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Déliberation - del 2023 126 prime pouvoir achat exceptionnelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carbonne.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023 126 prime pouvoir achat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
RÉ
PUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
CARBONNE
- DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
+ Coy
Délibération
numéro
| 20231126
NOMBRES
DE
MEMBRES En
Qui
ont
pris
exerci
part
à la
ce
défibéralion
Afférents
au
Conseil
Municipal
29
29
19
Vote
par
procuralion
03
CARBONNE
Date
convocation
1511/2023
ville-carbontie.fr
Date
de publication
| 27/11/2023
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
mardi
21
novembre
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois
et
le vingt-et-un
novembre,
à 19
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Sous
la présidence
de
: Monsieur
Denis
TURREL,
Maire.
Présents:
MM.
Denis
TURREL,
Marie-Caroline
TEMPESTA,
Ali
BENARFA,
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
Michel
VIGNES,
Corinne
GOUZY,
Sandra
DA
SILVA,
Françoise
HENRY,
Jacques
GAILLAGOT,
Bernard
BARRAU,
Didier
GENTY,
Huguette
DEDIEU,
Stéphane
LE
BRUN,
Corinne
PONS,
Sandra
LACOSTE,
Fabrice
COT,
Emilie
BLANIC,
Bastien
HO,
Julien
GLINKOWSKI.
Procurations
: M.
Rémi
RAMOND
donne
procuration
à Mme
Sandra
DA
SILVA,
Mme
Sophie
RENARD
donne
procuration
à M.
Bastien
HO,
Mme
Marcella
VALLANIA
donne
procuration
à Mme
Huguette
DEDIEU. Absents
excusés
: MM.
Rémi
RAMOND
Pierre
HELLÉ,
Sophie
RENARD,
Franck
QUIN,
Corinne
MASSA,
Laurence
CANIFROT,
Marcella
VALLANIA. Absents
: MM.
Elias
TAYIAR,
Cédric
HAMMER,
Marion
GÉLIS.
A été
nommé
secrétaire
: M.
Julien
GLINKOWSKI.
Objet
: Prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionneile
Sur
le rapport
de
Monsieur
Le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
les
articles
L.712-1
et
L.714-4,
Vu
le décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la Fonction
Publique
Territoriales,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
10
novembre
2023
relatif
à la
mise
en
place
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle,
L'autorité
territoriale
expose
que
la
prime
de
pouvoir
d'achat
est
une
prime
exceptionnelle,
d'un
montant
forfaitaire,
visant
à soutenir
le
pouvoir
d'achat
des
agents
publics
percevant
une
rémunération
Ville
de
Carbonne
— place
Jules
Ferry
— 31390
Carbonne.
Tél.
05
61 87
80
OS.
Courriel
: contact@ville-carbonnefr.
Page
1 sur
3 annuelle
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
afin
de
faire
face
à
l'inflation
et
à compenser
leur
perte
de
pouvoir
d'achat.
DÉCIDE
:
- D'instituer
la
prime
de
pouvoir
d'achat
dans
les
conditions
suivantes.
1/ Les
bénéficiaires
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
est
mise
en
place
en
faveur
des
agents
publics
suivants
et
remplissant
les
conditions
requises
déterminées
par
l'article
2 décret
n°2023-1006
du
31 octobre
2023
et
reprises
ci-après
:
- Les
agents
contractuels
de
droit
public
quel
que
soit
le type
de
contrat,
- Les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
2/
Les
conditions
à remplir
Pour
bénéficier
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle,
les
agents
publics
devront
remplir
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
1° Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
territorial
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1°
janvier
2023
2°
Être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
territorial
au
30
juin
2023
3°
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
où
égale
à 39
000
euros
qu
titre
de
la
période
courant
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la totalité
de
la période
courant
du
1%
juillet
2022
au
30
juillet
2023
par
la collectivité,
le montant
de
la rémunération
brute
est
divisé
par
le nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la rémunération
brute
mentionnée
au
3°.
3/
Le
montant
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
Le
montant
de
là
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
est
déterminé
de
la
façon
suivante
pour
chaque
niveau
de
rémunération
:
LTÉE
ENT
de
pouvoir
d'achat
DO
le
ETC
(EUR
EST
PTE
délibérante
Rémunération
brute
perçue
autitre
de
la:
période
|
Montant
maximum
de
la
prime
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
de
pouvoir
d'achat
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
:
€
!
700
€
|
700
€
Î
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160
600
€
|
600
€
un
:
as
A
à
!
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
|
500
€
|
600
€
|
€
Page
2 sur
3
Supérieure
à 30
840
€ et
nÉrEur
ou
égale
à 32
280
400
€
400
€
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à
33
600
|
350
€
350
€
€
|
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
300
€
300
€
€
Le
montant
de
la prime
sera
réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
et
de
la durée
d'emploi
sur
le période
de
référence
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023.
La
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
sera
versée
par
:
- La
collectivité
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
sera
versée
en
une
seule
fraction
sur
la paye
de
décembre
2023.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
est
cumulable
avec
tout
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à l'exception
de
la prime
du
même
nom
prévue
par
le décret
n°2023-702
du
31 juillet
2023
et
destinée
aux
agents
des
deux
autres
versants
de
la fonction
publique
(fonction
publique
d'Etat
et
fonction
publique
hospitalière).
L'attribution
individuelle
de
cette
prime
fera
l’objet
d'un
arrêté
individuel
de
l'autorité
territoriale.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Adopté
à l'unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Julien
GLINKOWSKI
Denis
TÜRREL
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Page
3 sur
3