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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 43 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 80
Document publié le Vendredi 6 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 80)
Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Sécurité publique,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 80 – DECEMBRE 2019
Recueil publié le 6 décembre 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°19-CAB-1019 portant habilitations de personnels navigants professionnels
- Arrêtê n°19-CAB-1063 Accordant à l'exploitant Atlantique Expertises Drones une dérogation pour des opérations de prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté en vue directe, de nuit en zone peuplée dans Ie cadre de réalisation d'images thermiques de nuit au -dessus de la commune d'Angles (85750) dans la nuit du lundi 9 au mardi 10 décembre 2019 ou dans la nuit du mardi 10 au mercredi 11 décembre 2019
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
- ARRETE N°795-2019/DRLP1 renouvelant l'agrément de M. Philippe COUDRAY, en qualité de garde particulier pour la surveillance des propriétés de l' association syndicale des Marais de la Gachère
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
- ARRÊTÉ n°19-DRCTAJ/1-627 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2018 modifié fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
- ARRETE n°19-DRCTAJ/1-658 portant suppression du passage à niveau n°80 (ligne SNCF de Nantes à Saintes) implanté sur la commune de Champ-Saint-Père
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- ARRETE N°19-SPS-140 modifiant l'ARRETE N°19-5PS-139
- Arrêté n°142/SPS/19 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
- ARRÊTÉ n°19/SPF/13 portant abrogation de l'arrêté 18/SPF/11 du 23 avril 2018 portant agrément en qualité de garde particulier de M. Christophe RONZIER
- ARRÊTÉ n° 19/SPF/14 portant abrogation de l'arr êté 18/SPF/12 du 24 avril 2018 portant agrément en qualité de garde particulier de M. Christophe RONZIER
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 80 – DECEMBRE 2019
Recueil publié le 6 décembre 2019
____ - ARRÊTÉ n°19/SPF/15 portant abrogation de l' arrêté 18/SPF/13 du 24 avril 2018 portant agrément en qualité de garde particulier de M. Christophe RONZIER
- ARRÊTÉ n°19/SPF/16 portant abrogation de l' arrêté 18/SPF/14 du 24 avril 2018 portant agrément en qualité de garde particulier de M. Christophe RONZIER
- ARRÊTÉ n°19/SPF/17 portant abrogation de l'arrêté 18/SPF/15 du 24 avril 2018 portant agrément en qualité de garde particulier de M. Christophe RONZIER
- ARRÊTÉ n°19/SPF/18 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
- ARRÊTÉ n° 19/SPF/19 portant agrément de M. Fabrice COUVRAND en qualité de garde particulier
- ARRÊTÉ n° 19/SPF/20 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
- ARRÊTÉ n° 19/SPF/21 renouvelant l'agrément de M. Hubert FOLLIOT en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Jacky COUTURIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRÊTÉ N°2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 612 RÉSILIANT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE LA BARRE DE MONTS
- ARRÊTÉ N°2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°623 RÉSILIANT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITlME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER
- Arrêté n°2019/618-DDTM/DML/SGDML/UCM portant classement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur le littoral de la Vendée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- Arrêté n°2019-DDCS-082 Portant approbation de la convention du groupement de Coopération Sociale et Médicosociale (GCSMS) du « Pays de Palluau»
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté n° AP DDPP-19-0231 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
- Arrêté N° : APDDPP-19-0234 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
- Arrêté n° APDDPP-19-0235 de Mise sous Surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles de reproduction de l'espèce GALLUS GALLUS en filière chair pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS
- Arrêté n°APDDPP-19-0237 de mise sous surveillance de troupeaux de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium variant UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
- ARRETE N°2019-30/DIRECCTE-UD de la Vendée Portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
- ARRETE N°2019-31/DIRECCTE-UD de la VendéePortant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS
- Délégation de signature est donnée à Mesdames Dominique COTIE et Catherine DANIEAU- BONNAUDET
- Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques de la Vendée
- Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du service de publicité foncière et d'enregistrement de la Roche-sur-Yon
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS A NANTES
- décision de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de St Hermine (85210) Ex df
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19-CAB-1019
portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et
suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l’arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté n°19-DRCTAJ/2-412 en date du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samoyault, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu les demandes d’habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête :
Article 1” : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à compter de la notification de la présente décision, et tant qu’elles justifient d’une activité en tant que personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Libert é' Égalili • Fra lem ilé
R ÉPUBU QU E FRANÇA ISE
PR ÉFET DE LA VENDÉE
Arrê té nO 19-CAB -IDI9
po rt an t habilit ation s
de per sonn els naviga nts professionn els
Le Pr éfet de la Vendée
C hevalier de la Lég ion d ' Honn eu r
Chevalier de l'O r dre Nat ion al du M ér ite
Vu le règlement (CE) n? 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du II mars 2008 rela tif à l 'in stauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l' aviation civi le;
Vu le règlement (UE) n? 20 15/1998 de la Commission Europée nne du 5 novembre 20 15 fixant des mesures détaillé es pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'a viati on civile ;
Vu le code de l'aviation civile , notamment son art icle RZI 3-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le publi c et l' admini stration, notamment les articl es Ll 21-1, Ll 21-2, Ll 22-1, Ll 22-2, L211-2 et L3 11-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, not amment les articles LI 14-1, LlI 4-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles menti onnés à l'a rticle 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l' arrêté NO Rff RAA 1318948A du Il septembre 20 13 relatif aux mesures de sûreté de l 'avia tion civile ;
Vu l'arrêté n019-DRCTAJ/2-412 en date du 22 août 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samoyault, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée;
Vu les demandes d 'h abilitations de perso nnels navigants transmi ses par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Con sidérant que les intéressés rempli ssent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête:
Article 1°C : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à compter de la notification de la présente décision, et tant qu 'elles ju stifient d 'une activité en tant que personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodro mes.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 • Tél : 02 5 1 36 70 85 - Té lécopie : 02 5 1 05 5 J 33 Ouverture au public : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - Sile Interner : www.vendcc .gonvje Nom
Prénom
[Date
de
naissance|
Lieu
de
naissance
| Numéro
d’habilitation
ARDILA MOLINA |
William
15/03/1999
|
Grenade (Espagne)
| 85-191129-FBU-00152
COUASNON-
.
COÉERNE
Liza
30/12/1995
Le Mans (72)
| 85-191129-FBU-00153
DIAZ DEL RIO
.
om
ALBERTO |
10/03/1978
Cadix (Espagne)
| 85-191129-FBU-00154
KLUSKA
Marion
29/02/1996
Montmorency (95)
| 85-191129-FBU-00155
MAS I LEON
Arnau
10121989
|
San Cugat del Val
| es 101120. FBU-00156
(Espagne)
LARMES
David
12/12/1982
Madrid (Espagne) _
|85-1911219-FBU-00157
PEREZ SETRUCK
Leslie
23/08/1995
| Neuilly-sur-Seine (92) | 85-191129-FBU-00158
TEXIER
Nicolas
27/12/1972
Paris XIIIème (75) _ | 85-191129-FBU-00159
Article
2:
L’habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
par
le
Préfet
territorialement
compétent
selon
les
conditions
prévues
par
la réglementation
nationale
susvisée.
Article
3
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
aux
Frontières
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
des
aéroports
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
bénéficiaires.
29
Nov.
2019
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le De 7 à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°19-CAB-1063
Accordant à l’exploitant Atlantique Expertises Drones
une dérogation pour des opérations de prises de vues aériennes
avec un aéronef télépiloté en vue directe, de nuit en zone peuplée
dans le cadre de réalisation d’images thermiques de nuit
au-dessus de la commune d’Angles (85750)
dans la nuit du lundi 9 au mardi 10 décembre 2019
ou dans la nuit du mardi 10 au mercredi 11 décembre 2019
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1 à D.131-10 et
D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l’article 226-1 du code pénal ;
Vu le code des transports, notamment le livre IT de sa sixième partie ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent — Annexe II] ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment son article 10 — alinéa 4 ;
Vu l’arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
Vu la demande transmise par courriel du 18 novembre 2019, présentée par Monsieur Stéphane Recoque, Directeur Associé de la société dénommée « Atlantique Expertises Drones » (A.ED), sise 5 C rue des Bussoleries — 85270 Saint Hilaire de Riez, à l’effet d’obtenir une dérogation pour effectuer des opérations de prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté en vue directe, de nuit en zone peuplée, au-dessus de la commune d’ Angles (85750), Route du Port, dans la nuit du lundi 9 décembre au mardi 10 décembre 2019 ou dans la nuit du mardi 10 décembre au mercredi 11 décembre 2019, entre 23h00 et 05h00 du matin, dans le cadre de réalisation d’images thermiques de nuit ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -"l'él : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égali té ' Fra terni té
R ÉPUBLIQ UE F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
A r rê t ê n019-CAB-I063
Accordant à l'cxploitant Atlantique Expertises Drones
une d érogation pour des opérations de prises de vu cs aériennes
avec un a éronef télépiloté en vue directe, de nuit en zonc peupl ée
dans Ic cadre de réalisation d'imagcs thermiques de nuit
au -des sus dc la commune d'Angle s (85750)
dans la nuit du lundi 9 au mardi 10 décembre 2019
ou dans la nuit du mardi 10 au mercredi 11 d écembre 2019
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l 'Ordre National du Mérite
Vu le règl ement d'exécution (UE) n" 923 /201 2 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 , ainsi que les règlements (CE) n° 1265 /2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n? 730/2006, (CE) n° 1033 /2006 et (UE) n? 255/2010 ;
Vu le code de l'avi ation civile, notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1 à D.l31-10 et D.133-10 àD.l33-14 ;
Vu le code de la défense;
Vu I'articlc 226-1 du code pénal ;
Vu le code des transports, notamment le livre Il de sa sixième partie ;
Vu l'arrêt é interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œu vre du règlement d'exécution (UE) n° 923 /2012 ;
Vu l'arrêté interm inistériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord , aux conditions de leur emploi ct aux capacités requi ses des per sonnes qui les utilisent - Annexe III ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatif à l'u tilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord , notamment son articl e 10 - alinéa 4 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à de s fins autres que le loisir;
Vu la demande transmise par courriel du 18 novembre 2019, présentée par Monsieur Stéphane Recoque, Directeur Associé de la société dénommée « Atlantique Expertises Drones » (A,E.D), sise 5 C rue des Bussoleries - 85270 Saint Hilaire de Riez, à l'effet d'obtenir une dérogation pour effectuer des opérations de pri ses de vues aériennes avec un a éronef télépiloté en vue directe, de nuit en zone peuplée, au-dessus de la commune d 'Angles (85750) , Route du Port, dans la nuit du lundi 9 décembre au mardi 10 décembre 2019 ou dans la nuit du mardi 10 décembre au mercredi 11 décembre 2019 , entre 23h00 et 05h00 du matin, dan s le cadre de réalisation d'images thermiques de nuit;
29 ru e Delille - 85922 La Roc he-sur-Yon Cedex 9 - Té l: 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 5 1 05 51 38 Ouve rture au p ublic : du lundi au vend red i, de 0 9h00 à 12h00 cl de 13h 30 11 16h30 - S ile Internet : www.vendee .go uv.fr Vu
le
dossier
annexé
à
cette
demande,
et
notamment
l’accusé
de
réception
de
déclaration
d’activité
de
l’exploitant
« Atlantique
Expertises
Drones
»
(A.E.D),
enregistré
sous
le
numéro
ED27,
émis
le
6
décembre
2018
par
la
Direction
Générale
de
l’Aviation
Civile,
portant
mention
du
manuel
d’activités
particulières
en
scénarios
opérationnels
: SI
—
S2
—
S3
;
Vu
l’avis
technique
favorable
référencé
A/19/2992/DSAC-O/AG/AA
émis
le 2
décembre2019
par
la Direction
de
la Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
et les
annexes
jointes
au
dit avis
;
Vu
l'avis
favorable
référencé
Dossier
n°
0420-AED-85
émis
le
19
novembre
2019
par
la
Sous-Direction
Régionale
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
;
Vu
l’arrêté
n°19-DRCTAJ/2-412
en
date
du
22
août
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
Arrêté
:
Article
1”
- Conformément à
l’article
10
— alinéa
4
de
l’arrêté
du
17
décembre
2015
modifié,
relatif à l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
une
dérogation
est
accordée
à
la
société
« Atlantique
Expertises
Drones
»,
ci-après
dénommée
«
l’exploitant
»
ou
« l’opérateur
»,
pour
l’exécution
d’opérations
de
prises
de
vues
aériennes
avec
un
aéronef
télépiloté
en
vue
directe,
de
nuit
en
zone
peuplée,
au-dessus
de
la
commune
d’Angles
(85750),
Route
du
Port,
dans
la nuit
du
lundi
au
mardi
10
décembre
2019
ou
dans
la
nuit
du
mardi
au
mercredi
11
décembre
2019,
entre
23h00
et
05h00
du
matin,
afin
de
réaliser
des
images
thermiques
de
nuit,
dans
le
cadre
d’une
enquête
sur
réquisition
judiciaire,
tel
que
décrit
dans
le dossier
susvisé
et dans
les
conditions
définies
ci-après
:
>
Zone
d’évolution
: conformément
au
plan
annexé
au
présent
arrêté
—
commune
d’Angles
(85750)
;
>
Objet:
Mise
en
œuvre
d’un
aéronef
télépiloté
de
type
multicoptère
pendant
la
nuit
aéronautique
;
>
Activité
particulière:
Réalisation
d’images
thermiques
de
nuit
dans
le
cadre
d’une
enquête
sur réquisition judiciaire
;
>
Aéronef
: Type
DIT
Inspire
1 V2.0
Masse
maximum
: 3,900
kg
Numéro
d’enregistrement
: UAS-FR-43495
;
>
Accusé
de
réception
de
déclaration
d’activité
: ED
n°27
du
6
décembre
2018
;
>
Procédures
et documentations
: Manuel
d'Activités
Particulières
Version
2 du
11 juin
2018
>
Télépilotes:
Inscrits
dans
le
MAP
ci-dessus
et
formés
pour
l’activité
particulière
concernée
avec
le type
d’aéronef précité
pour
des
vols
pendant
la nuit
aéronautique. Article
2 — Conditions
spécifiques
d’exploitation
de
l’aéronef
:
L’aéronef
précité
sera
exploité
conformément
aux
exigences
opérationnelles
et
de
navigabilité
décrites
dans
l’annexe
III
de
l’arrêté
du
17
décembre
2015
modifié,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
et selon
les
conditions
spécifiques
indiquées
ci-dessous
:
e
Vols
en
vue
pendant
la nuit
aéronautique
dans
les
conditions
du
scénario
S1
à une
distance
horizontale
maximale
du
télépilote
de
200
m.
e
Hauteur
de
vol
maximale
au-dessus
du
sol
: 150
mètres ;
e
Le
survol
de
toute
personne
est interdit.
e
La
zone
survolée
est
éclairée
au
moyen
d’un
projecteur
au
sol
d’une
puissance
de
400
W
afin
d’assurer
la
protection
des
tiers
et
empêcher
toute
intrusion
de
tiers
non
liés
à
l’activité.
e
A
tout
instant
du
vol,
une
distance
horizontale
minimale
de
30
mètres
entre
l’aéronef
et
les
personnes
non
liées
à l’activité
doit
être
respectée.
Le
positionnement
des
zones
de
travail
est
à réadapter
si nécessaire.
L'exploitant
s’assure
qu’à
tout
moment
du
vol
aucun
tiers
ne
pénètre
dans
les
zones
minimales
d’exclusion
définie
ci-dessus.
L’exploitant
prend
toutes
les
dispositions
qu’il
juge
nécessaire,
au
moyen
d'aménagements
au
sol
ou
à
l’aide
de
personnels,
pour
éloigner
les
tiers
de
la zone
d’opération
afin
de
limiter
les
risques
en
cas
de
crash
ou
d’atterrissage
d’urgence.
e
Les
personnes
impliquées
dans
le
pilotage
de
l’aéronef
ou
l’opération
de
sa
charge
utile,
les
personnes
isolées
par
un
dispositif
de
sécurité
ou
une
structure
leur
assurant
une
protection
suffisante
(à
évaluer
par
l’exploitant
sous
sa
responsabilité)
et
les
personnes
directement
en
lien
avec
l’activité
particulière
ayant
signé
une
attestation
stipulant
qu’elles
ont
été
informées
sur
les
mesures
d’urgence
définies
par
l’exploitant
en
cas
d’incident
en
vol
de
l’aéronef,
peuvent
se
trouver
dans
la
zone
d’exclusion
définie
ci-dessus.
e
Les
voies
de
circulation
à l’intérieur
de
la zone
d’évolution
et
d’exclusion
seront
fermées
au
public
et surveillées
par
du
personnel
de
l’exploitant
ou
à sa disposition
e
Le
mode
fail-safe
doit
être
programmé
pour
un
retour
au
point
de
décollage
ou
sur
un
autre
point
de
dégagement
de
telle
façon
que
l’évolution
automatique
du
drone
en
cas
de
perte
de
la
liaison
ne
compromette
la
protection
des
tiers
au
sol
(voir
zone
d’exclusion
ci-dessus)
et soit
compatible
avec
les
éventuels
obstacles
de
la zone
d’évolution.
Article
3
—
L'exploitant
devra
prendre,
le
cas
échéant,
en
collaboration
avec
les
services
locaux
de
l’aviation
civile
(DSAC
Ouest)
et de
la navigation
aérienne,
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
la
mise
en
œuvre
de
mesures
particulières
permettant
d’assurer
la
compatibilité
de
la circulation
de
l’aéronef circulant
sans
personne
à bord
avec
tous
les
autres
aéronefs.
L'exploitant
devra
respecter
les
exigences
de
l’arrêté
du
17
décembre
2015
modifié
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
notamment
les
articles
4,
6
et
8. Article
4
—
L’exploitant
devra
obtenir
des
informations
météorologiques
détaillées
et
pertinentes
nécessaires
à
la
réalisation
des
vols
en
toute
sécurité
(vitesse
moyenne
du
vent,
rafales,
précipitations,
etc.).
En
fonction
de
ces
éléments
et
des
limitations
préexistantes,
l’opérateur
devra
définir
et
appliquer
des
marges
de
sécurité
additionnelles.
La
prise
en
compte
de
ces
marges
pourra
conduire
l’opérateur,
le
cas
échéant,
à adapter
ou
à annuler
les
opérations
prévues.
Article
5 — Préalablement
à l’opération,
l’exploitant
doit
procéder
à une
reconnaissance
du
site
pour
s’assurer
de
l’adéquation
de
ce
dernier
à
l’opération
envisagée
et
aux
conditions
techniques
et
opérationnelles
décrites
dans
l’avis
technique
référencé
A/19/2992/DSAC-O/AG/AA
délivré
le
2
décembre
2019
par
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest.
Article
6
—
L’exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«
responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
opérations
prévues
et
couvrant
les
dommages
causés,
par
l’évolution
de
l’aéronef ou
les
objets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
et aux
biens.
Article
7
—
La
présente
autorisation
est
sans
préjudice
de
l’article
D.133-10
du
code
de
l’aviation
civile.
Article
8 — La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce,
jusqu’à
règlement
du
litige,
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
Article
9
—
La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
encore
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservation
des
règles
de
sécurité,
ou
si la définition
technique
de
l’aéronef n’est
plus
conforme
au
dossier
déposé
à la
DSAC
(Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile)
pour
l’obtention
des
autorisations
exigées
par
la
réglementation
et
si
elle
n’est
pas
suspendue
temporairement
ou
abrogée
par
une
consigne
opérationnelle
émise
par
le
ministre
chargé
de
l’aviation
civile.
Les
consignes
opérationnelles
sont
disponibles
sur
le
site
internet
de
la
DGAC
(Direction
Générale
de
l’Aviation
Civile).
Article
10
—
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
la
Directrice
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
le
Chef
du
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest
et le
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
société
« Atlantique
Expertises
Drones
»
et,
pour
information,
au
Maire
de
la
commune
d’Angles,
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l’aéroport
de
Nantes-Atlantique
ainsi
qu’au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée.
Fait
à La
Roche
sur Yon,
le
0
4
BEC.
2019
Cyril
ROUGIER. ANNEXE
3
Vu
pour
étre
annexé
à mon
airèié
n°
/
Y:CA
BA
06,
À
A4
DEC.
2019
Aifps Away ecologique-sotidare gouv ft? D =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N° %S /2019/DRLP1 renouvelant l’agrément de
M. Philippe COUDRAY, en qualité de garde particulier
pour la surveillance des propriétés
de l’association syndicale des Marais de la Gachère
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu lParrêté n°396/SPS/08 en date du 02 décembre 2008 du sous-préfet des Sables-d'Olonne en date du 29 septembre 2009 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Philippe COUDRAY, en qualité de garde particulier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°14/DRLP1/408 en date du 4 juillet 2014 portant agrément de M. Philippe COUDRAY, en qualité de garde particulier pour la surveillance de la propriété de M. Daniel REMIGNON, valable jusqu’au 03 juillet 2019 ;
Vu la commission en date du 7 novembre 2019 de M. Daniel REMIGNON, en sa qualité de président de l’association syndicale des Marais de la Gachère, délivrée à M. Philippe COUDRAY, par laquelle il lui confie la surveillance de sa propriété ;
Vu le permis de chasse délivré le 17 juillet 2014 par l’office national de la chasse et de la faune sauvage et validé le 10 juillet 2019 pour la saison 2019/2020 ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
Article 1*: l’agrément de M. Philippe COUDRAY né le 6 août 1943 à Boursay (41), domicilié 2 Impasse Kierrey 85340 L’ILE D'OLONNE, est renouvelé en qualité de garde particulier pour constater les infractions touchant à la propriété de l’association syndicale des marais de la Gachère, à celles commises en matière de chasse et de pêche en eau douce sur les communes des Sables d'Olonne, l’Ile d'Olonne, Brem-sur-Mer, Brétignolles-sur-Mer et Vairé.
Article 2 : La commission susvisée, l’attestation et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 4 juillet 2019, soit jusqu’au 3 juillet 2024.
0
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Égalité ' Fratern Îté
RÉ PUBLIQUE FRA NÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
P réfectu re
Dir ection d e la Régl ement ati on et
des Li bertés Publiqu es
Bur eau d es Elcctlcn s ct d e la
Réglem ent ati on
ARR ETE N ° =t ~ S- 120 19/D RLP1 renouvelant l'agrém ent de
M . Phi lippe COUDRAY, en qualité de garde particulier
pour la surve illance des propriétés
de l' association sy ndicale des Mar ais de la Gachère
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d ' Honneur
Cheva lier de l' Ordre National du Mé rite
Vu le Code de proc édure péna le, notamment ses articles 29, 29- 1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 .
Vu le code de l' environn em ent, nota mment son artic le R 428- 25 ;
Vu l' ar rêté n0396/SPS /08 en date du 02 déce mbr e 2008 du sous-préfet des Sables-d 'O lonne en date du 29 septembre 2009 reconnaissant les aptitudes techn ique s de M. Ph ilippe COU DRAY, en qual ité de garde particulier ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 14IDRLP 1I408 en date du 4 j uillet 20 14 portant agrément de M. Ph ilippe COUDRAY, en qua lité de garde particulier pour la surveillance de la propriété de M . Daniel REMI GNON , va lable ju squ ' au 03 jui llet 20 19 ;
Vu la commi ssio n en date du 7 novem bre 20 19 de M. Danie l REMIGNON, en sa qualité de président de l' association syndica le des Marais de la Gac h ère, dé livrée à M. Phi lippe COUDRAY, pa r laquelle il lui confie la survei llance de sa propriété ;
Vu le permis de chasse dé livré le 17 j uillet 2014 par l' offi ce nati onal de la chasse et de la faune sauvage et validé le 10 j uillet 20 19 pour la saison 20 19/2020 ;
Vu les élémen ts joints à la demande d'agré men t ;
AR RETE:
Art icle I'" : l'ag rémen t de M. Phil ippe COUDRAY né le 6 août 1943 à Boursay (4 1), domicilié 2 Impasse Kierrey 85340 L' ILE D 'OLONNE , est renouvelé en qua lité de garde part iculier pour constater les infractions touc ha nt à la propriété de l 'as soc iat ion syndicale des marais de la Ga chère, à ce lles comm ises en matière de chasse et de pêche en eau do uce sur les communes de s Sables d'Olonne, l 'Il e d 'O lonne, Brem -sur-Mer, Bretignolles-sur-Mer et Vairé.
Article 2 : La commi ssion susvisée, l' attestation et le plan fa isant apparaître le territoire concerné son t annexés au présent arrêté .
Art icle 3 : le prése nt agrément est dé livré pour une durée de cinq ans à com pter du 4 ju illet 20 19, so it j usq u 'a u 3 juillet 2024.
.../...
29 ni e Delille - 8:'i922 Ln Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 7085 - Télécopie : 02 5 1 055 1 38
Ouve rture au puhlic : du lundi ail vendredi , de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - S ite Internet : www.vendee.gocv.fr Auticle
4:
Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
M.
Philippe
COUDRAY
devient
un
agent
de
renseignement
auprès
des
autorités
de
gendarmerie.
Il
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa carte
d’agrément
qui
doivent
être
présentés
à toute
personne
qui
en
fait
la demande.
Article
5
: le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant.
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
7
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l’application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
M.
Daniel
REMIGNON
ainsi
qu’à
M.
Philippe
COUDRAY.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée. E
©
LE
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EC
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à
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A
Chant
ANTON
:
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Ÿ
Détur
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Dossier à retourner à
réfecture
FDC
85
Direction
de
laRéglementation
etdes
BP
393
Libertés
Publiques
85010
LA
ROCHE
SUR
YON
CEDEX
Bureau
des
Elections
et de
la
Réglementation
Dossier
suivi
par
: Sophie
DORE
Tél.
: 02.51.36.71.06
Fax:
02.51.36.70.27
RER
COMMISSIONNEMENT
Je
soussigné(e),
NOTE
DÉS
Le
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ne
2
rare
rcenemrenneenvanvaseses
Domicile
:
Mail :
ME
RAM
A
Téléphone :
06:.23..18.08,
82,
Agissant
en
qualité
de
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M.G-
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Date
et
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Domicile
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L'ile
nas D'elenne
a.
en
qualité
de
: Xgarde-chasse
particulier
ÿ
garde-pêche
particulier
0
garde
des
bois
particulier
©
garde
la
voierie
routière
©
garde
du
littoral
(cocher
l’une
des
cases
ci-dessus)
Pour
assurer
la surveillance
de
ma
(ou
mes)
propriété
/ mes
droits
de
chasse
/ mes
droits
de
pêche
(rayer
les
mentions
inutiles)
situés à
:
Commune,
massif
forestier, plan
d'eau,
cours
Superficie
N°
des
parcelles
N°
section
au
cadastre
d'eau...
Vans
de
goimehre
de
l'Afsociohion
Suac
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AR»
anis
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@
Ga hèré
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:
D
Sables
D
Ponne
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Zone
de
mar
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Ve
Commune:
Lil
D'onne
Brem
S/mer
M
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.
__
Dre ignelle
S/mes
AR.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30
—
Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Vu
pouf
être
Le
Directeur.
2e
du
_—7f
LD
M3
DEC,
2019
Chatel ANTONY
L
E
Le
garde
particulier
sera
plus
particulièrement
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
(rayer
les
mentions
inutiles
selon
la spécialité
du
garde
et des
droits
détenus
par
le commettant)
:
X
infractions
touchant
à la propriété
prévues
et réprimées
par
le code
pénal
notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tags,
dépôts
de
déchets,
etc...)
;
X(infractions
commises
en
matière
de
chasse
prévues
par
le code
de
l’environnement ;
infractions
commises
en
matière
de
pêche
en
eau
douce
prévues
par
le
code
de
l’environnement ;
o
infractions
touchant
à la propriété
forestière
;
a
infractions
touchant
au
domaine
routier
prévues
par
le code
de
la
voierie
routière
{autres
: HnSsachone..ek..defits..nefen….aahi
de.
A
U..dee.
Skahuks
see
de
l'ASM
Pièces
à
annexées
à
la
présente
commission
:
- Les
documents
attestant
par
tout
moyen
la
preuve
de
mes
droits
de
propriété
sur
le
ou
les
territoires
concernés
(titre
de
propriété,
bail,
contrat
y
compris
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc...).
À
défaut
de
prouver
la
réalité
de
mes
droits,
je
fournis
une
attestation
sur
l’honneur
que
je
suis
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
concerné.
- la
localisation
des
territoires,
un
plan
(extrait
cadastral,
carte
IGN...)
en
deux
exemplaires
sur
lequel
l’étendue
des
droits
de
chasse
aura
été
délimitée. ASSOCIATION
SYNDICALE
DES MARAIS
DE LA
GACHERE
xé
à
arrêté
vu
pour
Être
annexé
à mon je
PRE
EL
au
ue.
re
prON”
Nos
ref.
: DR/CF
Objet :
. Demande
d'agrément du garde
ATTESTATION
Je
soussigné,
Daniel
REMIGNON,
Président
de
l'ASMG,
Certifie
que
la cartographie
jointe
représente
le périmètre
des
propriétés
de
notre
Association
Syndicale
des
Marais
de
la
Gachère,
Attestation
pour faire
valoir ce
que
de
droit.
L'ile d'Olonne,
le
7 Novembre
2019
Le Président
Daniel
REMIGNON
A
é
C
=
D
EL
==
ET
Siège
social
: Mairie
Service
accueil
mairie
annexe
Olonne
sur
Mer
"
CS
21842
—
21
Place
du
poilu
- 85118
LES
SABLES
D'OLONNE
Cedex
Tél
: 02
51
22
06
30
-
Messagerie
: aspmaraisgachere@orange.fr ASSOCIATION
SYNDICALE
DES
MARAIS
DE
LA
GACHERE
ZONE
CONCERNEEF
PAR
LA
SURVEILLANCE
ne
Limite
du
périmètre
concerné
à
l’intérieur
des
pointillés
D
-
Marais
NORD
©
- Marais
SUD
À
rrêté
être
annexé à MON À
Vu
pour être
é
Pour
dan
Dire
ny
4
pe.
ne
hat
f ANTONŸ
Siège
social
:Mairie
d'Olonne
sur
Mer
—
Rue
des
Sables
- 85340
Olonne
sur
Mer
- tél
:02
51
22
06
30
Messagerie
:aspmaraisgachere@orange.fr { a\/
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SK
Vu pour être annexé à mon
arrêté
du
BFET fgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 19 - DRCTAJ/1 - 62 + portant modification de l’arrêté du 19 octobre 2018 modifié fixant la composition du
Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.1416-1, les articles R.1416-1 à R.1416-5 et l’article R.1416-20 ;
VU le code de l’environnement,
VU l’arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/1-311 du 13 juillet 2006 portant création et organisation du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques, modifié par arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/1-303 du 28 avril 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 18-DRCTAJ/1-618 du 19 octobre 2018 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
Considérant le départ du Capitaine Cédric CROTTÉ, suppléant du Service Départemental d’Incendie et de Secours,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — L'article 1° de l’arrêté préfectoral N°18 — DRCTAJ/1- 618 du 19 octobre 2018 modifié fixant la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est modifié comme suit :
-_ Six représentants des services de l’État :
o Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant ;
o Le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant ;
o Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant ;
o Le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) ou son représentant ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouveriure au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr o
Le
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques
(DRCTAJ)
ou
son
représentant
;
o
Le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
(SIDPC)
ou
son
représentant
Le
délégué
territorial
de
l’agence
régionale
de
santé
ou
son
représentant
Cinq
représentants
des
collectivités
territoriales :
o
Deux
représentants
du
conseil
départemental :
Titulaires
:
m
Monsieur
Marcel
GAUDUCHEAU
“Monsieur
Valentin
JOSSE
Suppléants
”
Monsieur
Pierre BERTHOMÉ
“Monsieur
Arnaud
CHARPENTIER
o
Trois
représentants
de
l’Association
départementale
des
Maires
et
Présidents
de
communautés
de Vendée :
,
a
Monsieur
Jean-Michel
ROUILLE,
maire
de
Soullans,
avec
pour
suppléant
Monsieur
Christian
PRAUD,
maire
de
Brem
sur
Mer
;
a
Monsieur
Joël
BORY,
maire
de
Saint
Michel
en
l’Herm,
avec
pour
suppléant
Monsieur
Marc
PREAULT,
maire
de
L’Herbergement
;
#
Monsieur
Gérard
RIVOISY,
maire
de
Nesmy,
avec
pour
suppléant
Monsieur
Jean-François
FRUCHET,
maire
de
La
Verrie.
Neuf
représentants
à parts
égales:
©
Trois
représentants
d’associations
agréées
de
consommateurs,
de
pêche,
et
de
protection
de
l’environnement
:
a
Monsieur
Allain
AUGEREAU,
Union
Fédérale
des
Consommateurs
de
Vendée
UFC
—
Que
Choisir,
avec
pour
suppléant
Monsieur
Jean-Michel
HENRY
;
s
Monsieur
André
BUCHOU,
représentant
la Fédération
Départementale
des
associations
agréées
de
pêche,
avec
pour
suppléant,
Monsieur
Arnaud
TANGUY
,
a
Madame
Géraldine
BÉRAIL,
représentant
l’Association
de
Défense
de
l'Environnement
en
Vendée
(ADEV),
avec
pour
suppléant
Monsieur
Jacques
BERRUCHON
(ADEV).
©
Trois
représentants
des
membres
de
professions
ayant
leurs
activités
dans
les
domaines
de compétence
de la commission
:
n
Monsieur
Philippe
DUCEPT,
désigné
par
le
président
de
la
chambre
d’agriculture,
avec
pour
suppléant
Monsieur
Eric
COUTAND;
“
Monsieur
Didier
VALLAT,
désigné
par
le
président
de
la
chambre
de
commerce
et
d’Industrie,
avec
pour
suppléant
Monsieur
Sylvain
DAGONET;
s
Monsieur
Eric
SAUTREAU,
désigné
par
le
conseil
de
délégation
de
la
chambre
de
métiers
et
de
l’artisanat
de
la
Région
des
Pays
de
la
Loire
—
délégation
de
la Vendée,
avec
pour
suppléant
Monsieur
Daniel
LAIDIN. ©
Trois
représentants
d’experts
dans
ces
mêmes
domaines
:
"Monsieur
Bertrand
ALESSANDRINI,
Directeur
du
développement
—
École
Centrale
de
Nantes
;
"Monsieur
Joël
HAVARD),
ingénieur
;
#_
Commandant
Bruno
DESPAGNET,
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours,
avec
pour
suppléant
le
Capitaine
Christophe
FAUCHERON.
Quatre
personnalités
qualifiées
(dont
au
moins
un
médecin):
#
Monsieur
Philippe
GODET,
représentant
la
caisse
d’assurance
retraite
et de
la santé
au
travail
(CARSAT
Pays
de
la Loire)
;
*_
Monsieur
Claude
ROY,
hydrogéologue
départemental
;
*.
Monsieur
Jean-Yves
ALBERT,
commissaire
enquêteur
;
"Monsieur
Didier
LEPELLETIER,
professeur
d’hygiène
hospitalière
et
médecin
épidémiologiste.
ARTICLE
2
—
Le
présent
arrêté
ne
peut
être
déféré
qu’au
tribunal
administratif
de
Nantes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à partir
du
jour
où
il
a été
publié.
ARTICLE
3
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à chacun
des
membres
du
Conseil.
Fait
à la Roche-sur-Yon,
le
?
NOV.
2019
Le
Préfet, 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 19-DRCTAJ/1- 65 8
portant suppression du passage à niveau n° 80 (ligne SNCF de Nantes à Saintes) implanté sur la commune de Champ-Saint-Père
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU l'arrêté modifié du ministre de l’équipement, du logement, des transports et de la mer, du 18 mars 1991, relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
VU l’arrêté du 7 novembre 1974 relatif au classement du passage à niveau n°80 de lère catégorie situé sur la commune de Champ-Saint-Père ;
VU l'arrêté préfectoral n°19- DRCTAJ/2-413 du 22 août 2019, portant délégation de signature à Monsieur François-Claude PLAISANT, secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
VU la correspondance du 29 juillet 2019, par laquelle la SNCF Réseau — Bretagne - Pays de la Loire demande qu’il soit procédé sur la commune de Champ-Saint-Père, à l’ouverture d’une enquête publique en vue de la suppression du passage à niveau n°80 de la ligne ferroviaire de Nantes à Saintes (ligne n° 530 du réseau ferré national) ;
VU l'arrêté préfectoral n°19-DRCTAJ/1-483 du 25 septembre 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique du 28 octobre au 12 novembre 2019, relative au projet de suppression du passage à niveau n°80 implanté sur le territoire de la commune de Champ-Saint-Père ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur du 22 novembre 2019 ;
VU la délibération du 10 septembre 2019 du conseil municipal de Champ-Saint-Père portant sur le projet de suppression du passage à niveau n°80 sur le territoire de la commune ;
ARRET E :
Article 1° : Le passage à niveau n°80 situé sur la commune de Champ-Saint-Père, au point kilométrique (PK) 99+848, sur la ligne ferroviaire n°530 de Nantes à Saintes, est supprimé. La fermeture effective est prévue à la fin des travaux de modernisation de la voie ferrée entre la Roche-sur-Yon et la Rochelle.
Article 2 : Le présent arrêté abrogera l’arrêté préfectoral de classement du 7 novembre 1974 en ce qui concerne le passage à niveau n°80 et n’entrera en application, qu’à la date effective de la suppression du passage à niveau.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - ‘Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 ass Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Article
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Vendée
ou
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
au
6,
Allée
de
l° Île
Gloriette
—
44041
NANTES,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à
l’adresse
https://www.telerecours.fr.
Article
4
:Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
deux
mois
en
mairie
de
Champ-Saint-Père
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Il
fera
également
l’objet
d’une
publication
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
en
Vendée
:
www.vendee.gouv.fr
(rubrique
publications/commune
de
Champ-Saint-Père).
L'exploitant
ferroviaire
ne
pourra
procéder
à
la
suppression
du
passage
à
niveau
sans
avoir
au
préalable
prévenu
les
usagers
par
des
panneaux
bien
exposés
à
leur
vue
et
placés
de
part
et
d’autre
des
voies
ferrées,
quinze
jours
au
moins
avant
la
suppression.
Article
5
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
le
maire
de
Champ-Saint-Père
et
le
directeur
de
SNCF
Réseau
—
Bretagne
-
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
leur
sera
adressée.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
_Le préfet,
Françoi#Claude
PLAISANT Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
ARRETE N°19-SPS-140
modifiant l'ARRETE N° 19-SPS-139
Accordant la médaille d’honneur agricole
À l’occasion de la promotion du ler janvier 2020
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
VU l'arrêté n°19-DRCTAJ/2-638 du 25 novembre 2019 portant désignation de Madame Sibylle SAMOYAULT, directrice de cabinet pur assurer la suppléance du sous-préfet des Sables d'Olonne et délégation général de signature,
VU l'arrêté n°19-DRCTAJ/2-643 portant rectification de l’arrêté n°17-DRCTAJ/2-638 du 26 novembre 2019 portant désignation de Madame Sibylle SAMOYAULT, directrice de cabinet pour assurer la suppléance du sous- préfet des Sables d'Olonne et délégation générale de signature,
A l'occasion de la promotion du ler janvier 2020 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°19-SPS-139 du 26 novembre 2019 est modifié comme suit :
Article 2 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur ALCOVER Cyril
Responsable commercial, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, NIORT demeurant à LA ROCHE-SUR-YON
- Madame BORDERON Edith | Employée de banque, CRÉDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE, NANTES demeurant à LA CHAIZE-GIRAUD
- Madame BOULINEAU Stéphanie | Employée de banque, CRÉDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE, NANTES demeurant à LES ESSARTS
- Madame BRETIN Isabelle
Opérateur de production, GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE LA BROSSE TENAUD,
SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU
demeurant à SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
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RÉPUlIUQ. UB FRAN ÇAI SB
PREFET DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
ARR ETE N°19-SPS-140
modifiant l'ARRE TE N° 19-5PS-139
Accordant la médaille d 'honn eur agricole
A l 'occa sion de la promotion du 1er j anvier 2020
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Lé gion d 'Honn eur
Chevalier de l'Ordre National du Mérit e
vu le décret du 17 juin 1890 instituant la méd aille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du Il décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la méd aille d 'honn eur agricole ;
VU l'arrêt é du Il décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
VU l'arr êt é n° 19-DRCTAJ/2-638 du 25 novembre 2019 portant désignation de Madame Sibylle SAMOYAULT, directrice de cabinet pur assurer la suppléance du sous-préfet des Sables d'Olonne et délégation général de signature,
VU l'arr êté nOI9-DRCTAJ/2-643 portant rectification de l'arr êté nOI7-DRCTAJI2-638 du 26 novembre 2019
portant désignation de Madame Sibylle SAMOYAULT, directrice de cabinet pour assurer la suppléance du sous- préfet des Sables d 'Olonne et délégation généra le de signature,
A l'occasion de la promotion du 1el' janvie r 2020 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : L'arr êt é préfectoral nOI9-SPS-139 du 26 novembre 2019 est modifié comme suit :
Article 2 : La médaille d 'honneur agricole ARG ENT est décernée à :
- Monsieur ALCOVER Cyril
Responsable commercial, GROUPA MA CENTRE ATLANTIQUE, NIORT demeurant à LA ROCHE-SUR-YON
- Madame BORDERON Edith
Employée de banque, CRÉDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE, NANTES demeurant à LA CHAIZE-GIRAUD
- Madame BOULINEAU Stéphanie
Employée de banque, CRÉDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE , NAN TES demeurant à LES ESSARTS
- Madame BRETIN Isabelle
Opérateur de production, GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE LA BROSSE T ENAUD , SAINT- PHILBERT-DE-GRAND- LIEU
demeurant à SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE - Madame
CHAINE
Valérie
|
Employée,
CRÉDIT
AGRICOLE
ATLANTIQUE
VENDÉE,
NANTES
demeurant
à
CHALLANS
- Madame
CHENE
Laëtitia
.
Analyste
gestion
des
communications,
CRÉDIT
AGRICOLE
ATLANTIQUE
VENDÉE,
NANTES demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON
- Madame
DOUILLARD
Virginie
Chargée
de
clientèle
agricole
assurances,
GROUPAMA
LOIRE
BRETAGNE,
RENNES
demeurant
à LA
BERNARDIERE
- Madame
GABARD
Clarisse
Employée
administratif,
ELIVIA
Cholet,
CHOLET
demeurant
à LA
FLOCELLIERE
- Monsieur
GUIBERT
Benoit
|
Employé,
CRÉDIT
AGRICOLE
ATLANTIQUE
VENDÉE,
NANTES
demeurant
à SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX
- Madame
JOUANNAUX
Laurence
|
|
Conseillère
en
gestion
du
patrimoine,
CREDIT
AGRICOLE
ATLANTIQUE
VENDÉE,
NANTES demeurant
à
CHALLANS
- Monsieur
LAMBERT
Vincent
|
Cadre
bancaire,
CRÉDIT
AGRICOLE
ATLANTIQUE
VENDÉE,
NANTES
demeurant
à LA
CHAPELLE-ACHARD
- Monsieur
LEFEUVRE
Philippe
Laïitier,
EURIAL
LAIT,
NANTES
demeurant
à LES
LUCS-SUR-BOULOGNE
- Madame
LIMOUSIN
Nadine
Opérateur
de production,
GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS
DE
LA
BROSSE
TENAUD,
SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU demeurant
à
FROIDFOND
- Monsieur
MANDIN
Stéphane
Fiabiliste,
SOCIÉTÉ
EURIAL,
NANTES
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON
- Madame
MERAND
Sandrine
Responsable
qualité,
ELIVIA
Cholet,
CHOLET
demeurant
à LA
BRUFFIERE
- Monsieur
MERCIER
Ivan
Responsable
serre,
PEPINIERES
VITICOLES
MERCIER
FRÈRES,
VIX
demeurant
à VIX
- Monsieur
MINAUD
Stéphane
,
Responsable
magasin
technique,
SOCIÈTÉ
EURIAL,
NANTES
demeurant
à
LES
BROUZILS
- Monsieur
MONET
Pierre
Conducteur
d'installation,
EURIAL
GIE
LUCON,
LUCON
demeurant
à
SAINTE-HERMINE - Monsieur
MOUNEREAU
Samuel
|
Employé
de
bangjue,
CRÉDIT
AGRICOLE
ATLANTIQUE
VENDÉE,
NANTES
demeurant
à L'HERBERGEMENT
- Madame
NGUYEN
Fabienne
Ouvrière
avicole,
ORVIA,
VIEILLEVIGNE
demeurant
à SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU
- Monsieur
OLIVIER
Stéphane
Conducteur
de
ligne,
EURIAL
BEURRE
FROMAGE,
BELLEVIGNY
demeurant
à
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
- Monsieur
PAQUEREAU
Jean-Michel
Mécanicien
forgeron,
Ets
MENANTEAU,
ESSARTS
EN
BOCAGE
demeurant
à
SAINTE-FLORENCE
- Madame
PLANCHE
Sylvie
Assistante
ressources
humaines,
COUVOIRS
ORVIA
SEVRE
MAINE,
LE
PIN
demeurant
à LES
CHATELLIERS-CHATEAUMUR
- Monsieur
PLISSONNEAU
Bernard
Chauffeur
laitier,
SOCIÈTÉ
EURIAL,
NANTES
demeurant
à
SAINT-FLORENT-DES-BOIS
- Monsieur
POTIER
Didier
oo,
Chauffeur
laitier,
SOCIÉTÉ
EURIAL,
NANTES
demeurant
à BELLEVILLE-SUR-VIE
- Madame
POUPIN
Karine
Assistante
administrative,
CREDIT
AGRICOLE
TECHNOLOGIES
ET
SERVICES,
PARIS
demeurant
à
CHATEAU-GUIBERT
- Monsieur
RAFFE
Jérôme
Salarié
Agro
Alimentaire,
EURIAL
SERVICES,
NANTES
demeurant
à
CHATEAU-GUIBERT
Article
3
:La
médaille
d'honneur
agricole
Vermeil
est
décernée
à :
- Madame
BLAINEAU
Valérie
|
|
Conseillère
gestion
en
patrimoine,
CRÉDIT
AGRICOLE
ATLANTIQUE
VENDEE,
NANTES
demeurant
à LA
CHAIZE-LE-VICOMTE
- Madame
BOSSARD
Brigitte
Technicienne
assurances,
GROUPAMA
CENTRE
ATLANTIQUE,
NIORT
demeurant
à BOURNEZEAU
- Monsieur
CHIRON
Serge
Opérateur
abattage
découpe,
ELIVIA,
LES
HERBIERS
demeurant
à SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX
- Madame
CORNU
Cécile
|
.
Analyste
expertise
d'activités,
CRÉDIT
AGRICOLE
ATLANTIQUE
VENDÉE,
NANTES
demeurant
à MONTAIGU
- Monsieur
FONTENEAU
Yannick
Chauffeur
laitier,
TERRA
LACTA,
SURGERES
demeurant
à L'HERBERGEMENT - Madame
GUIGNER
Nathalie
Conseiller
clientéle
multicanal,
CRÉDIT
AGRICOLE
ATLANTIQUE
VENDÉE,
NANTES
demeurant
à LES
SABLES-D'OLONNE
- Monsieur
GUILLET
Eric
|
|
Employé
de
banque,
CRÉDIT
AGRICOLE
ATLANTIQUE
VENDÉE,
NANTES
demeurant
à VENANSAULT
- Monsieur
LUSSEAU
Philippe
Salarié,
GROUPAMA
CENTRE
ATLANTIQUE,
NIORT
demeurant
à AIZENAY
- Madame
MANDIN
Lysiane
Commerciale,
GROUPAMA
CENTRE
ATLANTIQUE,
NIORT
demeurant
à
CHAUCHE
- Monsieur
MILET
Eric
Responsable
maintenance,
ELIVIA,
LES
HERBIERS
demeurant
à SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS
- Monsieur
ORCEAU
Thierry
|
Salarié,
CRÉDIT
AGRICOLE
ATLANTIQUE
VENDÉE,
NANTES
demeurant
à LE
POIRE-SUR-VIE
- Monsieur
PAQUEREAU
Jean-Michel
Mécanicien
forgeron,
Ets
MENANTEAU,
ESSARTS
EN
BOCÂGE
demeurant
à
SAINTE-FLORENCE
- Monsieur
PUAUD
Guy
Retraité,
CAVAC,
LA
ROCHE-SUR-YON
demeurant
à LA
REORTHE
- Madame
REMAUD
Véronique
Assistante,
GROUPAMA
CENTRE
ATLANTIQUE,
NIORT
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON
- Madame
RENAUD
Dominique
Chargée
de
développement
ressources
humaines,
CRÉDIT
AGRICOLE
ATLANTIQUE
VENDÉE,
NANTES
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON
- Monsieur
SAUNIERE
Philippe
Employé
de banqjue,
CRÉDIT
AGRICOLE
ATLANTIQUE
VENDEE,
NANTES
demeurant
à
CHAVAGNES-EN-PAILLERS
Article
4
: La
médaille
d'honneur
agricole
OR
est décernée
à :
- Monsieur
FORTIN
Laurent
Ouvrier
d'abattoir,
ELIVIA,
LES
HERBIERS
demeurant
à LES
HERBIERS
- Monsieur
HERBRETEAU
Patrick
Adjoint
collecte,
TERRA
LACTA,
SURGERES
demeurant
à
CORPE
- Monsieur
KEROUEDAN
Jean-Yves
|
Cadre
bancaire,
CRÉDIT
AGRICOLE
ATLANTIQUE
VENDÉE,
NANTES
demeurant
à
CHATEAU-D'OLONNE - Madame
SACHOT
GUYLAINE
Conseiller
relation
client,
GROUPAMA
CENTRE
ATLANTIQUE,
NIORT
demeurant
à MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
Article
5
: La
médaille
d’honneur
agricole
GRAND
OR
est décernée
à
:
- Monsieur
BARON
Michel
Magasinier,
CAVAC,
LA
ROCHE-SUR-YON
demeurant
à
CHANTONNAY
- Monsieur
CAILLAUD
Christophe
Employé
MSA,
MSA
LOIRE
ATLANTIQUE
VENDEE,
LA
ROCHE
SUR
YON
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON
- Monsieur
DOUX
Jacques
|
Employé
de
banqjue,
CRÉDIT
AGRICOLE
ATLANTIQUE
VENDÉE,
NANTES
demeurant
à TALMONT-SAINT-HILAIRE
- Monsieur
GAUTIER
Hervé
Technicien,
MSA
LOIRE
ATLANTIQUE
VENDEE,
LA
ROCHE
SUR
YON
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON
- Monsieur
MOUSSION
Jean-Pierre
Chauffeur
laitier,
TERRA
LACTA,
SURGERES
demeurant
à SAINT-MICHEL-EN-L'HERM
- Monsieur
PEPIN
Michel
Responsable
expédition,
CAVAC,
LA
ROCHE-SUR-YON
demeurant
à
SALIGNY
- Madame
RAGOT
Chantal
Analyste
d'assurances,
GROUPAMA
CENTRE
ATLANTIQUE,
NIORT
demeurant
à FOUSSAIS-PAYRE
- Madame
RENAUDEAU
Nicole
.
|
Conseillère
Commerciale,
CRÉDIT
AGRICOLE
ATLANTIQUE
VENDÉE,
NANTES
demeurant
à BRETIGNOLLES-SUR-MER
- Monsieur
THIZON
Serge
Chauffeur
laitier,
TERRA
LACTA,
SURGERES
demeurant
à GRUES
- Madame
VOYER
Pascale
,
. Employée
de
bureau,
SOCIÈTÉ
EURIAL,
NANTES
demeurant
à BELLEVILLE-SUR-VIE
Article
6:
Le
secrétaire
général
et
le
directeur
des
services
du
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le 03
décembre
2019
Pour
le Préfet,
Pour
le Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
La
Secrétaire
générale
de
la Sous-Préfecture,
RE Liberté * Label x Een » Brrmaé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Sous-préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté n° 142/SPS/19 portant autorisation
de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu les éléments transmis le 03 décembre 2019 par M. LAGAUZERE, du service de la police municipale de Longeville sur Mer, informant que M. VIRONDEAU Frédéric, représentant l’entreprise de surveillance dénommée « EVENT SAFETY », à la Roche sur Yon, sollicitait l’autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l’occasion du marché de Noël de Longeville sur Mer qui se déroulera les vendredi 06, samedi 07 et dimanche 08 décembre 2019 ;
Vu l’avis favorable du 04 décembre 2019 du Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-DRCTAJ/2-643 du 26 novembre 2019 portant rectification de l’arrêté n° 17-DRCTAJ/2-638 portant désignation de Madame Sibylle SAMOYAULT, directrice de cabinet pour assurer la suppléance du sous-préfet des Sables d’Olonne et délégation générale de signature ;
ARRETE
Article 1”: La société EVENT SAFETY, (AUT-085-2118-04-26-20190697861) est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l’occasion du marché de Noël de Longeville sur Mer, les :
vendredi 06 décembre 2019
et samedi 07 décembre 2019
de 21h00 à 08h00
(place du marché de Noël)
Sous-Préfecture des Sables d’Olonne — 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex — Tél. : 02 51 23 93 93 — Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee. gouv.fr samedi
07
décembre
2019
de
10h00
à 20h00
et
dimanche
08
décembre
2019
de
10h00
à
18h00
rue
de
la Liberté,
rue
du
Marais,
rue
Aristide
Briand
et place
du
marché
de
Noël
Article
2
: Cette
surveillance
sera
effectuée
par
un
des
agents
de
sécurité
mentionnés
dans
le
tableau
suivant
:
PRENOM
- NOM
N°
de
CARTE
PROFESSIONNELLE
Mme
Alice
BRIAND
017-2024-11-14-20190405700
Mme
Luna
COPPI
085-2023-11-20-20180660858
M.
Eric
MOREAU
085-2021-03-09-20160145552
M.
Emmanuel
SILBA
LOEBNITZ
085-2024-10-09-20190685689
M.
Frédéric
VIRONDEAU
035-2020-10-05-20150199527
Article
3
: les
agents
de
sécurité
visés
à l’article
2 ne
pourront
pas
être
armés.
Article
4
: la présente
autorisation,
précaire
et révocable
à tout
moment,
prendra
fin
à l’expiration
de
la mission.
Article
5:
M.
le
Maire
de
Longeville
sur
Mer
et
M.
le
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
portant
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage
à
partir
de
la
voie
publique
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
Monsieur
Frédéric
VIRONDEAU,
responsable
de
la
société
EVENT
SAFETY.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
(consultable
à
l’adresse
http://www.vendee.gouv.fr).
Fait
aux
Sables
d’Olonne,
le
05
décembre
2019
Pour
le
Préfet
de
la Vendée,
Le
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
Pour
le
Sous-préfet
et par
délégation,
La
Secrétaire
Générale.
Jeanne
RONDEAU
Le présent
arrêté peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- Soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le Préfet
de
la
Vendée
;
-
soit
par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur,
place
Beauvau,
75008
Paris
;
- soit par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
CS
24111,
44041
Nantes
Cedex.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à l'adresse
hipps:/www.telerecours.fr Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 19/SPF/13
portant abrogation de l’arrêté 18/SPF/11 du 23 avril 2018
portant agrément en qualité de garde particulier de
M. Christophe RONZIER
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 ;
VU le code de l’environnement et notamment son article R 428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n°18/SPF/11 en date du 23 avril 2018 portant agrément en qualité de garde-pêche
particulier de M. Christophe RONZIER auprès de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-414 du 22 août 2019 portant délégation générale de signature à
Madame Annick PÂQUET, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ;
Considérant le courrier de la Fédération Départementale de Pêche en date du 18 octobre 2019 nous
informant que M. Christophe RONZIER cesse définitivement ses fonctions de garde particulier de
pêche ;
ARRÊTE:
Article 1” - L'arrêté susvisé en date du 23 avril 2018 est abrogé.
Article 2 — La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
à M. Christophe RONZIER, aux maires des communes concernées ainsi qu’au commandant de la
compagnie de gendarmerie de Fontenay-Le-Comte.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 29 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte,
La Secrétaire Générale Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 19/SPF/14
portant abrogation de l’arrêté 18/SPF/12 du 24 avril 2018
portant agrément en qualité de garde particulier de
M. Christophe RONZIER
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 ;
VU le code de l’environnement et notamment son article R 428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n°18/SPF/12 en date du 24 avril 2018 portant agrément en qualité de garde-pêche
particulier de M. Christophe RONZIER auprès de |’ AAPPMA « La Carpe Damvitaise » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-414 du 22 août 2019 portant délégation générale de signature à
Madame Annick PÂQUET, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ;
Considérant le courrier de la Fédération Départementale de Pêche en date du 18 octobre 2019 nous
informant que M. Christophe RONZIER cesse définitivement ses fonctions de garde particulier de
pêche ;
ARRÊTE:
Article 1° - L'arrêté susvisé en date du 23 avril 2018 est abrogé.
Article 2 — La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président de l’AAPPMA « La Carpe Damvitaise », à M. Christophe RONZIER, au maire de la
commune concernée ainsi qu’au commandant de la compagnie de gendarmerie de Fontenay-Le-Comte.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 29 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte,
La Secrétaire Générale Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 19/SPF/15
portant abrogation de l’arrêté 18/SPF/13 du 24 avril 2018
portant agrément en qualité de garde particulier de
M. Christophe RONZIER
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 ;
VU le code de l’environnement et notamment son article R 428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n°18/SPF/13 en date du 24 avril 2018 portant agrément en qualité de garde-pêche
particulier de M. Christophe RONZIER auprès de | AAPPMA « La Gaule Viseronne » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-414 du 22 août 2019 portant délégation générale de signature à
Madame Annick PÂQUET, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ;
Considérant le courrier de la Fédération Départementale de Pêche en date du 18 octobre 2019 nous
informant que M. Christophe RONZIER cesse définitivement ses fonctions de garde particulier de
pêche ;
ARRÉÊTE:
Article 1°” - L'arrêté susvisé en date du 23 avril 2018 est abrogé.
Article 2 — La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président de l’AAPPMA « La Gaule Viseronne», à M. Christophe RONZIER, au maire de la
commune concernée ainsi qu’au commandant de la compagnie de gendarmerie de Fontenay-Le-Comte.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 29 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte,
La Secrétaire Générale
AR
)
Diangé BERJO TANIK Liborté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 19/SPF/16
portant abrogation de l’arrêté 18/SPF/14 du 24 avril 2018
portant agrément en qualité de garde particulier de
M. Christophe RONZIER
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 ;
VU le code de l’environnement et notamment son article R 428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n°18/SPF/14 en date du 24 avril 2018 portant agrément en qualité de garde-pêche
particulier de M. Christophe RONZIER auprès de |’ AAPPMA « Les Riverains de l’Autise » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-414 du 22 août 2019 portant délégation générale de signature à
Madame Annick PÂQUET, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ;
Considérant le courrier de la Fédération Départementale de Pêche en date du 18 octobre 2019 nous
informant que M. Christophe RONZIER cesse définitivement ses fonctions de garde particulier de
pêche ;
ARRÊTE:
Article 1” - L'arrêté susvisé en date du 23 avril 2018 est abrogé.
Article 2 — La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président de l'AAPPMA « Les Riverains de l’Autise», à M. Christophe RONZIER, aux maires
des communes concernées ainsi qu’au commandant de la compagnie de gendarmerie de Fontenay-Le-
Comte.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 29 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte,
La Secrétaire Générale Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 19/SPF/17
portant abrogation de l’arrêté 18/SPF/15 du 24 avril 2018
portant agrément en qualité de garde particulier de
M. Christophe RONZIER
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 ;
VU le code de l’environnement et notamment son article R 428-25 ;:
VU l'arrêté préfectoral n°18/SPF/15 en date du 24 avril 2018 portant agrément en qualité de garde-pêche
particulier de M. Christophe RONZIER auprès de | AAPPMA « Le Dimanche du Travailleur » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-414 du 22 août 2019 portant délégation générale de signature à
Madame Annick PÂQUET, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ;
Considérant le courrier de la Fédération Départementale de Pêche en date du 18 octobre 2019 nous
informant que M. Christophe RONZIER cesse définitivement ses fonctions de garde particulier de
pêche ;
ARRÉÊTE:
Article 1” - L'arrêté susvisé en date du 23 avril 2018 est abrogé.
Article 2 — La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président de l’AAPPMA « Le Dimanche du Travailleur», à M. Christophe RONZIER, aux
maires des communes concernées ainsi qu’au commandant de la compagnie de gendarmerie de Fontenay-
Le-Comte.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 29 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte,
La Secrétaire Générale
ET
Djan RJ ATANIK Liborté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 19/SPF/18
reconnaissant les aptitudes techniques
d’un garde particulier
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu la demande présentée par M. Fabrice COUVRAND, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation produit pour les modules n° 1 et n° 2 et les autres pièces de la demande ;
Vu Parrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-414 du 22 août 2019 portant délégation générale de signature à Madame Annick PAQUET, Sous-Préfète de FONTENAY-LE-COMTE ;
ARRÊTE:
Article 1% - M. Fabrice COUVRAND est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde- chasse particulier.
Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l'Energie ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 — La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Fabrice COUVRAND.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 02 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte,
La Secrétaire Général Liberté» Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 19/SPF/19
portant agrément de M. Fabrice COUVRAND
en qualité de garde particulier
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu la commission délivrée par M. Xavier METAIS, agissant en qualité de Président de la société de chasse « La Saint-Hubert » de St Martin de Fraigneau, à M. Fabrice COUVRAND par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
Vu l'arrêté n° 19/SPF/18 de la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte en date du 02 décembre 2019 reconnaissant l’aptitude technique de M. Fabrice COUVRAND ;
Vu Parrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-414 du 22 août 2019 portant délégation générale de signature à Madame Annick PAQUET, Sous-Préfète de FONTENAY-LE-COMTE ;
ARRÊTE:
Article 1% - M. Fabrice COUVRAND
Né le 08/12/1965 à Saint-Nazaire (44)
Domicilié 90 rue des Platanes 85200 ST MARTIN DE FRAIGNEAU
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits
et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Xavier METAIS sur le territoire des communes de St Martin de Fraigneau, Xanton-Chassenon, Doix les Fontaines (Fontaines), St Pierre le Vieux.
Article 2 - La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Fabrice COUVRAND doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article
5
- Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l’initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant.
Article
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
durable
et
de
l'Energie
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
7 —
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
commettant
M.
Xavier
METAIS
et
au
garde
particulier
M.
Fabrice
COUVRAND.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le 02
décembre
2019
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Pour
la Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
La
Secrétaire
Générale
>
ATANIK Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 19/SPF/20
reconnaissant les aptitudes techniques
d’un garde particulier
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU la demande présentée par M. Hubert FOLLIOT, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Hubert FOLLIOT a exercé la fonction de garde particulier durant 3 ans ;
VU Parrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-414 du 22 août 2019 portant délégation générale de signature à Madame Annick PAQUET, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ;
ARRÊTE:
Article 1%. - M. Hubert FOLLIOT est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde- chasse particulier.
Article 2. - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4. — La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Hubert FOLLIOT.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 03 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte,
La Secrétaire Générale Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 19/SPF/21
renouvelant l’agrément de M. Hubert FOLLIOT
en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance
des droits de chasse de M. Jacky COUTURIER
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu la commission de M. Jacky COUTURIER, agissant en qualité de Président de la société de chasse « Diane » de Chasnais, à M. Hubert FOLLIOT, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
Vu l'arrêté n° 19/SPF/20 de la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte en date du 03 décembre 2019 reconnaissant l’aptitude technique de M. Hubert FOLLIOT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-414 du 22 août 2019 portant délégation générale de signature à Madame Annick PAQUET, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ;
ARRÊTE:
Article 1° - L’agrément de M. Hubert FOLLIOT, né le 28/08/1954 à FOUGERE (85), domicilié 9 rue des Roses — 85480 FOUGERE, est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jacky COUTURIER sur l’ensemble des territoires des communes de Chasnais, Lairoux, Les Magnils Reigniers.
Article 2 - La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 — L’agrément est renouvelé pour une durée de validité de CINQ ANS.
Article 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Hubert FOLLIOT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article
5
- Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l’initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant.
Article
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
durable
et
de
l'Energie
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
7
—
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
commettant
M.
Jacky
COUTURIER
et
au
garde
particulier
M.
Hubert
FOLLIOT.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le 03
décembre
2019
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Pour
la Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
La
Secrétaire
Gén£
te Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unité gestion
Liberté » Liberté » Égaltsé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° € € 2
RÉSILIANT UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE LA BARRE DE MONTS
Résiliation de lAOT N° 2019-n°198 du 9/04/2019
LIEU DE L’'OCCUPATION
La Cahouette
Ponton n°21
Commune de la Barre de Monts patrimoniale du
domaine public
maritime OCCUPANT du DPM
Monsieur Hubert CANTIN
8, impasse des Lavoirs
44 680 SAINTE PAZANNE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à KR. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature
au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°19-DDTM/SG-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté AOT 2019-n°198 du 9 avril 2019 autorisant Monsieur Hubert CANTIN à installer un ponton d’une surface de 14 m? sur l’étier de Sallertaine au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de la Barre de Monts. Ce ponton, répertorié sous le n°21, est affecté exclusivement à l’amarrage du bateau « Loulou » immatriculé
LR 906236P d’une longueur hors tout de 9,00 ml.
• .- l.IJ,mI • t,.JUI • PrwundJ' RbulIuQl1B PLuic;AlSll PRÉFET DE LA VEND ÉE
AR RÊ TÉ N° 2019-DDTM-S GDML - UGPDPM N° 612
R É SILI ANT UNE AUT O R ISATI ON D 'O C C UP ATIO N T E M PO RA IR E DU DOM AI NE P UBLI C MA R I TI M E DE L'ÉTAT SU R LA C O M MUNE DE LA BARR E DE MO NT S
Résiliation de l' AOT N° 2019-no198 du 9/04 /2019
LIE U DE L'O C C UPATIO N
La Cahouette
Pont on n°2]
Commu ne de la Barre de Mo nts
OCC UPA NT du DPM
Mo nsieur Hubert CANTIN
8, imp asse des Lavoirs
44 680 SAINTE PAZANN E
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
C heva lier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre Nat iona l du Mérite
Vu le Code général de la prop riété des personn es publiques, notamment les articles L. 2122- 1 et sui vant s,
R. 2122-1 à R. 2122 -8 ,
Vu le cod e des relati ons entre le publ ic et l' admini stration, notamment les articles L.I 12-3 à 11 2-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et LAI 1-2,
Vu le code de l' environnem ent , notamm ent l' article L. 321 -9,
Vu le code de la ju stice administrative et notamm ent l' articl e R. 3 11-4,
Vu le décret n? 2004-3 74 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l' orga nisati on et à l'action des services de l' État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n OI 7-DRCTAJ /2-636 du 20 septembre 201 7 portant dél égation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l 'arr êté n02018/135 du 5 septembre 2018 du pr éfet maritime de l' Atlantique portant délégation de signa ture au directeur département al des territ oires et de la mer adjoi nt, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la déci sion nOI9-DDTM /SG -51 6 du 2 septe mbre 20 19 du directeur départemental des territoire s et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction dép artementale des terri toire s et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté AOT 20 19-no198 du 9 avril 2019 autori sant Monsieur Hubert CANT IN à inst aller un ponton d 'une surface de 14 m' sur l' éti er de Sallertaine au lieu-dit « La Caho uette » sur la commune de la Barre de Monts. Ce pont on , répertorié sous le n021, est affecté excl usivement à l' am arra ge du bateau « Loul ou » immatriculé
LR 906 236 P d 'un e longueur hors tout de 9,00 ml.
p. 1 Vu la demande du 28 novembre 2019, par laquelle Monsieur Hubert CANTIN sollicite la résiliation de son autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime sur l’étier de Sallertaine, le ponton n°21,
au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de la Barre de Monts,
ARRETE
Article 1‘ - OBJET DE L’AUTORISATION : RÉSILIATION D’AUTORISATION D’'OCCUPATION
DU DPM
L'arrêté AOT 2019-n°198 du 9 avril 2019 autorisant Monsieur Hubert CANTIN à installer un ponton d’une surface de 14m°, répertorié sous le n°21 et affecté exclusivement à l’amarrage du bateau « Loulou »
immatriculé LR 906236P d’une longueur hors tout de 9,00 ml, sur l’étier de Sallertaine au lieu-dit «La
Cahouette » sur la commune de la Barre de Monts est résilié à compter du 31 décembre 2019 avant l’échéance initialement prévue, ce, à la demande du bénéficiaire.
Le droit à perception de redevance cessera à compter de la date de cessation d’autorisation.
Article 2 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 3 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la
Vendée à Monsieur Hubert CANTIN. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p. 2 Article 4 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Barre de Monts, sont
chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 04 DEC. 2019
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l'Unité Gestion Patrimoniale
du Domajre Publie Maritime
a
3 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° €é7 des territoires
et de la mer RÉSILIANT UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU de la Vendée DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER Délégation à la mer
et au littoral
Résiliation de lAOT N° 2019-n°413 du 15/07/2019
Service gestion
durable de la mer et LIEU DE L'OCCUPATION
du littoral La Gésière
Ponton n°10
Unité gestion j £ Commune de Beauvoir sur Mer
patrimoniale du
domaine public
maritime OCCUPANT du DPM
Monsieur Alain DELAPRE
120, avenue des Moulins
85 230 BEAUVOIR SUR MER
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°19-DDTM/SG-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté AOT 2019-n°413 du 15 juillet 2019 autorisant Monsieur Alain DELAPRE à installer un ponton d’une surface de 14 m°? sur l’étier de Sallertaine au lieu-dit « La Gésière » sur la commune de Beauvoir sur Mer. Ce ponton, répertorié sous le n°10, est affecté exclusivement à l’amarrage du bateau « Eclipse »
immatriculé NO 859350 B d’une longueur hors tout de 5,50 ml.
p. 1
• t, a/ffJ • l'Nunâl'
IiPuJUQl1Il hANCAISB
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritim e
AR RÊTÉ N° 20 19-DDTM-SGDML -UGPDPM N° Ç;t3
RÉSI LI ANT UNE AUT O R ISATION D'OCCU PATION TEM PO RA IRE DU DO MAI NE PUBLI C M AR ITl l\1E DE L'ÉTAT SUR LA CO M MUNE DE BEAU VOIR SUR M ER
Résiliation de l'AOT N° 2019-n0413 du 15/07 1201 9
LIEU DE L'O CC UPATIO N
La Gésière
Ponton n O) 0
Commune de Beauvoir sur Mer
OCC UPA NT du DPM
Monsieur Alain DELAPRE
120, aven ue des Moulins
85230 BEAUVOIR SUR MER
LE PRÉFET DE LA VENDÉ E,
Cheva lier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2 122- 1 et suivants,
R. 2 122-1 à R. 2 122-8,
Vu le code des relations entre le public et l'ad ministratio n, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L. 11 4-5, L.212-1, L.221- 8 et L.4 11-2,
Vu le code de l' environnement, notamment l' articl e L. 32 1-9,
Vu le code de la j ustice adm inistrati ve et notamment l' arti cle R. 3 11-4,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'ac tion des services de l' État dans les régions et départements,
Vu l' arrêté préf ectoral nOI 7-DR CTAJ /2-636 du 20 septembre 20 17 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l 'arr êté n 0201 8/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l' Atlanti que portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoi nt, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n OI 9-D DTM /SG-516 du 2 septembre 20 19 du directeur départ emental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départemen tale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l 'a rrêté AOT 2019-n 041 3 du 15 juillet 2019 autori sant Monsieur Alain DELAPR E à installer un ponton d'un e surface de 14 m' sur l' étier de Sallertaine au lieu-dit « La G ésiè re » sur la commune de Beauvoir sur Mer. Ce ponton, répertorié sous le nO IO, est affecté exclusivemen t à l' amarrage du bateau « Eclipse » immatriculé NO 859350 B d 'une longueur hors tout de 5,50 ml.
p.l Vu la demande du 29 novembre 2019, par laquelle Monsieur Alain DELAPRE sollicite la résiliation de son
autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime sur l’étier de Sallertaine, le ponton n°10, au lieu-dit « La Gésière » sur la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L’AUTORISATION : RÉSILIATION D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DPM
L’arrêté AOT 2019-n°413 du 15 juillet 2019 autorisant Monsieur Alain DELAPRE à installer un ponton d’une
surface de 14 m°, répertorié sous le n°10 et affecté exclusivement à l’amarrage du bateau « Eclipse » immatriculé NO 859350 B d’une longueur hors tout de 5,50 ml, sur l’étier de Sallertaine au lieu-dit « La
Gésière » sur la commune de Beauvoir sur Mer est résilié à compter du 31 décembre 2019 avant l’échéance initialement prévue, ce, à la demande du bénéficiaire.
Le droit à perception de redevance cessera à compter de la date de cessation d’autorisation.
Article 2 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 3 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la
Vendée à Monsieur Alain DELAPRE. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p.2 Article 4 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la
Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoir sur Mer, sont
chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 0 & DEC. 2019
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de laMer,
par subdélégation, Liberté » Liberté» Égalié « Fraernité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE aa DES TERRITOIRES ET DE LA MER Arrêté n° 2019/618-DDTM/DML/SGDML/UCM
Délégation à la Mer et au Littoral
Service Gestion Durable de la Mer po rar classement de: salubrité
et du Littoral
Unité Cultures Marines des zones de production professionnelle de coquillages vivants
sur le littoral de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU Ie règlement (CE) n° 1881/2006 modifié de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R.231-35 à R.231-43 relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise en marché des coquillages vivants ;
VU Je décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
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~PUBUQ.UE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la Mer et au Littoral
Service Gestion Durable de la Mer
et du Littoral
Unité Cultures Marines
Arrêté n° 2019/618-DDTM/DML/SGDML/UCM
portant classement de salubrité
des zones de production professionnelle de coquillages
vivants
sur le littoral de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n? 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine;
vu le règlement (CE) n" 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
vu le règlement (CE) n? 1881/2006 modifié de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires;
vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R,231-35 à R,231-43 relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise en marché des coquillages vivants ;
vu le décret n? 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer
(IFREMER) ;
VU le décret nO 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action de l’état dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU Pinstruction technique DGAL/SDSSA/2016-448 du 30 mai 2016 relatif à la réglementation sanitaire applicable aux zones de production de coquillages ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/704-DDTM/DML/SGDML/UCM du 12 décembre 2018 portant classement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur le littoral de la Vendée ;
VU les résultats des analyses microbiologiques et chimiques effectuées par le Laboratoire de l'Environnement et de l’Agriculture de la Vendée (LEAV) ;
VU la localisation des points de surveillance du réseau de surveillance microbiologique d’'IFREMER (réseau REMD) ;
VU l'évaluation de la qualité des zones de production conchylicole réalisée par l’'IFREMER pour le département de la Vendée — édition 2019 ;
VU la délibération n° 2019.10.21-11 du Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire en date du 21 octobre 2019 ;
VU l’avis de la Commission des Cultures Marines du Nord Vendée du 22 octobre 2019 ;
VU l'avis de la Commission des Cultures Marines du Sud Vendée du 5 novembre 2019 ;
VU l’avis de la DDPP en date du 4 novembre 2019 ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : DEFINITION DES GROUPES DE COQUILLAGES
Les coquillages sont répartis en trois groupes distincts en regard de leur physiologie et notamment de leur aptitude à la purification pour le classement de salubrité et la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants :
Groupe 1 : les gastéropodes, les échinodermes et les tuniciers.
Groupe 2 : les bivalves fouisseurs, c’est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l’habitat est constitué par les sédiments. Ce groupe comprend notamment les palourdes, coques, tellines et spisules.
Groupe 3 : les bivalves non fouisseurs, c’est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs. Ce groupe comprend notamment les huîtres creuses et les moules.
Le présent arrêté ne concerne pas les pectinidés ni les gastéropodes non filtreurs. ARTICLE 2 : MODALITES DE CLASSEMENT
Les zones de production de coquillages sont classées de la façon suivante:
Zones À : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour la consommation
humaine directe ;
Zones B : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis
sur le marché pour la consommation humaine qu'après avoir subi un traitement dans un centre
de purification ou après reparcage en vue de satisfaire aux normes sanitaires requises pour des
coquillages destinés à la consommation humaine directe.
Zones C : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés, mais ne peuvent être
mis sur le marché qu’après un reparcage de longue durée ou un traitement thermique adapté,
en vue de satisfaire aux normes sanitaires requises pour des coquillages destinés à la
consommation humaine directe.
Aucune zone de reparcage au sens de la réglementation en vigueur n’est actuellement définie
sur le littoral de la Vendée.
ARTICLE 3 : CLASSEMENT DES ZONES DE PRODUCTION DE LA VENDEE
Les zones de production conchylicole sur le littoral du département de la Vendée sont classées
du point de vue de la salubrité comme indiqué ci-dessous et conformément aux cartes jointes.
Elles comprennent les secteurs conchylicoles concédés et les gisements naturels coquilliers qu’ils soient sur la zone de balancement des marées ou constamment immergés.
Les coordonnées des points sont données, en annexe 1, dans le système RGF93 - Projection
LAMBERT 93 - et en système géodésique mondial WGS84.
Les cartographies relatives aux différentes zones de production mentionnées dans le tableau ci-après sont en annexe 2.
© GROUPE DE £ £ N° ZONE | CLASSEMENT COQUILLAGES DÉNOMINATION ET DÉLIMITATION DES ZONES
A Groupe 2 BAIE DE BOURGNEUF — NORD-OUEST DU GOIS
85.01.01 Délimitée par les lignes reliant les points 1 à 22
A Groupe 3 | Les lignes entre les points 3 et 4, 20 et 21 suivent le trait de côte en laissant une
bande de 300 mètres.
85.01.02 B Groupe 2 SUD JETEE DES ILEAUX
Délimitée par les lignes reliant les points 13, 14, 15, 16, 17 et 23
24, 25, 26, 27, 28 et 8.
La ligne entre les points 26 et 27 suit la Jetée des Ileaux.
La ligne entre les points 27 et 28 suit le trait de côte.
A Groupe 3 et une deuxième partie délimitée par les lignes reliant les points 8, 9, 10, 11, 12,
85.01.03 B Groupe 2 BAIE DE BOURGNEUF — NORD-EST DU GOIS
A Groupe 3
Délimitée par les lignes reliant les points 2, 3, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 2.
Les lignes entre les points 3 et 29, 34 et 35 suivent le trait de côte en laissant une
bande de 300 mètres.
La ligne entre les points 30 et 31 longe le Gois en laissant une bande de 300
mètres jusqu'au trait de côte, puis suit le trait de côte entre le Gois et la rive sud
du port des Champs, puis le trait de côte en laissant une bande de 300 mètres.
Sont inclus dans cette zone les dépôts actuellement concédés et situés en
bordure Nord et Sud du Gois. 85.02.01 Groupe 2
Groupe 3
SUD DU GOIS — FROMENTINE
+ Délimitée par les lignes reliant les points 37 à 42.
La ligne entre les points 37 et 38 suit le trait de côte en laissant une bande de 300 mètres jusqu'à la digue Nord du polder de la Prise,
La ligne entre les points 38 et 39 suit le trait de côte.
La ligne entre les points 42 et 37 suit la rive sud du Gois.
85.02.02 Groupe 2 SUD DU GOIS — LA FOSSE
e Délimitée par les lignes reliant les points 40 à 47
La ligne entre les points 42 et 43 suit la rive sud du Gois.
Les lignes entre les points 43 et 44, 46 et 47 suit le trait de côte de Barbâtre en laissant une bande de 300 mètres.
La ligne entre les points 47 et 40 suit le trait de côte de la Barre de Monts en laissant une bande de 300 mètres.
85.03 Groupe 3 PAILLARD — UERINIERE e Délimitée par les lignes reliant les points 48 à 54, en laissant une bande de 300 m le long du trait de côte entre les points 48 et 49.
85.04 Groupe 3 LA FRANDIERE — LA FOSSE
° Délimitée par les lignes reliant les points 53 à 63 en laissant une bande de 300 m le long du trait de côte de Barbâtre entre les points 56 et 57,
60 et 61, 63 et 53.
En laissant une bande de 300 m le long du trait de côte de la Barre de Monts entre les points 55 et 56.
85.05.01 Groupe 3 LOTISSEMENT DES FILIERES DE L'ILE D’YEU e Délimitée par les lignes reliant les points 501 à 504.
85.05.02 Groupe 2 EMENT N EL UILLIER DE LA SABLAIRE - ILE D'YEU
e Délimitée par les lignes reliant les points 505 à 508.
85.06 Groupe 3 PARCS DU HAVRE DE LA GACHERE Délimitée par :
la partie des cours d'eau située en amont de l'écluse de la Gachère (point 601) jusqu'en aval du pont de la Chaboissière (point 602), sur le bras nord de l’Auzance, d’une part,
et jusqu'en aval de la confluence bras sud de l’Auzance — Vertonne (point 603) d'autre part.
85.07 Groupe 3 CHENAUX DU PAYRE
Délimitée par :
la partie des cours d'eau, entre les laisses de haute mer en rive droite et rive gauche,
située en amont de leur intersection avec la ligne reliant les points 71 et 72 jusqu'en aval de leur intersection avec la ligne reliant les points 73 et 74 sur le chenal de Taimont, d’une part,
et jusqu'en aval de leur intersection avec la ligne reliant les points 75 et 76 sur le chenal de l'Île Bernard, d'autre part.
85.08.01 A
entre ie 1°
mai et le 31
octobre
B
entre le 1*
novembre et
le 30 avril
Groupe 3 LOTISSEMENT DES FILIERES DU PERTUIS BRETON Délimitée par :
la laisse de haute mer entre son intersection avec la ligne reliant les points 81 et 82 et son intersection avec la ligne reliant les points 84 et 83
puis
les lignes reliant les points suivants :
e L'intersection de la laisse de haute mer avec la ligne reliant les points 83 et 84
e Le point 84 à 93 puis 81
e L'intersection de la laisse de haute mer avec la ligne reliant les points 81 et 82. 85.08.21 Groupe 3 COTE DE LA TRANCHE
Délimitée par :
la laisse de haute mer entre son intersection avec la ligne reliant les points 84 et 83 et son intersection avec la ligne reliant les points 86 et 101
puis
les lignes reliant les points suivants :
+ L'intersection de la laisse de haute mer avec la ligne reliant les points 101 et 86
e Le point 84 à 86
+ L'intersection de la laisse de haute mer avec la ligne reliant les points 84 et 83.
85.08.22 Groupe 3 COTE DE LA FAUTE
Délimitée par :
la laisse de haute mer entre son intersection avec la ligne reliant les points 86 et 101 et son intersection avec la ligne reliant les points 95 et 96
puis
les lignes reliant les points suivants :
+ L'intersection de la laisse de haute mer avec la ligne reliant les points 96 et 95
Le point 95
Le point 94
Le point 87
Le point 86
L'intersection de la laisse de haute mer avec ta ligne reliant les points 86 et 101.
85.08.03 Groupe 3 RIVIERE DU LAY
Délimitée par :
la partie de l'estuaire, entre les laisses de haute mer en rive droite et rive gauche, située en amont de leur intersection avec la ligne reliant les points 98 (Maison du Génie) et 97,
jusqu'en aval de leur intersection avec la ligne reliant les points 100 et 99. 85.08.41 Groupe 3 'INTE DE LA ROCHE
Délimitée par :
la laisse de haute mer entre son intersection avec la ligne reliant les points 95 et 96 et son intersection avec la ligne reliant les points 88 et 97
puis
les lignes reliant les points suivants :
+ L'intersection de la laisse de haute mer avec la ligne reliant les points 97 et 88
Le point 88
Le point 87
Le point 94
Le point 95
L'intersection de la laisse de haute mer à l'est du Lay avec la ligne reliant les points 95 et 96.
85.08.42 Groupe 3 COTE DE L AIGUILLON
Délimitée par :
la laisse de haute mer à l'est du Lay entre son intersection avec la ligne reliant les points 97 et 98 et son intersection avec la ligne reliant les points 90 et 102 puis
les lignes reliant les points suivants :
+ L'intersection de la laisse de haute mer avec la ligne reliant les points 102 et 90
Le point 90
Le point 89
Le point 88
Le point 97
L'intersection de la laisse de haute mer à l'est du Lay avec la ligne reliant les points 97 et 98. 85.08.05 B Groupe 3 ESTUAIRE DE LA SEVRE NIORTAISE Délimitée par :
points 104 et 90
puis
les lignes reliant les points suivants :
e Le point 90
e Le point 102
e Le point 103
+ ___Le point 104.
ARTICLE 4 : SUIVI DES ZONES DE PRODUCTION
Après classement, chaque zone de production fera l’objet d’une surveillance sanitaire
régulière destinée à vérifier la pérennité des caractéristiques (bactériologie et contaminants chimiques notamment le plomb, le cadmium et le mercure) ayant fondé son classement et à dépister d’éventuels épisodes de contamination.
Les résultats de la surveillance peuvent conduire à soumettre temporairement l’exploitation d’une zone à des conditions plus contraignantes, ou à suspendre toutes ou certaines formes d'activités.
Ce classement peut être révisé annuellement, en application de la réglementation européenne
en vigueur, si le suivi des zones de production conduit à un changement de statut sanitaire.
ARTICLE 5 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° 2018/783-DDTM/DML/SGDML/UCM du 12 décembre 2018 portant classement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur le domaine public maritime littoral de la Vendée est abrogé.
ARTICLE 6 : MODALITES DE RECOURS
Tout recours relatif à cette décision devra être envoyé dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
la limite du département de la Vendée (milieu de la Sèvre Niortaise) entre les ARTICLE 7 : EXECUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des Territoires
et de la Mer de la Vendée, la Directrice départementale de la Protection des Populations de la
Vendée et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 2 8 NOV. 2019
Le Préfet
Francois-Claude PLAISANT
Copie :
MAA -— DGAL (BPMED) et DPMA (BCEL)
Préfecture de Vendée + Cabinet
Préfecture Charente-Maritime
Préfecture Loire-Atlantique
Sous préfecture Les Sables d'Olonne
Sous préfecture Fontenay Le Comte
Toutes directions départementales des territoires et de ia mer
ARS 85, 17 et 44
DDPP 85, 17 et 44
DIRM NAMO
IFREMER Nantes, L’'Houmeau et la Tremblade
CRC Pays de la Loire
CRC Poitou-Charentes
Mairies des communes littorales de Vendée concernées par les zones de production
professionnelle de coquillages faisant l’objet du classement sanitaire
Gendarmerie Maritime Les Sables
Groupement de Gendarmerie de la Vendée
COREPEM Pays de la Loire
COREPEM Poitou-Charentes ANNEXE I à l’arrêté n° 2019/ - DDTM/PML/SGDML/UCM du
ÎRGF 93 Plane Lambert-93 WGS 84
Point DC (m) Y(m) Latitude (D°M,décimale) longitude (D°M,décimale
1 305 120 | 6674 771 47°03,3592276 2°12,3524884 2 315583 | 6672737 47°02,630183 2°03,996111 3 306 744 | 6 664 092 46°57,661014 2°10,518077 4 304 171 6 665 582 46°58,3723261 2°12,6220539 5 304 104 | 6665 255 46°58,1936758 2°12,6577977 6 303922 | 6665 376 46°58,2524135 2°12,8074145 7 303 962 | 6665 706 46°58,4317195 2°12,7930974 8 303 296 | 6666 189 46°58,6683137 2°13,3427700 9 303 516 | 6 666 570 46°58,8815353 2°13,1893701 10 303 589 | 6 666 634 46°58,9186378 2°13,1352105 11 303 898 | 6666616 46°58,9199555 2°12,8908952 12 304 127__| 6 666 934 46°59,0995287 2°12,7270842 13 304 169 | 6 666 970 46°59,1204302 2°12,6958761 14 304 782 | 6667 175 46°59,2527553 2°12,2236813 15 305 007 | 6 667 384 46°59,3734154 2°12.0573038 16 305175 | 6667 756 46°59,5799084 2°11,9442842 17 305 051 6 667 804 46°59,6013740 2°12,0444656 18 304 504 | 6668 234 46°59,8136953 2°12,4977686 19 304 683 | 6 668 689 47°00,0653259 2°12,3804129 20 304 143 | 6669 487 47°00,4762355 2°12,8474626 21 301843 | 6671718 47°01,5965439 2°14,7768081 22 302272 | 6672 404 47°01,9816815 2°14,4745889 23 304053 | 6667 107 46°59,1901437 2°12,7943819 24 303 992 | 6667 090 46°59,1788061 2°12,8415459 25 303 800 | 6 667 198 46°59,2301756 2°12,9984111 26 303632 | 6 667 286 46°59,2716173 2°13,1353333 27 302 690 | 6667519 46°59,3635604 2°13,8895286 28 303 006 | 6 666 032 46°58,5733295 2°13,5629674 29 308877 | 6661 242 46°56,1994243 2°08,6928611 30 309 146 | 6661 089 46°56,1264050 2°08,4733020 31 318 639 | 6 669 175 47°00,8153251 2°01,4070190 32 318 851 6 668 909 47°00,6792007 2°01,2265685 33 318957 | 6 668 974 47°00,7178806 2°01,1462818 34 318 761 6 669 229 47°00,8486262 2°01,3135673 35 319 453 | 6 669 767 47°01,1624055 2°00,7950723 36 318 651 6 671 862 47°02,2643145 2°01,5325377 37 311694 | 6659 481 46°55,3488223 2°06,3860125 38 310355 | 6657 021 46°53,9758548 2°07,3138421 39 309 381 6 656 212 46°53,5055909 2°08,0384503 40 309 381 6 656 427 46°53,6214931 2°08,0494588 41 309 395 | 6 657 864 46°54,3966400 2°08,1120442 42 310 486 | 6 660 430 46°55,8181709 2°07,3850091 43 308 963 | 6 660 928 46°56,0331812 2°08,6090577 44 308 334 | 6 657 900 46°54,3787471 2°08,9484505 45 308 371 6 656 604 46°53,6814119 2°08,8527986 46 308 648 | 6656 634 46°53,7073289 2°08,6365032 A7 308 620 | 6 656 465 46°53,6152405 2°08,6498522 48 300 297 | 6 663 931 46°57,3437541 2°15,5859731 49 303107 | 6 664 484 46°57,7425237 2°13,4026636 50 303 284 | 6 664 499 46°57,7569282 2°13,2640864 51 304 388 6 663 481 46°57,2475393 2°12,3419285
52 304 709 6 663 023 46°57,0120782 2°12,0654444
53 305 301 6 662 157 46°56,5662994 2°11,5545395
54 302 885 6 660 932 46°55,8199578 2°13,3921914
55 307 479 6 655 864 46°53,2510740 2°09,5161926
56 307 844 6 656 387 46°53,5458750 2°09,2560762
57 306 924 6 657 801 46°54,2756551 2°10,0523963
58 306 871 6 657 900 46°54,3271498 2°10,0991865
59 306 937 6 657 945 46°54,3537394 2°10,0495940
60 306 845 6 658 078 46°54,4221841 2°10,1288144
61 306 459 6 659 447 46°55,1465085 2°10,5031018
62 306 470 6 659 548 46°55,2013425 2°10,4996627
63 306 261 6 660 319 46°55,6095579 2°10,7039312
71 342932 6602112 46°25,4564363 1°39,1344395
72 342839 6602728 46°25,7857096 1°39,2353222
73 343499 6604082 46°26,5369616 1°38,7827309
74 343749 6604080 46°26,5438234 1°38,5875903
75 344553 6602874 46°25,9188711 1°37,9050510
76 344457 6602705 46°25,8246805 1°37,9721926
81 353532 6589512 46°18,9922364 1°30,3049130
82 356429 6592393 46°20,6351800 1°28,1766874
83 360889 6592349 46°20,7468868 1°24,7007747
84 360176 6590657 46°19,8126267 1°25,1823153
85 365266 6589915 46°19,5650426 1°21,1865403
86 365775 6588967 46°19,068771 1°18,4370538
87 368218 6584396 46°16,6751524 1°20,749510
88 370717 6583300 46°16,157266 1°16,662276
89 375386 6581240 46°15,1814872 1°12,9443054
90 377590 6581921 46°15,6122358 1°11,2582585
91 375626 6578530 46°13,7263056 1°12,6451478
92 365510 6584494 46°16,6478588 1°20,7639594
93 364379 6582840 46°15,7219142 1°21,5727659
94 368714 6585131 46°17,0862847 1°18,2981807
95 369341 6584856 46°16,9563683 1°17,7986291
96 369747 6585662 46°17,4031184 1°17,5168367 97 370473 6585207 46°17,1789364 1°16,9326226 98 372896 6585806 46°17,5727980 1°15,0721885 99 369362 6589882 46°19,6684342 1°17,9954626 100 368757 6589187 46°19,2756884 1°18,4370538
101 367021 6590123 46°19,729363 1°19,828791
102 376300 6583031 46°16,1740852 1°12,3077004
103 378221 6585813 46°17,7301371 1°10,9279244
104 382370 6587247 46°18,6217535 1°07,7568315 501 296308 6636903 46°42,6311511 2°17,2990394 502 296835 6635909 46°42,1143868 2°16,8338865 503 296405 6635680 46°41,9754150 2°17,1587716 504 295876 6636678 46°42,4942414 2°17,6257339
505 290 631 6 641 682 46°45,000418 2°22,002274
506 295 709 | 6 641 338 46°45,000071 2°18,002063
507 295 585 | 6 639 492 46°44,000312 2°18,002232 508 290 505 6 639 835 46°44,000392 2°22,002270
601 329107 6620856 46°35,1159369 1°50,8137633 602 331341 6621507 46°35,5408086 1°49,0975708
603 331515 6620796 46°35,1631285 1°48,927500 ANNEXE IT à l’arrêté n° 2019/__ DDTM/DML/SGDML/UCM du
CARTOGRAPHIES (6) DES ZONES DE PRODUCTION
AVEC LEURS CLASSEMENTS
10 REVISION
2018
DU
CLASSEMENT
DE
SALUBRITE
DES
ZONES
DE
PRODUCTION
PROFESSIONNELLE
DE
COQUILLAGES
VIVANTS
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
DE
LA
VENDÉE
Les
Moutiers
E
-en-Retz
|
Bourgneuf -en-Retz
| |
Noirmoutier-en-l'Île
ua
L'Épine
|
Hontin
GROUPE
2
(FOUISSEURS)
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Classement
A
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Classement
B
Saint-Gervais
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Zone
non
classée
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PRÉFET
DE LA
VENDÉE
AU
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PE
ET
ET
PP
rt REVISION
2019
DU
CLASSEMENT
DE
SALUBRITE
DES
ZONES
DE
PRODUCTION
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
DE
LA
VENDEE PROFESSIONNELLE
DE
COQUILLAGES
VIVANTS
Noirmoutier-en-l'Île
L'Épine
GROUPE
3 (NON
FOUISSEURS)
ns
Classement
A
Tr;
Classement
B
is
Zone
non
classée
La
Barre-de-Monts
Les
Moutiers
me
-en-Retz
Bourgneuf -en-Retz
Bouin
+
Saint-Gervais
a
Beauvoir-sur-Mer PROFESSIONNELLE
DE
COQUILLAGES
VIVANTS
REVISION
2019
DU
CLASSEMENT
DE
SALUBRITE
DES
ZONES
DE
PRODUCTION
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
DE
LA
VENDEE
La
Gachère
Brem-sur-Mer
Bretignolies-sur-Mer
DUNES
DE
BRETIGNOLLES
074-P-001
|
Coquillages
Les
Granges
ECLUSE
GACHERE
074-P-012
EauŸ
=
D
oo
|
|Zone
85.06
"PARCS
DU
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DE
LA
GACHERE"
|
A.
Classement
sanitaire
B
(groupe
3)
\
601
Représentation
géographique
de
la
zone
Olonne-sur-Mer
de
production
conchylicole
|
Limite
de
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zone
de
production
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|
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L'Auz2N SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
DE
LA
VENDEE
REVISION
2019
DU
CLASSEMENT
DE
SALUBRITE
DES
ZONES
DE
PRODUCTION
PROFESSIONNELLE
DE
COQUILLAGES
VIVANTS
À
1715000
La
Guittière
Talmont-Saint-Hilaire
Port
de
la
Guittière
RGUITHIERE 07
022
Coquillages
Zone
85.07
"CHENAUX
DU
PAYRE"
Classement
sanitaire
B
{groupe
3)
Représentation
géographique
de
la
zone
|
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==
Limite
de
la
zone
de
production
conchylicole
|
EG
Point
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REPHY
Jard-sur-Mer
ITOO
EE REVISION
2019
DU
CLASSEMENT
DE
SALUBRITE
DES
ZONES
DE
PRODUCTION
PROFESSIONNELLE
DE
COQUILLAGES
VIVANTS
N
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
DE
LA
VENDEE
À
Ex
Tubéhe-aurMor
Grues
|La
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;
Ssur-Mer
85.08.01
LOTISSEMENT
DES
FILIERES
DU
PERTUIS
BRETON
GROUPE
3
(NON
FOUISSEURS)
Aa
Bg
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RÉFURIQEI
PAANÇAE
CMP
PERRET
IT
CUT 1/50000
REVISION
2019
DU
CLASSEMENT
DE
SALUBRITE
DES
ZONES
DE
PRODUCTION
PROFESSIONNELLE
DE
COQUILLAGES
VIVANTS
À
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
DE
LA
VENDEE
608
YEU SABLAIRE
a
072-5-026
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“
Coquillages
vil
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Joinville
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1
85.05.01
LOTISSEMENT
DES
FILIERES
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DE L'ILE D'YEU (GROUPE
3)
|
GROUPE
2
(FOUISSEURS)
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Classement
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LA
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2019-DDCS- 0$2
Portant approbation de la convention du groupement de Coopération Sociale et Médico-
VU
=
=
Sur
sociale (GCSMS) du « Pays de Palluau »
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-7 et suivants, L312-194-1, à R312-194-25 ;
le décret n°2006-413 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d’action sociale et médico-sociale :
le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
le décret du 12 juin 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Vendée (classe fonctionnelle IIT) —- M. PLAISANT (François-Claude) ;
l'instruction DGAS/5D n°2007-309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des Groupements de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) ;
la convention constitutive du GCSMS du « Pays de Palluau » en date du 19 mars 2019 ;
la demande d’approbation formulée par les conseils d’administration des CCAS du GCSMS du « Pays de Palluau » ;
proposition du Secrétaire général,
ARRETE
Article 1 : La convention constitutive du groupement dénommé GCSMS du « Pays de Palluau », en date du 19 mars 2019 est approuvée.
• ÉgaUI' • Frarernlti
RÉPUBLIOUE FRANCAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n? 2019-DDCS- 0'&2
Portant approbation de la convention du groupement de Coopération Sociale et Médico- sociale (GCSMS) du « Pays de Palluau»
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-7 et suivants, L312-194-1, à R312-194-25 ;
vu le décret n02006-413 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale ;
vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;
vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Vendée (classe fonctionnelle III) - M. PLAISANT (François-Claude) ;
vu l'instruction DGAS/5D n02007-309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des Groupements de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) ;
vu la convention constitutive du GCSMS du «Pays de Palluau» en date du 19 mars 2019 ;
vu la demande d'approbation formulée par les conseils d'administration des CCAS du GCSMS du « Pays de Palluau» ;
Sur proposition du Secrétaire général ,
ARRETE
Article 1 : La convention constitutive du groupement dénommé GCSMS du «Pays de Palluau », en date du 19 mars 2019 est approuvée. Article 2 : Le GCSMS du « Pays de Palluau » a pour objet de :
- Développer, mettre en œuvre et gérer tous dispositifs et toutes activités auprès des
personnes âgées et des personnes handicapées sur les communes de la communauté de
communes Vie et Boulogne ;
- Porter les autorisations de tous établissements et services sociaux et médico-sociaux situés
sur le territoire ;
- Mettre en œuvre des partenariats ou des mutualisations avec des partenaires, dans le but
d’améliorer les services rendus ;
- Créer tous établissements, services et dispositifs de nature à répondre aux besoins du
territoire.
Article 3 : Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à partir de la publication au recueil des actes administratifs de l’arrêté préfectoral portant approbation de sa convention constitutive, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation dans les conditions prévues aux statuts.
Article 4 : Le GCSMS du « Pays de Palluau » a son siège à l'EHPAD du Colombier, 2 rue de la
Violiere 85670 SAINT-ETIENNE-DU-BOIS.
Article $ : Les fonctions de comptable du GCSMS du « Pays de Palluau » sont confiées, à compter du 1” janvier 2020, au comptable du centre des finances publiques de Challans.
Article 6 : Le GCSMS du « Pays de Palluau » est composé des membres suivants :
- CCAS de FALLERON 10 bis rue de Nantes (85670) M. Gérard TENAUD en sa qualité de
Président
- CCAS de PALLUAU 5 rue Marechal de Lattre de Tassigny (85670) M. Robert BOURASSEAU
en sa qualité de Président
- CCAS de SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 2 place de l’église (85670) M. Guy AIRIAU en sa qualité
de président
Article 7 : La convention constitutive du « GCSMS du pays de Palluau » est annexée au présent arrêté.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Vendée et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La ROCHE-SUR-YON, le 0 3 DEC. 2019
François-Claude PLAISANT De
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° AP DDPP-19-0231 relatif à l’abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0196 en date du 10/10/2019 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium d'un troupeau de poulets appartenant au GAEC L'ARC EN CIEL le chatelier à MOUCHAMPS (85 640) détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV V085 CMI sis le chatelier à MOUCHAMPS (85 640) ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 01/10/2019 ;
Considérant le rapport d'analyses n° L2019.31405.1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 28/11/2019, sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV V085 CMI et ses abords le 25/11/2019, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 :
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0196 en date du 10/10/2019 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Karine GRANGE et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEILS 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 29/11/2019
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
A LIN sh s SAN
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N'a e) Guillaume VENET | +
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
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R~PUBLlQJJE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° AP DDPP-19-0231 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0196 en date du 10/10/2019 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium d'un troupeau de poulets appartenant au GAEC L'ARC EN CIEL le chatelier à MOUCHAMPS (85 640) détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV V085 CMI sis le chatelier à MOUCHAMPS (85 640) ;
VU l'arrêté préfectoral n018-DRCTAJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 01/10/2019 ;
Considérant le rapport d'analyses n° L2019.31405.1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 28/11/2019, sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV V085 CMI et ses abords le 25/11/2019, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0196 en date du 10/10/2019 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Karine GRANGE et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEILS 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 29/11/2019
PILe Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales ,
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_ ..._0&0"_.
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M al Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 1000 - fax 02 51 47 .12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr EX
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté N° : APDDPP-19-0234 Arrêté relatif à l’organisation de concours ou expositions avicoles
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-] ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 1° Octobre 2019 ;
CONSIDERANT qu’un championnat régional ornithologique est organisé à la salle des fêtes du Bourg sous la Roche sur la commune de LA ROCHE SUR YON (85 000) les 14 et 15 Décembre 2019 par le Club Ornithologique Vendéen et qu’il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations
Gusction Départementale de la Pratsetion des Foputations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4
FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N° : APDDPP-19-0234 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations;
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 1er Octobre 2019 ;
CONSIDERANT qu'un championnat régional ornithologique est organisé à la salle des fêtes du Bourg sous la Roche sur la commune de LA ROCHE SUR YON (85 000) les 14 et 15 Décembre 2019 par le Club Ornithologique Vendéen et qu'il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses;
Sur proposition de la DirectriceDépartementale de la Protectiondes Populations
CH ,~~tl 00 aq~tt~. nMU1ta \~ ~ la P,atlïeUoo ~ PfJpulaU~
185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 0251471000 - Fax. 0251471200 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4 ARRETE:
Article Ler—Un championnat régional ornithologique organisé par le Club Ornithologique Vendéen sur la commune du Bourg Sous la Roche (85 000) les 14 et 15 Décembre 2019, est autorisé, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, la clinique vétérinaire Aliénor d’Aquitaine à LA ROCHE SUR YON (85 000) dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par la clinique vétérinaire Aliénor d'Aquitaine, Vétérinaire Sanitaire à LA ROCHE SUR YON (85 000) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
La clinique vétérinaire Aliénor d’Aquitaine, Vétérinaire sanitaire à LA ROCHE SUR YON est habilitée à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
2/4 Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de S jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint {annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l’Union européenne. hentinn Mérariomentals de là Binitaatien des Bensrtati Diection Désartemeantale de k aleetion des Foputations
185, Bd du Maréchal Leclerc —B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint fannexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de LA ROCHE SUR YON (85 000), le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, la clinique vétérinaire Aliénor d’Aquitaine, vétérinaire sanitaire à LA ROCHE SUR YON (85 000), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 02/12/2019
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS L’Adjoint à la Chef de service santé, ali ation et protection animales = T4
os
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185, Bd du Maréchal Leclerc —B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX — Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
44 Liberté » Égalité » Fraternitété
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
OO0OD
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-19-0235 de Mise sous Surveillance sanitaire d’un troupeau de volailles de reproduction de l'espèce GALLUS GALLUS en filière chair pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS
Le PREFET de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les titres III et IV du Livre Il ;
VU le code rural, et notamment l'article D. 223-21, ajoutant les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Virchow, Salmonella Kentucky dans l'espèce Gallus gallus, à la nomenclature des maladies réputées contagieuses;
VU l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date 1°” Octobre 2019 :
Considérant le compte-rendu écrit référencé SA 2019.42735-1, en date du 02/12/2019, de l'examen bactériologique effectué par le laboratoire LABOVET ANALYSES — Zac de la Buzenière — BP 539- 85500 LES HERBIERS en vue de la recherche des infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow sur un prélèvement de chiffonnette et pédichiffonnette effectué le 22/11/2019 dans le bâtiment portant le numéro VO85ADG,
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;
ARRETE:
Article 1 - Le GAEC Les Flachaussieres, sis Les Landes à MACHE (85 190), hébergeant dans le bâtiment N° INUAV VO85ADG de l'exploitation, les troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus appartenant à SA COUVOIR PERROT, Lestivoan à LA ROCHE JAUDY (22 450), suspect d’être infecté par Salmonella Enteritidis, est placé sous la surveillance du Docteur BRUNO FAURE, vétérinaire sanitaire à LABOVET CONSEIL 46 Bd Clémenceau -BP 627 - 85306 CHALLANS.
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée
185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 — Fax : 02 51 47 12 50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
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RÉPUBUQPE FIlAN(:AISEE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
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Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-19-0235 de Mise sous Surveillance sanitaire
d'un troupeau de volailles de reproduction de l'espèce GALLUS GALLUS en filière chair pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS
Le PREFET de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les titres III et IV du Livre Il ;
VU le code rural, et notamment l'article D. 223-21, ajoutant les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Virchow, Salmonella Kentucky dans l'espèce Gallus gallus, à la nomenclature des maladies réputées contagieuses;
VU l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date 1er Octobre 2019 ;
Considérant le compte-rendu écrit référencé SA 2019.42735-1, en date du 02/12/2019, de l'examen bactériologique effectué par le laboratoire LABOVET ANALYSES - Zac de la Buzenière - BP 539- 85500 LES HERBIERS en vue de la recherche des infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella lnfantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow sur un prélèvement de chiffonnette et pédichiffonnette effectué le 22/11/2019 dans le bâtiment portant le numéro V085ADG,
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;
ARRETE :
Article 1 - Le GAEC Les Flachaussieres, sis Les Landes à MACHE (85 190), hébergeant dans le bâtiment N" INUAV V085ADG de l'exploitation, les troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus appartenant à SA COUVOIR PERROT, Lestivoan à LA ROCHE JAUDY (22 450), suspect d'être infecté par Salmonella Enteritidis, est placé sous la surveillance du Docteur BRUNO FAURE, vétérinaire sanitaire à LABOVET CONSEIL 46 Bd Clémenceau -BP 627 - 85306 CHALLANS.
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 0251471000 - Fax: 02 51471250 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 - La mise sous surveillance de cet élevage entraîne l'application des mesures suivantes
1. L'isolement et la séquestration du troupeau suspect d'être infecté par Salmonella Entéritidis.
2. L'interdiction de tout traitement antibiotique en l'attente du résultat des analyses de confirmation.
Le stockage à part des œufs produits par le troupeau suspect, dans un local approprié de façon à éviter toute dissémination de l'infection. Sur autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations L'interdiction de tout mouvement, ils peuvent être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles.
4. L'interdiction de tout mouvement de volailles à destination ou en provenance de tous les bâtiments où enclos du site d'élevage du troupeau suspect, sauf autorisation de la Directrice Départementale
de la Protection des Populations.
5. L'interdiction de tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage sauf sur autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations. Les mesures de biosécurité sont renforcées pour limiter l'extension de la contamination éventuelle.
6. La manipulation et le traitement à part à l’éclosion des œufs en incubation au moment de la déclaration de la suspicion. Un protocole de désinfection renforcée des locaux du couvoir doit être
aussitôt mis en œuvre et son efficacité doit être contrôlée.
Article 3 - L'arrêté de mise sous surveillance est levé par le Préfet, sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations lorsqu'un second contrôle, réalisé conformément à l'annexe Ill de l'arrêté du 26 février 2008 modifié, relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow, dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair, effectué après un premier contrôle négatif, s'avère également négatif.
Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice départementale de la protection des populations et le Docteur Bruno FAURE, vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 décembre 2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, L’Adjoint au Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales, v —
rs
HER Guillaume VENET
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 - Fax : 02 51 47 12 50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-19-0237 de mise sous surveillance de troupeaux de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium variant
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1
à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° 000314468 du laboratoire AVIMAR, 46 Bd Clémenceau à CHALLANS CEDEX (85 304) sur les prélèvements réalisés le 25/11/2019 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85FRL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 1” octobre 2019 ;
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium (4,5 1 :-) dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85FRL ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée.
ARRETE
ARTICLE er
Le troupeau de poulets label appartenant à l'EARL LA LINIERE, M. Philippe BRETAUD, la linière à MACHE (85 140) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Typhimurium (4,5 i:-) et est placé sous la surveillance du Docteur Karine GRANGE et associés du cabinet LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS.
ARTICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2°) Séquestration des troupeaux des bâtiments portant le n° INUAV VO85FRL sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l’abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d’abattage prévue ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules
Direction Départementale de la Protection des Populations — 185 Bd du Maréchal Leclerc I
BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
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RÉPUB UQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n°APDDPP-19 -0237 de mise sous surveillance de troupeaux de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium variant
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11 , L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° 000314468 du laboratoire AVIMAR, 46 Bd Clémenceau à CHALLANS CEDEX (85 304) sur les prélèvements réalisés le 25/11/2019 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV V085FRL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégat ion de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 1er octobre 2019 ;
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium (4,5 i :-) dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V085FRL ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée .
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le troupeau de poulets label appartenant à l'EARL LA L1NIERE , M. Philippe BRETAUD, la linière à MACHE (85 140) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Typhimurium (4,5 i :-) et est placé sous la surveillance du Docteur Karine GRANGE et associés du cabinet LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS.
ARTICLE 2:
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transm ise à l'abattoir ;
2°) Séquestration des troupeaux des bâtiments portant le n° INUAV V085FRL sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords , des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules
Directio n Départementale de la Protection des Populations - 185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tél. 02 5147 10 OO-fax 02 5147 .12 .00 -Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr servant au transport des volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 de l'arrêté du 24/04/2013, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l’éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3:
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Karine GRANGE et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 05/12/2019
P/ Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
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En _Dueniféf DELIZY
| Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
Direction Départementale de la Protection des Populations — 185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du
travail et de l'emploi des
Pays-de-la-Loire
Pôle travail
Unité Départementale de
Vendée
Section Centrale du
Travail
Téléphone : 02.51.45.21.66
Liberté * Liber » Egalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE N°2019-30/DIRECCTE-UD de la Vendée
Portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail, notamment ses articles L.3132-2, L.3132-3, L.3132-20 et 21, L.3132-25-
3 et 4, et R.3132-16 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017, pris par Monsieur le Préfet de la Vendée, portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision n° 19 /DIRECCTE /SG/UD85/27 du 26 juin 2019, pris par Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire et portant délégation de signature ;
VU la demande reçue le 30 septembre 2019, formulée par l’entreprise CEZAM Pays de la Loire sise 15D, boulevard Jean Moulin — CS 30511 à Nantes (44105) Cedex 4, sollicitant l’autorisation d'employer CINQ salariés, dont QUATRE relèvent de l’établissement CEZAM située 39, rue Kepler à La Roche sur Yon, et UN salarié de l’établissement de CHOLET, le dimanche 8 décembre 2019, sur la base du volontariat, dans le cadre de l’organisation d’une fête de fin d’année pour le compte de ses clients du territoire vendéen, à La Longère de Beaupuy sise 78 Allée des Chênes à Mouilleron le Captif (85000) ;
VU la consultation du Conseil Municipal de Mouilleron le Captif, de la communauté de
communes de La Roche sur Yon Agglomération, de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par courrier du 30 septembre 2019 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Mouilleron le Captif en date du 14 octobre 2019 ;
VU l'avis du MEDEF Vendée et de la FDSEA 85 ;
VU l'avis du syndicat CFDT ;
CONSIDERANT que ce type de manifestation pourrait être organisée un autre jour que le dimanche ;
MAIS CONSIDERANT que l’organisation d’une fête de fin d’année répond à la finalité de l’association, et que l’organisation d’un tel évènement un dimanche permet de répondre au besoin du client et de concerner un plus grand nombre de familles ;
111 .11 Li l" ~ 1 1 • ESdi ,,; • fr illr , "Î,; Rt r u BLlQ UE FRANÇAI5l- MINISTÈRE DU TRAVAIL
ARRETE N°2ûI 9-3ûIDIRECCTE-UD de la Vendée
Portant autorisatio n à déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Vend ée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Cheval ier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail, notamm ent ses articles L.3132-2 , L.3132-3, L.3 132-20 e t2 l , L.3 l3 2-25- 3et4 ,etR.3l3 2- 16 ;
VU l'arrêté préf ectoral n° l 7-DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017, pris par Monsieur le Pr éf et de la Vendée, portant délégation de sig nature au Directeur régional des entreprises, de la co ncurrence, du travai l et de l' emploi des Pays de la Loir e;
VU la décision n" 19 IDIRECCTE ISG/UD85/27 du 26 j uin 20 19, pris par Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concu rr ence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire et portant délégation de signature ;
VU la dem ande reçue le 30 septembre 20 19, formulée par l'entreprise CEZAM Pays de la Loire sise 15D, boule vard Jean Moulin - CS 305 11 à Nantes (44105) Cedex 4, sollicitant l' autorisation d 'employer CINQ salariés, dont QUAT RE rel èvent de l'établissement CEZAM située 39, rue Kepler à La Roche sur Yon, et UN salarié de l' établissement de CHOLET, le dimanche 8 décembre 20 19, sur la base du volontariat, dans le cadre de l' organisation d 'un e fête de fin d'année pour le compte de ses clients du te rrit oire vendéen, à La Longère de Beaupuy sise 78 Allée des Chênes à Mouilleron le Ca ptif (85000) ;
VU la consultatio n du Conseil Municipal de Mouilleron le Captif, de la commun auté de comm unes de La Roche sur Yon Agg lomération, de la Chambre de commerce el d' industrie, de la Chambre des métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par courri er du 30 septembre 2019 ;
V U la délibération du Conseil Munici pa l de Mouilleron le Captif en date du 14 octobre 20 19 ;
VU l'avis du MEDEF Vendée et de la FDSEA 85 ;
VU l 'a vis du syndicat CFDT ;
CONS IDERANT que ce type de manifestation pourrait être organisée un autre j our que le dimanche;
MA IS CONS IDE RANT que l' organisation d' une fête de fin d'année répond à la finalité de l'association, et que l'organisation d'un tel évènement un dimanche permet de répondre au besoin du client et de concerner un plus grand nombre de famille s; (I SHLNVN [+0
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ALTTAV Liberté Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail et
de l'emploi des Pays-de-la-
Loire
Pa Téva ARRETE N° 2019-31/DIRECCTE-UD de la Vendée Portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
Unité Départementale de
Vendée , | Le Préfet de la Vendée
SORVIES CON QE TERNAIN Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Téléphone : 02.51.45.21.66
VU le Code du travail, notamment ses articles L.3132-2, L.3132-3, L.3132-20 et 21,
L.3132-25-3 et 4, et R.3132-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017, pris par Monsieur le Préfet de la Vendée, portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision n° 19 /DIRECCTE /SG/UD85/27 du 26 juin 2019, pris par Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire et portant délégation de signature ;
VU la demande reçue le 30 septembre 2019, formulée par l’entreprise CEZAM Pays de la Loire sise 15D, boulevard Jean Moulin — CS 30511 à Nantes (44105) Cedex 4, sollicitant l’autorisation d’employer UN salarié qui relève de l’établissement CEZAM situé à Nantes, sur la base du volontariat, dans le cadre de l’organisation d’une fête de fin d’année, qui aura lieu le dimanche 15 décembre 2019, pour le compte d’un de ses adhérents, à La Longère de Beaupuy sise 78 Allée des Chênes à Mouilleron le Captif (85000) ;
VU la consultation du Conseil Municipal de Mouilleron le Captif, de la communauté de
communes de La Roche sur Yon Agglomération, de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par courrier du 30 septembre 2019 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Mouilleron le Captif en date du 14 octobre 2019 ;
VU l’avis du MEDEF Vendée et de la FDSEA 85 ;
VU l'avis du syndicat CFDT ;
CONSIDERANT que ce type de manifestation pourrait être organisée un autre jour que le dimanche ;
MAIS CONSIDERANT que l’organisation d’une fête de fin d’année répond à la finalité de l’association, et que l’organisation d’un tel évènement un dimanche permet de répondre au besoin du client et de concerner un plus grand nombre de familles ;
DIRECCTE Pays de la Loire - Unité Départementale de Vendée - Rue du 93ème RI - Cité administrative Travot - Bât A B.P. 789 - 85020 LA ROCHE SUR YON Standard : 02.51.45.21.00 - Informations Législation du Travail : 0 806 000 126 (prix d'un appel local) Sites internet : www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr - www'.travail-emploi.gouv.fr
JIll Ltb lrt l • 881J1fti • PN1.t. mlt l IUiPUlIUQlJE PRANÇAlSE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Direction régionale des
entrepr ises, de la
concurrence, de la
consommat ion, du travail et
de l'emploi des Pays-de-Ia-
Loire
Pôle Travail
Unité Départementa le de
Vendée
Serv ice Central du Travail
Téléphone : 02.5 1.45 .2 1.66
ARR ET E N" 2019 -3 11DI RECC TE-UD de la Ve ndé e
Port ant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Chevalier de l'O rdre Na tional du Mérite
vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-2, L.3132-3, L.3 132-20 et 2 1,
L.3132-25-3 et 4, et R.3 132-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n' 17-DRCT AJI2-587 du 22 août 20 17, pris par Monsieur le Préfet de la Vendée, portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l' empl oi des Pays de la Loire ;
vu la décision n' 19 IDIRECCTE ISG/UD8512 7 du 26 juin 20 19, pris par Monsieur le
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire et portant délégation de signature ;
VU la demande reçue le 30 septembre 20 19, formulée par l'entreprise CEZAM Pays de la Loire sise 15D, boulevard Jean Moulin - CS 30511 à Nantes (44 105) Cedex 4, sollicitant l' autorisation d 'e mployer UN salarié qui rel ève de l'établ issement CEZAM situé à Nantes, sur la base du volontariat, dans le cadre de l'organisation d'une fête de fin d'année , qui aura lieu le dimanche 15 décembre 2019, pour le compte d'un de ses adhérents, à La Longêre de Beaupu y sise 78 Allée des Chênes à Mouilleron le Captif (85000) ;
VU la consultation du Conseil Muni cipal de Mouilleron le Captif, de la communauté de communes de La Roche sur Yon Agglomération, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectu ée par courrier du 30 septembre 2019 ;
V U la délibération du Conse il Mun icip al de Mouilleron le Cap tif en date du 14 octobre 20 19 ;
VU l' avis du MEDEF Vendée et de la FDS EA 85 ;
V U l' avis du syndicat CFDT ;
CON SIDERA NT que ce type de ma nif estatio n pourrait être organisée un autre j our que le di manche ;
MAIS CONSIDERANT que l'organisation d 'une fête de fin d'a nnée répond à la finalité de l'association, et que l'organisation d'un tel évènement un dimanche permet de répondre au besoin du client et de conce rner un plus grand nombre de familles ;
DIRECC T E Pays de la Loire - U nité Dé partementale de V endée - Rue du 9 3ème RI · Cité administrative Travet - Bât A B.P. 789 - 8 5020 LA ROCHE SUR YON Standard : 02. 5 1.45.21 .00 · Informations Législation du Travail : 0 806 000 126 (prix d'un appel local) S ites internet : www .pays-de -Ia· loire .direccle .gouv-fr- www.travail-emploi.gouv.fr ZT ins z o8ed
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ALATAV CDVLLP — Publication coefficient de localisation et grille tarifaire
DIRECTION RÉGIONALE/DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE VENDEE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D’'EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département de la VENDEE
La CDVLLP a arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation lors de sa réunion du 18 octobre 2019
Conformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe I! du CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 2018-106 en date du 14 décembre 2018 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe || au CGI, les deux documents suivants sont publiés:
- la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation;
- Ja grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans le délai de deux mois suivant leur publication.
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650Adu CGI;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département de la VENDEE
La CDVLLP a arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation lors de sa réunion du 18 octobre 2019
Conformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe Il du CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 2018-106 en date du 14 décembre 2018 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, les deux documents suivants sont publiés:
- la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation;
- la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans le délai de deux mois suivant leur publication. Département de la Vendée
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris
pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2020
Tarifs 2020 (E/m*)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur & secteur 6
ATEL 31,5 36,8 50,4 60,0 89,1 146,3
ATE2 28,3 43,3 53,9 64,1 88,3 94,1
ATE3 36,4 36,4 55,7 55,7 55,7 55,7
BUR1 102,2 102,5 118,1 146,8 165,6 199,7
BUR2 95,0 407,5 130,4 162,6 213,9 211,8
BUR3 94,8 104,2 111,4 142,6 183,2 185,4
CLIX 115,9 116,9 115,9 111,6 115,8 115,9
CLi2 79,7 95,0 101,4 131,0 143,5 164,2
CLI3 70,4 82,2 82,4 107,3 106,7 122,5
CLI4 119,7 119,7 119,7 119,7 119,7 119,7
DEP1 8,8 182 11,4 13,7 13,6 15,9
DEP2 32,8 36,3 45,7 53,2 61,6 114,8
DEP3 5,7 5,7 10,3 16,7 19,3 28,2
DEP4 29,2 29,8 41,0 46,5 88,7 88,7
DEP5 22,2 48,4 94,4 94,4 108,1 141,3
ENS1 26,2 30,8 33,4 46,0 46,0 46,0
ENS2 102,6 120,8 123,6 133,5 133,5 133,5
HOTI 35,4 53,4 63,9 65,1 80,2 105,4
HOT2 35,4 53,4 65,1 65,3 80,7 104,9
HOT3 28,2 42,5 54,2 62,0 72,4 88,8
HOT4 60,2 64,1 78,4 91,4 91,4 112,4
HOTS 64,5 64,5 123,0 132,5 134,5 133,5
IND1 38,1 38,1 56,0 50,2 66,2 66,2
IND2 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6
MAG1 58,2 92,7 121,0 158,1 182,0 229,8
MAG2 56,0 67,2 81,4 142,5 156,0 156,1
MAG3 94,2 149,1 170,8 296,5 296,3 306,9
MAGA 52,3 55,7 72,0 104,8 112,6 411,1
MAG5 59,6 63,5 77,2 107,2 133,8 133,8
MAG6 34,8 34,8 88,1 108,6 108,0 108,0
MAG7 62,4 76,1 87,7 124,5 131,3 134,2
SPE1 39,5 39,5 39,5 39,5 39,5 39,5
SPE2 17,2 30,8 38,9 46,3 79,5 79,5
SPE3 19,5 34,8 45,3 53,5 84,9 133,0
SPE4 0,8 2,3 2,3 2,3 2,8 2,8
SPES 0,8 0,8 1,8 1,8 1,8 20,
SPE6 34,7 52,3 62,5 138,4 138,4 181,1
SPE7 18,5 42,8 46,0 46,0 46,0 60,3 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de la Vendée
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient
106 GUERINIERE (LA) AN 1 1,15
106 GUEÉRINIERE (LA) AN 5 1,15
106 GUERINIERE {LA) AN 7 1,15
Page 1/1 x
Liberté » Égalité *
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
feri
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de La Roche sur Yon ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mesdames Dominique COTTE et Catherine
DANIÉAU-BONNAUDET, adijointes au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de La Roche sur Yon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite de 15.000 € :
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - En l'absence de la comptable et ses adjointes, délégation de signature est donnée à :
- M. Bernard GADE
- Mme Véronique JARRY
- Mme Florence GENDET
au service de la publicité foncière de La Roche sur Yon, à l'effet de signer :
> Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant. : , ,
> Au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
172
• Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de La Roche sur Yon;
Vu le code gènéral des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mesdames Dominique COTIE et Catherine DANIEAU-BONNAUDET, adjointes au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de La Roche sur Yon, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15.000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15.000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - En l'absence de la comptable et ses adjointes, délégation de signature est donnée à :
- M. Bernard GADE
- Mme Véronique JARRY
- Mme Florence GENDET
au service de la publicité foncière de La Roche sur Yon, à l'effet de signer:
~ Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant. .
~ Au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement,tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
112 rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
M. GADE Mme JARRY Mme JEZEQUEL Mme GENDET
Bernard Véronique Françoise Florence
Article 4 -Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite de,10 000 €, aux agents des finances publiques
de catégorie À et B ou de 5000€ aux agents de catégorie C désignés ci-après et de signer
tous actes d'administration et de gestion pour la partie enregistrement.
Prénom et Nom Limite des décisions contentieuses et
Grade gracieuses
Catherine DANIEAU - BONNAUDET 10.000€
Inspectrice des finances publiques
Véronique DANCOURT 10.000€
Contrôleuse principale des finances publiques
Karine LE PEILLET 10.000€
Contrôleuse principale des finances publiques
Véronique REMOUE 10.000€
Contrôleuse principale des finances publiques
Patrick ROUMILLY 10.000€
Contrôleur principal des finances publiques
Stéphane JANEZ- 10.000€
Contrôleur principal des finances publiques
Axel DESROCHES 5.000€
Agent des finances publiques
Elise BERNARDEAU 5.000€
Agente des finances publiques
Audrey GALLOUX 5.000€
Agente des finances publiques
Virginie PETIT 5.000€
Agente des finances publiques
Le présent arrêté prend effet le 2 décembre 2019 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Vendée.
À La Roche sur Yon, le 2 décembre 2019
La comptable,
responsable du service dé la publicité foncière
et de l'enregistrement de La Roche sur Yon
ÿ
Christine MARGERIT
PT
MINISTÈRE DE L'ACTION 2/2 ET DES COMPTES PUBLICS 7
ŒS h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
26 rue Jean Jaurès
85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de publicité foncière de la
direction départementale des finances publiques de la Vendée
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 17-DRCTAJ/2-632 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à Monsieur Alfred FUENTES ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Les services de publicité foncière de Challans, de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne ainsi que le service de publicité foncière et d'enregistrement de la Roche-sur-Yon seront fermés au public, à titre exceptionnel, les jeudi 2 et vendredi 3 janvier 2020.
Article 2 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les 2 et 3 janvier 2020 seront traités dans les mêmes conditions que durant les jours d'ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1%.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 5 décembre 2019
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances
publiques de la Vendée
Alfred FUENTES
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 7
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
26 rue Jean Jaurès
85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
du service de publicité foncière et d'enregistrement de la Roche-sur-Yon
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 17-DRCTAJ/2-632 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à Monsieur Alfred FUENTES ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Le service de publicité foncière et d'enregistrement de la Roche-sur-Yon sera
exceptionnellement fermé au public les après-midi des jeudi 19, vendredi 20, lundi 23, mardi 24, jeudi 26, vendredi 27, lundi 30 et mardi 31 décembre 2019. Le service restera néanmoins
accessible le matin, de 8h45 à 12h00.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 5 décembre 2019
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances
publiques de la Vendée
Alfred FUENTES
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS AS
Liberté » Éçatité « Fratsrnité re ! Ega'ité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SAINTE HERMINE (85210)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Vendée a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 01/12/2003 (régularisation a posteriori) du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 8500316N sis 7 place André Bujeaud sur la commune de Sainte Hermine (85210).
Fait à Nantes, Le 28 novembre 2019,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La chef du pôle action économique,
=
Marie-Hélène MEUNIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant la date de publication de
la décision.
PR
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS