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Déliberation - delib. primes exceptionnelle pouvoir d'
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Boussens.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
MARIE DE BOUSSENS EXTRAIT Du REGISTRE
F5LO DES DELIBERATIONS
HAUTE-GARONNE Du CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-quatre et le sept mars à 19H30,
le Conseil Municipal de la Commune de BOUSSENS
dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
Mairie de BOUSSENS, sous la présidence de Monsieur
SANS Christian, Maire.
Date de convocation :
27/02/2024
Nombre de conseillers
en exercice : 15
Présents: Mme GERARD, M. RAMEAU, Mme
AIMONE-CAT, MM. LIVOTI, AMOUROUX, Mmes
DALLA-ZANNA, GRANGE, MM. ROQUEBERT,
CELLIER, DESHONS, EVIN, Mmes COURTOUX
Délibération du Conseil (Proc), SANDY ;
Municipal
Absente excusée : Mme AGUILA (Proc. Mme
D.C.M : N°3-12 COURTOUX)
Objet : Prime de Madame GRANGE Martine a été élue secrétaire de pouvoir d’achat séance.
exceptionnelle.
Engagement de Ouverture de la séance à 19h35 dépenses
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
e avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ;
e être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
avoir perçu une rémunération brute inférieur ou égale à 39 000 euros sur la période du Îer juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité des membres présents
que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €
Montant de la prime de pouvoir
d'achat
{à préciser dans la limite des
plafonds fixés par le décret)
800 € (dans la limite de 800 €)
700 € (dans la limite de 700 €)
600 € (dans la limite de 600 €)
500 € (dans la limite de 500 €)
400 € (dans la limite de 400 €)
350 € (dans la limite de 350 €)
300 € (dans la limite de 300 €)
L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Affiché le 12.03.2024
Pour extrait conforme
En Mairie, le 8 mars 2024