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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 006 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 006 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Vieillesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-006
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025 Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
91-2024-12-03-00011 - ALTERITE - SESSAD AQUARELLE 23805-2024 (2 pages) Page 3
91-2024-12-03-00012 - ALTERITE - SESSAD HENRI DUNANT 23802-2024 (2
pages) Page 6
91-2024-12-03-00013 - ALTERITE - SESSAD LA GRANDE OURSE 23803-2024
(2 pages) Page 9
91-2024-12-03-00014 - ALTERITE - SIDVA 23804-2024 (2 pages) Page 12
91-2024-12-03-00006 - ALTERITE- IME HENRI DUNANT 22596-2024 (3 pages) Page 15
91-2024-12-03-00007 - ALTERITE-IME ANDRE COUDRIER - 22598-2024 (3
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exceptionnelle du service des impôts des particuliers le lundi 20 janvier
2025. (2 pages) Page 77 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-12-03-00011
ALTERITE - SESSAD AQUARELLE 23805-2024 ÊS
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE |
DECISION TARIFAIRE N°23805 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD L AQUARELLE - 910002252
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
larrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familtes fixant, pour Pannée 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur par intérim de la délégation Départementale de ESSONNE en date du 28/10/2024 ;
lPautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD L AQUARELLE (910002252) sise 38 AV GAY LUSSAC 91600 Savigny-sur-Orge et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°15237 en date du 30 août 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD L AQUARELLE - 910002252
DÉCIDE É
Atticle 1°° À compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 383 867,98 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 9 050,75 Dépenses afférentes à Pexploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 331 435,56
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe HE 42 369,52 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 1 012,15
TOTAL Dépenses 383 867,98
Groupe 1
Produits de la tarification 383 867,98
- dont CNR 0,00
Groupe H 0,00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IE 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 383 867,98
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
et
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 31 989,00 €.
Le prix de journée est de 169,70 €.
A compter du 1° janvier 2025, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2025: 382 855,83 € (douzième applicable s’élevant à 31 904,65 €}
+ prix de journée de reconduction : 169,26 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE (910808948) et à l'établissement concerné.
Fait à Ex Courcouronnes, le 03 DEC, 2004
PT TS,
P/Le Directeur par intfrimyde la délégation Départementale
FE esp fu dép
CTTÈ AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-12-03-00012
ALTERITE - SESSAD HENRI DUNANT 23802-2024 ÊE
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°23802 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD HENRI DUNANT - 0910815539
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
lParrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de PARS vers le directeur par intérim de la délégation Départementale de ESSONNE en date du 28/10/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD HENRI DUNANT (9210815539) sise 158 AV P VAILLANT COUTURIER 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°15238 en date du 30 août 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD HENRI DUNANT - 910815539
DECIDE |
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 593 850,28 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
a MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 16 691,43
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 515 948,08
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 1 100,00
Groupe HI 53 083,75
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 8 127,02
TOTAL Dépenses 593 850,28
Groupe I
Produits de la tarification 593 850,28
- dont CNR 1 100,00
Groupe IE 0,00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe I 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 593 850,28
Dépenses exclues du tarif : 6,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 49 487,52 €.
Le prix de journée est de 179,03 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2025: 584 623,26 € (douzième applicable
s’élevant à 48 718,61 €)
+ prix de journée de reconduction : 176,25 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de F ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
“
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE (910808948) et à l'établissement concerné.
Fait à FV-Courcoyronnes, le 03 DEC, 2026
Î
P/Le Birecteur par férié ‘dé la délégation Départementale
el ° AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-12-03-00013
ALTERITE - SESSAD LA GRANDE OURSE
23803-2024 2. NC RÉPUBLIQUE | FRANÇARE | .. Et Fais Fred
DECISION TARIFAIRE N°23803 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD LA GRANDE OURSE - 910815224
Le Directeur Général de I’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU Parrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé fe-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur par intérim de la délégation Départementale de ESSONNE en date du 28/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LA GRANDE OURSE (910815224) sise 68 R GUILLAUME BUDE 91330 Yerres et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°15239 en date du 30 août 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD LA GRANDE OURSE - 910815224
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 617 176,73 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe E 23 057,72 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 595 045,66 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,06
Groupe HI 42 963,38 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 661 066,76
Groupe I
Produits de la tarification 617 176,75
- dont CNR 0,00
Groupe H 0,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe TI 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 43 890,03
TOTAL Recettes 661 066,76
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 51 431,39 €.
Le prix de journée est de 172,88 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2025: 661 066,76€ (douzième applicable s’élevant à 55 088,90 €}
* prix de journée de reconduction : 185,17 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE (910808948) et à l’établissement concerné.
Faità Evry-Courcouronnes, le 0 3 DEC. 2024
Î
i 2 :
P/Le Directeur jar min de la délégation Départementale k responsaile df stonornie ssemen À AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-12-03-00014
ALTERITE - SIDVA 23804-2024 RQ
FRANÇAISE arc
re,
DECISION TARIFAIRE N°23804 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SIDVA DE JUVISY SUR ORGE - 910690254
Le Directeur Général de F'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
le Code de FAction Sociale et des Familles ;
le Code de fa Sécurité Sociale ;
la Toi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journai Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour Fannée 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur par intérim de la délégation Départementale de ESSONNE en date du 28/10/2024 ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SIDVA DE JUVISY SUR ORGE (910690254) sise 1 IMP DE LA COUR DE FRANCE 91260 Juvisy-sur-Orge et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°15240 en date du 30 août 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SIDVA DE JUVISY SUR ORGE - 910690254
DECIDE |
Article 17 À compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 201 310,25 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS " EN EUROS
Groupe I 89 261,78
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe IF 1 312 090,41 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00 Groupe IH 151 696,03 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1553 048,22
Groupe I
Produits de la tarification 1201 310,25 - dent CNR 0,00 Groupe II 9,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IH 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 351 737,97 TOTAL Recettes 1 553 048,22
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 100 109,19 €.
Le prix de journée est de 134,09 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2025: 1 553 048,22 € (douzième applicable s’élevant à 129 420,69 €)
- prix de journée de reconduction : 173,35 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE (910808948) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 03 DEC. 004
P/Le Directeur par i : î |
' LUN
fe la délégation Départementale
1 responsd AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-12-03-00006
ALTERITE- IME HENRI DUNANT 22596-2024 Es REPUBLIQUE FRANÇAISE :
DECISION TARIFAIRE N°22596 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE IME HENRI DUNANT - 910690106
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loïn° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;:
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur par intérim de la délégation Départementale de ESSONNE en date du 28/10/2024 ;
VU lPautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (L.M.E.) dénommée IME HENRI DUNANT (910690106) sise 11 AV DE STE GENEVIEVE DES BOIS 91390 Morsang-sur-Orge et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
Considérant Îa décision tarifaire initiale n° 15232 en date du 30 août 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME HENRI DUNANT - 9106960106. DECIDE
Article 1° À compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 295 556,68 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe 1} 1783 169,80 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 11 845,00
Groupe Hi 204 184,17 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 282 910,65
Groupe |
Produits de la tarification 2 184 876,02 - dont CNR 11 845,00 Groupe il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Hl 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 88 034,63
TOTAL Recettes 2 282 910,65
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME HENRI DUNANT (910690106) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :
Modalité INT | SEMIINT | EXT PFR AUT.1 | AUT2 | AUT3 d'accueil — — Prix de journée 0,00 420,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMLINT | EXT PFR AUT I AUT2 | AUT3 d'accueil — — Prix de journée 0,00 317,63 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00
(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE (910808948) et à l’établissement concerné.
Fait à EviyCourcuronnes le 0 3 DEC. 2024
Méki MENIDIËL AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-12-03-00007
ALTERITE-IME ANDRE COUDRIER - 22598-2024 RÉPUBLIQUE ! É
FRANÇARE ee,
DECISION TARIFAIRE N°22598 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE IME ANDRE COUDRIER - 910017300
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de ARS vers le directeur par intérim de la délégation Départementale de ESSONNE en date du 28/10/2024 :
VU lautorisation où le renouvellement d’autorisation en date du 15/05/2006 de la structure Institut Médico-Educatif (LM.E.) dénommée IME ANDRE COUDRIER (910017300) sise 20 RTE DE LEUVILLE 91180 Saint-Germain-lès-Arpajon et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15217 en date du 30 août 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME ANDRE COUDRIER -910017300. DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 665 483,16 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe II 3 670 325,50 Dépenses afférentes au personnel
DEPensEs |- dont CNR 3 990,00 Groupe Ill 483 005,52 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 442 308,75 TOTAL Dépenses 5 261 122,93
Groupe !
Produits de la tarification 5 261 122,94 - dont CNR 3 990,00 Groupe I} 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 5 261 122,94
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ANDRE
COUDRIER (9100173006) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Modalité INT SEMI-INT EXT PER AUT I AUT 2 AUT 3 d'accueil — — — Prix de
journée 727,84 727,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 {en €)
Article 3 À compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil — —
Prix de
journée 535,99 535,99 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00 (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs,
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE
(0910808948) et à l’établissement concerné.
03 DEC, 2024 Fait à Evry-Courcouronnes, le
P/Le Direétetx par intérim-deta: délégation Départementale
raent Auioncmie. ue:
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Ÿ pété MENIDIEL AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-12-03-00008
ALTERITE-IME LA CERISAIE 22597-2024 EE AY RÉPUBLIQUE ! È
FRANÇAISE ,
DECISION TARIFAIRE N°22597 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE IME LA CERISAIE - 910690031
Le Directeur Général de l’ARS fle-de-France
VU le Code de ! Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiet du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de P Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur par intérim de la délégation Départementale de ESSONNE en date du 28/10/2024 ;
VU lautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (LM.E.) dénommée IME LA CERISAIÏE (910690031) sise 23 R MARCEAU 91800 Brunoy et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (0910808948) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15233 en date du 30 août 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME LA CERISAIE - 910690031. DECIDE ;
Article 1° A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 423 940,63
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 8 640,00
Groupe li 2 024 133,77
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 3 720,00
Groupe fl 230 775,91
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 678 850,31
Groupe |
Produits de la tarification 2 506 073,85
- dont CNR 12 360,00
Groupe Ii 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 172 776,46
TOTAL Recettes 2 678 850,31
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, ja tarification des prestations de la structure dénommée IME LA
CERISAIE (9106690031) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :
Mocdalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil _ — _
Prix de
journée 0,00 199,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €}
Article 3 À compter du 1* janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT | EXT PER AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil —
Prix de
journée 0,00 214,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de fa présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE (910808948) et à l'établissement concerné.
Fait à EViy-Courcouronnes, le 03 DEC, 2094
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P/Le Dirécteur par igférim de la délégation Départementale
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| AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-12-03-00009
ALTERITE-IME LE BUISSON - 22594 - 2024 5
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FRANÇAISE Es
49
DECISION TARIFAIRE N°22594 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE IME LE BUISSON - 910805365
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de f Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 Fobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU {a décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur par intérim de la délégation Départementale de ESSONNE en date du 28/10/2024 ;
VU autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LE BUISSON (910805365) sise 1 AV DU CHATEAU 91750 Champcueil et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (0910808948) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15216 en date du 30 août 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME LE BUISSON - 910805365. DECIDE
Article 1° A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 626 913,11 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe |} 3 693 937,14 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Il! 431 400,31 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 752 250,56
Groupe !
Produits de la tarification 4617 073,77 - dont CNR 0,00 Groupe I 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe il 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 135 176,79
TOTAL Recettes 4 762 250,56
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE
BUISSON (91080536) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :
ot INT SEMI-INT EXT PFR AUT _] AUT 2 AUT 3
Prix de
journée 504,99 504,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1‘ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modealité INT | SEMEHINT | EXT PFR AUT.I | AUT2 | AUT3 d’accueil — — Prix de journée 563,95 503,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal fnterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles eile sera notifiée, à compter de sa notification. Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE
(9108089048) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le
27° 03 DEC. 2024
À délégation Départementale P/Le Directeur|par intérim di
À auèté MENIDUEL. AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-12-03-00010
ALTERITE-IME PAGE ECRITURE 22595-2024 Li
fé Foret
EE s RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE 2
j
DECISION TARIFAIRE N°22595 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE IME PAGE D ECRITURE - 910690205
Le Directeur Général de FARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 Pobijectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiet du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur par intérim de la délégation Départementale de ESSONNE en date du 28/10/2024 ;
VU lPautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (T.M.E.) dénommée IME PAGE D ECRITURE (910690205) sise 6 R CAMILLE PELLETAN 91550 Paray-Vieille-Poste et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15231 en date du 30 août 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME PAGE D ECRITURE - 91069020. DECIDE
Article 1° À compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 283 167,26 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 1 285 146,94 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe Hl 228 440,79 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 796 754,99
Groupe !
Produits de la tarification 1 783 021,88 - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe ifl 0,00 Produits financiers et produits non encaissabies
Reprise d’excédents 13 733,11
TOTAL Recettes 1 796 754,99
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME PAGE D ECRITURE (910690205) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :
Modalité INT | SEMINT | EXT PFR AUTI | AUT2 | AUT3 d'accueil — —
Prix de
journée 0,00 272,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 3 À compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT. I AUT 2 AUT 3 d'accueil s = s
Prix de
journée 0,00 258,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de PARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE (910808948) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Côurcèuronnes, le 93 DEC. 2024 a
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P/Le Dikéteur parjintérim.de la
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Méki MENIDIEL À AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-12-03-00017
EPS BD- MAS LE PONANT 24259 ROUE FRANÇAISE Q
DECISION TARIFAIRE N°24259 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE MAS LE PONANT - 9106019215
Le Directeur Général de l’ARS fle-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif globai de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de PARS vers le directeur par intérim de la délégation Départementale de ESSONNE en date du 28/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/02/2010 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LE PONANT (910019215) sise CHE DU LARRIS 91150 Étampes et gérée par l’entité dénommée EPS BARTHELEMY DURAND (910140029);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12521 en date du 08 juillet 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS LE PONANT - 910019215. DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 868 243,35 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 18 000,00 Groupe li 4 706 601,53 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 15 990,00 Groupe Ill 1 597 221,33 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 103 634,00 Reprise de déficits 800,66 TOTAL Dépenses 7 172 866,87
Groupe |
Produits de la tarification 6 772 866,87 - dont CNR 137 624,00 Groupe Il 400 000,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 7 172 866,87
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE PONANT (910019215) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil — — — Prix de
journée 468,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 {en €)
Article 3 À compter du 1 janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMLINT EXT PFR AUT AUT 2 AUT 3 d’accueil _ Prix de
journée 338,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 {en €) Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPS BARTHELEMY DURAND (910140029) et à l'établissement concerné.
Fait à prunes le 83 DEC. 2024
P/Le Directe jr par intérim de la délégation Départementale
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À Mék MENIDIEL AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-12-03-00018
IADES-ESAT LES ATELIERS ERMITAGE 22703-2024 QE |
FRANÇAISE:
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SION TARIFAIRE N°22703 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT LES ATELIERS DE L ERMITAGE - 910812429
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2093 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de F'ARS vers le directeur par intérim de la délégation Départementale de ESSONNE en date du 28/10/2024 ;
Pautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES ATELIERS DE L ERMITAGE (910812429) sise 9 R DE L ERMITAGE 91410 Dourdan et gérée par l'entité dérommée INTER ASS DOURDAN ESSONNE SUD (910803519) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12574 en date du 08 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT LES ATELIERS DE L ERMITAGE-910812429
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 031 648,68 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 130 613,14
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe IE 740 186,13
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe I 160 849,41 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 43 219,00 Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1031 648,68
Groupe 1
Produits de la tarification 1031 648,68
- dont CNR 43 219,00
Groupe IT 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe HI 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 031 648,68
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 970,72 €.
Le prix de journée est de 72,78 €.
Article 2 À compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2025: 988 429,68 € (douzième applicable s’élevant à 82 369,14 €)
« prix de journée de reconduction : 69,73 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royai, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INTER ASS DOURDAN ESSONNE SUD (910803519) et à l'établissement concerné.
Fait à Ey-Qourcouronges, le T3 D 3 DEC. 2024
Î
P/Le Directel déÉgation Départementale AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-12-03-00019
IADES-FAM MYOSOTIS 22705-2024 QUE |
FRANÇABE arc
DECISION TARIFAIRE N°22705 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
FAM LES MYOSOTIS - 910004308
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur par
intérim de la délégation Départementale de ESSONNE en date du 28/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/02/2002 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LES MYOSOTIS (910004308) sise 7 R DE L ERMITAGE 91410 Dourdan et gérée par l’entité dénommée
INTER ASS DOURDAN ESSONNE SUD (910803519);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2138 en date du 12 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée FAM LES MYOSOTIS- 910004308
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 014 594,65 € au titre
de 2024, dont 13 468,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 84 549,55 €.
Soit un forfait journalier de soins de 98,81 €. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ea ELA Fait à EvryCourcouronnes, le
À compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
* forfait annuel global de soins 2025: 1 001 126,65 € (douzième applicable s’élevant
à 83 427,22 €)
* forfait journalier de soins de reconduction de 97,50 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royaï 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INTER ASS DOURDAN ESSONNE SUD (910803519) et à l'établissement concerné.
7 03 DEC. 2024 j ;
P/Le Directeur par intérirh de 1 délégation Départementale
PL Fra
IL A
D AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-12-03-00020
REVIVRE-ESAT PAUL BESSON 22702-2024 ga | RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°22702 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT PAUL BESSON - 910814615
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU Parrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur par intérim de la délégation Départementale de ESSONNE en date du 28/10/2024 ;
VU lPautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT PAUL BESSON (2910814615) sise 1 CHE DE LA ROCHE DÙU TEMPLE 91150 Étampes et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION REVIVRE (910000264) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12573 en date du 08 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT PAUL BESSON-910814615
DECIDE L
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 578 266,56 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
a MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 182 377,89 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe I 943 168,04 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 1 805,00 Groupe IH 378 765,94 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 207 524,00
Reprise de déficits 73 954,68
TOTAL Dépenses 1.578 266,56
Groupe I
Produits de la tarification 1 578 266,56 - dont CNR 209 329,00 Groupe H 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 578 266,56
Dépenses exclues du tarif : 6,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 522,21 €.
Le prix de journée est de 86,60 €.
Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2025: 1 294 982,88 € (douzième applicable s’élevant à 107 915,24 €)
. prix de journée de reconduction : 71,06 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de PARS He-de-France est chargé de l’exécution de la présente
Fait à Evry-Courcouronnes, le.
TT
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION REVIVRE (910000264) et à l’établissement concerné.
93 DEC. 2024 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-12-03-00021
TRISOMIE 21 - SESSAD 123 SOLEIL - 22704-2024 Eu | PF
RÉPUBLIQUE À f (
FRANÇAISE ) Li
gai
Feri
DECISION TARIFAIRE N°22704 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD 1 2 3 SOLEIL - 910017813
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur par intérim de la délégation Départementale de ESSONNE en date du 28/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD 1 2 3 SOLEIL
(910017813) sise 63 AV DE LA COMMUNE DE PARIS 91220 Brétigny-sur-Orge et gérée par l’entité dénommée TRISOMIE 21 FRANCE (690052667) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°12575 en date du 08 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD 1 2
3 SOLEIL - 910017813
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 429 578,27 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 12 882,60 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 327 893.65 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 8 000 Groupe III 100 078.31 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 35 000
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 440 854.56
Groupe I
Produits de la tarification H257877
- dont CNR 43 000,00
Groupe II 0,00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 11 276,29
TOTAL Recettes 440 854,56
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 35 798,19 €.
Le prix de journée est de 118,34 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2025: 397 854,56€ (douzième applicable s’élevant à 33 154,55 €)
+ prix de journée de reconduction : 109,60 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire TRISOMIE 21 FRANCE (690052667) et à l’établissement concerné.
à Evry-Courcouron és, le 0 3 DEC, 2024
| Directeur par intérim dé la délégation Départementale
Greable du déparement Aulonomle >
EX AU {LAS
=
\ AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-12-03-00022
UMIS - ESRP JEAN MOULIN - 24258-2024 QE |
FRANÇAISE |Le
DECISION TARIFAIRE N°24258 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE CRP JEAN MOULIN - 91051003!
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur par intérim de la délégation Départementale de ESSONNE en date du 28/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle dénommée CRP JEAN MOULIN (910510031) sise 8 R ROGER CLAVIER 91700 Fleury-Mérogis et gérée par l’entité dénommée UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE (910014919) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12520 en date du 08 juillet 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée CRP JEAN MOULIN -910510031. DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 978 560,57 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe il 4 467 721,14 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 26 106,00 Groupe Hi 1 268 661,07 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 137 652,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 6 71494278
Groupe |
Produits de la tarification 6 674 445,17 - dont CNR 163 758,00 Groupe I! 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 40 499,61
TOTAL Recettes 6 714 942,78
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CRP JEAN
MOULIN (910510031) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil T … =
Prix de
journée 259,92 259,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMLINT | EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil … sn — Prix de journée 199,70 199,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €) Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE (910014919) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le ô É DEC. 2024 ' | u |
P/Le Directeu par intériin de la délégation Départementale
à Autoporiie > PP
Ti
vd MeND/EL AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-12-03-00016
VALENTIN HAUY - SESSAD PRO - 16345-2024 »
RUE À f (@ FRANÇAISE à
pe E V4 Fatraït —
DECISION TARIFAIRE N°16345 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD PRO DE VALENTIN HAUY - 910021971
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
é le Code de la Sécurité Sociale ;
é la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur par intérim de la délégation Départementale de ESSONNE en date du 28/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 20/07/2016 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD PRO DE VALENTIN HAUY (910021971) sise 9 DOM DE BEL ABORD 91380 Chilly-Mazarin et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION VALENTIN HAUY (750721037) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°15064 en date du 26 août 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD PRO DE VALENTIN HAUY — 910021971
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 221 433,24 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 3 760,88 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 150 858,46 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe III 17 038,26 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 49 775,64
TOTAL Dépenses 221 433,24
Groupe I
Produits de la tarification 22133,74
- dont CNR 0,00
Groupe II 0,00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 221 433,24
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à
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PlLieteur pandftét
{ A} ELU
Méki MENIDJEL.
à Evry-Courcouronn
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 18 452,77 €.
Le prix de journée est de 175,74 €.
A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2025: 171 657,60 € (douzième applicable s’élevant à 14 304,80 €)
* prix de journée de reconduction : 136,24 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION VALENTIN HAUY (750721037) et à l’établissement concerné.
T\
k 03 DÉC, 2024 |
ieleJa délégation Départementale AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-12-03-00015
VALENTIN HAUY IMPRO - 23877-2024 fs LQUE |
FRANÇAE SE
DECISION TARIFAIRE N°23877 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE IMPRO VALENTIN HAUY - 910700400
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Saciale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU Farrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur par intérim de la délégation Départementale de ESSONNE en date du 28/10/2024 ;
VU Pautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut pour Déficients Visuels dénommée IMPRO VALENTIN HAUY (910700400) sise 30 AV MAZARIN 91381 Chilly-Mazarin et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION VALENTIN HAUY {750721037) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15061 en date du 26 août 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IMPRO VALENTIN HAUY - 910700400. DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 385 801,42 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe li 1 880 078,27 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 5 420,00 Groupe Hi 492 815,03 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 330 149,00 Reprise de déficits 66 785,84 TOTAL Dépenses 2 825 480,56
Groupe |
Produits de la tarification 2 825 480,56 - dont CNR 335 569,00 Groupe Il 6,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissabies
Reprise d'excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 825 480,56
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO
VALENTIN HAUY (910700400) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Mot INT SEMI-INT EXT PER AUT AUT 2 AUT 3
Prix de
journée 1 222,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Mod INT SEMI-INT | EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de
journée 372,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION VALENTIN HAUY (750721037) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le
£ Î F 4 7 93 DEC, 2024
P/Le Directeur par inérih de
7 leresponsablE en Atton om AL: ï qe ee
Mék MENIDIEL CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-01-01-00015
010.2025 Délégation signature DAJ Publié au Recueil
Centre Hospitalier CENTRE HOSPITALIER
& Ud Francilien ARPAJON
DIRECTION COMMUNE
DECISION DG n°010/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE LA DIRECTION COMMUNE ATTRIBUEE A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES RELATIONS AVEC LES USAGERS, DES MARCHES PUBLICS, DES COOPERATIONS, DE LA RECHERCHE ET DE LA PSYCHIATRIE
Le Directeur de la Direction Commune
du Centre Hospitalier Sud Francilien à Corbeil-Essonnes
et du Centre Hospitalier d’Arpajon
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1°’ janvier 2025 ;
Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 1°" janvier 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD, Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d’Arpajon, consentie au profit de la Direction des Affaires Juridiques, des Relations avec les Usagers, des Marchés publics, des Coopérations, de la Recherche et de la Psychiatrie.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des Affaires Juridiques, des Relations avec les Usagers, des Marchés publics, des Coopérations, de la Recherche et de la Psychiatrie et notamment la DECISION DG N°2024/012 du 25 novembre 2024.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au Directeur de la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels il a consenti à la délégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.
En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction des Affaires Juridiques, des Relations avec les Usagers, des Marchés publics, des Coopérations, de la Recherche et de la Psychiatrie, les
Page 1 sur 5 services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur de la Direction Commune.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance du Directeur de la Direction Commune les actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
Madame Mélanie JULLIAN, Directrice des Affaires Juridiques, des Relations avec les Usagers, des Marchés publics, des Coopérations, de la Recherche et de la Psychiatrie de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon ; Madame Jennifer FROTTIER, Juriste Responsable des Affaires Juridiques et des Relations avec les usagers du Centre Hospitalier d’Arpajon ;
Madame Lucie HOUDOU, Juriste des affaires juridiques et des relations avec les usagers ; Madame Léa ROUYER, Juriste des affaires juridiques et des relations avec les usagers ; Monsieur Christophe TRICOIT, Juriste Responsable des affaires juridiques et des relations
avec les usagers du Centre Hospitalier Sud Francilien,;
Madame Cathy LINXE, Responsable des marchés publics et de la commande publique Madame Elodie HENRY, Responsable de l'Unité de Recherche Clinique et des autorisations
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES JURIDIQUES, AUX RELATIONS AVEC LES USAGERS, AUX MARCHES PUBLICS, AUX COOPERATIONS, A LA RECHERCHE, ET A LA PSYCHIATRIE
Madame Mélanie JULLIAN reçoit délégation permanente de signature pour :
Toutes notes relatives à l’organisation et à l'animation de la Direction des Affaires Juridiques, des Relations avec les Usagers, des Marchés publics, des Coopérations, de la Recherche et de la Psychiatrie, et l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité ; Les conventions relatives à la gestion courante, à l’exception des conventions ayant une incidence financière et/ou stratégiques
Les conventions de recherche clinique
En vue d'assurer la continuité du fonctionnement de la Direction des Affaires Juridiques, des Relations avec les Usagers, des Marchés publics, des Coopérations, de la Recherche et de la
Psychiatrie ;
o Les correspondances courantes, notamment relatives aux réclamations, contentieux, remerciements, demandes de communication de dossiers médicaux o Les actes et les courriers relatifs aux dépôts de plainte, réquisitions judiciaires, saisies
de dossiers médicaux,
o Les décisions administratives et notamment cellés relevant des mesures de soins
psychiatriques sans consentement
o Les engagements de confidentialité dans le cadre de la recherche o Les engagements de faisabilité dans le cadre de la recherche
o Les protocoles de recherche
o Les courriers/documents de soumission réglementaire dans le cadre de la recherche o Les formulaires de sollicitation des enveloppes gérées par l'Unité de Recherche Clinique (frais de publication, enveloppe des services, enveloppe Appel à idées
innovantes)
La validation du service fait concernant les avis juridiques auprès de conseils Tous les mandats de paiement et titres de recettes émis au titre des comptes dont elle assure
la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie JULLIAN sans qu'il soit besoin de l’'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à:
Madame Jennifer FROTTIER, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame Mélanie JULLIAN Fensemble des correspondances courantes notamment relatives aux réclamations, contentieux, remerciements, demandes de communication de dossiers médicaux, les actes et courriers relatifs aux dépôts de plainte, réquisitions judiciaires, saisies de dossiers médicaux,
Page 2 sur 5 les décisions administratives notamment celles relevant des mesures de soins psychiatriques sans consentement dans la limite des compétences de la Direction des Affaires Juridiques, des Relations avec les Usagers,, des Coopérations, et de la Psychiatrie, et à l'exception des marchés publics.
- Madame Lucie HOUDOU, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame Mélanie JULLIAN l'ensemble des correspondances courantes notamment relatives aux réclamations, contentieux, remerciements, demandes de communication de dossiers médicaux, les actes et courriers relatifs aux dépôts de plainte, réquisitions judiciaires, saisies de dossiers médicaux, les décisions administratives notamment celles relevant des mesures de soins psychiatriques sans consentement dans la limite des compétences de la Direction des Affaires Juridiques, des Relations avec les Usagers, , des Coopérations, et de la Psychiatrie, et à l'exception des marchés publics.
- __ Madame Léa ROUYER, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame Mélanie JULLIAN l’ensemble des correspondances courantes notamment relatives aux réclamations, contentieux, remerciements, demandes de communication de dossiers médicaux, les actes et courriers relatifs aux dépôts de plainte, réquisitions judiciaires, saisies de dossiers médicaux, les décisions administratives notamment celles relevant des mesures de soins psychiatriques sans consentement dans la limite des compétences de la Direction des Affaires Juridiques, des Relations avec les Usagers, , des Coopérations, et de la Psychiatrie, et à l'exception des
marchés publics.
- Monsieur Christophe TRICOIT, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame Mélanie JULLIAN l'ensemble des correspondances courantes notamment relatives aux réclamations, contentieux, remerciements, demandes de communication de dossiers médicaux, les actes et courriers relatifs aux dépôts de plainte, réquisitions judiciaires, saisies de dossiers médicaux, les décisions administratives notamment celles relevant des mesures de soins psychiatriques sans consentement dans la limite des compétences de la Direction des Affaires Juridiques, des Relations avec les Usagers, , des Coopérations, et de la Psychiatrie, et à l'exception des marchés publics.
-__ Madame Cathy LINXE, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame Mélanie JULLIAN l’ensemble des actes élémentaires, décisions administratives et correspondances dans la limite des compétences de la Direction des marchés publics, et à l'exception des marchés publics.
-__ Madame Elodie HENRY, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame Mélanie JULLIAN l'ensemble des engagements de confidentialité dans le cadre de la recherche, les engagements de faisabilité dans le cadre de la recherche et les correspondances dans la limite des compétences de la Direction de la Recherche Clinique, et des autorisations, et à l'exception des marchés
publics.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants : - La conclusion de contrats de marché public ;
Sont également exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la Direction des Affaires Juridiques, des Relations avec les Usagers, des Marchés publics, des Coopérations, de la Recherche et de la Psychiatrie s, après avoir apprécié, sous sa responsabilité,
Page 3 sur 5 l'opportunité d'une validation par la Direction de la Direction Commune, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions, pôles et services des Centres Hospitaliers.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deux centres hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle est applicable au 01 janvier 2025.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 1°’ janvier 2025
Page 4 sur 5 Spécimen des signatures :
Le Directeur de la Direction C Æ LE
a
Signatures
Madame Mélanie JULLIAN
Directrice des Affaires Juridiques, des Relations
avec les Usagers, des Marchés publics, des
Coopérations, de la Recherche et de la
|Psychiatrie
Madame Jennifer FROTTIER,
Juriste Responsable des Affaires Juridiques et
des Relations avec les usagers du Centre
Hospitalier d'Arpajon à la Direction des Affaires
Juridiques, des Relations avec les Usagers, des ? Marchés publics, des Coopérations, de la
Recherche et de la Psychiatrie
Madame Lucie HOUDOU,
Juriste à la Direction des Affaires Juridiques, des x Relations avec les Usagers, des Marchés ee publics, des Coopérations, de la Recherche et
de la Psychiatrie
Madame Léa ROUYER,
Juriste à la Direction des Affaires Juridiques, des
Relations avec les Usagers, des Marchés
publics, des Coopérations, de la Recherche et
de la Psychiatrie
Monsieur Christophe TRICOIT
Juriste Responsable des Affaires Juridiques et
des relations usagers du Centre Hospitalier Sud
Francilien à la Direction des Affaires Juridiques,
des Relations avec les Usagers, des Marchés
publics, des Coopérations, de la Recherche et
de la Psychiatrie
Madame Cathy LINXE,
Responsable des marchés publics et de la
commande publique à la Direction des Affaires
Juridiques, des Relations avec lés Usagers, des
Marchés publics, des Coopérations, de la
Recherche et de la Psychiatrie
Madame Elodie HENRY,
Responsable de l'Unité de Recherche Clinique
et des autorisations à la Direction des Affaires
Juridiques, des Relations avec les Usagers, des
Marchés publics, des Coopérations, de la
| Recherche et de la Psychiatrie
Page 5 sur 5 CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-01-01-00014
015.2025 Délégation signature transport avant
mise en bière CHA Pubié au Recueil
vd Francilien ARPAJON
DIRECTION COMMUNE
DECISION DG n°0152025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DU TRANSPORT AVANT MISE EN BIERE AU CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON
Le Directeur de la Direction Commune
du Centre Hospitalier Sud Francillen à Corbell-Essonnes
et du Centre Hoepitalier d’Arpajon
Vu le code de Le santé publique et plus particulièrement son articie L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissernent public de santé ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 rolatifs sux modaïtés de délégation de signature consente per le directeur d'établissement public de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier Sud Francilen (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA)} et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en dais du 06 novembre 2024 nomment Monsieur Erançois BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francitien et Centre Hospitalier d'Arpajon à oompter du 1° janvier 2025 ;
Vu Forganigramme de le Direction Commune effectif au 1% janvier 2028 ;
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD, Directeur de la Direction Commune — Centre Hospilalier Sud Franciken et Centre Hospitalier d'Arpajon, dans le cadre du transport avant miss en bière au Cenire Hospitalier d'Arpaion.
A leur inkiaïve, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le codre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
- Madame Anne BRANDICOURT, en quailé de Cadre Supérieur de Santé du pôle FME
. Madame CAMUS ALICIA, en qualité de Cadre de Santé PEDIATRIE;
- Madame GORUCHON, en qualité de Faisant Fonction de Cadre Sags-Fernme on Matemité — Gynécologie — Obetétrique :
___ Madame Alexandra TONY, en qualité de Cadre supérieur du pôle de Chirurgie;
Page 1 sur 4 Madame Estelle KIMMERLING, en qualité de Cadre de Santé Chirurgie A ,
Monsieur Daniel FURTADO, en qualité de Cadre de Santé Bloc opératoire :
Madarne Valéris CORFA, en qualité de Cadre de Santé consultations externes ;
Madame Sandrine DELANNE, en qualité de Cadre Supérieur de Santé du pôle MEPHYS / pôle Gérontologie ;
Madame Virginie CASTEL, en qualité de Cadre de Santé en Médecine 3A ; Monsieur Hervé FERRAPIE, en qualité de Cadre de Santé en USLD ;
Monsieur Francis DURAND, en qualité de Cadre de Santé Pharmacie ;
Monsieur Bruno HACQUIN, en qualité de Cadre de Santé pôle Médecine 2, expkrations
fonctionnelles, EOH
Madame Sandrine ALLIROL, en qualité de Cadre de Santé au DMU ;
Madame Sandrine AUBESSARD, en qualité de Cadre de Santé SMR ;
Matiame Jordane TORTAY, en qualité de Faisant Fonction de Cadre de Santé en USP
Madame Inès LACHERAY, en qualité de Cadre Supérieur de Santé à EHPAD
Madame Benikie FERREIRA, en qualité de Cadre de Santé à l'EHPAD ;
Madame Chantal LERINE-NAMBROT, en qualité de Cadre de Santé à la Direction des Soins ; Madame Nathalle DELAGE, en qualité de Cadre de pôle responsable de la chambre mortuaire
du CHA ;
- Madame Marjorie CARRIDL, en qualité de Cadre Supérieur de Santé BRANCARDAGE - Monsieur Christophe WALLON, en qualité de Cadre de Santé BRANCARDAGE
t
,
,
+
LR
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS DELEGUEES
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François BERARD, Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilen et du Centre Hospitalier d'Arpajon, sans qu'il soit besoin de le justifier ou de le mentionner, délégation permanente est consentis aux délégataires visés à l'article 2, à l'effet de signer au nom du Directeur:
- L'accord de transport, avant mise en bière, des défunts à la chambre mortuaire.
- L'accord de transport, avant miss en bière des défunts, vers ls domicile ou une chambre funéraire.
En cas d'évènements ou d'incidents exceptionnels, de toutes situations d'urgence, le directeur de garde informe sans déisi le Directeur de ta Direction Communes.
ARTICLE 4 — ABROGATIONS
La présente décision abroge el remplace les précédentes délégations relatives au transport avant mise en bière au Centre Hospitaïier d'Arpajon notamment La DECISION DG N°2023/013 du 01 janvier 2024.
ARTICLE 5 - EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégaiaires et fait l'objet d'une transmission aux directions, pôles et services des Centres Hospitallers.
Elie sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francäien et d'Arpajen.
Une amplistion de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitaller d'Arpajon.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deux centres hospttallers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueë des actes edmhistratifs de la Préfecture.
Eïte est applicable au 01 janvier 2025.
Page 2 our 4 Fait à Corbell-Essonnes, le 1 janvier 2025
Spécimen des signatures :
Le Directeur de la Direction Commune,
3
Fradoïs DL
_— = re — L : h
Madame Anne BRANDICOURT, | : Ù Cadre Supérieur de Santé du pôle FME | A Aa :
a / à
| Madame CAMUS ALICIA, la Cadre de Santé PEDIATRIE L Ait
Cadre supérieur du pôle de Chirurgie ES
Madame Estelle KIMMERLING, > Cadre de Santé Chirurgie A | LT
Monsieur Daniel FURTADO, TJ D ) OT: o TT Cadre de Santé Bloc opératoire
amer ne
| Mecdarme Valérie CORFA,
Cadre de Senté consultations externes
Madame Sandrine DELANNE,
Cadre Supérieur de Santé du pôle MEPHYS / pôle Gérontologie ia
Madame Virginia CASTEL,
Cadre de Santé en Médecine 3A 4.
Page 3 eur 4 | Madame Nethalle DELAGE, É à
Cedre de pôle responsable de la chambre TR
mortuaire du CHA | et
—— = — = 71
Mademe Marjorie CARRIOL, | AL 1 — -
Cadre Supérieur de Santé BRANCARDAGE Æ [LE …
|. a ——— | LA
| Monsieur Christophe WALLON, . WN_/ | Cadre de Santé BRANCARDAGE
À ÉE =
}
Medame Jordans TORTAY, Z
| Faisant Fonction de Cadre de Santé en USP #”
| Madame Inès LACHERAY, Q 17,
| Cadre Supérieur de Santé à l'EHPAD | RUE ———
_ : =
Madame Benikis FERREIRA, LE Cadre de Sarté à EHPAD V7 |
——— _ — T . £ —
Madame Chantal LERINE-NAMBROT, PE Cadre de Sanié à la Direction des Soins D 2
= L FF"
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Monsieur Hervé FERRAPIE, A Cadre de Santé en USLD | | S
Monsieur Francis DURAND, OS
Cadre de Santé Pharmacie se _ |
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Monsieur Bruno HACQUIN, | | NN) Cadre de Santé pôle Médecine 2, explorations ABC
fonctionnelles, EOH | 7 re " se — + =
Cadre de Santé au DMU AL
} TT 1 ns -
Madame Sandrins AUBESSARD,
Cadre de Santé SMR
Page 4 sur 4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-01-08-00001
A R R E T E N° 2025-DDETS91-01 du 8 janvier
2025 autorisant l'établissement de la société
SUEZ RV Rebond Insertion, situé 6 rue des
bateliers 92110 CLICHY, à déroger à la règle du
repos dominical, sur le site IKEA de LISSES (91). EM
PRÉFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités de l'Essonne Ébatiié
Fraterrité
ARRETE N° 2025-DDETS91-01 du 8 janvier 2025
Autorisant l'établissement de la société SUEZ RV Rebond Insertion, situé 6 rue des bateliers 92110
CLICHY, à déroger à la règle du repos dominical, sur le site IKEA de LISSES (91).
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L.
3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d'’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société SUEZ RV Rebond Insertion adressée le 20 novembre 2024 à la DDETS d'ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 20 novembre 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'In- dustrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementäles des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T. C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C., C.P.M.E., U.2.P. de l'Essonne, de la commune de LISSES et de la Commu- nauté d'agglomération Grand Parsi Sud Seine Essonne Sénart;
VU l'accord relatif au travail du dimanche signé le 2 octobre 2024 par les organisations syndicales ;
VU l'avis favorable émis le 20 novembre 2024 par la CCI de l'Essonne ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, le mouvement des En- treprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T. C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C., C.P.M.E. et U.2.P. de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16 du code du travail;
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Es- sonne Sénart, consultée le 20 novembre 2024, n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que le Conseil municipal de Lisses, consulté le 20 novembre 2024, n'a pas pu sta- tuer sur cette demande;
CONSIDERANT que la société SUEZ RV Rebond Insertion dont l’activité consiste à l'insertion de personnes en difficultés socio-économiques, ne fait pas partie des catégories d'établissements
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.7163.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen -— adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ttos /’idf dreets.qouv fr
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 {numéro non surtaxé) 1 admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum;
CONSIDERANT que la demande de la société SUEZ RV Rebond Insertion a pour objet d'employer deux salariés volontaires en tant qu'opérateurs sur le site du magasin IKEA à LISSES ;
CONSIDERANT que la société SUEZ RV Rebond Insertion soutenue par le groupe SUEZ, s'est vu attribuer un marché conclu avec l'entreprise IKEA à LISSES, offrant des postes de travail corres- pondants aux compétences de ses salariés, auxquels seront confié la collecte, le tri et la valorisa- tion des déchets recyclables du magasin IKEA ;
CONSIDERANT que les postes d'opérateurs, affectés sur le site de la mini déchetterie au sein du magasin IKEA, doivent couvrir tous les jours d'ouverture du magasin soit 7 jours sur 7, y compris le dimanche, afin d'éviter de fortes nuisances tant au public qu'aux salariés ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne pas causer de préjudice au public;
CONSIDERANT que les salariés volontaires bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord d'entreprise relatif au travail du dimanche signé le 2 octobre 2024 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : la Société SUEZ RV Rebond Insertion est autorisée à employer deux salariés volontaires, le dimanche sur le site du magasin IKEA à LISSES pour une durée de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des deux salariés devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées;
ARTICLE 4: Voies et délais de recours:
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités-de l'Essonne
le Travail DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-01-08-00002
- 2025-DDFiP-014 : Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle du service des impôts des
particuliers le lundi 20 janvier 2025. _ : REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91071 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2025 - DDFiP - 014
Arrêté relatif à l'ouverture au public du service des impôts des particuliers de Juvisy
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne,
Administrateur de l’État
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-096 du 4 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Essonne à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.
és
ARRÊTE :
Article 1er
Le service des impôts des particuliers de Juvisy sise 10-14 avenue de Savigny à JUVISY-SUR- ORGE sera fermé à l'accueil du public, à titre exceptionnel, le lundi 20 janvier 2025. Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
À Évry-Courcouronnes, le 8 janvier 2025
Le Directeur Départemental des Finances publiques
OR
Ste Laureñnt-FOUR UET Administrateur de l'État