Arrêté - 468 001 Acte16386

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Arrêté - 468 001 Acte16386 Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Chambéry. Lien du pdf (Arrêté - 468 001 Acte16386)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE CHAMBÉRY DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE

ARRÊTÉ N° ART-2025-034

ARRÊTÉ INDIVIDUEL D'ALIGNEMENT - RUE DE ROBERTY - PARCELLE CADASTRÉE SECTION MB NUMÉRO 20 - INDIVISION ROCHAS

Vu la délibération du 4 juillet 2020 (DCM-2020-108) portant élection du maire,

Vu la délibération du 4 juillet 2020 (DCM-2020-110) portant élection des adjoints,

Vu l’arrêté n°3127 du 21 décembre 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Daniel BOUCHET,

Considérant la demande d’alignement sollicitée le 20 février 2025, par le Cabinet EURÉKA –géomètres-experts – 68, rue Louis

Berthollet – 73000 CHAMBERY, pour le compte de

l'Indivision ROCHAS

Propriétaire de la parcelle cadastrée section MB n°20

Concernant :

La voie dénommée « rue de Roberty »

Au droit de la partie Ouest-Nord-Ouest de la parcelle cadastrée comme suit :

Section MB n°20 « Pré Michel »

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3111-1,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants,

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3,

Vu le règlement de voirie communal, révisé par décision du Conseil municipal prise lors de sa séance du 16 décembre 2019

(DCM-2019-231-n°19),

Vu la constatation faite sur les lieux le vendredi 13 décembre 2024, par le Cabinet EURÉKA – géomètres-experts – de la limite

de fait de la voie communale,2

Le maire de la Ville de Chambéry,

ARRÊTE :

Article 1er : Alignement

L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la parcelle ci-avant relatée est caractérisé par le segment de droite reliant les points A1 (clou d’arpentage) et A2 (borne OGE), référencés et repérés sur le plan ci-annexé, établi par le Cabinet EURÉKA – géomètres-experts à CHAMBERY, sous la référence 24166 / ST / Indivision ROCHAS – 13 décembre 2024.

Article 2 : Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent préservés.

Article 3: Formalités d’urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par la

législation en vigueur et en particulier par le Code de l’urbanisme et notamment par ses articles L.421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une

demande spécifique à cette fin.

Article 4 : Validité et renouvellement de l’arrêté

Le présent arrêté a une durée de validité d’UN AN à compter de sa délivrance. Au-delà de ce délai, un nouvel arrêté pourra être

sollicité, en particulier dans l’hypothèse où une modification des lieux serait intervenue durant la période de validité.

Article 5 : Annexe indissociable du présent arrêté

Plan de délimitation de la propriété des personnes publiques au droit de la propriété cadastrée MB n°20 (rue de Roberty) –

Dossier 24166 / ST Indivision ROCHAS – 13 décembre 2024.

Article 6 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble – 2, place de Verdun –

BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Dans le même délai, l'auteur du présent arrêté peut être saisi d'un recours gracieux contre celui-ci Cette démarche prolonge le

délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme

de deux mois vaut rejet implicite.

Fait à Chambéry

#signature#Accusé de réception – contrôle de légalité

Nature de l’acte : Arrêtés_DGA STATE_IParapheur

Numéro attribué à l’acte : ART-2025-034

Objet de l’acte : ARRÊTÉ INDIVIDUEL D'ALIGNEMENT - RUE DE ROBERTY - PARCELLE CADASTRÉE SECTION MB NUMÉRO 20 - INDIVISION ROCHAS

Thème Préfecture : 3 - Domaine et patrimoine 5 - Autres actes de gestion du domaine public 2 - Autres

Date de l’acte :

Annexe(s) :

Identifiant de télétransmission : Pas de télétransmission Préfecture

Identifiant unique de l’acte : /

Date de transmission en Préfecture :

Date de réception en Préfecture :

Publication : du 07 avril 2025 au 11 juin 2025