Conseil Municipal - ARUR 02 2023 ao Casino Shop

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Conseil Municipal - ARUR 02 2023 ao Casino Shop Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Port-Vendres. Lien du pdf (Conseil Municipal - ARUR 02 2023 ao Casino Shop)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Logement, DÉPARTEMENT

PYRÉNÉES-ORIENTALES

CANTON République Française

COTE VERMEILLE Liberté— Égalité — Fraternité

COMMUNE ARERP n° 02/2023 PORT-VENDRES

Service Urbanisme

ARRÊTÉ DU MAIRE

PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE AU PUBLIC

D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

pour l'établissement « CASINO SHOP » - ERP Sème catégorie

Le Maire de la Commune de Port-Vendres,

.e Vu le Code Général. des Collectivités Territoriales, et.notamment les articles L2212 et L2212-2 relatifs.

aux pouvoirs de police du maire ;

e Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L111-7, L111-8-3, R111-19-

11 et R123-46

e Vu l'ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,

des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

e Vu le décret ministériel n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative

Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,

e Vu le décret ministériel n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif a l’accessibilité des E.R.P., des installations

ouvertes au public et des bâtiments d'habitation

e Vu le décret ministériel n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995

relatif à la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;

e Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et

de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

et des installations ouvertes au public ;

e Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la

mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

e Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifie, portant approbation du règlement de sécurité contre les

risques d'incendie et de panique dans les E.R.P., et notamment les articles G.N. 8 et G.N. 10,

e Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 1990, portant approbation des dispositions complétant le règlement

de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P. (type PE, PO, PU, PX),

e Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et

R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes

handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au

public ;

e Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à

R 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives

à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre

bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

e Vu les arrêtés préfectoraux :

+ PREF/SIDPC/201607-0001 du 2 novembre 2016 portant création, composition et missions de

la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

+ PREF/SIDPC/201607-0002 du 2 novembre 2016 portant composition et missions des sous- commissions

de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

PREF/SIDPC/201607- 0003 du 2 novembre 2016 portant création, composition et fonctionnement des

© "et d'accessibilité pour les arrondissements de Céret, Perpignan et Prades, et

unale dé sécurité et d'accessibilité de Perpignan ;

Accusé de réception en préfecture

066-216601484-20230705-ARUR02-2023-ERP-AU

Date de télétransmission : 17/07/2023

Date de réception préfecture : 17/07/2023e Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur

aménagement

e Vu l'autorisation accordée en date du 27 juin 2023 pour la demande d’autorisation de construire,

d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, enregistrée en Mairie sous le numéro

AT 066 148 23A0005, déposée le 23/05/2023 pour l'établissement « CASINO SHOP » situé à PORT-

VENDRES, 7 quai Forgas, par la société SOGAP représentée par Monsieur Guillaume PUIG, pour la prise

en compte des règles d'accessibilité et de sécurité,

e Vu l'avis favorable formulé par le Service Prévention du Service Départemental d’Incendie et de Secours

des Pyrénées-Orientales pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les E.R.P. au en

date du 20/06/2023,

e Vu l’arrêté préfectoral n° AP/AT 06614823A0005 portant avis de dérogation aux règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées d’un E.R.P. situé sur le territoire de la commune de PORT- VENDRES (66660),

e Vu l'avis favorable formulé par la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité des personnes à

mobilité réduite dans les E.R.P. en date du 27/06/2023,

_ « Vu l'attestation d'achèvement et de réalisation des travaux conformément à l'autorisation en date du

27/06/2023, dans le respect des avis, des prescriptions et des normes de sécurité et d'accessibilité relatifs à l'établissement, en date du 04/07/2023 (en annexe),

e Vu la demande d'autorisation d'ouverture adressée à Monsieur le Maire de Port-Vendres, en date

du 04/07/2023 {en annexe),

ARRÊTE

Article 1° : L’établissement « CASINO SHOP » de catégorie 5, sis 7 quai Forgas à PORT-VENDRES (66660),

est autorisé à ouvrir au public.

Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du

code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de

panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une

modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou

d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande

d'autorisation. 1! en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension

ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les

conditions de desserte de l'établissement.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Céret,

- Madame la commandante de brigade de gendarmerie de Port-Vendres.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Port-Vendres, le 5 juillet 2023

Après dépôt en Sous-Préfecture le : 17/07/23 An Pour le Maire empêché,

S UT L'Adjointe Suppléante,

AN Patricia HECQUET

Acte rendu exécutoire

Et publication ou notification du : 18/07/23

Affiché du 18/07/23 au 18/09/23

Publié sur le site internet le 18/07/23

Accusé de réception en préfecture

066-216601484-20230705-ARUR02-2023-ERP-AU

Date de télétransmission : 17/07/2023

Date de réception préfecture : 17/07/2023Nom ,

PrÉNOM SARL SOGAP

Adresse -Alanue de la Redoute

de 34420 PORTIRAGNES

F ‘SIRET 221 069 593 00184 Mail:

PORT-VENDRES, le cl) [og Loc

Monsieur le Maire de Port-Vendres

&, rue Jules Pams

66660 PORT-VENDRES

OBJET: ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC:

AT 066 14893 A AIS

DEMANDE D'OUVERTURE AU PUBLIC ERP 5ème catégorie

Monsieur le Maire,

Conformément à la protection du public contre l'incendie et la panique dans les établissement recevant du public, l'ai l'honneur de solliciter l'autorisation d'ouverture au public de mon établissement Add , situé ‘ Qu RLEN GA 66 von AL. 66660 à Port-Vendres.

Vous Trouverez en pièce jointe une attestation certifiant que les travaux sont achevés at réalisés conformément à l'autorisation en date du 2L. el. 223, dans le respect des avis, des prescriptions, et des normes de sécurité et d'accessibilité relatifs à mon établissement.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée,

Norn \ _ SARL soghP

Prénom Avenue del# Rodoute

Signature | PTIRAGNES

Accusé de réception en préfecture

066-216601484-20230705-ARUR02-2023-ERP-AU

Date de télétransmission : 17/07/2023

Date de réception préfecture : 17/07/2023Nom «...

Prénom SARL SOGAP

Adresse Avenue de la Redoute

. 34420 PORTIRAGNES

Tél: SIRET 321 069 593 00184

Mall :F

Monsieur le Maîre de Port-Vendres

8, rue Jules Pamts

66660 PORT-VENDRES

OBJET: ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

DÉCLARATION ATTESTANT L'ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX

Je soussigné{e), { Gal Ant Qui Î €... ve. La. here. CA

"| Hagen. Sud... ae Faamnret La An.

me

domicilié(e) au. 7 vo déclare par la és l' ach nt des travaux pour l'Établissement Recevant du pu blic

à la date du .& … ocfef Lou, l

effectué conform ent à la demande d'autorisation de construire, d'aménager 0ou | de modifier un établissement recevant du public,

ATn° O6E t4f

J'atteste donc que les travaux sont achevés et réalisés conformément à l'autorisation

délivrée en date du 2%.26, no023 ,

dans le respect des avis, des prescriptions, et des normes de sécurité et d'accessibilité

relatifs à mon établissement.

Fait à Cfbanrt lc Arno , le L pr , pour servir et valoir ce que de droit,

cet

QT

Pré nue da BR ecoute

Signature sat2ne ne IRAGNES |

Accusé de réception en préfecture

066-216601484-20230705-ARUR02-2023-ERP-AU

Date de télétransmission : 17/07/2023

Date de réception préfecture : 17/07/2023