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unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clmrrvjyz0ialotr83lt7q3pb délibérations du 07 09 2023 Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clmrrvjyz0ialotr83lt7q3pb délibérations du 07 09 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Consommateurs, République française - Département des Pyrénées-Atlantiques

Délibération n° : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

2023-0709. DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BEARN DES GAVES

Séance du 7 septembre 2023

Nombre de membres

Afférents au En exercice Ayant pris part à la Procurations Date d’envoi de la Date d’affichage de

Conseil délibération convocation la

74 74 53 8 17 septembre 2023 convocation

1° septembre 2023

l'an deux mille vingt-trois et le sepi du mois de septembre, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves se sont réunis à GUINARTHE-PARENTIES, sous la présidence de monsieur Jean LABOUR.

Fiaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms, non barrés, figurent au tableau ci-dessous.

AGOUTEGREE een HOURQUEBIE Jean MARTIN Alain

ANGLO Christina ITURRIA Jean MILHET Jérôme

ANFERsebelle LABACHE Philippe MINART François

ARANGOIS-Nieclas LABARÈRE Catherine MINVIELLE Marie-Ange

ARRIBÈRE Daniel FRANÇAIS Hubert, suppléant de | MONTÉGUT Marcel

HABORDE Flerent

BALDAN Patrick LABOUR Jean MONTREER Jean-Jacques

BARTHE Nadine LAFOURCADE Daniel MORLAÂS-COLRTIES Bernard

BERNARD Ghislaine LAGARONNE Maryvonne MOURLAÂS Marie-Hélène

BONNEFON Catherine LAHARANNE Éric NEXON-Grégery

BOURGUET Jacques LALANNE Patrice PÉDEHONTAÀ Jacques

BOURREZ Alain LANNES Bruno ROEYDGMENGE Isabelle

CABANNE-Fhierry LANSALOT-MATRAS Francis PRÉVOT Philippe

CASAMAYOR MONGAY Michel | CASALIS Jean-Claude, suppléant | PUHARRÉ Christian

de HAPEYRE Sébastien

CASSOU Alexandre LARCO Jean-Claude POHARRE-Miehel

CAZENAVE Marie-Thérèse LARROUDÉ Gilbert GHENFIN-Kattalin

COUTURE Marie-France LARROUTURE Yves RÉCAPET Évelyne

BAGUERRE André LASSALLE Jean SAINTE-CLUQUE Laurent

BINAND Jacques LATAILLADE Jean-Robert SALLENAVE Germain

DOMERCQ Frédéric LATEULÈRE Jean-Jacques SAPHORES Sébastien

BUPLAT-HACOR Valérie LENDRE Jean-Baptiste SARRIQUET Carine

DUPOUEY Arnaud LENDRE Jean-Paul SEGUIN Marc

FATIGUE Jany LOUIS Françoise LIBANTE Raymond, suppléant

de SUSBIÆELES Philippe

GÈRE-Thierry LOUSTALET Patrick TOUZAÀ Guy

GRÉCHEZCASSHAL Reland LOLSTAU-Gérard VILLENAVE Pierre

HOURCADE Martine MALADOT Jean-Claude

Efaient excusés{es}/absent{es) :; AGOUTBORDE Jean, ANTIER Isabelle, ARANGOÏS Nicolas, BONNEFON Catherine, CABANNE Thierry, DAGUERRE André, DINAND Jacques, DUPLAT-JACOB Valérie, GÈRE Thierry, GRÉCHEZ-CASSIAU Roland, ITURRIA Jean, LABORDE Florent, LANSALOT-MATRAS Francis, LAPEYRE Sébastien, LOUSTAU Gérard, MORLAÂS-COURTIES Bernard, NEXON Grégory, PÉDEHONTAÀ Jacques, POEYDOMENGE Isabelle, PRÉVOT Philippe, PUHARRÉ Michel, QUENTIN Kaïtalin, SAPHORES Sébastien & SUSBIELLES Philippe {x24].

Délégués suppléants présents avec voix délibérative |le délégué titulaire étant absent) : FRANÇAIS Hubert, CASALIS Jean-Claude & LIBANTE RAYMOND [x31.

Délégués suppléants présents sans voix délibérative lle délégué titulaire étant présent) : néant.

Procurations: CABANNE Thierry à DUPOUEY Arnaud, DINAND Jacques à BARTHE Nadine, DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE

Marie-Ange, LANSALOT-MATRAS Francis à ARRIBÈRE Daniel, LOUSTAU Gérard à LASSALLE Jean, NEXON Grégory à SARRIQUET Carine, PRÉVOT Philippe à MINART François & SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick (x8}Objet : 1 - Administration générale - Acte en la forme administrative relatif à la convention de servitude établie avec Enedis sur la commune de Labastide-Villefranche

Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président chargé des finances, en l'absence de. monsieur CABANNE, vice-président chargé de l'administration générale et du personnel.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Le président a signé avec Énedis, le 5 mars 2019, une convention de servitudes établie à l'occasion de l'enfouissement de lignes électriques dans le cadre de travaux de renforcement du réseau. La parcelle concernée est cadastrée ZP 0022 (boulangerie de Labastide-Villefranche].

- La procédure doit être finalisée par un acte authentique dont la rédaction est confiée à l'étude notariale Légapôle Notaires, située à Toulouse.

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'autoriser le président à signer cet acte authentique.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour et 1 abstention) AUTORISE le président à signer l'acte en la forme administrative qui établit les droits de servitudes consentis à Énedis sur la parcelle cadastrée ZP 002 à Labastide-Villefranche.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

. Pour extrait cerlifié conforme. Affiché le 8 septembre 2023 A Salies de Béarn, le 8 septembre 2023

Délibération n° : È Le Président 2023-0709-D01 ET ) chmu

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www-telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

E _ )

———ÿ" {4 arn des GavesObjet : 2.1.1 - Aménagement du territoire, politiques contractuelles et mobilités -— Consultation relative à la mise en place du « transport à la demande » - Déclaration sans suite

Rapporteur: monsieur LARROUTURE, vice-président chargé de l'aménagement du territoire, des politiques contractuelles et des mobilités.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

> Une consultation conforme à la procédure de l'appel d'offres ouvert a été lancée le 04/07/2023 via la plateforme « DEMAT ampa » ; la date limite de dépôt des offres était fixée au 16/08/2023. La consultation a fait l'objet d'une parution au BOAMP, au JOUE ainsi que dans « Les Petites Affiches des Pyrénées-Atlantiques ».

> Une seule offre a été déposée par un groupement conjoint, nommé GROUPEMENT TAD DU BEARN DES GAVES et constitué par les entreprises SAS CLAVERIE mandataire du groupement, TOURISME BIDEGAIN et VOYAGES LAULHÉ.

> L'offre de base correspondait à la mise à disposition de :

- deux véhicules d'une capacité de 9 places, dont un adapté aux personnes à mobilité réduite,

- du personnel nécessaire à la conduite de ces véhicules.

La mise à disposition d'un 3°" véhicule et de son conducteur figurait en option.

Pour l'offre de base, la proposition financière était composée :

- d'un forfait journalier, conditionné par la sortie effective du/des véhicules - d'un prix au kilomètre, le kilométrage annuel étant estimé à 20 000 km par véhicule.

> Le groupement candidat a répondu à l'offre de base et a proposé également une variante intégrant un nombre fixe de jours de sortie égal à 250, le kilométrage annuel étant estimé à 20 000 km par véhicule.

Les conditions financières associées à cette variante sont apparues comme plus intéressantes pour la CCBG ; elles sont fondées sur :

- Un forfait journalier de 292,19 € HT par véhicule (649,31 €HT dans l'offre de base) - Un prix au kilomètre de 0,58 € €HT.

Sur la base de 20000 km parcourus par véhicule sur une année, le coût est estimé à 84 647,50 € HT par véhicule, soit 169 295,00 € HT pour les 2 véhicules.

> Les résultats de la consultation ont été analysés par les membres de la commission d'appel d'offres (CAO! réunis le mardi 29 août à 14h30. Ils ont été ensuite présentés pour information aux membres de la commission Aménagement du territoire, réunis le même jour, à 18h00. Les membres de la CAO ont proposé d'attribuer le marché au GROUPEMENT TAD DU BÉARN DES GAVES, selon les conditions correspondant à la variante détaillée ci-dessus.

> Le mardi 5 septembre 2023, des éléments nouveaux remettant en cause l'équilibre économique de l'opération ont été communiqués par la Région Nouvelle-Aquitaine, financeur du projet. Le règlement d'intervention de la Région Nouvelle-Aquitaine conditionne l'obtention des 60% de subvention du déficit d'exploitation {dans la limite de 4 euros/habitants] au fait que la participation de la RNA soit au maximum de 35 € par voyage. Au regard des montants des prix unitaires proposés par le GROUPEMENT TAD DU BÉARN DES GAVES, il est actuellement impossible de garantir ce niveau maximal de participation de la région.> Conformément aux articles R2185.1 et R2185-2 du code de la commande publique, la communauté de communes peut déclarer sans suite le marché à prix unitaires de service public régulier non urbain de transport de voyageurs à la demande. Ainsi, il est proposé à l'assemblée d'abandonner la procédure pour des motifs d'intérêt général, ce marché présentant désormais un risque financier important pour la CCBG, la subvention de la Région ne pouvant pas être garantie avec l'offre du GROUPEMENT TAD DU BÉARN DES GAVES.

l'est donc proposé à l'Assemblée délibérative :

- de ne pas attribuer le marché pour la mise en place d'un service de transport à la demande,

- de déclarer sans suite, pour des motifs d'intérêt général, la procédure de consultation par appel d'offres ouvert lancée le 04/07/2023,

-__ d'autoriser le président à signer l'acte d'engagement correspondant et toute pièce relative à l'exécution du marché.

- de confier au président, au VP délégué et aux services :

o L'étude d'une exploitation en régie directe du service de TAD,

o Le cas échéant, la rédaction d'une nouvelle consultation d'entreprises fondée sur d'autres modalités de fonctionnement et sa publication.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (55 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions) :

- DÉCIDE de ne pas attribuer le marché pour la mise en place d'un service de transport à la demande,

- DÉCLARE sans suite, pour des moïifs d'intérêt général, la procédure de consultation par appel d'offres ouvert lancée le 04/07/2023,

- AUTORISE le président à signer l'acte d'engagement correspondant et toute pièce relative à l'exécution du marché.

- _ CONFIE au président, au VP délégué et aux services :

o L'étude d'une exploitation en régie directe du service de TAD,

o Le cas échéant, la rédaction d'une nouvelle consultation d'entreprises fondée sur d'autres modalités de fonctionnement et sa publication.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 8 septembre 2023 A Salies de Béarn, le 8 septembre 2023

Délibération n° : h

2023-0709-D02 LePrésident

D Communes

des Gyves

Jean LABOUR ____—

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie démaïérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Objet : 2.1.2 - Aménagement du territoire, politiques contractuelles et mobilités - Mise en place du « transport à la demande » — Partenariat avec la Communauté de communes Lacq- Orthez (CCLO) et sollicitation de l’aide financière de la Région Nouvelle-Aquitaine

Rapporteur: monsieur LARROUTURE, vice-président chargé de l'aménagement du territoire, des politiques contractuelles et des mobilités.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

> Un partenariat avec la CCLO a été validé par les membres de la commission, réunis le 6 juin 2023. Ce partenariat concerne le recrutement, par la CCLO, d'une chargé.e de mission Mobilités, dont les attributions, sur le territoire Lacq-Orihez Béarn des gaves, seraient les suivantes :

e Coordination, animation, suivi et évaluation du COM [Contrat Opérationnel de Mobilité], + Mise en œuvre opérationnelle [au niveau de la CCBG) et renforcement {au niveau de la CCLO)] des services de TAD,

e Promotion de projets favorisant la diversification des solutions de mobilité et accompagnement à leur mise en œuvre,

e Veille juridique et technique.

> Le poste serait porté par la CCLO et mutualisé pendant 2 ans entre la CCLO et la CCBG,

> Un financement de 20 000€ par an serait apporté par la région Nouvelle Aquitaine,

> Un reliquat de 41 000 € prévu pour des actions non réalisées ou en cours lielles que celles du Contrat Local de Santé] dans le cadre du partenariat Lacq-Orihez Béarn des gaves pourrait être réaffecté au financement du poste la première année, sans appeler de contribution des 2 collectivités.

> Pour la seconde année, sur ce budget partagé avec la CCLO, qui tient compte également du Contrat local de santé, la contribution de la CCBG totale pour ces deux actions serait de 12125 € et celle de la CCLO de 36 375 €.

> Cette participation tient compte du coût salarial pour le poste Mobilité mais également d'un emploi à mi-temps affecté au Contrat Local de Santé, déduction faite du reliquat, des aides de l’ARS et de la région.

> Le démarrage de la mission est prévu à l'automne 2023.

l'est donc proposé à l'Assemblée délibérative :

d'approuver le principe du partenariat à mettre en place avec la CCLO pour la préparation et la mise en œuvre du COM qui nécessite le recrutement d'un.e chargé.e de mission Mobilités par la CCLO pour une période de 2 ans,

- de solliciter l'aide de la région Nouvelle Aquitaine pour le financement de cet emploi, - de valider la participation financière à verser à la CCLO pour l'emploi de chargé.e de mission Mobilités, estimée à 12 125 € pour la deuxième année, dans les conditions précisées ci-dessus,

-__ d'autoriser le président signer tout document en lien avec ce dossier, notamment les conventions à venir avec la CCLO et la Région.Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (50 voix pour, 8 voix contre et 3 abstentions) :

- APPROUVE le principe du partenariat à metire en place avec la CCLO pour la préparation et la mise en œuvre du COM qui nécessite le recrutement d'un.e chargé.e de mission Mobilités par la CCLO pour une période de 2 ans,

- _ SOLLICITE l'aide de la région Nouvelle Aquitaine pour le financement de cet emploi, -__ VALIDE la participation financière à verser à la CCLO pour l'emploi de chargée de mission Mobilités, estimée à 12 125 € pour la deuxième année, dans les conditions précisées ci-dessus,

- AUTORISE le président signer tout document en lien avec ce dossier, notamment les conventions à venir avec la CCLO et la Région.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 8 septembre 2023 A Salies de Béarn, le 8 septembre 2023

Délibération n° :

2023-0709-D03 Le Président

Jear-

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frl dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaiures.Objet : 2.1.3 - Aménagement du territoire, politiques contractuelles et mobilités — Mise en place du « transport à la demande » - Révision de la grille tarifaire

Rapporteur: monsieur LARROUTURE, vice-président chargé de l'aménagement du territoire, des politiques contractuelles et des mobilités.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

> Lors de la séance du 29 juin 2023, l'Assemblée a fixé les tarifs applicables dès la mise en service du TAD, le tarif solidaire étant fixé à 1 € pour un trajet aller-retour.

> Lors d'une réunion qui s'est tenue le 26 juillet 2023, les représentants de la Région ont indiqué que le tarif solidaire appliqué par celle-ci était fixé à 0.40 € pour un trajet simple et ont demandé que le tarif solidaire applicable sur le territoire de la CCBG soit également fixé à 0.40 € pour un trajet simple.

> Pour information, la Carte Solidaire, délivrée par la RNA, est réservée aux personnes domiciliées en Nouvelle-Aquitaine répondant à certaines conditions de revenus et/ou de situations.

llest donc proposé à l'Assemblée délibérative :

- de fixer à 0.40 € le prix d'un trajet aller applicable aux personnes titulaires de la carte solidaire délivrée par la Région Nouvelle-Aquitaine,

- d'approuver en conséquence la grille tarifaire qui s'établit comme suit, les cas de gratuité étant inchangés :

“trajet simple {aller ou retour] : 2,30 €

=“ trajet aller et retour : 4,00 €

“ trajet simple pour les détenteurs de la carte solidaire (gestion et délivrance par la RNA) : 0.40 €

"trajet simple depuis ou vers une gare (Puyoû ou Orthez) : 5 €.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (53 voix pour, 6 voix conire et 2 abstentions)

- FIXE à 0.40 € le prix d'un trajet simple applicable aux personnes titulaires de la carte solidaire délivrée par la Région Nouvelle-Aquitaine,

- APPROUVE en conséquence la grille tarifaire qui s'établit comme suit, les cas de gratuité étant inchangés :

= trajet simple {aller ou retour] : 2,30 €

“trajet aller et retour : 4,00 €

“trajet simple pour les détenteurs de la carie solidaire {gestion et délivrance par la RNA) : 0.40 €

“trajet simple depuis ou vers une gare (Puyoë ou Orthez) : 5 €.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 8 septembre 2023 A Salies de Béarn, le 8 septembre 2023

Le Président Délibération n° : ;

Communauté de Communes 2023-0709-D04

La présente délibéraïion peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwr.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Objet : 2.2.1 - Urbanisme - Révision de la convention établie entre la CCBG et les communes membres relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme

Rapporteur: monsieur LARROUTURE, vice-président chargé de l'aménagement du territoire, des politiques contractuelles et des mobilités.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

> La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat & Résilience]l prévoit, dans son article 17, la décentralisation de la police de la publicité à compter du ler janvier 2024. A partir de cette date, les maires seront donc compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire que la commune soit ou non couverte par un rêglement local de publicité (RLP).

> Afin de permetire l'exercice du pouvoir de police de la publicité sur le territoire à l'échelle intercommunale, il est également prévu un transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité au président de l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, avec une possibilité d'opposition pour les maires qui souhaïteraient conserver ces pouvoirs, dans les conditions et selon les modalités fixées par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT]. Le transfert de cette compétence vers le président de la CCBG serait effectif le 1er juillet 2024 ; son refus ou son acceptation restent à étudier.

> Par ailleurs, l'article 18 de la loi Climat & Résilience du 22 août 2021 ouvre aux élus locaux la possibilité de prévoir via leur RLP des prescriptions techniques à respecter pour les publicités lumineuses et enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique. Ces prescriptions, limitativement énumérées par la loi, sont définies par le RLP et peuvent porter sur les horaires d'extinction, la surface, la consommation énergétique et la prévention des nuisances lumineuses.

> À ce jour, sur le territoire de la CCBG, en l'absence de règlements locaux de publicité, la compétence relative à la police de l'affichage relève du Préfet. Cette compétence, qui sera transférée aux maires à compter du 1° janvier 2024, comprend l'instruction des autorisations en matière de publicité, enseignes..., le contrôle du respect de la règlementation et les éventuels constats d'infraction.

> À l'instar du fonctionnement actuel concernant l'instruction des autorisations d'urbanisme, il pourrait être envisagé une prise en charge de l'instruction de ces nouveaux dossiers par le service

muiualisé de la CCBG.

> Afin de préparer ce transfert éventuel et d'évaluer la charge de travail correspondante, une enquête a été effectuée auprès des communes pour connaître le nombre de dossiers déposés en 2022 sur les communes adhérentes au service (autorisations et déclarations préalables à la pose d'enseignes et de publicité).

> Les membres de la commission Aménagement du territoire, réunis le 6 juin 2023, ont proposé d'intégrer cette nouvelle prestation avec un coût associé égal à celui afférent aux déclarations préalables qui exigent la même méthodologie et le même temps de travail, soit 162, 11 € par acte.

> La convention-type jointe à la présente délibération intègre cette nouvelle prestation; elle est destinée à se substituer aux conventions déjà établies et à leurs avenants, à compter du 1° janvier 2024, afin de permettre, à partir de cette date, l'instruction des autorisations en matière de publicité et d'enseignes par le service mutualisé d'urbanisme.

l'est donc proposé à l'Assemblée délibérative :

-__ d'approuver cette convention-type,

-_ d'autoriser le président à la signer avec le.la maire de chaque commune concernée.Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (56 voix pour et 5 voix contre] :

- APPROUVE ceïte convention-type,

- AUTORISE le président à la signer avec le.la maire de chaque commune concernée.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 8 septembre 2023 A Salies de Béarn, le 8 septembre 2023

Délibération n° : Le pe,

2023-0709-D05 C | 1 auté de Communes

A arn des Gaves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Objet : 2.2.2 - Urbanisme - Résiliation de la participation versée à l'APGL pour l’utilisation du Système d'information Géographique Géo64 au 31/12/2023.

Rapporteur: monsieur LARROUTURE, vice-président chargé de l'aménagement du territoire, des politiques contractuelles et des mobilités.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

> l'adhésion au service intercommunal du numérique de l'APGL {Agence publique de gestion locale] permet aux communes et EPCI adhérents de bénéficier, via un abonnement annuel et des participations supplémentaires, de certaines prestations, dont l'utilisation du SIG {système d'information géographique) Géo64.

> Les conditions tarifaires annuelles d'utilisation du SIG Géo64 en vigueur en 2023 sont les suivantes : - 0,72 € par habitant pour le SIG de base avec un minimum de 206 € et un maximum de 1 329 € pour les communes et de 3 989 € pour les EPCI,

- 0,17 € par habitant pour les modules nécessitant peu d'intervention (adressage, cimetière] avec un minimum de 55 € et un maximum de 328 € pour les communes et de 983 € pour les EPCI.

Ces coûts ainsi que des difficultés à mobiliser certaines fonctionnalités et des problèmes de fonctionnement (absence de formation des utilisateurs, retard dans les mises à jour) ont amené la CCBG à consulter directement l'entreprise GEOMATIKA, fournisseur du SIG.

L'entreprise GEOMATIKA a fait une offre intéressante qui intègre notamment au SIG : - les documents d'urbanisme,

- les servitudes d'utilité publique

- les données environnementales et relatives aux risques naturels

- la gestion des cimetières et l'adressage.

L'intégration de données spécifiques concernant le SDIS est en cours d'étude.

Le coût de la prestation est de 27 600 € TTC la 1*° année puis de 5 040 € TTC par an. La projection des dépenses sur une période de 5 ans, de 2024 à 2028 et à coût annuel égal, met en évidence une économie d'environ 22 500 € si la CCBG contractualise directement avec GEOMATIKA.

Les membres de la commission Aménagement du territoire, réunis le 29 août 2023, ont validé le choix de GEOMATIKA cornme fournisseur direct du SiG et ia résiliation, au 31 décembre 2023, de l'utilisation du SIG Géo64 via le service intercommunal du numérique de l'APGL.

l'adhésion de la CCBG au service et le recours à l'assistance à l’ufilisation des logiciels de la gamme COSOLUCE sont en revanche maintenus.

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative de valider la résiliation, au 31 décembre 2023, de l'utilisation du SIG Géo64 via le service intercommunal du numérique de l'APGL.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (59 voix pour et 2 voix contre} VALIDE la résiliation, au 31 décembre 2023, de l'utilisation du SIG Géo64 via le service intercommunal du numérique de l'APGL.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 8 septembre 2023 A Salies de Béarn, le 8 septembre 2023

Délibération n° : Re unauté de Communes 2023-0709-D06 À Æ /) es Gaves

/

—1earr

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau où par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr] dans un délai de deux mois à compier de sa fransmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Objet : 3.1 - Budget - Finances - Décisions modificatives de crédits - Budget annexe

« Construction de bâtiments à vocation économique » - DMC n°1

Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président chargé des finances.

Monsieur le vice-président explique à l'Assemblée que la décision modificative de crédits détaillée

ci-après permet de régulariser les écritures de reprise d'avance forfaitaire :

- l'écriture d'ordre de reprise doit être comptabilisée en écriture patrimoniale, soit au chapitre

041, alors qu'elle a été prévue au budget primitif au chapitre 040 :

- la reprise en dépenses d'investissement doit obligatoirement passer par un compte de

classe 23 alors que les travaux de la Halle sont comptabilisées au compte 2138 ;

De plus, ceïie décision prend en compte la première échéance trimestrielle de l'emprunt

complémentaire de 300 000 € débloqué en juillet 2023. Le budget primitif 2023 prévoyait un

déblocage plus tardif de l'emprunt, ce qui n'impliquait pas de remboursement d'échéance sur 2023.

INVESTIS SEMENT

Dépenses Recettes

Article Chap.) - Foncrion - Opération fontar “Article {Chap.} - Fonction - Opération ntas

1641 (16) - 90 : Emprunts en euros 2473.00 |021 (021) - O1 : Virement de la section de f 2413.00

2138 (040) - O1 : Autres constructions -35 092,00 12513 (23) - 90 : Constructions 33 092.00

2138 21) - 90 : Autres constructions 33 092.00 [238 (040) - Qi : Avances versées sur commi -33 092.00

2313 (041) - O1 : Constructions 33 092,00 |238 (041) - O1 : Avances versées sur commi 33 092.00

35 565,00 35 565,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Arricte (Chap. } - Fonction - Opération ntar Aruele (Chap) - Fonction - Opération Montant

023 (025) - O1 : Virement à la section d'inv 2473.00 7552 (75) - 020 : Prise en charge du deficit d 8 081.00

66111 (66) - 90 : Intérêts régles à l'échéan 5 608.00

8 081.00 8 081,00

| Total Dépenses | 43 646,00 | TotalRecettes | 43 646,00|

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la décision modificative de crédits présentée.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communauiaire, à la majorité des

membres présents et représentés (58 voix pour et 3 voix contre) APPROUVE la décision modificative de crédits détaillée ci-dessus, afférente au budget annexe «Construction de bâtiments à vocation économique ».

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

. Pour exiraït certifié conforme.

Affiché le 11 septembre 2023 A Salies de Béarn, le 11 septembre 2023

Délibération n° : LE PrESoent |

2023-0709-D07 cs de Communes

/ , s Gaves

Jea

La présenie délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie démaïérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Objet : 3.2 - Budget - Finances - Décisions modificatives de crédits - Budget annexe « Zone Lasgourgues » - DMC n°1

Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président chargé des finances.

Monsieur le vice-président explique à l'Assemblée que la décision modificative de crédits détaillée ci-après permet d'ajuster le stock final des terrains en intégrant le solde définitif de la subvention perçue en mars 2023 au titre de la DETR et la facture d'Orange relative aux réseaux reçue en juin

2023.

INVESTISSEMENT

Dépenses: Recettes

Article (Chap.] - Foncrion - Opération Réonrant Article (Chap ) - Fonction - Opération Montant

3553 (040) - O1 : Terrains aménagés 11 130,88 1168751 (16) - 90 : GFP de rattachement 11 130.88

11 130,88 11 130,88

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

rucle (Chap.) - Fonction - Opération L'oncant Ardcle Chap.) - Fonction - Opérarion Montant

605 (011}- 90 : Achats de matériel équipeme 1560.00 71355 (042) - O1 : Variation des stocks det 11 130,88

748371 (74) - 90 : Dotation d'équipement d -9 570,88

1 560,00 1 560,00

| Total Dépenses| 12 690,88| TotalRecettes | 12 690,88|

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la décision modificative de crédits

présentée.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des

membres présents et représentés (60 voix pour et 1 abstention) APPROUVE la décision modificative de crédits détaillée ci-dessus, afférente au budget annexe « Zone Lasgourgues ».

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

. Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 11 septembre 2023 A Salies de Béarn, le 11 septembre 2023

Délibération n°: Le Président SG

2023-0709-D08 té de Commune

Jean LA

La présente délibération peut faire l'objet d‘Un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frl dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Objet : 3.2 - Budget - Finances - Décisions modificatives de crédits - Budget annexe « Aménagement de locaux professionnels à Labastide-Villefranche » - DMC n°1

Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président chargé des finances.

Monsieur le vice-président explique à l'Assemblée que la décision modificative de crédits détaillée ci-après permet de régulariser la comptabilisation de la subvention du Département en actif non amortissable.

INVESTIS SEMENT

Dépenses Recettes

Article {Chap - Fonction - Opération Montan Aructe (Chap) - Fonction - Opération Montant

13253 (041) - 01 : Départements 20 000.00 11323 (041) - 01 : Eépartements 20 000,00

20 000,00 20 000,00

[ Total Dép enses | 20 000,00 | TotalRecettes | 20 000,00|

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la décision modificative de crédits présentée,

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés APPROUVE la décision modificative de crédits détaillée ci-dessus, afférente au budget annexe « Aménagement de locaux professionnels à Labastide-Villefranche ».

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| Pour extrait certifié conforme. Affiché le 11 septembre 2023 A Salies de Béarn, le 11 septembre 2023

Le Prési Délibération n° :

2023-0709-D09 nd Communes

es Gaves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frl dans un délai de deux mois à compier de sa transmission au représentant de l'Etat et de l‘accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaiures.Objet : 4 - Économie - Aide à l'immobilier d'entreprises - Modification du bénéficiaire d'une aide attribuée

Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président en charge des finances, en l'absence de monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président chargé du développement économique.

Par une délibération en date du 30 juin 2022 et dans le cadre de son règlement d'intervention en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise, l'Assemblée a accordé une subvention de 4 208 € à l'entreprise CAMPING BEAU RIVAGE, à Navarrenx.

Par une délibération du 9 décembre 2022, l'Assemblée a porté le montant attribué à 8 000 € et modifié le nom du bénéficiaire, celui étant l'entreprise SAS BAYORANE.

La SAS BAYORANE a recours, pour le financement des investissements, à un crédit bailleur, BPCE LEASE qui s'avère devoir être le bénéficiaire direct des aides attribuées par le Département et la CCBG.

Il s'agit donc d'annuler la délibération du 9 décembre 2022 et d'attribuer l'aide de 8 000 € au crédit bailleur, BPCE LEASE.

l'est donc proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'annuler la délibération du 9 décembre 2022 accordant une subvention de 8 000 € à la SAS BAYORANE, - d'approuver le versement d'une subvention d'un montant de 8 000 € au tüitre de l'aide à l'immobilier d'entreprise à BPCE LEASE, crédit bailleur de la SAS BAYORANE.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents el représentés [58 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention) :

- vu la convention signée avec la Région Nouvelle relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ([SRDEII] et aux aides aux entreprises et son avenant approuvé le 20 mai 2022 par le conseil communautaire, prolongeant ladite convention jusqu'au 31 décembre 2023 afin de permettre aux parties d'approuver la nouvelle convention afférente au SRDEII pour la période 2021-2028, adopté par l'assemblée régionale le 20 juin 2022,

- Vu le règlement d'intervention des aides communautaires aux entreprises constituant l'annexe III de la convention en vigueur,

- Vu ia convention signée avec le Département des Pyrénées-Atlantiques approuvée le 20 mai 2022,

- vu le règlement d'aides à l'immobilier d'entreprises mis en place par la CCBG, approuvé le 25 mars 2022,

- considérant que l'ensemble des financements doivent respecter le cadre communautaire des régimes d'aides aux entreprises et que, par conséquent, ces subventions s'inscrivent dans le cadre du « règlement de minimis »,

o ANNUJLE la délibération du 9 décembre 2022 accordant une subvention de 8 000 € à la SAS

BAYORANE,

o APPROUVE le versement d'une subvention d'un montant de 8 000 € au titre de l'aide à l'immobilier d'entreprise à BPCE LEASE, crédit bailleur de la SAS BAYORANE.

Certifié exécutoire Faït les jour, mois et an que dessus,

| Pour extrait certifié conforme. Affiché le 8 septembre 2023 À Salies de Béarn, le 8 septembre 2023

Délibération n° : Le Président ST 2023-0709-D10 Hire

de Communes

3 des Gaves

CR LE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie démaïérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Objet : 5.1- Enfance, jeunesse et enseignement artistique - Accueil de jeunes en service civique au sein des accueils de loisirs de la CCBG - Modification de la délibération du 18/11/2022

Rapporteur : monsieur LALANNE, chargé de l'enfance, de la jeunesse et de l'enseignement musical.

Monsieur le vice-président rappelle que, par une délibération du 18 novembre 2022, l'Assemblée a validé le principe de l'accueil d'un.e jeune en service civique pour chacun des accueils de loisirs de Navarrenx et Salies-de-Béarn.

Afin de ne pas bloquer de nouvelles demandes et de permetire, en cas de besoin, le chevauchement des périodes de présence, il est proposé à l'Assemblée délibérative de lever cette restriction et de valider le principe de l'accueil simultané de plusieurs volontaires en service civique par les ALSH de la CCBG.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (58 voix pour et 3 voix contre) VALIDE le principe de l'accueil simultané de plusieurs volontaires en service civique par les ALSH de la CCBG.

Certifié exécutoire Faït les jour, mois et an que dessus, | Pour extraït certifié conforme. Affiché le 8 septembre 2023 A Salies de Béarn, le 8 septembre 2023

Délibération n° :

2023-0709-D11

Le Préside

Den unaut£$ de Communes

Jean LABOUR”

La présenie délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwielerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l‘accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au regisire sont les signaiures.Objet : 5.2- Enfance, jeunesse et enseignement artistique - Candidature à l'appel à projets lancé par la MSA (Mutualité sociale agricole)

Rapporteur : monsieur LALANNE, chargé de l'enfance, de la jeunesse et de l'enseignement musical.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

> Dans le cadre de son plan d'action sanitaire et sociale, la MSA Sud Aquitaine a lancé, au début de l'été, un appel à projets intitulé "Grandir en milieu rural". Ainsi, la MSA invite l'ensemble des acieurs locaux (collectivités et associations}, agissant sur le champ de l'enfance, de la jeunesse et de la parenialité, à intervenir sur des axes considérés comme prioritaires, à savoir la prévention, la santé, le renforcement des solidarités entre les générations et le numérique.

> Les thématiques concernées font parie intégrante du plan d'action de la Convention Territoriale Globale et la candidature de la CCBG est construite sur la base des 4 projets suivants :

D Mettre en place des actions de prévention

e Conférence avec le psychiatre Xavier Pommereau autour de la parentalité + Activité théâtrale, destinée à la jeunesse, autour des problématiques liées au harcèlement et au racisme (jeunesse)

e Organisation de 2 ateliers sur le thème de la confiance en soi pour les adolescents

@) Développer un programme d'actions visant les jeunes de 10 ans et plus dans les accueils de loisirs: ° Organisation de 3 séjours vacances {de 3 à 5 jours} en 2024

e _ Projet numérique : Création de « webtoones » (mangas numériques} avec un ariiste local

e Mise en place des « Causeries autour du numérique » avec le conseiller numérique de la CCBG

e Conférence avec Thomas Rohmer (directeur de l'OPEN (Observatoire de la Parentalité et du Numérique — association nationale)

@) Renforcer la communication autour des services existants par la création d'une plaquette

@) Favoriser les liens intergénérationnels: projet autour « du souvenir » entre l'accueil de loisirs et l'EHPAD de Navarrenx en partenariat avec le collectif « Sac de Billes » (compagnie théâtrale landaise].

> La MSA apporte son soutien financier aux projets retenus qui peuvent également bénéficier de financement par la Caisse d’Allocations Familiales.

> Sur un coût estimatif de 58 346 € pour l'ensemble des projets, la participation de la CCBG serait de 1383 €, les cofinancements des partenaires IMSA, CAF, CCLO...) et la participation des familles assurant l'équilibre financier.

Il est proposé à l'Assemblée délibéraïive de valider la candidature de la CCBG à l'appel à projets intitulé « Grandir en milieu rural » lancé par la Mutualité sociale agricole.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (54 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions]) VALIDE la candidature de la CCBG à l'appel à projets intitulé « Grandir en milieu rural » lancé par la Mutualité sociale agricole.

Certifié exécutoire Faït les jour, mois et an que dessus,

| Pour exirait certifié conforme. Affiché le 8 septembre 2023 A Salies de Béarn, le 8 septembre 2023

Délibération n° :

2023-0709-D12 unauté de Communes

arn des Gaves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission qu représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Objet : 6.1 - Habitat - Versement d'une aide à des propriétaires dans le cadre du programme « Bien chez soi » 2

Rapporteur: madame BARTHE, vice-présidente chargée de l'action sociale, de l'habitat et du soutien aux associations.

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

> Par une délibération en date du 15 mars 2019, l'assemblée a instauré, dans le cadre du programme « Bien chez soi 2 », le principe du versement d'une aide financière aux propriétaires bailleurs et occupants éligibles aux aides de l’Anah {selon conditions de ressources), à hauteur de 2,5 % du montant des travaux éligibles et plafonnée à 500 € par logement.

> Les services du département ont insiruit cinq dossiers présentés par des propriétaires du Béarn des gaves. L'analyse de ces dossiers a permis de préciser le montant des dépenses éligibles.

> Le tableau qui suit précise le montant des dépenses éligibles et le montant de l'aide que peut accorder la CCBG.

Nom - Prénom Commune Montant éligible (€) | Montant aide CCBG (€) Mandataire

GARNODIER Sandrine | Carresse-Cassaber 16 072.00 401.80 | Procivis Aquitaine Sud

GROSSET Frédéric Audaux 18 636.00 465.90 | Procivis Aquitaine Sud

HERMEN Renaud Angous 30 000.00 500.00 | Procivis Aquitaine Sud

LACLAU Julienne Salies-de-Béarn 30 000.00 500.00

ROUBIT Madeleine Navarrenx 25 000.00 500.00 | Procivis Aquitaine Sud

Il est proposé à l'Assemblée délibérative de valider le versement d'une subvention aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandataire PROCIVIS Aquitaine Sud lorsque celui-ci a été sollicité.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (57 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention) VALIDE le versement d'une subvention aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandataire PROCIVIS Aquitaine Sud lorsque celui-ci a été sollicité.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

. Pour extrait ceriifié conforme.

Affiché le 8 septembre 2023 À Salies de Béarn, le 8 septembre 2023

Délibération n° : Le Président

2023-0709-D13 auYé de Communes

He Gaves

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal admninistratif de PAU [par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Objet : 6.2 - Habitat - Versement d’une aide à des propriétaires dans le cadre du programme « Bien chez soi » 3

Rapporteur: madame BARTHE, vice-présidente chargée de l'action sociale, de l'habitat et du soutien aux associations.

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

> Par une délibération en date du 2 juillet 2021, l'assemblée a défini les modalités de versement d'une aide financière dans le cadre du programme « Bien chez soi » 3. Ces modalités sont différentes selon la naiure des travaux :

- pour des travaux de rénovation du logement {sortie de la précarité énergétique), l'aide de la CCBG s'élève à 2,5 % des dépenses subventionnables avec un plafond de subvention égal à 500 € par dossier (modalités identiques à celles du programme précédeni]

- pour des travaux d'adaptation du logement pour un maintien à domicile, l'aide de la CCBG s'élève à 5 % des dépenses subventionnables avec un plafond de subvention égal à 500 € par dossier.

> Les services du département ont instruit onze dossiers présentés par des propriétaires du Béarn des gaves. L'analyse de ces dossiers a permis de préciser le montant des dépenses éligibles.

> Le tableau qui suit précise le montant des dépenses éligibles et le montant de l'aide que peut accorder la CCBG.

Montant Montant

Nom - Prénom Commune Nature des travaux | Taux CCBG | aide CCBG Mandataire éligible (€) (e)

BAZIERE Théo Lahontan Rénovation 30 000.00 2.50% 500.00/Procivis Aquitaine Sud FARIA-FERNANDES Rémi Dognen Rénovation 30 000.00 2.50% 500.00[Procivis Aquitaine Sud GABRIEL Catherine Salies-de-Béarn Rénovation 19 108.00 2.50% 477.70|Procivis Aquitaine Sud HAU Nicolas Salies-de-Béarn Rénovation 20 790.00 2.50% 500.00/Procivis Aquitaine Sud LAFITTE-FTOU Hervé Salies-de-Béarn Rénovation 30 000.00 2.50% 500.00|Procivis Aquitaine Sud LAGRAVE Marguerite Méritein Maintien à domicile 4 354.00 5.00% 217.70 LAGRAVE Monique Dognen Rénovation 29 064.00 2.50% 500.00/Procivis Aquitaine Sud MAIÏSONNAVE Pierre Sauveterre-de-Béarn |Maintien à domicile 12 035.00 5.00% 500.00/Procivis Aquitaine Sud MESPLES Laurent Montfort Maintien à domicile 8 872.00 5.00% 443.60

PASCAL Isabelle Salies-de-Béarn Rénovation 15 419.00 2.50% 385.48 POUYAU CABALE André Sdlies-de-Béarn Rénovation 8 136.00 2.50% 203.40

Il est proposé à l'Assemblée délibérative de valider le versement d'une subvention aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandaïaire PROCIVIS Aquitaine Sud lorsque celui-ci a été sollicité.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (58 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention] VALIDE le versement d'une subvention aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandataire PROCIVIS Aquitaine Sud lorsque celui-ci a été sollicité.

Certifié exécutoire Faït les jour, mois et an que dessus,

| Pour extrait certifié conforme. Affiché le 8 septembre 2023 A Salies de Béarn, le 8 septembre 2023

Le Président Délibération n° :

2023-0709-D14

La présente délibération peut faire l‘objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaïures.Objet : 7.1- Personnel - Création d’un emploi non permanent d’adjoint d’animation à temps complet

Rapporteur: monsieur LALANNE, vice-président en charge de l'enfance et de la jeunesse, en l'absence de monsieur CABANNE, vice-président chargé de l'administration générale et du personnel.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

La CTG {Convention Territoriale Générale} signée par la CAF et la CCBG encourage les collectivités à développer des activités destinées aux pré-adolescents et adolescents.

Les membres de la commission Enfance, jeunesse et enseignement musical, réunis le 13 mars 2023, ont validé la nouvelle organisation des ALSH de la CCBG proposée à la suite du départ de la directrice de l'ALSH de Salies-de-Béarn.

Cette organisation prévoyait notamment le recrutement d'un animateur ou d'une animatrice pour développer des activités spécifiques pour les enfants âgés de 10 à 12 ans qui, aujourd'hui, fréquentent peu les accueils de loisirs.

Il s'agit dans un premier temps d'expérimenter la mise en place d'activités destinées aux pré- adolescents et d'évaluer leur impact sur le fonctionnement des accueils de loisirs de Navarrenx et Salies-de-Béarn.

Cela justifie la création d'un emploi non permanent d'adjoint d'animation à temps complet, pour une durée d’un an à compter du 1% octobre 2023, à pourvoir par un agent contractuel.

Cet emploi relève de la catégorie C et la rémunération sera celle afférente à indice brut 397, majoré 361.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative de créer, à compter du 1° octobre 2023, un emploi non permanent d'adjoint d'animation à temps complet, affecté aux accueils de loisirs de Navarrenx et Salies-de-Béarn et chargé de développer des activités destinées aux pré-adolescents.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communauiaire, à la majorité des membres présents et représentés {59 voix pour et 2 abstentions) :

- DÉCIDE la création, à compter du 1*' octobre 2023 et pour une durée d’un an, d'un emploi non permanent d'adjoint d'animation à temps complet,

- PRÉCISE que cet emploi relève de la catégorie C et que la rémunération sera celle afférente à l'indice brut 397, majoré 361, applicable aux fonctionnaires territoriaux,

- PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget primitif de l'exercice 2023, - AUTORISE le président à signer le contrat de travail correspondant avec la personne retenue.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 8 septembre 2023 A Salies de Béarn, le 8 septembre 2023

= —— ES Délibération n° : LePrésident

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par vaie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.ielerecours.fr} dans un délai de deux mois à compier de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

2023-0709-D15 : hnaitéfe CommunesObjet : 7.2- Personnel - Création d’un emploi non permanent d’adjoint administratif à temps incomplet

Rapporteur: monsieur LALANNE, vice-président en charge de l'enfance et de la jeunesse, en l'absence de monsieur CABANNE, vice-président chargé de l'administration générale et du personnel.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

> Dans le cadre de la mise en place du service de transport à la demande et afin de renforcer les missions d'accueil fous les jours de la semaine à Salies-de-Béarn, il est nécessaire de créer un emploi non permanent d'adjoint administratif à temps incomplet (quotité de travail égale au mi- temps] pour une durée d'un an à compter du 1% octobre 2023.

> Cet emploi, à pourvoir par un agent contractuel, relève de la catégorie C.

> La rémunération sera fonction de l'expérience et des capacités de la personne retenue et sera conforme aux grilles indiciaires applicables au cadre d'emplois des adjoints administratifs.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative de créer, à compter du ler octobre 2023 et pour une durée d'un an, un emploi non permanent d'adjoint administratif à temps non complet, affecté au siège de la CCBG, afin de renforcer le service d'accueil du public à l'occasion de la mise en place du service de transport à la demande ; le temps de travail hebdomadaire moyen est fixé à 17,5 heures.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (46 voix pour, 13 voix contre et 2 abstentions] :

- DÉCIDE la création, à compter du 1° octobre 2023 et pour une durée d'un an, d'un emploi non permanent d'adjoint administratif à temps incomplet,

- PRÉCISE que le temps de travail hebdomadaire sera fixé à 17 h 30,

- PRÉCISE que cet emploi relève de la catégorie C et que la rémunération sera fonction de l'expérience et des capacités de la personne retenue et sera conforme aux grilles indiciaires applicables au cadre d'emplois des adjoints administratifs.

- PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget primitif de l'exercice 2023, - AUTORISE le président à signer le contrat de travail correspondant avec la personne retenue.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour exirait certifié conforme.

Affiché le 8 septembre 2023 À Salies de Béarn, le 8 septembre 2023

Délibération n° :

2023-0709-D16

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www-telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Objet : 8 - Tourisme - Camp de Gurs - Convention de mise à disposition de service et matériels pour la réhabilitation d’un aménagement

Rapporteur : madame SARRIQUET, vice-présidente chargée du tourisme.

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

> Le syndicat mixte de gestion du Camp de Gurs regroupe la Communauté de Communes du Haut Béarn et la Communauté de Communes du Béarn des gaves.

> Lors de la réunion du comité syndical du 8 février 2023, il est apparu que des travaux de sécurisation de la passerelle d'accès devaient être réalisés en urgence.

> Une partie de ces travaux a déjà été réalisée par les agents des services techniques de la CCBG (antenne de Navarrenx}, la CCBG ayant acquis les fournitures nécessaires. Une seconde tranche est prévue en 2024,

> La convention transmise aux conseillers avec la convocation et jointe à la présente délibération précise les conditions de mise à disposition des services et matériels de la CCBG pour la réalisation des travaux de sécurisation de la passerelle.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

-__ d'approuver cette convention,

- d'autoriser le président à la signer.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (58 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions) : - _ APPROUVE cette convention,

- AUTORISE le président à la signer.

Certifié exécutoire Faït les jour, mois et an que dessus,

| Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 8 septembre 2023 A Salies de Béarn, le 8 septembre 2023

AL ee Le Prési Délibération n° :

j unes 2023-0709-D17 "À

ubauSr de Comm JT Ja bare

Gaves

JeGh LABOUR —Ÿ

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie démaïérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Objet : 9.1.2 - Travaux, bâtiments et équipements sportifs - Résultats de la consultation lancée

pour la rénovation de la salle des sports de Salies-de-Béarn - Déclaration de 3 lots

infructueux

Rapporteur : monsieur SAINTE-CLUQUE, vice-président chargé des travaux, bâtiments et équipements sportifs

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

> La consultation a été mise en ligne le 13 juin 2023 sur la plateforme « hitps://demat-ampaifr », la date de remise des offres était fixée au 7 juillet 2023 à 12 h 00. Les travaux faisaient l'objet des 7 lots techniques

suivants :

- Lot 1: Démolitions /Terrassements / Fondations / Gros-œuvre / Réseaux

- Lot 2 : Bardage

- Lot 3 : Charpente en bois

- Lot 4 : Etanchéité - Couverture

- Lot 5 : Plätrerie peinture

- Lot 6 : Menuiseries - Agencement acoustique

- Lot 7 : Sol sportif

> Les résultats de la consultation sont les suivants :

- Lots 1 et 6 : aucune offre déposée

- Lois 2, 3 et 4 : une offre déposée pour chaque lot

- Lot 5 : deux offres déposées

- Lois 7 : cinq offres déposées.

> L'analyse des offres a été effectuée par le mafñtre d'œuvre et présentée aux membres de la commission Travaux, bâtiments et équipements sporlifs, réunis le 24 août dernier.

> Les lots 1 et 6, pour lesquels aucune offre n'a été déposée, sont à déclarer infructueux.

> L'offre déposée pour le lot n° 4 — Étanchéité ne répond pas précisément au cahier des charges constituant l'offre de base alors que cela était clairernent mentionné comme une obligation dans le règlement de la consultation. L'entreprise ne propose qu'une variante. L'offre peut être rejetée car irrégulière Ine répondant pas à l'offre de base] et le lot 4 déclaré infructueux.

> Les membres de la commission proposent de déclarer infructueux les lots 1, 4 et 6 et de relancer une consultation selon la même procédure.

il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- de déclarer infructueux les lots 1 et 6 pour le motif d'absence d'offres en réponse à la consuliation, - de déclarer infructueux le lot 4 pour le motif d'irrégularité de l'unique offre déposée,

- de relancer une consuliaïion pour ces 3 lots par la procédure adaptée avec publication d'un avis dans un journal d'annonces légales

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour et ? abstention) :

- DÉCLARE infructueux les lois 1 et 6 pour le motif d'absence d'offres en réponse à la consultation,

= DÉCLARE infructueux le lot 4 pour le motif d'irrégularité de l'unique offre déposée,

- DÉCIDE de relancer une consuliation pour ces 3 lots par la procédure adaptée avec publication d'un avis dans un journal d'annonces légales

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 8 septembre 2023 A Salies de Béarn, le 8 septembre 2023

Délibération n° : | D)

2023-0709-D18 C me |

ean R

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU Ipar voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie démaïéridlisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fat et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Objet : 9.2 - Travaux de réfection de la cancha du fronton de Mosqueros - Lancement d’une consultation

Rapporteur : monsieur SAINTE-CLUQUE, vice-président chargé des travaux, bâtiments et équipements sportifs

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

> Les travaux de réfection de la cancha du fronton de Mosqueros ont été inscrits au budget primitif 2023, avec la réfection du mur, pour un montant total estimé de 160 000 € TTC.

> La priorité est donnée aujourd'hui à la réfection du revêtement dont l'état dégradé affecte la

qualité du jeu. Le coût de cette réfection est évalué à 70 000 € TIC. Les travaux consistent en

terrassement et réfection du sol.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'autoriser le président à lancer une consultation pour la réalisation des travaux de réfection de la cancha du fronton de Mosqueros.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des

membres présents et représentés AUTORISE le président à lancer une consultation pour la réalisation des travaux de réfection de la cancha du fronton de Mosqueros.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

. Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 8 septembre 2023 A Salies de Béarn, le 8 septembre 2023

Délibération n° : Le Président 2023-0709-D19 CG Ff J j

7 a fi des Yaves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux

mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

té f CommunesObjet : 9.3 - Travaux de rénovation des installations du stade de rugby de Navarrenx - Consultation pour une mission de maîtrise d‘œuvre

Rapporteur: monsieur SAINTE-CLUQUE, vice-président chargé des travaux, bâtiments et équipements sportifs

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

> Cet équipement, construit dans les années 60, a connu des travaux d'extension et de consolidation au fil du temps. Le stade est fréquenté assidument par le club de rugby de Navarrenx et par les établissements scolaires des environs. Le bâtiment à usage de tribunes et vestiaires présente à ce jour des signes de vieillissement qui nécessitent une opération de rénovation. Celle- ci permettrait, par ailleurs, de le rendre conforme aux normes fédérales.

> Ces travaux ont été intégrés dans le plan pluriannuel d'investissement pour la période 2022 - 2026 qui figure dans le rapport sur les orientations budgétaires présenté à l'Assemblée lors de sa séance du 24 février 2023.

Afin de définir précisément les besoins et le programme de travaux, il est proposé à l'Assemblée délibérative d'autoriser le président à lancer une consultation pour une mission de maîtrise d'œuvre.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des mernbres présents et représentés (59 voix pour et 2 voix contre] AUTORISE le président à lancer une consulation pour une mission de mafñtrise d'œuvre en vue de la rénovation des installations du stade de rugby de Navarrenx.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 8 septembre 2023 À Salies de Béarn, le 8 septembre 2023

Le Présiden Délibération n° :

2023-0709-D20 uté de Communes

des Gaves

BOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Elat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Décisions du président prises par délégation — Information des conseillers communautaires

Il est indiqué que le président a pris les décisions suivantes :

Date Décision Montant

Aménagement d’un terrain de basket 3/3 à

Salies-de-Béarn (Mosqueros)

20/06/2023 Traçage du terrain 5 194,20 € HT

Fourniture et installation d'un but

Aftribufaire : Sté SPORT FRANCE

Mise en place TAD (Transport à la demande)

17/08/2023 Mission d'infographiste $ 000 € HT

Attributaire : CRÉATIV-ID

Programme PVD

21/08/2023 Création d'une cartographie interactive ROSE

Attributaire : TERITORIO

Le conseil communautaire prend acte des présentes décisions.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 8 septembre 2023 À Salies de Béarn, le 8 septembre 2023

Délégation n° : 2. / 2023-0709-Délégation ESC mAynauté de Communes me

€ | des Gaves

La présenie délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie démaïtérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwelerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.