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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 01 01 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 03 01 RAA spécial DRIEA du 1er mars 2017
Document publié le Mercredi 1 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 03 01 RAA spécial DRIEA du 1er mars 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE
L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
N° Spécial 1er mars 2017
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEA du 1er mars 2017
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT
Page
DRIEA IdF
n° 2017-170 06.02.2017
Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la
circulation sur l’autoroute A14 pour la
construction de la tour Trinity sur les communes
de Courbevoie et Puteaux.
9
DRIEA IdF
n° 2017-171 06.02.2017
Arrêté inter-préfectoral portant restrictions de
circulation sur l’A14 pour la réalisation de
travaux de rénovation de la Gestion Technique
Centralisée sur l’ensemble du tracé de l’A14.
10
DRIEA IdF
n° 2017-173 06.02.2017
Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la
circulation sur l’avenue du Général de Gaulle
(RN1013) pour la réalisation des travaux
d’aménagement de voirie sur la commune de
Puteaux.
11
DRIEA IdF
n°2017-179 07.02.2017
Arrêté préfectoral concernant des restrictions de
circulation sur la RD913 à Nanterre pour des
travaux de curage de l'émissaire San Aval.
13
DRIEA IdF
n° 2017-186 10.02.2017
Arrêté préfectoral concernant des restrictions de
circulation sur la RD7 à Courbevoie pour des
travaux d'auscultation du collecteur.
13
DRIEA
n° 2017-194 13.02.2017
Arrêté préfectoral concernant des restrictions de
circulation sur la RD920 à Bourg-la-Reine pour
des travaux de pose de canalisations d'eau
portable et de canalisations PEHD.
14
DRIEA
n° 2017-197 14.02.2017
Arrêté préfectoral concernant des restrictions de
circulation sur la RD131 à La Garenne-Colombes
pour des travaux de recherche de fourreaux
écrasés.
15
DRIEA
n° 2017-198 14.02.2017
Arrêté préfectoral concernant des restrictions de
circulation sur la RD910 à Chaville et à Sèvres
pour des travaux de visites et d'interventions de
contrôle sur les puits techniques d'assainissement
sur la RD910.
16
DRIEA
n° 2017-199 14.02.2017
Arrêté préfectoral concernant des restrictions de
circulation sur la RD920 à Bourg-la-Reine pour
des travaux de désamiantage de chaussée.
17
DRIEA
n° 2017-200 14.02.2017
Arrêté préfectoral concernant des restrictions de
circulation sur la RD131 à Nanterre pour des
travaux de peinture des mâts d'éclairage public.
18
2 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT
Page
DRIEA
n° 2017-209 15.02.2017
Arrêté préfectoral concernant des restrictions de
circulation sur la RD911 à Clichy-la-Garenne
pour des travaux de déménagement au droit du n°
10 boulevard Jean Jaurès à Clichy-la-Garenne
RD911.
18
DRIEA
n° 2017-210 15.02.2017
Arrêté préfectoral concernant des restrictions de
circulation sur la RD913, RD131 et RD986 à
Nanterre pour des travaux de réfection définitive
du revêtement de trottoir et de chaussée, à la suite
de sondage de reconnaissance de sol.
19
DRIEA
n° 2017-213 16.02.2017
Arrêté préfectoral concernant des restrictions de
circulation sur la RD908 à La Garenne-Colombes
pour une opération de déménagement.
20
DRIEA
n° 2017-216 16.02.2017
Arrêté préfectoral concernant des restrictions de
circulation sur la RD913 à Nanterre pour des
travaux de déménagement.
21
DRIEA
n° 2017-217 16.02.2017
Arrêté préfectoral concernant des restrictions de
circulation sur la RD986 à Nanterre pour des
travaux de raccordement électrique d'un feu
tricolore au réseau de distribution.
21
DRIEA
n° 2017-221 17.02.2017
Arrêté préfectoral concernant des restrictions de
circulation sur la RD920 à Antony pour des
travaux de création d'un arrêt de bus provisoire.
22
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT- UD92
Page
DRIEA IDF
2017-2-034 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0003
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour l’agence de recrutement
Educazen, 55 rue d’Aguesseau, à BOULOGNE-
BILLANCOURT.
23
DRIEA IDF
2017-2-035 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0004
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour l’établissement de pompes
funèbres Radigon Bioret, 15 avenue de Garlande,
à BAGNEUX.
24
DRIEA IDF
2017-2-036 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0005
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le salon d’esthétique Zen
et Belle, 7 avenue de Longchamp, à SAINT-
CLOUD.
26
3 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT- UD92
Page
DRIEA IDF
2017-2-037 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0007
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour la librairie Judaïc Store,
20 rue Paul Chatrousse, à NEUILLY-SUR-
SEINE.
27
DRIEA IDF
2017-2-038 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0008
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour la serrurerie Malar, 20 rue
Paul Chatrousse, à NEUILLY-SUR-SEINE.
29
DRIEA IDF
2017-2-039 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0009
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour la Cordonnerie du
Château, 5 rue du Château, à NEUILLY-SUR-
SEINE.
31
DRIEA IDF
2017-2-040 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0010
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le restaurant Les Pieds
dans l’Eau, 39 boulevard du Parc, à NEUILLY-
SUR-SEINE.
32
DRIEA IDF
2017-2-041 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0011
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le cabinet médical, 39-41
avenue Galois, à BOURG-LA-REINE.
34
DRIEA IDF
2017-2-042 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0015
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour la boutique de prêt-à-
porter De Fursac, 125 boulevard Jean Jaurès, à
BOULOGNE-BILLANCOURT.
35
DRIEA IDF
2017-2-043 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0016
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le bar restaurant Bistrot
Bourgogne Sud Neuilly, 10 rue Montrosier, à
NEUILLY-SUR-SEINE.
37
4 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT- UD92
Page
DRIEA IDF
2017-2-044 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0022
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le Service de santé du
travail ACMS, 164 avenue Charles-de-Gaulle, à
NEUILLY-SUR-SEINE.
38
DRIEA IDF
2017-2-045 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0028
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour la villa Fraternité Blanche
Universelle, 2 rue du Belvédère de la Ronce, à
SÈVRES.
40
DRIEA IDF
2017-2-046 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0029
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le bâtiment d’accueil
Fraternité Blanche Universelle, 2 rue du
Belvédère de la Ronce, à SÈVRES.
41
DRIEA IDF
2017-2-047 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0031
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le cabinet paramédical, 4
rue Preschez, à SAINT-CLOUD.
43
DRIEA IDF
2017-2-048 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0032
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour l’AUTO ECOLE DES
BLAGIS, 78 avenue de Bourg La Reine, à
BAGNEUX.
44
DRIEA IDF
2017-2-049 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0039
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le restaurant « LE
CLEMENCEAU », 1 boulevard Georges
Clemenceau, à COURBEVOIE.
46
DRIEA IDF
2017-2-050 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0041
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le magasin « Artisans du
Monde », 50 avenue Victor Cresson, à ISSY-
LES-MOULINEAUX.
47
5 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT- UD92
Page
DRIEA IDF
2017-2-051 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0042
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le Café Hôtel Restaurant
« Le Pélican », 173 rue Maurice Arnoux, à
MONTROUGE.
49
DRIEA IDF
2017-2-052 03.02.0217
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0043
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le restaurant Au Tonneau,
23 rue Banes, à MEUDON.
50
DRIEA IDF
2017-2-053 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0044
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour l’Agence immobilière du
Val Fleury, 24 rue Banes, à MEUDON.
52
DRIEA IDF
2017-2-054 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0047
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour l’imprimerie Creaprint, 23
rue du Général Leclerc, à BOIS-COLOMBES.
53
DRIEA IDF
2017-2-055 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0061
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le restaurant SAUCISSON
et BEAUJOLAIS, 4 rue du Bel Air, à RUEIL-
MALMAISON.
55
DRIEA IDF
2017-2-056 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0064
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour la Brasserie Hôtel Le
Murat, 96 avenue Aristide Briand, à
MONTROUGE.
56
DRIEA IDF
2017-2-057 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0066
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le restaurant Planet Sushi,
32 rue Maurice Thorez, à NANTERRE.
58
DRIEA IDF
2017-2-058 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0067
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le restaurant, 163 avenue
Charles de Gaulle, à NEUILLY-SUR-SEINE.
59
6 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT- UD92
Page
DRIEA IDF
2017-2-059 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0083
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le magasin « A LA
FETE », 49 rue Carnot, à LEVALLOIS-
PERRET.
61
DRIEA IDF
2017-2-060 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0096
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le restaurant Au
TOKUSHIMA, 35 boulevard de la République, à
LA GARENNE-COLOMBES.
62
DRIEA IDF
2017-2-061 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0098
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour la cave à vin Les Longs
Réages, 12 rue du Colonel Renard, à MEUDON.
64
DRIEA IDF
2017-2-062 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0100
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le restaurant Le comptoir
du Marché, 11 bis avenue Verdier, à
MONTROUGE, pour installer une rampe
amovible non conforme.
66
DRIEA IDF
2017-2-063 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0100
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le Restaurant Le comptoir
du Marché, 11 bis avenue Verdier , à
MONTROUGE, afin de ne pas créer de sanitaires
adaptés.
67
DRIEA IDF
2017-2-064 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0123
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le magasin IKKS
GENERAL STORE - SAS IKKS RETAIL -
IKKS WOMEN JUNIOR, CC Les Passages, 5
rue Tony Garnier, à BOULOGNE-
BILLANCOURT.
69
DRIEA IDF
2017-2-065 03.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0142
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour l’IGH CITY ONE 111 –
toit de la Grande Arche, Parvis de La Défense, à
PUTEAUX.
70
7 Arrêté
Avis Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT- UD92
Page
DRIEA IDF
2017-2-066 13.02.2017
Arrêté SPAD/PUP approuvant la modification du
programme des équipements publics de la zone
d’aménagement concerté (ZAC) des Champs-
Philippe à la Garenne-Colombes.
72
DRIEA IDF
n° 2017-2-068 23.02.2017
Avis SPAD/PUP relatif au projet de création de la
Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des
Groues à Nanterre.
74
DRIEA IDF
n° 2017-2-069 23.02.2017
Avis SPAD/PUP relatif au projet de création
modificatif de la Zone d’Aménagement Concerté
(ZAC) Seine-Arche à Nanterre.
74
8 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
Arrêté préfectoral DRIEA IdF n°2017-170 du 6 février 2017 réglementant provisoirement la circulation sur l’autoroute A14 pour la construction de la tour Trinity sur les communes de Courbevoie et Puteaux.
ARTICLE 1er :
Du 13 février 2017 au 18 mars 2017, sauf les nuits du 17 février 2017 au 18 février 2017 et du 24 février 2017 au 25 février 2017, du lundi soir au samedi matin, de 21h00 à 05h30, sur l’autoroute A14, la bretelle RN192 en direction de La Garenne-Colombes ainsi que la bretelle d’accès à partir du quai du Président Paul Doumer (VRGS-D7) sont fermées à la circulation. Une déviation est mise en place par la bretelle RN1013, l’avenue du Général de Gaulle (RD9a), le rond-point de La Défense et l’avenue de la Division Leclerc.
Du 27 février 2017 au 1er avril 2017, du lundi soir au samedi matin, de 21h00 à 05h30, sur l’A14, la bretelle RN192 en direction de Paris est fermée à la circulation.
Une déviation est mise en place par la rue de Valmy, la route de la Demi Lune et le boulevard Circulaire de la Défense (RN13).
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la société BATEG ( 1 rue du petit Clamart à 78140 Velizy Villacoublay - Téléphone : 07 78 68 72 34 - Adresse courriel : thibault.garola@vinci-construction.fr ) sous le contrôle de l’EPADESA (55 place Nelson Mandela à 92024 Nanterre Cedex - Téléphone 01 41 45 58 60 - Adresse courriel : wboumhidi@epadesa.fr ) et de la Direction des Routes Ile-de-France, Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Ouest, Unité d'Exploitation de la Route de Nanterre (UER N) (21 rue Gutenberg à 92000 Nanterre - Téléphone : 01 41 91 70 00). La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
9 Arrêté inter-préfectoral DRIEA IdF n°2017-171 en date du 6 février 2017 portant restrictions de circulation sur l’A14 pour la réalisation de travaux de rénovation de la Gestion Technique Centralisée sur l’ensemble du tracé de l’A14.
ARTICLE 1er :
Á l’occasion des travaux de rénovation de la Gestion Technique Centralisée sur l’ensemble du tracé de l’A14, les conditions de circulation sur l’A14 concédée sont modifiées comme suit, durant les nuits du lundi 13 au mardi 14 février 2017 et du mardi 14 au mercredi 15 février 2017 et les nuits du lundi 20 au mardi 21 février 2017 et du mardi 21 au mercredi 22 février 2017, de 21h00 à 05h00.
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée à fermer temporairement l’autoroute A14 comme suit :
Date : Les nuits du lundi 13 au mardi 14 février 2017 et du mardi 14 au mercredi 15 février 2017 et les nuits du lundi 20 au mardi 21 février 2017 et du mardi 21 au mercredi 22 février 2017, de 21h00 à 05h00.
Localisation : travaux sur l’A14 sens Paris-Province du PR 5+000 au PR 21+000 sens Province-Paris du PR 21+000 au PR 5+000
Mesures d’exploitation :
Dans le sens Paris-Province de l’A14 : fermeture complète de l’A14 sens Paris-Province et de la bretelle d’entrée sens Paris-Province du diffuseur n°6a de Chambourcy. Dans le sens Province-Paris de l’A14 : fermeture complète de l’A14 sens Province-Paris à partir de la bifurcation de l’A13 et des bretelles d’entrée sens Province-Paris du diffuseur de Chambourcy (6a), du diffuseur de la RD30 (6b) et du diffuseur de la RD113. Fermeture du Passage Souterrain à Gabarit Réduit (PSGR) à partir de la RN13 et de la bretelle RD113 vers l’A14.
Déviations sur le réseau extérieur :
Fermeture complète de l’A14 sens Paris-Province : depuis la Porte Maillot déviation par la RN13 puis l’A86 puis la RD113 jusqu’à Orgeval (A13).
Fermeture de la bretelle d’entrée sens Paris-Province de Chambourcy : déviation par la RD113 jusqu’à Orgeval (A13).
Fermeture complète de l’A14 sens Province-Paris : déviation par l’A13 à partir de l’échangeur A14/A13 en direction de Paris.
Fermeture des bretelles d’entrée sens Province-Paris du diffuseur de Chambourcy et des diffuseurs de la RD30 et de la RD113 : déviation par la RD113 jusqu'à l’A86.
Ces mesures prennent effet au jour et à l’heure de la mise en place de la signalisation et prennent fin au jour et à l’heure de l’enlèvement de celle-ci.
Durant cette période, lors de la fermeture de l’A14 concédée, si un événement bloquant le trafic survenait dans le même sens sur l’A13 non concédée, le sens correspondant de l’A14 serait rouvert sur demande du Poste de Contrôle Trafic et Tunnel de Nanterre.
ARTICLE 2 :
Par dérogation à l’arrêté permanent :
Il est mis en place des déviations sur le réseau ordinaire ;
10 la zone de restriction de capacité peut excéder six kilomètres ;
l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non peut être inférieure à la réglementation ;
ARTICLE 3 :
Les flux de trafic sont déviés vers les axes concourant grâce à une signalisation mise en place par les services ci-dessous, assistés des forces de police territorialement compétents (CRSA- OIDF).
Les itinéraires de déviation mis en place sont ceux mentionnés à l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Côté Province, sur la partie concédée, la signalisation de fermeture du sens Province-Paris est mise en place par les services de l’exploitation de la SAPN.
Côté Paris, sur la partie non concédée, la signalisation et le balisage de fermeture sont mis en place et repliés par une entreprise agréée par la DIRIF sous le contrôle des services de la DIRIF/UER de Nanterre.
Les fermetures, une fois réalisées, sont, dans le sens Province-Paris, sous le contrôle effectif et permanent de la SAPN assistée des forces de police territorialement compétentes (CRSA- OIDF) et dans le sens Paris-Province sous le contrôle effectif et permanent de la DIRIF/UER de Nanterre, assistée des forces de police territorialement compétentes (CRSA-OIDF).
ARTICLE 5 :
La SAPN est responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de signalisation. Cette dernière doit être conforme aux dispositions du code de la route alors en vigueur.
La DIRIF est responsable de ses signalisations.
Sur l’ensemble du secteur concerné, la signalisation dynamique est activée conjointement par le Poste de Contrôle Trafic et Tunnels de Nanterre et le PCE de Montesson. En cas d’incident, les services ci-dessus sont autorisés à prendre conjointement toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers sur l’A14.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté est constatée, et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Arrêté préfectoral DRIEA IdF n°2017-173 du 6 février 2017 réglementant provisoirement la circulation sur l’avenue du Général de Gaulle (RN1013) pour la réalisation des travaux d’aménagement de voirie sur la commune de Puteaux.
11 ARTICLE 1er :
Du 13 février 2017 au 3 mars 2017, du lundi soir au vendredi matin, de 21h00 à 05h30, les restriction suivantes s’appliquent sur l'autoroute A14 :
- en direction de la province : l’autoroute entre le pont de Neuilly (RN13) et la RN314 est fermée à la circulation. Une déviation est mise en place par activation de l'itinéraire S64. - en direction de Paris : la bretelle d’accès RN1013 à partir de l’avenue du Général de Gaulle (RD913) est fermée à la circulation.
Une déviation est mise en place par l'avenue du Général de Gaulle (RD9a), le rond-point de La Défense (RD9a), l'avenue Jean-Moulin (RD9), les boulevards Circulaires de La Défense (RN13) et Pierre Gaudin (RN13).
ARTICLE 2 :
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 avril 2017, une signalisation lumineuse tricolore provisoire entre la bretelle de sortie de l’A14, en direction de Puteaux, et la voie en provenance de la rue des Michets Petray, est mise en place. En cas de non-fonctionnement de la signalisation lumineuse tricolore ou de leur mise au clignotant jaune, y compris dans le cadre de l'entretien et de la maintenance, la circulation sur la bretelle de sortie de l’A14 en direction de Puteaux est prioritaire.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par l'EPADESA ( 55 place Nelson Mandela à 92024 Nanterre Cedex – Téléphone : 01 41 45 58 60 - Adresse courriel : wboumhidi@epadesa.fr ), sous le contrôle de la Direction des Routes Île-de-France, Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Ouest, Unité d'Exploitation de la Route de Nanterre (UER N) (21 rue Gutenberg à 92000 Nanterre - Téléphone : 01 41 91 70 00).
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux sont remis dans leur état initial par le permissionnaire.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
12 Arrêté préfectoral DRIEA IdF n°2017-179 en date du 7 février 2017 concernant des restrictions de circulation sur la RD913 à Nanterre pour des travaux de curage de l'émissaire San Aval.
ARTICLE 1er : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 24 mars 2017, place de la Boule, la zone d'arrêt bus située entre l'avenue F. et I. Joliot Curie (RD131) et l’avenue Gambetta à Nanterre est fermée à la circulation des bus RATP. Cette zone est utilisée par le chantier et par la circulation des camions de transports de produit de curage.
Le trottoir est occupé par le cantonnement de chantier en conservant cinq mètres de largeur de cheminement des piétons. Le mobilier urbain (bancs et abris bus) est conservé pour les usagers. L'arrêt des bus de la ligne 304 est déplacé sur l'arrêt bus situé avenue F. et I. Joliot Curie à proximité de la place de la Boule.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SIAAP/Direction des Exploitations, Téléphone : 01 41 40 10 60, Télécopie : 01 47 56 95 34, Adresse courriel : Alain.DEMARET@siaap.fr , Adresse : 34 quai de Clichy à 92110 Clichy.
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SANITRA SERVICES - Limeil Brevannes, Adresse courriel : herve.soufflier@sita.fr , Adresse : 77 rue Albert Garry Prolongée à 94450 Limeil Brevannes.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. DEMARET, SIAAP/Direction des Exploitations, Téléphone : 01 41 40 10 60, Télécopie : 01 47 56 95 34, Adresse courriel : Alain.DEMARET@siaap.fr , Adresse : 34 quai de Clichy à 92110 Clichy.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Arrêté préfectoral DRIEA IdF n° 2017-186 en date du 10 février 2017 concernant des restrictions de circulation sur la RD7 à Courbevoie pour des travaux d'auscultation du collecteur.
13 ARTICLE 1er : Du lundi 13 février 2017 au vendredi 10 mars 2017, sur le quai du Président Paul Doumer côté Seine, entre la rue Audran et la rue Ficatier :
1. le trottoir est neutralisé de jour comme de nuit. Les piétons sont déviés sur le trottoir côté habitations par les passages piétons existants ;
2. une voie de circulation peut être neutralisée de 21h30 à 05h30.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par Parenge, Téléphone : 01 79 71 81 70, Télécopie : 01 79 71 81 90, Adresse : 7 avenue Léon Harmel à 92160 Antony, M. GRATTENOIX : s.grattenoix@parenge.fr .
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Arrêté préfectoral DRIEA n°2017-194 en date du 13 février 2017 concernant des restrictions de circulation sur la RD920 à Bourg-la-Reine pour des travaux de pose de canalisations d'eau portable et de canalisations PEHD.
ARTICLE 1er : Du lundi 13 février 2017 au vendredi 19 mai 2017, sur le boulevard du Maréchal Joffre (RD920) à Bourg-la-Reine, la chaussée est réduite à une file d'une largeur de 3,50 mètres et le stationnement est interdit des deux côtés de la chaussée, entre la rue Armand Miller et la rue Elie Le Galais.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par VEOLIA Eau - Agence de Clamart, Téléphone : 0.811.900.900 - Adresse : 87bis, avenue du Général de Gaulle 92140 CLAMART.
14 La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. LEMEN (06.20.43.75.32), VEOLIA Eau - Agence de Clamart, Téléphone : 0.811.900.900 - Adresse : 87bis, avenue du Général de Gaulle 92140 CLAMART.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Arrêté préfectoral DRIEA n°2017-197 en date du 14 février 2017 concernant des restrictions de circulation sur la RD131 à La Garenne-Colombes pour des travaux de recherche de fourreaux écrasés.
ARTICLE 1er : Á compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 17 février 2017, sur l’avenue de Verdun 1916 (RD131) à La Garenne-Colombes, face au n°3, sur 15 mètres, le stationnement est interdit à tous les véhicules à l’exception des véhicules de la société indiquée dans l’article 3 ci-dessous.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SETP, 80 avenue du Général de Gaulle 94320 Thiais tél : 06 07 67 34 17 fax : 01 56 30 18 00 mail : mpalicot@step-tp.com.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. MICHAUD, ENGIE INEO, Téléphone : 07 85 250565 - Adresse : 333, rue Marguritte Perey, mail : christophe.michaud@engie.com.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
15 Arrêté préfectoral DRIEA n°2017-198 en date du 14 février 2017 concernant des restrictions de circulation sur la RD910 à Chaville et à Sèvres pour des travaux de visites et d'interventions de contrôle sur les puits techniques d'assainissement sur la RD910.
ARTICLE 1er : Du vendredi 17 février 2017 au vendredi 1er septembre 2017, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s), au droit des adresses suivantes :
• 1872, avenue Roger Salengro (RD910) à Chaville - Puits technique n°7 ;
• 762, avenue Roger Salengro (RD910) à Chaville - Puits technique n°5 ;
• 106, avenue Roger Salengro (RD910) à Chaville - Puits technique n°3 ;
• 2, avenue de l'Europe (RD910) à Sèvres - puits amont ;
• sur l’avenue de l’Europe à l’angle de l’avenue de l’Europe (RD910) et de la rue Lecoq
à Sèvres – Puits R21 ;
• rond-point angle Grande Rue (RD910)/ Avenue de la Division Leclerc (RD406) à
Sèvres – puits R21 et place Gabriel Péri (RD910) à Sèvres ;
• place de la Libération – rue Troyon (RD7) à Sèvres – SAR.
La chaussée est réduite et la circulation est maintenue sur une voie d’une largeur minimale de 3 mètres. Si nécessaire, la circulation est gérée à l’aide d’un alternat manuel ou par feux. Le stationnement, sauf engins de chantier, est interdit au droit des travaux. Un balisage conforme et adapté est mis en place et entretenu par l’entreprise chargée des travaux pendant la durée du chantier (24h/24). Les travaux se déroulent sur cinq demi-journées par mois. A l’angle de la rue Midrin (RD407) et de l’avenue de l’Europe (RD910) à Sèvres : Dans le sens Province – Paris, entre les n°25 et 19, la voie de gauche est neutralisée. La chaussée passe alors de deux voies à une voie. La circulation s’effectue uniquement sur la voie de droite de l’avenue de l’Europe.
La chaussée avenue de l’Europe (RD910) à Sèvres, dans le sens Paris – Province est neutralisée entre la rue de l’Église et le n°2ter. Les véhicules sont déviés sur la chaussée opposée (voie de gauche du sens Province – Paris), entre la rue de l’Église et la rue Pierre Midrin. La circulation des véhicules est maintenue en toutes circonstances.
L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30.
Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SEVESC Suresnes, Téléphone : 01.41.38.56.00 Télécopie : 01.41.38.56.09, Adresse : 15-19, rue Gallièni 92150 SURESNES.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. DA SILVA (06.29.36.41.86), SEVESC Suresnes, Téléphone : 01.41.38.56.00, Télécopie : 01.41.38.56.09, Adresse : 15-19, rue Gallièni 92150 SURESNES.
16 ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Arrêté préfectoral DRIEA n°2017-199 en date du 14 février 2017 concernant des restrictions de circulation sur la RD920 à Bourg-la-Reine pour des travaux de désamiantage de chaussée.
ARTICLE 1er : Les travaux de mise en place du balisage, nécessaires aux travaux de désamiantage de la chaussée, sont effectués dans la nuit du dimanche 19 février 2017 au lundi 20 février 2017 de 0h00 à 6h00. La circulation est maintenue sur une voie, dans le sens Paris – Province, en toutes circonstances.
Lors des travaux de désamiantage de la chaussée, du lundi 20 février 2017 au vendredi 7 avril 2017, sur le boulevard du Maréchal Joffre (RD920) à Bourg-la-Reine, la chaussée est réduite à une voie de circulation d'une largeur de 3,50 mètres et le stationnement est interdit des deux côtés de la chaussée, entre le n°16 et la rue Elie Le Galais, ainsi que sur la section comprise entre la rue de Dineur et la rue de Fontenay, dans le sens Paris - Province.
Sur l'avenue du Général Leclerc (RD920) à Bourg-la-Reine, la chaussée est réduite à une file de circulation d'une largeur de 3,50 mètres et le stationnement est interdit des deux côtés de la chaussée, entre la rue de la Bièvre et le n°35, dans le sens Province - Paris.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par COLAS, Téléphone : 01.46.85.29.29 - Télécopie : 01.47.92.29.80 - Adresse : 2, impasse des Petits Marais 92230 GENNEVILLIERS.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. COLAS - Téléphone : 01.46.85.29.29 - Télécopie : 01.47.92.29.80 - Adresse : 2, impasse des Petits Marais 92230 GENNEVILLIERS.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux
17 qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Arrêté préfectoral DRIEA n°2017-200 en date du 14 février 2017 concernant des restrictions de circulation sur la RD131 à Nanterre pour des travaux de peinture des mâts d'éclairage public.
ARTICLE 1er : Du lundi 20 février 2017 au vendredi 31 mars 2017, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s), avenue Frédéric et Irène Joliot Curie (RD131) à Nanterre, en alternance dans les deux sens, une file sur deux est fermée à la circulation générale, quatre places de stationnement sont neutralisées et la largeur du cheminement des piétons est réduite à 1,40 mètre. Ces dispositions sont autorisées sur 100 mètres linéaires à l'avancement des travaux. Les travaux sur trottoir ou places de stationnement sans impact sur la chaussée sont autorisés de 8h00 à 18h00.
L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30.
Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par Urban Environnement, Téléphone : 07 60 66 17 34 - Télécopie : 01 64 47 17 23 - adresse courriel: m.raposo@urban-environnement.fr - adresse, 97, avenue René Panhar 94320 Thiais. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. E. SAUVINEAU, les services techniques de la mairie de Nanterre - Téléphone : 01 47 29 53 56 - Télécopie : 01 47 29 48 22 - adresse courriel : eric.sauvineau@mairie-nanterre.fr - adresse : hôtel de ville de Nanterre, 88, rue du 8 mai 1945 92014 Nanterre Cedex.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Arrêté préfectoral DRIEA n°2017-209 en date du 15 février 2017 concernant des restrictions de circulation sur la RD911 à Clichy-la-Garenne pour des travaux de déménagement au droit du n° 10 boulevard Jean Jaurès à Clichy-la-Garenne RD911.
18 ARTICLE 1er : Du samedi 18 février 2017 au samedi 25 février 2017, la circulation est réduite de trois files à deux files de circulation sur le boulevard Jean Jaurès, entre la rue Émile Roux et le boulevard Victor Hugo.
L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 8h00 à 18h00.
ARTICLE 2 : Du samedi 18 février 2017 au samedi 25 février 2017, la vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route, entre le n° 10 et n° 12 du boulevard Jean Jaurès.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par Piétruszka Romain - Téléphone : 0609025999 - Adresse : 10 boulevard Jean Jaurès 92 110 Clichy-la-Garenne. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Arrêté préfectoral DRIEA n°2017-210 en date du 15 février 2017 concernant des restrictions de circulation sur la RD913, RD131 et RD986 à Nanterre pour des travaux de réfection définitive du revêtement de trottoir et de chaussée, à la suite de sondage de reconnaissance de sol.
ARTICLE 1er : Du jeudi 23 février 2017 au vendredi 17 mars 2017, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s), place de la Boule (RD913), avenue Frédéric et Irène Joliot Curie RD131, avenue de la Commune de Paris et avenue de la République (RD986 entre la RD914 et la rue Anatole France) à Nanterre, une file sur deux ou sur trois est fermée à la circulation en alternance dans les deux sens, trois places de stationnement sont neutralisées. La largeur du cheminement des piétons est réduite à 1,40 mètre. Ces dispositions sont autorisées sur 50 mètres de long à l'avancement des travaux.
L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30.
Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par LASBTP, Téléphone : 01 34 89 21 74 - Télécopie : 09 70 60 41 43 - Adresse : ZI le Pavy 2 Bât: 2 au n°
19 26, rue du Bois Malhais 78640 St Germain dela Grange. Adresse courriel: administration@lasbtp.fr.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. L. SEGAWER, LASBTP - Téléphone : 01 34 89 21 74 - Télécopie : 09 70 60 41 43 - Adresse : ZI le Pavy 2 Bât: 2 au n° 26, rue du Bois Malhais 78640 St Germain de la Grange. Adresse courriel: administration@lasbtp.fr.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Arrêté préfectoral DRIEA n°2017-213 concernant des restrictions de circulation sur la RD908 à La Garenne-Colombes pour une opération de déménagement.
ARTICLE 1er : Le samedi 25 février 2017, sur le boulevard de la République (RD908) à La Garenne-Colombes, au droit du n°3bis, sur 10 mètres, le stationnement est interdit à tous les véhicules, à l’exception des véhicules de la société indiquée dans l’article 3 ci-dessous.
ARTICLE 2 : Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances.
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 : La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les services techniques de la mairie de La Garenne-Colombes - Téléphone : 01 72 42 40 00 - Télécopie : 01 72 42 45 29 – mail : proprete@lagarennecolombes.fr - Adresse : 68 Boulevard de la République - 92250 LA GARENNE-COLOMBES, chargés du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
L’opération de déménagement est réalisée par Mme BRUGERE Elodie - Téléphone : 06 86 67 55 90 - Adresse : 3 bis boulevard de la République 92250 La Garenne-Colombes.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
20 Arrêté préfectoral DRIEA n°2017-216 en date du 16 février 2017 concernant des restrictions de circulation sur la RD913 à Nanterre pour des travaux de déménagement.
ARTICLE 1er : Le vendredi 17 février 2017, au n° 44, avenue du Maréchal Joffre à Nanterre :
de 9h30 à 15h00, une file est ponctuellement fermée à la circulation générale ; de 8h00 à 18h00, deux places de stationnement sur 10 mètres linéaires sont neutralisées et la largeur du cheminement des piétons est réduite à 1,40 mètre.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules autres que celui du pétitionnaire sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SCHOLA DOMUS, Téléphone : 04 94 25 66 95 - Télécopie : 0494 34 78 95 - Adresse : Le Salamanca quartier des Pradeaux 83270 St Cyr sur Mer. Adresse courriel: schola-domus@orange.fr. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. A. NAVARRO, SCHOLA DOMUSM, Téléphone : 04 94 25 66 95, Télécopie : 0494 34 78 95 - Adresse : Le Salamanca quartier des Pradeaux 83270 Saint-Cyr-sur-Mer. Adresse courriel: schola-domus@orange.fr.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Arrêté préfectoral DRIEA n°2017-217 en date du 16 février 2017 concernant des restrictions de circulation sur la RD986 à Nanterre pour des travaux de raccordement électrique d'un feu tricolore au réseau de distribution.
ARTICLE 1er : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 17 mars 2017, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s), du n° 31 au n° 40, avenue de la République (RD986) à Nanterre :
• de 8h00 à 18h00, six places de stationnement sont neutralisées et la largeur du
cheminement des piétons est réduite à 1,40 mètre ;
• de 9h30 à 16h30, la file de droite est fermée ponctuellement à la circulation. Le(s)
vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances.
21 Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SOBECA agence Gennevilliers - Téléphone : 01 39 33 18 79 Télécopie : 01 39 33 18 80 - Adresse courriel : h.haddadi@sobeca.fr - Adresse : 16, rue Gustave Eiffel BP 60165 95691 Goussainville cedex. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. B. OUBISKARNE, ENEDIS, Téléphone : 01 42 91 02 08, adresse courriel : bachir.oubiskarne@enedis-grdf.fr. Adresse : 80 avenue du Général de Gaulle 92800 Puteaux.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Arrêté préfectoral DRIEA n°2017-221 en date du 17 février 2017 concernant des restrictions de circulation sur la RD920 à Antony pour des travaux de création d'un arrêt de bus provisoire.
ARTICLE 1er : Du mercredi 22 février 2017 au dimanche 15 octobre 2017, sur l'avenue Aristide Briand (RD920) entre les n°3 et 11, à Antony, le stationnement est interdit et considéré comme gênant, sauf aux véhicules de la RATP.
ARTICLE 2 : Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par EUROVIA - Téléphone : 01.40.85.03.03 - Télécopie : 01.47.92.04.93 - Adresse : 13, route du Port Charbonnier CE n°207 92637 GENNEVILLIERS CEDEX.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. Thomas BEIGNEUX, le Conseil départemental des Hauts-de-Seine / DM/SMOE/UMOE2 - Téléphone : 01.78.14.00.44 - Télécopie : 01.41.13.50.12 - Adresse : 32, avenue Benoit Frachon 92000 Nanterre.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux
22 qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-034 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0003 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’agence de recrutement Educazen, 55 rue d’Aguesseau, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Sébastien CHERUEL, visant à maintenir l’agence inaccessible aux personnes circulant en fauteuil roulant, 55 rue d’Aguesseau, à BOULOGNE-BILLANCOURT ;
23 Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour l’agence de recrutement Educazen, 55 rue d’Aguesseau, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
ARTICLE 2 : La marche doit être conforme à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut de la marche, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. La contremarche doit être visuellement contrastée. Le nez de marche est contrasté sur au moins 3 cm en horizontal et est non-glissant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de BOULOGNE-BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-035 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0004 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’établissement de pompes funèbres Radigon Bioret, 15 avenue de Garlande, à BAGNEUX.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
24 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Dominique JACQUIER, visant à maintenir le plan incliné actuel non conforme pour l’établissement de pompes funèbres Radigon Bioret, 15 avenue de Garlande, à BAGNEUX ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour l’établissement de pompes funèbres Radigon Bioret, 15 avenue de Garlande, à BAGNEUX.
ARTICLE 2 : Signaler de manière à pouvoir être vu depuis le bas de la pente, que celle-ci n’est pas adaptée pour les personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
25 ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Madame le maire de BAGNEUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-036 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0005 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le salon d’esthétique Zen et Belle, 7 avenue de Longchamp, à SAINT-CLOUD.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des
26 Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Chrystelle MOREAU, visant à maintenir le salon d’esthétique Zen et Belle inaccessible aux personnes circulant en fauteuil roulant, 7 avenue de Longchamp, à SAINT-CLOUD ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le salon d’esthétique Zen et Belle, 7 avenue de Longchamp, à SAINT-CLOUD.
ARTICLE 2 : Les marches doivent être conformes à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut des marches, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. Les contremarches doivent être visuellement contrastées. Les nez de marche sont contrastés sur au moins 3 cm en horizontal et sont non-glissants.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de SAINT-CLOUD ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-037 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0007 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour la librairie Judaïc Store, 20 rue Paul Chatrousse, à NEUILLY-SUR-SEINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
27 OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Sylviane SADONE, visant à maintenir la librairie Judaïc Store inaccessible aux personnes circulant en fauteuil roulant, 20 rue Paul Chatrousse, à NEUILLY-SUR-SEINE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour la Librairie Judaïc Store, 20 rue Paul Chatrousse, à NEUILLY-SUR-SEINE.
ARTICLE 2 : Les marches doivent être conformes à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut des marches, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. Les contremarches doivent être
28 visuellement contrastées. Les nez de marche sont contrastés sur au moins 3 cm en horizontal et sont non-glissants.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de NEUILLY-SUR-SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-038 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0008 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour la serrurerie Malar, 20 rue Paul Chatrousse, à NEUILLY-SUR-SEINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
29 Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Sylviane SADONE, visant à maintenir la serrurerie Malar inaccessible aux personnes circulant en fauteuil roulant, 20 rue Paul Chatrousse, à NEUILLY-SUR-SEINE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour la serrurerie Malar, 20 rue Paul Chatrousse, à NEUILLY-SUR-SEINE.
ARTICLE 2 : Les marches doivent être conformes à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut des marches, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. Les contremarches doivent être visuellement contrastées. Les nez de marche sont contrastés sur au moins 3 cm en horizontal et sont non-glissants.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de NEUILLY-SUR-SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
30 Arrêté DRIEA IDF 2017-2-039 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0009 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour la Cordonnerie du Château, 5 rue du Château, à NEUILLY-SUR-SEINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Sylviane SADONE, visant à installer une rampe amovible non conforme pour la Cordonnerie du Château, 5 rue du Château, à NEUILLY-SUR-SEINE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
31 ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour la Cordonnerie du Château, 5 rue du Château, à NEUILLY-SUR-SEINE.
ARTICLE 2 : La marche doit être conforme à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut de la marche, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. La contremarche doit être visuellement contrastée. Le nez de marche est contrasté sur au moins 3 cm en horizontal et est non-glissant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de NEUILLY-SUR-SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-040 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0010 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le restaurant Les Pieds dans l’Eau, 39 boulevard du Parc, à NEUILLY-SUR-SEINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à
32 l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Jean-Manuel COGIS, visant à utiliser deux rampes amovibles non conformes, maintenir un rétrécissement ponctuel et conserver les sanitaires non adaptés pour le restaurant Les Pieds dans l’Eau, 39 boulevard du Parc, à NEUILLY-SUR-SEINE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
Considérant que les rampes semblent dangereuses et qu’il est préférable de maintenir les marches et de les signaler pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le restaurant Les Pieds dans l’Eau, 39 boulevard du Parc, à NEUILLY-SUR-SEINE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de NEUILLY-SUR-SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
33 Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-041 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0011 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le cabinet médical, 39-41 avenue Galois, à BOURG-LA-REINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Emmanuelle GILLIBERT, visant à maintenir les parties communes non accessibles pour le cabinet médical, 39-41 avenue Galois, à BOURG-LA-REINE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
34 Considérant qu’il n’a pas été démontré l’impossibilité d’installer ce nouveau cabinet médical dans un local accessible ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le cabinet médical, 39-41 avenue Galois, à BOURG-LA-REINE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de BOURG-LA-REINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-042 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0015 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour la boutique de prêt-à-porter De Fursac, 125 boulevard Jean Jaurès, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
35 Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Fabrice FLOM, visant à installer une rampe non conforme pour la boutique de prêt-à-porter De Fursac, 125 boulevard Jean Jaurès, à BOULOGNE-BILLANCOURT ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse ;
Considérant de plus qu’il n'a pas été démontré qu'une rampe amovible conforme ne pouvait pas être installée ;
Considérant que le dossier présente un trottoir de 2,56 m et que l’installation d’une rampe amovible de 1,60 m (de pente 10%) paraît envisageable ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour la boutique de prêt-à-porter De Fursac, 125 boulevard Jean Jaurès, à BOULOGNE- BILLANCOURT.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France
36 Monsieur le maire de BOULOGNE-BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-043 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0016 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le bar restaurant Bistrot Bourgogne Sud Neuilly, 10 rue Montrosier, à NEUILLY-SUR-SEINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
37 Vu la demande de dérogation présentée par M Gilles BREUIL, visant à maintenir la marche pour le bar restaurant Bistrot Bourgogne Sud Neuilly, 10 rue Montrosier, à NEUILLY-SUR- SEINE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
Considérant que l’impossibilité d’installer une rampe amovible conforme n’a pas été démontrée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le bar restaurant Bistrot Bourgogne Sud Neuilly, 10 rue Montrosier, à NEUILLY-SUR-SEINE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de NEUILLY-SUR-SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-044 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0022 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Service de santé du travail ACMS, 164 avenue Charles-de-Gaulle, à NEUILLY-SUR-SEINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
38 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Jean PINHEIRO, visant à transformer une rampe existante non conforme en une rampe avec une pente moins forte et créer une autre rampe non conforme pour le Service de santé du travail ACMS, 164 avenue Charles-de- Gaulle, à NEUILLY-SUR-SEINE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
Considérant que la rampe semble dangereuse et qu’il est préférable de maintenir la (les) marche(s) et de la (les) signaler pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Service de santé du travail ACMS, 164 avenue Charles-de-Gaulle, à NEUILLY-SUR-SEINE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
39 ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de NEUILLY-SUR-SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-045 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0028 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour la villa Fraternité Blanche Universelle, 2 rue du Belvédère de la Ronce, à SÈVRES.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des
40 Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Frédéric LICHERE, visant à maintenir les niveaux autres que le rez-de-chaussée inaccessibles et le cheminement non adapté pour la villa Fraternité Blanche Universelle, 2 rue du Belvédère de la Ronce, à SÈVRES ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour la villa Fraternité Blanche Universelle, 2 rue du Belvédère de la Ronce, à SÈVRES.
ARTICLE 2 : Toutes les chambres doivent satisfaire aux exigences de l’article 17 de l’arrêté du 8 décembre 2014.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de SÈVRES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-046 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0029 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le bâtiment d’accueil Fraternité Blanche Universelle, 2 rue du Belvédère de la Ronce, à SÈVRES.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
41 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Frédéric LICHERE, visant à maintenir les chambres inaccessibles et le cheminement non adapté pour le bâtiment d’accueil Fraternité Blanche Universelle, 2 rue du Belvédère de la Ronce, à SÈVRES ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le bâtiment d’accueil Fraternité Blanche Universelle, 2 rue du Belvédère de la Ronce, à SÈVRES.
ARTICLE 2 : Toutes les chambres doivent satisfaire aux exigences de l’article 17 de l’arrêté du 8 décembre 2014.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
42 ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de SÈVRES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-047 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0031 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le cabinet paramédical, 4 rue Preschez, à SAINT- CLOUD.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des
43 Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mmes Ilyona LALOVA, Fanny CALON et Marion JARRY, visant à maintenir une rampe d’accès non conforme et les sanitaires non adaptés au cabinet paramédical, 4 rue Preschez, à SAINT-CLOUD ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité (absence de la hauteur de la marche, de la largeur du trottoir, des caractéristiques de la rampe notamment sa pente et sa longueur, et de plan côté) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le cabinet paramédical, 4 rue Preschez, à SAINT-CLOUD.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de SAINT-CLOUD ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-048 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0032 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’AUTO ECOLE DES BLAGIS, 78 avenue de Bourg La Reine, à BAGNEUX.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
44 Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Mohamed ROUABEH, visant à conserver l’AUTO ECOLE DES BLAGIS inaccessible aux utilisateurs de fauteuil roulant, 78 avenue de Bourg La Reine, à BAGNEUX ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour l’AUTO ECOLE DES BLAGIS, 78 avenue de Bourg La Reine, à BAGNEUX.
ARTICLE 2 : La marche doit être conforme à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut de la marche, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. La contremarche doit être visuellement contrastée. Le nez de marche est contrasté sur au moins 3 cm en horizontal et est non-glissant.
45 ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Madame le maire de BAGNEUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-049 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0039 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le restaurant « LE CLEMENCEAU », 1 boulevard Georges Clemenceau, à COURBEVOIE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
46 Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M BOURGES, visant à maintenir les sanitaires inaccessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant pour le restaurant « LE CLEMENCEAU », 1 boulevard Georges Clemenceau, à COURBEVOIE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le restaurant « LE CLEMENCEAU », 1 boulevard Georges Clemenceau, à COURBEVOIE.
ARTICLE 2 : Installer une barre d’appui au droit de la cuvette dans les sanitaires.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de COURBEVOIE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-050 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0041 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le magasin « Artisans du Monde », 50 avenue Victor Cresson, à ISSY-LES-MOULINEAUX.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
47 OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Danielle VIGOUROUX, visant à maintenir la largeur de porte d’entrée non conforme, ne pas mettre de tablette adaptée pour le magasin « Artisans du Monde », 50 avenue Victor Cresson, à ISSY-LES-MOULINEAUX ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
Considérant qu’il n’a pas été démontré l’impossibilité d’installer une tablette rabattable ou amovible conforme ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le magasin « Artisans du Monde », 50 avenue Victor Cresson, à ISSY-LES-MOULINEAUX.
48 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire d'ISSY-LES-MOULINEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-051 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0042 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Café Hôtel Restaurant « Le Pélican », 173 rue Maurice Arnoux, à MONTROUGE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
49 Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Nassim HAMMICHE, visant à conserver le Café Hôtel Restaurant « Le Pélican » inaccessible aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant, 173 rue Maurice Arnoux, à MONTROUGE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Café Hôtel Restaurant « Le Pélican », 173 rue Maurice Arnoux, à MONTROUGE.
ARTICLE 2 : Toutes les chambres doivent satisfaire aux exigences de l’article 17 de l’arrêté du 8 décembre 2014.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de MONTROUGE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-052 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0043 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le restaurant Au Tonneau, 23 rue Banes, à MEUDON.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
50 OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Alberto RODRIGUEZ CAMPOS, visant à l’utilisation d’une rampe amovible non conforme pour le restaurant Au Tonneau , 23 rue Banes, à MEUDON ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse et qu’il est préférable de maintenir la (les) marche(s) et de la (les) signaler pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le restaurant « Au Tonneau », 23 rue Banes, à MEUDON.
51 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de MEUDON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-053 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0044 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’Agence immobilière du Val Fleury, 24 rue Banes, à MEUDON.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
52 Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Laurent VINOIS, visant à l’utilisation d’une rampe amovible non conforme pour l’Agence Immobilière du Val Fleury, 24 rue Banes, à MEUDON ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse et qu’il est préférable de maintenir la (les) marche(s) et de la (les) signaler pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour l’Agence Immobilière du Val Fleury, 24 rue Banes, à MEUDON.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de MEUDON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-054 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0047 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’imprimerie Creaprint, 23 rue du Général Leclerc, à BOIS-COLOMBES.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
53 OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Alain CUVELIER, pour l’imprimerie Creaprint, 23 rue du Général Leclerc, à BOIS-COLOMBES ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
Considérant l’absence de précision sur les éléments à déroger et leur justification ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour l’imprimerie Creaprint, 23 rue du Général Leclerc, à BOIS-COLOMBES.
54 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de BOIS-COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-055 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0061 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le restaurant SAUCISSON et BEAUJOLAIS, 4 rue du Bel Air, à RUEIL-MALMAISON.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
55 Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Francine CASANOVA, visant à maintenir l’absence de palier de repos conforme, d’ascenseur pour accéder au 1er étage et de sanitaires adaptés pour le restaurant SAUCISSON et BEAUJOLAIS, 4 rue du Bel Air, à RUEIL- MALMAISON ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité (absence de plan du rez-de-chaussée permettant de juger l'impossibilité d'installer des sanitaires à ce niveau et de la taille de l'espace d'usage à déroger, absence de précision sur les caractéristiques de la rampe, notamment sa longueur et sa pente) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le restaurant SAUCISSON et BEAUJOLAIS, 4 rue du Bel Air, à RUEIL-MALMAISON.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de RUEIL-MALMAISON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-056 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0064 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la
56 Construction et de l’Habitation pour la Brasserie Hôtel Le Murat, 96 avenue Aristide Briand, à MONTROUGE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Saïd IBEGAZENE, visant à maintenir l’absence de chambre au rez-de-chaussée pour la Brasserie Hôtel Le Murat, 96 avenue Aristide Briand, à MONTROUGE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour la Brasserie Hôtel Le Murat, 96 avenue Aristide Briand, à MONTROUGE.
57 ARTICLE 2 : Toutes les chambres doivent satisfaire aux exigences de l’article 17 de l’arrêté du 8 décembre 2014.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de MONTROUGE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-057 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0066 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le restaurant Planet Sushi, 32 rue Maurice Thorez, à NANTERRE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
58 Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Sébastien LEVY, visant à utiliser une rampe amovible pour le restaurant Planet Sushi, 32 rue Maurice Thorez, à NANTERRE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse et qu’il est préférable de maintenir la (les) marche(s) et de la (les) signaler pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le restaurant Planet Sushi, 32 rue Maurice Thorez, à NANTERRE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France #NOM ? NANTERRE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-058 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0067 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le restaurant, 163 avenue Charles de Gaulle, à NEUILLY-SUR-SEINE.
59 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Frédéric LEMOS, visant à maintenir les 3 marches et une rampe fixe non conforme, pour le restaurant, 163 avenue Charles de Gaulle, à NEUILLY-SUR-SEINE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité (absence des caractéristiques de la rampe existante, et absence du traitement des marches pour les autres types de handicap) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
60 ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le restaurant, 163 avenue Charles de Gaulle, à NEUILLY-SUR-SEINE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de NEUILLY-SUR-SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-059 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0083 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le magasin « A LA FETE », 49 rue Carnot, à LEVALLOIS-PERRET.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
61 Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Karine OBERMAN, visant à l’utilisation d’une rampe amovible non conforme pour le magasin « A LA FETE », 49 rue Carnot, à LEVALLOIS-PERRET ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse et qu’il est préférable de maintenir la (les) marche(s) et de la (les) signaler pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le magasin « A LA FETE », 49 rue Carnot, à LEVALLOIS-PERRET.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de LEVALLOIS-PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-060 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0096 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la
62 Construction et de l’Habitation pour le restaurant Au TOKUSHIMA, 35 boulevard de la République, à LA GARENNE-COLOMBES.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Fengxia ZHAN, visant à ne pas installer de rampe, et conserver les sanitaires inaccessibles pour le restaurant Au TOKUSHIMA, 35 boulevard de la République, à LA GARENNE-COLOMBES ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité (absence de notice d’accessibilité et de la largeur du trottoir) ;
Considérant qu’il n’a pas été démontré l’impossibilité d’installer une rampe amovible ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
63 ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le restaurant Au TOKUSHIMA, 35 boulevard de la République, à LA GARENNE- COLOMBES.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de LA GARENNE-COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-061 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0098 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour la cave à vin Les Longs Réages, 12 rue du Colonel Renard, à MEUDON.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
64 Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Jérôme VALODE, visant à ne pas installer de rampe à l’entrée de l’établissement pour la cave à vin Les Longs Réages, 12 rue du Colonel Renard, à MEUDON ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour la cave à vin Les Longs Réages, 12 rue du Colonel Renard, à MEUDON.
ARTICLE 2 : Les marches doivent être conformes à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut des marches, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. Les contremarches doivent être visuellement contrastées. Les nez de marche sont contrastés sur au moins 3 cm en horizontal et sont non-glissants.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de MEUDON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
65 de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-062 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0100 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le restaurant Le comptoir du Marché, 11 bis avenue Verdier, à MONTROUGE, pour installer une rampe amovible non conforme.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Maurice LOUNICI, visant à installer une rampe amovible non conforme pour le restaurant Le comptoir du Marché, 11 bis avenue Verdier, à MONTROUGE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
66 Considérant que l'impossibilité technique pour ne pas installer de rampe n'est pas démontrée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour installer une rampe amovible non conforme, pour le restaurant Le comptoir du Marché, 11 bis avenue Verdier, à MONTROUGE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de MONTROUGE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-063 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0100 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Restaurant Le comptoir du Marché, 11 bis avenue Verdier , à MONTROUGE, afin de ne pas créer de sanitaires adaptés.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
67 Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Maurice LOUNICI, visant à ne pas créer de sanitaires adaptés pour le restaurant Le comptoir du Marché, 11 bis avenue Verdier, à MONTROUGE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée afin ne pas créer de sanitaires adaptés, pour le restaurant Le comptoir du Marché, 11 bis avenue Verdier, à MONTROUGE.
ARTICLE 2 : Les marches doivent être conformes à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut des marches, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. Les contremarches doivent être visuellement contrastées. Les nez de marche sont contrastés sur au moins 3 cm en horizontal et sont non-glissants.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de MONTROUGE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont
68 chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-064 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0123 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le magasin IKKS GENERAL STORE - SAS IKKS RETAIL - IKKS WOMEN JUNIOR, CC Les Passages, 5 rue Tony Garnier, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
69 Vu la demande de dérogation présentée par M Daniel FAUVET, visant à conserver le sous- sol inaccessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le magasin IKKS GENERAL STORE - SAS IKKS RETAIL-IKKS WOMEN JUNIOR, CC Les Passages, 5 rue Tony Garnier, à BOULOGNE-BILLANCOURT ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
Considérant les contraintes techniques liées au bâti existant ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le magasin IKKS GENERAL STORE - SAS IKKS RETAIL-IKKS WOMEN JUNIOR, CC Les Passages, 5 rue Tony Garnier, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de BOULOGNE-BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-065 du 3 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-01-0142 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’IGH CITY ONE 111 – toit de la Grande Arche, Parvis de La Défense, à PUTEAUX.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
70 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Corinne DE CONTI, visant à installer un faux plafond ne respectant pas les exigences de réverbération acoustiques de l’article 9 de l’arrêté du 8/12/2014 pour l’IGH CITY ONE 111 – toit de la Grande Arche, Parvis de La Défense, à PUTEAUX ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 janvier 2017 ;
Considérant l’impossibilité technique de changer la géométrie des lieux et la nature des matériaux et des structures et de mettre en œuvre des revêtements muraux absorbants ;
Considérant que le projet d’aménagement améliore nettement les performances acoustiques existantes ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour l’IGH CITY ONE 111 – toit de la Grande Arche, Parvis de La Défense, à PUTEAUX.
71 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Madame le maire de PUTEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-066 du 13 février 2017 SPAD/PUP approuvant la modification du programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté (ZAC) des Champs-Philippe à la Garenne-Colombes.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.300-1, L.311-1, L.311-4 à L.311-6 et R.311-5 à R.311-9 ;
Vu le décret n°2010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux opérations d’aménagement d’intérêt national du quartier d’affaires de la Défense et de Nanterre et la Garenne-Colombes ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Garenne-Colombes en date du 2 juillet 2004 approuvant un périmètre d’études présenté en vue de la création d’une ZAC pour le renouvellement urbain de l’ouest de la ville et le développement de l’activité tertiaire sur le territoire communal ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Garenne-Colombes en date du 2 mars 2006 créant la ZAC des Champs-Philippe et approuvant son dossier de création ;
Vu les deux délibérations du conseil municipal de la Garenne-Colombes en date du 21 décembre 2006 approuvant respectivement le dossier de réalisation de la ZAC des Champs- Philippe ainsi que le programme des équipements publics ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Garenne-Colombes en date du 19 juin 2008 approuvant la modification du dossier de réalisation de la ZAC des Champs-Philippe ;
72 Vu la délibération du conseil municipal de la Garenne-Colombes en date du 1er juillet 2010 approuvant la modification du dossier de réalisation de la ZAC des Champs-Philippe ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Garenne-Colombes en date du 24 novembre 2011 approuvant la modification n°3 du dossier de réalisation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2011 approuvant la modification du programme des équipements publics de la ZAC des Champs-Philippe ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Garenne-Colombes en date du 16 décembre 2016 approuvant la modification n°4 du dossier de réalisation et sollicitant le préfet pour l’approbation du programme des équipements publics modifié ;
Considérant que la ZAC des Champs-Philippe est située à l’intérieur du périmètre d’opération d’intérêt national (OIN) de Nanterre et la Garenne-Colombes et que dès lors, l’approbation du programme des équipements publics est de la compétence du Préfet ;
Considérant que depuis la date du 7 décembre 2011, le projet d’aménagement a encore évolué et qu’il y a de nouveau lieu de mettre à jour le projet de programme des équipements publics ainsi que le dossier de réalisation dans son ensemble pour en tenir compte ;
Considérant que la modification n°4 du dossier de réalisation ne va pas à l’encontre des principes fondateurs du projet d’aménagement de la ZAC des Champs-Philippe tels qu’initialement prévus ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1 : La modification du programme des équipements publics de la ZAC des Champs-Philippe est approuvée, tel qu’il figure sur la modification n°4 du dossier de réalisation.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de la Garenne-Colombes.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois à la mairie de la Garenne- Colombes. Mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département des Hauts-de-Seine.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Les effets juridiques attachés à la modification du programme des équipements publics de la ZAC ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.
Fait à Nanterre, le 13 février 2017
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Pour le Préfet
73 et par délégation,
Le Secrétaire Général
Thierry BONNIER
Avis DRIEA IDF n°2017-2-068 du 23 février 2017 SPAD/PUP relatif au projet de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Groues à Nanterre.
La ZAC des Groues à Nanterre a été créée par arrêté préfectoral du 28 décembre 2016.
Cet arrêté ainsi que le dossier de création sont consultables au siège de l’EPADESA situé 55 place Nelson Mandela, Immeuble Via Verde à Nanterre (92000) ainsi qu’à la mairie de Nanterre (92000) au 88 Rue du 8 Mai 1945, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Avis DRIEA IDF n°2017-2-069 du 23 février 2017 SPAD/PUP relatif au projet de création modificatif de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Seine-Arche à Nanterre.
La ZAC Seine-Arche à Nanterre a été modifiée dans les formes prescrites pour la création de la zone par arrêté préfectoral du 28 décembre 2016.
Cet arrêté ainsi que le dossier de création sont consultables au siège de l’EPADESA situé 55 place Nelson Mandela, Immeuble Via Verde à Nanterre (92000) ainsi qu’à la mairie de Nanterre (92000) au 88 Rue du 8 Mai 1945, aux jours et heures habituels d’ouverture.
74 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD – DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
Directeur de la publication :
Thierry BONNIER
SECRETAIRE GENERAL
75 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
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