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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comines.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Aménagement du territoire,
VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2024-0027
OBJET : Reprises de concessions échues de terrains communs dans le cimetière nord de la ville de Comines
Service Population / Dorothée MUSELET
Vu les articles L.2122-18 et L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il apparait nécessaire et opportun de procéder, dans le cadre de la gestion normale du cimetière nord de Comines, à la reprise des sépultures dont la durée des concessions est échue depuis plus de deux années,
Considérant le délai de cinq années échues non renouvelables, le terrain fait retour à la commune, quel que soit son état, sans aucune formalité et sans la moindre mesure de publicité ;
ARRETE :
Article 1 :
Les travaux d’exhumations administratives ordonnées par la commune et visant à la reprise de concessions concernent les emplacements suivants :
Cimetière Nord
- N°1 : allée A12 – tombe 28 – RUMFELS Roland
- N°2 : allée A12 – tombe 34 – RAMAULT Gilberte
- N°3 : allée A12 – tombe 36 – DELAVAL Germaine née DEDRYVER
Article 2 :
La Société BRAME sise 5 impasse des Huarts – 59237 VERLINGHEM, est chargée de procéder aux travaux des exhumations administratives et à la réunion des restes mortels dans des reliquaires ou urnes cinéraires ainsi qu’à leur dépôt dans l’ossuaire communal ou au jardin du souvenir. Les matériaux, monuments et emblèmes funéraires existants sur lesdits emplacements seront évacués et mis en déblais par la Société BRAME.
Article 3 :
Le présent acte sera rendu exécutoire dès qu’il aura été procédé à sa notification aux intéressés ainsi qu’à sa transmission à Monsieur le Préfet de la Région des Hauts de France, Préfet du Nord et à Monsieur le Commissaire de Police. Il sera transcrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs. Il sera publié dans les formes habituelles. VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Article 4 :
Le présent acte peut être déféré devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Fait à COMINES, en un seul original,
Signé Le Maire, Eric VANSTAEN
Le 16/05/2024 Pour expédition conforme Le Maire,
Eric VANSTAEN
Acte publié le : 17/05/2024
Télétransmis au Représentant de l’Etat le : 17/05/2024
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Nomenclature Actes : 6.4