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Arrêté - 99 DE signature BS

unknown - 99 AU ROB 2022 20 01 2022 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Lamentin. Lien du pdf (unknown - 99 AU ROB 2022 20 01 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Rapport d'Orientations budgétaires

2022Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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SOMMAIRE

1- UN CONTEXTE ECONOMIQUE 2022 MARQUE PAR LA CRISE SANITAIRE ET LE CONFLIT RUSSO-UKRAINIEN

1.1- L’économie française face à la pandémie et à la guerre en Ukraine

1.2- L’économie de la Guadeloupe en net fléchissement

2- LES COLLECTIVITES LOCALES ET LA LOI DE FINANCES 2022

2.1- Renforcement de la péréquation

2.2- Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité « et pour la valorisation des aménités rurales »

2.3- Nouveau calcul du potentiel fiscal communal : dispositions adoptées antérieurement et impacts

2.4- Nouveau calcul du potentiel fiscal des E.P.C.I : dispositions adoptées antérieurement et impacts

2.5- Péréquation horizontale

2.5.1- Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

2.5.2 – Le Fonds de solidarité régional

2.5.3 – Le Fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreuxAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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3- LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COMMUNE EN 2022

3.1- La section de fonctionnement : les dépenses

3.2- La section de fonctionnement : les recettes

3.3- La structure de la dette

3.4- La poursuite des projets d’investissementAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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PREAMBULE

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, loi «NOTRe» a modifié les modalités d’organisation du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) afin d’accentuer l’information sur les priorités du Budget Primitif mais aussi sur la situation et l’évolution financière de la collectivité.

Ainsi, le Débat d’Orientation Budgétaire s’effectue sur la base d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) sur les engagements pluriannuels, la santé financière de la collectivité, la gestion de la dette, l’évolution de la fiscalité locale et l’évolution des dépenses du personnel.

Conformément au décret 2016-841du 26 juin 2016, le ROB est transmis au Préfet et au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Le cadre budgétaire fixé pour 2022 répond aux objectifs suivants :  L’engagement de maintenir les taux de fiscalité,

 Le pari de l’investissement pour améliorer le cadre de vie des administrés,  La sollicitation accrue des partenaires et financements extérieurs,  La maîtrise des dépenses de fonctionnement,

Le débat d’orientations budgétaires ne détermine pas l’inscription de crédits budgétaires. S’il n’emporte aucune décision à ce stade de la procédure d’adoption du budget primitif, il donne lieu à une délibération du Conseil et est retracé dans le compte rendu de la séance.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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1- UN CONTEXTE ECONOMIQUE 2022 MARQUE PAR LA CRISE SANITAIRE ET LE CONFLIT RUSSO-UKRAINIEN

1.1- L’économie française face à la pandémie et àla guerre en Ukraine

La guerre en Ukraine est un événement géopolitique porteur de conséquences économiques importantes, à court terme (en attisant l’inflation) comme à plus long terme (avec la réorganisation probable de certaines chaînes de valeur). Elle survient au moment où une reprise mondiale était en cours.

L’ampleur des conséquences économiques immédiates de ce nouveau choc « exogène » n’est certes pas comparable à celui de mars 2020, et ses canaux sont différents. Mais il rend à nouveau la prévision économique particulièrement incertaine, précisément parce qu’elle dépend en partie de facteurs qui ne relèvent pas de l’analyse conjoncturelle habituelle, qu’il s’agisse par exemple de l’évolution de la situation militaire ou de celle des sanctions contre la Russie.

Au premier trimestre 2022, l’activité économique française aurait globalement progressé, malgré une consommation en retrait

Les trois premiers mois de l’année 2022 ont été contrastés. Comme anticipé, l’ombre portée de la vague Omicron a été circonscrite et temporaire en janvier. En février, la plupart des restrictions sanitaires ont été levées et les enquêtes de conjoncture envoyaient alors des signaux laissant attendre une accélération de l’activité. Le mois de mars est quant à lui marqué par les premières conséquences de la guerre en Ukraine, exacerbant les tensions déjà présentes sur les prix et faisant baisser les perspectives d’activité déclarées dans les enquêtes par les chefs d’entreprise. Au total, la prévision de croissance du PIB est maintenue à + 0,3 % pour le premier trimestre (après + 0,7 % au trimestre précédent), avec toutefois plus d’incertitude qu’à l’accoutumée, notamment pour mars.

La demande intérieure hors stocks marquerait globalement le pas au premier trimestre, sous l’effet de mouvements en sens contraires de ses composantes. La consommation des ménages fléchit, du fait de la vague Omicron en janvier et de soldes d’hiver atones. À l’inverse, la consommation publique serait portée par les tests et les vaccinations. L’investissement des entreprises reste dynamique mais décélérera quelque peu. Enfin, les échanges extérieurs devraient également ralentir après leur forte accélération en fin d’année 2021.

L’emploi salarié ralentit ce trimestre et le taux de chômage se stabiliserait à 7,4 % de la population active. En février, le glissement sur un an des prix à la consommation a atteint 3,6 %. Du fait de la hausse des prix et malgré la bonne tenue des revenus d’activité, le pouvoir d’achat du revenu disponible brut des ménages diminue au premier trimestre 2022 (– 1,4 % prévu par unité de consommation, dont toutefois un point de pourcentage expliqué par le contrecoup de la comptabilisation au quatrième trimestre 2021 de l’indemnité inflation).Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Blé > ——— |nflation d'ensemble

— eu bac DM énergie Engrais >

M produits manufacturés DM inentstion Nickel L>

Maïs v

Palladium >

Aluminium ie

Minerai de fer

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Cuivre

0% 20% 40% 60% 80%

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7 7 #7 7 7 PPS

Prévisions au-delà du pointillé

6

La conjoncture serait plus incertaine au cours des prochains mois, avec une croissance économique affaiblie et une inflation renforcée

La guerre en Ukraine et les sanctions adoptées contre la Russie affectent l’économie française par plusieurs canaux. Il s’agit tout d’abord d’un choc sur le prix de l’énergie et des matières premières, mais aussi d’un choc d’incertitude et d’un choc sur le commerce extérieur. Le choc sur les prix de certaines importations peut par ailleurs se doubler d’un choc sur les volumes, avec le risque d’un accroissement des difficultés d’approvisionnement – alors même que celles qui préexistaient, par exemple s’agissant des semi-conducteurs, ne semblent pas encore résorbées.

Les perspectives d’inflation pour les prochains mois sont incertaines, s’agissant notamment de l’énergie, même si la « remise à la pompe » réduirait la hausse des prix des carburants. Les prix alimentaires pourraient être tirés à la hausse par les cours des matières premières mais aussi à la suite des négociations commerciales entre producteurs et distributeurs. Le glissement annuel global des prix pourrait ainsi se situer autour de 4,5 % entre avril et juin.

Les cours des matières premières ont fortement augmenté. La Russie et l’Ukraine sont d’importants producteurs de blé, d’engrais et de métaux utilisés dans l’industrie, comme le nickel et le palladium. Les perturbations de la production de blé, de maïs et d’engrais risquent de créer une insécurité alimentaire. L’envolée des prix des métaux pourrait se répercuter sur un large éventail de secteurs tels que l’aéronautique, l'automobile et les semi-conducteurs.

Les prix des matières premières se sont envolés

Variation en % par rapport à la moyenne de janvier 2022

Source : Perspectives économiques de l'OCDE

Inflation d’ensemble et contribution par poste

Inflation en glissement annuel, en %, contributions en points

Source – la croissance et l’inflation à l’épreuve des incertitudes géopolitiques Note de conjoncture INSEE – 16 mars 2022Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Dans la mesure où la Russie représente environ 19 % des approvisionnements mondiaux en gaz naturel et 11 % pour le pétrole, les prix de l’énergie ont bondi de manière alarmante. L’Europe, en particulier, est fortement dépendante du gaz et du pétrole russes. Les prix au comptant du gaz sont maintenant plus de 10 fois supérieurs à leur niveau un an auparavant en Europe, tandis que le coût du pétrole a presque doublé au cours de la même période. Ce choc sur les prix risque d’accroître la pauvreté et de désorganiser la production de biens et de services.

Au final, la croissance annuelle en 2022 bénéficierait d’un fort effet d’acquis (+ 2,7 % à l’issue du premier trimestre lié au dynamisme de la reprise après la crise sanitaire, mais les aléas sur l’activité des prochains trimestres seraient importants. Au-delà du développement du conflit lui-même, des sanctions associées mais aussi des réponses de politique économique, ces aléas portent par exemple sur les conséquences du choc de confiance et sur l’ampleur des difficultés d’approvisionnement, qu’elles soient liées à la guerre ou bien éventuellement à la résurgence de la pandémie, si celle-ci devait entraîner des arrêts d’activité notamment en Chine.

1.4- L’économie de la Guadeloupe en net fléchissement

Une activité qui se dégrade dans la plupart des secteurs

Les professionnels interrogés confirment cette dégradation en faisant état d’une trésorerie fragilisée et d’un allongement des délais de paiement. Les intentions d’investir sur les douze prochains mois sont également moins favorables. Les professionnels du commerce portent aussi un jugement négatif sur leur activité au 4e trimestre et pour le début de l’année 2022. La trésorerie se détériore, engendrant des prévisions d’investissements plus prudentes.

Par ailleurs, les conflits sociaux de fin d’année n’ont pas permis au secteur du tourisme de maintenir le dynamisme observé au 3e trimestre : les professionnels interrogés témoignent d’une dégradation marquée des délais de paiement et de la trésorerie. Le durcissement des restrictions sanitaires dès le mois de janvier 2022 impacte considérablement le moral des professionnels du secteur : une chute de l’activité est attendue au 1er trimestre 2022. Les prévisions d’investissement demeurent donc globalement pessimistes.

L’activité du secteur des services marchands ne semble pas se redresser : en débit d’une amélioration de la trésorerie, les professionnels du secteur font de nouveau état d’une activité dégradée. L’augmentation des charges et des délais de paiement est source d’inquiétudes pour les semaines à venir.

Enfin, les professionnels du secteur primaire et de l’industrie agroalimentaire émettent un avis mitigé. Ils indiquent une légère amélioration de leur activité, mais un niveau de trésorerie insuffisant. La filière d’élevage est pour sa part mieux orientée : les abattages de bovins, porcins, ovins et caprins progressent de 5,3 % après deux trimestres consécutifs de baisse. Le secteur primaire continue pour sa part d’afficher des exportations en retrait (-9,3 % après -4,8 % au 3e trimestre) et des importations en hausse (+14,4 % après +0,7 % au 3e trimestre). Les exportations de produits des industries agroalimentaires sont également en diminution (-10,3 %).Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Les prix augmentent à nouveau

La croissance rapide des prix résulte en grande partie d’une accélération des prix de l’énergie et des difficultés d’approvisionnement liées à la crise Covid.

Cette tendance haussière est par ailleurs confirmée par les résultats de la dernière enquête de conjoncture : 73,2 % des professionnels interrogés indiquent subir une hausse d’en moyenne 18 % du prix de leurs marchandises ou de leurs intrants au 4e trimestre. L’évolution observée, liée à l’augmentation conjointe du prix d’achat des marchandises et du coût du fret, devrait se poursuivre en 2022. Tous les secteurs sont touchés, à l’exception du tourisme. Les secteurs les plus impactés sont l’industrie et la construction. 57 % des entreprises concernées prévoient de répercuter ces hausses sur leurs prix de vente, en grande majorité de façon partielle.

Le marché de l’emploi résiste

Selon l’enquête de conjoncture, les effectifs sont globalement stables en fin d’année (73,2 % des réponses). La moitié des chefs d’entreprise ont recouru au moins à l’une des mesures mises en place pour soutenir l’emploi. Ainsi, moins de 1 % des entreprises ont eu recours au licenciement. 9,8 % d’entre elles ont même recruté pour faire face à la recrudescence d’activité de fin d’année.

Le recours au télétravail est deux fois plus élevé qu’au trimestre précédent (38,5 % contre 16,4 %), la plupart des entreprises ayant mis en œuvre les conditions nécessaires de nature à faciliter le travail à distance de leurs salariés. En outre, l’instauration par l’État de mesures complémentaires pour limiter la propagation de la Covid-19, engendre une mobilisation accrue du dispositif du chômage partiel au 4e trimestre, en particulier dans le secteur du tourisme.

La consommation des ménages se fragilise

Les importations de biens de consommation non durables diminuent de 2,3 % sur le trimestre. Hors industries agroalimentaires, ces derniers diminuent de 6,2 %. Les biens de consommation durables connaissent pour leur part une légère augmentation (+1,1 %,), à l’instar de la hausse des immatriculations de véhicules neufs de particuliers (+6,5 %). Cette dernière évolution serait liée, selon certains professionnels du secteur interrogés, à une réception plus importante de véhicules au 4e trimestre nécessitant un déstockage massif de la marchandise via des offres commerciales.

Le marché de l’automobile est en effet fortement touché par la pénurie mondiale des semi-conducteurs générée en grande partie par la crise de la Covid-19. Cette crise contraint de nombreux constructeurs à mettre temporairement à l’arrêt certaines de leurs usines engendrant d’importants retards de production et allongeant ainsi considérablement les délais de livraison. Le marché guadeloupéen semble avoir été particulièrement affecté au 3e trimestre : les immatriculations de véhicules neufs ont diminué de 19,7 % sur le trimestre, la plupart des commandes n’ayant pu être honorées qu’au 4e trimestre en raison d’un stock limité.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 13/04/2022 Indicateurs de la consommation des ménages Affichage : 11/04/2022 250 40%

- 30%

200 - + 20%

y - 10%

2 150 - + 0% © - -10% = 100 - + -20% Z - -30%

- -50%

0 - - - - -60%

2017 2018 2019 2020 2021

EN Jmportations d'autres biens de consommation non durables (CVS)

Importations de produits des industries agroalimentaires (CVS)

—# Solde d'opinion relatif à l'activité passée du commerce en % (échelle de droite)

à la D.G.F. (ce n’est donc plus une péréquation

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Source : IEDOM – Note tendances conjoncturelles n°696 – mars 2022

2- LES COLLECTIVITES LOCALES ET LA LOI DE FINANCES 2022

2.1- Renforcement de la péréquation

Le renforcement de la péréquation est assuré par la redistribution interne à la D.G.F. (ce n’est donc plus une péréquation «verticale»).

Ce qui a pour impact le renforcement de la péréquation des communes ultra-marines sur les différentes enveloppes et une surpondération de la population : 35 % jusqu’en 2019, 40,7 % en 2020, 48,9 % en 2021, 56,5 % en 2022.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Affichage : 11/04/2022 Poids relatif des dotations communales de péréquation

6 000 000 000 7,00%

6,00%

5 000 000 000

5,00%

4 000 000 000

4,00%

3 000 000 000

3,00%

2 000 000 000

2,00%

1 000 000 000 1,00%

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2018 2019 2020 2021 2022

san Métropole EmmOutre-Mer ==P0ids de Foutre-mer

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DACOM – Source Loi de Finances 2022 (LF 2022)Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Affichage : 11/04/2022

En k€ 2018 2019 2020 2021 2022

ABYMES 4925,4 5 014,1 AE 5 631,6 5 986,9

ANSE-BERTRAND 460,2 481,4 471,4 471,5 467,6

BAIE-MAHAULT 2 810,0 2876,1 2 965,2 3 050,2 3 067,5

BAILLIF 512,0 546,6 551,2 561,6 565,4

BASSE-TERRE 983,6 995,4 1 108,3 1 254,0 1374,2

BOUILLANTE 647,5 663,3 686,5 713,8 734,0

CAPESTERRE-BELLE-EAU 1 658,2 1714,6 1762,3 1858,6 1922,5

CAPESTERRE-DE-MARIE-GALANTE 308,6 321,5 335,3 346,5 356,5

GOURBEYRE 695,7 721,8 756,2 791,6 817,0

DESIRADE 144,4 146,7 156,1 159,9 161,2

DESHAIES 450,4 474,8 482,0 489,1 494,0

GRAND-BOURG 515,8 526,8 544,8 561,7 574,5

GOSIER 2 544,6 2616,3 2721,2 2 803,4 2 862,6

GOYAVE 651,9 671,1 716,2 776,1 830,5

LAMENTIN 1455,4 1545,8 1615,4 1 701,8 1738,2

MORNE-A-L'EAU 1 528,9 1586,5 1 694,3 1 745,3 ANS

MOULE 2015,7 2 099,7 2181,8 2 315,0 2 402,3

PETIT-BOURG 2 166,0 2 265,0 2361,9 2 443,7 2 504,3

PETIT-CANAL 693,8 722,4 762,7 800,6 835,1

POINTE-A-PITRE 1 604,2 1 606,0 1 825,2 2119,7 2387,7

POINTE-NOIRE 569,4 581,0 615,3 644,5 675,2

PORT-LOUIS 530,7 541,1 576,8 612,5 647,7

SAINT-CLAUDE 911,8 942,0 974,5 1018,8 1010,3

SAINT-FRANCOIS 1470,5 1515,4 1596,7 1655,3 1687,7

SAINT-LOUIS 232,3 244,4 252,7 262,3 268,3

SAINTE-ANNE 2427,5 2 508,7 2616,2 2743,4 2 882,6

SAINTE-ROSE 1719,4 1 744,0 1828,4 1874,9 1 904,7

TERRE-DE-BAS 101,9 106,3 109,2 108,7 112,1

TERRE-DE-HAUT 171,2 172,1 172,6 175,0 175,8

TROIS-RIVIERES 739,6 761,7 787,5 807,6 820,4

VIEUX-FORT 159,2 166,3 171,5 177,2 178,8

VIEUX-HABITANTS 653,3 669,0 705,7 750,8 774,5

CR 11

Simulation pour la Guadeloupe – Source Loi de Finances 2022 (LF 2022)Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Affichage: 11/04/2022 (Article 1 93)

d

ES 2021 RECUT Natura 2000 55% 5 500 000 € 14 800 000 € +169%

Parc national 40% 4 000 000 € 4 000 000 € -

Parc naturel marin 5% 500 000 € 500 000 € -

Parc naturel régional - - 5 000 000 € ns.

TOTAL 100% 10 000 000 € 24 300 000 € +143 %

‘é

0

TI

3»

12

2.2- Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité « et pour la valorisation des aménités rurales « - Adaptations (Article 193)

 Augmentation de l’enveloppe à 24,3 M€

 Création d’une quatrième fraction pour les communes d’un parc naturel régional

Source Loi de Finances 2022 (LF 2022)

 Substitution du potentiel financier au potentiel fiscal

 Fixation d’un montant de 1 000 € pour chaque attribution individuelle.

2.3- Nouveau calcul du potentiel fiscal communal : dispositions adoptées antérieurement et impacts

 Modification du poids du potentiel «F.B.»

o Modification du taux moyen pondéré

o Prise en compte du coefficient correcteur appliqué au taux de référence de 2020

o Prise en compte de l’évolution des taux hors coefficient correcteur

 Modification du poids du potentiel «T.H.»

o Prise en compte des seules bases «Résidences secondaires»Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Composantes du potentiel fiscal communal

70000

ME

60 000

50 000

40 000

30 000

20000

10 000

0

Avant réforme Après réforme

mPotentielFB MPotentiel TH 8 Potentiel FNB M Autres produits communaux TVA Paris M TVA EPCI M Produits répartis EPCI

À

13

o Modification des taux moyens pondérés

 Modification du poids des «produits E.P.C.I. répartis» pour les communes membres d’un E.P.C.I. à F.P.U. o Bases de T.H. communautaires et modification du taux moyen pondéré

o Produit de T.V.A. versé à l’E.P.C.I.

o Part de la compensation pour réduction des bases des locaux industriels correspondant aux bases de C.F.E.

DACOM – Source Loi de Finances 2022 (LF 2022)

 Prise en compte de la fraction de T.V.A. perçue par tous les E.P.C.I.

o Intégration de compensations complémentaires :

 Compensations F.N.G.I.R.

 Compensations pour réduction des bases des locaux industriels perçue par tous les E.P.C.I.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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*»

«y

Va

14

o Intégration de ressources complémentaires

 Majoration «résidences secondaires »

 Imposition forfaitaire sur les pylônes

 Taxe additionnelle sur les installations nucléaires dite «de stockage»

 Taxe locale sur la publicité extérieure comptabilisée l’année n-2

 Moyenne triennale (années n-4 à n-2) de la taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux, ou des montants perçus au titre du Fonds de péréquation correspondant

o Adaptation des «produits ex-TP» pour le calcul de la D.N.P. :  Prise en compte des compensations pour réduction des bases des locaux industriels perçue au titre de la C.F.E.

2.4- Nouveau calcul du potentiel fiscal des E.P.C.I. : Dispositions adoptées antérieurement et impacts

 Modification du poids du potentiel «T.H.»

o Prise en compte des seules bases «Résidences secondaires»

o Modification des taux moyens pondérés

 Introduction d’un produit de T.V.A.

o Effet classique de substitution d’un produit à un potentiel

 Intégration de la compensation pour réduction des bases industrielles

 Prise en compte des compensations F.N.G.I.R.

 Précisions et adaptations textuelles

o Prise en compte de l’absence éventuelle de bases intercommunales

o Suppression, dans le calcul du C.I.F., de certaines compensations caduques (zone franche de Corse, anciennes exonérations de T.P.)

 Délai de prise en compte pour les communes et les ensembles intercommunaux : o Adaptation du calcul en 2022 de la «fraction de correction» visant à apprécier les effets des modifications de fiscalité :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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U1

—

C9

QU)

it

15

 Suppression de la T.H. sur les résidences principales

 Réduction de moitié des bases des locaux industriels

 Elargissement du panier de ressources

o Renvoi des modalités pratiques à un décret en Conseil d’Etat

o Prise en compte dégressive de cette fraction

 90 % en 2023

 80 % en 2024

 60 % en 2025

 40 % en 2026

 20 % en 2027

o Prise en compte intégrale des nouveaux indicateurs en 2028

2.5- Péréquation horizontale

2.5.1- Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

 Montant national inchangé

o 1 Md€ pour le F.P.I.C.

 Maintien des règles actuelles

o Dernière année d’atténuation du calcul du potentiel financier agrégé des anciens S.A.N.

o Effets positifs limités mais réels sur tous les autres ensembles intercommunaux  Augmentation du potentiel financier agrégé moyen

 Augmentation des contributions des E.P.C.I. concernés

 Fin de la garantie de versement pour les 3 E.P.C.I. qui l’ont perçue en 2021 en cessant d’être attributaires (6,9 M€ au total)Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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.2020

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2.5.2- Le Fonds de solidarité régional (Article 196)

 Montant égal à :

o En 2022 : 0,1 % de la T.V.A. «fiscalité» perçue en 2021

o A partir de 2023 : le montant de l’année précédente augmenté de 1,5 % de la croissance de la T.V.A. «fiscalité»entre les deux années précédentes

 Calcul d’un indice de ressources :

o Fraction de T.V.A. «fiscalité»

o Dotation de compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP)

o Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER)

o Taxe sur les «cartes grises»

 Prélèvement sur les collectivités ayant un indice par habitant supérieur ou égal à 0,8 fois la moyenne au prorata de leur population

 Attributions aux autres collectivités en fonction de 4 critères : o Population

o Revenu moyen par habitant

o Population âgée de 15 à 18 ans

o Densité

2.5.3- Le Fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – Article 194

 Adaptation des règles de calcul :

o à la suppression du foncier bâti départemental en 2021 : prise en compte du taux 2020

o à la recentralisation expérimentale du R.S.A. : prise en compte de la réfaction éventuelle des produits de D.M.T.O. résultant de la compensation versée à l’EtatAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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3- LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COMMUNE EN 2022

3.1- La section de fonctionnement : les dépenses

Le tableau ci-après présente les dépenses réelles de fonctionnement (catégorisées) du compte administratif 2017 au compte administratif prévisionnel 2021.

CHAPITRES CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 (provisoire)

011- Charges à cractère général 4 496 111,00 3 641 815,00 1 833 215,76 2 080 922,20 4 193 875,05 101,54

012- Charges de personnel 12 881 359,00 14 149 396,00 12 139 261,30 12 717 009,79 12 429 616,73 -2,26

65- Autres charges de gestion

courrante

3 597 154,00 3 958 181,00 4 126 731,99 4 450 619,97 6 220 562,29 39,77

66- Charges financières 280 436,00 231 616,00 722 415,41 401 586,01 317 899,14 -20,84

67- Charges exceptionnel l es 145 985,00 40 280,00 37 903,43 82 048,16 273 715,62 233,60

TOTAL - 21 401 045,00 18 859 527,89 19 732 186,13 23 435 668,83 4,63

LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEM ENT Evol ution

2020-2021

Les indemnités des élus

Aucune revalorisation de ce point d’indice n’étant prévue en 2022, le montant de ces indemnités devrait rester stable au cours du prochain exercice budgétaire.

Les subventions versées aux associations et aux structures satellitaires de la commune

Le volume global des subventions versées aux associations s’élèvera à 320 000 € et tient compte de celles versées aux crèches MAMOUCHKA et MARCELLE CHEVAL.

La subvention allouée s’élève pour :

 la Caisse des Ecoles à 4 800 000 €

 le CCAS à 380 000 €.

 l’Espace thermoludique de Ravine-Chaude à 770 000 €.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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CD

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Les charges à caractère général

Le chapitre 011 concerne les frais liés au fonctionnement courant de la collectivité, tels que les denrées alimentaires, les fluides, les fournitures de petits matériels et équipements, les prestations culturelles, l’entretien et la maintenance des équipements, les assurances, les formations du personnel, les frais d’affranchissement et de téléphonie, etc…

Ce chapitre pour 2022 sera contenu.

Les dépenses exceptionnelles

Les dépenses exceptionnelles sont composées :

 de la Bourse étudiante lamentinoise pour 30 000 €

 une provision en cas d’annulation de titres sur les exercices antérieurs.

La structure et l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs

Les éléments de contexte

Après deux années de gestion publique dans un contexte sanitaire inédit, la commune de Lamentin continue d’œuvrer aussi bien

pour le bien-être du personnel que pour l’aboutissement d’une meilleure efficience organisationnelle.

Mais la situation sanitaire a contraint l’administration territoriale à s’adapter tant au niveau des moyens à mettre en œuvre pour

la santé et la sécurité du personnel que pour la gestion quotidienne en matière de carrière, de temps de présence et de mise à

jour réglementaire.

La gestion des effectifs au cours de l’année 2021

Une réorganisation des effectifs de la commune a été mise en place avec comme point central une rationalisation au niveau de

chaque entité.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Ainsi les agents qui effectuaient leurs missions pour la Caisse des écoles tout en étant rémunérés par la ville ont rejoint cet

établissement public à compter du 1er juin 2021 (la procédure suivra son cours pour le Centre Communale d’Action Sociale au

cours de l’année 2022).

En 2021 un nouvel organigramme a été adopté afin de tenir compte des objectifs de développement de la collectivité et des

possibilités offertes au personnel d’évoluer au sein de leur propre collectivité.

Les recrutements internes sont priorisés dans la mise en œuvre de l’organigramme dans le but de ne pas augmenter les effectifs

et la masse salariale de la commune sauf dans certains cas très spécifiques (technicité du poste ou recrutement subventionné par

exemple).

Enfin, les éléments qui rythment la gestion des effectifs sont les suivants :

- le non remplacement des départs à la retraite (sauf cas très spécifique)

- la mise en œuvre des possibilités de mobilité interne pour le personnel

- la mise à disposition uniquement sur des durées courtes sauf exception

- la recherche de l’efficience lors du recrutement des contractuels

- le recours aux heures supplémentaires est possible mais avec une priorité donnée aux repos compensateurs

Les événements de l’année qui ont impactés la masse salariale en 2021 :

Les revalorisations indiciaires

Sur l’année 2021, plusieurs éléments ont impacté le budget du personnel :

Certains agents concernés ont bénéficié de la revalorisation liée au PPCR « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » à compter du 1er janvier 2021 et selon deux axes :

 reclassement pour les fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants (catégorie A)

 revalorisation indiciaire pour certains grades de catégorie C et de catégorie A.

D’autres part le décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 publié au Journal officiel du 9 avril 2021 a été suivi d’effet au sein de la collectivité et avait pour objet de relever le traitement indiciaire en début de carrière des agents de catégorie C de la Fonction publique.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Cette mesure rentrée en vigueur au 1er avril 2021 a permis de garantir que les rémunérations indiciaires de tous les fonctionnaires soient supérieures au SMIC (1 554,58 bruts) et éviter ainsi le recours à l'indemnité différentielle à la suite de la revalorisation du salaire minimum de 0,99 % le 1er janvier 2021.

La mesure consistait à attribuer :

 2 points pour les anciens indices majorés 330 à 333

 1 point pour les anciens indices majorés 334 et 335

Une deuxième revalorisation du SMIC a eu lieu à compter du 1er octobre 2021, le faisant augmenter de 1 554,58 bruts à 1 589,47 bruts pour une personne dont la durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaires, soit une augmentation de 2.20%.

Suite à cette augmentation, le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 a fixé à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement à l'indice majoré 340 correspondant à l'indice brut 367.

Les mutations au sein de la Caisse des écoles

Dans le cadre de la réorganisation citée précédemment, 25 agents ont été mutés dans les effectifs de la Caisse des écoles qui a toujours été leur donneur d’ordre.

Ces mutations rétablissent le bon ordonnancement des procédures internes de l’administration en mettant fin à ces mises à disposition de trop longue durée.

Les stagiairisations des contractuels

L’autorité territoriale a pris la décision de stagiairiser tous les contractuels qui étaient employés dans la collectivité depuis de nombreuses années.

Ces agents dépassaient le cadre légal en matière de durée de contrat et occupaient des postes nécessaires au bon fonctionnement du service public.

Quarante-cinq agents sont donc devenus fonctionnaires stagiaires et ont vocation à être titularisés dans le cadre d’emplois dans lequel ils ont été recrutés.

Afin d’assurer la faisabilité budgétaire de cette décision, les agents ont été stagiairisés sur un volume horaire inférieur à 35 heures (sauf dans certains cas précis).

Ce volume horaire pourra être revu en fonction des besoins de la collectivité et des départs à la retraite.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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L’augmentation de la valeur faciale des titres restaurants

La valeur faciale individuelle des titres restaurants a été augmentée d’un euro (passage de 6 € par titre à 7€).

Ce surcoût mensuel est répercuté sur l’agent ainsi que sur la collectivité (prise en charge de 50% par la commune).

Masses salariales annuelles

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Masse

salariale 12 247 027,93 12 567 577,52 13 258 813,07 12 460 212,53 11 836 528,45 12 749 295,00€ 12 630 000,00€

Effectifs au 31 décembre 2021

Statut Effectif

Espace

aqualudique 22

Apprentis 6

Service

civique 20

TOTAL 48

TOTAL GENERAL au 31/12/2021 : 274 + 48 = 322 agentsAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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La répartition hommes / femmes au 31 décembre 2021 :

SEXE

Statut F H TOTAL %

Apprentis 3 3 6 2%

Service civique 9 11 20 6,67%

Non titulaires 7 7 14 4,67%

Stagiaires/Titulaires 142 118 260 86,66%

TOTAL 161 139 300 100%

La structure détaillée par catégorie hiérarchique au 31 décembre 2021Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Cette catégorie concerne les agents titulaires et stagiaires

Sexe

Catégorie Femmes Hommes Total %

A 9 5 14 4,09%

B 8 6 14 5,98%

C 142 118 260 89,93%

Total 159 129 288 100%Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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tion de handicap.

nts en situation de handicap.

rsonnes Handicapées dans la

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Travailleurs en situation de handicap

Les employeurs dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 20 agents (Equivalent Temps Plein) est soumis au respect de l'obligation d'emploi définie à l'article L5212-2 du code du travail. Cette obligation d'emploi pour les travailleurs ayant une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé fixe un taux minimal d'emploi à 6% de l'effectif total.

La collectivité doit pouvoir justifier d’un nombre de Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE) dans ses effectifs.

Obligation légale : 6% soit une obligation légale de 18 agents en situation de handicap.

Taux actuel de la collectivité : 0,99% soit 3 agents en situation de handicap.

Nombre d’unités manquantes : 15 unités selon le dernier rapport du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)

Le temps de travail dans la collectivité :

En raison des nombreuses évolutions de situation (confinements, couvre-feux, arrêtés préfectoraux), les horaires du personnel

ont été modifiés à plusieurs reprises afin de permettre :

- le respect des préconisations sanitaires gouvernementales

- une meilleure gestion des flux entre les agents entrants et les sortants

- la mise en place d’une organisation essentiellement basée sur une alternance de groupes.

- la mise en place du travail à distance pour les postes pouvant en bénéficier

Le temps de travail est toujours fixé à 35h.

Evolution prévisionnelle des dépenses de personnel et des effectifs pour 2022 :

En 2022 la masse salariale sera impactée aussi bien par des mesures statutaires et réglementaires que par des décisions liées à

la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :

Mesures statutaires et réglementaires :

 Deux décrets, publiés au Journal Officiel du 28 décembre 2021, ont modifié l'organisation des carrières ainsi que les

échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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mnitaire soit

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Ces textes ont opéré, à compter du 1er janvier 2022 :

- une revalorisation de l'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.

- une modification du nombre d'échelons des grades classés dans l’échelle de rémunération C1 et la durée de certains de ces

échelons pour les échelles de rémunération C1 et C2

- une attribution d’une bonification d'ancienneté exceptionnelle d'une année.

Les agents concernés ont fait l’objet d’arrêtés d’attribution selon leur grille de rémunération.

 RIFSEEP : la mise en place du RIFSEEP interviendra en milieu d’année afin que ce nouveau régime indemnitaire soit

appliqué cette année dans la collectivité.

Coût estimatif : 65000€ (applicabilité de juin à décembre 2022)

 Les avis de la CAP non appliqués feront l’objet d’une prise en compte sur le budget 2022.

Coût estimatif : 20000€

 Enfin, les Lignes directrices de gestion qui permettent de fixer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources

humaines seront mise en place cette année afin que la collectivité puisse fixer ses orientations générales en matière de

promotion, valorisation des parcours et recrutement.

Mesures liées au développement de la collectivité

La collectivité a été retenue dans le cadre d’appels à projet et sera accompagnée financièrement pour le recrutement de

trois postes destinés à la mise en place des projets prévus :

- Chef de projet Petites villes de demain (37 037€ pour la 1ère année – accompagnement sur 6 ans)

- Manager de commerce (20 000€/an – accompagnement sur deux ans renouvelables)

- Conseiller numérique France services (subvention de 35 000€/an - accompagnement sur deux ans)

Mesures liées à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Départ à la retraite

Trois agents on fait valoir leurs droits à la retraite au titre de l’année 2021.

Pour l’année 2022, quatre agents ont déjà fait valoir leurs droits à la retraite et ont déposés leurs demandes officielles.

3.2- La section de fonctionnement : les recettes

Le tableau ci-après présente les recettes réelles de fonctionnement (catégorisées) du compte administratif 2017 au compte administratif prévisionnel 2021.

CHAPITRES CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 (provisoire)

013- Atténuation de charges 315,00

70- Produits de services, du

domaine et ventes diverses

280 972,00 93 347,00 251 748,07 179 262,53 168 807,99 -5,83

73- Impôts et taxes 14 103 246,00 16 852 507,00 18 125 939,02 17 521 908,54 18 684 002,25 6,63

74- Dotations, subventions et

participations

4 085 545,00 4 312 911,00 4 258 827,19 4 177 382,62 4 033 386,20 -3,45

75- Autres produits de gestion

courrante 219 847,00 110 634,00 530 095,40 147 260,46 244 041,85 65,72

76- Produits financiers 32,00 165,00

77- Produits exceptionnel s 113 720,00 418 763,00 2 561 907,12 366 637,95 908 045,93 147,67

TOTAL 18 803 362,00 18 803 362,00 21 788 642,00 22 392 452,10 24 038 284,22 2,77

LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEM ENT Evol ution

2020-2021

La fiscalité localeAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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[Réception par le préfet. es ménages lamentinois en maintenant les taux Affichage : 11/04/2022

(DACOM) devrait également

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La majorité municipale proposera, en 2022 encore, de préserver au mieux les ménages lamentinois en maintenant les taux de la fiscalité directe.

Toutefois, il y aura un certain dynamisme des recettes perçues dues à la revalorisation des bases d’imposition par rapport à 2021 :

 TFB : + 3,56 % par rapport à 2021

 TFNB : + 2,72% par rapport à 2021

Les dotations de l’Etat

 la dotation forfaitaire restera stable (sans grande augmentation) et sera répartie en fonction des dynamiques de population et de richesses en tenant compte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc communal en des collectivités les plus fragiles.

 la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer (DACOM) devrait également rester stable.

Les cessions d’immobilisations

Pour l’année 2022, le programme de régularisation foncière sera poursuivi.

Les produits des services

Cette année, il faudra s’attendre à ce que ce poste enregistre un taux de recettes quasiment identique à celui de 2021.

3.3- La structure de la detteAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Les établissements prêteurs sont les suivants :

Date Etablissement prêteur Dette en capital à l'origine Durée init. Échéance Date de fin

05/2012 Caisse des dépôts et Consignations 4 000 000,00 15 ans Annuelle 01/05/2027

10/2007 Crédit Agricole Guadeloupe 1 000 000,00 15 ans Annuelle 15/10/2022

12/2010 Crédit Agricole Guadeloupe 4 000 000,00 15 ans Annuelle 30/12/2025

11/2013 Crédit Agricole Guadeloupe 4 000 000,00 15 ans Annuelle 30/11/2028

06/2017 Agence Française de Développemnt 2 000 000,00 18 ans Annuelle 15/12/2036

Total 15 000 000,00

Il est à noter que la dernière échéance de l’emprunt contracté auprès du Crédit agricole de Guadeloupe pour un montant initial de 1 000 000,00 € sera prélevée le 15 octobre 2022.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Affichage : 11/04/2022 Bilan An nuel

Caractéristiques de la dette au 01/01/2022

Encours 7 349 305,13 Nombre d'emprunts * 5

Taux actuariel * 4,35% Taux moyen de l'exercice 4,33%

* tirages futurs compris

Charges financières en 2022

Annuité 1 382 484,55 Amortissement 1 063 240,06

Remboursement anticipé avec flux 0,00 Remboursement anticipé sans flux 0,00

Intérêts emprunts 319 244,49 ICNE 61 445,21

Evolution de l'encours depuis 5 ans en début d'exercice

12.5M

2019 2020 2021 2022 2023

10M

7.5M

sl

25

0 — —

2018

=

=

29Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[971-219711157-20220413-ROB-AU |

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Extinction

Extinction de l'encours Evolution de l'annuité

10M 1 500k

7.5M

1 000k

5M

500k

2.5M

0 0 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036

@ Fixe © Variable @ Capitaa © intérêts © Frais

ER 30Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Ex.

2022

2023

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

2031

2032

2033

2034

2035

2036

Encours

début

7 349 305,13

6 286 065,07

5 270 920,76

4 208 886,03

3 097 688,89

2 306 119,76

1477 015,04

981 190,37

867 235,09

750 898,14

632 129,75

910 879,10

387 094,31

260 722,42

131 709,36

Annuité

1 382 484,55

1 284 835,54

1 284 835,54

1 284 835,52

913 659,49

913 659,40

540 948,19

134 462,16

134 462,16

134 462,16

134 462,16

134 462,16

134 462,16

134 462,16

134 462,09

Intérêts

319 244,49

269 691,23

222 800,81

173 638,38

122 090,36

84 554,68

45 123,52

20 506,88

18 125,21

15 693,77

13 211,51

10 677,37

8 090,27

5 449,10

2 752,73

Taux

moy.

4,33%

4,28%

4,21%

4,10%

3,88%

3,94%

3,00%

2,09%

2,09%

2,09%

2,09%

2,09%

2,09%

2,09%

2,09%

Taux

act.

4,34%

4,29%

4,23%

4,13%

3,94%

3,67%

3,06%

2,09%

2,09%

2,09%

2,09%

2,09%

2,09%

2,09%

2,09%

Amort.

1 063 240,06

1015 144,31

1 062 034,73

1111 197,14

791 569,13

829 104,72

495 824,67

113 955,28

116 336,95

118 768,39

121 250,65

123 784,79

126 371,89

129 013,06

131 709,36

Solde

1 382 484,55

1 284 835,54

1 284 835,54

1 284 835,52

913 659,49

913 659,40

240 948,19

134 462,16

134 462,16

134 462,16

134 462,16

134 462,16

134 462,16

134 462,16

134 462,09

31

Tableau d’amortissentAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 971-219711157-20220413-ROB-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/04/2022

Affichage : 11/04/2022

Types de Taux

Taux Variable : 0.0 %

- Taux Fixe : 100.0 %

D Fixes

Encours 7 349 305,13

% 100,00%

Durée de vie moyenne 4 ans, 5 mois

Duration 4 ans

Nombre d'emprunts 5

Taux actuariel 4,35%

Taux moyen 4,32%

_——N

Æ Variables

0,00

0,00%

0,00%

0,00%

Total

7 349 305,13

100%

4 ans, 5 mois

4 ans

5

4,35%

4,33%

32

Les types de taux appliqués aux empruntsAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

971-219711157-20220413-ROB-AU |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/04/2022

Affichage : 11/04/2022 Charte Gissler

Classification de l'encours au 01/01/2022 en début de journée selon la charte Gissler

F

2 €

: € D

D C:

2 C

DJ

œ

Z B

CR.

à

# |

So”

1 2 3 4 5 6

Niveau de risque suivant l'indice sous-jacent

()' 1A

Catégorie Encours au 01/01/2022 %

1-A 7 349 305,13 100,00%

TOTAL 7 349 305,13 100 %

EN £ncours exposé à un risque faible

£ cours exposé à un risque élevé

RE cours 0xp050 à un risque très élevé

33Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

971-219711157-20220413-ROB-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet :

Affichage : 11/04/2022

Répartition sur l'exercice

600k

400k

200k

Echeancier

@ Amortissement

S S $ S

© intérêts © Frais

ER

S 2 © Fo < <

Tv S S & g ÿ

S C S

- Échéance moyenne

34

La classification des emprunts (GISSLER), de 1A à 6F s’est imposée depuis 2010 pour qualifier le risque d’un prêt, du plus faible (1A) au plus élevé (6F).

Le Lamentin ne possède que des emprunts à taux fixes avec une classification à 1A.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

971-219711157-20220413-ROB-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/04/2022

Affichage : 11/04/2022

Contrats

Année 2022 Nb éch.

Amort.

Janvier 0 0,00

Février 0 0,00

Mars 0 0,00

Avril 0 0,00

Mai 1 286 039,18

Juin 0 0,00

Juillet 0 0,00

Août 0 0,00

Septembre 0 0,00

Octobre 1 92 822,25

Novembre 1 273 933,98

Décembre 2 410 444,65

TOTAL 5 1 063 240,06

(———

Intérêts

0,00

0,00

0,00

0,00

86 672,16

0,00

0,00

0,00

0,00

4 826,76

132 552,01

95 193,56

319 244,49

Solde

0,00

0,00

0,00

0,00

372 711,34

0,00

0,00

0,00

0,00

97 649,01

406 485,99

505 638,21

1 382 484,55

35Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

971-219711157-20220413-ROB-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/04/2022

Affichage : 11/04/2022

. (vestiaires, gymnase, piscine).

36

3.4- La poursuite des projets d’investissement

Cette année, les investissements sont les suivants :

Politique Publique 2 : Sports – Loisirs

 la poursuite des travaux de rénovation du complexe de Blachon (vestiaires, gymnase, piscine).

Politique Publique 6 : Scolaire - périscolaire

 Poursuite des travaux de la construction du groupe scolaire de Cailloux

 Travaux ponctuels dans les écoles

Politique Publique 7 : Opérations d’aménagement du territoire

 Finalisation des travaux d’extension du cimetière

 Poursuite des travaux de Mise en valeur des bâtiments Ali TUR

 Amélioration et entretien du réseau routier.

 Amélioration et entretien du réseau public d’électricité.