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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 juillet 2018
Document publié le Mardi 10 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 juillet 2018)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Justice et droit,
E 3 Liberté » Égelié + Froterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BTA DU 10 JUILLET 2018
ser nade Jean Moulinn 93007 Bobigny Cedex
races : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 10 juillet 2018
Préfecture de Police |
l
Délégation de la préfecture de Police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 0242 en date du 6 juillet
2018 réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone Cargo 1, de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre le nettoyage des gaines des cabines
fumeurs péninsules 2F1 et 2F2.
lArrêté du préfet délégué n° 2018 - 0243 en date du 6 juillet
2018 réglementant temporairement les conditions de
circulation sur la route de service du terminal 2 de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de
dépose de l’éclairage public rue de la Belle Borne.
Service de la préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°2018-1576 en date du 9 juillet 2018 portant
renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire:
dénommé la SAS SERVICES FUNÉRAIRES CESAR'
CARVALHO (SFCC) située 12, boulevard du Nord à Gagny.
Arrêté n°2018-1577 en date du 9 juillet 2018 portant
renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire
dénommé la "SARL F-MAX" située 61, boulevard de la
Libération à Saint-Denis.
JArrêté n°2018-1579 en date du 9 juillet 2018 portant
renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire
dénommé établissement secondaire de la SASU
"Établissements FEUILLATRE" situé 100-102, rue des
Moulins à Montfermeil. |
19
21
— —_—_—_— —_-. - —— — — qP PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0242
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone Cargo 1, de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, pour permettre le nettoyage des gaines des cabines fumeurs péninsules 2F1 et 2F2
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François
MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur Les voies de la Zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu la demande du Groupe ADP, en date du 14 mai 2018 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 05 juillet 2018 et sous réserve des prescriptions mentionnées à Particie 4 ;
CONSIDERANT que, pour permettre le nettoyage des gaines des cabines fumeurs péninsules 2F1 et2F2 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Le nettoyage des gaines des cabines fumeurs péninsules 2F1 et 2F2 se déroulera ponctuellement à compter du 09 juillet 2018 entre 23h00 et 05h00.
Nature des travaux :
— Maintenance et nettoyage des gaines des cabines fumeurs situées dans les péninsules du 2F1 et 2F2 du Terminal 2F.
Contraintes :
— Fermeture des routes sous péninsules du 2F1 et 2F2 dans les deux sens de circulation à l’aide de balises de type KSA,
— Pose d’une signalisation routière temporaire de type AKS5 équipé d’un tri flash et KC1 sera posée en amont.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise NordSignalisation, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries. Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement
par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre
part:
— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (respect de la mise en place effective de la signalisation routière temporaire et du balisage obligatoire prévus dans la fiche technique et ce durant toute la durée des travaux).
_ Une attention particulière sera portée sur l'éclairage et le balisage du chantier. _ Des contrôles réguliers devront être effectués par le gestionnaire PARIS AÉROPORTS afin de vérifier de la conformité de cette mise en place.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article S :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le
directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0243
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service du terminal 2 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de dépose de l’éclairage public rue de la Belle Borne
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François
MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1*;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 02 juillet 2018 ;
Vu l'avis favorable du Service d’Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 05 juillet 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 5 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de dépose de l’éclairage public rue de la Belle Borne et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de dépose de l’éclairage public rue de la Belle Borne se dérouleront entre le 22 juillet 2018 et le 10 août 2018, de 23h00 à 05h00 pour les phases A et B et de jour pour la phase C.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
- Phase A : De nuit
Fermeture de la rue de la belle borne depuis le giratoire de la rue des buissons. Mise en place d'une déviation via la rue des buissons, rue du té (ouverture des barrières) et rue des rossignols.
- PhaseC:
Chantier mobile avec alternat par feux tricolores entre le giratoire avec la rue des buissons et la voie d'accès aux bâtiments 3456 et 3457.
- Phase B : De nuit
Fermeture de la rue de la belle borne en direction du piratoire avec la rue des buissons depuis la voie d'accès aux bâtiments 3456 et 3457.
Mise en place d'une déviation via la rue des rossignols, rue du té (ouverture des barrières), rue des buissons.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint. Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Pour les trois phases, la vitesse sera réduite à 15km/h.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le
directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de Ja préfecture de la Seine-Saint-Denis.
0 6 JUIL. 2018 Roissy, le
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» Liberté » Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIREECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D’IDENTITE ET DE LA LA REGLEMENTFATION GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Tél.: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : sabine.companfscine-saint-denis pouy.Îr
ARRETE N° 2018- A 57€
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1009 portant habilitation d’un opérateur funéraire pour une durée de un an de la SAS SERVICES FUNERAIRES CESAR CARVALHO, dont le siège social est situé 12 boulevard du Nord à Gagny (93220) ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 21 juin 2018, présentée par Monsieur DE FARIA CARVALHO César, Président de la SAS SERVICES FUNERAIRES CARVALHO ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Articlel: La SAS SERVICES FUNERAIRES CESAR CARVALHO (SFCC), située 12, boulevard du Nord Gagny (93220), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps APRES mise en bière ;
- Fourniture des housses, des cercueïls et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires,
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — té] : G1.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturetseine-saint-denis.souv.fr
Huraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www. seine-saint-denis gouv.fr
ke Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 18 - 93 —310.
La durée de la présente habilitation est fixée à 1 AN à compter de la date
notification du présent arrêté.
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de lentreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seïne-Saint-Denis
deux mois avant l'expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont
bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par Les dispositions combinées des articles L.. 2223-
25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de
l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des
Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le "O9 JUL, 201
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
1 Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex _tét : 01.11.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/wnnw.seine-saint-denis.gouv.Îr
(9 Librrté « Égalité » Frateraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRELCTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES TI?RES D’IDENTITE ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Tél.: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60,78
Mail ; sabine.compan@èse -saint-denis.gouy.fe
ARRETE N° 2018- AS 37
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNÉRAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral DRE/BR n° 2012/102 délivré par la Préfecture des Hauts de Seine le
06/06/2012 et portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire pour une durée de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0697 du 22 mars 2017 portant modification d’habilitation pour
Pétablissement « SO RA CO » renommé « SARL F-MAX » après changement de dénomination sociale, sise 61 boulevard de la libération à Saint-Denis (93200) ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation d’opérateur funéraire reçue complète le 21 juin 2018, présentée par Monsieur Nicolas, Yves LOUP , Gérant de ladite société ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : La « SARL F-MAX » sise 6{ boulevard de la Libération à Saint-Denis (93200), est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88
Ü - _ Organisation des obsèques ;
- Transport de corps APRES mise en bière (OPEL AB 632 WX) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fournitures des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est : 18-93-314.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS.
Article 4: L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l’habilitation détenue.
Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Article 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L.2223-25 et 2223- 35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le O0 8 JUL 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefectureifseine-saint-denis souv. fr
co Libaréé » Ége Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D’IDENTITE ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Tél: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : sabine.compan@seine-saint-denis. gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2018 - A 5% a
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAÏIRE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1329 du 12 mai 2017 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire de la SASU « Etablissements FEUILLATRE » sise 49, rue du Général Leclerc - 93370 Montfermeil, pour son établissement secondaire situé 100-102, rue des Moulins à Montfermeil (93370) ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 06 juillet 2018, présentée par Monsieur Guy FEUILLATRE, Président dudit établissement secondaire ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement secondaire de la SASU « Etablissements FEUILLATRE » situé
100-102 rue des Moulins à Montfermeil (93370), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41,60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : nrefectureSüscine-saint-denis.souv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://nww.seine-saint-denis.souv.ft
2 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le numéro d'habilitation est 18 - 93 — 316.
La durée de la présente habilitation est fixée à 1 AN.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de L'Etat.
Fait à Bobigny, le D 9 JUIL. 201
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
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Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moutin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 —-htip:/vwiv.seine-saint-denis.souv.fr
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