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unknown - 99 DE 126855 3Lignes de Prêts Rés. FleursDeRoucou
unknown - 99 AU ROB 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (unknown - 99 AU ROB 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Accusé certifié exécutoire
ntérieur
Reception par le préfet : 06/04/2023 0
_ = Of Ml fl o Ô Mo ifl
Rapport sur le Débat d'Orientation Budgétaire
202$ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711157-20230406-ROB-AU
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D y 2
SOMMAIRE
1- UN CONTEXTE ECONOMIQUE INEDIT
1.1-Un contexte international marqué par une inflation inédite, un risque de récession et une
hausse des taux
1.2- Un contexte national dominé par la crise énergétique et climatique
1.3- Un contexte régional marqué par des tensions inflationnistes toujours aussi pesantes sur la
reprise économique
2- LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2023 IMPACTANT LES
FINANCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
2.1- La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) étalée sur deux
ans
2.2- Le filet de sécurité sur les dépenses énergétiques prolongé
2.3- L’instauration de l’amortisseur « électricité » au 1er janvier 2023
2.4- Augmentation de la dotation globale de fonctionnement
2.5- La création du fonds vert
2.6- La taxe sur les logements vacants et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires
2.7- Le décalage de deux ans de l’actualisation des valeurs locatives d’habitation
2.8- Le financement de la formation des apprentis des collectivités
2.9- Les autres dispositions de la LF
3- LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COMMUNE EN 2023 3.1- La section de fonctionnement : les dépenses Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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D y 3
3.2- La section de fonctionnement : les recettes
3.3- La structure de la dette
3.4- La stratégie budgétaire pour 2023 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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D y 4
PREAMBULE
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, loi «NOTRe» a modifié les modalités
d’organisation du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) afin d’accentuer l’information sur les priorités du Budget Primitif mais
aussi sur la situation et l’évolution financière de la collectivité.
Ainsi, le Débat d’Orientation Budgétaire s’effectue sur la base d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) sur les engagements
pluriannuels, la santé financière de la collectivité, la gestion de la dette, l’évolution de la fiscalité locale et l’évolution des dépenses
du personnel.
Conformément au décret 2016-841du 26 juin 2016, le ROB est transmis au Préfet et au Président de l’Etablissement Public de
Coopération Intercommunale.
Le cadre budgétaire fixé pour 2023 répond aux objectifs suivants :
L’engagement de maintenir les taux de fiscalité,
Le pari de l’investissement pour améliorer le cadre de vie des administrés,
La sollicitation accrue des partenaires et financements extérieurs,
La maîtrise des dépenses de fonctionnement,
Le débat d’orientations budgétaires ne détermine pas l’inscription de crédits budgétaires. S’il n’emporte aucune décision
à ce stade de la procédure d’adoption du budget primitif, il donne lieu à une délibération du Conseil et est retracé dans le
compte rendu de la séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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1- UN CONTEXTE ECONOMIQUE INEDIT
1.1- Le contexte international marqué par une inflation inédite, un risque de récession et une
hausse des taux
Les finances municipales sont impactées par la conjoncture économique, internationale et nationale, notamment via la loi de
finances 2023, dans un contexte inédit générateur d’incertitudes.
Les risques pesant actuellement sur l’économie mondiale sont connus et partagés par les différents observateurs : une inflation
qui dure, des tensions créées par la guerre en Ukraine qui perturbent les chaînes d’approvisionnement à l’échelle mondiale, déjà
déstabilisées depuis la crise sanitaire, ainsi qu’un contexte de forte hausse des taux d’intérêts.
A un niveau record depuis 40 ans, l’inflation atteint sur un an +9,1 % en juin 2022 aux Etats-Unis, mais également au
Royaume-Uni. Côté zone euro, elle a atteint ce que le Fonds Monétaire International (FMI) a qualifié de « plus haut niveau depuis
la création de l’union monétaire » : +8,6% sur la même période. Ce chiffre fut encore revu à la hausse à la fin d’octobre 2022 avec
+10,6% des prix à la consommation dans la zone euro sur une année glissante.
La pression sur les prix concerne en premier lieu l'énergie et l'alimentation. Concernant l’énergie, la hausse des prix devrait
atteindre40,8%, alors que ceux de l'alimentation devraient progresser de 11,8%. La pression est toutefois générale puisque
l'inflation, hors énergie et produits alimentaires non transformés, s’établit à 6,1%. Dans ces conditions, la hausse des prix à la
consommation n’a cessé de battre des records en zone euro en 2022.
Ces niveaux d’inflation élevés ont un impact direct sur le pouvoir d’achat des ménages. Ils provoquent également un resserrement
des politiques monétaires (hausse des taux d’intérêt), à l’instar de celui, complètement inédit, décidé par la Banque Centrale
Européenne (BCE) depuis mi-2022. En effet, la BCE a relevé de 250 points de base son taux directeur en 2022 afin d’éviter que le
niveau élevé de l'inflation ne s'installe durablement. Avec un indice des prix supérieur à 10,6% sur un an, c’est plus de cinq fois
l'objectif fixé à 2%d’inflation par la BCE.
D’abord envisagée comme temporaire, l’inflation élevée pourrait être un phénomène durable dans le temps : le reflux serait certes
amorcé en 2023 et 2024 dans les prévisions des principaux organismes faisant autorité en la matière, mais toujours à un niveau
relativement élevé. Dans ce contexte, les marchés financiers anticipent de nouvelles hausses des taux, ce qui conduit à une forte
progression des taux de marché et notamment des taux des dettes souveraines. Le temps des taux d’intérêt négatifs, encore en
vigueur récemment, est définitivement et durablement révolu. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Du côté de la croissance du produit intérieur brut (PIB), même si les prévisions de croissance mondiale pour 2022 restent
inchangées, à plus de 3%, le Fonds monétaire international (FMI)n’a eu de cesse de revoir à la baisse sesprévisions pour 2023
tout au long de l’année2022. Sa dernière prévision de décembre 2022l’envisage possiblement en-dessous de +2%, en tenant
compte « d’une situation économique récemment assombrie ». Une croissance mondiale inférieure à 2% serait une première
depuis 2009 (-1,3%), si l'on excepte les conséquences de la pandémie en 2020, année au cours de laquelle le PIB mondial a reculé
de3,3%.
Aux Etats-Unis, le resserrement des conditions monétaires et financières ralentirait le rythme de la croissance économique à 1%
et la Chine connaîtrait pour la première fois une croissance proche de celle de la moyenne mondiale, alors qu’habituellement elle
la tirait vers le haut. La décélération la plus marquée devrait intervenir en zone euro, fortement exposée à la crise énergétique
aggravée par la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, avec une croissance estimée à seulement+0,5%.
S’agissant de la dette et du déficit publics dans la zone euro, l’organisme de statistique de la Commission européenne Eurostat a
constaté pour le deuxième trimestre 2022 une dette publique en baisse à 94,2% du PIB dans la zone euro (contre 95,2% au 1er
trimestre). Le ratio de la dette publique par rapport au PIB a légèrement diminué, s’établissant à 86,4%. Ces chiffres reflètent
toutefois des situations hétérogènes avec certains pays présentant une dette publique et un déficit structurel par rapport à leur
PIB relativement élevés (Italie, Espagne, Belgique, France) et d’autres beaucoup moins, même s’ils connaissent des niveaux
inédits (Allemagne, Autriche, Pays-Bas).
1.2- Le contexte national marqué par la crise énergétique et climatique
Pour 2023, c’est l’incertitude qui domine, en lien notamment avec l’évolution de la guerre en Ukraine. La Banque de France,
dans ses projections macroéconomiques, avance des fourchettes de prévisions, en matière de variation du PIB (entre 0,8 % et -
0,5%) ainsi qu’en matière de taux d’inflation (entre +4,2 % et +6,9 %). L’hypothèse haute décroissance correspond à l’hypothèse
d’une levée encore plus progressive que prévue du bouclier tarifaire, avec en contrepartie une hausse de l’endettement public.
L’hypothèse basse correspondrait à la combinaison de plusieurs aléas négatifs (hausse du prix du gaz et limitations de
fourniture, déficit de production d’électricité suite à une non remise en service de certains réacteurs nucléaires, incertitudes
entourant les incidences de ces chocs en termes de consommation et d’investissement des ménages et entreprises).
Ainsi, il est pris acte du « pic d’inflation » qui promet d’être plus durable qu’attendu. Ces estimations, annoncées dans un
projet de loi adopté fin décembre 2022 sont déjà remises en cause, le Président de la République ayant déclaré publiquement
début décembre que la croissance devrait être inférieure à 1 % l'an prochain. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Par ailleurs, de nombreux économistes anticipent une croissance plus faible que le gouvernement pour l’année prochaine :
certains évoquant une croissance quasi nulle en 2023, d’autres anticipant une récession dès cette année.
S’agissant des impacts du changement climatique, dans le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution
du climat(GIEC) de 2022, le cap fixé par l’accord de Paris afin de limiter le réchauffement climatique à1,5°C est rappelé et
nécessite que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent leur plus haut niveau avant 2025 au plus tard, puis
soient réduites d’un quart d’ici 2030.
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a alerté sur la situation actuelle : l’économie mondiale
traverse actuellement la plus grave crise énergétique depuis les années1970. Les prix élevés du gaz et de l’électricité en Europe et
l’urgence de la crise ont poussées les Etats européens à agir fortement pour limiter les potentielles tensions sociales et les
suppressions d'emplois dans le secteur industriel. Toutefois, cette action à l’échelle européenne est ralentie par des divergences
d’intérêts entre Etats membres de l’Union européenne, confrontés à des situations différentes compte tenu de leurs profils
économiques et énergétiques. Tous s’accordent en revanche à constater que la crise énergétique en Europe n’est pas transitoire
mais systémique : elle devrait aboutir à un réajustement durable Del l’approvisionnement et à une évolution des mécanismes de
marchés en vigueur au sein de l’Union.
Face à cette situation énergétique sans précédent, tant l’Union européenne que l’Etat français ont mis en place une série de
mesures destinées à réduire leur dépendance énergétique et à faire baisser les prix de l’électricité et du gaz sur les marchés.
Outre ces enjeux économiques et de disponibilité, la réduction de l’utilisation des énergies fossiles est au cœur des impératifs
climatiques : les objectifs ambitieux de l’accord de Paris doivent être poursuivis en dépit de la crise énergétique qui sévit en
Europe.
Un plan de sobriété énergétique a été mis en place par l’Etat français, lequel a également instauré un certain nombre de mesures
immédiates en faveur des différents acteurs économiques afin d’atténuer la hausse des prix de l’énergie (notamment le chèque
carburant ou le bouclier tarifaire).
Le plan gouvernemental de sobriété énergétique a pour ambition de réduire de10 % la consommation d’énergie sur les deux
prochaines années. À l’horizon 2050, cette réduction devra être portée à 40 %. Pour ce faire, une accélération des politiques en
faveur des énergies renouvelables a été décidée, notamment via le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables déposé
au Parlement en novembre 2022 : soutien au photovoltaïque, développement de la méthanisation ou encore portage des énergies
éoliennes. Les intentions doivent désormais être traduites en actions, en lien avec tous les acteurs, dont les collectivités
territoriales. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Indicateur du climat des affaires en Guadeloupe
(100 = moyenne de longue période)
120 -
110 - rt
100
90 -
80 :-
70 :-
Crise internationale de la COVID-19:
60 + confinement de ta population en
dernier point : T3 2022
111,6
50 Guadeloupe (55 jours) <*— 54
à | @ _ @ _ © © © © © Ce © Ÿ Ÿ ©
Source : Enquête de conjoncture IEDOM.
MN y 8
1.3- Le contexte régional marqué par des tensions inflationnistes toujours aussi pesantes sur la
reprise économique
Le climat des affaires s’améliore grâce à l’activité
Entre juin et septembre 2022, l’indicateur du climat des affaires (ICA) progresse à 111,6 points (+3,7 points). Les professionnels
interrogés perçoivent une augmentation de l’activité, portée par le desserrement des restrictions sanitaires depuis fin mars. Par
ailleurs, les délais de paiement diminuent en raison d’un renforcement des politiques de recouvrement. Selon les chefs
d’entreprise, ces dynamiques devraient perdurer au prochain trimestre. Pour autant, le contexte géopolitique (retards de
livraison, hausse du coût des matières premières, etc.) continue de peser sur leur trésorerie qui se dégrade.
Un redressement de l’activité par l’impact croissant de l’inflation
Au 3e trimestre 2022, le regain d’activité se poursuit. Cependant, la situation financière des entreprises se dégrade en raison du
contexte inflationniste. À fin septembre, 41 % des professionnels interrogés constatent un alourdissement des charges
d’exploitation (contre 38 % à fin juin). Ainsi, les indicateurs de vulnérabilité des entreprises se détériorent : les impayés sur effets
de commerce progressent de 8,6 % sur trois mois (126 impayés enregistrés au 3e trimestre), tandis que les créations d’entreprises
reculent de 7 % (1 086 créations au cours du 3e trimestre).
Des investissements nécessités par la reprise
Fin septembre 2022, les investissements des entreprises du secteur privé progressent. Sur trois mois, les importations de biens
d’investissements augmentent de 5,1 % (+1,6 % au trimestre précédent). En glissement annuel, les immatriculations de véhicules
utilitaires sont plus élevées qu’au 3e trimestre 2021 (+16,3 %, après -3,3 % trois mois plus tôt). Les chefs d’entreprise envisagent Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Marché de l'emploi
(données CVS, en milliers)
65
. À $ 55 - \
€ 50 7
45 nu
40
2018 2019 2020 2021 2022
= |\ombre de demandeurs d'emploi (Cat. A), CVS
Source : DIECCTE, IEDOM.
D y
30
20
10 Amélioration
l
DO
+
Oo
Oo
Dégradation
Solde d'opinion sur l'évolution des effectifs (échelle de droite)
9
de poursuivre leurs efforts : 34 % des répondants à l’enquête de conjoncture prévoient d’augmenter leurs investissements sur les
douze prochains mois (28 % au 2e trimestre). Par ailleurs, l’investissement privé reste orienté à la hausse, en dépit d’une légère
remontée des taux moyens des crédits à l’équipement de la place guadeloupéenne (+0,19 point sur trois mois à 1,96 %, après -
0,10 point au trimestre précédent).
Le marché de l’emploi bénéficie de l’amélioration de la conjoncture
Entre juillet et septembre 2022, les indicateurs du marché de l’emploi sont bien orientés. Le nombre de demandeurs d’emploi de
catégorie A (DEFM A) s’établit à 45 000 personnes (-3,1 %, après -5,4 % au 3ème trimestre). En parallèle, 960 offres d’emploi sont
déclarées en moyenne par mois (+4,3 %, après -5,2 % trois mois plus tôt). Les professionnels interrogés souhaitent poursuivre le
renforcement de leurs effectifs, pour faire face à l’accroissement d’activité. Toutefois, les chefs d’entreprise s’inquiètent d’effectifs
plus âgés. Outre le vieillissement de la population, ils font face à des difficultés de recrutement des plus jeunes. L’inadéquation
des qualifications ou le refus des emplois proposés sont mis en avant. Au 2ème trimestre, 80 715 personnes travaillent dans le
secteur privé en Guadeloupe.
La consommation des ménages encouragée par les mesures de soutien du pouvoir d’achat
Au 3e trimestre 2022, la consommation des ménages enregistre une légère progression. Les importations de biens de
consommation non durables1 progressent de 1,2 % sur le trimestre (contre +7,2 % au trimestre précédent). Les immatriculations Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Indicateurs de la consommation des ménages ?
300 8000 ;
n
© 225 7500 , -
2 m D 150 7 000 &, £ n ©
= 75 6 500 = 2
0 6 000
2018 2019 2020 2021 2022
Importations de produits des industries agroalimentaires (CVS)
EN Importations d'autres biens de consommation non durables (CVS)
Masse salariale par salarié du secteur privé (CVS, échelle de
droite)
Sources : Douanes, URSSAF, calculs IEDOM.
MN y 10
de véhicules de particuliers augmentent également de manière modérée (+0,3 %, CVS), après une augmentation marquée les mois
précédents en raison de retards de livraison.
Par ailleurs, cette légère augmentation de la consommation se fait dans des conditions d’octroi de crédits qui se resserrent : le
taux moyen des crédits à la consommation en Guadeloupe s’établit à 4,55 % au 3e trimestre (+0,28 point sur trois mois).
Globalement, les augmentations salariales et les mesures publiques en faveur du pouvoir d’achat contribuent à cette dynamique.
Depuis le 1er août 2022, le SMIC horaire est revalorisé à 11,07 € (+22 centimes) compte tenu de l’inflation. Au 2e trimestre, le
salaire moyen dans le secteur privé progresse de 1,1 %. Dans le secteur public, le point d’indice utilisé pour le calcul des salaires
augmente de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022.
L’impact du conflit Russo-Ukrainien s’accroît
La hausse des prix et les difficultés d’approvisionnement demeurent au centre des inquiétudes des chefs d’entreprise. Au 3e
trimestre 2022, près de 90 % des entreprises interrogées confirment un impact du contexte géopolitique sur leur activité (+3,2
points par rapport au 2e trimestre), au moins jusqu’à la fin 2022. Par ailleurs, elles sont plus nombreuses à constater un impact
fort du conflit (35 % des entreprises interrogées contre 28 % au 2e trimestre). Seuls 7 % d’entre elles estiment qu’elles seront
épargnées (9 % au trimestre précédent). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Impact du conflit russo-ukrainien
33853;
n EN I _ | EN | —
mImpact fort MImpact modéré mImpact faible m8 Aucun impact mNe se prononce pas
Source : Enquête de conjoncture Iedom.
MN y 11
Une progression contenue de l’activité du secteur du commerce
De juillet à septembre 2022, les indicateurs du secteur du commerce évoluent peu, à l’instar de la consommation des ménages.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) enregistre une hausse (+0,9 %). De son côté, l’octroi de mer recule de 1,3 %. Enfin, les
immatriculations de véhicules s’inscrivent également en très légère hausse (+0,3 %). Globalement, les professionnels interrogés
notent, tout de même, une progression de l’activité.
L’inflation et les délais d’approvisionnement freinent le secteur du BTP
Dans le secteur du BTP, les chefs d’entreprises font part d’inquiétudes croissantes. Au 3e trimestre 2022, ils constatent une
dégradation de leur trésorerie. Les problématiques de prix des matériaux et d’approvisionnement entrainent le ralentissement des
chantiers, voire leur report. Dans ce contexte, les ventes de ciments s’inscrivent en baisse (-3,5 %, après -10,8 % au précédent
trimestre). Les permis de construire des logements diminuent également (-32,5 % après -42,8 % trois mois plus tôt). Le secteur
pâtit aussi d’une commande publique moins dynamique. Au prochain trimestre, les professionnels du secteur s’attendent à une
nouvelle dégradation de leur trésorerie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Milliers
de
tonnes
Ventes de ciment et activité du BTP
55 + r 2000
52 1600
49 1200
46 800
43 400
40 0 2018 2019 2020 2021 2022
Em \/entes de ciment CVS, hors IDN
——— |\ombre de permis de construire des logements (échelle de droite)
Sources : IEDOM, Lafarge Ciments Antilles.
MN y 12
L’activité touristique est entravée par la hausse des prix des billets d’avion
Au 3e trimestre 2022, l’activité touristique progresse moins qu’au 2e trimestre, selon les professionnels du secteur. Le nombre de
passagers hors transit et le nombre de nuitées diminuent sur trois mois (respectivement -3,9 % et -12,4 %,). Les prix des
transports, tirés à la hausse par ceux de l’énergie, contribuent en partie à ce recul : l’indice des prix à la consommation des
services de transport s’établit en moyenne sur le trimestre à 123,3 points (+14,6 points par rapport au 2e trimestre). En effet, en
un an, le prix des billets d’avion entre la métropole et la Guadeloupe a subi une hausse de 29,7%2. Toutefois, la Route du rhum,
prévue au cours du mois de novembre, génère beaucoup d’attentes. Les chefs d’entreprises considèrent que l’évènement générera
des retombées positives pour l’activité du secteur.
2- LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES (LF) POUR 2023 IMPACTANT LES
FINANCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
2.1- La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) étalée sur deux
ans
Par souci d’équilibre des finances publiques, le gouvernement a acté la suppression de la CVAE en deux fois, 50 % pour 2023 et
50 % en 2024. Financièrement parlant, la baisse sera de 4,1 milliards d’euros dès 2023 et de 9,3 milliards d’euros au total pour
les entreprises. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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D y 13
Pour compenser le produit de la CVAE des entreprises, les départements, les communes et les intercommunalités se
voient attribuer une fraction de la TVA, affectée à un fonds national d'attractivité économique des territoires.
2.2- Le filet de sécurité sur les dépenses énergétiques prolongé Le filet de sécurité énergétique prolongé pour 2023 a été élargi. Destiné aux communes et à leurs groupements (dont les syndicats), il a pour fonction d’aider, sous conditions, à financer, les effets de la croissance des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achat de produits alimentaires. Le filet de sécurité a vu ses seuils baisser, pour le rendre plus accessible. Il sera disponible à l’ensemble des collectivités, départements et régions compris. Concrètement, le critère de perte d’épargne brute est passé de 25 % à 15 %. Le critère d’augmentation des dépenses d’énergie supérieur à 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement a été supprimé. Pour les collectivités éligibles, la dotation remboursera la différence entre la progression des dépenses d’énergie et 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.
A l’instar du dispositif au titre de 2022, seuls les collectivités ou groupements les moins favorisés (ceux ayant un potentiel fiscal
ou financier inférieur au double de la moyenne du même groupe démographique de collectivités auquel ils appartiennent)
pourront bénéficier de la dotation. Les collectivités pourront obtenir un acompte si elles en font la demande avant le
30 novembre 2023.
2.3- L’instauration de l’amortisseur « électricité » au 1er janvier 2023 Toutes les collectivités n’en bénéficieront pas. Seulement celles qui payent leur électricité plus de 180 euros/MWh. Le gouvernement a donc entendu les critiques des associations d’élus qui trouvaient trop haut le précédent prix plancher de l’amortisseur (325 euros/MWh). Au-delà de ce seuil de 180 euros/MWh, l’Etat prend en charge 50 % des surcoûts, et ce, jusqu’à un prix plafond qui a été ramené à 500 euros/MWh.
Son fonctionnement sera très simple : il n’y aura pas de demande à effectuer, l’aide sera directement intégrée dans la facture
d’électricité des consommateurs et l’Etat compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur
fournisseur qu’ils relèvent du statut qui permet d’en bénéficier (collectivité, PME, association, etc.). Et l’Etat s’engage à compenser
rapidement les fournisseurs, pour qu’ils n’aient pas de problèmes de trésorerie.
2.4- Augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) La dotation globale de fonctionnement (DGF) prévue dans le projet de loi de finances pour 2023 est portée de 210 à 320 millions d'euros :
200 millions d'euros sur la dotation de solidarité rurale
90 millions d'euros sur la dotation de solidarité urbaine
30 millions d'euros sur la dotation d’intercommunalité Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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D y 14
Cette enveloppe supplémentaire aboutira à ce que 95 % des collectivités voient leurs dotations se maintenir ou augmenter en
2023.
2.5- La création du fonds vert
Le fonds vert est destiné aux collectivités pour financer leurs investissements dans le cadre de la transition écologique dispose de
2 milliards d’euros de crédits. Il faut y ajouter une nouvelle enveloppe de prêts verts pour les collectivités d’un milliard d’euros de
la part de la Banque des territoires. L’utilisation et la répartition de ce fonds devraient être simplifiées par rapport aux dispositifs
mis en place sous le précédent quinquennat.
Le fonds sera entièrement délégué aux préfets dans le cadre des contractualisations, de telle sorte qu’il ne soit pas opéré par
appels à projets nationaux. Il inclura une offre d’ingénierie pour accompagner les collectivités dans la transition
écologique. L’objectif est que ce fonds soit fongible, souple, dans une logique remontante des besoins du terrain, sans grande
technicité d’attribution. Parallèlement, ce budget acte une progression de 11,6 millions d’euros de la dotation de biodiversité et
d’aménités rurales.
2.6- La taxe sur les logements vacants et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires
Le périmètre de la taxe sur les logements vacants est étendu à davantage de communes touristiques et, donc, la majoration sur la
taxe d’habitation sur les résidences secondaires pourra être appliquée sur 4 000 nouvelles communes. La loi de finances intègre
également la hausse des taux de la taxe sur les logements vacants, de 12,5 % à 17 % la première année et de 25 % à 34 % à
partir de la deuxième année.
2.7- Le décalage de deux ans de l’actualisation des valeurs locatives d’habitation Le calendrier initial prévoyait une campagne déclarative de collecte des loyers auprès des propriétaires bailleurs de locaux d’habitation en 2023, puis la réunion des commissions locales pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs en 2025 dans la perspective de leur intégration dans les bases d’imposition au 1er janvier 2026. L’amendement retenu propose de repousser ce calendrier de deux ans, de façon à tenir compte du décalage de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que des travaux préparatoires complémentaires nécessaires pour fiabiliser les bases d’imposition actuelles, en amont de la campagne déclarative.
2.8- Le financement de la formation des apprentis des collectivités La loi de finances prévoit l’extinction de la participation de l’Etat et de France Compétences au financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale (15 millions d’euros pour chacun) et ce, malgré l’opposition du CNFPT et le Collectif des Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT Evolution
CHAPITRES CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 provisoire | 2021-2022
011- Charges à cractère général 4 717 961,00 4 944 322,00 4 496 111,00 3 703 087,00 3 969 848,00 7,20
012- Charges de personnel 12 247 028,00 12 567 578,00 12 881 359,00 14 219 176,00 12 463 115,00 -12,35
> “AtteS charges de gestion 3 174 737,00 3 767 315,00 3 597 154,00 3 958 181,00 6 808 163,00 72,00
66- Charges financières 574 191,00 516 144,00 280 436,00 431 460,00 345 914,00 -19,83
67- Charges exceptionnelles 185 612,00 519 531,00 145 985,00 46 680,00 42 376,00 -9,22
TOTAL 20 899 529,00 22 314 890,00 21 401 045,00 22 358 584,00 23 629 416,00
D y 15
employeurs territoriaux. La LF supprime également le doublement de la rémunération pour les agents de droit public travaillant
le 1er mai.
2.9- Les autres dispositions de la LF
Parmi les autres dispositions, les communes nouvelles de percevront au moins autant de DGF que ce qu’elles touchaient avant de
fusionner leurs communes. Celles créées à compter du 2 janvier 2022 pourront toucher la dotation particulière élu local (DPEL).
Il a créé une exonération des SDIS et associations affiliées à la Fédération nationale de protection civile de certaines taxes sur
l’immatriculation des véhicules.
Le paiement des frais de gestion aux régions a été reconduit, malgré la disparition de leur CVAE (107 millions d’euros) et a intégré
dans les compensations de la CVAE la feue péréquation des départements.
3- LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COMMUNE EN 2023
3.1- La section de fonctionnement : les dépenses
Le tableau ci-après présente les dépenses réelles de fonctionnement (catégorisées) du compte administratif 2018 au compte
administratif prévisionnel 2022.
Les indemnités des élus
Aucune revalorisation de ce point d’indice n’étant prévue en 2023, le montant de ces indemnités devrait rester stable au cours du
prochain exercice budgétaire. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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D y 16
Les subventions versées aux associations et aux structures satellitaires de la commune
Pour l’exercice 2023, la subvention aux établissements publics administratifs (EPA) de la commune devrait s’élever pour :
la Caisse des Ecoles à 5 006 000,00 €
le CCAS à 380 000 €.
l’Espace thermoludique de Ravine-Chaude à 550 000 €.
Le volume global des subventions pour 2023 versées aux associations s’élèverait à 320 000 € et tiendrait compte des subventions
aux crèches MAMOUCHKA et MARCELLE CHEVAL.
Les charges à caractère général
Le chapitre 011 concerne les frais liés au fonctionnement courant de la collectivité, tels que les denrées alimentaires, les fluides,
les fournitures de petits matériels et équipements, les prestations culturelles, l’entretien et la maintenance des équipements, les
assurances, les formations du personnel, les frais d’affranchissement et de téléphonie, etc…
Ce chapitre pour 2023 fera l’objet d’une maitrise des dépenses compte tenu du contexte économique inflationniste.
Les dépenses exceptionnelles
Les dépenses exceptionnelles seront composées :
de la Bourse étudiante lamentinoise
une provision en cas d’annulation de titres sur les exercices antérieurs.
La structure et l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs
Les éléments de contexte
L’année 2022 a marqué le retour à un fonctionnement quasi normal pour la gestion du personnel compte tenu de la nette
amélioration des conditions sanitaires globales. Mais les ressources sont toujours contraintes et requièrent une optimisation tant
au niveau de leur obtention que de leur utilisation.
En effet, la gestion de la masse salariale est un enjeu primordial pour le budget général de la collectivité en raison de son
importance Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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D y 17
La gestion des effectifs au cours de l’année 2023
Les objectifs de gestion des effectifs restent les mêmes que ceux de l’année 2022 avec des orientations de rationalisation
pluriannuelle autour des axes suivants :
- le non remplacement des départs à la retraite (sauf cas très spécifique)
- la mise en œuvre des possibilités de mobilité interne pour le personnel
- la mise à disposition uniquement sur des durées courtes sauf exception
- la recherche de l’efficience lors du recrutement des contractuels (avec des besoins identifiés)
- le recours aux heures supplémentaires est possible mais avec une priorité donnée aux repos compensateurs
Ainsi, seuls quatre nouveaux contractuels ont été recrutés au cours de l’année 2022 afin d’occuper des fonctions répondant à des
besoins nécessaires.
Enfin, cinq agents ont fait valoir leur droit à la retraite en 2022.
Les événements de l’année qui ont impactés la masse salariale en 2022 :
Mesures statutaires et gouvernementales
En termes budgétaires plusieurs mesures gouvernementales se sont succédées au cours de l’année 2022 et ont impacté le budget
du personnel dès le début de l’année :
- Reclassement au 1er janvier 2022 : le nombre d’échelons et la durée de certains échelons des grades de divers cadres
d’emplois de la fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération C1 et C2 et pour le grade d’agent de
maitrise ont été modifiés et ont entraîné la mise en place de l’indice plancher de rémunération 343 à compter de la même
date.
- Au 1er mai 2022, le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique est relevé
pour tenir compte de l’augmentation du SMIC et a entraîné la mise en place l’indice plancher de rémunération 352 à
compter du 1er mai 2022.
- Le point d'indice des fonctionnaires a été revalorisé de 3,5% au 1er juillet 2022, à titre rétroactif. C'est le premier dégel de ce point
d'indice depuis 2017.
- Revalorisation des débuts de carrière de la catégorie B à compter du 1er septembre 2022.
Toutes ces revalorisations non compensées par l’état à ce jour ont fait croître le montant mensuel des dépenses de personnel tout
au long de l’année en le faisant passer dépasser le million d’euros alors qu’il se situait en dessous. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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D y 18
Carrières des agents
Dans le cadre de l’évolution des carrières du personnel, l’autorité territoriale a procédé à la régularisation des avancements de
grade d’agents qui avaient eu un avis de la commission administrative paritaire.
33 agents ont changé de grade.
L’apprentissage au sein de la collectivité
L’autorité territoriale a misé sur l’apprentissage comme l’un des leviers importants d’acquisition de qualification chez les jeunes.
Ainsi, le nombre d’apprentis a augmenté en 2022 en passant de 10 à 15 apprentis qui sont accueillis au sein des services et
encadrés par leur maître d’apprentissage.
L’indemnité d’inflation
L’article 13 de la loi de finances rectificative n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 et le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021
ont instauré une indemnité d’inflation de 100€ qui a été versée en février 2022 aux agents de la collectivité.
164 agents de la ville en ont bénéficié pour un montant de 16400€.
Recrutement opérés en 2022
- Le chef de projet Petites villes de demain a été recruté (emploi financé à hauteur de 37 037€ pour la 1ère année –
accompagnement sur 6 ans)
- Le conseiller numérique France services a été recruté (emploi financé à hauteur de 35 000€/an - accompagnement sur deux
ans)
- Le chargé de démocratie participative a été recruté Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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D y 19
La répartition hommes / femmes au 31 décembre 2022 :
Statut SEXE TOTAL % F H
Apprentis 6 7 13 4%
Service civique 10 9 19 5,90%
Non titulaires 8 10 18 5,60%
Stagiaires/Titulaires 141 130 271 84,50%
TOTAL 165 156 321 100% Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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D y 20
La structure détaillée par catégorie hiérarchique au 31 décembre 2022
Cette catégorie concerne les agents titulaires et stagiaires.
Travailleurs en situation de handicap
Les employeurs dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 20 agents (Equivalent Temps Plein) est soumis au respect de
l'obligation d'emploi définie à l'article L5212-2 du code du travail. Cette obligation d'emploi pour les travailleurs ayant une
reconnaissance en qualité de travailleur handicapé fixe un taux minimal d'emploi à 6% de l'effectif total.
Catégorie
Sexe
Total % Femmes Hommes
A 9 5 14 5,2%
B 8 6 14 5,2%
C 124 119 243 89,6%
Total 141 130 271 100% Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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D y 21
La collectivité doit pouvoir justifier d’un nombre de Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE) dans ses effectifs.
Obligation légale : 6% soit une obligation légale de 18 agents en situation de handicap.
Taux actuel de la collectivité : 0,99% soit 3 agents en situation de handicap.
Nombre d’unités manquantes : 15 unités selon le dernier rapport du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la
Fonction Publique (FIPHFP)
De nouveaux agents ont transmis leur reconnaissance en qualité de travailleur handicapé pour l’année 2023 ce qui modifiera le
nombre total d’agents dans cette situation. Une politique de sensibilisation sera lancée en direction des agents ayant cette
reconnaissance et faciliter aussi une adéquation de leur poste.
Le temps de travail dans la collectivité :
Il n’y a plus de mesures particulières en ce qui concerne le temps de travail qui est toujours fixé à 35h.
Evolution prévisionnelle des dépenses de personnel et des effectifs pour 2023 :
Pour l’exercice 2023 les charges de personnel connaîtront une augmentation avec pour causes les éléments suivants :
- Les revalorisations réglementaires de 2022 qui ont eu pour corollaire la hausse du budget mensuel du personnel
- La mise en place du RIFSEEP avec un surcoût maximum 2023 contenu à 100 000€
- Le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) qui se définit comme une variation de la masse salariale à effectif constant en
raison de facteurs tels que les avancements de grade, promotion interne, les avancements d’échelons et qui sont prévus au
cours de l’exercice 2023
- Un moratoire sur les charges sociales a été mis en place avec l’URSSAF
Mesures liées au développement de la collectivité
Les recrutements suivants seront effectués en 2023 :
- Directeur financier (le recrutement a été effectué)
- Manager de commerce (emploi financé sur deux ans renouvelables pour un montant de 20000€/an)
- Directeur du pôle service technique
Nb : ces recrutements correspondent à des besoins calibrés. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT Evolution
CHAPITRES CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 provisoire | 2021-2022
013- Atténuation de charges 692 837,00 952,00 84 109,00 16 400,00 -80,50
isthiimmmtentenvenne des 385 305,00 383 030,00 280 972,00 159 133,00 97 057,00 -39,01 domaine et ventes diverses
73- Impôts et taxes 14 730 723,00 15 007 723,00 14 103 246,00 18 147 181,00 18 377 725,00 1,27
74- Dotations, subventions et 4 139 606,00 5 024 783,00 4 085 545,00 4 508 111,00 4 111 071,00 -8,81 participations
TS- Autres produits do gestion 202 368,00 1 087 735,00 219 847,00 292 941.00 164 882,00 43,71 courrante
76- Produits financiers 335,00 245,00 32,00 165,00 - -100,00
77- Produits exceptionnels 878 181,00 636 679,00 113 720,00 1 823 473,00 810 989.00 -55,53
TOTAL 21 029 355,00 22 141 147,00 18 803 362,00 25 015 113,00 23 578 124,00
4
f N LU ) 22
Mesures liées à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) :
Départ à la retraite
Huit agents partiront à la retraite en 2023 en raison de l’âge limite réglementaire.
Afin de limiter les recrutements non nécessaires, la polyvalence permettra de mutualiser certains postes et tendre de plus en plus
vers la rationalisation des effectifs.
Conclusion : le budget prévisionnel de dépenses du personnel est en hausse par rapport à 2022 mais reste un budget contenu
dans sa progression notamment en fonction des nombreux départs à la retraite qui représenteront un gain d’environ 222 000€
sur l’année 2023.
3.2- La section de fonctionnement : les recettes
Le tableau ci-après présente les recettes réelles de fonctionnement (catégorisées) du compte administratif 2018 au compte
administratif prévisionnel 2022.
La fiscalité locale
La majorité municipale proposera, en 2023 encore, le maintien des taux de la fiscalité directe.
Toutefois, il y aura un certain dynamisme des recettes perçues dues à la revalorisation des bases d’imposition par rapport à 2022
et l’ajout de la TH sur les résidences secondaires : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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D y 23
TFB : + 8,39 % par rapport à 2022
TFNB : + 6,29 % par rapport à 2022
TH : + 7,1 % par rapport à 2022
Les dotations de l’Etat
la dotation forfaitaire devrait rester stable et sera répartie en fonction des dynamiques de population et de richesses en
tenant compte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc communal en des collectivités les plus
fragiles.
la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer (DACOM) devrait également
rester stable.
Les cessions d’immobilisations
Pour l’année 2023, le programme de régularisation foncière sera poursuivi.
Les produits des services
Cette année, il faudra s’attendre à ce que ce poste enregistre une augmentation de 132,37 % des recettes au regard de la reprise
des activités du ciné-théâtre, de la programmation culturelle et du début de la vente des nouveaux caveaux.
3.3- La structure de la dette
Les établissements prêteurs sont les suivants :
Date Etablissement prêteur Dette en capital à l'origine Durée init. Échéance Date de fin
05/2012 Caisse des dépôts et Consignations 4 000 000,00 15 ans Annuelle 01/05/2027
12/2010 Crédit Agricole Guadeloupe 4 000 000,00 15 ans Annuelle 30/12/2025
11/2013 Crédit Agricole Guadeloupe 4 000 000,00 15 ans Annuelle 30/11/2028
06/2017 Agence Française de Développement 2 000 000,00 18 ans Annuelle 15/12/2036
Total 14 000 000,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Bilan Annuel
Caractéristiques de la dette au 01/01/2023
Encours 6 286 065,07
Taux actuariel * 4,29%
Charges financières en 2023
Annuité 1 284 835,54
Nombre d'emprunts * 4
Taux moyen de l'exercice 4,28%
* tirages futurs compris
Amortissement 1 015 144,31
Remboursement anticipé avec flux 0,00 Remboursement anticipé sans flux 0,00
Intérêts emprunts 269 691,23
MN y
ICNE 50 645,37
24 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 3 . : = ! :
fichage : 06/04/2023 Évolution de l'encours depuis 5 ans en début d'exercice
12.5M
10M
7.5M
5M
2.5M
0 —— | | me | | ee | ne
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Extinction de l'encours Evolution de l'annuité
7.5M 1 S00k
5M 1 000k
2.5M SO0k
0 0
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036
@ Fixe © Variable @ Capitai © Intérêts © Frais
MN y 25
Tableau d’amortissent Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 06/04/2023
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Ex.
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
2036
Encours
début
6 286 065,07
5 270 920,76
4 208 886,03
3 097 688,89
2 306 119,76
1477 015,04
981 190,37
867 235,09
750 898,14
632 129,75
910 879,10
387 094,31
260 722,42
131 709,36
Annuité
1 284 835,54
1 284 835,54
1 284 835,52
913 659,49
913 659,40
540 948,19
134 462,16
134 462,16
134 462,16
134 462,16
134 462,16
134 462,16
134 462,16
134 462,09
Intérêts
269 691,23
222 800,81
173 638,38
122 090,36
84 554,68
45 123,52
20 506,88
18 125,21
15 693,77
13 211,51
10677,37
8 090,27
5 449,10
2 752,73
MN y
Taux
moy.
4,28%
4,21%
4,10%
3,88%
3,54%
3,00%
2,09%
2,09%
2,09%
2,09%
2,09%
2,09%
2,09%
2,09%
Taux
act.
4,23%
4,23%
4,13%
3,94%
3,67%
3,06%
2,09%
2,09%
2,09%
2,09%
2,09%
2,09%
2,09%
2,09%
Amort.
1 015 144,31
1 062 034,73
1111 197,14
791 569,13
829 104,72
495 824,67
113 955,28
116 336,95
118 768,39
121 250,65
123 784,79
126 371,89
129 013,06
131 709,36
Solde
1 284 835,54
1 284 835,54
1 284 835,52
913 659,49
913 659,40
240 948,19
134 462,16
134 462,16
134 462,16
134 462,16
134 462,16
134 462,16
134 462,16
134 462,09
26 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Types de Taux
Taux Varlable : 0.0 %
Taux Fixe : 100.0 %
M Fixes ΠVariables Total
Encours 6 286 065,07 0,00 6 286 065,07
% 100,00% 0,00% 100%
Durée de vie moyenne 4 ans, 1 mois 4 ans, 1 mois
Duration 3 ans, 9 mois 3 ans, 9 mois
Nombre d'emprunts 4 0 4
Taux actuariel 4,29% 0,00% 4,29%
Taux actuariel après couverture 4,29% 0,00% 4,29%
MN y 27
Les types de taux appliqués aux emprunts Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Classification de lencours au 01/01/2023 en début de journée selon
la charte Gissler
F
2 € 2
3
o
€ D om
2
2 €
£
2
d
58
F. di D,
d \
1 | | / ”
1 2 3 4 5 6
Nveau de nsque suivant l'indice sous-jacent
() 1A
Catégorie Encours au 01/01/2023 %
1-A 6 286 065,07 100,00%
TOTAL 6 286 065,07 100 %
NE cours exposé à un risque faible
RE cours exposé à un risque élevé
RE cnrs 02056 à un risque très élevé
MN y 28
La classification des emprunts (GISSLER), de 1A à 6F s’est imposée depuis 2010 pour qualifier le risque d’un prêt, du plus faible
(1A) au plus élevé (6F).
Le Lamentin ne possède que des emprunts à taux fixes avec une classification à 1A. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Répartition sur l'exercice
600k
Echeancier
& À @ & D ÿ à Ÿ @ @ @ @ ES + Ÿ PO RE SE # « SE À SE
m2 LS ©
@ Amortissement © Intérêts © Frais e- Échéance moyenne
MN y 29 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Année 2023 Nb éch.
Janvier
Févri
Avril
Juin
Juillet
TOTAL 4
Contrats
0,00
0,00
0,00
0,00
298 939,55
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
289 822,15
426 382,61
1015 144,31
D
Solde
Intérêts
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
73 771,79 372 711,34
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
116 663,84 406 485,99
79 255,60 505 638,21
269 691,23 1 284 835,54
) 30 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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3.4- La stratégie budgétaire pour 2023
La Commune s’efforce de maintenir un équilibre financier malgré toutes les contraintes budgétaires et économiques liées au
contexte actuel.
Afin d’être aidé dans cette trajectoire, la ville, éligible au dispositif suite à une présélection des services de l’Etat, se porte
candidate au COROM.
En s’inscrivant dans cette démarche de contractualisation avec l’Etat la collectivité pourra continuer à maintenir ses
engagements d’amélioration financière.
Pour cela elle a déjà activé plusieurs leviers :
3.4.1- La maîtrise du 012
Les objectifs de gestion des effectifs restent les mêmes que ceux de l’année 2022 avec des orientations de rationalisation
pluriannuelle autour des axes suivants :
- le non remplacement des départs à la retraite (sauf cas très spécifique)
- la mise en œuvre des possibilités de mobilité interne pour le personnel
- la mise à disposition uniquement sur des durées courtes sauf exception
- la recherche de l’efficience lors du recrutement des contractuels (avec des besoins identifiés)
- le recours aux heures supplémentaires est possible mais avec une priorité donnée aux repos compensateurs
Ainsi, seuls quatre nouveaux contractuels ont été recrutés au cours de l’année 2022 afin d’occuper des fonctions répondant à des
besoins nécessaires, tandis que cinq agents ont fait valoir leur droit à la retraite en 2022.
3.4.2- L’optimisation des recettes
Il sera instaurée une nouvelle dynamisation des recettes avec :
une reprise des activités du ciné-théâtre qui pourra générer 200 000 € de recettes annuelles.
une programmation d’activités culturelles et artistiques pour des recettes attendues de 80 000 €.
une montée en puissance de l’Ecole de Musique avec de nouvelles activités qui pourraient faire passer ses recettes
annuelles de 180 000 € à 230 000 €. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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3.4.3- La rationalisation des dépenses
L’établissement public administratif « Espace thermoludique de Ravine-Chaude » sera clôturé en 2023 pour laisser la place à une
SEM. Ainsi, cela contribuera à diminuer les dépenses de la section de fonctionnement, car le budget principal n’aura plus à
supporter la dotation annuelle de 770 000 € qui était versée à la structure.
3.4.4- La poursuite des projets d’investissement
Cette année, la commune continue son effort d’investissement sur les opérations qui ont fait l’objet d’une forte recherche de
cofinancement :
Politique Publique 2 : Sports – Loisirs
la poursuite des travaux de rénovation du complexe de Blachon (vestiaires, gymnase, piscine).
Politique Publique 6 : Scolaire - périscolaire
Poursuite des travaux de la construction du groupe scolaire de Cailloux
Travaux ponctuels dans les écoles
Construction de la micro crèche de Pierrette
Politique Publique 7 : Opérations d’aménagement du territoire
Finalisation des travaux d’extension du cimetière,
Poursuite des travaux de mise en valeur des bâtiments Ali TUR
Amélioration et entretien du réseau routier.
Amélioration et entretien du réseau public d’électricité qui commence qui générera des économies de fonctionnement. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Enfin, la ville a été sélectionnée et fait donc partie du dispositif « Petites Villes de demain » jusqu’en 2026. Il a donc été entamé un travail de coconstruction avec l’Etat pour la définition d’un programme d’investissements sur des opérations structurantes et rationnelles qui rendraient la commune plus attractive (bien-être, qualité de vie, etc.) tout en restant dans une logique de rationalisation financière.
L’état accompagnera la commune une assistance technique en matière d’ingénierie et de fléchage des opérations éligibles à un grand nombre de subventions étatiques et européennes. Les projets retenus par l’Etat (liste non exhaustive) :
Rénovation des bâtiments Ali TUR
Transformation du parc de la Verdure en parc urbain
Rénovation du Stade municipal Germain BARBIER