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Arrêté - AT 066 230 25 0 0001
Arrêté - arrete agrnn at 23g0001
Conseil Municipal - ARUR 02 2023 at Casino Shop
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ARUR 02 2023 at Casino Shop)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de Port-Vendres
Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier
un Etablissement Recevant du Public
au titre du Code de la Construction et de l'Habitation,
délivrée par le Maire de PORT-VENDRES :
l'établissement «CASINO Shop» pour la prise en compte des règles d'accessibilité aux
_bersonnes à mobilité réduite et de sécurité
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
e Vu le Code General des Collectivités Territoriales,
e Vu le Code de l’Urbanisme,
e Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L111-7, L111-8, R111-19 à
R111-19-26, R123-1 à R123-55 et R 152-4 à R152-5, R 123.12, R 123.14,R 123.19, R152.4etR 152,5,
e Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
e Vu la loi du 5 août 2005 ratifiant l'ordonnance du 27 septembre 2014,
e Vu le décret ministériel n° 95-260 du 8 mars 1995 modifie relatif à la Commission Consuitative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
e Vu le décret ministériel n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des E.R.P., des installations
ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation
et de l’arrêté ministériel du 1e août 2006 pris pour son application modifie par le décret ministériel n° 2007-
1327 du 11 septembre 2007 et des arrêtes du 1+ août 2006 et du 30 novembre 2007 pris pour son
application ainsi qu’au règlement sanitaire départemental,
e Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifie, portant approbation du règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les E.R.P., et notamment les articles G.N. 8 et G.N. 10,
e Vu les arrêtés préfectoraux :
N°2012349-0001 portant composition et missions de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
N°2012349-0004 portant composition et missions des sous-commissions de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
= N°2014070-0005 portant modification de l'arrêté N°2012349-0004 relatif à la composition et aux
missions des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
e Vu l'ordonnance du n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
e Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise
en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
e Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R
111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti
existant stties instatiations existantes ouvertes au public ; Accusé de réception en préfecture 066-216601484-20230627-ARUR02-2023-AT-AU Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230627-ARUR02-2023-AT-AU
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 e Vu le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
e Vu la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du
public, enregistrée en Mairie sous.le numéro 066 148 23 AC005, déposée le 23/05/2023 par la Société
SOGAP domiciliée rue d'Aigués — ZAE Parc Horizon Sud à FRONTIGNAN (34110), représentée par Monsieur
Guillaume PUIG, pour la prise en compte des règles d'accessibilité,
e Vu l'avis favorable formulé par le Service Prévention du Service Départemental d’Incendie et de Secours
des Pyrénées-Orientales en date du 20/06/2023 {en annexe),
e Vu l'arrêté préfectoral n° AP/AT 06614823A0005 portant avis de dérogation aux règles relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées d'un établissement recevant du public situé sur le territoire de la
commune de PORT-VENDRES (66660) (en annexe),
e Vu l'avis favorable formulé par la Sous-Commission Départementale d'accessibilité des personnes à
mobilité réduite dans les E.R.P. en date du 27/06/2023 (en annexe) ;
Une ne me nue ee meme ee ue ne MARRÊTE a 2 D
Article 1 er : Les travaux de création d'aménagement d'un commerce alimentaire sont autorisés sous
réserve du respect des prescriptions du procès-verbal de la commission de sécurité incendie
d'arrondissement ci-joint et de la prise en compte des prescriptions et recommandations du procès-
verbal de la sous-commission départementale d'accessibilité ci-joint.
À l'issue des travaux susvisés, le maître d'ouvrage devra informer Monsieur le Maire de Port-Vendres de
l'achèvement des travaux et solliciter une demande d'ouverture au public de son établissement,
Article 2 : La notification du présent arrêté sera faite au demandeur.
Article 3 : La présente autorisation peut faire l’objet auprès du tribunal administratif compétent d’un
recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de
Céret pour le contrôle de légalité.
Article 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Port-Vendres, le 27 juin 2023
Le Maire, Acte rendu exécutoire Après dépôt en Sous-Préfecture le 17/07/23
Et publication ou notification du 18/07/23
Affiché du 18/07/23 au 18/09/23
Publié sur le site internet le 18/07/23
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230627-ARUR02-2023-AT-AU
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230627-ARUR02-2023-AT-AU
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 EH
PRÉFET DES PYRÉNÉES- 7
ORIENTALES Llberté
Égalité
Fraternité
Procès-verbal d'avis de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Commune de PORT-VENDRES
Autorisation de travaux n°: 066 148 23 A OO0S5
Demandeur : SOCIETE SOGAP, représentée par Monsieur PUIG Guillaume
Adresse du demandeur : RUE D'AIGUES - ZAE PARC HORIZON SUD - 34710 FRONTIGNAN
Nature des travaux : Aménagement d'un commerce alimentaire sous l'enseigne « Casino Shop » dans l'ancienne agence bancaire du Crédit
Lyonnais
___ Adresse des travaux: 7 QUAI PIERRE FORGAS - 66660 PORT-VENDRES
Dossier instruit par : Madame ZUERAS Ghislaine
Adresse mail : rh@port-vendres.com
Date de l'instruction : 31 mai 2023
Date de la SCDA : 20 juin 2023
: DEROGATION
AVIS DE LA SOUS-COMMISSION
Le présent procès-verbal ne porte que sur la partie de l'établissement qui reçoit du public. Le projet doit prendre en compte les exigences liées aux handicaps, visuel, auditif, mental et moteur, conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et aux divers décrets et arrêtés d'application.
Le présent procès verbal d'avis devra être consultable dans le registre public d'accessibilité conformément à l'article R164-6 du code de la construction et de l'habitation et à l'arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu, les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité.
PRÉSENTATION DE L'ÉTABLISSEMENT ET DESCRIPTIF DU PROIET :
Le projet consiste en l'aménagement d’un commerce alimentaire dans une ancienne agence bancaire.
1/2
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230627-ARUR02-2023-AT-AU
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 OBJET DE LA DÉROGATION :
L'accès à l'établissement présente 2 marches à franchir pour une hauteur totale de 30 cm.
Il est proposé la mise en place d'une rampe amovible d’une pente de 15 % sur 2 m de longueur afin de permettre l'accès en fauteuil roulant, objet de la demande de dérogation.
En effet, une rampe amovible conforme avec 6 % de pente aurait une dimension de 5 m
de longueur. L'installation temporaire d'une telle rampe n'est pas envisageable en raison de son emprise sur le domaine public, ainsi que des difficultés liées à sa manipulation.
Considérant que l'impossibilité technique est avérée et justifiée ; q p q J
Prescriptions
Informations permanentes
Les informations doivent être regroupées et visibles. Elles auront les caractéristiques suivantes :
+ __ Couleur contrastée par rapport à environnement immédiat,
«la vision doit être possible assis comme debout,
+ __ éviter tout effet d'éblouissement ou de contre-jour,
+ si elles sont situées à une hauteur inférieure à 2,20 m, une personne doit pouvoir
s'approcher à moins de 1,00 m,
+ caractères contrastés par rapport au fond du support,
+ hauteur de caractère supérieure à 15 mm pour une information liée à l'orientation
+ __ hauteur de caractère supérieure à 4,5 mm pour les autres
La Rampe amovible aura les caractéristiques suivantes :
+ Etre couplée à un dispositif d'appel signalé et facilement repérable, positionné à une hauteur entre 0.90 et 1.30 m à plus de 40 cm d’un angle rentrant. L'usager doit être informé de la prise en compte de son appel (sonnette ou système d'interphonie selon le cas) ;
+ Être nonglissante ;
+ __ Supporter une charge de 300 kg ;
+ Être contrastée par rapport à son environnement ;
+ Être constituée de matériaux opaques.
Rappel: la rampe amovible a vocation à être installée ponctuellement pour assurer le franchissement de l'obstacle à une personne en fauteuil roulant. Le reste du temps, que l'établissement soit ouvert ou fermée, la rampe doit être rangée (contrairement à la rampe permanente posée).
Conclusion: Avis favorable à là demande de dérogation avec respect des prescriptions précitées.
L'adjolnté à ta shef de service
Wr'avHG,
27/06/2023
2/2
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230627-ARUR02-2023-AT-AU
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 “PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Ville Habitat Perpignan, le27/06/2023
Construction
Unité Qualité de la É £ Construction et Accessi- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL bilité | N° AP/ AT 066 148 23 À 0005
portant avis de dérogation aux règles relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées d'un
établissement recevant du public situé sur le
- . ... … .…-...territoire de la commune de PORT-VENDRES (66660)
Demandeur: Société SOGAP, représentée par M.
PUIG Guillaume
Établissement : Commerce alimentaire
7, quai Pierre Forgas —- 66660 PORT-VENDRES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
VU a loi n° 2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; |
VU l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 20141327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions pour l'application des articles R. 164-1 à R164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L1611 à
L181-2 et L141-2 à L143-3 :
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Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230627-ARUR02-2023-AT-AU
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 + N° PREF/SIDPC/2016307-0001 portant composition et missions de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU __les arrêtés préfectoraux : 2
+ N° PREF/SIDPC/2016307-0002 portant composition et missions des sous-
commissions de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité et son annexe 2 modifiée le 17 avril 2019 :
* N° PREF/SIDPC/2023040-001 du 9 février 2023 modifiant l'arrêté préfectoral
n° PREF/SIDPC/2016307-0002 du 2 novembre 2016 et son annexe 2 modifiée le 17
avril 2019 portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2023045-0003 du 4 avril 2023 portant
délégation de signature à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer du 18 avril 2023
donnant subdélégation à certains de ses collaborateurs ;
VU Ja saisine de la sous-commission départementale d'accessibilité pour les personnes handicapées en date du 7 juin 2023 concernant l'autorisation de travaux n° AT 066 148 23
À 0005 comportant une demande de dérogation, prévu à l'article R 122-418 du code de la construction et de l'habitation (CCH), déposée en mairie le 23 mai 2023 par la Société SOGAP, représentée par M. PUIG Guillaume, demeurant rue d'Aigues — ZAE Parc Horizon Sud - 34110 FRONTIGNAN, pour l'aménagement d'une surface de vente de produits alimentaires dans une ancienne agence bancaire sise, 7, quai Pierre Forgas - 66660 PORT- VENDRES ;
VU la demande de dérogation portant sur l'utilisation d'une rampe amovible d'un
pourcentage de 15% de pente pour une longueur de 2 m afin de permettre, aux
personnes à mobilité réduite l'accès à l'établissement, en raison de la présence de 2 marches totalisant 30 cm de franchissement ;
Considérant la demande de dérogation pour les travaux d'accessibilité portant sur un ERP en cas d’impossibilité technique (R. 164-3 — 1° du CCH) :
Considérant que l'installation d'une rampe amovible conforme de 6 % de pente sur 5 m
de longueur n'est pas envisageable en raison de son emprise sur le domaine public, ainsi
que des difficultés liées à sa manipulation ;
Considérant que l'impossibilité technique est avérée et justifiée ;
Considérant l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 20/06/2023 :
ARRÊTE
Article 1: la dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles
œ ibté Doë mmmmnmal À
4 ALLRLODIRITLS COL GLLUTUCE.,
2/3
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230627-ARUR02-2023-AT-AU
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Article 2: le présent arrêté est consultable dans le registre public d'accessibilité de
l'établissement. Lu
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
*__ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
*__ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr ».
Article 4 : le secrétaire général, le sous-préfet de Céret, le maire de PORT-VENDRES et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire désigné ci- dessus.
TT Pour ie préfet des Pyrénées-Orie ntales et par délégation, a _ le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
L'adjolnte à la chof do service
6,
D: ILLARD
Copie : Demandeur
Commune
Sous-préfecture de Céret
3/3
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230627-ARUR02-2023-AT-AU
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230627-ARUR02-2023-AT-AU
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Ex PRÉÈFET
ORIENTALES
diêerté
Egalité
fraternité
ADSL S tr “A +1*
Direction Départem enfale
des Services d'Incendie
et de Secours
Service Prévention
Affaire suivie par :
Expert BOUCHAN Olivier
MAIRIE DE PORT VENDRES
2 2 JUIN 2073
COURRIER ARRIVÉ
M, le Maire de PORT VENDRES.
DES PYRÉNÉES-
Perpignan, le 20/06/2023
Le Directeur Départemental
des Services d’Incendie et de Secours
à
Rue Jules PAMS _. :
SERVICE URBANISME
66660 PORT VENDRES
2023/002863
Code : E14800097-000
Etablissement : MAGASIN CASINO SHOP
Adresse : 7 Quai Pierre FORGAS
PORT VENDRES
Dossier : AT 1482340005
Objet : Aménagement d'un magasin
Pour faire suite à votre demande d’avis relative au projet susvisé, et après examen des éléments portés au dossier, le rapporteur préventionniste a établi ses conclusions sous la forme d’une étude que vous trouverez ci-après.
dint ou chef d
|
F3 Commandant
re
ever uuruvs 1 Rue dy lieutenant Gourbault - B.P. 19935 - 66962 PERPIGNAN CEDEX 09 Tel. : 04.68.63.78.28 — Email : secretariat. prevention(@sdis66.fr
Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle au Directeur Départemental des services d’incendie et de secours
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230627-ARUR02-2023-AT-AU
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 EE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Atévrté
Egalité
Fraterrii
SERVICE DÉPARTEMENT AL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Service Prévention |
ETUDE DE DOSSIER à la CACER
N° 2023/002863
Code : E14800097-000
Etablissement : MAGASIN CASINO SHOP
Adresse : 7 Quai Pierre FORGAS
Commune : PORT VENDRES
Dossier : AT 1482340005
Objet : Aménagement d'un magasin
Demandeur : M. Guillaume PUIG
Date d’instruction : 20/06/2023
Affaire suivie par: Expert BOUCHAN Olivier
I - DESCRIPTION
Le projet concerne l’aménagement intérieur du magasin CASINO SHOP situé aux rez-de- chaussée d’un bâtiment R+3 à usage d’habitation implanté au 7 du quai Pierre Forgas à Port-Vendres.
L'établissement comprendra :
- un espace de vente de 140,20 m°,
- des locaux non accessibles au public avec : une réserve de 16 m?, des sanitaires et des locaux techniques.
CONCEPTION ET DESSERTE
L'établissement en Rdc est distribué en cloisonnement traditionnel. Il présentera un accès sur une façade. L’accès des secours se fera depuis le quai Pierre Forgas.
STRUCTURE ET COUVERTURE
Le bâtiment est en construction traditionnelle (structure et planchers en béton) et les étages sont occupés par de l’habitat.
ISOLEMENT PAR RAPPORT AUX TIERS
Les murs mitoyens sont des murs béton. Leur degré coupe-feu n’est pas indiqué. Les tiers en vis-à- vis sont à moins de 4 mètres. Les planchers hauts devront avoir un degré coupe-feu d’une heure pour isoler l’établissement des tiers superposés (habitat) (Prescription).
LOCAUX A RISQUES PARTICULIERS
La réservé sera traitée comme un local à risques avec des cloisons CF 1 heure avec bloc-porte CF 72 j + TS Le d- IT ÉTTUTIT QC ICTINÉ-DUITLU.
1 Rud du lieutenant Gourbault - B.P. 19935 - 66962 PERPIGNAN CEDEX 09
Tel. : 04.68.63.78.28 - Email : secretariat.prevention@sdis66.fr
Foute-correspomdance-doit-êtré adressée de façon impersonnelle au Directeur Départemental des services d'incendie et de secours
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230627-ARUR02-2023-AT-AU
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 … ECLAIRAGE DE SECURITE .
DEGAGEMENTS
L'établissement sera desservi par 1 sortie de 2 UP.
AMENAGEMENTS INTERIEURS
Plafonds en dalles, sols avec carrelage, revêtements muraux : parements BA13. Mobilier et agencement : non précisé (prescription).
DESENFUMAGE
Sans objet.
CHAUFFAGE ET VMC
L'établissement sera équipé d’un système de chauffage électrique et d’une P.A.C.
INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Les installations électriques devront être réalisées selon les normes en vigueur (NF C15-100) (prescription).
L'éclairage de sécurité d'évacuation sera réalisé avec des blocs autonomes type BAES.
L’établissement sera doté également d’un éclairage de sécurité d’ambiance.
MOYENS DE SECOURS
Des extincteurs portatifs seront répartis dans l’établissement et appropriés aux risques notamment électriques qu’ils doivent combattre. Il y aura 2 EPA de 6 kg et 1 CO2 de 2 kg. Des employés spécialement désignés devront être instruits sur Ja conduite à tenir en cas d’incendie (prescription).
L'établissement sera doté d’un téléphone urbain et d’un équipement d’alarme de type 4. Des consignes de sécurité devront être affichées dans l’établissement (prescription). Un poteau Incendie est situé quai Pierre Forgas à 70 m de l’établissement (prescription).
Il - EFFECTIFS
Suivant l’article M2, l’effectif admis dans le magasin sera d’1 personne pour 3 m°? de la surface de vente. Aïnsi l’effectif maximum du public est donc estimé, pour une surface de vente de
120,40 m°? à (120,40: 3 = 40,13), à 41 personnes.
Public : 41 personnes - Personnel : 2 personne(s) — Total : 43 personnes
IT - CLASSEMENT
Cet établissement est soumis aux règles du Code de la Construction et de l’Habitation (art.R143-1 à R143-47). |
H doit répondre aux dispositions visées dans Les arrêtés suivants :
Arrêté du 25 Juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP).
1 Rue di lieutenant Gourbault - B.P. 19935 - 66962 PERPIGNAN CEDEX 09
el. : 04.68.63.78.28 - Email : secretariat prevention@sdis66.fr
Toute correspondance doit être aliressée de façon impersonnelle au Directeur Départemental des services d’incendie et de secours
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230627-ARUR02-2023-AT-AU
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Catégorie Activité Principale Activité(s) secondaire(s) Exploitation(s)
5 M
IV - PRESCRIPTIONS PROPOSEES PAR LE RAPPORTEUR
[CODE TPRESCRIPTIONS
TT TT ge Te © TT ere
CCH44 Un registre de sécurité doit être ouvert et tenu à jour. Y seront reportés les
renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en
particulier:
- les diverses consignes générales et particulières établies en cas d'incendie y
compris les consignes d'évacuation prenant en compte Les différents types
de handicap ;
- les dates des divers contrôles, vérifications et exercices ainsi que les
observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;
- les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, Îes
noms du ou des entrepreneurs et s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien
chargé de surveiller les travaux.
(Art. R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation)
GN3 Principes fondamentaux de conception et d’exploitation d’un établissement pour
tenir compte des difficultés rencontrées lors de l’évacuation.
L’évacuation est la règle pour les personnes pouvant se déplacer jusqu’à
l'extérieur du bâtiment. Pour tenir compte de l’incapacité d’une partie du public
à évacuer ou à être évacué rapidement, et satisfaire aux dispositions de l’article
R. 123-4 du code de la construction et de l’habitation, les principes suivants sont
retenus :
1. Tenir compte de la nature de l’exploitation et en particulier de l’aide
humaine disponible en permanence pour participer à l'évacuation ;
2. Formaliser dans le dossier prévu à l’article R. 123-22 la ou les solutions
retenues pour l’évacuation de chaque niveau de la construction en tenant
compte des différentes situations de handicap ;
3, Installer un équipement d’alarme perceptible tenant compte de la
spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des
personnes amenées à les fréquenter isolément ;
4, Elaborer sous l’autorité de l’exploitant les procédures et consignes
d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap.
us L& Réaliser, ou faire réaliser, par des techniciens compétents en cours
d'exploitation, les opérations d’entretien et de vérification des installations et des
équipements techniques de l’établissement (chauffage, éclairage, installations
électriques, moyens de secours, etc.) (Art. PE 462).
5 & Isoler l’établissement des tiers par des murs et planchers CF Ih.
Les dispositions sont aggravées si une autre réglementation impose un degré
d'isolement supérieur (Art. PE 6$1).
assurer fu classement en catégorie au moins :
1 Ruk du lieutenant Gourbault - B.P. 19935 - 66062 PERPIGNAN CEDEX 09
Tel. : 04.68.63.78.28 — Email : secretariat. prevention@sdis66.fr
Toute correspondance doit êtle adressée de façon impersonnelle au Directeur Départementai des services d'incendie et de secours
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230627-ARUR02-2023-AT-AU
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 - C-s3, d0 ou M2 des revêtements muraux, rideaux, tentures (y compris vérandas)
- B-s3, d0 ou MI des revêtements de plafonds, éléments de plafonds suspendus (y compris vérandas),
-_ Df-s2 ou M4 des revêtements de sols (y compris vérandas),
- M3 du gros mobilier, agencement principal, cloisons amovibles. (AM 4, AM 5, AM 7, AM 12, AM 15)
PE24 Réaliser les installations électriques conformément aux normes les concernant (Art. PE 2481).
Installer des câbles ou conducteurs de la catégorie C2 selon la classification et les modalités d'attestation de conformité définies dans l'arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques et agrément des laboratoires d'essais (Art. PE 24$1). |
| Interdire l'emploi de fiches multiples. (Art..PE.24$1). . _. . _}
Adapter le nombre de prises de courant à l'utilisation afin de limiter l'emploi de socles mobiles. Les prises de courant doivent être disposées de manière que les canalisations mobiles aient une longueur aussi réduite que possible et ne soient pas susceptibles de faire obstacle à la circulation des personnes (Art. PE 2481).
S'assurer que de blocs autonomes soient conformes aux normes de la série NF C 71-800 et admis à la marque NF AEAS ou faire l'objet de toute autre certification de qualité en vigueur dans un Etat membre de la Communauté économique européenne. Cette certification devra alors présenter des garanties équivalentes à celles de la marque NF AEAS, notamment en ce qui concerne l'intervention d'une tierce partie indépendante et les performances prévues dans les normes correspondantes (Art, PE 2462).
Etablir les installations électriques des locaux à risques particuliers tels que définis à l'article PE 9, à l'exciusion des locaux renfermant des matériels électriques dont l'accès est réservé à des personnes qualifiées chargées de l'entretien et de la surveillance de ces matériels (Art. PE 2463).
PE27 Afficher bien en vue des consignes précises, devant indiquer (Art. PE 27$4) : - le numéro d'appel des sapeurs-pompiers ;
- l'adresse du centre de secours le plus proche ;
- Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.
Instruire le personnel sur les conduites à tenir en cas d'incendie et les entraînés à la manœuvre des moyens de secours (Art. PE 27$5).
Implanter dans les établissements en étage ou en sous-sol, un plan schématique, sous forme d'une pancarte inaltérable, doit être apposé à l'entrée, pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers. Ce plan dit plan d'intervention doit représenter au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage courant de l'établissement (Art. PE 2766).
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Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Faire figurer, sur les plans schématiques, outre les dégagements et les
cloisonnements principaux, l'emplacement (Art. PE 2766) : |
- des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers ;
- des dispositifs et commandes de sécurité ; |
- des organes de coupure des fluides ;
- des organes de coupure des sources d'énergie ;
- des moyens d'extinction fixes et d'alarme.
DI3.1 ERP de classe 3 — Superficie < ou = 500 m° (cf. guide D9) :
Besoins en eau exigibles : 60 m°/h
Assurer, à moins qu’elle n’existe déjà, la défense extérieure contre l'incendie par l’une des deux solutions ci-après :
a : Un poteau de 100 mm normalisé (NFS 61-213 et NFS 62.200), assurant un débit minimum de 10001/mn, sous une pression dynamique de 1 bar si le
réseau d'eau communal le permet (canalisation d'un diamètre de 100 mm au
moins), implanté à une distance maximale de 100m de l’entrée principale de
l'établissement. En outre, ce poteau d'incendie doit être implanté en bordure
d'une chaussée carrossable ou tout au plus à 5m de celle-ci. Il doit être
réceptionné en présence d'un représentant du Service Départemental
d'Incendie et de Secours, dès sa mise en eau.
b : Une réserve d'eau (naturelle ou artificielle) d'au moins 120 m° si la première solution ne peut être obtenue.
La réserve d'eau doit être située à moins de 150m de l’entrée principale du
bâtiment, par les chemins praticables.
A défaut de pouvoir réaliser cet équipement dans le respect de ces
caractéristiques minimales, il doit être proposé des moyens de défense en eau
supplétifs qui doivent être soumis à l’approbation du Service Départemental
Incendie et de Secours.
Si l'immeuble est équipé de colonnes sèches imposées par la réglementation, la
distance entre poteaux d’incendie et raccords d’alimentation des colonnes ne
devra pas être supérieure à 60 mètres par les chemins praticables (largeur > 1,80
m).
Enfin, s’assurer que les hydrants assurant la défense extérieure contre
l’incendie :
- répondent à l’arrêté n° PREF-SIDPC-2017100-0001 portant
approbation du règlement départemental de défense extérieure contre
l'incendie ;
- que ces derniers figurent bien dans l’arrêté municipal fixant la liste
des hydrants de la commune, lequel devra être transmis au SDIS.
De plus il est rappelé qu’afin de palier toute carence de point d’eau d’incendie
ou d’accessibilité par la mise en œuvre de moyens supplémentaires, le SDIS
demande aux maires et aux exploitants d’établissement de l’informer en cas
de :
- Indisponibilité de point d’eau d’incendie ;
- Coupure réseau
- Problème d’accessibilité
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fonte correspondance doit-êtré adressée de façon impersonnelle au Directeur Départemental des services d'incendie et de secours
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Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 » Le maire ou l’exploitant devra notifier sans délai, au SDIS66, ° plateforme.administrative(@@sdis66.fr, toute indisponibilité d’un point d’eau d’incendie.
V - CONCLUSIONS DU PREVENTIONNISTE
À l'étude des éléments qui lui ont été communiqués, le rapporteur estime que le projet sera en conformité avec la réglementation applicable par l’exécution des prescriptions ci-dessus mentionnées : AVIS FAVORABLE.
Le rapporteur préventionniste,
NOTA BENE : le présent avis ne préjuge en rien des autorisations administratives qu’il y aurait lieu d’obtenir au regard d’autres règles de droit.
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