Procès Verbal - p.v. et c.r. c.m. du 04 10 2024

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Procès Verbal - p.v. et c.r. c.m. du 04 10 2024 Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 par la commune d'Épine. Lien du pdf (Procès Verbal - p.v. et c.r. c.m. du 04 10 2024)Thèmes du document : Énergies, Logement, Banque, MAIRIE de L'EPINE 5700) Bu Bchohet,

PROCES-VERBAL d |

du CONSEI

Date de convocation : 27/09/2024

Date d’affichage : 27/09/2024

Nombre de conseillers : En exercice : 11 Présents : Votants :

Absent: Excusés: Suffrages exprimés: Votes pour: Votes contre : 0 Abstention : 0

L'An Deux Mille vingt-quatre le quatre du mois d’octobre à 20h30, le Conseil Municipal de ladite Commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de réunions de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur DELAUP

Luc, Maire.

Etaient présents : Mesdames PECH Martine, PUIG Marie-Elise, RICHAUD Marie-Christine, VIAL Violette et Messieurs ALLIER Jérémy

AUBERIC André, DELAUP Luc, GERMAIN Patrick et MEYNAUD Damien

Etait excusé :Monsieur LOUIS-PALLUEL Alain a donné procuration à Monsieur AUBERIC André

Etait absent : BONFILS Lucien

Le Maire remercie tous les membres présents et constate le quorum pour débuter l’ordre du jour de la séance ordinaire.

Le Maire rappelle à l’Assemblée l’ordre du jour de cette séance :

1. Désignation du (ou de la) secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu et procès-verbal séance du 06 septembre 2024 3. Remboursement frais de déplacement effectués par l'agent des services techniques 4. Proposition d'acquisition des deux appartements légués à la commune 5. Elaboration des zones d’accélération des énergies renouvelables - Délibération finale avec visa des avis reçus

Devis travaux supplémentaires électriques pour local informatique et local comité des fêtes 7. Périmètre géographique du futur service des eaux intercommunal et choix de gestion et de transfert à faire par la commune (Cf. Charte des services intercommunaux pour l'eau et l'assainissement collectif sur le Sisteronais-Buëch)

8. Questions et informations diverses

S

Avant de prendre l’ordre du jour, le Maire demande l'autorisation d'ajouter plusieurs points à l’ordre du jour :

- Fixation du montant du loyer de l'appartement communal sis au 36 Grand Rue,

- Vente éventuelle d’un terrain sis aux Grandes Pièces,

- Admission en non-valeur de plusieurs titres de recettes,

- Décision Modificative budgétaire sur le Budget annexe « Eau et Assainissement »,

- Avenant au marché de travaux concernant l'appartement pour le lot n° 04 « carrelage »

- Remboursement partiel du capital non refinancé de l'emprunt court terme de 196 000 €

Le conseil municipal accepte la modification de l’ordre du jour à l'unanimité des membres présents. Ces affaires

seront traitées en fin de séance.

1 Désignation du (de la) secrétaire de séance . :

Mme Martine PECH est désignée par le Maire pour tenir cette fonction. Le Maire la remercie.

2. Adoption du procès-verbal et compte rendu de la séance ordinaire du 06/09/2024 Fe

Le Maire demande si quelqu’ un a des observations à formuler sur le procès-verbal et le compte rendu de la séance ordinaire du 06 septembre 2024. Le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal et compte-rendu de séance à la majorité des membres présents et représentés.

3. Remboursement de frais de déplacement à M. Stéphane CITTADINI, agent d'entretien communal

Le Maire rappelle à l’Assemblée que l'agent d'entretien communal utilise un véhicule de service, qui a été acquis pour

les besoins communaux.Le Maire expose que, durant les travaux de réparation de ce véhicule de service (immobilisé du 26 août au 03

septembre 2024), l'agent d'entretien communal a utilisé son véhicule personnel pour travailler sur la commune et aller

faire les divers achats nécessaires pour mener à bien ses missions.

Le Maire propose à l’Assemblée de payer à l'agent d'entretien communal les frais de déplacement qu'il a effectués

avec son véhicule personnel (103 km), sur la base de 0,446 € du kilomètre, qui est le tarif en vigueur (M. Stéphane

CITTADINI ayant un véhicule de 9 CV).

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

e Autorise le Maire à payer à M. Stéphane CITTADINI les frais de déplacement qu'il a effectués en août et septembre 2024, pour un montant total de 45,94 €.

4. Cession des biens immobiliers légués par Mme RICHARD veuve SENE |

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la délibération du 15 décembre 2023 portant sur l'acceptation d’un legs de Mme RICHARD veuve SENE.

Il informe l’Assemblée que, dans le cadre de la succession de ladite personne et des deux appartements (studios) sis à STE MAXIME (Var) qu’elle a donnés à la commune, l'agence immobilière en charge des biens immobiliers qui appartenaient à Mme RICHARD veuve SENE a trouvé un acquéreur pour les deux appartements, au prix de 100 000 € net vendeur.

Monsieur le Maire demande aux membres de l'Assemblée de se prononcer sur cette vente et le prix proposé par l'Agence immobilière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, compte tenu de l’état de vétusté et d’insalubrité d’un des deux appartements, à l'unanimité des membres présents et représentés :

e Accepte de céder ces deux appartements à M. LOUIS CHANUT, au prix proposé par l'Agence Immobilière, soit 100 000,00 € ;

e Dit que les frais d'agence seront réglés en sus de ce montant par l'acquéreur ; + Invite Monsieur le Maire à faire part de cette décision à l'Agence immobilière AB INTERAGENCE de SAINTE MAXIME.

5. Validation des zones d’accélération des Energies Renouvelables (ZAER)

Le Maire rappelle à Assemblée :

+ la délibération n° D2023-09112023-10 du 09 novembre 2023, portant sur la définition provisoire des zones d'accélération des Energies Renouvelables (ZAER) et sur le choix du mode de consultation de la population ;

+ la délibération n° D2023-15122023-07 du 15 décembre 2023 portant sur la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables.

Le Maire expose à l’Assemblée que les services déconcentrés de l'État (D.D.T.) ont analysé les ZAER définies par la commune au regard de la réglementation et des enjeux environnementaux. De plus, le Maire indique à l’Assemblée que le SMIGIBA, ainsi que le Parc Naturel Régional (PNR) des Baronnies Provençales, en tant que gestionnaires d’aires protégées sur les zones d'accélération d'énergies renouvelables, ont émis des avis sur les ZAER définies par la commune.

Le PNR des Baronnies Provençales considère que le développement du photovoltaïque et du solaire thermique sur les bâtiments est prioritaire, en particulier sur les bâtiments existants. Le PNR préconise aussi de ne pas proposer de terres agricoles comme zones d'accélération d’énergies renouvelables (solaire photovoltaïque au sol). De plus, le PNR estime que, concernant les projets photovoltaïques au sol, les ombrières devraient être préférentiellement être développées sur les zones artificialisées ou dégradées (parkings, délaissés…).

Le SMIGIBA a relevé la difficulté de rendre un avis exhaustif sur les parcelles faisant l’objet de ZAER situées ou pas en sites « Natura 2000 », mais présentant des enjeux environnementaux.

Le Maire expose à l’Assemblée qu'il a reçu un courrier de Monsieur le Préfet l’informant que les ZAER définies par la commune étaient impactées par des enjeux environnementaux et pourraient rencontrer de grosses difficultés pour être autorisées et qu’une deuxième phase de définition des zones d'énergies renouvelables avait démarré. La commune a donc la possibilité de réétudier et compléter ces zones jusqu'au 31 décembre 2024, en vérifiant la cartographie de ses

2ZAER, voire de retirer certaines zones. A l'issue de cette seconde phase, Monsieur le préfet arrêtera les zones d'accélération des énergies renouvelables par arrêté préfectoral.

Le Maire informe l’Assemblée qu’une erreur avait été commise sur le numéro d'une parcelle communale susceptible d'accueillir des panneaux solaires au sol (il avait été noté parcelle C254 au lieu de C454).

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer définitivement sur les zones d'accélération des énergies renouvelables.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

e Prend en compte les avis du Parc Naturel Régional des Baronnies Provençales et du SMIGIBA ; e Décide de valider les zones d'accélération des énergies renouvelables définies dans la délibération du 15 décembre 2023, comme suit, en corrigeant le numéro de parcelle erroné (C454 au lieu de C254:

N° parcelle Adresse du terrain Nature du terrain ou bâtiment type d'énergie pressentie

C706 Le village Bâtiment de l’école solaire en toiture C803 La Remise Auberge communale solaire en toiture C807 La Remise Bâtiment communal solaire en toiture Ancienne propriété privée

(Maison Ex-BONFILS)

C749-750-751 Le village Bâtiment communal solaire en toiture

C299 La Villette Bâtiment communal solaire en toiture

C454 Champarmand propriété communale panneaux Serre Perussier solaires au sol

C176 Le Moulin propriété communale panneaux Solaires au sol

6. Travaux électriques dans plusieurs locaux communaux suite à la dépose de l’ancien coffret d'alimentation électrique des locaux de l’ancienne maïrie

Le Maire expose à l'Assemblée que, dans un souci de remise en ordre de certains éléments électriques au sein de plusieurs locaux communaux (local professionnel et local mis à disposition du comité des fêtes), de séparation de l'équipement électrique de l'appartement sis au 36 « Grand Rue » et suite à la dépose de l’ancien coffret d'alimentation électrique des locaux de l’ancienne mairie qui, à l’origine, réunissait l'alimentation électrique du local informatique et du local du comité des fêtes), il a sollicité, avec l'aide du maître d ‘œuvre, un devis de travaux électriques supplémentaires, auprès de M. SAUVEBOIS Stéphane, titulaire du lot « Electricité - courants faibles - chauffage électrique » des travaux de regroupement des locaux de l’ancienne mairie et de l'appartement contigu en amont.

Ces travaux électriques consistent à reprendre les câbles et à supprimer les lignes non utilisées, à reprendre la boîte de dérivation, à refaire le tableau électrique, à démonter et repérer Les circuits, à poser un coffret électrique dans le local professionnel, à poser un coffret d’alimentation électrique dans le local mis à disposition du comité des fêtes, à effectuer des travaux d'acheminement de la terre dans le coffret d’alimentation, à interconnecter les terres et à acheminer l'électricité jusqu’au tableau général de l'appartement.

Le devis de l’entreprise SAUVEBOIS Stéphane pour ces travaux électriques supplémentaires s'élève à 2 220,00 € HT.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

e Accepte le devis de l’entreprisse SAUVEBOIS Stéphane pour les travaux électriques supplémentaires dans l’ancien local informatique et dans le local mis à disposition du comité des fêtes ; + Invite le Maire à commander ces travaux et à verser un acompte de 30 %.

7. Périmètre et organisation du futur service intercommunal pour l’eau et l’assainissement - Positionnement

.. communal | Hi

Le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il a reçu la Charte des futurs services de l’eau et de l’assaïnissement

collectif intercommunaux, qui s'inscrit dans le cadre du transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement collectif » des communes et syndicats infra communautaires vers la Communauté de Communes du sisteronais Buëch (C.C.S.B.), au 1° janvier 2026 (Cf. Loi NOTRe et Loi Ferrand) et de l'étude

3préalable à ce transfert réalisée par la C.C.S.B. La charte des services intercommunaux pour l'eau et l'assainissement collectif sur le Sisteronais-Buëch a pour double vocation d’entériner les valeurs et objectifs du futur service intercommunal et de délimiter le périmètre de celui-ci.

Le Maire donne lecture à l’Assemblée de ladite charte et demande à l'Assemblée de se prononcer :

- sur l’adhésion ou non à un syndicat, avant le transfert des compétences « eau et assaïnissement

collectif », d’une part,

- sur le choix d’une option pour l'organisation du futur service des eaux intercommunal, d'autre part.

Entendu tout ceci et après délibération, le Conseil Municipal, à 9 voix pour et 1 abstention :

e DECIDE de répondre « NON » à la question « Allez-vous adhérer à un syndicat avant le transfert ? »;

° DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés, de choisir l'option N° 2.1 et d'adopter

une convention de délégation de compétences pour la gestion technique des services « eau et assainissement » ;

° DIT, à l'unanimité des membres présents et représentés, que la commune exercera les missions suivantes :

> Elle avertira les services de la C.C.S.B. en cas d’anomalie sur les réseaux,

> Elle fermera les vannes nécessaires en cas de fuite importante,

> Elle ajoutera ponctuellement du chlore en cas de non-conformité, sur demande de la

C.C.S.B.

> Elle ouvrira la vanne de la réserve incendie des réservoirs en cas d'incendie, avec

information de la C.C.S.B.,

> Elle s'engagera dans une phase de tuilage d’un an minimum pour la formation des

services de la C.C.S.B. ;

e INVITE le Maire, à l'unanimité des membres présents et représentés, à faire part de la présente

délibération à la C.C.S.B. ;

° INVITE le Maire, à l'unanimité des membres présents et représentés, à solliciter auprès de la C.C.S.B. la mise en place d’une convention de délégation de compétences pour la gestion technique des services « eau et assainissement ».

8. Vente d’un terrain sis « Les Grandes Pièces »

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il a rencontré des personnes susceptibles d'être intéressées par l'acquisition d’un terrain communal constructible de 1 200 m°, au lieu-dit « Les Grandes Pièces », afin d'y édifier deux petites maisons atypiques. La parcelle cadastrée C1087 a retenu leur attention, maïs elle n'est pas complètement

viabilisée.

Afin de ne pas investir dans des travaux de viabilisation coûteux, Monsieur le Maire propose à l'assemblée la cession d’une partie (1 200 m?) de la parcelle cadastrée C1056, qui est entièrement viabilisée, au prix de 40,00 € le m°.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Est d'accord pour la vente d’un terrain d’une superficie de 1 200 m2, à découper dans la parcelle cadastrée C1056, au prix de 40,00 € le m2, soit pour un montant de 48 000,00 € ;

- Charge Monsieur le Maire d'informer les éventuels acquéreurs de la présente délibération.

9. Réception des travaux de rénovation thermique et d’agrandissement d’un logement communal sis au 36, Grand Rue - Fixation du loyer de l’appartement créé

Le Maire expose à l’Assemblée que les travaux de travaux de rénovation thermique et d’agrandissement d'un logement au 36, Grand Rue seront réceptionnés le 17 octobre 2024.

Le Maire précise au conseil municipal que les travaux de réunification des anciens bureaux de la mairie avec l'appartement contigu en amont, ont permis de créer un logement T4 de 90 m? entièrement rénové, isolé

4thermiquement et phoniquement, comprenant trois chambres, un séjour avec cuisine aménagée, deux salles d'eau, une cave, un balcon exposé plein sud. Cet appartement pourrait être loué à compter du 1% décembre 2024.

Le Maire propose de fixer le montant du loyer à 600,00 €.

Entendu tout ceci et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Accepte la proposition du Maire,

- Décide de fixer le montant du loyer de cet appartement T3 à 600,00 €, - Invite le Maire à publier une offre de location le plus rapidement possible.

10. Admission en non-valeur de titres de recettes des années 2010, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2018, 2019 et 2021 pour

un montant total de 1 052,88 € émis sur le budget annexe de l’eau et de l'assainissement

Le Maire rappelle à l Assemblée la délibération N° D2024-12042024-12 du 12 avril 2024 portant sur les admissions en

non-valeur de titres de recettes des années 2010, 2012, 2013, 2014 et 2015 pour un montant total de 844,25 € émis sur le

budget annexe « Eau et Assainissement », à l'ordre de M. MINCK Nicolas.

Le Maire expose à l’Assemblée que le mandat de paiement de 844,25 € de non-valeur a été rejeté par le Service de

Gestion Comptable, au motif que le montant de la liste de non valeurs s'élève à un montant de 1 052,88 € et concerne

d’autres tiers et pièces irrécouvrables.

Sur proposition de Madame la Trésorière, laquelle ayant fourni à la commune un état des présentations et admissions

en non-valeur, par exercice comptable, stipulant que plusieurs sommes anciennes restent dues concernant des personnes décédées où dont les poursuites ont été infructueuses ou dont les restes à recouvrer sont inférieurs au seuil de poursuite, le Maire propose à l’Assemblée d'admettre en non-valeur plusieurs titres de recettes des années 2010, 2012, 2013, 2014, 2015, 2018, 2019 et 2021,d’un montant total de 1 052,88 €, émis sur le budget annexe de l’eau et de l'assainissement, à l'encontre de plusieurs abonnés du réseau d’eau potable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 : DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes suivants :

e N°T-19 R-7 A-67/2010, au nom de M. MINCK Nicolas, pour un montant total restant dû de 59 ,91 €

N° T-18 R-8 A-113/2010, au nom de M. MINCK Nicolas, pour un montant total restant dû de 62,68 €

N° T-1 R-1 A-113/2012, au nom de M. MINCK Nicolas, pour un montant total restant dû de 59,00 €

N° T-2 R-2 A-73/2012, au nom de M. MINCK Nicolas, pour un montant total restant dû de 65,00 €

N° T-9 R-3 A-87/2012, au nom de M. MINCK Nicolas, pour un montant total restant dû de 19,20 €

N° T-10 R-4 A-65/2012, au nom de M. MINCK Nicolas, pour un montant total restant dû de 19,40 €

N° T-7 R-1 A-105/2013, au nom de M. MINCK Nicolas, pour un montant total restant dû de 59,00 €

N° T-8 R-2 A-72/2013, au nom de M. MINCK Nicolas, pour un montant total restant dû de 65,00 €

N° T-17 R-3 A-81/2013, au nom de M. MINCK Nicolas, pour un montant total restant dû de 51,00 €

N° T-18 R-4 A-60/2013, au nom de M. MINCK Nicolas, pour un montant total restant dû de 48,50 €

N° T-9 R-1 A-112/2014, au nom de M. MINCK Nicolas, pour un montant total restant dû de 59,00 €

N° T-8 R-2 A-77/2014, au nom de M. MINCK Nicolas, pour un montant total restant dû de 65,00 €

N° T-13 R-3 A-484/2014, au nom de M. MINCK Nicolas, pour un montant total restant dû de 44,88 €

N° T-14 R-4 A-660/2014, au nom de M. MINCK Nicolas, pour un montant total restant dû de 42,68 €

N° T-12 R-1 A-114/2015, au nom de M. MINCK Nicolas, pour un montant total restant dû de 59,00 €

N° T-13 R-2 A-276/2015, au nom de M. MINCK Nicolas, pour un montant total restant dû de 65,00 €

N° T-294/2018, au nom de M. LOUIS-PALLUEL Roger, pour un montant total restant dû de 0,01 € N° T-110/2021, au nom de Mme MARCOU Evelyne, pour un montant total restant dû de 0,01 € N° T-1230/2019, au nom de M. VAN SIJL Marinus, pour un montant total restant dû de 0,08 € N° T-177/2021, au nom de M. ZOPPE Christian, pour un montant total restant dû de 0,11 € N° T-110/2021, au nom de M. ALLIER René, pour un montant total restant dû de 0,27 € N° T-177/2021, au nom de M. ZOPPE Christian, pour un montant total restant dû de 0,30 € N° T-767/2019, au nom de M. DELAUP Luc, pour un montant total restant dû de 0,60 € N° T-794/2019, au nom de Mme GOGOSIO Sylvette, pour un montant total restant dû de 24,25 € N° R-1-129/2017, au nom de M. PORTELETTE François, pour un montant total restant dû de 59,00 € N° T-352/2018, au nom de M. TAYLOR Mike, pour un montant total restant dû de 59,00 € e N°T-471/2018, au nom de M. TAYLOR Mike, pour un montant total restant dû de 65,00 €

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes admis en non-valeur s'élève à 1 052,88 €.Article 3 : DIT que les crédits (1 053,00 €) seront inscrits au budget annexe « Eau et Assainissement » de l'exercice 2024, en dépenses d'exploitation, à l'article 6541.

11. ‘Décision modificative budgétaire n° O1. de virement de crédits sur: le budget annexe “Eau et

Assainissement" de l'exercice 2024

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts à l'article 6541 " Créances admises en non-valeur" du budget de l'exercice 2024, étant insuffisants, suite à la liste des admissions en non-valeur adressée par Madame la Comptable du Trésor, il est nécessaire d'approuver la décision modificative de virement de crédits suivante :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

617 Etudes et recherches -208.00

6541 Créances admises en non-valeur 208.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Adopte la décision modificative de virement de crédits telle que présentée par le Maire.

12. Avenant n° 01 au lot N° 04 « Carrelage - faïences - sols souples » du marché de travaux de

regroupement en un seul logement des anciens locaux de la mairie et de l'appartement contigu en amont

Le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n° D2024- 24012024-003 du 24 janvier 2024 portant sur

l'attribution, à la SARL TECH SOL, du lot n° 04 « Carrelage - faïences » relatif au marché de travaux de

regroupement en un seul logement des anciens locaux de la mairie et de l'appartement contigu en amont »,

pour un montant de 8 552,00 € HT...

Le Maire expose à l’Assemblée que le Décompte du Prix Global et Forfaitaire a été accepté et signé le 29

janvier 2024 pour le montant susvisé, mais qu’il vient de recevoir, par l'intermédiaire du maître d'œuvre, un

avenant d’un montant de 1 328,40 € HT, correspondant à une plus-value sur le montant initial du marché

attribué (10 marches carrelées, 4,30 m° de faïence 30 x 90 dans les WC).

Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Accepte le montant de l'avenant n° 01 de la SARL TECH SOL Carrelage, d'un

montant de 1 328,40 € HT.

13. Prêt moyen terme à taux fixe, pour le refinancement partiel de la part d’autofinancement des travaux de construction d’une halle couverte ét de Y' aménagement d'un parking sur la place du 19 mars 1962 - Rémboutsement partiel du capital non refinancé de l'emprunt couït terme de 196 000 €

Monsieur le Maire rappelle à l Assemblée ce qui suit :

- La délibération n° D2024-28062024-06bis relative à la demande de prorogation du prêt court terme de 47 000 € contracté auprès du Crédit Agricole Alpes Provence et à la demande d'emprunt moyen terme de 194 000 € pour la part d’autofinancement des travaux de construction d’une halle couverte et de l'aménagement d’un parking sur la place du 19 mars 1962 ;

- Le Crédit Relais court terme de 196 000 € n° 00003267246 arrivant à échéance du 15 septembre 2024 (capital de 196 000 € et intérêts de 4 782,40 € à rembourser) ;

- La délibération N° D2024-06092024-02 du 06 septembre 2024 afférente au Prêt moyen terme à taux fixe, pour le financement de la part d’autofinancement des travaux de construction d’une halle couverte et de l'aménagement d’un parking sur la place du 19 mars 1962 (131 000,00 €).Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu'afin de pouvoir régulariser la somme correspondant au capital non refinancé de l'emprunt court terme de 196 000 € contracté auprès du Crédit Agricole Alpes Provence, à savoir 196 000,00 € (montant du prêt court terme initial) - 131 000,00 € (montant du nouveau prêt court terme) = 65 000,00 €, il est nécessaire d'approuver, par délibération, ce remboursement partiel, dans le cadre des écritures de régularisation du prêt initial et du nouveau prêt de refinancement partiel.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Accepte de rembourser la somme de 65 000,00 € correspondant au capital du prêt initial de 196 000,00 € non refinancé, tel qu’exposé par Monsieur le Maire ;

S'engage à inscrire cette somme au Budget Primitif 2024 ;

Autorise Monsieur le Maire à mandater la somme de 65 000,00 €, dès réception de la demande du

Crédit Agricole Alpes Provence.

14. Questions diverses

Demande du Foyer Rural de mise à disposition d’un local pour de l’archivage de documents et du

stockage de petit matériel : Le Maire expose à l'Assemblée qu’il a reçu un courrier du Président du Foyer Rural demandant la mise à disposition de son association d’un local situé au-dessus de l'école pour de l'archivage de documents et du stockage de petit matériel. Le conseil municipal donne son accord pour la mise à disposition gracieuse de la petite pièce située derrière l'escalier (ancienne cuisine d'un logement) à l'étage de l’école, à côté des archives municipales, pour le dépôt des archives et des objets du Foyer Rural. Le conseil municipal invite le Maire à adresser un courrier au Président du Foyer Rural, pour préciser ce qui suit :

- cette occupation sera à titre précaire ;

- le nettoyage, l'entretien de ce local sera réalisé par les membres actifs du Foyer Rural ; - ce local ne pourra être utilisé qu'aux fins de stockage de documents comptables, administratifs, d'objets (vannerie, albums, cahiers...) et en aucun cas il ne pourra servir de bureau ; - la commune ne pourra être tenue pour responsable en cas d'incendie ou accident quelconque dans ce local.

Travaux d'enfouissement des réseaux à La Remise et au village : ils devraient démarrer le 15 octobre 2024 à La Remise. Il faudra prendre des arrêtés pour réglementer la circulation et le stationnement sur les voies « Montée de La Remise » et « Montée des Aires ». Le Maire va s'occuper, avec Violette VIAL, de faire signer les autorisations de passage qui n’ont pas encore été obtenues d’'AZUR TRAVAUX, en ce qui concerne les travaux dans la Grand Rue du village.

Débroussaïllage des chemins communaux : L’herbe a été coupée le long de plusieurs chemins communaux au printemps ; toutefois, il convient désormais de couper les branches. Le Maire contactera l'entreprise de M. Cédric TRÜUPHEMUS.

Réservoir de La Villette : Un technicien de la SOPEI est venu prendre des mesures. Il ne comprend pas pourquoi les U.V. ne fonctionnent pas ou jouent mal leur rôle. Il va prochainement envoyer le rapport de son étude.

Avenant au baïl emphytéotique avec ENGIE GREEN :Il sera signé le 07 octobre prochain. La commune pourra alors encaisser un loyer conséquent concernant la location du parc solaire de 2020 à 2024.

Maison _« Ex-Portelette » : Il a été constaté un nid de frelons asiatiques sur le faitage de ce bâtiment communal. Il sera demandé au SDIS d'enlever ce guépier (coût 120 €).

Devenir des agences postales communales : L'Etat pourrait cesser d’aider les communes pour le fonctionnement de leur agence postale et notamment la mise à disposition de personnel communal.

Panneaux à commander : Il faudrait commander plusieurs plaques, notamment pour la « Place du Portail », la « Place du Jeu de Paume », le « Chemin de l'Eglise », le « Chemin de Ratière » (qui a disparu), la place des « Aïres », la place du « Boulanger » et l’Aire des Pruniers. Par aïlleurs, la place du 19 mars 1962 n’est pas référencée sur Géomas,Motion _de l'AMF 05 relative à la compétence « GEMAPI»: Le Maire informe f’Assemblée de la motion qu’il a reçu concernant la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPT), demandant notamment une meilleure prise en compte des spécificités des territoires de montagne, souhaitant une refonte de la taxe GEMAPI, souhaitant que la GEMAPT ne soit pas transférée à la Région, ni au Département et considérant que l’intercommunalité (actuellement compétente) demeure l'échelle pertinente pour la GEMAPI. Le Conseil Municipal ne souhaite pas se prononcer sur cette motion.

Espaces-test agricoles : Le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre de son schéma de développement économique, la C.C.S.B. a choisi de mettre en place sur son territoire des espaces-test agricoles. Ces espaces- test agricoles peuvent concerner des parcelles privées et des parcelles communales. La C.C.S.B. est à la recherche de porteurs de projets agricoles intéressés par une installation sous cette modalité. Le Maire déclare que la commune n’a pas de terrain agricole à mettre à disposition pour faire du maraîchage.

Travaux de réparation du mur du cimetière : Ils sont désormais terminés.

En l'absence d'autres questions ou informations diverses, la séance est levée à 22h10.

Rédigé le 28/10/2024

par la secrétaire de Mairie,

Corrigé par la secrétaire de séance,

Vu, le 28/10/2024

Le Maire,

Luc DELAUP