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unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cki61gnp8001hmvr8d670uau1 délibérations du 20 11 20
Document publié le Vendredi 20 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cki61gnp8001hmvr8d670uau1 délibérations du 20 11 20)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Consommateurs,
République française - Département des Pyrénées-Atlantiques
Délibération n° : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
2020-2011- DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BEARN DES GAVES
Séance du 20 novembre 2020
Nombre de membres
Afférents au En exercice Ayant pris part à la Procurations Date d’envoi de la Date d’affichage de
Conseil délibération Convocation la
74 74 63 1 13 novembre 2020 convocation
13 novembre 2020
L'an deux mille vingt et le vingt du mois de novembre, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves se sont réunis à ORION, sous la présidence de Monsieur Jean LABOUR.
Etaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms, non barrés, figurent au tableau ci-dessous.
AGOLRSREE een HOURQUEBIE Jean LOUSTAU Gérard
ANGLO-Chésise ITURRIA Jean MARTIN Alain
ANTIER Isabelle LABACHE Philippe MINART François
ARANGOÏS Nicolas LABARÈRE Catherine MINVIELLE Marie-Ange
ARRIBÈRE Daniel An = LE . a suppléant MONTÉGUT Marcel
BALDAN Patrick LABOUR Jean MONTREER Jean-Jacques
BALESTA Patrick LAFOURCADE Daniel MORLAAS-COURTIES Bernard
BARTHE Nadine HAGARONNE Mearenne MOURLAAS Marie-Hélène
BONNEFROM-Calherine LAGRILE Fersand NEXON-Grégery
BOURGUET Jacques LAHARANNE Éric PÉDEHONTAÀ Jacques
BOURREZ Alain LALANNE Patrice POEYDOMENGE isabelle
CABANNE Thierry LANNES Bruno PRÉVOF Philippe
CASAMAYOR MONGAY Michel | LANSALOT-MATRAS Francis PUHARRÉ Michel
CASSOU Alexandre LAPEYRE Sébastien PUHARRÉ Christian
CAZENAVE Marie-Thérèse LARCO Jean-Claude QUENTIN Kattalin
COURBIN Françoise LARROUDÉ Gilbert RÉCAPET Evelyne
COUTURE Marie-France LARROUTURE Yves SAINTE-CLUQUE Laurent
_ DISCAZEAUX François, . BAGUERREARerÉ .
suppléant de LASSALLE SALLENAVE Germain
DOMERCQ Frédéric LATAILLADE Jean-Robert SAPHORES Sébastien
DUPLAT-JACOB Valérie LATEULÈRE Jean-Jacques SARRIQUET Carine
DUPOUEY Arnaud LEDOUARON Anne SEGUIN Marc
FATIGUE any LENDRE Jean-Baptiste RS eee PEUT
GÈRERierry LENDRE Jean-Paul TOUZAA Guy
GRECHEZ-CASSIAU Roland LOUIS Françoise VILLENAVE Pierre
HOURCACDE Martine LOUSTALET Patrick
Efaient excusés{es}/absentifes) : Jean AGOUTBORDE; Christina ANGLO; Catherine BONNEFON : André DAGUERRE, Jany FATIGUE, Thierry GÈRE, Florent LABORDE, Maryvronne LAGARONNE, Fernand LAGRILLE, Jean LASSALLE, Grégory NEXON ; Philippe PRÉVOT, Evelyne RECAPET, Philippe SUSBIELLES (141.
Délégués suppléants présents avec voix délibérative lle délégué titulaire étant absent: Hubert FRANÇAS, François DISCAZEAUX, Raymond LIBANTE (31.
Délégués suppléants présents sans voix délibérative lle délégué titulaire étant présent): Germaine LE DOUR, Jeanine CRAMPET (2).
Procuraïions : Madame Evelyne RECAPET à monsieur Thierry CABANNE [1]. Objet : Motion de soutien à l’action de l'ADM64, de la CCI Pau Béarn et de la CCI Bayonne Pays Basque pour une réouverture des commerces de proximité et de centre-bourg
Rapporteur: monsieur Jean LABOUR, président.
La motion reproduite ci-dessous est soumise à l'approbation de l'assemblée: elle a été préalablement approuvée par les membres du Bureau et transmise à l'ensemble des conseillers communautaires, par courrier électronique, le 05/11/2020.
Texte de la motion :
Les élus de la communauté de communes du Béarn des gaves souhaïitent attirer l'attention du
Premier Ministre et du Gouvernement sur la situation des commerces de proximité dits « non
essentiels ».
Si la dégradation de la situation sanitaire en France a conduit le Président de la République à
décider d'un deuxième confinement pour ralentir la propagaïion du virus, cette décision difficile
impactera durablement les entreprises, notamment les TPE et PME et ce malgré les
accompagnements financiers exceptionnels prévus par l'État.
Les commerces de proximité sont rompus à la concurrence des grandes et moyennes surfaces et
à celle, plus sévère, des plateformes de commerce en ligne. Maintenir les commerces de proximité
fermés et restreindre l'activité des commerces généralistes c'est inciter les consommateurs à se
détourner du commerce traditionnel. c'est condamner à terme toute une chaîne de valeur
composée essentiellement de TPE, PME et PMI françaises.
Le Président de la République a maintes fois prévenu les Françaises et les Français qu'ils devraient
« vivre durablement avec le virus », et c'est pourquoi il a exhorté les chefs d'entreprise à ne pas
renoncer.
Parce que les commerçants ont entendu le Chef de l'État et qu'ils ne veulent pas renoncer,
Parce qu'il est établi que 80 % des contaminaïions se font dans la sphère privée et que les
commerces de proximité ne sont pas des lieux de forte concentration de population,
Parce que le système de « click and collect » qu'il faut sans aucun doute promouvoir, ne générera
qu'un chiffre d'affaires marginal.
Parce qu'attendre le 12 novembre pour une éventuelle révision de votre position, c'est accepter de
se priver, en cette période d'avant fêtes de fin d'année, d'une part vitale de chiffre d'affaires pour de
nombreux commerces de proximité spécialisés,
Parce que les commerces de proximité sont la vitalité des centres-villes et centres-bourgs et qu'ils
contribuent à la cohésion sociale,
Parce que la fermeture des commerces de proximité risque de les conduire à la faillite, malgré les
aides annoncées,
Parce que d'autres pays européens, comme l'Allemagne, ont décidé de laisser ouverts leurs
commerces de proximité,
Parce que les commerces de proximité ont mis scrupuleusement en œuvre les protocoles
sanitaires, fait respecter les rêgles de distanciation et qu'ils sont prêts à renforcer si besoin les
mesures de sécurité sanitaire pour protéger leurs clients et leurs collaborateurs, Les élus de la communauté de communes du Béarn des gaves sollicitent le Premier Ministre et
son gouvernement pour une réouverture dans les meilleurs délais de lensemble des
commerces de proximité.
Le conseil communautaire, à la majorité des membres votants, présents et représentés (2 voix contre):
APPROUVE la motion de soutien à l'action de l'ADM64, de la CCI Pau Béarn et de la CCI Bayonne Pays Basque pour une réouverture des commerces de proximité et de centre-bourg.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
. Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 24 novembre 2026 A Salies de Béarn, le 24 novembre 2020
Délibération n° : Eemmunauté de RORLULES
2020-2011-MOTION 7 un
du Béprrrdes avès _ f'
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Faït et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signaiures. Objet : Intercommunalité - Pôle métropolitain Pays de Béarn - Désignation de délégués supplémentaires, remplacement d'un délégué et permutation entre titulaire et suppléant
Rapporteur : monsieur LARROUTURE, vice-président délégué à l'aménagement, aux politiques contractuelles et aux mobilités.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
créé le 18 janvier 2018, le Pôle Métropolitain du Pays de Béarn a fait l'objet de plusieurs modifications statutaires afin notamment de prendre en compte les adhésions du Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques et de la Communauté de Communes du Pays de Nay ;
dans le cadre au début de mandaïure, le Conseil du Pays de Béarn à décidé d'augmenter le nombre de sièges afin de renforcer la parité de genre, dans le respect de l'équilibre de représentation territoriale de chacun des membres et d'engager une refonte de la composition du Bureau.
dans cette perspective, chaque intercommunalité membre est invitée à désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant complémentaire portant ainsi à 66 le nornbre d'élus titulaires du Pays de Béarn, répartis comme suit :
ue : A Délégués Collectivité Collège 1 | Collège 2 titulaires
Gommunauté d'agglomération ] 3
Pau Béarn Pyrénées °
Communauté de communes 3
Lacq Orthez
Communauté de communes 3
Nord Est Béam
Communauté de communes 4
Qu Haut Béam
Communauté de communes 3
Luys en Béarn
Communauté de communes du Pays de Nay 3
Communauté de communes 3
Béarn des Gaves
Communauté de communes 1
Vallée d'Ossau
Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques 1 Î 2
Total | 24 —ÿ2 — À}, 1]
tout en favorisant la parité de genre, l'assemblée ainsi recomposée permet de conserver un équilibre pour partie fonction de la population {collège 2], pour partie fonction de l'historique intercommunal (collège 1] ;
la CCBG étant actuellement représentée par 4 délégués titulaires auxquels sont adjoints 4 délégués suppléants, il convient de désigner un/une délégué/e titulaire et un/une délégué/e suppléant/e supplémentaire ;
il convient également de remplacer monsieur Marc LAMARGQUE, qui n'est plus délégué communautaire de la commune de Labastide-Villefranche, au poste de suppléant ; madame Françoise COURBIN, déléguée suppléanie, est candidate au poste supplémentaire à pourvoir comme titulaire :
monsieur Sébastien SAPHJORES est candidat au poste de délégué suppléant laissé vacant par monsieur Marc LAMARQUE ;
mesdames Nadine BARTHE et Françoise LOUIS sont candidates aux deux postes de suppléants restant à pourvoir. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité des membres votants, présents et représentés (1 abstention] :
DESIGNE les conseillers/ères communautaires dont les noms suivent comme délégué/e de la CCBG au Pôle métropolitain Pays de Béarn :
- madame Françoise COURBIN, comme déléguée titulaire,
- mesdames Nadine BARTHE, Françoise LOUIS et monsieur Sébastien SAPHORES comme délégués/es suppléants/es.
PRECISE que la CCBG est dorénavant représentée par les élus figurant au tableau ci-dessous :
Mernbres titulaires Mernbres suppléants
- Jean LABOUR - Jean-Claude LARCO
- Yves LARROUTURE - Patrick BALDAN
- _ Francis-LANSALOT-MATRAS - _ Sébastien SAPHORES
- Carine SARRIQUET - Nadine BARTHE
- Françoise COURBIN - Françoise LOUIS
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
Pour exirait certifié conforme.
Affiché le 24 novembre 2020 A Salies de Béarn, le 24 novembre 2020
Délibération n° :
2020-20T1-DELPM Le Fréside ny
Communaut
ne
Jean LABOUR
du Béf des (Ga —
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Faït et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Objet : Environnement - Convention pour la collecte du verre ménager - 2021-2023
Rapporteur: monsieur ARRIBÈRE, vice-président délégué à l'environnement
Considérant le projet de convention transmis par la Société Landaise de Recyclage, joint à la note de synthèse accompagnant la convocation,
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres votants, présents et représentés :
APPROUVE le projet de convention établi avec la Société Landaise de Recyclage pour la collecte du verre ménager, pour une durée de 3 ans, à compter du 01/01/2021.
AUTORISE le Président à signer cette convention, conjointement avec Monsieur LAUILHE, responsable de la société.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . Pour exirait certifié conforme. Affiché le 24 novembre 2020 A Salies de Béarn, le 24 novembre 2020
Délibération n° :
2020-20T1-VERRE
Le Président Communauté
de Communes
É — ÿ
du Béarn des Gaves
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signaiures. Objet: Environnement - Tarif pour la mise à disposition d’un composteur collectif et d’un bio- seau individuel
Rapporteur : monsieur ARRIBÈRE, vice-président délégué à l'environnement.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- avec la mise en place de la redevance incitative sur le secteur salisien, plusieurs projets de compostage collectif sont engagés par des résidences ;
- pour ce faire, l'acquisition de deux composteurs est nécessaire, l'un pour la fermentation, l'autre pour la maturation ; l'équipement est à compléter par des bio-seaux individuels ; - pour encourager ces projets, les membres de la commission « environnement », réunis le 19 octobre dernier, ont proposé de fixer à 40 € TTC le prix de vente d'un composteur collectif et à 3 € TTC celui d'un bio-seau individuel.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres votants, présents et représentés :
APPROUVE les tarifs ci-dessus, soit 40 € TTC pour un compositeur collectif et 3 € TTC pour un bio- seau individuel.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 24 novembre 2020 A Salies de Béarn, le 24 novembre 2020
Délibération n° :
2020-20T1-TARIFS Le BE Communauté de cœ TA
du Béarn ns—
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Objet: Action sociale - Subvention au Comité départemental d'intervention et d’Animation Pour l’Autonomie {CIAPA)
Rapporteur : madame BARTHE, vice-présidente déléguée à l'action sociale et au soutien aux associations
Madame la vice-présidente expose ce qui suit :
- le CIAPA avait prévu d'organiser à Salies de Béarn, le 17 novembre 2020, une derni- journée d'information sur le thème « Aidants : quand et comment faire répit ? »: - en raison du confinement, cette action, qui s'organise autour d'ateliers (sophrologie, hypnose, théâtre...), de témoignages d'aidants et de stands animés par des partenaires, est reportée à une date non déterminée à ce jour ;
- les membres de la commission « action sociale et soutien aux associations », réunis le 17 novembre 2020, proposent d'attribuer une subvention de 300 € au CIAPA, conditionnée à l'organisation d'une demi-journée d'information destinée aux aidants au cours de l'année 2021.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres votants, présents et représentés :
APPROUVE l'attribution d'une subvention de 300 € au CIAPA, conditionnée à l'organisation d'une demi-journée d'information destinée aux aidants au cours de l'année 2021.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour exirait certifié conforme. Affiché le 24 novembre 2020 A Salies de Béarn, le 24 novembre 2020
Délibération n° :
2020-7011-CIAPA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devani le Tribunal Administratif de PAU dons un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Objet: Action sociale - Subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Salies de Béarn
Rapporteur: madame BARTHE, vice-présidente déléguée à l'action sociale et au soutien aux associations
Madame la vice-présidente expose ce qui suit :
- l'association « Bien vivre », pour les secteurs de Navarrenx et de Sauveterre de Béarn et le CCAS de
Salies de Béarn, pour le secteur de Salies de Béarn, organisent le portage de repas à domicile pour les personnes âgées ou dépendantes ;
- la mise en place de ce service a nécessité, entre autres investissements, l'acquisition de véhicules frigorifiques permettant la « liaison froide » dans le respect des règles sanitaires et les trois EPCI du Béarn des gaves ont, avant 2017, apporté leur aide financière à l'association « Bien vivre» ou qu CCAS;
- l'aide financière de la CCBG est sollicitée pour le renouvellement du véhicule utilisé par le CCAS de Salies de Béarn ;
- le CCAS a décidé de privilégier la location longue durée qui inclut la mise à disposition d'un véhicule pendant les immobilisations pour réparations ;
- le conseil d'administration du CCAS s'est positionné en faveur de la proposition de la société Volkswagen, établie pour une location de 48 mois et un coût de 738,68 € TTC/mois, soit 8 864,16 € TTC par an ;
- le choix de 48 mois correspond à la période de validité de l'agrément délivré par un bureau de contrôle sur les aménagements frigorifique du véhicule ;
- la livraison du véhicule devrait intervenir en mai 2021 :
- la participation financière demandée à la CCBG correspond au coût de la location dont sont retranchés les coûts d'entrefien courant pris en compte et s'élève à 658,96 € TTC par mois, soit 7 907,52 € TIC par an ;
- les membres de la commission « action sociale et soutien aux associations », réunis le 17 novembre 2020, proposent :
e d'attribuer une subvention annuelle de 7 907,52 € au CCAS de Salies de Béarn pendant la durée de la location
e que le versement soit effectué dès le mois de janvier
° que la subvention afférente à l'exercice 2021, soit proratisée sur 8 mois et donc fixée à 5 271,68 €
«d'autoriser le président à signer la convention fixant ces modalités.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres votants, présents et représentés :
APPROUVE l'attribution d'une subvention annuelle de 7 907,52 € au CCAS de Sdalies de Béarn pour le renouvellement d'un véhicule frigorifique destiné au portage de repas en liaison froide : DIT que cette subvention sera versée chaque année, au mois de janvier, pendant la période de location ; PRECISE que la subvention afférente à l'année 2021 sera proratisée sur 8 mois, compte-tenu de la livraison du véhicule prévue en mai 2021 et serq inscrite au budget primitif 2021 pour un montant de 5 271,68 €, AUTORISE le président à signer la convention fixant ces modalités.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
Pour exiraif certifié conforme.
Affiché le 24 novembre 2020 A Salies de Béarn, le 24 novembre 2020
Délibération n° : _…. Le Président 1,
2020-2011-CCAS RE
Le —@ ud Amunes
BOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Objet: Economie - Hébergement post-pépinière — Fixation des loyers et autres tarifs pour occupation de locaux
Rapporteur : monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président délégué à l'économie.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
la création d'un outil post-pépinière a êté envisagée dès le lancement du projet de construction de « La Station », par les ex-CC de Salies et Sauveterre de Béarn. C'était une condition nécessaire à l'obtention du soutien financier de la Région et du Département;
lors de la mandaïure précédente, la CCBG avait validé une implantation de l'outil post- pépinière dans la continuité de la Station, afin de donner au projet une meilleure visibilité, de favoriser la synergie entre les deux bâtiments et de permettre notamment la mutualisation des espaces de stationnement ;
ce projet, dont l'objectif est de soutenir l'entrepreneuriat, la création et le développement d'activités, est d'ores et déjà inscrit dans les contrats de Plan État- Région et le contrat d'attractivité mis en place par la Région Nouvelle-Aquitaine. Il se doit donc d'être innovant et différenciateur et doit permettre à la CCBG de « se donner les moyens d'accompagner le développement des entreprises dans leur diversité et mixité en intervenant sur tout l'écosystème de travail » ;
l'étude de faisabilité technique réalisée par monsieur CACHAU, architecte, a permis de délimiter le terrain d'assiette, le plan de masse et de proposer un schéma fonctionnel qui s'organise à partir de différents espaces ;
la surface uïile correspondante, hors zones de circulation, s'établit à 1 520 m?; un parking de 875 m2 offre 70 places de stationnement.
le coût estimé de l'opération est de 1 900 000 € HT;
pour établir le plan de financement prévisionnel à soumeïtre à l'approbation de l'assemblée, il convient de déterminer les recettes sur une période de 20 ans, ces recettes devant être déduites du montant de l'opération pris en compte pour l'attribution de l'aide de l'Etat;
compte-tenu des locaux disponibles pour une location ou une occupation temporaire, bureaux, ateliers, halle « technique et productive » et de leur surface respective,
compte-tenu des prix pratiqués par des collectivités qui ont réalisé des opérations comparables,
les membres de la commission « développement éconornique », réunis le 12 octobre 2020, ont proposé les tarifs mensuels HT suivants :
°__ pour les bureaux : 10 € HT le m?,
e__ pour les ateliers : 8 € HT le m2
° pour la halle « technique et productive » : 4 HT € le m2.
Monsieur le vice-président propose à l'assemblée d'approuver les tarifs ci-dessus pour la location ou l'occupation temporaire des locaux de l'outil post-pépinière, tels qu'ils sont définis par le schéma fonctionnel. Le conseil communautaire, à la majorité des membres votants, présents et représentés {1 voix conire) :
APPROUVE les tarifs mensuels ci-dessous pour la location ou l'occupation temporaire des locaux de l'outil post-pépinière :
°__ pour les bureaux : 10 € HT le m?,
°__ pour les ateliers : 8 € HT le m2
°__ pour la halle « technique et productive » : 4 HT € le m2.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
. Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 24 novembre 2020 À Salies de Béarn, le 24 novembre 2020
Délibération n° :
2020-2011-POSTPET Le Préside
Communauté d Commund Von.
/ /
du Béarn des CP Jam.
- n FABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Faït ei délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Objet: Economie - Hébergement post-pépinière — Plan de financement - Demandes de subventions
Rapporteur : monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président délégué à l'économie.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- l'assemblée vient, par délibération de ce jour, de fixer les tarifs de location ou d'occupation temporaire des locaux de l'hébergement post-pépinière ;
- Le coût estimé de l'opération est de 1 900 000 € HT :
- des financements publics peuvent être sollicités auprès de :
de l'Union Européenne, au titre du programme LEADER,
de l'Etat, au titre de la DETR ou de la DSIL,
de la Région Nouvelle Aquitaine, au titre du Contrat d'Attractivité
du Département des Pyrénées-Atlantiques, au titre de l'aide à l'immobilier d'entreprises.
- des demandes complémentaires au titre du dispositif « Territoires d'industrie » et du plan de relance gouvernemental pourront également être effleciuées dès que les modalités pratiques en seront connues.
En conséquence, monsieur le vice-président présente le plan de financement prévisionnel ci- dessous et précise que l'estimation des recettes propres, sur une durée de 20 ans, a été effectuée sur la base des surfaces qui seront proposées à la location ou à l'occupation temporaire et des tarifs fixés par l'assemblée par la délibération n° 2020-2011-POSTPE, le taux d'occupation évoluant de 30 à 70 % qu cours de la période considérée :
DEPENSES HT RECETTES
Ensemble de l'opération 1 900 000 | Union Européenne - LEADER 150 000 Région NA (20 % du total) 380 000
Département des P-A (10 % du 190 000
total)
Etat (DETR/DSIL)
- recettes propres déduites *
| 50 % de 1163 680 € 581 840 Sous-total aides publiques 1 301 840
168,52 %)
Autofinancement 598 160
TOTAL DEPENSES 1 900 000 | TOTAL RECETTES 1 900 000
Monsieur le vice-président propose à l'assemblée :
-__ d'approuver le plan de financement ci-dessus,
- de solliciter l'aide financière de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région Nouvelle Aquitaine et du Département des Pyrénées-Atlantiques au titre des différents dispositifs mis en place par ces institutions et pouvant être mis en œuvre sur ce type d'opération. Le conseil communautaire, à la majorité des membres votants, présents et représentés (1 voix contre):
APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
SOLLICITE l’aide financière de l'Union Européenne au titre du programme LEADER, SOLLICITE l'aide financière de l'Etat au titre de la DETR ou de la DSIL,
SOLLICITE l'aide financière de la Région Nouvelle Aquitaine au titre du Contrat d'Attractivité, SOLLICITE l'aide financière du Département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'aide à l'immobilier d'entreprises,
SOLLICITE des aides complémentaires, au titre du dispositif « Territoires d'industrie » et du plan de relance gouvernemental,
AUTORISE le président à signer tout document relatif à ces demandes d'aides publiques,
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
. Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 24 novembre 2020 A Salies de Béarn, le 24 novembre 2020
Délibération n°: 2
2020-2011-POSTPE? Communauté de ST
du Béarn
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publicaïion et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
AU registre soni les signatures. Obijet : Economie - Hébergement post-pépinière - Consultation pour le choix d'une équipe de maîtrise d'œuvre et des différents prestataires nécessaires
Rapporteur : monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président délégué à l'économie.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
-__ l'assemblée vient, par délibération de ce jour, de fixer les tarifs de location ou d'occupation temporaire des locaux de l'hébergement post-pépinière :
- elle a également approuvé le plan de financement de l'opération, dont le coût est estimé à
1 900 000 € HT, et a décidé de solliciter les financements publics qui peuvent être attribués :
- la prochaine étape dans la réalisation de ce projet consiste en une consultation afin de choisir une équipe de mañtrise d'œuvre, composée d'un architecte et d'un ou plusieurs bureaux d'études spécialisés, ainsi que, notamment, un contrôleur technique et un coordonnateur pour la sécurité et la protection de la santé :
En conséquence, monsieur le vice-président propose à l'assemblée d'autoriser le président à lancer une consultation pour le choix d'une équipe de mañrise d'œuvre et de tout autre prestataire indispensable à la réalisation de l'opération, dont contrôleur technique et coordonnateur SPS,
Le conseil communautaire, à la majorité des membres votants, présents et représentés (1 voix contre) :
AUTORISE le président à lancer une consultation pour le choix d'une équipe de maîñtrise d'œuvre et de tout autre prestataire indispensable à la réalisation de l'opération.
Certiñé exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
Pour exirait certifié conforme.
Affiché le 24 novembre 2020 A Salies de Béarn, le 24 novembre 2020
Délibération n° : Le Présid 2020-20T1-POSTPE3 7)
2 V2) 7 y éarn des Gaves
Jean LABOUR
ommunauté de Communes
La présenie délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adrninistraïif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception por le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Objet: Economie - Fonds de solidarité TPE et associations (COVID 19) - Avenant à la convention signée avec l’association Initiative Nouvelle Aquitaine
Rapporteur : monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président délégué à l'économie.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- dans le cadre de la délégation élargie consentie aux maires et présidents d'EPCI par l'ordonnance n° 2020-391 du 01/04/2020, le président a signé, le 29/04/2020, la convention proposée par l'association «initiative Nouvelle Aquitaine» qui a été communiquée aux délégués avec la convocation ;
- le fonds de solidarité et de proximité ainsi constitué a notamment pour obiectif à très court terme de répondre aux besoins de trésorerie des Très Petites Entreprises et des associaïions ayant une activité économique directement impactées par la crise sanitaire, dans un souci de complémentarité avec les dispositifs déjà existants ;
- l'avenant proposé, transmis également avec la convocation, a pour objet de proroger ce dispositif en permettant le dépôt d'une demande de prêt par une entreprise jusqu'au 15 décembre 2020, les autres dispositions demeurant inchangées.
Monsieur le vice-président propose à l'assemblée d'approuver cet avenant et d'autoriser le président à le signer.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres votants, présents et représentés :
APPROUVE l'avenant proposé par l'association Initiative Nouvelle Aquitaine, qui a pour objet de prolonger jusqu'au 15 décembre 2020 le délai de dépôt d'une demande de prêt par une entreprise ;
AUTORISE le président à signer cet avenant.
Certifié exécutoire Faït les jour, mois et an que dessus, _ Pour extrait certifié conforme. Affiché le 24 novembre 2020 À Salies de Béarn, le 24 novernbre 2020
Délibération n° : . ésident
2020-20T1-FDSSOL Re Communauté de Ce
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adminisiratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représeniant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Objet: Administration générale - Cession à la commune de Casteinau-Camblong des parcelles constituant la voirie d'accès à la zone d'activités « la Chapelle »
Cette délibération annule et remplace la délibération n°2020-2011-ZACASTayant même objet et entachée d'une erreur matérielle.
Rapporteur: monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et à la gestion du personnel.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- par délibérations des 15 mars et 18 juillet 2012, l'ex-CC du canton de Navarrenx a décidé de céder gratuitement, à la commune de Castetnau-Camblong, les parcelles AC 513, AC 515, AC 519, AC 521 et AC 581 afin que celle-ci les reverse dans son domaine public au titre de la voirie communale. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un acte authentique :
- par délibération du 18 octobre 2019, l'assemblée communautaire a décidé de céder grafuitement, à la commune de Castetnau-Camblong, les parcelles AC 594 et AC 603, d'une superficie respective de 312 et 401 m2, en complément des cinq parcelles mentionnées plus haut ; ces 2 parcelles permettent également l'accès à la zone d'activités :
- le service administratif intercommunat de l'Agence Publique de Gestion Locale, sollicité par la CCBG pour l'établissement de l'acte de cession, a signalé que la parcelle AC 577 et üne partie de la parcelle AC 595 constituaient également la voirie d'accès à la zone et qu'il convenait de les inclure dans la cession ;
- la division de la parcelle AC 595 a été effectuée: la nouvelle parcelle AC 638 demeure la propriété de la CCBG et la nouvelle parcelle AC 639 revient à la commune de Castetnau- Carmblong ;
- le conseil municipal de Castetnau-Camblong a délibéré le 7 octobre 2020 pour accepter la cession, à titre gratuit, des neuf parcelles concernées.
Monsieur le vice-président propose à l'assemblée d'approuver la cession à titre gratuit, à la commune de Castetnau-Camblong, des parcelles AC 577 et AC 639, d'une superficie respective de 14 et 12 m? en complément des sept parcelles cédées précédemment, soit les parcelles AC 513, AC 515, AC 519, AC 521, AC 581, AC 594 et AC 6083.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres votants, présents et représentés :
APPROUVE la cession à titre gratuit, à la commune de Castetnau-Camblong, des parcelles AC 577 et AC 639, d'une superficie respective de 14 et 12 m?, en complément des sept parcelles cédées précédemment, soit les parcelles AC 513, AC 515, AC 519, AC 521, AC 581, AC 594 et AC 603 ;
DECIDE de faire constater la cession de ces neuf parcelles par un acte en la forme administrative : DIT que les frais d'acte seront à la charge de la CCBG :
AUTORISE le président à signer cet acte et tout document relatif à cette affaire.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 30 novembre 2020 A Salies de Béarn, le 30 novembre 2020
Délibération n° : Le Président
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Jean LABOUR
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Objet: Administration générale — Cession à un particulier d'un terrain jouxtant la déchetterie de Sauveterre de Béarn
Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et à la gestion du personnel.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- par délibération du 4 décembre 2009, le conseil communautaire de l'ex-CC de Sauveterre de Béarn avait décidé de céder, à un particulier riverain de la déchetterie qui s'était montré intéressé, une partie de la parcelle AëT1, située sur la commune de Guinarthe-Parenties ; - celte cession était consentie au prix de 5 € le m?;
- le particulier ayant vendu sa propriété et les acquéreurs n'étant pas intéressés dans l'immédiat par l'achat de ce terrain, la cession n'a pas été réalisée :
- aujourd'hui, ces riverains, monsieur LESBEGUERIES et madame GASSON, sont intéressés par l'achat de ce terrain.
Monsieur le vice-président propose à l'assemblée de confirmer cette cession, pour une superficie évaluée à 1213 m° et au prix de 5 € le m2, au profit de monsieur LESBEGUERIES et madame GASSON, les documents modifiant le parcellaire cadasiral restant à établir. il précise que les frais d'acte seront à la charge des acquéreurs.
Le conseil communautaire, à la majorité des membres votants, présents et représentés (1 abstention]:
APPROUVE la cession à monsieur LESBEGUERIES et madame GASSON d'une partie de la parcelle A6, située sur la commune de Guinarthe-Parenties, au prix de 5 € le m°: DIT que la surface est évaluée à 1213 m? et qu'elle sera précisée par l'établissement des documents modifiant le parcellaire cadastral qui sera demandé, par la CCBG, à un géomètre; DIT que les frais d'acte seront à la charge des acquéreurs :
AUTORISE le président à signer l'acte authentique et tout document relatif à cette affaire.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 24 novembre 2020 A Salies de Béarn, le 24 novembre 2020
Délibération n° :
2020-2011-DECHSVT Le Président
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Jean M
ta présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de fEtat.
Faït et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre son les signatures. Obijet : Administration générale - Intégration de deux élus
Rapporteur: monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et à la gestion du personnel.
Monsieur le vice-président fait part à l'assemblée des demandes de messieurs Jacques BOURGUET et Pierre VILLENAVE d'intégrer la commission « développement économique ».
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres votants, présents et représentés :
Considérant :
- les demandes de messieurs Jacques BOURGUET et Pierre VILLENAVE,
- la nonHimitation du nombre de membres qui permet de respecter le principe de l'expression pluraliste des élus,
DECIDE de proclamer messieurs Jacques BOURGUET et Pierre VILLENAVE membre de la commission « développement économique ».
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, Pour extrait cerlifié conforme.
Affiché le 24 novembre 2020 A Salies de Béarn, le 24 novembre 2020
Délibération n° : .. Le Président 2020-2011-COMECO ——— Communauté de Communes / ue
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Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ei de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Obijet : Habitat — Programme Bien chez soi 2 - Aide aux propriétaires bailleurs ou occupants
Rapporteur: madame BARTHE, vice-présidente déléguée à l'action sociale et au soutien aux associations
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres votants, présents et représentés,
Considérant que, par délibération du 15 mars 2019, l'assemblée a instauré le principe du versement d'une aide financière aux propriétaires bailleurs et occupants éligibles aux aides de l'Anah, à hauteur de 2,5 % du montant des travaux éligibles et plafonnée à 500 € par logement ;
Vu les conclusions de l'instruction de deux dossiers par les services du Département des Pyrénées- Atlantiques :
DECIDE du versement d'une aide aux propriétaires selon le tableau suivant;
Nom - prénom Commune Montant Montant
éligible aide CCBG
(€) (€)
MUNSCH Corine Sauveterre de Béarn n9n 297,77 Procuration PROCIVIS*
PEDELABORDE Léonie | Lay-Lamidou 8 908 222,70 Procuration PROCIVIS*
PRECISE que le versement sera effeciué à Procivis Sud Aquitaine, pour le compte de ces deux propriétaires.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 24 novembre 2020 A Salies de Béarn, le 24 novembre 2020
Délibération n° :
2020-2011-HABITAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adrninistratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signaiures. Objet : Budget -— Finances — Tarification pour le renouvellement d’une clé perdue
Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- différents équipements, propriétés de la CCBG, sont, de manière permanente ou occasionnelle, occupés par des entreprises, des associations, voire des particuliers, par le biais d'un bail ou d'une convention de mise à disposition ;
- dans ce cadre, une ou des clés de l'équipement sont remises à l'occupant ou l'utilisateur, qu'il doit restituer ou qu'il peut conserver, selon les cas ;
- ces clés qui constituent des « passes partiel» font partie d'un organigramme et leur reproduction n'est possible qu'à la demande du propriétaire du bien et demeure à sa charge ;
- en cas de perte par l'occupant, une délibération est nécessaire pour obtenir, auprès de celui-ci, le remboursement des frais de remplacement.
Monsieur le vice-président propose à l'assemblée de fixer au montant forfaitaire de 50 € le coût de remplacement d'une clé, quel que soit l'équipement concerné.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des mernbres votants, présents et représentés :
FIXE à 50 € le tarif de remplacement d'une clé perdue par un occupant d'un équipement ou local de la CCBG, quel que soit celui-ci.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 24 novembre 2020 A Salies de Béarn, le 24 novembre 2020
Délibération n° :
2020-2011-CLE Le DA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
AU registre sont les signatures. Objet : Budget - Finances - Attribution de compensation définitives pour 2020
Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- aucun transfert de compétences n'ayant été réalisé en 2020, il n'y a pas eu lieu de réunir la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées :
-__ les attributions définitives ont été établies à partir des attributions provisoires pour l'exercice, voiées le 7 février 2020, en remplaçant le coût estimé du service d'urbanisme en 2020 par le coût réel;
- le coût du service mutualisé d'urbanisme pour l'année 2020 est basé sur le nombre d'actes déposés entre le ler novembre 2019 et le 31 octobre 2020 afin de permettre un vote des attributions de compensation définitives en novembre et d'effectuer les ajustements budgétaires et comptables nécessaires avant la fin de l'exercice comptable, pour l'EPCI comme pour les communes ;
- les montants figurant en annexe à la présente délibération ont été validés par les membres de la commission « finances » ;
Monsieur le vice-président propose à l'assemblée d'approuver les montants des attributions de compensation définitives pour 2020, telles qu'ils figurent au tableau en dernière page de la présente délibération.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres votants, présents et représentés :
APPROUVE les montants des attributions de compensation définitives, pour l'exercice 2020, figurant au tableau ci-après,
DIT que ce tableau sera communiqué à chaque commune membre pour notification.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, : Pour exiroit certifié conforme.
Affiché le 24 novembre 2020 A Salies de Béarn, le 24 novembre 2020
Délibération n° : Communauté de Corrimiunés / 2020-2011-ACDEF Le Préside
ean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois & compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. TABLEAU DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2020
OM ES DELIBERATION AC | DEDUCTIONDUSM | REALISATION DUSM | ac DeriniTives DEFINITIVES 2079 URBANISME 209 URBANISM E 2020 2020
Abitain 2 560 0 -690 1470 And Good) 745l 7 903 6060 Angous 743 0 743 Aragon ml ul 1204 9 58 Araux D 1800 0 1800 Athos Aspis 957 2097 | 2432 622 Audaux B 232 0 #8 232 Autemve | 50395. 158 23839) 49574 Autevielle Saint M artin 2 439 160 418 2487 Barraute Camu À: 2453 2050 2756 1747
Bastanss . 2540 9 2540 Berenx 478%) oo 30) 4609 45 979 Bugnein io 6 1031 Burgaronne À 759)| 1680 -973 52 Carresse Cassaber 74 W8 0 74 #8
CC EE d JS Castetbon 437 9 4377 Castetnau-Camblong | 36258 | 3671 3 520 7 36409 [Chare | 369 2444 1088 5 049]
fDognen CD #38 0 1523 14 860
Escos TT 0 D 41
Espiute | TS -880 -521 Gestes sf 0 611
Guinarthe Parenties 0785 0 0785
Gurs TO74T 235 1850 7595 lHôpiald'onont”) ID 1451 0 921 530 Jassss 891 869 185 -1567 Laes 920] _ à LIRE 9 20 [Labastide Villefranche | U 20474 8e 3057 0 233 ÉLahontan À : 204 476 4320 3 960 204 836
LayLamidou 2 474 0 2474
Len 31885 {of 7 2895 30904 Moritein LL 4644 170 -1922 3 892 Montfort 6 062 0 -1963 4 099
Nebas 2207 0 944 1283 Na | 11240 4227 0756 Navarrenx 106 732 T 724 -7 364 107 092 Ogenne-Camptort 69 1379 LL 1737 333 omes | _ 376 0 3 06 Orion 457 0 4 67 Oriue © 481 TT 1158 2 00 Ossenx 1057 o 1057 Préchacq Nevarrenx 4 993 û 4 993 Rivehaute 9674 985 7 1088 0574 Saint Dos 4409 684 1042 405 Saint Gladie Arrivé 52865] 1531 10® 53377 Saint Pé de Leren 2 392 0 1302 [Saiies de Béem | 265706] | | 31892 -31702 265 786] Sauveterre de Béam 225 275 852 6971 22686 Sus 2579 0 2579 Susmiou À 496 266] 295 48 998 Tabaïlle Usquain 35 489 4505 -1367 Viellenave de Navarrenx 106 1308 -672 -379
MONTANT TORALDES 1399 862 89 611 400 966 1388 507 Obiet : Budget — Finances - Travaux en régie - Coûts moyens horaires
Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- les agents des services techniques sont amenés à réaliser des travaux en régie sur le parc immobilier de la Communauté de Communes ;
- ces travaux peuvent être comptabilisés au titre des travaux en régie afin de restituer à la section de fonctionnement le montant des charges associées à des travaux d'investissement supportées au cours de l'année ;
- il en résulte une opération d'ordre comptable qui permet de valoriser ces travaux en section d'investissement et de percevoir le FCTVA sur l'ensemble des travaux : - afin de comptabiliser le coût du personnel imputable à ces travaux, il est proposé de fixer un faux horaire moyen des agents concernés, en tenant compte de l'ensemble des charges afférentes à ces personnels: salaires et charges, frais d'assurance statutaire et coûts des visites médicales ;
- ces coûts horaires moyens s'établissent à 19,20 € pour les agents des services techniques et à 29,00 € pour les agents d'encadrement.
Monsieur le vice-président propose à l'assemblée de valider ces coûts moyens horaires pour la réalisation de travaux en régie.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres votants, présents et représentés :
VALIDE le coût moyen horaire de 19,20 € pour les travaux exécutés par les agents des services techniques et le coût moyen horaire de 29,00 € pour les interventions des agents d'encadrement.
Certifié exécutoire Fait les jour, mais et an que dessus, . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 24 novembre 2020 A Salies de Béarn, le 24 novembre 2020
Délibération n° : . / Î 2020-2011-TRVXREG Communauté de Commune Présiden )
du Béarn des Gaves——Ÿ" AU Pa j =
-
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Falt et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Objet : Budget - Finances - Remboursement par le budget annexe « OM-RI » des frais avancés par le budget général
Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- madame la trésorière demande que soient définies les modalités de remboursement par le budget annexe « OM Redevance incitative » des frais portés par le budget général : - il s'agit, d'une part, des frais de personnel {chapitre 012]: coûts salariaux, assurance du personnel et visites médicales qui sont uniquement portés par le budget général et, d'autre pari, de dépenses qui ne peuvent être individualisées par budget : carburant, entretien des camions, vêtements de travail, téléphone, etc.
- les frais concernés par le reversement au budget général par le budget annexe « OM RI» sont donc précisément les suivants :
frais de personnel affectés à la collecte, au gardiennage, à l'entretien et au fonctionnement du service environnement;
frais à caractère général ;
frais liés au remboursement des emprunts contractés pour la réhabilitation du site de stockage de Laüdure et l'achat de véhicules ;
frais liés à des dépenses particulières, comme la réfection de la voirie menant au site de Laüdurel.
- les modalités suivantes sont proposées pour déterminer le montant des coûts à reverser au budget général :
en fonction du temps passé {pour les frais relatifs au personnel) :
en fonction du temps de tournée de collecte (frais et emprunts liés aux
véhicules);
en fonction du nombre d'habitants lorsque les dépenses sont sectorisées (emprunt pour la réhabilitation du site de Laüdure, réfection de la voirie d'accès à ce site, outils de communication, etc} ;
en totalité si les frais concernent un équipement exclusivement affecté au budget annexe OM-RI (téléphone déchetteries} :
un état récapitulatif est joint au titre de recettes émis par le budget général.
Monsieur le vice-président propose à l'assemblée de valider ces modalités de reversement, par le budget annexe OM-RI, des frais portés par le budget général.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres votants, présents et représentés :
VALIDE les modalités proposées.
Certifié exécutoire Faït les jour, mois et an que dessus, . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 24 novembre 2020 A Salies de Béarn, le 24 novernbre 2020
Délibération n° :
2020-2011-REMBTBG
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Faït et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Objet: Budget - Finances - Emprunt de 620 000 € pour les travaux de rénovation et
d'extension de la déchetterie de Castagnède
Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.
Monsieur le vice-président expose ce qui sui :
- une consultation a été lancée auprès de 3 établissements bancaires, la Caisse d'Epargne, le
Crédit Agricole et la Banque Postale afin de financer les travaux de rénovation et d'extension de
la déchetterie de Castagnède:
cette consultation était basée sur un capital emprunté de 620 000 €, un taux fixe et une durée
de remboursement de 15 ou 20 ans et, après examen des différentes offres, les membres de
la commission « finances », ont proposé de retenir celle du Crédit Agricole, correspondant à un
taux de 0,78 %, une durée de 15 ans et des échéances constantes.
Monsieur le vice-président propose de valider ce choix.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres votants, présents et représentés :
CHOISIT, pour réaliser l'emprunt de 620 000 € destiné à financer les travaux de rénovation et
d'extension de la déchetterie de Castagnède, la proposition de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, fondée sur les conditions suivantes :
- Durée : 15 ans
- Taux : 0,78 %
- Périodicité des échéances : trimestrielle
- Amortissement : progressif - échéances constantes
- Frais de dossier : 620 €
AUTORISE le président à signer le contrat de prêt correspondant et tout document relatif à ce
dossier ;
DIT que ce financement sera affecté au budget général,
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 24 novembre 2020 À Salles de Béarn, le 24 novembre 2020
Délibération n° : . Le Présid 2020-20T1-EMPDECH ) Éermmunauté de Communes
A FU k Réarn des Gaves
Jean-LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signaïures. Objet : Budget -— Finances - Emprunt de 400 000 € pour le financement des investissements de l'exercice 2020
Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- une consultation a été lancée auprès de 3 établissements bancaires, la Caisse d'Epargne, le Crédit Agricole et la Banque Postale afin de financer les investissements prévus au budget général, hors fonction 812 {collecte et traitement des ordures ménagères) :
cette consultation était basée sur un capital emprunté de 400 000 €, un taux fixe et une durée de remboursement de 10 ou 15 ans et, après examen des différentes offres, les membres de la commission « finances », ont proposé de retenir celle de la Caisse d'Epargne, correspondant à un taux de 0,58 %, une durée de 10 ans et des échéances constantes.
Monsieur le vice-président propose de valider ce choix.
Le conseil communautaire, à la majorité des membres votants, présents et représentés [3 abstentions dont 1 par procuration] :
CHOISIT, pour l'emprunt de 400 000 € destiné à financer les investissements prévus au budget général 2020, hors fonction 812, la proposition de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charenies, fondée sur les conditions suivantes :
taux : 0,58 %
une durée : 10 ans
base de calcul des intérêts : 30/360
différé d'amortissement : néant
mode d'amortissement : progressif à échéances constantes
frais de dossier : 500 €
commission d'engagement : néant
remboursement anticipé du capital {total ou partiel]: possible à chaque échéance, moyennant un préavis contraciuel et le paiement d'une indemnité actuarielle (non plafonnée)
AUTORISE le président à signer le contrat de prêt correspondant et toute pièce relative à cette affaire, DIT que cet emprunt sera affecté au budget général — fonction 812.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . Pour exirait certifié conforme. Affiché le 24 novembre 2020 A Salies de Béarn, le 24 novembre 2020
Délibération n° : Le Présent
2020-2011-EMPINVE _ Communauté de Communes
du Béarn des Gaves
| Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Objet: Budget - Subventions - Aménagement de locaux professionnels à Labastide- Villefranche - Convention pour le versement de la subvention accordée au titre du dispositif LEADER
Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- la convention établie entre la Région Nouvelle Aquitaine, le Groupe d'Action Locale Pays Lacq Orthez Béarn des gaves et la CCBG a pour objet de définir les conditions d'attribution et de versement à la CCBG d'une aide du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER] pour l'aménagement de locaux professionnels à Labastide-Villefranche :
- cette convention est établie dans le cadre de l'application de la mesure 19 LEADER :
- cette convention précise notamment :
l'objet de l'opération et son calendrier de réalisation
la naiure des dépenses éligibles
le montant de la subvention maximale accordée
les engagements du bénéficiaire
les réserves pouvant être appliquées quant au versement de l'aide accordée les conditions de versement de l'aide
les contrôles qui peuvent être effectués.
Monsieur le vice-président propose à l'assemblée d'approuver cette convention et d'autoriser le président à la signer.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres votants, présents et représentés :
APROUVE la convention relative à l'attribution d'une aide du FEADER, dans le cadre de l'application de la mesure 19 LEADER,
AUTORISE le président à signer cette convention ainsi que toute pièce afférente à ce dossier.
Certifié exécuioire Fait les jour, mois eï an que dessus, Pour exfrait cerlifié conforme.
Affiché le 24 novembre 2020 A Salies de Béarn, le 24 novembre 2020
Délibération n° :
2020-20T1-LEADER communauté de Corte Président /
Gaves 7Au € ës Gaves 7 d du Béarn dE SAT 7, /
À | FÆ Re
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etai.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
AU registre sont les signatures. Objet: Budget annexe Zone des Pyrénées - Décision modificative de crédits n°1 - reprise des résultats de l'exercice 2019
Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- la décision modificative ci-dessous a pour objet de modifier la reprise des résultats de l'exercice antérieur en tenant compte des centimes ;
- la contrepartie des centimes comptabilisés, dans le cadre de cette reprise de résultats, est affectée à un article comptable permettant de prendre en charge la compensation.
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
GD1 (6013 - 90 : Déficit d'investissement re -0,0611641 (16) - $0 : Emprunts en euros -6,06
-0,06 -0,06
Totai Dépenses | -0,06| TotaiRecettes | -0,06
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres votants, présents et représentés :
APPROUVE la décision modificative de crédits présentée ci-dessus.
Certifé exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 24 novembre 2020 A Salies de Béarn, le 24 novembre 2020
Délibération n° : L
2020-2011-ZPYRDMI Communauté de Comeueeent, /
du Béarn desG audi:
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signaiures. Objet : Budget annexe Zone des Glaces - Décision modificative de crédits n°1 - reprise des résultats de l'exercice 2019
Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- la décision modificative ci-dessous a pour objet de modifier la reprise des résultats de l'exercice antérieur en tenant compte des centimes :
- la contrepartie des centimes comptabilisés, dans le cadre de cette reprise de résultats, est affectée à un article comptable permettant de prendre en charge la compensation.
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
1). 90 : Déficit d'investissement 0,73 11641 (16) - 90 : Emprunts en euros 0,71
0,71 -0,71
[ Torsi Dép ences | 7] Total Recettes | 0,71
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres votants, présents et représentés :
APPROUVE la décision modificative de crédits présentée ci-dessus.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
Pour exirait certifié conforme.
Affiché le 24 novembre 2020 À Salies de Béarn, le 24 novembre 2020
Délibération n° : 4
2020-2011-ZGLADMI LeP éside
Communautéde Commun
-11 Béarn des/Gaves 1
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compier de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Objet: Budget annexe Zone Lasgourgues - Décision modificative de crédits n°1 - reprise des résultats de l'exercice 2019
Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- la décision modificative ci-dessous a pour objet de modifier la reprise des résultats de l'exercice antérieur en tenant compie des centimes :
- la contrepartie des centimes comptabilisés, dans le cadre de cette reprise de résultats, est affectée à un article comptable permetiant de prendre en charge la compensation.
INVESTIS SEMENT
Dépenses Recettes
1641 (16) - 90 : Empruntis en euros 0,26 [001 10013 - 90 : Excédent d'investissement r 0,20
5.20 9,20
| Total Dépeuses | 20| TotaiRecettes | o,20|
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres votants, présents et représentés :
APPROUVE la décision modificative de crédits présentée ci-dessus.
Certifié exécutoire
Affiché le 24 novembre 2020
Délibération n° :
2020-20T11-ZLASDMI
Fait les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme.
A Salies de Béarn, le 24 novernbre 2020
Communauté de MARIE
du sf Tu
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publicaïlion et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signaiures. Objet: Budget annexe Panneaux photovoltaïques Maison des Arts — Décision modificative de crédits n°1 — reprise des résultats de l'exercice 2019
Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- la décision modificative ci-dessous a pour objet de modifier la reprise des résultats de l'exercice antérieur en tenant compte des centimes :
- la contrepartie des centirmes comptabilisés, dans le cadre de cette reprise de résultats, est affectée à un article comptable permettant de prendre en charge la compensation.
INVESTISSEMENT
Recettes
à
1 (00 1ÿ : Déficit d'investissement
63 (273 : Créances sur des collectivités
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
61358 (01) : Autres biens mobiliers 0,52 1002 (002) : Excédent de fonctionnement re 5,33
-0,32 0,3
| Total Dépenses | 43: Total Recettes | 0.3:]
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres votants, présents et représentés :
APPROUVE la décision modificative de crédits présentée ci-dessus.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
. Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 24 novembre 2020 A Salies de Béarn, le 24 novembre 2020
Délibération n° : Le Président
2020-20T1-PHOTDMI ss Communau£ de Commüt e
Jean LABOUR
La présente délibéraïon peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunai Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Faït et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Objet : Budget annexe Ordures ménagères-Redevance incitative - Décision modfificative de crédits n°2 - reprise des résultats de l'exercice 2019
Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- la décision modificative ci-dessous a pour objet de modifier la reprise des résultats de l'exercice antérieur en tenant compte des centimes ;
- la contrepartie des centimes comptabilisés, dans le cadre de cette reprise de résultats, est affectée à un article comptable permettant de prendre en charge la compensation.
INVESTISSEMENT
Recettes
(273 : Créances sur des collectnites (001) : Excédent d'investissement
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
6,34 1002 1007) : Excédent de fonctionnement re
0,34
| Totai Dép enses| 108] TotaiRecettes | 105]
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres votants, présents et représentés :
APPROUVE la décision modificative de crédits présentée ci-dessus.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 24 novembre 2020 A Salies de Béarn, le 24 novembre 2020
Délibération n° :
2020-2011-OMRIDM2 Communauté de CommbfBEéSiden S,
du Béarn y
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signalures. Objet: Budget annexe Zones économiques ex-CCCN-Lotissement La Chapelle - Décision modificative de crédits n°1 — reprise des résultats de l'exercice 2019 et honoraires géomètre
Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- la décision modificative ci-dessous à pour objet de modifier la reprise des résultats de l'exercice antérieur en tenant compte des centimes et d'intégrer les frais de bornage occasionnés par la cession d’un terrain ;
- la contrepartie des centimes comptabilisés, dans le cadre de cette reprise de résultats, est affectée à un article comptable permettant de prendre en charge la compensation : - les frais de bornage sont intégrés au siock final des terrains financé par une avance du budget général.
INVE STISSEMENT
Dépenses Rerettes
168731 (16) - 90: GFP de rattachement -£3.00 [001 (0015 - 80 : Excédent d'investissement r G,3s
5555 (640) - O1 : Terrains aménagés 306,00 |168751 (16)- 90 : GFP de rattachement 421,51
422,00 422,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
6226 {011 . 90 : Honoraires 506.00 [71355 (042) - O1 : Variation des stocks de t 306.00
566,00 506.00
| Total Dépenses 928,00 | TotaiKeceites | 928,00
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres votants, présents et représentés :
APPROUVE la décision modificative de crédits présentée ci-dessus.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, Pour exirait certifié conforrne.
Affiché le 24 novembre 2020 A Salies de Béarn, le 24 novembre 2020
Délibération n° : Le Présidé/t
2020-2011-CHAPDMI Communauté de Commuves
du Béarn des Gay
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adminisiratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Faït et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Obiet : Budget annexe Bâtiment à vocation économique La STATION - Décision modificative de crédits n°1 — reprise des résultats de l'exercice 2019 et augmentation des coûts d'entretien en lien avec la crise sanitaire
Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- la décision modificative ci-dessous a pour objet de modifier ia reprise des résultats de l'exercice antérieur en tenant compte des centimes et d'intégrer l'augmentation des coûts d'entretien dans le cadre de la crise sanitaire ;
- la contrepartie des centimes comptabilisés, dans le cadre de cette reprise de résultats, est affectée à un article comptable permettant de prendre en charge la compensation ; - les coûts d'entretien supplémentaires sont financés par une subvention du budget général.
INVESTISSEMENT
Recettes
(001) - 90 : Excédent d'investissement r 1641 (16) - 90 - 0,60
0,60
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
6215012) - 90 : Personnel affecté par col 350,00 [002 (602) - 90 : Excédent de fonctionnemen 9,75
7552 (73) - 90 : Prise en charge du defcit d 349,25
360,00 350,00
| Total Dépenses 350,60 | TotsiR ecettes| 350,60|
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres votants, présents et représentés :
APPROUVE la décision modificative de crédits présentée ci-dessus.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 24 novembre 2020 A Salles de Béarn, le 24 novembre 2020
Délibération n° :
2020-2011-STATDMI Einmunauté de Communes
déarn des Gaves
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Objet: Budget annexe Aménagement de locaux professionnels à Labastide-Villefranche - Décision modificative de crédits n°1 - reprise des résultats de l'exercice 2019 et résiliation du compteur de chantier
Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- la décision modificative ci-dessous a pour objet de modifier la reprise des résultats de l'exercice antérieur en tenant compte des centimes et d'ajuster le coût de la résiliation du compteur de chantier qui avait été sous-estimé ;
- la contrepartie des centimes comptabilisés, dans le cadre de cette reprise de résultats, est affectée à un article comptable permettant de prendre en charge la compensation ; - le coût de résiliation du compteur de chantier est financé par une subvention du budget général.
INVESTIS SEMENT
Dépeuses Recettes
0313 (233 - 80 : Conséructions 0,08 |001 {001 - 80 : Excédent d'investissement r 6.08
0.08 0,98
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
60612 (011) - 90 : Energie - Electricité 1 1000017332 (75) - 90 : Prise en charge du defñcit d 1 160,00
1190,09 1100.09
| Total Dépenses | 1100.08 | TotalRecettes | 1160,0$
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres votants, présents et représentés :
APPROUVE la décision modificative de crédits présentée ci-dessus.
Certifié exécutoire
Affiché le 24 novembre 2020
Délibération n° :
2020-2011-LABVDMI
Fait les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme.
À Salies de Béarn, le 24 novembre 2020
Le Président
Jea
La présente délibération peut faire l'abjet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Faït et délibéré les jours, mois ef an que dessus.
Au registre sont les signatures. Objet: Budget général - Décision modificative de crédits n°2 - reprise des résultats de l'exercice 2019 et ajustements des crédits budgétaires
Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
la décision modificative ci-dessous a pour objet :
de modifier la reprise des résultats de l'exercice antérieur en tenant compte des centimes, d'ajuster les coûts la réhabilitation de la déchetterie de Castagnède,
de prendre en compte l'aide à l'immobilier attribuée à France Thermes, lors de la réunion du 25 septembre 2020 et qui sort de l'enveloppe usuelle d'attribution,
e de prendre en compte les frais d'études pour la toiture de la salle des sports de Mosquéros, e de prendre en compte l'acquisition de matériel pour les services techniques, + d'ajusier l'enveloppe pour les travaux en régie restant à valoriser,
e d'ajuster les montants des subventions versées par la CAF,
e de régulariser des écritures {[reversement de la taxe de séjour],
° d'ajuster la contribution au FPIC et le montant des attributions de compensation définitives, e de constituer une provision pour régulariser les annulations de titres.
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
020 (0205 - 020 : Dépenses inprèvues 7 003.81 [001 (001)- 020: Excédent d'investissement 08! 2031 (20) - 441 : Frais d'études 4 100.00[10222 (10)- 812: FCTVA 21 000,00 26422 (204) - 90 : Bâtiments et installations 20 C00.00 [1811 €13) - 812. 103 : Etats ef établissemen 84 000.0 21318 (040) - O1 : Autres bätiments publics 4 009,2011328 (135 - 431 : Autres 28 800,00! DASLE (I)- 812 - 103 : Autres bétiments p 125 000,00[1328 (13-64 - 102 : Autres 8 703.00 2158 (31 - 020 : Autres install. matériel et o 1 400,00 [1641 (163 - 812 : Emprunts en euros -25 006,00 D1S8 (1) - 812. 103 : Autres install. maté 45 000.00
21731 (040). 01 : Bétiments publics -8 000.00
2181 (040) - O1 : Install générales agencemen 17 000,00
117 503,81 117 503.81
FONCTIONNEMENT
Dépenses Rerettes
622 (0223. 020 : Dépenses imprèvuss -16 224,46 1002 {002} - 020 : Excédent de fonctionnemen -1,46
673 (67) - 020 : Titres annulés (sur excercic 3 006.00 [722 (042) - O1 : Immobilisations corporelles 3 000,00
739118 (014) - 95 : Autres reversements de £ -100 000,00
739211 (014 - 020 : Attributions de compe 8 932,06
739225 (014 - 020 : Fonds de péréquation d 7841.00
7398 (014) - 95 : Reversemente, restitutions 100 006,00
4 598,54 499854
| Total Dépenses] 122 502,35| TotalRerettes| 112 603,35|
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres votants, présents et représentés :
APPROUVE la décision modificative de crédits présentée ci-dessus.
Certifié exécuioire Fait les jour, mois et an que dessus, Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 24 novembre 2020 A Salies de Béarn, le 24 novembre 2020
ie Prési Délibération n° :
2020-2011-BGENDME
La présente déllbération peut faire l'oblet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.