Procès Verbal - c.r. c.m. du 09 04 2021

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Procès Verbal - c.r. c.m. du 09 04 2021 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune d'Épine. Lien du pdf (Procès Verbal - c.r. c.m. du 09 04 2021)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Justice et droit, MAIRIE de L’EPINE (05700) Rédigé le 28/04/2021

_ PROCES-VERBAL des délibérations et compte rendu de la séance ordinaire

à CONSEIL MUNICIPAL du 09 avril 2021 .

Nombre de conseillers : En exercice : 11 Présents : 10 | Votants: 11 |

Absent : 0 Excusé : 1 Suffrages exprimés : 11

L'An Deux Mille vingt et un le 09 avril à 20h30, le Conseil Municipal de ladite Commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, à la salle polyvalente (pour un meilleur respect de la distanciation des

membres), sous la présidence de Monsieur DELAUP Luc , Maire.

Etaient présents : Mesdames PECH Martine, PUIG Marie-Elise, RICHAUD Marie-Christine, VIAL Violette et Messieurs ALLIER Jérémy,

AUBERIC André, DELAUP Luc, GERMAIN Patrick, LOUIS-PALLUEL Alain et MEYNAUD Damien

Etait excusé : M. BONFILS Lucien (a donné procuration à M. LOUIS-PALLUEL Alain)

Etait absent : -

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée l’ordre du jour de la séance :

Désignation du (ou de la) secrétaire de séance

Approbation du Procès-Verbal et du compte rendu de la séance du 05 mars 2021

Approbation du Procès-Verbal et du compte rendu de la séance du 19 mars 2021

Vote des taux des taxes directes locales pour 2021

Affectation du résultat de fonctionnement du Budget Principal 2020

Vote du Budget Principal 2021

Affectation du résultat d’exploitation du Budget Annexe « Eau et assainissement » 2020

Vote du Budget annexe « Eau et Assainissement » 2021

| Affectation du résultat d’exploitation du Budget annexe « Auberge » 2020

10. Vote du Budget annexe « Auberge » 2021

11. Vote du Budget annexe « C.C.A.S. » 2021

12. Renouvellement concession de captage dans la forêt communale

13. Projet natation scolaire 2021

© So

NA

MR

D

14. Vote des subventions aux associations pour 2021

15. Questions et informations diverses

Le Maire remercie tous les membres présents et avant de prendre l’ordre du jour, leur demande s’ils sont d’accord pour ajouter plusieurs points :

e Le remplacement d’Evelyne DELAUP pendant ses CONgÉs

e Le remboursement de la caution suite au départ de Mme LACROIX Virginie

© La signature d’une convention PAYFIP avec la Direction Générale des Finances Publiques pour permettre aux administrés de

régler les avis des sommes à payer par carte bancaire sur Internet

La demande de reconnaissance de la commune en calamité agricole suite à l’épisode de gel de printemps

L’éventuelle adhésion de la commune à l’association « Communauté Professionnelle de la Santé Buëch Dévoluy »

Le conseil municipal accepte ces ajouts à l'unanimité. Le Maire le remercie et l’invite à prendre l’ordre du jour ainsi modifié.

Martine PECH accepte de tenir cette fonction. Monsieur le Maire la remercie.

Le Maire demande si que qu un a des observations à formuler. Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal et le compte rendu de la séan

du 05 mars 2021, à l’unanimité.

Le Maire demande si quelqu’un a des observations à formuler. Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal et le compte rendu de la séan

du 19 mars 2021, à l'unanimité.

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :Le Maire expose à l’Assemblée que la commune areçu de la Direction Départementale des Finances Publiques, un état n° 1259 Taux FDL 2021.

Comme ces trois dernières années, la commune, qui est membre d’un E.P.C.I. à Fiscalité Professionnelle Unique (F:P.U.) n’a pas de taux de C.FE. (Cotisation Foncière des Entreprises) à voter ; la commune percevra de la Communauté des Communes du Sisteronais Buëch (C.C.S.B.) une attribution de compensation correspondant à celle perçue en 2020. La commune n’a plus de taux de taxe d’habitation à voter.

Le Maire informe l’Assemblée qu’en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021, en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales. La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année, à compter de 2021, par application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB et d’une allocation compensatrice. Le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) se traduit, à compter de 2021, par un « rebasage » du taux de TFPB. Le taux de référence de TFPB 2021 correspond à la somme des taux 2020 de la commune et du département. Si le conseil municipal décide de ne pas modifier les taux, il faut ajouter 26,10 % au taux de TFPB 2020 de la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir entend le Maire sur la nécessité d’un montant total prévisionnel 2021 au titre de la fiscalité directe locale de

63 759 €, décide de conserver les taux de taxes directes locales de 2020, de voter les taux des impôts locaux pour 2021, comme suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 41,75 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 128,63 %

Ces taux de taxes directes locales (taux de TENB identique à celui de 2020) correspondent à un produit fiscal attendu pour 2021 avoisinant les 90 862 €.

Nombre de suffrages exprimés : 11

Nombre de voix pour : 11

Nombre de voix contre : O0

Le Conseil Municipal :

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif du Budget Principal communal de l'exercice 2020, - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement du Budget Principal communal de l'exercice 2020,

- constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 241 819,88 €

e Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 132 515,29

€

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 54 378,29 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 2020 :

EXCEDENT 109 304,59 €

Résultat cumulé au 31/12/2020 241 819,88 €

A. EXCEDENT AU 31/12/2020 241 819,88 €

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

0,00 €

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 0,00 €

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00 €

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - chap. 002) 241 819,88 €

B. DEFICIT AU 31/12/2020

Déficit résiduel à reporter - budget primitifLe Maire, après avoir présenté à l’Assemblée :

Le résultat de fonctionnement reporté (+ 241 819,88 €),

Le solde d’exécution excédentaire de la section d’investissement (+ 26 994,31 €),

Les Restes à réaliser de l’exercice 2020 en dépenses d’investissement (22 600,00 €) et en recettes d’investissement (117 005,00€)

Les propositions nouvelles pour l’année 2021 pour chaque chapitre budgétaire, en dépenses de fonctionnement (pour un total de 483 020,88 €), en recettes de fonctionnement (pour un total de 241 201,00 €), en dépenses d’investissement (pour un total de 810 849,19 €) et en recettes d'investissement (pour un total de 689 449,88 €)

Soumet au vote le projet de budget primitif principal de l’exercice 2021. qui peut se résumer ainsi :

TOTAL DES CREDITS DE D qu section de . la section de

FC ME YORES 483 020,88 € 241 201,00 €

Excédent de fonctionnement de 2020 reporté 0,00 € 241 819,88 €

TOTAL de la section de fonctionnement 483 020,88 € 483 020,88 €

TOTAL DES CREDITS ee Pete D'INVESTISSEMENT VOTES 810 849,19 € 689 449,88 €

Reste à réaliser de l’exercice 2020 22 600,00 € 117 005,00 €

Excédent d’investissement de 2020 reporté 0,00 € 26 994,31 €

TOTAL de la section d’investissement 833 449,19 € 833 449,19 €

TOTAL DU BUDGET PRINCIPAL 1316 470,07 € 1 316 470,07 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : e Valide le Budget Primitif Principal de l’exercice 2021 proposé par le Maire,

e Invite le Maire à transmettre le document budgétaire à la Préfecture, à l’appui de la présente délibération et au Centre des Finances Publiques de LARAGNE, dès le visa de la Préfecture.

Le Conseil Municipal :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe "eau et assainissement" de l'exercice 2020,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020,

Constatant que le compte administratif du budget annexe "eau et assainissement" fait apparaître un excédent de 45 351,90 €

e Décide, à l'unanimité des membres présents, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

19 585,95 €

32 401,95 €

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur de l'exercice 2019)

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE 2020 :

EXCEDENT

Résultat cumulé au 31/12/2020

A. EXCEDENT AU 31/12/2020

25 765,95 €

45 351,90 €

45 351,90 €

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - chapitre 002) 45 351,90 €

B. DEFICIT AU 31/12/2020

Déficit résiduel à reporter - budget primitifaire, après avoir présenté à

Le résultat d’exploitation reporté de 2020 (+ 45 351,90 €),

Le solde d’exécution excédentaire de la section d’investissement (+ 56 995,56 €),

e Les propositions nouvelles pour l’année 2021 pour chaque chapitre budgétaire, en dépenses d’exploitation (pour un total de 94 983,90 €), en recettes d’exploitation (pour un total de 49 632,00 €), en dépenses d’investissement (pour un total de 254 237,68 €) et en recettes d’investissement (pour un total de 211 097,80 €),

e Soumet au vote le projet de budget annexe « Eau et Assainissement » de l’exercice 2021, qui peut se résumer ainsi :

DEPENSES de la RECETTES de la

a de section d'exploitation section d’exploitation

: 94 983,90 € 49 632,00 €

Excédent d’exploitation de 2020 reporté 0,00 € 45 351,90 €

TOTAL de la section d’exploitation 94 983,90 € 94 983,90 €

| TOTALDES CREDITS Rte de à. 254 237,68 € 211 097,80 €

Reste à réaliser de l’exercice 2020 13 855,68 € 0,00 €

Excédent d’investissement de 2020 reporté 0,00 € 56 995,56 €

TOTAL de la section d’investissement 268 093,36 € 268 093,36 € TOTAL DU BUDGET 363 077,26 € _ 363 077,26€

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e Valide le Budget Annexe « Eau et Assainissement » de l’exercice 2021 proposé par le Maire,

e Invite le Maire à transmettre le document budgétaire à la Préfecture, à l’appui de la présente délibération et au Centre des

Finances Publiques de LARAGNE, dès le visa de la Préfecture.

Le Conseil Municipal :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe « Auberge » de l'exercice 2020 Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020

Constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 13 708,97 €

® Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 2 860,02 €

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 3 481,00 €

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 10 848,95 €

Résultat cumulé au 31/12/2020 13 708,97 €

A. EXCEDENT AU 31/12/2020 13 708,97 €

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 3 457,13 €

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002) 10 251,84 €

B. DEFICIT AU31/12/2020

Déficit résiduel à reporter - budget primitifLe Maire, après avoir présenté à l’Assemblée :

Le résultat d’exploitation reporté de 2021 (+ 10 251,84 €),

Le solde d’exécution déficitaire de la section d’investissement (- 3 457,13 €),

Les propositions nouvelles pour l’année 2021 pour chaque chapitre budgétaire, en dépenses d’exploitation (pour un total de 30 751,84 €), en recettes d’exploitation (pour un total de 20 500,00 €), en dépenses d’investissement (pour un total de 10 866,00 €) et en recettes d’investissement (pour un total de 14 323,13 €),

Soumet au vote le projet de budget annexe « Auberge » de l’exercice 2021, qui peut se résumer ainsi :

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e Valide le Budget Annexe « Auberge » de l’exercice 2021 proposé par le Maire,

Finances Publiques de LARAGNE, dès le visa de la Préfecture.

Le Maire, après avoir présenté à l’Assemblée :

. DEPENSES de la RECETTES de la TOTAL DES CREDITS. . ; a section d’exploitation section d’exploitation

D'EXPLOITATION VOTES. 30 751.84 € 20 500,00 €

Excédent d’exploitation de 2020 reporté 0,00 € 10 251,84 € TOTAL de la section d'exploitation 30 751,84 € 30 751,84€

TOTAL DES CREDITS DEPENSES de la section RECETTES de la section . EMEN d’investissement d’investissement

D'INVESTISS L'VOTES 10 866,00 € 14 323,13 €

Reste à réaliser de l’exercice 2020 0,00 € 0,00 €

Déficit d'investissement de 2020 reporté 3 457,13 € 0,00 €

TOTAL de la section d’investissement 14 323,13 € 14 323,13 €

TOTAL DU BUDGET 45 074,97 € 45 074,97 €

Invite le Maire à transmettre le document budgétaire à la Préfecture, à l’appui de la présente délibération et au Centre des

e Le résultat de fonctionnement reporté (+ 7 830,72 €),

e Le solde d’exécution excédentaire de la section d’investissement (+ 1 225,01 €), Les propositions nouvelles pour l’année 2021 pour chaque chapitre budgétaire, en dépenses de fonctionnement (pour un total e de 23 959,72 €), en recettes de fonctionnement (pour un total de 16 129,00 €), en dépenses d’investissement (pour un total de

1 597,01 €) et en recettes d’investissement (pour un total de 372,00 €)

Soumet au vote le projet de budget annexe « C.C.A.S. »de l’exercice 2021, qui peut se résumer ainsi :

TOTAL DES CREDITS DE has Fais section de ee . la section de

23 959,72 € 16 129,00 €

Excédent de fonctionnement de 2020 reporté 0,00 € 7 830,72 €

TOTAL de la section de fonctionnement _ 23 959,72 € 23 959,72 €

LL TOTALDES CREDITS M ee amine à 1 597,01 € 372,00 €

Reste à réaliser de l’exercice 2020 0,00 € 0,00 €

Excédent d’investissement de 2020 reporté 0,00 € 1 225,01 €

TOTAL de la section d’investissement 1 597,01 € 1 597,01 €

TOTAL DU BUDGET PRINCIPAL 25 556,73 € 25 556,73 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

e Valide le Budget annexe « C.C.A.S. » de l’exercice 2021 proposé par le Maire, Invite le Maire à transmettre le document budgétaire à la Préfecture, à l’appui de la présente délibération et au Centre des Finances

Publiques de LARAGNE, dès le visa de la Préfecture.

Le maire informe l'assemblée que la Foncière « le Chênelet » a décidé une augmentation de charges à partir du 1‘ mai 2021. Les charges passeront de 50 € à 65 € par mois. Un courrier sera adressé aux locataires concernés pour les informer.L’acte administratif autorisant une concession de captage dans la forêt communale, au profit d’un particulier arrivera à échéance le 15 juillet

2021. Le conseil municipal doit se prononcer pour le renouvellement de cette convention. Le Maire précise que cette forêt communale est soumise au régime forestier. L'accord de l’O.N.F. doit également être sollicité (convention tripartite). Le conseil municipal souhaite prendre l’avis de l’O.N.F. et de Me TUDES avant de se prononcer sur le renouvellement de cette concession de

captage. Il décide donc d’ajourner cette affaire.

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Le Maire expose à l’Assemblée que le 25 mars dernier s’est tenue une réunion d’information concernant le projet d’école « plan d’aisance aquatique », qui permettrait de réaliser 8 séances de natation la semaine du 14 au 18 juin 2021, à raison de 2 séances par jour.

Les années précédentes, la mairie de LARAGNE facturait 40 € par élève pour l’accès au bassin de baignade. Le transport des 32 élèves du RPI RIBEYRET / L’EPINE coûterait 1 180 €.

Entendu tout ceci, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : e Décide de participer financièrement à ce projet d’école « plan d’aisance aquatique », au prorata du nombre d’élèves scolarisés à l’école de L'EPINE, soit à hauteur de 1 262 € (590 € pour le transport scolaire + 672 € pour l'accès à la piscine) ; e Invite le Maire à signer la convention qui sera établie par la Mairie de LARAGNE, pour la participation de la commune aux frais d’accès des élèves à la piscine municipale de LARAGNE.

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Afin de remplacer le fonctionnaire titulaire pendant ses congés, pendant la période du lundi 19 au vendredi 23 avril 2021 inclus, le Maire propose l’embauche d’une personne pour occuper la fonction d’Agent d’accueil. Cet emploi permettrait de ne pas fermer l’Agence Postale

communale.

Entendu tout ceci, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

e Accepte l'embauche d’une personne en C.D.D. deux heures par jour, de 14h00 à 16h00, à compter du lundi 19 avril et jusqu’au

vendredi 23 avril 2021 inclus ;

e Invite le Maire à recruter la personne de son choix et à signer un Contrat à durée déterminée avec cette dernière.

se

Compte tenu de l’ordre du jour très chargé, le Maire propose d’ajourner cette affaire et de la reporter à la prochaine séance. Le conseil municipal accepte cette proposition.

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

La locataire de l’appartement dit « DEVILLE » a donné son préavis de départ pour le 30 avril 2021. Un état des lieux contradictoire devra être effectué au départ de la locataire. Si l’appartement est restitué en bon état de propreté et d’entretien, le Maire propose que le dépôt de garantie, d’un montant de 260,00 € versé par l'UDAF en automne 2013, dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), à titre de prêt sans intérêt consenti à la locataire, soit restitué à l'UDAF, déduction faite des éventuelles dégradations du logement.

Après délibération, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

° Approuve la restitution à l'UDAF du dépôt de garantie versé à la commune dans le cadre du FSL (aide accordée à la locataire), sous réserve que l’appartement soit restitué en bon état de propreté et d’entretien par ladite locataire et que cette personne soit à jour dans le paiement de ses loyers ;

e Invite le Maire à effectuer un état des lieux contradictoire et à contacter Monsieur le Trésorier concernant l’acquittement, par la locataire, du paiement de ses loyers et de ses factures d’eau et d’assainissement.

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Le Maire rappelle à l’Assemblée :

e Que la commune facture des loyers, de la fourniture d’eau et d’assainissement, que les paiements de ces prestations de services, effectués le plus souvent par chèque, entraînent des délais importants préjudiciables à une bonne gestion de la trésorerie, un plus grand nombre d’impayés et des coûts administratifs de traitement pour le Trésor public :

e Que les comptables de la D.G.F.I.P. sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales :

e Qu'après contrôle de la régularité des titres de recettes exécutoires émis par les communes, le comptable public prend en charge ces

titres de recettes avant d'en assurer le recouvrement.

6Le Maire expose à l’Assemblée :

e Que, dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement (carte bancaire ou prélèvement bancaire). de plus en plus de collectivités proposent à leurs usagers la possibilité de payer par carte bancaire, en ligne par Internet :

e Que les moyens modernes de paiement (carte bancaire ou virement) permettent d'éviter les déplacements et les contacts :

e Quela D.G.F.EP. a mis en place depuis plusieurs années un service de paiement en ligne, dénommé PayFIP. qui permet aux usagers

des entités publiques adhérentes, de payer les créances ayant fait l'objet d’un titre de recette exécutoire {aujourd'hui Avis des

Sommes à Paver dématérialisés) et prises en charge par le comptable public (PayFIP Titres et Rôles), par carte bancaire ou

prélèvement bancaire unique, moyennant la page de paiement de la D.G.F.E.P. : http://www.tipi.budget.gouv.fr . :

e Que. si la collectivité décide d’adhérer à la version « page de paiement de la D.G.F.I.P. (PayFip Titres et rôles) », elle devra indiquer

aux usagers sur tous les titres de recettes et factures qu’elle émet, qu’ils ont la possibilité de régler leurs dettes en ligne et les

mentions obligatoires telles que l’identifiant collectivité et la référence de paiement et que, pour ce faire, elle devra faire appel à son

prestataire de logiciels informatiques, pour un paramétrage des avis des sommes à payer dématérialisés :

e Que, si la commune décide d’adhérer au service de paiement en ligne PayFip de la D.G.F.L.P. elle aura à sa charge le coût du

commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local, à savoir 0,25 % du montant de la transaction + 0.05 €

par opération ; si le montant de la transaction est inférieur ou égal à 20.00 €, le coût est de 0.20 % du montant de la transaction +

0,03 € par opération :

e Que le prélèvement bancaire unique n'engendrera en revanche aucun frais pour la collectivité adhérente au service

PayFip. :

e Que depuis juillet 2019, en application du décret du 1% août 2018, les administrations ont l'obligation de mettre à disposition de

leurs usagers un service de paiement en ligne.

Le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer sur une éventuelle adhésion au service de paiement en ligne des recettes communales de la

D.G.F.L.P. dénommé PayFiP, pour tous les budgets de la commune : cette adhésion devra se matérialiser par la signature d’une convention

d’adhésion et la complétude d'un formulaire par budget.

Entendu tout ceci et après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

e Décide d’adhérer au service de paiement en ligne PayFip (titres et rôles) de la D.G.FFP. ;

e Invite le Maire à signer une convention d’adhésion et un formulaire d'adhésion pour chaque budget communal {tels que ces

documents sont annexés à la présente délibération) ;

e Charge le Maire de toutes les formalités nécessaires à la mise en place des moyens modernes de paiement.

guts

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la canalisation d’eau potable du lieu-dit « Champarmand », est vétuste et nécessite de fréquentes réparations.

Afin de remplacer cette conduite d’eau, Monsieur le Maire a sollicité un devis auprès de la SARL AUBEPART T.P., qui a évalué ces travaux à 2 564,00 € HT...

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

e Accepte le devis de la SARL AUBEPART TP ;

e Décide de prendre en compte cette dépense en investissement.

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que suite au gel qui a sévi sur le territoire de la commune au cours des nuits des 5, 6, 7 et 8 avril dernier, qui est à l’origine de nombreux dégâts sur les vergers et sur les cultures de luzerne, prairie et céréales, il souhaiterait établir un dossier de demande de reconnaissance de calamités agricoles pour évènement climatique exceptionnel. Il va adresser à Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires un courrier récapitulant la déclaration de surfaces sinistrées effectuée par l’arboriculteur et les agriculteurs concernés de la commune.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

© Invite Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Direction Départementale des Territoires, la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance du caractère de calamité agricole pour la commune et les biens concernés.

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :Le Maire expose à l’Assemblée qu’il a reçu un appel à adhésion à l’Association « Communauté Professionnelle de la Santé » Buëch

Dévoluy (CPTS BD) pour l’année 2021.

Cette nouvelle association correspond à un espace d’organisation et de coordination des professionnels de santé au service de la population du Buëch et du Dévoluy ; elle s’engage notamment sur des missions d'amélioration de l’accès aux soins (télémédecine, organisation des

transports) et de prise en charge des soins non-programmés, mais aussi en faveur du parcours pluriprofessionnel du patient (organisation des parcours personnes âgées) et de développement des actions territoriales de prévention (actions d’éducation thérapeutique). Le montant

de l’adhésion est de 30,00 € pour l’année 2021.

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

e Décide d’adhérer à l’Association « Communauté Professionnelle de la Santé » Buëch Dévoluy en 2021 ; e Charge le Maire de la suite à donner à cette décision.

° Accident dans la cour de l’école : Un enfant s’est cassé le bras pendant la pause méridienne.

e Demande des gérants du café associatif « Le Petit zinc » : le Maire rappelle à la commune le courrier qu’ils lui ont remis, concernant l’agrandissement de la terrasse. Il est proposé acquisition de 3 barrières ou de claustra en bois, avec jardinière, pour assurer la sécurité et délimiter la terrasse sur la place du village (longueur 3,50 m x largeur 2 m). Pour

éviter que le goudron ressorte en été, il faudrait mettre du sable régulièrement.

e Enlèvement du fourgon bleu : Un nouveau procès-verbal d’infraction sera établi, un arrêté municipal sera pris et le tout sera envoyé à la propriétaire. La commune devra faire l’avance des frais d’enlèvement du fourgon.

e Mât de mesure : Il a été démonté le 8 avril 2021.

° Photocopieur A4/A3 noir et blanc de la mairie: Il fonctionne de plus en plus mal et ne peut plus faire l’objet d’une maintenance en raison de sa vétusté. Il faudra envisager de le remplacer par un appareil multifonctions A4/A3 couleur.

e Problème de sécurisation des locaux de l’auberge : Les gérants ont loué une chambre à une personne, qui est partie avec

les clés sans payer. Il est envisagé, soit de changer tous les barillets soit d’installer un digicode.

e Expertise sur un immeuble menaçant ruine : La commune a reçu la note d’honoraires de l’expert désigné par le Tribunal

Administratif pour venir constater le péril concernant le bâtiment en question. Si les travaux de mise en sécurité conformes

à l’arrêté municipal du 29 mars 2021 n’ont pas commencé avant la date butoir, il appartiendra à la commune de les réaliser et de les facturer aux propriétaires du bâtiment.

e Containers « ordures ménagères » : Il y en a un en moins au village et à la Remise. Ces containers seront remis en place après réparation. Il conviendrait de refaire les affiches, qui se décollent. On constate de nombreux dépôts sauvages à côté des containers.

e Travaux chemin « de Clier » : Il faudrait faire établir un devis pour réparer la partie communale de ce chemin.

e Fibre optique : Des informations sur le déploiement de la fibre à l’Epine ont été apportées par SFR : une armoire fibre optique, destinée à la seule commune de l’Epine, va être posée contre le Nœud de Raccordement Optique (NRO) à la

Remise. Celui-ci sera raccordé au réseau ENEDIS normalement dans la semaine du 3 au 7 mai 2021. Dès lors le déploiement jusqu’aux habitations pourra être réalisé. La fibre SFR est actuellement disponible au chemin du Petit Terrus, l’étude de portance sur toute la commune est terminée et la fibre peut ainsi être installée. Une fois l’adressage terminé (dans trois à six mois), les habitants qui le souhaitent pourront obtenir leur abonnement à la fibre. Il est précisé que la fibre posée il y a deux ans par le SMO, rachetée par SFR, est en service et a permis à la montée en débit du réseau cuivre actuellement utilisé sur la commune à partir du central de Porte-Neuve.

e Adressage communal : Les plans du village et des hameaux ont été reçus en mairie. Une réunion avec le géomaticien va pouvoir être organisée avant l’envoi à la population des propositions de noms de voies. Les numéros de voies seront ensuite attribués automatiquement en fonction de leur distance en mètres à partir du début des voies ;

En l'absence d'autres questions et informations diverses, la séance est levée à 23h30.

Vu, le o3os/o Le Maire,