.1 ,4(5),12 :i ;
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1 , L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 22 1-1 1, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2 , L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34 , R. 221-4 à R. 221- 16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1 , D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles consid érées comme dangers sanitaires de premiére catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'eng raissement et fixant les modalités de déclaration des salmonel loses considérées comme dange rs sanitaires de deuxiême catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n' SA 201935417 -1 du laboratoire LABOVET ANALYS ES 85500 LES HERBIERS sur les prélévements réalisés le 01/10/2019 sur une chiffonnette et une paire de pédich iffonnettes dans le bâtiment portant le n' INUAV V085 BGF ;
VU l'arrêté préfectoral n' 18·DRCTAJ /2·7 38 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départemen tale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 1" octobre 2019 ;
Considéran t la suspicion d'infection par Salmonel la Typhimurium S.1,4(5),12 :i ; dans le troupeau du bàtiment portant le n' INUAV V085 BGF ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée .
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le troup eau de poulets appartenan t à l'EARL L'AVENIR, M. Olivier CLENET est déclaré suspect d'être infecté par Salmone lla Typhimurium S.1,4(5),12 :i ; et est placé sous la surveillance du Docteur Beno ît QUERO et associés CABINET AMBIOV ET 85 600 BOUFFERE.
ART ICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1' ) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'informat ion sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2' ) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n' INUAV V085BGF sur le site d'élevage . Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envo i du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu' apr ès l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
3 ') Apr ès abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et dés infect ion des locaux, de leurs abords , des parcours, de leurs voies d'accés et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 de l'arrêté du
Direction Départementale de 1 <1 Protection des Populations - 185 Bd du Maréchal Leclerc
UP 795 - 85020 LA ROC I1E SU R YON Cédex
tél. 02 51 47 JO00 - fa'c 02 5 1 ..t 7.12.00 • Co urricl : ddpp lÎs cndcc.gou\ .fr 24/04/2013, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d’une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l’éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Benoît QUERO et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à AMBIOVET à BOUFFERE (85 600) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 14/10/2019
P/ Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à la.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www..telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
© Direction Départementale de la Protection des Populations — 185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tél. 02 51 47 10 00 — Fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddppèvendee gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-19-0203 relatif à l’abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium variant
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, EL. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-
8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0159 en date du 06/09/2019 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium variant d’un troupeau de poulets appartenant à M. Bernard GAUTRON la traverserie à SAINT FULGENT (85 250), détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV V085 EJN sis la traverserie-85250 SAINT FULGENT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 01 Octobre 2019;
Considérant le rapport d'analyses n° L2019.26405-1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 14/10/2019, sur des prélèvements réalisés le 10/10/2019 sur le bâtiment INUAV V085 EJN et ses abords, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0159 en date du 06/09/2019 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Thierry MAUVISSEAU et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL, zac de la buzenière - Les HERBIERS (85 500), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 15/10/2019
P/Le Préfet,
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentati t Protection Animales, a
EL < VUE
2)
7) SA À Guillaÿma VENET
ge) Se 2
<
KE
O\
\
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
• ÊllttlIlé • Frttl~rnité
RÉI'ÜBUQUEFRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé , Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-19-0203 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium variant
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0159 en date du 06/09/2019 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium variant d'un troupeau de poulets appartenant à M. Bernard GAUTRON la traverse rie à SAINT FULGENT (85 250), détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV VOa5 EJN sis la traverserie-85250 SAINT FULGENT;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 01 Octobre 2019 ;
Considérant le rapport d'analyses n° L2019.26405-1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 14/10/2019, sur des prélèvements réalisés le 10/10/2019 sur le bâtiment INUAV VOa5 EJN et ses abords, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er: L'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0159 en date du 06/09/2019 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Thierry MAUVISSEAU et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL, zac de la buzenière - Les HERBIERS (85 500), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 15/10/2019
PILe Préfet,
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentati t Protection Animales,
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd Mal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 0251471000 - fax 025147 .12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liborté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE n° AP DDPP-19-0190 portant attribution d'une habilitation sanitaire
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-16 et R. 242-33.
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
@- VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
gp VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-738 du 27 décembre 2018 portant délégation de signature
Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 01/10/2019 ;
VU la demande présentée par le Dr DECOOPMAN Nicolas, domicilié professionnellement Cabinet
ANIMEDIC 52, rue du Bourg Batard- 85120 LA TARDIERE.
Considérant que le Dr DECOOPMAN Nicolas remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire; ;
ARRETE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire DECOOPMAN Nicolas, n° d’Ordre 30109.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif de ses nouvelles demandes de départements d’exercice.
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Mal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 — Fax : 02.51.47.12.00 - Mél : ddpp@vendee.gouv.fr Article 4 : Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, 15/10/2019
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
y ne
D, ET GED SL ESA
Jennifer DELIZY
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 485 Bd du Mal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47,10.00 — Fax : 02.51.47.12.00 - Mél : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté » Liber « Épalté » Fraralf + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTÉ DRAAF 2019/n° 2440
portant droit d’évocation au niveau régional en matière de délégation de missions de contrôles officiels et d’autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé et la protection des végétaux aux organismes à vocation sanitaire reconnus.
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la légion d’honneur
VU le règlement (UE) 2017/6235 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
VU le livre II du code rural et de la pêche maritime partie législative et notamment les articles L. 201-9 à L. 201-13 ;
VU le code rural et de la pêche maritime partie réglementaire et notamment les articles R. 201-12 à R. 201-17, R. 201-39 à R. 201-44 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Considérant la nécessité de maintenir une gestion harmonisée et coordonnée des conventions relatives à l’exécution des contrôles officiels et aux autres activités officielles qui sont déléguées aux organismes à vocation sanitaire (OVS) reconnus dans le domaine animal et végétal sur un périmètre régional ;
Considérant que sont réunies les conditions permettant au préfet de région, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2004-374 susvisé, d'évoquer par arrêté tout ou partie d’une compétence à des fins de coordination régionale ;
Secrétariat général pour les affaires régionales
6 quai Ceineray — BP 33 515 — 44 035 NANTES cedex 1
Tél. 02.40.41.20.20 - www.pays-de-la-loire.gouv.fr
Éga l/f• • Fraurn lU
RÉPUBLIQUE FRANÇA.ISE
PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTÉ DRAAF 2019/n O 40
portant droit d'évocation au niveau régional en matière de délégation de missions de contrôles officiels et d'autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé et la protection des végétaux aux organismes à vocation sanitaire reconnus.
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la légion d'honneur
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux , à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
VU le livre II du code rural et de la pêche maritime partie législative et notamment les articles L. 201-9 à L. 201-13 ;
VU le code rural et de la pêche maritime partie réglementaire et notamment les articles R. 201-12 à R. 201-17, R. 201-39 à R. 201-44 ;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Considérant la nécessité de maintenir une gestion harmonisée et coordonnée des conventions relatives à l'exécution des contrôles officiels et aux autres activités officielles qui sont déléguées aux organismes à vocation sanitaire (OVS) reconnus dans le domaine animal et végétal sur un périmètre régional ;
Considérant que sont réunies les conditions permettant au préfet de région , conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n? 2004-374 susvisé , d'évoquer par arrêté tout ou partie d'une compétence à des fins de coordination régionale ;
Secrétariat général pour les affaires régionales
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES cedex 1
Tél. 02.40.41.20 .20 - www .pays-de-la-loire.gouv.fr ARRÊTE
Article
1
: À
compter
de
la
parution
du
présent
arrêté
et
pour
la
période
2020-2024,
le
préfet
de
région
prend,
en
lieu
et place
des
préfets
de
département,
l’arrêté
portant
appel
à candidature
pour
la
délégation
des
tâches
déléguées
au
titre
du
L.
201-9,
L.
201-13,
R.
201-40,
R.
201-41
et
R.
201-43
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
Article
2
: À
compter
de
la parution
du
présent
arrêté
et jusqu’au
31
décembre
2024,
le
préfet
de
région
signe,
en
lieu
et
place
des
préfets
de
département,
la
convention
cadre
quinquennale
organisant
l’exécution
des
tâches
liées
aux
contrôles
officiels
et
aux
autres
activités
officielles
au
titre
des
articles
L.
201-9,
L.
201-13,
R.
201-40,
R.
201-41
et
R.
201-43
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
dans
le domaine
animal
et leurs
éventuels
avenants.
Article
3
: À
compter
de
la
parution
du
présent
arrêté
et jusqu’au
31
décembre
2024,
le
préfet
de
région
signe,
en
lieu
et
place
des
préfets
de
département
les
conventions
d’exécution
technique
et
financière
annuelles
organisant
l’exécution
des
tâches
liées
aux
contrôles
officiels
et
aux
autres
activités
officielles
au
titre
des
articles
des
articles
L201-9,
L201-13,
KR.
201-40,
K.
201-41
et
R.
201-43
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
dans
le
domaine
animal
et végétal
et
leurs
éventuels
avenants.Article
4
: À
compter
de
la
parution
du
présent
arrêté
et jusqu’au
31
décembre
2024,
le
préfet
de
région
réalise,
en
lieu
et
place
des
préfets
de
département,
les
contrôles
qui
visent
à
vérifier
le
respect
des
conditions
de
délégations
des
tâches
de
contrôles
officiels
et
des
autres
activités
officielles. Article
5
: Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
générales,
le
directeur
régional
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt,
les préfets
de
département,
les
directeurs
départementaux
en
charge
de
la protection
des
populations,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
cet
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Pays
de
la
Loire,
de
la
Loire
Atlantique,
du
Maine-et-Loire,
de
la Mayenne,
de
la Sarthe
et de
la Vendée.
Fait
à Nantes,
le
1
0 OCT.
2019
Claude
d'HARCOURT
Secrétariat
général
pour
les
affaires
régionales
6 quai
Ceineray
— BP
33
515
—
44
035
NANTES
cedex
1
Tél.
02.40.41.20.20
- www.pays-de-la-loire.gouv.fr acadé
Nant
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Vendée
éducation nationale
L’Inspectrice
d'Académie,
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
de
Vendée
Vu
le décret
n°
82-453
du
28
mai
1982
modifié
relatif à
l'hygiène,
la
sécurité
et
la
prévention
médicale
dans
la
fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°
84-16
du
24
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l'Etat ;
Vu
l'arrêté
du
8
avril
2011
modifié
portant
création
du
comité
technique
ministériel
et
des
comités
techniques
des
services
déconcentrés
du
ministère
chargé
de
l'éducation
nationale
;
Vu
l'arrêté
du
29
novembre
2011
portant
création
du
Comité
Technique
Spécial
Départemental
de
Vendée
;
Vu
l'arrêté
du
1°
décembre
2011
portant
création
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
ministériel
et
des
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
des
services
déconcentrés
relevant
du
ministère
chargé
de
l'éducation
nationale
;
Vu
l'arrêté
du
3
avril
2012
portant
création
du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT)
Spécial
Départemental
de
Vendée
;
Vu
le
décret
n°2018-406
du
29
mai
2018
relatif
à
différents
comités
techniques
et
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
placés
auprès
des
ministres
chargés
de
l'éducation
nationale,
de
la jeunesse,
des
sports,
des
affaires
sociales,
de
la
santé,
du
travail
et
de
l'emploi ;
Vu
l'arrêté
du
4
juin
2018
fixant
la
date
des
prochaines
élections
professionnelles
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
l'arrêté
du
17
juillet
2018
relatif
aux
modalités
d'organisation
du
vote
électronique
par
internet
des
personnels
relevant
du
ministère
de
l'éducation
nationale
et
du
ministère
de
l’enseignement
supérieur,
de
la
recherche
et
de
l'innovation
pour
les
élections
des
représentants
des
personnels
aux
comités
techniques,
aux
commissions
administratives
paritaires,
aux
commissions
consultatives
paritaires,
au
comité
consultatif
ministériel
des
maîtres
de
l’enseignement
privé
sous
contrat
et
aux
commissions
consultatives
mixtes
pour
les
élections
professionnelles
fixées
du
29
novembre
2018
au
6 décembre
2018 ;
Vu
les
résultats
du
scrutin
organisé
du
29
novembre
au
6
décembre
2018
pour
les
élections
des
représentants
des
personnels
au
sein
du
comité
technique
de
l'académie
de
Nantes,
des
comités
spéciaux
départementaux,
consignés
dans
le
procès-verbal
des
opérations
de
dépouillement
et de
proclamation
des
résultats
établi
le
6
décembre
2018 ;
Vu
les
désignations
effectuées
par
les
organisations
syndicales
habilitées
; ARRETE
Article 1°":
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Spécial Départemental de Vendée est présidé par l'Inspectrice d'Académie, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale (IA-DASEN) de Vendée et comprend également, en qualité de membre de l'administration :
- Le Secrétaire Général de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Vendée.
L'IA-DASEN est assistée, en tant que de besoin,
fonctions de responsabilité.
par les membres de l'administration exerçant des
Assistent également aux réunions du CHSCT Spécial Départemental de Vendée le Médecin de Prévention, le Conseiller de Prévention Départemental et l'inspecteur Santé et Sécurité au Travail.
Article 2 :
Sont nommés en qualité de représentants des personnels au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Spécial Départemental de Vendée ainsi qu'il suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Au titre de la FNEC-FP-FO
Monsieur Gilles BAUD
Professeur de Lycée Professionnel
Lycée Jean Monnet- LES HERBIERS
Madame Karine PAWELCZYK-GREBAUX
Professeure certifiée
Collège Jules Ferry - MONTAIGU
Au titre de SUD Education
Madame Christine CURTENAZ
Professeure des écoles
Ecole les Petits Papiers - ST ETIENNE DU BOIS
Monsieur Philippe TERROIRE
Conseiller Principal d'Education
Lycée Polyvalent F.Rabelais - FONTENAY LE
COMTE
Au titre d'UNSA Education
Monsieur Philippe BOUNOLLEAU
Professeur certifié
Collège Joliot-Curie - ST HILAIRE DES LOGES
Madame Magalie RABAUD
Attachée d'administration
Collège Alexandre SOLJENITSYNE - AIZENAY
Au titre de la FSU
Monsieur Michio KURATA
Professeur des écoles
Ecole Les Pyramides — LA ROCHE SUR YON
Madame Aude PAPILLON
Adjointe Administrative
Lycée P.M.France — LA ROCHE SUR YON
Madame Marie-Noëlle LETOUVET
Infirmière
Collège A. et J. Renoir — LA ROCHE SUR YON
Madame Carole BOSSARD
Infirmière
Lycée F. Truffaut - CHALLANS
Monsieur Loïc DALAINE
Professeur certifié
Collège J.Ferry - MONTAIGU
Madame Mélanie GUICHAOUA
Professeure des écoles
Ecole P-H. Tisseau — BAZOGES EN PAREDS
Monsieur Jean-Jacques BOBIN
Professeur des écoles
Ecole A.Turcot — LE LANGON
Madame Christine VIOLLEAU
Adjointe administrative
Lycée Polyvalent F.Rabelais - FONTENAY LE
COMTE Article
3 :
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Il'abroge
l'arrêté
constitutif
du
22
janvier
2019.
Article
4 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
de
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d’un
affichage
au
siège
de
la
DSDEN
de
Vendée
et
d’une
publication
sur
le
site
Internet
de
la
DSDEN
de
Vendée
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
du
Préfet
du
département
de
la
Vendée.
Fait
à
La
Roche
sur
Yon,
le
13
septembre
2019.