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Arrêté - 111 001 Acte14361
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Arrêté - 111 001 Acte14361)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2024-071
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du code général des collectivités territoriales
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DU 20 FEVRIER 2024
Pour préciser les conditions de prise en charge des frais d’électricité du bâtiment Maison des Jeunes et de la Culture, il convient de prendre un avenant à la convention de mise à disposition du 20 février 2024.
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 5 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,
Vu la délibération n°DCM-2023-089 du 15 mai 2023 relative à l’actualisation des délégations du conseil municipal au maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
Vu la convention de mise à disposition signée entre les parties le 20 février 2024,
Considérant que la Ville de Chambéry et l’Association Maison des Jeunes et de la Culture ont signé le 20 février 2024 une convention de mise à disposition de locaux,
Considérant que la convention prévoyait en son article 2.2 intitulé « Montant des fluides (eau, électricité, chauffage) » que la Ville prendrait à sa charge les frais d’électricité des locaux,
Considérant cependant que la Ville ne pourra assurer la prise en charge des frais d’électricité de l’Association avant le 14 juillet 2024, jour du renouvellement du marché public électricité, et que cette prise en charge se limitera au local situé 311 Faubourg Montmélian,
Qu’il convient donc de modifier la convention en ce sens,
DECIDE :
ARTICLE 1er :
Il est fait approbation des termes de l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition du 20 février 2024.
ARTICLE 2° :
La présente décision autorise le Maire ou son représentant à signer la convention. ARTICLE 3° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 4 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Classique
Numéro attribué à l’acte : DDM-2024-071
Objet de l’acte : AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA
CULTURE DU 20 FEVRIER 2024
Thème Préfecture : 3 - Domaine et patrimoine 3 - Locations 2 - Baux à donner
Date de l’acte : 23 mars 2024
Annexe(s) : 01 - AVENANT N°1
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20240323-lmc1H31308H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H31308H1
Date de transmission en Préfecture : 25 mars 2024
Date de réception en Préfecture : 25 mars 2024
Publication : du 25 mars 2024 au 27 mai 2024