Convocation - p.v. et c.r. c.m. du 11 04 2025 2

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Convocation - p.v. et c.r. c.m. du 11 04 2025 2 Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune d'Épine. Lien du pdf (Convocation - p.v. et c.r. c.m. du 11 04 2025 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Banque, Affichag

MAIRIE de L’EPINE (05700) pu PAIE

Date de convocation : 27/03/2025

Date d'affichage : 27/03/2025

Nombre de conseillers : En exercice : 11 Présents: 9 Votants: 9

Absents : 2 Excusé: 0 Suffrages exprimés :9 Votes pour : 9 Votes contre : 0 Abstention : 0

L’An Deux Mille vingt-cinq le onze du mois d'avril à 20h00, le Conseil Municipal de ladite Commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de réunions de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur DELAUP

Luc, Maire.

Etaient présents : Mesdames PECH Martine, PUIG Marie-Elise, RICHAUD Marie-Christine, VIAL Violette et Messieurs AUBERIC

André, DELAUP Luc, GERMAIN Patrick, LOUIS-PALLUEL Alain et MEYNAUD Damien

Etait excusé : -

Etaient absents : Messieurs ALLIER Jérémy et BONFILS Lucien

Le Maire remercie tous les membres présents et constate le quorum pour débuter l’ordre du jour de la séance ordinaire.

Le Maire rappelle à l’Assemblée l'ordre du jour de cette séance :

1. Désignation du (ou de Ja) secrétaire de: séance Fr ; ou DL PURE a

Madame Marie-Christine RICHAUD est désignée par le Maire p pour tenir cette fonction. Le Maire lairemercie,

Avant de prendre l’ordre du jour, le Maire demande à l’Assemblée l’autorisation d’ajouter un point :

- Autorisation de contracter un emprunt pour financer la part d’autofinancement communal pour les travaux de

rénovation et d’agrandissement d’un logement communal.

Le conseil municipal accepte la modification de l’ordre du jour à l'unanimité des membres présents. Ces affaires seront

traitées, comme il se doit, en fin de séance.

Approbation du procès-verbal et. du: compte rendu de la s

Le Maire demande si quelqu'un a des observations à formuler sur le procès-verbal et le compte rendu de la séance

ordinaire du 07 mars 2025. Le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal et compte-rendu de séance à la majorité

des membres présents et représentés.

3. Vote des taux d'imposition des. taxes directes locales pour 2025 ï

Le Maire expose à l'Assemblée que la commune a reçu de la Direction Départementale des Finances Publiques, t5 un état

n° 1259 Taux FDL 2025.

Comme ces sept dernières années, la commune, qui est membre d’un E.P.C.I. à Fiscalité Professionnelle Unique (F.P.U.)

n'a pas de taux de C.F.E. (Cotisation Foncière des Entreprises) à voter ; la commune percevra de la Communauté des

Communes du Sisteronais Buëch (C.C.S.B.) une attribution de compensation correspondant à celle perçue en 2024. La

commune doit à nouveau voter un taux de taxe d'habitation pour les résidences secondaires.

Dans la mesure où les bases d'imposition prévisionnelles 2025 pour les trois taxes ont augmenté par rapport à celles de

2024, le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux, qui sont actuellement les suivants :Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 41,75 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TENB) : 128,63 %

Taxe d'habitation (TH) : 8,92 %

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire sur la nécessité d’un montant total prévisionnel au titre de la

fiscalité directe locale 2025 de 88 387 €, décide de conserver les taux de Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB),

de Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFBB) et de taxe d'habitation (TI) de 2024 et de voter les taux des

impôts locaux pour 2025, comme suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 41,75 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TENB) : 128,63 %

Taxe d’habitation (TH) : 8,92 %

Ces taux de taxes directes locales correspondent à un produit fiscal attendu pour 2025 avoisinant les 128 135,00 €.

Nombre de suffrages exprimés : 9

Nombre de voix pour : 9

Nombre de voix contre : 0

Nombre d'abstentions : 0

a. : Vote du Budget primitif principal de l'exercice 2095.

Le Maire rappelle à l'Assemblée que le projet de budget primitif principal de l'exercice 2025 a | été adressé àà

chaque membre du Conseil Municipal le 27/03/2025, soit au moins douze jours avant la date de la séance

consacrée à l'examen du budget précité.

Le Maire, après avoir présenté à l’Assemblée :

+ le report du résultat excédentaire de fonctionnement cumulé de 2024 (89 312,07 €) en section de

fonctionnement (au chapitre 002),

e le report du solde d'exécution déficitaire de la section d'investissement de 2024 (- 225 164,52 €), en section

d'investissement (au chapitre 001),

e le report des Restes à réaliser de l'exercice 2024, en dépenses d'investissement (pour un total de

334 219,00 €),

e le report des Restes à réaliser de l'exercice 2024, en recettes d'investissement (pour un total de

218 440,28 €),

> les propositions nouvelles pour l’année 2025 pour chaque chapitre budgétaire : en dépenses de

fonctionnement (pour un total de 546 635,07 €), en recettes de fonctionnement (pour un total de

457 323,00 €), en dépenses d'investissement (pour un total de 450 541,07 €) et en recettes

d'investissement (pour un total de 791 484,31 €),

soumet au vote le projet de budget primitif principal de l'exercice 2025.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :> Décide de voter le budget primitif principal de l'exercice 2025, au niveau du chapitre budgétaire en

section de fonctionnement et en section d'investissement, avec vote formel sur sur les chapitres

« opérations d'équipement ».

> Décide de valider le Budget primitif principal de l'exercice 2025 proposé par le Maire, qui peut se

résumer ainsi :

Section de fonctionnement

Libellé | Dépenses | Recettes

voté 546 635,07 € 457 323,00 €

Report 002 89 312,07 €

TOTAL 546 635,07 € 546 635,07 €

Section d'investissement Libellé | Dépenses | Recettes

voté 450541,07€ | 79148431€

Report 001 225 164,52 €

RAR. 33421900€ | 218 440,28€

TOTAL 100992459€ | 1009 924,59 €

TOTAL DU | 155655966€ | 1556 559,66 € .

> Invite le Maire à transmettre le document budgétaire à la Préfecture, à l'appui de la présente

délibération et au Service de Gestion Comptable de SISTERON, dès le visa de la Préfecture.

ise en place de la fongibilité des crédits en section dé fonctionnement'et d'investissement - Décision du taux applicable sur le budget général de l'exercice 2025

Le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit.

Vu la délibération n°2022-043bis du 06 mai 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au

1% janvier 2023,

Vu la délibération n° 2022-03 du 28 novembre 2022 relative à la fongibilité des crédits en fonctionnement et

en investissement,

Vu l’article L5217-10-6 du CGCT,

Considérant que la collectivité souhaite autoriser le maire à effectuer des virements de crédits de chapitres à

chapitres,

L'article L5217-10-6 du CGCT, qui s'applique à la nomenclature M57, donne au Conseil municipal le pouvoir

de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses

réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits

afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de

réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Les virements de crédits sont possibles sur décision de l'exécutif à l’intérieur d'un même chapitre, sauf cas

particulier des articles spécialisés par l'assemblée délibérante. Ces virements ne seront réguliers que s'ils ont

fait l'objet d'une décision expresse de l'exécutif, transmise au représentant de l’État dans le département.

3Le Maire est par ailleurs tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de

sa plus proche séance.

Pour l'exercice budgétaire et comptable 2025, les dépenses réelles de fonctionnement se chiffrent à

477 43,00€. Les dépenses réelles d'investissement se chiffrent à 441 206,07 €.

Le taux de fongibilité choisi par la collectivité est de 7,5 %.

Ainsi, les mouvements de crédits que pourra opérer le Maire seront plafonnés à :

+ Dépenses réelles de fonctionnement : 35 807,40 € (Taux choisi par la collectivité x montant des dépenses

réelles de fonctionnement).

e Dépenses réelles d'investissement : 33 090,45 € (Taux choisi par la collectivité x montant des dépenses

réelles d'investissement).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des

dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du

vote du budget de l'exercice 2025, dont les plafonds sont précisés précédemment ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document sy rapportant.

6. Vote du Budget annexe « Eau et Assainissement » de l'exercice 2025

Le Maire, après avoir présenté à l’Assemblée :

e le report du solde d'exécution de la section d'investissement de 2024 (+ 16 913,96 €), en section

d'investissement (au chapitre 001),

e les restes à réaliser de l’exercice 2024, en dépenses d'investissement (486 700,00 €),

e les restes à réaliser de l'exercice 2024, en recettes d'investissement (279 605,00 €), … |

+ les propositions nouvelles pour lannée 2025 pour chaque chapitre budgétaire : en dépenses

d'exploitation (pour un total de 195 830,00 €), en recettes d'exploitation (pour un total de 195 830,00 €), en

dépenses d'investissement (pour un total de 250 018,00 €) et en recettes d'investissement (pour un total

de 440 199,04€),

soumet au vote le projet de budget annexe « eau et assainissement » de l'exercice 2025.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

+ Décide de voter le budget annexe « eau et assainissement » de l'exercice 2025, au niveau du chapitre

budgétaire en section de fonctionnement et avec les opérations d'équipement en section

d'investissement, sans votre formel sur chacun des chapitres d'investissement,

e Décide de valider le Budget annexe « eau et assainissement » de l'exercice 2025 proposé par le Maire,

qui peut se résumer ainsi :| : Section d'exploitation

Libellé : LES. Dépenses l Recettes

voté 195 830,00 € 195 830,00 €

Report 002 0,00 € 0,00 €

TOTAL 195 830,00 € 195 830,00 €

Li Section d'investissement

Libellé ::: | Dépenses | Recettes

voté 250 018,00 € 440 199,04 €

RARK. 486 700,00€ €| 279 605,00 €

Report 001 16 913,96 €

TOTAL 736 718,00 € 736 718,00 €

TOTAL DU [ER € | 93254800€ BLDGE Ho PR en

e Invite le Maire à transmettre le document budgétaire à la Préfecture, à l'appui de la présente délibération el

au Service de Gestion Comptable de SISTERON, dès le visa de Ja Préfecture,

7. Vote du Budget annexe « Auberge » de l'exercice 2025 LUE |

Le Maire, après : avoir présenté àl'Assemblée :

e le report du résultat excédentaire d'exploitation cumulé de 2024 (11 691,36 €) en section

d'exploitation (au chapitre 002),

le report du solde négatif d'exécution de la section d'investissement de 2024 (- 4 470,24 €), en section

d'investissement (au chapitre 001),

les propositions nouvelles pour l’année 2025 pour chaque chapitre budgétaire : en dépenses

d'exploitation (pour un total de 55 082,36 €), en recettes d'exploitation (pour un total de 43 391,00 €),

en dépenses d'investissement (pour un total de 38 733,00 €) et en recettes d'investissement (pour un

total de 43 203,24 €),

soumet au vote le projet de budget annexe « auberge » de l'exercice 2025.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

e Décide de voter le budget annexe « auberge » de l’exercice 2025, au niveau du chapitre budgétaire en

section d'exploitation et avec les opérations d'équipement en section d'investissement, avec votre

formel sur chacun des chapitres d'investissement.

Décide de valider le Budget annexe « auberge » de l'exercice 2025 proposé par le Maire, qui peut se

résumer ainsi :Section. d'exploitation | nu :

Libellé : ‘Dépenses .| Recettes

voté 55 082,36 € 43 391,00 €

Report 002 11 691,36 €

TOTAL 55 082,36 € 55 082,36 €

Section d'investissement . + |

Libellé. | Dépenses … | Recettes

voté 38 733,00 € 43 203,24 €

Report 001 4 470,24 €

TOTAL 43 203,24 € 43 203,24 €

TOTALDU |98285,60€ |9828560€ :

+ Invite le Maire à transmettre le document budgétaire à la Préfecture, à l'appui de la présente

délibération et au Service de Gestion Comprable de SISTERON, dès le visa de la Préfecture.

8. Vote du Budget aannexe ««C. c. À. Se »» de Féxercice 2025

Le Maire rappelle à à l'Assemblée que le projet de budget ar annexe primitif du C. c. A S. ‘de l'exercice 2075 : a été

adressé à chaque membre du Conseil Municipal le 27 mars 2025, soit au moins douze jours avant la date de la

séance consacrée à l'examen du budget précité.

Le Maire, après avoir présenté à l’Assemblée :

« le report du résultat excédentaire de fonctionnement cumulé de 2024 (12 763,59 €) en section de

fonctionnement (au chapitre 002),

+ le report du solde d'exécution de la section d'investissement de 2024 (+ 1 338,44 €), en section

d'investissement (au chapitre 001),

+ les propositions nouvelles pour l’année 2025 pour chaque chapitre budgétaire : en dépenses de

fonctionnement (pour un total de 29 951,59 €), en recettes de fonctionnement (pour un total de 17 188,00

€), en dépenses d'investissement (pour un total de 1 782,44 €) et en recettes d'investissement (pour un

total de 444,00 €),

Soumet au vote le projet de budget annexe « C.C.A.5. » de l’exercice 2025.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

+ Décide de voter le budget annexe « C.C.A.S. » de l'exercice 2025, au niveau du chapitre budgétaire en

section de fonctionnement et en section d'investissement, avec votre formel sur chacun des chapitres.

+ Décide de valider le Budget annexe « C.C.ASS,. » de l'exercice 2025 proposé par le Maire, qui peut se

résumer ainsi :Section de fonctionnement …

Libellé : Dépenses | Recettes

voté 29 951,59 € 17 188,00 €

Report 002 12 763,59 €

TOTAL 29 951,59 € 29 951,59 €

. Section d'investissement

Libellé Dépenses | Recettes

voté 178244 € 444,00 €

Report 001 133844 €

TOTAL 1 782,44 € 1 782,44 €

TOTAL DU |3173403€ | 3173403€

e Invite le Maire à transmettre le document budgétaire à la Préfecture, à l'appui de la présente délibération

et au Service de Gestion Comptable de SISTERON, dès le visa de la Préfecture.

ÿ: Mise en place de la fongibilité des crédits én section de fonctionnement- Décision du taux applicable

pour le budget annexe « C.C.A.S. » de l'exercice 2025

Vu la délibération n°2022-07112022-001 du 07/11/2022 du conseil d'Administration du C.C.A.S. de L’Epine,

adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023, pour le budget du C.C.ASS,

Vu l'article L5217-10-6 du CGCT.

Considérant que la collectivité souhaite autoriser le Maire (Président du C.C.A.5.) à effectuer des virements

de crédits de chapitres à chapitres,

L'article L5217-10-6 du CGCT, qui s'applique à la nomenclature M57, donne au Conseil Municipal le pouvoir

de déléguer au Maire, Président du C.C.AS, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement

du budget annexe « C.C.A.S » voté ce jour.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, en fonction des besoins, la répartition des crédits afin

de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global de la section de fonctionnement. Elle permettrait

également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Les virements de crédits sont possibles sur décision de l'exécutif à l’intérieur d'un même chapitre, sauf cas

particulier des articles spécialisés par l'assemblée délibérante. Ces virements ne seront réguliers que s'ils ont

fait l'objet d'une décision expresse de l'exécutif, transmise au représentant de l'État dans le département.

Le Maire, Président du C.C.AsS. est par ailleurs tenu d’informer l'assemblée délibérante des mouvements de

crédits opérés lors de sa plus proche séance.

Pour l'exercice budgétaire et comptable 2025, les dépenses réelles de fonctionnement du budget annexe

« C.C.AS. » se chiffrent à 29 951,59 €. Le taux de fongibilité choisi par la collectivité est de 7,5 %.

Ainsi, les mouvements de crédits que pourra opérer le Maire seront plafonnés à 2 246,36 € (Dépenses réelles de

fonctionnement x Taux choisi par la collectivité).Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

+ AUTORISE Monsieur le Maire, Président du C.C.A.S. à procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement

déterminées à l’occasion du budget du C.C.AsS. de l'exercice 2025 voté ce jour et dont les plafonds

sont précisés précédemment ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

HO. Révision de la redevance des occupants de l'auberge à compter du 1# mars 2025 : |

Le Maire rappelle à l'Assemblée la délibération n° D2025-07032025-01 du 07 mars 2025 afférente à la révision

du loyer des occupants de l'auberge à compter du 1% mars 2025, par laquelle le conseil municipal a décidé

d'appliquer seulement 1,00 % d'augmentation et de porter le montant de la redevance à 1 262,50 € HT.

Le Maire expose à l’Assemblée que le service de gestion comptable a refusé une révision inférieure à l'Indice

du coût de la construction (ICC) ; cette révision inférieure à l'ICC impliquerait sa spécification dans un

avenant à la convention d'occupation temporaire du domaine public (C.O.T.) qui a été signée le 08 janvier

2024.

Le Maire précise que le dernier ICC connu à la date du 1° février 2024 (date d'effet de la C.O.T. signée) est

celui du 3% trimestre 2023 (2 106 € J.O. du 22/12/2023) et qu’au 1% anniversaire de la C.O.T. (1° février

2025), le dernier ICC connu est celui du 3% trimestre 2024 (2 143 € J.O. du 18/12/2024) ; ce qui représente

une hausse de l'ICC de 1,76 % en un an.

Le Maire propose à l’Assemblée :

- De retirer la délibération n° D2025-07032025-01 du 07 mars 2025 ;

- De réviser le montant de la redevance des occupants de l'auberge à compter du 1% mars 2025, à

hauteur de 1,76 % (pourcentage d'évolution de l’ICC), sans modifier la C.O.T. initiale par avenant.

Entendu tout ceci et après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- Accepte la proposition du Maire ;

-__ Décide de retirer la délibération n° D2025-07032025-01 du 07 mars 2095 ;

- Décide de réviser le montant de la redevance des occupants de l'auberge à compter du 1% mars 2025,

à hauteur de 1,76 % (pourcentage d'évolution de l'ICC), sans modifier la C.O.T. initiale par avenant.

Département, de participation pour la commune au Fonds de Solidarité pour le Logement, en 2025, à hauteur

de 0,40 € par habitant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

e Décide une participation de 82,80 € au Fonds de Solidarité pour le Logement, en 2025 ;

e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Département des Hautes Alpes, telle qu'elle

est annexée à la présente délibération.12.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de

l'Environnement (C.A.U.E.) des Hautes Alpes, organisme de conseils et d'échanges, est une association

départementale investie d’une mission de service public, dont l’action est orientée vers la qualité

architecturale, environnementale, urbaine, paysagère et la valorisation du patrimoine.

L'adhésion au C.A.U.E. 05, d’un montant de 100,00 €, permet notamment aux communes d’être

conseillées :

> dans leurs projets de construction, de rénovation, d'aménagement ou d’agrandissement de bâtiments et

d'espaces publics, en amont de l’intervention des maîtres d'œuvre et bureaux d'études ;

> dans l'élaboration de leur document d'urbanisme (révision d’une carte communale notamment).

De plus, les C.A.U.E. conseillent gratuitement toute personne désireuse de construire ou de rénover un

bien immobilier.

Monsieur le Maire propose donc au Conseïl Municipal que, comme en 2023 et en 2024, la commune adhère à

cette association en 2025.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

e Décide d’adhérer au C.A.UE. des Hautes Alpes en 2025 ;

e Charge Monsieur le Maire de la suite à donner à cette décision.

Considérant le souhait exprimé par le conseil d'administration de l'Association « Le Petit zinc » d'organiser,

de gérer et d’animer le marché estival hebdomadaire de producteurs et d'artisans locaux de cet été 2025,

comme en 2024, 20923 et 2022,

Le Maire propose à l’Assemblée la signature d’une convention avec la présidente de l'Association « Le

Petit zinc », pour le fonctionnement dudit marché pour l’année 2025. Cette convention, comme en 2023 et

2024, fixera les rôles, les droits et les devoirs de la commune et de l’association « Le Petit zinc » dans la

gestion et l’animation des marchés de producteurs et d'artisans locaux de cet été 2025 (du 8 juillet au 26 août

2025, de 16h30 à 23h00).

Entendu tout ceci, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

+ Décide de mettre gratuitement à disposition de l'association « Le Petit zinc », la halle couverte, ainsi

que la place du 19 mars 1962 et les champs qui la bordent, un éclairage suffisant, l'accès aux

sanitaires de la halle couverte, l'aire de stationnement sur ladite place, des tables et des chaises, le

jardin de la maison Ex-BONFILS, pour le bon fonctionnement de chaque marché estival ;

+ Autorise l'Association « Le Petit zinc » à percevoir et gérer les redevances d'occupation du domaine

public acquittées par les exposants et commerçants ;+ Décide, comme en 2022, 2023 et 2024, de participer financièrement à la rémunération des groupes

musicaux, à hauteur de 100,00 € par marché ;

+ S'engage à prendre en charge les frais de la SACEM ;

+ S'engage à prendre en charge les frais de communication sur le marché estival (affiches et flyers) ;

+ S'engage à participer financièrement à la rémunération des animations pour les enfants à hauteur de

400,00 € pour la totalité des marchés ;

+ Invite le Maire à signer la convention de fonctionnement du marché de L'Epine avec la Présidente de

l'Association « Le Petit zinc », tel que le projet est annexé à la présente délibération ;

+ Charge le maire de prendre toutes mesures utiles pour la mise en place du marché communal estival

hebdomadaire de 2025.

14. Proiet de travaux d' extérision du réseati d' eaux usées le long de la RD994 = Choix de r entreprise | :

Le maire rappelle à l'Assemblée ce qui suit.

Suite à la délibération du 13 décembre 2024 de validation du plan de financement pour l'opération

d'extension du réseau d’assainissement au quartier du « Savel », le long de la RD994, il a sollicité une

subvention auprès de l'Etat, au titre de la D.E.T.R. 2025, à hauteur de 30 % d’une dépense estimée à 68 970,00

€ H.T. par la société POLDER T.P.. La commune n’a pas encore reçu de réponse à cette demande de concours

financier.

Le Maire expose à l’Assemblée :

Compte tenu du fait que le quartier du « Savel » est situé en zone constructible sur la carte communale et que

la commune doit prévoir tous les équipements publics, notamment la desserte par le réseau d'eaux usées et Le

raccordement de celui-ci jusqu’à la station d'épuration située en bordure de la RD994 et compte tenu du fait

que plusieurs certificats d'urbanisme ont été délivrés en « opérations réalisables » à des pétitionnaires, pour

la construction de maisons d’habitation au hameau du « Savel », il est nécessaire de réaliser les travaux

d'extension du réseau d'assainissement le long de la RD994 dès le début de l'automne 2025.

Le Maire a donc consulté une autre entreprise locale pour le chiffrage des travaux de raccordement au réseau

communal d'eaux usées du quartier du « Savel », en parallèle de la route départementale 994.

L'entreprise GAUTIER T.P.M. PUGNET et Fils a fait une proposition technico-financière qui s'élève à

33 965,00 € HT.

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Décide de retenir le devis de la SARL GAUTIER T.P.M. PUGNET et Fils, économiquement plus

avantageuse que celle de la SAS POLDER Edmond ;

- Invite le Maire à commander les travaux d'extension du réseau d'eaux usées le long de la RD 994 à la

SARL GAUTIER T.P.M. PUGNET et Fils, sans attendre l’éventuelle subvention de l'Etat.

10À ie pie penle

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit.

Le Centre Social «Emile Meurier» de Veynes assure la gestion et l'animation d'un Accueil Collectif de

Mineurs (ACM) et d'activités périscolaires, en périodes scolaires, le mercredi et en périodes de vacances, du

lundi au vendredi. Chaque année, des mineurs des communes dont les parents ne résident pas à Veynes sont

accueillis dans le cadre de ces activités périscolaires.

Le Centre Social «Emile Meurier» de Veynes sollicite de la commune une participation financière, via une

convention de partenariat et précise qu’en 2024, trois mineurs de la commune ont été accueillis par cette

association.

L'aide financière de la commune de L’Epine (130,00 € par an et par mineur) permettrait aux familles résidant

à l'Epine de bénéficier des mêmes tarifs que ceux qui sont appliqués aux familles de Veynes.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée de la convention relative à l'Accueil des Mineurs (Accueil

collectif de mineurs).

Entendu tout ceci, après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

+ Accepte de participer financièrement au fonctionnement de l’ Accueil Collectif de Mineurs du Centre

Social «Emile Meurier» de Veynes, à hauteur de 130,00 € par an et par mineur, pour l'année civile

2025 ;

e Invite le Maire à signer la convention relative à l'accueil de mineurs qui fréquentent les activités du

Centre social «Emile Meurier» de VEYNES - Accueil Collectif de Mineurs (ACM), valable pour

l'année civile 2025, telle qu'elle est annexée à la présente délibération.

16. Devis maintenance défibrillateur

La commune a fait l'acquisition d’un défibrillateur en 2009. Toutefois, il n’y a pas de contrat de maintenance.

Le maire donne lecture du devis qu'il a reçu, qu’il juge assez cher. Le conseil municipal souhaite avoir

plusieurs devis avant de se prononcer sur la maintenance du défibrillateur.

Plusieurs conseillers pensent qu'il serait souhaitable d'installer un second défibrillateur sous la halle ou

derrière l'auberge.

17. Demande concernant le chemin de Ta Villette

Le Maire a reçu une demande d’une administrée souhaitant que la commune restaure le haut du chemin de

La Villette afin que l'accès soit facilité pour sa mère handicapée. Un devis sera demandé à la société

AUBEPART pour la réalisation de gravier rouge compacté. Une réponse positive sera apportée à cette

administrée.

18. Prêt à à moyen _terme à | taux fixe pour le financement de la: part. d'autofinancement communal des

travaux d’ agrandissement et de rénovation thermique d’un appartement au village - - Choix de l'organisme

financier,

Le Maire expose à l'Assemblée ce qui suit.

11Le coût des travaux d’agrandissement et de rénovation thermique d’un appartement au village, réceptionnés

le 17 octobre 2024 s’est élevé à 220 000,00 € H.T. (maîtrise d'œuvre comprise).

La commune est sur le point d’encaisser l'intégralité des subventions allouées (93 125,00 €). La différence

entre les dépenses acquittées pour cette opération (220 000,00 € H.T.) et les subventions encaissées (93 125, 00

€) fait apparaître un autofinancement de 126 875,00 €.

Dans la mesure où les crédits ont été prévus au budget 2025 et afin d'augmenter la trésorerie de la commune,

le Maire propose à l’Assemblée de contracter un emprunt de 115 000,00 € sur 20 ans, correspondant à peu

près à l’autofinancement communal pour les travaux d’agrandissement et de rénovation thermique d'un

appartement au village.

Le Maïre a lancé une consultation de deux organismes financiers pour cet emprunt de 115 000 € sur 20 ans :

- La Caisse d'Epargne propose un taux fixe à 4,06 %, des échéances trimestrielles de 2 106,15 € (soit par

an, 8 424,60 €) et des frais de dossier à 115,00 € ; Le coût total du prêt s'élève à 53 607,00 €.

- Le Crédit Agricole propose un taux fixe à 3,94 %, des échéances trimestrielles de 2 084,22 € (soit par

an 8 336,88 €) et des frais de dossier de 172,50 € ; le coût total du prêt s'élève à 51 737,60 €. Ces

conditions sont en vigueur jusqu'au 22 avril 2025.

Oufï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

> Accepte la proposition du Maire de contracter un emprunt de 115 000,00 € sur 20 ans pour le

financement de la part d’autofinancement des travaux d’agrandissement et de rénovation thermique

d'un appartement au village, dans la mesure où les crédits ont été votés au budget communal 2025 et où

cet emprunt est nécessaire pour accroître la trésorerie de la commune ; de plus, le montant des

échéances serait couvert par les loyers mensuels encaissés.

> Décide de retenir l'offre de prêt du Crédit Agricole Alpes Provence, aux caractéristiques présentées par

le Maire, qui sont les suivantes :

+ Montant du prêt : 115 000,00 €

+ Durée:20 ans

+ Type d'amortissement : Echéances constantes

+ Périodicité : trimestrielle

+ Taux fixe (base 30/360) : 3,94 %

+ Montant des échéances : 2 084,22 €

+ Frais de dossier : 0,15 % du montant emprunté ;

Remboursement anticipé possible moyennant le versement d’une indemnité de 2 mois d'intérêts assortie

d’une indemnité actuarielle ;

> Invite le Maire à faire part de cette délibération au conseiller financier du Crédit Agricole Alpes

Provence et de lui demander la réactualisation des caractéristiques du prêt.

Se # RS NE = TT Es

Juestions diverses

@ Gestion de l’eau et de l'assainissement : La loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et s assainissement", c’est-à-dire principalement à mettre fin à l'obligation de leur transfert aux

12communautés de communes, a été promulguée ce 12 avril. Concrètement, les communes qui, comme

celle de l’Epine, n'ont pas encore transféré les compétences "eau" et "assainissement" à leur

communauté de communes ne seront plus obligées de procéder à ce transfert au 1er janvier 2026

En l'absence d'autres questions et informations diverses, la séance est levée à 22h00.

Rédigé le 07 mai 2025

Vu, le 07 mai 2025

Le Maire,

Luc DELAUP

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