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Conseil Municipal - DEC 138 2022 Permis ascenseur
Document publié le Jeudi 13 avril 2017 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEC 138 2022 Permis ascenseur)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Département des Pyrénées-Orientales
DD Do
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉCISION n°138/2022
Objet: Dépôt d'un permis de construire — Réalisation d’un ascenseur panoramique public et d’une passerelle d’accès sur le domaine public communal au droit de la place Castellane.
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2017 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément son alinéa 27° qui permet « de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ».
VU le projet de réalisation d’un ascenseur panoramique public et d’une passerelle d’accès sur le domaine public communal,
CONSIDERANT que le terrain sur lequel est situé ce projet est la propriété du domaine public,
CONSIDERANT que le projet à pour but la continuité du projet de réaménagement de l’espaces public de la commune et de facilité l’accès aux personnes à mobilités réduites,
DECIDE
Article 1%: D’autoriser le dépôt d’un Permis de Construire « comprenant ou non des démolitions » (modèle cerfa N°13409*10) numéroté « PC 066 148 22 A0031 » en vue de la réalisation d’un ascenseur doté d’une passerelle reliant la Pace Castellane aux quais.
Article 2 : Cette opération se décompose comme suit :
La création de l’ascenseur panoramique fait partie d’un projet de réaménagement de l’espace public de la commune.
La cabine passagère sera entièrement vitrée et peut accueillir jusqu’à 13 personnes et conforme à la réglementation relative à l’accessibilité des personnes handicapées. La surface créée est de 7.37m° en service public ou d’intérêt collectif.
La passerelle est prévue en lattes de bois sur pannes métaliques, avec un balisage tout au long de celle-ci.
Article 3: Madame la Direct ice Générale des Services est chargée, de l'exécution de la présente
décision. =
Fait à Port-Vendres, le 28 décembre 2022
Le Maire,
Grégory MARTY
Et publication ou notification du : pl
Affichée du : S 2
TT un ) Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le Représentant de
l’État
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20221228-138-2022-AU
Date de télétransmission : 18/01/2023
Date de réception préfecture : 18/01/2023