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Déliberation - d 2026 009 decision decision budgetaire modificative portant virement de credit de chapitre a chapitre pour le budget principal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - d 2026 009 decision decision budgetaire modificative portant virement de credit de chapitre a chapitre pour le budget principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
ID : 076-217604750-2026051 1-D2026009-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE D FRANQUEVILLE 7 SAINT-PIERRE
DÉCISION N°D-2026-009
M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre pour le Budget Principal
Le Maire de la Commune de Franqueville Saint Pierre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, l'article L5217-10-6 ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal et du Conseil d'Administration du CCAS en date des 8 septembre 2022 et 25 octobre 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 et mise à jour du Règlement Budgétaire et Financier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2026 approuvant le budget primitif 2026 et portant sur la fongibilité des crédits, autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget principal ;
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des transferts entre opérations d'investissement, afin d'opérer les ajustements nécessaires ;
DECIDE :
Article 1° : d'autoriser les transferts de crédits suivants entre opérations :
INVESTISSEMENT DEPENSES
OPERATION CHAPITRE COMPTE MONTANT
1584 21 21838 13 700,00 €
1602 21 2188 552,00 €
OPNI 20 2088|- 14 252,00 €
Article 2 : || sera rendu compte de ces virements de crédits à la première réunion du Conseil Municipal qui suit cette décision.
Article 3: Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rouen compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise à la Préfecture de la Seine- Maritime ainsi qu’à la Trésorerie Municipale et publiée sur le site internet de la ville.
À Franqueville Saint Pierre, le 11 mai 2026.