Déliberation - 23.10 APH Gestion du PIC 2024

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Déliberation - 23.10 APH Gestion du PIC 2024 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune d'Hem. Lien du pdf (Déliberation - 23.10 APH Gestion du PIC 2024)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, ASSOCIATION POUR LA PARTICIPATION DES HABITANTS ANNEXE POUR LA GESTION DU PROJET D’INITIATIVE CITOYENNE - 2024

Entre,

La Ville de Hem dénommée dans la présente convention « La Ville », représentée par son Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2023, d’une part,

Et,

L’Association pour la Participation des Habitants, ayant son siège social au 42 rue du Général Leclerc à Hem, représentée par son Président, ci-après dénommée l’association, d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

La ville décide de confier à l’Association, intervenant sur la commune de Hem, une mission de gestion du Projet d’Initiative Citoyenne (PIC). Cette association est seule responsable administrativement et comptablement de la gestion du PIC.

Cette mission s’inscrit dans les orientations prioritaires de la Ville en matière de Politique de la Ville, relatives à l’accompagnement des initiatives des habitants, cette politique étant définie par la Région.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS DU FONDS DE PARTICIPATION

Les objectifs du PIC sont ceux indiqués dans la convention d’objectifs auprès de laquelle la présente est annexée.

Au regard des objectifs assignés par la Ville, la mission de l’Association est la suivante : 1. Constituer le « Comité de gestion », pour lequel un règlement intérieur est établi. Ce Comité de Gestion est chargé de définir les règles d’utilisation du Fonds, d’examiner les projets déposés, de les déclarer ou non recevables pour un émargement au Fonds, et d’assurer le suivi des projets pris en charge par le PIC. La composition du Comité de Gestion et le règlement intérieur seront par ailleurs validés par le Conseil Municipal de la Ville de Hem ;

2. Assurer la communication sur le PIC (en direction des habitants, des associations, et sur la valorisation des projets) et accompagner les porteurs de projet (formation, information…) ; 3. Fournir à la Direction de la Cohésion Sociale et de la Solidarité les éléments d’évaluation sur le fonctionnement et l’utilisation de ce PIC au regard des objectifs de départ, et lui transmettre un état récapitulatif des dépenses acquittées ;

4. Gérer les fonds financiers apportés par la Ville.

Les projets soutenus peuvent s’inscrire dans les thématiques suivantes : ➢ Insertion par l’économique ;

➢ Innovation sociale ;

➢ Démocratie numérique et sensibilisation aux usages numériques ; ➢ Transition énergétique et écologique ;

➢ Valorisation des circuits courts ;

➢ Lutte contre l’isolement des personnes âgées et des personnes fragiles ; ➢ Lutte contre l’illettrisme ;

➢ Echanges de savoirs, entraide et soutien scolaire ;

➢ Valorisation et découverte du patrimoine et de l’histoire locale ; ➢ Créativité artistique.

Les bénéficiaires des financements ne peuvent être que des personnes physiques, des collectifs de citoyens, des associations ou d’autres personnalités morales de droit privé, porteurs d’un projet collectif. En aucun cas, le Fonds ne peut financer une collectivité territoriale ou toute autre personne de droit public, ni aucune association à caractère politique ou cultuel.

ARTICLE 3 : MODALITES DE FINANCEMENT DU PROJET D’INITIATIVE CITOYENNE

L’intervention de la Ville se réalise dans le cadre du Contrat de Ville et de l’appel à projet de la Région relatif à la Politique de la Ville. Au regard d’une dépense subventionnable établie annuellement, un financement inscrit au budget annuel sera apporté par la subvention de la Commune. L’intervention de la Ville fera l’objet de délibérations annuelles précisant les conditions de versement.ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION DE CETTE CONVENTION, DUREE DE CETTE CONVENTION

4.1 Modalités de suivi et d’évaluation :

• Lors de la signature de la convention, l’Association s’engage à fournir à la Ville un dossier de présentation de la procédure du fonctionnement du PIC comportant : ➢ la liste des membres du comité de gestion,

➢ le règlement intérieur comprenant :

 le fonctionnement du Comité de Gestion,

 les modalités d’instruction des dossiers (procédure de dépôt des dossiers, critères d’attribution,…),

 les modes de communication sur le PIC.

• L’Association s’engage à transmettre à la Ville, en vue du bilan annuel de la convention, un rapport d’activités qui précisera :

➢ Les conditions de réalisation de la procédure prévue (compte-rendu des Comités de Gestion, outil de communication, extraits de presse…) ;

➢ La synthèse des dossiers financés, au regard des priorités d’intervention (thèmes, porteurs…).

• L’Association s’engage à faciliter tout contrôle que le Maire de la Ville de Hem souhaiterait exercer dans le cadre de l’exécution de la présente convention, notamment à transmettre à tout moment et sans délai tous documents relatifs à l’exécution de la présente convention, ou à son fonctionnement interne et à ses comptes.

4.2 Le suivi assuré par la Ville

• La Ville, par l’intermédiaire de ses services rattachés à la Direction de la Solidarité et de la Cohésion Sociale, s’engage à accompagner l’Association dans les démarches de formation et d’information de ses membres et ceux du collectif des associations impliquées dans le PIC, et à les accompagner dans leurs projets d’évaluation.

• La Ville s’engage à apporter une aide technique et matérielle à l’instruction et au suivi des dossiers déposés en mettant ponctuellement à sa disposition une personne rattachée à la Direction de l’Education et de la Jeunesse, ainsi que les locaux municipaux nécessaires aux travaux de l’association et du Comité de Gestion.

• La Ville s’engage à construire avec les collectivités locales concernées des modalités conjointes de suivi et d’animation du PIC, au regard notamment du renouvellement du mandat de gestion, et de l’assistance technique liée à la gestion du Fonds.

• La Direction Générale des services de la Ville, par l’intermédiaire de la Direction de la solidarité et de la cohésion sociale, est chargée d’assurer le suivi de l’exécution de la présente convention au nom de la ville.

4.3 Durée de la convention

Cette convention est conclue pour l’année 2024. Elle est renouvelable expressément.

ARTICLE 5 : RESILIATION

La Ville se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en cas de mauvaise exécution de la convention, avec un préavis de 15 jours, par envoi d’un courrier avec accusé de réception. Avec un préavis de 6 mois, au plus tard le 30 juin pour effet le 1er janvier suivant, chaque partie contractante peut décider librement de résilier la présente convention.

ARTICLE 6 : LITIGES

A défaut d’accord amiable, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront portés devant la juridiction compétente.

Fait à HEM, le

Pour le Maire et par délégation Pour l’association L’adjoint à la solidarité entre les générations, Le Président, à l’habitat, au logement

et à la politique de la ville

P. SIBILLE C. ECKHAUT