Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - FR.idimcnc6d5f&mime=application%2Fpdf&originalname
Arrêté - FR.nsr60rwkkz3o&mime=application%2Fpdf&originalnam
unknown - FR.ca267ihfptuz&mime=application%2Fpdf&originalnam
Déliberation - FR.jcf66lj7lcav&mime=application%2Fpdf&originalnam
Déliberation - FR.grz62nelerth&mime=application%2Fpdf&originalnam
unknown - FR.glb66ljanvg0&mime=application%2Fpdf&originalnam
Déliberation - FR.b4p62nemmilz&mime=application%2Fpdf&originalnam
Déliberation - FR.adi62nenil46&mime=application%2Fpdf&originalnam
Déliberation - FR.dd962nen5ruj&mime=application%2Fpdf&originalnam
unknown - FR.dgp66lj9zo2z&mime=application%2Fpdf&originalnam
Déliberation - merged 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien.
Lien du pdf (Déliberation - merged 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
DU
VAR
MAIRIE
de
SAINT-JULIEN-LE-MONTAGNIER
22
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
83560
SAINT
JULIEN
LE
MONTAGNIER
Tél,
: 04.94.80.04.78
Fax
: 04.94,80.01.05
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt
- quatre
et le 27
juin
à
18h45,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Emmanuel
HUGOU,
Maire.
ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
P |
A.
A.
Procuration
à
P
|
A.E.
|
A.
Procuration
à
E
HUGOU
Emmanuel
|
X
CAVALLARO
Sylvie
X
C
LECLERC
RUIZ
Arlette
X
THOUROUDE
Alain
X
CHALLIER
Bruno
X
(Arrivé
à
19h10)
MURE
Line-Marie
X
BONESSO
P.
LECLERC
Caroline
X
PAUTE
Sébastien
X
CHAIX
Jacques
X
BONESSO
Paul
X
FANGUIAIRE
Sandrine
X
JOURDAN
Éric
X
GUEMENE
Françoise
X
GRATTAPAGLIA
|
Mireille
X
SCHILLINGER
Martine
X
À
RUIZ
HOURS
Cyrille
X
SZYMANSKI
Jean-Pierre
X
+
D'HEILLY
William
X
POURRIERE
Denis
X
13
05
01
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Présents
: 13
(72 puis
13 à compter
de
19h10
avec
l’arrivée
de M.
Bruno
Challier)
Absents
: 06
Dont : Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: 03
Absents
excusés
sans
procuration
: 02
Autres
absents
: 01
Délibération
n°
2024-06-27-01
OBJET :
CONDITIONS
DEJA
EXPRIMÉES
ENTRE
LES
PARTIES
CONSTAT
DE
DÉSAFFECTATION
ET
DÉCLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
DE
L'ENSEMBLE
DES
PARCELLES
ET
INSTALLATIONS
DU
SITE
DE
LA
MAISON
DE
RETRAITE
ET
RENOUVELLEMENT
DE
LA
DECISION
DE
CESSION
AUX
EXACTES
Monsieur
le maire
expose
les
éléments
suivants
à l’attention
des
conseillers
municipaux :
La
Maison
de
Retraite
de
Saint
Julien
fait
l’objet
d’une
cession
en
cours
à l’association
UMANE
dans
la cadre
d’un
projet
de
complète
réhabilitation
des
bâtiments
et équipements
financés
notamment
par
le
plan
national
d’investissement
soutenu
par
l’ Agence
Régional
de
Santé
(ARS),
et
avec
le
soutien
du
Département
du
Var,
collectivité
détentrice
de
la
compétence
s’agissant
du
grand
âge
et
de
la
dépendance. La
cession
à UMANE
de
cette
maison
de
retraite
a été
décidée
suivant
délibération
du
conseil
municipal
n°
2022-06-20-01
en
date
du
20
juin
2022,
complétée
par
une
délibération
du
conseil
municipal
n°
2023-
03-10-02
en
date
du
10
mars
2023.
Ce
sont
ainsi
10,5
millions
d’euros
qui
vont
être
injectés
sur
ce
projet,
ce
qui
va
permettre
de
pérenniser
l’activité
de
cet
établissement
emblématique
de
notre
territoire,
construit
dans
les
années
70,
mais
aujourd’hui
en
grande
partie
vieillissant
malgré
tous
les
efforts
d’investissement
réalisés
par
la
Commune
entre
2014
et
2017
ainsi
que
les
charges
d’entretien
conduites
aussi
depuis.
Il
faut
noter
la
très
forte
implication
de
UMANE
dans
ce
projet,
l’association
ayant
déjà
injecté
plus
de
350
000
€
sur
ses
fonds
propres
dans
les
premières
étapes
de
préparation
déjà
conduites.
Cette
cession
doit
être
prochainement
clôturée
par
les
signatures
définitives
à recevoir
par
les
notaires
en
charge
de
la
conduite
de
ces
actes,
pour
permettre
un
engagement
des
travaux
dès
la
rentrée
prochaine.
Les
offices
notariaux
nous
demandent
de
bien
vouloir
consolider
l’identité
domaniale
de
ce
site.
L'ensemble
des
parcelles
à céder
à UMANE
sont
entrées
dans
le
patrimoine
immobilier
de
la
Commune
via
des
acquisitions
foncières
conduites
spécifiquement
pour
permettre
la
réalisation
de
la
maison
de
retraite
et
de
ses
installations.
En
plus
de
l’activité
liée
à
la
maison
de
retraite,
certaines
installations
du
site
ont
pu
être
utilisées
de
manière
annexe
par
la
Commune,
notamment
pour
de
l’entreposage
de
matériels.
A
ce
jour,
ces
utilisations
annexes
par
la
Commune
ont
entièrement
cessé
et
la
maison
de
retraite
est
exploitée
par
l’association
UMANE,
association
de
droit
privé,
au
moyen
d’un
bail
locatif
de
droit
privé
conclu
avec
la
Commune.
En
conséquence,
le
bien
à céder
à l’association
UMANE
n’est
plus
affecté
ni
à l’usage
direct
du
public
ni
à un
service
public
au
sens
de
la
loi.
La
présente
délibération
a donc
pour
objet,
de
constater
la
pleine
désaffectation
de
toute
activité
publique
de
l’ensemble
des
installations
et
équipements
présents
sur
les
parcelles
à céder
à UMANE
et
de
pouvoir
en
prononcer
en
conséquence
de
manière
consolidée,
le
déclassement
du
domaine
public
et
Pintégration
pleine
et
entière
dans
le
domaine
privé
de
la
Commune.
P2 Enfin,
en
continuité
et
confirmation
des
décisions
déjà
prises,
le
Conseil
Municipal
renouvelle
pleinement
sa
décision
de
cession
de
l’ensemble
des
parcelles
concernées
et
de
leurs
installations
et
bâtiments
présents.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal,
de
constater
par
la
présente
délibération
la
pleine
désaffectation
de
toute
activité
publique
de
l’ensemble
des
installations
présentes
sur
les
parcelles
objet
de
la cession
à UMANE,
de
prononcer
leur
déclassement
du
domaine
public,
de
renouveler
la décision
de cession
au profit de l’association
UMANE,
et d’autoriser
Monsieur
le Maire
à prendre
en conséquence
tout
acte
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
ces
décisions.
L'ensemble
des
décisions
précédentes
sont
associées
aux
présentes
décisions
prises
par
la Commune
au
regard
de
la
cession
en
cours,
et
sont
versées
en
annexes
à
la
présente
délibération
: délibération
du
Conseil
Municipal
n°2022-06-20-01
du
20 juin
2022,
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2023-03-10-
02
du
10
mars
2023
et délibération
n°2024-02-23-02
du
23
février
2024.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ouï
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré :
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
les
dispositions
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu,
les précédents
délibérations
prises
lors
des
Conseils
Municipaux
des
20 juin
2022,
10
mars
2023
et
23
février
2024,
- APPROUVE
le rapport
de
Monsieur
le Maire
rapporté
ci-dessus,
- CONSTATE
la
pleine
désaffectation
de
toute
activité
publique
de
l’ensemble
des
équipements
et
installations
présentes
sur
les
parcelles
concernées
par
la
cession
à
l’association
UMANE
dument
identifiées
aux
délibérations
précédentes
ci-dessus
visées
et annexées
à la présente,
- DÉCIDE
en
conséquence
le déclassement
du
domaine
public
de
l’ensemble
desdites
parcelles,
- RÉAFFIRME
ET
RENOUVELLE
la
décision
de
cession
à UMANE
votée
initialement
lors
de
la
délibération
du
20 juin
2022
aux
exactes
conditions
portées
aux
délibérations
n°2022-06-20-01
et 2023-
03-10-02
versées
en
annexe
à la présente.
P3 -
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
et
signer
tout
acte
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
des
présentes
décisions
LE
VOTE
EST :
Adoption
à la majorité :
POUR :
12
(M.
Bruno
Challier
arrivé
à
19h10
après
la présentation
de
la délibération
n'a pas
pu
participer
au
vote)
CONTRE :
03
(Mme
Mireille
Grattapaglia,
M.
Cyrille
Hours,
M.
Eric
Jourdan)
ABSTENTION
: 0
Fait
et délibéré
à Saint
Julien,
les jour,
mois
et an
susdits
Certifié
exécuto
Le
Maire,
E.
HUGOU
LES
DOCUMENTS
SUIVANTS
SONT
ANNEXÉS
A
LA
PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION
:
- _
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2022-06-20-01du
20-06-22
portant
acceptation
vente
de
la
Maison
de
retraite
à
l'association
ADAPEI
-
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°2023-03-10-02
du
10
mars
2023
-
Délibération
n°2024-02-23-02
du
23-02-2024
P4 DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DU
VAR
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301
133-20240627-2024062701-DE
ID
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE
TISS
TPE
ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
22
vue
de l'Hôtel
de Ville
83560
SAINT
JULIEN
LE
MONTAGNIER
Tél,
: 04,94,80.04.78
Fax
: 04.94,80.01.05
EXTRAIT
DU
REGISTRE
L’an
deux
mille
vingt
- deux
et
le 20 juin
à
18h30,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
HUGOU,
Maire.
MAIRIE
de
SAINT-JULIEN-LE-MONTAGNIER
P|
A
|A]
Procuration
à
P |
A.
|A. |
Procuration
à
HUGOU
Emmanuel |
X
GHIPPONI
Anne-Marie
X
Emmanuel HUGOU
RUIZ
Arlette
X
THOUROUDE
Alain
X
CHALLIER
Bruno
X
MURE
Line-Marie
X
LECLERC
Caroline
X
PAUTE
Sébastien
Xx
CHAIX
Jacques
X
BONESSO
Paul
X
FANGUIAIRE
|
Sandrine
|
X
JOURDAN
Éric
X
GUEMENE
Françoise
|
X
GRATTAPAGLIA |
Mireille
X
SCHILLINGER
|
Martine
X
HOURS
Cyrille
X
SZYMANSKI
Jean-Pierre
|
X
D'HEILLY
William
X
POURRIERE
Denis
X
17 |
01
oi
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Présents
(P)
: 17
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: 01
(Madame
Anne-Marie
GHIPPONI
à M.
Emmanuel
HUGOU,
Maire)
Absents
sans
procuration
: 01
: Jacques
CHAIX
Délibération
n°
2022-06-20-01
OBJET
: Vente
de
la Maison
de
retraite
propriété
de
la commune
Vu,
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
ses
articles
L2221-
1 et suivants,
et L2252-1
et suivants
Vu,
le Code
général
des collectivités territoriales, et notamment
ses articles L2122-21
et L2241-
1, Vu,
l'avis
du
service
du
Domaine
sur
la
valeur
vénale
n°
7300-SD
(référence
2022-83113-
03595)
du
13/04/2022, Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
CF
É
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
SATSTZSZL
ID
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE
Considérant,
les
propriétés
communales
sur
lesquelles
est
implanté
l'établissement
également
propriété
de
la
commune,
dénommé
Le
Verdon,
qui
accueille
l'activité
d'EHPAD
(Etablissement
d’Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes),
situé
660
Chemin
du
Lac
83560
Saint
Julien
Le
Montagnier,
bien
immobilier
dépendant
du
domaine
privé
de
la
Commune, Considérant,
le
projet
de
réhabilitation
et
de
développement
de
l’établissement
présenté
par
Passociation
Adapei
Var
Méditerranée,
actuelle
gestionnaire
de
l'EHPAD
sous
contrat
de
bail
avec
la Commune,
projet
soutenu
par
le Département
du
Var
dans
Le cadre
des
compétences
qui
lui sont
légalement
dévolues
en
matière
de
gestion
du
Grand
âge,
ainsi
que
par J’ARS
(Agence
Régionale
de
la
Santé),
et destiné
à
être
financé
par
les
crédits
publics
de
l’Etat
affectés
à La
relance
économique
et spécifiquement
pour
les établissements
médicaux
sociaux,
connus
sous
l'intitulé
Crédits
du
Ségur
de
la Santé,
Considérant
l’exposé
du
projet
porté
par
l’Adapei,
exposé
lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal, Considérant,
l'offre
d’achat
remise
par
l’association
Adapei,
exposée
lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
et préalablement
transmise
aux
conseillers
municipaux,
Considérant
la note
de
synthèse
associée
au
présent
projet
de
délibération
ainsi
que
l’ensemble
des pièces
annexées
remises
aux
conseillers
et exposée
lors
de
la séance
du
Conseil
Municipal,
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
les
éléments
suivants
:
La
commune
est
propriétaire
de
L’'EHPAD
situé
sur
le territoire
de
notre
commune
dénommé
Le
Verdon
actuellement
géré
par
l'association
ADAPET
par
contrat
de
bail
la
liant
à
la
commune,
et sous
autorisation
/ habilitation
du
Conseil
Départemental
s’agissant
d’une
offre
habilitée
à l’Aïde
Sociale.
Cet
établissement
existe
depuis
les années
70
lorsque
notre
ancien
maire
Maurice
JANETTI,
avait
pris
l’initiative
de
créer
sur
son
territoire,
à quelques
pas
de
Saint-Pierre,
une
maison
de
retraite
baptisée
« Le
Verdon
».
Cet
établissement,
générateur
d’emploi
et indispensable
pour
l’accompagnement
de
nos
aînés
et leur famille,
est ainsi
toujours
en
exploitation.
Au
fil
des
années
l'association
Verdon
Accueil,
exploitant
historique,
dont
le
Conseil
d'Administration
était
composé
d’élus
et
de
membres
du
CCAS,
a
été
confrontée
à
des
difficultés
de
gestion.
Cela
procède
à la fois de
la nature
spécifique
de
cette
activité
qui
est très
éloignée
du
cœur
des
compétences
traditionnelles
d’une
commune,
mais
aussi
des
contraintes
liées à la taille d’une
structure
importante
pour une
modeste
commune
comme
la nôtre.
Au
pré
des
différentes
crises
traversées
dans
ce
dossier,
la commune
a dû
faire
face
et assumer
ses responsabilités
de propriétaire
de
l’établissement.
En
2012
devant
le
risque
de
fermeture
en
raison
des
nécessités
de
remise
aux
normes
et
de
remplacement
des
équipements
très
vieillissants,
la commune
a dû
engager
de
très
importants
travaux. Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
TT
TS
ID
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE
En
2014,
un
prêt
de
2 500
000
€
d’euros
a
été
ainsi
contracté
sur
le
budget
municipal
pour
financer
ces
opérations
engagées
depuis
2012.
Face
à
accumulation
des
dépassements
financiers
du
chantier
au
fur
et
à mesure
de
l’ampleur
des
travaux
à mener,
c’est
en
définitive
plus
de 2 000
000€
supplémentaires
de
travaux
d’investissement
que
la commune
a dû financer
entre
2012
et 2022.
En 2017,
l'association
gestionnaire
de l’établissement
ne pouvant
plus
faire
face
aux
difficultés
financières,
il
a
fallu
trouver
un
nouveau
partenaire
en
la
personne
de
l’association
Adapei,
acteur
majeur
de
la gestion
d'établissement
de
santé
qui
s’est
portée
volontaire
à la reprise
de
notre
établissement.
L’Adapei
var-méditerranée
est une
association
loi
1901,
créée
en
1961
et implantée
en
région
Sud
PACA,
composée
de
bénévoles
et
de
professionnels
mobilisés
autour
d’une
cause
commune
: permettre
à chacun
d’être
un
citoyen
comme
les
autres
et
bénéficier
de'ses
droits
fondamentaux. Son
activité
qui
mobilise
plus
de
1 100
employés
qualifiés
dans
le
Var,
est
principalement
orientée
en
direction
des
personnes
en
situation
de
handicap,
autistes,
polyhandicapées,
et
personnes
âgées
dépendante
(grand
âge).
L'association
est financée
par l’ Agence
régionale
de
santé
(ARS),
le Conseil
départemental
du
Var
et
le
Conseil
départemental
des
Bouches-du-Rhône,
elle
compte
43
établissements
et
services,
répartis
en
territoires
et pôles.
Depuis
l’année
dernière
la question
de
devoir
programmer
rapidement
une
nouvelle
campagne
de
travaux
de mise
aux normes
sur les années
à venir se pose
de nouveau.
II s’agit là de plusieurs
centaines
de
milliers
d’euros,
voire
de
millions,
car
les
problèmes
liés
au
vieillissement
des
structures
et
à
l’usage,
notamment
pour
les
parties
les
plus
anciennes,
sont
légion
:
désamiantage,
requalification
du
réseau
d’eau
chaude,
du
réseau
d’assainissement,
remise
aux
normes
des
réfectoires,
de
l’espace
de
cuisine
collective,
traitement
des
infiltrations
d’eau
en
toiture,
création
d’une
unité
Alzheimer,
réaménagement
du
cadre
extérieur,
mise
en
conformité
des
44
chambres
anciennes
, etc
…
A ce jour, la commune
assure toute
la charge
des responsabilités
qui
lui incombe
mais
le constat,
fruit de
cette
accumulation
au
fil des
années,
devient
de plus
en
plus
pesant
:
- les
coûts
annuels
sur
le budget
de
fonctionnement
de
la
commune :
Chaque
année,
au
titre
des
dépenses
d’entretien
courant
des
bâtiments
et
des
installations
qui
incombent
au
propriétaire,
ce
sont
des
milliers
d’euros
que
la commune
doit prendre
en
charge
sur
ses
propres
dépenses
courantes
de
fonctionnement,
sommes
qui
grèvent
d’autant
nos
finances
et donc
nos
moyens.
- La
dette
:
Si
le
coût
annuel
du
crédit
contracté
(les
annuités)
est
aujourd’hui
couvert
par
les
loyers
qui
nous
sont
payés
par
l’Adapei,
la
commune
se
trouve
pour
autant
à
cause
de
cet
emprunt
en
situation
d’endettement
à hauteur
d’environ
1020
€/habitant,
endettement
concerné
à 91
%
par
le
prêt
contracté
pour
les
travaux
de
la
Maison
de
Retraite,
(et
ce
alors
que
la
moyenne
de
l’endettement
des
communes
de
notre
strate est
de
684
€ / habitant). Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
DITUUTPS
LI
ID : 083-218301133-20220620-2022062001-DE
- Les
5 200
000
€ de
frais
de
travaux
engagés
à compter
de
2012
:
Cette
somme
abyssale
à l'échelle
de
notre
commune,
a très
logiquement
impacté
lourdement
nos
comptes
fout
au
long
de
ces
années,
en
captant
une
part
importante
de
notre
autofinancement
annuel
ainsi
que
nos
réserves
financières
alors
disponibles.
Ce
sont
explicitement
autant
de
sommes
qui
n’ont
pas
pu
être
investies
au
service
du
reste du
territoire.
Si les
investissements
colossaux
consentis
par la commune
ont permis
de répondre
à Purgence
des
besoins
des
bâtiments,
ils ne
permettent
pas
de projeter
exploitation
de
l'EHPAD
pour
les
décennies
à
venir.
Il
va
ainsi
falloir
à
nouveau
engager
des
investissements
pour
ancrer
durablement,
sur
notre
territoire,
pour
les
30
à
40
ans
à
venir
la
Résidence
de
Retraite
Le
Verdon. Dans
ce
contexte,
l’association
Adapeiï
a déposé,
avec
notre
accord,
un
dossier
de
candidature
pour
tenter
de bénéficier
du
vaste plan
national
de
relance
économique
et de soutien
en faveur
des
établissements
de
santé,
dit « Ségur
de
la santé »
(19
milliards
d’euros
d’investissement
à
l’échelle nationale). Après
examen
le dossier
de
EHPAD
« Le
Verdon
» a
reçu
une
réponse
favorable.
L'Etat
(via
l’Agence
Régionale
de
la
Santé
—
ARS),
et
le
Département
du
Var
(Autorité
de
tutelle
de
l’action
sociale
des
territoires
envers
le
Grand
Âge),
ont
ainsi
donné
leur
accord
de
principe
pour
un
projet
consacrant
un
investissement
colossal
de
plus
de
9 000
000
€
et
permettant
de
transformer
l’ensemble
de
l’établissement
au
regard
des
nouvelles
normes,
faisant
ainsi
de
l'EHPAD
de
Saint-Julien
un
véritable
site pilote
à l’échelle
du
Département.
Pour
votre
parfaite
information
actuellement
8
opérations
de
ce
type
sur
les
140
EHPAD
environ
que
compte
le département
du
Var
ont bénéficié
d’une
éligibilité
à ces
crédits Ségur
de
la Santé. Aujourd’hui,
PARS
et le Département
conditionnent
leur
accord
à une
régularisation
de
la
situation
« atypique»
de
l'établissement
de
Saint-Julien
placé
actuellement
sous
cette
« double
gestion
»
commune
de
Saint-Julien/Adapei.
Il est
ainsi
demandé
à l’Adapei
de
sécuriser
le dossier
en
devenant
pleinement
propriétaire
de
la
structure,
consolidant
ainsi
son
positionnement
pérenne
sur
l'établissement
en
sa
qualité
d’acteur
professionnel
de
la
gestion
du
grand
âge.
C’est
dans
ce
contexte,
que
depuis
l’avis
favorable
de
principe
donné
sur
le
financement
du
projet au titre des crédits Ségur' du plan national
d’investissement,
la commune
à officiellement
saisi
le Service
National
des
Domaines,
qui
a la charge
d’évaluer
les
biens
publics,
aux
fins
de
détermination
d’une
valeur
de
l'établissement.
Le
travail
d’estimation,
complexe
en la circonstance
compte
tenu
du
caractère
atypique
du
bien
et de
sa situation,
a conduit
le Service
des
Domaines
à nous
rendre
mi-avril,
son
estimation.
L'établissement
est ainsi
estimé
pour
une
valeur
de
3 900
000
€ « sous
toute
réserve
quant
aux
travaux
nécessités
par
l’état
du
bien
».
L’estimation
officielle
des
Domaines
est jointe
à
la
présente. Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié le ID : 083-218301133-20240627-2024062701-DE
DAT
STATE TZ
ID : 083-218301133-20220620-2022062001-DE
Cela
signifie
que
cette
somme
est
fixée
sans
tenir
compte
des
éventuels
travaux
nécessaires
selon
la destination
du
bien,
ce
qui
comprend
en
particulier
les
éventuelles
mises
aux
normes
et mises
en sécurité
évoquées
ci-dessus.
Sur
ces
fondements,
la commune
a échangé
avec
l’ Adapei
afin de
tenter de converger
ensemble
vers
une
proposition
financière
d’achat
qui
soit
respectable
pour
la
commune
tout
en
ne
compromettant
pas
l’équilibre
financier
du
projet
déposé
auprès
de
l’ARS
et du
Département
du
Var.
Dans
ce contexte,
afin
d’être
assuré
de
la mobilisation
de
toutes
les compétences
au
service
des
intérêts
de
la commune,
Monsieur
le Maire
a sollicité
et obtenu
du
Président
du
Département
l’accompagnement
en
expertise
et
le
soutien
de
ses
services
spécialisés
de
la
Direction
de
l’Autonomie
sur la conduite
des
échanges
en
cours.
Le
25/05/2022,
faisant
suite
aux
derniers
échanges,
l’Adapei
a ainsi
formulé
officiellement
une
proposition
d’achat
à hauteur
de
3 000
000
€.
Conformément
à
la
réglementation,
c’est
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
in
fine
sur
cette
proposition.
La
date
limite
de
clôture
des
dossiers
du
Plan
national
d'investissement
« Ségur
»
est
fixée
au
30
juin.
&
En
amont,
malgré
le peu
de
temps
qui
a été
laissé,
et
comme
Monsieur
le
Maire
s’y
est
toujours
publiquement
engagé,
chaque
habitant
de
notre
commune
a
été
informé
de
l’ensemble
des
points
de
ce
dossier
pour
qu’il
soit
en
mesure
de
partager
son
analyse
en
apportant
ses
remarques
et réflexion
durant
les
14 jours
qui
ont précédé
l’Assemblée
de
ce soir.
Ainsi,
depuis
le
07
juin
dernier
les
documents
présentant
l’état
de
ce
dossier,
la proposition
d’achat
ainsi
que
l'estimation
des
domaines
et
le
projet
porté
par
l’Adapei
ont
été
mis
à
la
disposition
de
la population
tant sur le site Internet
de
la Commune
qu’en
exemplaire
papier
en
mairie, Dès
après
que
le projet
nous
a été présenté
par l’ Adapei,
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
a également
été convié
à plusieurs
réunions
d’échanges
et de présentations
faites
par
Monsieur
le Maire
en
séance
de
travail
mais
aussi
au
cours
d’un
précédent
Conseil
Municipal
De
plus,
afin
que
chacun
puisse
partager
son
avis
et ses
observations,
un
registre
officiel
a
été
ouvert
à l’image
des
enquêtes
publiques,
à la fois
numérique
en
ligne
et papier
en mairie.
L’ensemble
des
observations
portées
au
registre
a
été
régulièrement
actualisé
pour
être
consultable
par tous
en
y incluant
les réponses
de
Monsieur
le Maire.
æ
L'ensemble
de
ces
éléments
et de
ces
circonstances
m’amènent
aujourd’hui
à vous
réunir
pour
vous
demander
de vous
prononcer
sur
le projet
d’achat
qui
nous
a été
remis
et qui
est
joint
en
annexe
à la présente.
Certes
dans
une
vente,
l’attention
se porte
toujours
d’abord
sur
le
montant
brut
de
l'offre.
En
Poccurrence
bien sûr certains
ne manqueront
pas
de vouloir objecter
que
celui-ci
est insuffisant,
ne
serait-ce
qu’au
regard
de
l’estimation
vénale
des
domaines.
Ce
sentiment
d’insuffisance
est
légitime puisque
par définition nous
recherchons
naturellement
toujours
plus
pour
nos
finances, Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
SATOST
LIT
ID
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE
Mais
nous
devons
regarder
au-delà
du
seul
montant
de
3 000
000
€
qui
sera
versé
à
{a
commune,
car cette
offre
est également
contraignante
pour
l’acheteur
quant
à la réalisation
du
projet
déposé.
Dans
cette
démarche
s’inscrit
ainsi
en
complément
du
prix
versé,
également
la
double
garantie
de
préserver
désormais
les
finances
de
Saint-Julien
de
toute
obligation
quant
aux
futurs
investissements
de
mise
aux
normes,
tout
en
garantissant
aussi
la
pérennité
sur
plusieurs
décennies
de
notre
maison
de
retraite
sur
notre
territoire,
structure
devenant
même
novatrice
et pilote.
C’est
cet investissement
dans
l’avenir
que
la commune
assumerait
en acceptant
un
prix
en deçà
de
l’estimation
des
Domaines
à 3
900
000
€, estimant
que
les
900
000
€ d'écart
sont justifiés
par
l’intérêt général
de permettre
la pérennité
de
ce service
sur le territoire.
En
effet,
M.
le
Maire
précise
que
le
projet
à réaliser
auquel
la
vente
est
conditionnée,
est
soutenu
par
conventionnement
par
l’Agence
Régional
de
la
Santé
par
l’attribution
des
crédits
d’Etat
susmentionnés
(Ségur
de
la
santé)
et le
Conseil
Départemental
par
le
biais
des
autorisations
de
tarification
en
lien
avec
l’éligibilité
de
l’établissement
au
financement
de
l’aide
sociale,
L'intérêt
général
de
premier
plan
que
constitue
ce
projet
et
qui
justifie
la
différence
de
prix
accordée
par
la
commune
par
rapport
au
montant
de
l’estimation
des
Domaines,
est
ainsi
démontré
par
les
soutiens
financiers
et
contractuels
des
deux
acteurs
institutionnels
susnommés.
La
Commune
peut
ainsi
soutenir
activement
et
permettre,
la
présence
de
l’action
publique
à
destination
de
la
prise
en
charge
du
Grand
âge
et
de
la
dépendance
portée
par
cet
établissement.
Enfin,
et en prime,
il restera
tout de même
à la commune,
après notamment
le solde de l’encours
du
crédit
des
travaux
engagés
depuis
2012,
une
enveloppe
d’environ
1 000
000
€,
somme
réellement
très conséquence
à l’échelle
de
nos
finances.
La
conjonction
entre
les
économies
à
venir
par
les
dépenses
qui
seront
évitées,
et
Ia
perception
de
cette
imporfante
somme
à
la
vente,
ouvrirait
en
effet
des
possibilités
vraiment
nouvelles
d’investissements
sur
la
commune,
pour
des
besoins
manifestes
:
infrastructures,
sociales,
scolaires,
patrimoniales,
touristiques,
culturelles,
sportives
ou
associatives. Ainsi,
en amont
d’une
éventuelle
finalisation de la vente, qui interviendrait administrativement
en
décembre
2023
selon
les
projections
actuelles,
nous
pourrions
réfléchir
ensemble
dans
une
dynamique
participative
de
consulfation
de
la
population,
aux
projets
que
nous
pourrions
porter
sous
ces
nouveaux
auspices
financiers
pour
que
cette
vente
porte
pleinement
son
fruit.
En
matière
de
gestion
publique
comme
dans
notre
vie
quotidienne,
les
décisions
doivent
être
prises
non
pas
dans
un
absolu
souhaité
ou
souhaitable,
mais
bien
en
faits
et en
circonstances.
C’est
dans
ce
contexte,
en
pleine
connaissance
de
la
situation
dont
nous
avons
hérités,
désormais
partagée
également
avec
tous
nos
concitoyens,
enrichi
de
leurs
contributions,
et avec
le
souhait
de
préserver
notre
avenir,
que
je
vous
propose
d’avaliser
cette
offre
à
hauteur
de
3
000
000
€. Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
ET
TTL
ID
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE
Il
faut
noter
également
que
seules
les
emprises
foncières
immédiatement
nécessaires
au
fonctionnement
du
futur
établissement
son
concernées
par
cette
vente
comme
précisé
dans
la
proposition
d’achat.
La
commune
conservera
donc
la
propriété
des
vastes
reliquats
fonciers
des
parcelles
restantes
(cf
plans
joints).
Bien
sûr
et
enfin,
cette
vente
est
assortie
de
nombreuses
clauses,
conditions
et
garanties
que
la
commune
a exigées
notamment
s’agissant
de
la
finalité
du
projet,
ce
que
garantit
par
ailleurs
le
portage
financier
du
Département
et de
ARS.
Enfin,
dans
le cadre
des
dispositions
courantes
en
la matière
et notamment
l’article
L2252-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
commune
se
portera
en
garantie
pour
50%
et
conseil
départemental
pour
50%,
de
l'emprunt
spécifique
qui
sera
contracté
au
budget
d’investissement
de
cette
opération.
Cette
garantie
d’emprunt
concerne
la
dette
de
l’ordre
de
7 M€
TTC
sur
40
ans,
que
l’Adapei
contractualisera
au
titre
d’un
financement
PLS
(Prêt
Locatif
Social),
Aux
côtés
de
l’équipe
municipale
et
de
nos
administrés
je
serai
fier
qu’ainsi
notre
Maison
de
retraite,
héritage
des
années
passées,
se
profile
dans
un
avenir
renouvelé
au
cœur
de
notre
commune. Au
regard
des
capacités
d’investissements
retrouvées
et
du
désendettement
que
nous
aurons
pu
mener,
Saint
Julien
pourra
dès
lors
s’offrir,
de
prometteuses
perspectives
de
création
d'équipements. LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:Oui
exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré
:
APPROUVE
l'exposé
qui précède,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
:
-
à
effectuer
la
vente
des
biens
immobiliers,
bâtiments
et
parcelles
entières
ou
pour
parties,
telles
que
désignées
dans
l’estimation
des
Domaines
annexée,
et
aux
conditions
engageant
les
deux
parties
formulées
dans
la
proposition
d’achat
remise
par
Passociation
ADAPET
pour
un
montant
à
hauteur
de
3 000
000
€
(trois
millions
d'euros),
-
Asigner tout document
nécessaire
à la mise
en œuvre
des
différents
engagements
portés
dans
cette
décision
de
vente.
Sont
jointes
et annexées
à la présente
délibération
les pièces
suivantes
:
-
Estimation
financière
du
service
des
Domaines
à hauteur
de
3
900
000
€
-
Présentation
pédagogique
par
l’Adapei
du
futur
projet
de
différentes
réalisations
de
réhabilitation
et
de
développement
de
l’'EHPAD
Le
Verdon,
objet
de
la
présente
décision
-
Proposition
d’achat
formulée
par
Passociation
ADAPEI
en
date
du
31
mai
2022 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Pubiéle
ET
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
DTO
TETE
ID
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE
Le
vote
est :
Adoption
à la majorité
:
14 POUR 04
CONTRE
(Mmes
et Mrs
: Cyrille
Hours,
Mireille
Grattapaglia,
Eric Jourdan
et William
D'heilly)
00 ABSTENTION Fait
et délibéré
à Saint
Julien, les jour,
mois
et an
susdi
ertifié exécutoire,
Le
Maire,
E.
HUGOU En
-
RÉPUBLIQUE. FRANÇAISE Lkertt dei. Fratemlté Direction
départementale
des Finances
Publlquos
du Var
Pôle d'évaluation domantale Place Desagne/ Centre
Mayol
/ CS
91409
83056
TOULON
Cedex
téléphone : 04 94 03 01 35 mél, : ddfip83.pole-evaluatlon@dgflp.finances.gouv.fr POUR
NOUS
JOINDRE
:
Affalre
sulvle
par: Audrey
FREZE
téléphone
: 04
94
03
61
76 / 07
61
5915
06
courslel
: audrey.freze@dgfip.finances.gouv.fr
Réf,
DS
: 6584020
Réf OSE
: 2022:03118-03595
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
T
TPS
ID
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE
7800
» SD-
F FINANCES PUBLIQUES
Le
13/04/2022
Le
Directeur
à
COMMUNE
DE ST
JULIEN
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
bien
:
Adresse
du
bien
:
Valeur
vénale
:
Propriété
bâtie
à usage
d'EHPAD
660
Chemin
du
Lac
83560
SAINT
JULIEN
8 900
000
&
estimée
libre
Il
est
rappelé
que
les
collectivités
territorlales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter de
cette
valeur. Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Pubiéie
ET
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
TOTALE
ID : 083-218301133-20220620-2022062001-DE
T
—
SERVICE
CONSULTANT
COMMUNE
DE
SAINT
JULIEN
Affaire
sulvie
par
:’ Caroline
FERRIGNIO
2 - DATE de
consultation
: 17/01/22
de
réception:
17/01/22
de visite
: 21/02/2022
de
dossler
en
état : 12/04/2022
3
- OPÉRATION
SOUMISE À L'AVIS DU
DOMAINE
- DESCRIPTION
DU
PROJET ENVISAGÉ
Demande
d'estimation
d'une
propriété
bâtie
à usage
d'EHPAD,
dénommée
« Verdon
Accuell
», dans
le
cadre
d'un
projet
de
cession
au
profit
de
l'organisme
actuellement
gestionnaire
et
locatalre
de
la
structure,
l'ADAPEI,
4
=
DESCRIPTION
DU
BIEN
:
COMMUNE
DE ST
JULIEN
Lt
4
Ÿ:
SO
N
TT
NS
”
er,
k
nié
N.
ie"
Ni
he
wi
Ka Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ET
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
ATOUT
ZE
ID : 083-218301133-20220620-2022062001-DE Barnum
:
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Pubiéle
ET
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
DATI
LL
ID
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Pubièle
ET
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
PATISTETLET
ID
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE
Superflcle
- Cadastre
:
Section
| Parcelle
Sup.
Ha
a ca
Tènement
dédié
Adresse:
zonage
| AW
235
00
70 60
00 4610
AW
384
0015
27
00 02
60
AW
387
0015
40
00 06 40
AW
388
004718
00 25 80
PRO
ARRET
AW
392
00
14 82
00 04
60
AW
393
00 21
38
00
16 00
AW
398
| 00
7130
0071
30
AW
394
001818
00 1818
AW
395
En
00
1175
_
00 03 90
LL
|
AW
397
00 36 50
|
00 06 20
TOTAI.
02
32 90
_
02
01 08
nn Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
DATI TEE
ID
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE
Descrlptif
du 'blen :
Situé
Chemin
du
Lac,
un
vaste
tènement
de
configuration
irrégulière
de
20
108
m°
environ
à ‘détacher
d'une
unité
foncière
de
plus
grande
superficie,
sur
lequel
est
édifié
l'EHPAD
Verdon
Accueil.
Il s'agit
d'un
bâtiment
classé
ERP
de'4*
catégorie,
présentant
une
capacité
d'hébergement
de
80
personnes,
capacité
d'accueil
du
publie
de
192
personnes
(Audit
ING
&
V)
114
personnes
(PV
commission
de
sécurité
du
20/01/2022)
+ 20
personnels,
Le
site
dispose
de
deux
accès
sur
la
route
du
Lac,
fermés
par
portails
métalliques,
lun
au
niveau
de
l'entrée
du
bâtiment
principal,
le
second
une
cinquantalne
de
mètres
plus
loin
desservant
le
parking
personnel
et visiteurs,
La
structüre
d'accuell
se compose :
- d'un
premier
bâtiment
édiflé
autour
de
1970
où
se
situe
l'entrée
principale
de
l'établissement.
Il comprend
:
*en
RDC
: un
guichet
d'accuell,
des
bureaux
dont
le
bureau
Direction,
des
locaux
techniques,
un
salon
destiné
aux
résidents,
les
salles
à
manger,
la
cuisine,
des
vestiaires,
un
espace
bibliothèque,
des
sanitaires,
-
*enR+1etR+2:44
chambres,
salles
de
douches
communes,
local
de
stockage,
local
DASRU,
un
pôle
médical
avec
salle
de
kinésithéraple,
bureau
médecin,
infirmerle,
- le pôle
médical
a été
créé
en
même
temps
que
l'extension
et
est donc
très
récent,
Les
chambres
disposent
d'une
salle d'eau/WC,
mals
avec
bac
de
douche
surélevé,
Les
circulations
en
revanche
ont
été
intégralement
refaites
(cf,
ci-dessous
- rénovations
2013-2018
lors
de
{a construction
de
l‘extenslon),
À
noter
que
les
chambres
bénéficialent
d’un
petit
balcon,
aujourd'hui
condamné,
* à
l'extrémité
sud
du
RDC,
se
trouve
le
PASA
(pôle
d'activités
et
de
soins
adaptés)
avec
salle
de
luminothérapie,
salle d'activités,
salle de
repos
notamment,
lève-malade
(en
panne).
*non
rattaché
à
ce
bâtiment
mais
à proximité
immédiate
et
dans
son
prolongement,
un
grand
barnum
à
usage
de
salle
d'activité,
salle
des
fêtes
etc
(structure
métallique
et
tolle
plastique),
# ainsi qu'un
local
annexe,
- d’un
second
bâtiment
constituant
l'extension
réalisée
en
2018,
édifié
en
R + 2, avec
RDC
semi-enterré,
36
chambres
réparties
entre
R
+
1
et
R
+2,
aux
normes
PMR,
On
trouve
également
aux
étages
des
locaux
techniques,
deux
évacuations
pomplers
latérales,
un
salon
résident.
Au
RDC
: Salle
du
personnel,
local
de
stockage,
dépositoire,
local
chauffe-eau,
local
matériel
médical,
vestiaires
hommes
et femmes
..
- d'un
ensemble
de
32/34
pavillons
inoccupés
à
ce
Jour,
majoritatrement
de
plain-pied,
se
composant
d'un
coin
cuisine,
d'une
pièce
principale
ainsi
que
d'une
salle
d'eau/WC,
- de garages
dont
Une
partie
doubles
situés
à l'extrémité
Sud
de
la propriété
: d'atellers. Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
TT
OT PTE
ID
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE
Surfaces
:
.hors
ateliers,
garages,
pavillons:
nombra
mt
surface
moyanne
chambres
ancien
TL
42
735
Estimation*
17,5
chumbre
ancien
Tibis
2
51
Estimation*
25,5
chambres
neuves
36
732
Estimotiont
20,3
SU
chambres
1548
Estlmatlon*
°
PASA ancien
183
Estimation
locaux
de services
ancien
807
Estimationt
locaux
da
sarvices
ançlet
960
Estimatlon*
locaux
da
sarvices
nauf
S20
Estimationt
locaux
back offlee
Compris
Estimation"
locaux
techniques
Compris
Estimation*
SU
ancion
°
1746
SU
neuf
1252
SU
ÉHPAD
2 998
Estimation
couloirs (estimation)
15%
427
Estimation*
5DO
ancien
1985
Estimotlon’
45
m?
SDO/chambre
SDO
neuf
1502
Estimation*
42
nv
SDO/chambre
SDO total
8487
Estimation‘
44 mi? SDO/chambre
SDP
ancien
0,96
2 025
SDP
neuf
0,98
1533
SDP
(astination)
0,98
3559
Estimation
Estimation
? données
obtenues
sur
des
plans
et
mesures
faites
sur
site
+
Non
contractuelle
Seule
un
relevée
de
géomètre
précis
peut
permettre
dé
connaître
les
surfaces
exactes
_Atellers,
garages,
paylllons:
768
m°?
+ 118
m2
+ 90
m?
- Pavillons: environ
24
m?
par
pavillon,
pour
32
pavillons
d’après
une
étude
d'architecte
commandée
par
l'acquéreur,
- Atellers
: étude
mentionnée
ci-dessus:
environ
118
m?
- Garages
: à partir
du
mesurage
au plan
cadastral
: 90 m?
environ
État et Équipements
:
* partie
ancienne
: gerflor
au
sol, volets
acler,
climatisation
parties
communes;
chauffage
électrique
* partle
récente
: gerflor
au sol, radlateurs
à eau
avec
pompe
chaleur
+ partie
solaire
- bâtiment
principal
:
Équipements
des
parties
communes
en
RDC
vieillissants,
parties
communes
en
très
bon
état
en
R +1 v
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
AT
TSI
ID
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE
et
R
+2,
État
moyen
des.chambres.
Problématique
des
bacs
de
douche
surélevés;
infiltrations
toiture,
bâtiment
amlanté,
Façades
en
assez
mauvais
état,
- extension
: excellent
état de
l’ensemble
- pavillons
: Assez
mauvais
état selon
les unités,
- là commission
de
sécurité de
janvier
2022
relève
41
observations
et émet
un
avis défavorable :
Cel avis oet 16: ûle
présence
récurrente
de
nombrauées
abservallona
éloctdäuas
(anrlan
planlféou)
male
toujours
non
réallséno
au
jrur!
de
la commleslon.
* à l'absence
do tonollonnément
du moyen
d'alerle da
encours
sous
coupure
électrique
Comme
indiqué
plus
bas,
les armoires
électriques
ont
été
remplacées
suite
à cet
avis
par
la commune,
qui
a confirmé
que
les travaux
indispensables
correspondants
ont
été
réalisés,
Observation
:
Le
consultant
Indique
que
le
blen
est
en
conformité
avec
les
prescriptions
réglementaires
pour
le
fonctionnement
de
l'EHPAD
et avoir
investi
prés
de
5 millions
d'euros
en
10 ans
dans
le blen,
Les travaux
d'entretien
suivants
ont
été
réalisés
depuis
2011
:
1)
Phase
1
: de
Septembre
2013
à Janvier
2017
: construction
de
l'extension
(nouveau
bâtiment)
et
des
liaisons
avec
l'ancien
bâtiment
2)
Phase
2
: de
Mars
2017
à
Décembre
2017:
Construction
du
pôle
médical
et
rénovation
des
cireulations
de
l'aile
EST
jusqu'à
la
cage
d'escaller
(circulation,
portes
des
chambres,
désenfumage,
PPS
îet
2, Chambres
34
et
63,
local
linge
propre
/ linge
sale),
3)
Phase
3
: de
Janvier
2018
à Aout
2018
: Rénovation
alle
OUEST
jusqu'à
la cage
d'escalier
de
l'aile
EST
(démontage
ascenseur
HS,
désamiantage,
circulation,
portes
des
chambres,
désenfumage,
chambres
35
et
56,
création
des
sanitaires
PMR
RdE,
1er
étage,
2eme
étage,
des
salles
de
bains
communes
ler
et
2eme
étages,
locaux
DASRI
et
Oxygène,
toitures
cage
d'ascenseur
et aile OUEST
au
dessus
des
couloirs
car
pose
des
extracteurs
de
fumées),
{éléments
communlqués
par
le
consultant
par
courriel
du
21
mars
2022),
&
+
SITUATION
JURIDIQUE
- Nom
du
propriétaire :
Commune
de
ST JULIEN.
- Situation
d'occupation
:
*
Ball
de
location
du
1
décembre
2004
Initialement
consenti
par
la
commune
de
St
Julien
à
l'assoclation
Verdon
Accuell
pour
une
durée
de
30
ans
du
1° septembre
2004
au
31
août
2034,
*_
Avenant
n° 1 du
31/08/2007
portant
le loyer
à 27
688,54
& annuels,
+
Avenant
n° 2 du
07/02/2018
portant
le loyer
annuel
à 56
212,80
€.
+ _ Avenant
n° 3 du
10/06/2013
rallongeant
la durée
de
bail de
11
ans, soit Jusqu'en
2045,
+
Avenant
n°
4
signé
lé -
non
indiqué,
dans
le
cadre
de
l'extension
des
locaux,
portant
le
loyer
à
185
462
€
à partir
de
la
livraison
de
la 1ère
phase
des
travaux
et
à compter
de
l'achèvement
de
la
dernlère
phase
de
travaux
à 166
145 &, loyer
flxe
pour
une
durée
de
5 années,
Jusqu'au
31/12/2022,
+
Avenant
n°
5 du
29/01/2018. Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
-
:
Publié
le
ET
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
TOUS
TI
ID
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE
Traité
de
fusion
absorption
du
29
avril
2019
de
l'association
Verdon
Accueil
par
l'ADAPEI
du
Var
:
Est
transféré
dans
le
cadra
dle
l'apport-fuslon
la
droit
au
ball
des
locaux
d’axpfoltatton
sts
à
SAINT
JULIEN
LE
MONTAGNIER
consent!
par
nète
sous
selngs
privés
le
1%
décembre
2009
par
la
commune
de
SAINT
JULIEN
LE
MONTAGNIER
à
l'Associntlon
VERDON
ACCUEIL,
at
modifié
par
divers
nvanants,
pour
une
durée
Initinte:da
30
années
+ portéo
à 45
années
par
avenant
N°3
du
10
Juin
2043,
solt
du
19
Septombre
2004
au
34
Août
2045,
Lesdits
locaux
à
usage
d'une
résidence
de
retralte
sont
situés
à SAINT
JULIEN
LE
MONTAGNIER
(83560)
—
Chomnin
du
Lac
N°660,
Le
Consoll
Munlélpal
réunt
la
10
Juin
2013
a approuvé
In
régulartsation
d'una
convantton
cle
partenarlat
entre
la
commune
do
SAINT
JULIEN
LE
MONTAGNIER
et
l'Association
VERDON
ACCUEIL
à l'effet
do
définir
les
obligations
do
prise
on
charge
dos
deux
structures
sulta
aux
travaux
d'oxtension
at
da
réhabilitatlon
partiolle
do
la Résidence,
Par
avenant
N°6
du
28
Novambre
2018,
la désignation
das
immeubles
loués
a été
mouliflé
on
conséquahce
dastlits
travaux,
Le
montant
du
loyer,
Inllaloment
fixé
à 54
054,65
€,
a
été
porté
à
135
462
€
par
an
à
compter
dlo
la
date
dle
Ilvralson
de
ln
promlbro
phase
do
travaux,
puls
à 166
145
€ par
an
à
compter
du
4€
Janvier
2019,
- Origine
de
propriété
: Non
précisé
- sans
Intérêt
pour
l'estimation.
Remarque:
Îl ne
sera
pas
approché
la
valeur
vénalé
du
bien
réelle
telle
que
résultant
de
la
situation
d'occupation
qui
l'impacte
mais
sous
toutes
réserves
et
de
manière
fictive
à ce Jour,
la valeur
du
bien
libre de
toute
occupation.
G - URDANISME — RÉSEAUX
RNU
Au
futur
PLU
: Zone
Uba
pour
la partle
à céder
d #
vole
de
desserte
entre
le CVO:5
et le CD
69 (
plateforme
7m)!
Les parcelles”
sf:
AW
235,
384,
387,
300,
393,
394,
398
sont
situées
dans
la
zone
de
protection"
:
de
canallsation
de
gaz
et
dans
une
zone
soumise
à
autorisation
de
défrichement.
ze.
La
parcelle
AX
397
est
grevée
d'un
emplacement
réservé
: création
d'une:
PK
7 = DATE
DE RÉFÉRENCH
Sans
objet
8 - DÉTERMINATION
DE
LA VALEUR
VÉNALE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparälson,
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée
car
Il
existe
un
maïché
immobilier
local
avec
des
blens
comparables
à
celui
du
blen
à
évaluer,
Les
méthodes
par
le
rendement
locatif
et
par
comparaison
au
nombre
de
lits ont
également
été étudiées
mals
ne seront
pas
retenues.
La valeur
vénale
actuelle
et réelle
du
bien
peut
être
estimée
à 3 900
000
4,
Une
marge
de
10
% peut
être laissée à la libre appréclation
du
consultant. Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié le
à
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
“I
TL
ID
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE
La
présente
estimation
est
établle
dans
le
cadre
d'une
approche
en
valeur
vénale,
sous
toute
réserve
quant
aux
travaux
nécessités
par
l'état du
bien.
°
9 =
DURÉE
DE
VALIDITÉ
18
mois,
10 - OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
I
n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcots
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amlante,
de
termites
et
des
risques
Ilés
au
saturnisme,
de
plomb
où
de
pollution
des
sols,
Une
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'Évaluation
Domanlale
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réallsée
dans
le délai
ci-dessus,
ou
si les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
cohstructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer,
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
.
et
par
délégation,
Le
Responsable
du
pôle
Partenaires
Administrateur
Généfal
des
Finances
Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
a fait
l'objet
d'un
traltement
informatique,
Le
droit
d'accès
et de
rectification,
prévu
par
la
lol
n° 78:17
modiflée
relative
à l'Informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorlalemment
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques, Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ET
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
DETENTE
ID
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE
mdilep,
“Ycadapei
L'Impérial
B
+ Parc
Valgora
199
avenue
Ambroise
Paré
83160
La
Valette-du-Var
04.94,20.42,91
+ slege@adapei83.fr
SIRET
300.586.179.00446
Hôtel
de
Ville
A
l'attention
de
Monsieur
le Maire
22
Rue
de
l'Hôtel
de ville
83560
Saint-Julien
La
Valette
du
Var,
le 31
mal
2022
Objet
: Offre
d’acquisition
de
votre
établissement
Réf.
: DP-CV-AM
2022-91
LRAR
: 2C
163
207
0305
7
Monsieur
le
Maire,
Suite
à
notre
dernier
échange
avec
votre
Directeur
Général
des
Services
et
vous-même
le
19
mai
2022
et
après
réunion
de
concertation
avec
nos
autorités
de
contrôle
et
financeurs,
nous
vous
confirmons
par
cette
correspondance
notre
offre
d'acquisition
de
l’Ehpad
Le
Verdon
implanté
sur votre
commune
Saint
Julien
de
Montagnier. Nous
avons
bien
compris
deux
points
structurants
qui
vous
sont
chers
:
Ÿ_
Votre
première
amibtion
dans
le cadre
de
ce
dossier
reste
la qualité
du
projet
d'EHPAD
que
nous
serons
en
mesure
de
proposer
tant
sur le plan
du
projet
architectural,
projet
de
vie,
services
rendus
aux
résidents,
confort
des
personnels
et
enfin
accessibilité
financière
pour
tous.
La
Ville
a
déjà
réalisé
de
très
lourds
investissements
pour
donner
un
nouvel
élan
à
l'EHPAD
du
Verdon
et
par
la
présente,
elle
consent
un
effort
conséquent
au
regard
de
l'avis
des
Domaines.
Vous
attendez
en
retour
de
ce
partenariat
un
nouvel
EHPAD
projeté
dans
son
avenir
dans
les
40
ans
à
venir,
aux
services
des
habitants
de
Saint
Julien
de
Montagnier
comme
aussi
de
l’ensemble
du
territoire
du
haut
Var.
Ÿ_
Vous
avez
compris
la
contrainte
temporelle
du
30
juin
2022
que
nous
avons
pour
tenir
la
date
de
dépôt
d’un
dossier dans
le cadre
du SEGUR
de
la santé
pour
une
subvention
de 3.000.000
€ et donc,
d’un
besoin
d’avoir
une
intention
de
faire
de
votre
part
avant
le
31
mai
2022.
Néanmoins,
vous
insistez
sur
le
fait
que
votre
accord
de
principe
en
tant
que
Maire
sur
la
présente
offre
reste
néanmoins
conditionné
évidemment
à
l’accord
de
votre
conseil
municipal
qui
se
tiendra
au
plus
tard
le 20juin
2022.
L'Impérial
B
+ Parc
Valgora
+ 199,
Rue
Ambroise
Paré
+ 83160
La
Valette-du-Var
+ 04.94.20.42.91
+ siege@adapei83.fr
Page
1 sur
6 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Pubiéle
ET
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
TTSSTT
EE
ID : 083-218301133-20220620-2022062001-DE
1.
PERIMETRE
DE
NOTRE
OFFRE
Adresse
: 660
Chemin
du
Lac,
à St
Julien
le Montagnier
(83560)
Contenance
du
terrain
: environ
2 ha
Ces
parcelles
comprennent
:
“1
EHPAD
de
80
lits (36 chambres
neuves
livrées
en
2019
— 44
chambres
anciennes
datant
de
1970),
“1
PASA
(pôle
d’activité
et de
soins
adaptés
— maladie
neuro-dégénératives),
“32
pavillons
(ancien
logements
foyers),
4 garages,
et
1 atelier.
Ÿ_
Parcelles
cadastrales
:
-
Section
AW
parcelles
N°
398,
394 :
en
totalité,
-
Section
AW
parcelles
N°235,
384,
387,
388,
392,
393,
395,
397
: en
partie.
Objet
de
la cession
en
rouge
IX Planche cadastrale
2.
OFFRE
DE
PRIX
Notre
offre
d'acquisition
s'établit
au
prix de
:
3
M€
TTC
Trois
millions
d'Euros
toutes
taxes
comprises
Le
régime
de
TVA
de
cette
transaction
dépendra
de
la
nature
des
financements
et
du
statut
d’assujeti
des
parties.
Nous
vous
proposons
qu’il
soit
traité
par
nos
conseils
respectifs,
3.
CONDITIONS
SUSPENSIVES
Cette
offre
s'entend
avec
les conditions
suspensives
usuelles
(hypothèques,
préemption...)
et les conditions
supsensives
spécifiques
suivantes
:
Ÿ
Réalisation
d'un
diagnostic
amiante
avant
démolition
dans
l'EHPAD
ancien
qui
n'induise
pas
un
budget
de
désamiantage
supérieur
à 250
k€
HT.
Nous
nous
engageons
à
réaliser
ce
diagnostic
dans
les
3 mois
suivant
la signature
du
compromis.
En
cas
de
réalisation
de
la vente
après
réalisation
de
cette
condition
suspensive,
l'ADAPEI
s'engage
à
faire
son
affaire
personnelle
d'un
éventuel
surcoût
de
réalisation
des
travaux
par
rapport
à
l'estimation
initiale.
Page
2sur6 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
pois ID : 083-218301133-20240627-2024062701-DE
"7
CH
IUL
FAT
#27
ID
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE
“
Accord
au
titre
du
Ségur
Investissement
de
la
Région
d'un
Plan
d'Aide
à
l’Investissement
(PAI)
d'un
montant
de
3
ME,
délivrée
par
la Caisse
Nationale
de
Solidarité
pour
l’Autonomie
(CNSA)
Nous
nous
engageons
à
déposer
le
dossier
nécessaire
pour
solliciter
un
PAI,
au
plus
tard
le
30
juin
2022,
sous
réserve
d'un
accord
de
votre
part
sur
la
présente
au
plus
tard
le 31
mai
2022.
Cet
accord
de
la
CNSA
devrait
être
obtenu
au
plus
tard
le 30
juin
2023.
*
Agrément
des
services
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la Mer
(DDTM)
du
VAR
pour
un
Prêt
Locatif
Social
(PLS)
à hauteur
de
7
M€
TTC
sur
une
durée
de
40
ans,
pour
la rénovation-
extension
du
nouvel
EHPAD
de 80
lits, soit 50%
du
coût total
de
l’opération
d'achat
et de
rénovation.
Nous
nous
engageons
à déposer
la demande
d'agrément
au
plus
tard
le 30
avril
2023.
Cet
agrément
devra
être
obtenu
au
plus
tard
le 31
septembre
2023.
*
Obtention
d'une
garantie
d'emprunt
de
la
part
de
votre
collectivité
pour
50%
de
la dette
et
conseil
départemental
pour
50%
de
la
dette
du
budget
d'investissement
de
cette
opération.
Cette
garantie
d'emprunt
concerne
la dette
de
l’ordre
de
7 M€
TTC sur 40
ans,
que
nous
contractualiserons
au titre
d’un
financement
PLS.
Le
Conseil
départemental
du
Var
nous
a
d'ores
et
déjà
donné
son
accord
de
principe
sur
cette
garantie
à 50%.
Nous
nous
engageons
à
déposer
la
demande
de
garantie
au
plus
tard
le
mois
de
l'obtention
de
l'agrément
qui
devra
nous
être
donné
au
plus
tard
le 31
novembre
2023.
Y
Agrément
du
Département
du
Var
pour
un
tarif
Hébergement
revu
à
la
hausse
de
l’ordre
de
5
€
TTC/jour/lit. Nous
nous
engageons
à déposer
la demande
d'agrément
au
plus
tard
le 30
avril
2023.
Cet
agrément
devra
être
obtenu
au
plus
tard
le 31
septembre
2023.
Ÿ
Obtention
d'un
Permis
de
Construire
purgé
de
tous
délai
de
recours
et
retrait,
pour
la
réunification
rénovation,
extension
et
mise
aux
normes
des
deux
EHPAD
neuf
et
ancien
en
vue
de
réaliser
un
EHPAD
de
80
lits,
un
PASA,
une
unité
de
vie
protégée
et
les
espaces
servant
attenants.
Nous
nous
engageons
à
diligenter
les
études
nécessaires
pour
permettre
le dépôt
de
ce
permis
de
construire
au
plus
tard
le 28
février
2023,
4.
Clauses
particulières
Désireux
de
mener
à
bien
l'acquisition
de
cet
ensemble
immobilier
en
vue
de
remettre
aux
normes
l’EHPAD
pour
commencer,
nous
vous
proposons
de
mettre
en
place
des
comités
de
pilotage
réguliers,
afin
de
faire
le
point
sur
l'avancée
des
conditions
suspensives
en
termes
de
montants,
délais
et validations.
Si
une
des
conditions
suspensives
venait
à
poser
un
problème,
nous
essaierons,
ensemble,
de
trouver
le
meilleur
compromis
avec
les
autorités
départementales
et ARS
pour
résoudre
les
éventuelles
difficultés.
En
complément,
il est
rappelé
:
Ÿ_
que
le bail
en
cours
au
profit
de
l’ADAPEI
se
poursuivra
normalement
pendant
toute
la
durée
de
la
promesse
de vente.
Page
3 sur6 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ET
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
BAT
OT
ET
ID
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE
Y_
que
la
partie
du
site
non
louée
à
l’'ADAPEI
devra
être
libre
de
toute
location
et
occupation
au
jour
de
l'acte
authentique
de
vente.
5.
Durée
de
la
Promesse
Unilatérale
de
Vente
Nous
vous
proposons
une
promesse
unilatérale
d’une
durée
de
16
mois.
Si nous
régularisons
la
promesse
de
vente
ensemble
en
juin
2022,
nous
pourrions
ainsi
passer
l’acte
authentique
16
mois
plus
tard
soit
en
décembre
2023.
6.
Indemnité
d’immobilisation
&
déroulé
opérationnel
A
titre
d’indemnité
d’immobilisation,
nous
acceptons
la
somme
de
5%
du
prix
de
vente
soit
150.000
€.
Cependant,
afin
de
ne
pas
gréver
inutillement
la
trésorerie
de
l’ADAPEI,
qui
sera
sur
ce
dossier
fortement
sollicitée,
nous
proposons
que
cette
indemnité
ne
fasse
l’objet
ni
d'un
versement
lors
de
la
promesse
de
vente,
ni d’une
caution
bancaire.
Sur
le plan
opérationnel,
deux
étapes
structurantes
doivent
ainsi
s'enclencher
:
Ÿ_
Etape
N°1
: votre
accord
sur
la
présente
au
plus
tard
le
31
mai
2022
pour
nous
permettre
de
déposer
un
dossier
de
financement
PAI
de
3 ME,
au
plus
tard
le 30 juin
2022.
Ÿ
Etape
N°2
: signature
ensemble
de
la
promesse
de
vente
dans
les
meilleurs
délais
possibles
suite
à
délibération
du
Conseil
Municipal,
sur
la
base
de
cet
accord
en
vue
de
démarrer
les
séquences
de
travail
suivantes
:
“Séquence
N° 1
: Dossier
technique
et
architectural
“Séquence
N°
2
: Constitution
du
Budget
d'investissement
final
et
détermination
du
loyer
d'équilibre Une
fois
le
dossier
technique
bouclé
au
dépôt
du
PC,
nous
finaliserons
à
la
fois
le
budget
d'investissement
global
de
l'opération
incluant
le
coût
de
l'acquisition,
les
taxes,
les
coûts
travaux,
les
honoraires
techniques
et
les
honoraires
de
maîtrise
d'ouvrage.
Puis
nous
réaliserons
les
simulations
d'exploitation
définitives
pour
boucler
le
loyer
d'équilibre
et
donc
le
tarif
hébergement.
Page
4 sur
6 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Pubiéle
ET
ID
: 083-218301133-20240627-2024082701-DE
EAMTUETIEL
ID
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE
“Séquence
N°3
: Dépôt
des
demandes
d’agréments
de
financement
et tutélaires
Atitre
indicatif:
Durée
Date
CLEA
ÉTAIT
ETAPE
N°1 -
SEGUR
DE
LA
SANTE
Signature
offre
de
la ville
31/05/2022
Rédaction
du
programme
À mois
30/06/2022
Réalisation
du
dossier
PAI
1 mois
30/06/2022
Validation
par
les tutelles
30/06/2022
Dépôt
du dossier SEGUR
santé
ETAPE
N°1 -
LEVEE
DES
CONDITIONS
SUSPENSIVES
Signature
promesse
de
vente
2 mois
MEL
SéauencelINMDOssIentechniqueetrarchitecturale Contractualisation
equipe
de
conception/réalisation
[en
masquée
de
la
rédaction
de
la promesse]
2mois
Réalisation
de
l'esquisse
- APS
- APD
Go
janvier-23
{dont
diagnostique
amiante
avant
démolition]
.
Réalisation
du
PC
1 mois
février-23
Dépôt
du
PC
février-23
Instruction
du
PC
5 mois
Juillet-23
PRO'NCE
6
mois
octobre-23
{en
partie
en
masquée
avec
l'instruction
et
purge
du
PC]
Purge
du
PC
8mois
[A]
CF
TETE
AAA
ELEL
CEE ATOUT
NE
NET
finaleetauloyendléquilIbre
Budget
d'investissement
globale
de
l'opération
3
mois
mal-23
Simulations
d'exploitation
définitive
pour
boucler
le loyer
DOI
mai-23
d'équilibre
et donc
le tarif hébergement.
|
Dossier
financier
bouclée
|
|
SéquenceNNaHDénoOtdESUemandes
diagrémentside
financementetntuteélaires
Dépôt
agrément
tutelle
- tarif hébergement
2
mois
avril-23
|
Obtention
de l'agrément tutelle - tarif hébergement
2mois
[SMTP]
|
Dépôt
agrément
DDTM
financement
PLS
sociale
2 mois
avril-23
|
Obtention
de
l'agrement
DDT
- financement
PLS sociale
5 mois
|
Réitération
de
la promesse
2
mois
RTE]
|
Démarrage
des
travaux
2
mois
REZ]
Durée
prévisionnelle
des
travaux
18
mois
Er]
Page
5 sur
6 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
TT
ID
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE
Au
travers
de
ces
éléments,
vous
l'aurez
compris,
nous
avons
appréhendé
l’ensemble
des
paramètres
et
sommes
prêts
à donner
le nouvel
élan
dont
l'EHPAD
à besoin,
Pour
votre
information,
nous
avons
validé
avec
nos
financeurs
les
grandes
lignes
du
projet
architectural
et
le
modèle
économique
qui
en
découle.
Nous
devons
nous
revoir
début
juin
pour
une
dernière
réunion
de
travail
afin
de finaliser
le dossier
de
financement
PAI
de
3 ME,
A
ce
stade,
et
compte
tenu
des
échéances
maintenant
très
courtes
pour
déposer
le
dossier
à
l'Agence
Régionale
Santé
Région
- qui
est
la
première
instance
qui
statue
sur
les
dossiers
prioritaires
présentés
dans
le cadre
de
financement
PAI
national,
Cela
suppose
que
nous
disposions
d’un
engagement
formel
de
votre
part
sur
l’acceptation
de
l'offre
au
travers
d’une
délibération
du
conseil
municipal
et,
a minima
dans
cette
attente,
et
sous
réserve
du
vote,
de
la présente
lettre
contre
signée
par
vos
soins
pour
un
accord
de
principe
dans
les
meilleurs
délais.
En
vous
remerciant
pour
votre
mobilisation
sur
ce
dossier
et
restant
à
votre
disposition
pour
tout
besoin
d’information
complémentaire.
Nous
vous
prions
d’agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
nos
respectueuses
salutations.
Carole
VERDET,
Patrick
DEBIEUVRE
Présidente
de
l’'ADAPEI
Directeur
général
de
l’'ADAPEI
Emmanuel
HUGOU
Maire
de
Saint
Julien
de
Montagnier
En
application
de la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Saint Julien
Le
Montagnier
en
date
du
20 juin
2022
Fait à Saint
Julien
de
Montagnier Conditions
complémentaires
portées
à l'initiative
de
la Commune :
Au
nom
de
la
commune
le
Maire
entend
confirmer
qu’en
raison
de
l’effort
de
prix
conséquent
que
traduit
l'acceptation
d'une
vente
à
hauteur
de
3 000
000
€
au
regard
de
l'estimation
effectuée
par
le
service
des
Domaines
(appréciée
à
hauteur
de
3 900
000
€),
le
présent
accord
de
de
vente
est
assorti
aux
mentions
suivantes
complémentaires
:
- Qu'aucune
renégociation
du
prix
à
la
baisse
ne
sera
accordée
ultérieurement
par
la
commune,
et
ce
quels
que
soient
les
éventuels
surcoûts
qu'établierait
l’acheteur
dans
la
préparation
de
la
conduite
de
son
projet
en
amont
de
la vente,
en
particulier
à l'issue
des
étapes
de
diagnostics.
- Que
la
vente
est
conditionnée
à
la
poursuite
au
sein
de
l’établissement
vendu,
de
l'activité
d’EHPAD
dans
le cadre
de
l'accueil
du
Grand
âge.
Page
6
sur
6 Ze
Continuer la réinvention de l’EHPAD Le Verdon
Q Saint-Julien-le-Montagnier
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2024
nvoyé
en préfecture
le 21/06/2022
ER
le
eçu
en
préfecture
le
21/06/2022
d p 12, 0ES 2j5d0t 133-20240627-2024062701-DE
TOT
TPE
ID : 083-218301133-20220620-2022062001-DE Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
ATOS
ET
ID
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE
‘UORESIUISPOU SUN,p uIoS2q jU0 Inb siewu snuaja Que uaiq SUSQUE SJ] ph
‘S[SuUos1ISd S3p 32 SJUSpPIS21 Sap JOJUO9 2] inod Je19 JIeJIEd US synau ji] 9€
UOP49A 37 QVdH1,1 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
TTSST
27
|ID : 083-218301133-20220620-2022062001-DE 2AOUS1 }USWUS1I9QUS 39 2JJIA EJ ANS USANO QYdHA UN 5194 Sjsuuosisd se] 32 SjUSpIS21 se] “2UAN23][02 e] Xnaltu ne 1ouSedw022y < uonñI$Od
“elIA e] 2p enbrijod IIA e] Sp AI UOISIA
UOISIA E] 3P SJIAISS Ne SUIOS 2p 18 8IA 3p nai] ‘AAUSAUISI AvdH3 un
S21jqnd Sas sp sulosaq xne a3)depe 3j21205-09ipalu
LEE ET e ee ES ENTER TUE Tele) ET ENTER UT METEO SU EE RE EEE ET
sauuosisd S3p sy101p sa] 21pUaj2p 1n0d ji$e 33UP113)Ipaui-1PA Iadep]| ‘Sue 09 sindag
13lU2eJUOAI-2/-U8IINf-AUIES 3P aJjIA e] 2p
Sjuepuadap s1oiu3s S3p 321135 ne 2aue113}pauu-ien 1adepy; Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Fr
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
Te
TT
ID :
083-218301133-20220620-2022062001-DE
“JJIA | 1nS GYdH1, 2p 21nu8An0o
DELL) EIENESFESUTTES EI fe) METTRE CETTE LIT
DC] Te NETTETÉ EN ETTIUTES OO er) no/33 siouonx
ECO JE NE)
satu13} 2391014
SCT EDR) lee ls
CCI STRESS TE Ni TNel AT ERBULEUER TT
(TES Trle) MTE Pal AE AO AUDE) ele At
2guea}polu-1ea ladepy,] 1ed asodoid juawuassi|qe12,p 3af01d neaanon Nouveau projet d'établissement proposé par l'Adapei var-méditerranée
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ET
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
| PET
OST
PTE
D
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE
Q
ca
em
>
em
nioine
S
, ©
AC COMMUN ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
BATOUTLOELZ
D
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
|
ErItIale) RTE lse el Rs
sa|qe|npolu
ER TN ET]
ESTMNERSTTEE
ICE) ee EE
CETTE PRPENTEPENTE)
CA) 0 Ten anbsauoiigig T
guela}Ipou-Jea lodepy,] 1ed 2sodo1d juawuassi|qe32,p efo1d nesanon Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
F
Publié ID : 083-218301133-20240627-2024062701-DE
STOOT
7
ID
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE
°u 8 a.
un La 2
u
5.
«LA
vu
|
Zu : * à
&
=
PASA Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
S31d2py SUIOS 3p 13
SEUANDYP 3104
VSVd+ EX
TOUT
DAT
D
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE
|
s}ua
IR 02
HeTIIEL EU Bialo el
«VSYd ne }13AN09
SCRPIAVIaNoNUIoINT-7- 7e)
EIVE Je)
S3p 2112uIn2
ayenb
BEI
Hulot b)
RIRE) Te [Nes]
uoljeAoUSy
EN | Nouveau projet d'établissement proposé par l’Adapei var-méditerranée
5
v
i
nn
25 3
E
O0
VU
Be
s
SoE ©
vo
E
w
£
©
5
0
4
©
© U
8
2
Ù
A EE 5
0
£
‘U
& ‘a x
Æ
LS
on
>
dou
®
D
U
UV
e
O
©
©
55
ji
2:
:
ESS
,
YU
7
=
SS
0
0
à
=
Six
Y
a
TD
E
mel
à
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Re ID : 083-218301133-20240627-2024062701-DE ID : 083-218301133-20220620-2022062001-DE Nouveau projet d'établissement proposé par l’Adapei var-méditerranée
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024082701-DE
SEAT
TEL
ID
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE Nouveau projet d'établissement proposé par l’Adapei var-méditerranée
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
SPTOUTTT
LT
ID
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE
D Circulation verticale
D
À Sonitaires/ salles do bain
[ Locaux de service
[ Locaux tochnique
Esirs
Légende
E Circulation Horimatalo
D Saton / Séjour
E Gambros
S , T Nouveau projet d'établissement proposé par l’Adapei var-méditerranée
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié le
ss
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
TO
STISIT
ID
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Pubiéle
ET
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
ATOUT
SEL
ID : 083-218301133-20220620-2022062001-DE
I Locaux tochniquo
Légende
E Circulation Horizazalo
D Circulation verticale
D “éninisration
Oi
© Soon / Séjour
E Gandros
[ Sonitoires/ salles do bain
Ü Locaux do sanvice
©
Nouveau projet d'établissement proposé par l'Adapei var-méditerranée Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
TOITS
EE
|ID : 083-218301133-20220620-2022062001-DE
uoIsu3}x® @ uoneAousi s21dÿy
SUUIIqnS UOpISA 37 OvdH3
|
29uEaypalu-Jea [adepy,] 1ed 2sodoid juawsssi|ge18,p 1afo1d neannon
uoIsus1xs Li uoneAoual JUEAY
UOPJ3A 31 QYdH3 Ion & extensi
EHPAD Le Verdon
tion # renova Avant
ime EHPAD Le Verdon sub]
ion & extensi
|
ion 5 t es renova Apr
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ET
ID
: 083-218301133-20240627-2024082701-DE
EATIT
SET
ID
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
ATOS
T
LIT
ID
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE
|
sa
UOISUSIXS R UOnEAOUDI S21dy
2WIIqnS UOpISA 371 QvdH3
UOISUSHXS S UONEAOUSI LEA
UOpISA 27 QvdH3
99Uueapolu-Jea jodepy] 1ed 2sodoid juawassi|ge1a,p Jefoud neasAnoN Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
SATOT
AS AT
D
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE
|
99ue113}Ipau-1en jadepy.] jed asodo:id juawassi]ge12,p 1af01d nesanon Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
ATOS
AT
D
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
|
2UIIQNS UOPI3A 27 GVdHI
STAU TASSE REC IUCIOTR uosIeIAr
SJUSPIS21 S3p jUSWSbI2Q8U, | 3P USRUIDIN
ÿeOc - T 211S3lu1) XNEAEIJ S9P 2$ELELUSQ
Jafoid 3j 1ns ajjia Dj 3p p1092y
ETAT AR REC LUISTR 211NSUO2 3p SILod uorju23q0
2033, 40d zafo1d np sspuouf usnnos
[A Air Ar ACTEUR BIUES YNDAS UonUSAQNS 8p JSIssop np }0d5q
sulIuue]d Un nouveau lieu de vie et de soins
au plus près des envies de chacun.
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
SAT
OST
ID
: 083-218301133-20220620-2022062001-DE Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le. 08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
DÉPARTEMENT
DU
VAR
ARRONDI|
5 63
28801138-20230310:2023031002.DE
MAIRIE
de SAINT-JULIEN-LE-MONTAGNIER
22
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
83560
SAINT
JULIEN
LE
MONTAGNIER
TE,
: 04,94.80,04,78
Fax
: 04.94,80,01.05
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt -
trois
et le
10
mars
à 18h30,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Emmanuel
HUGOU,
Maire.
P|
A.
A.
|
Procuration
P
À.
E.
À.
Procuration
à
E.
à
HUGOU
Emmanuel
|
X
GHIPPONI
Anne-Marie
X
RUIZ
Arlette
X
THOUROUDE
Alain
X
CHALLIER
Bruno
X
MURE
Line-Marie
X
LECLERC
Caroline
X
PAUTE
Sébastien
X
CHAIX
Jacques
X
BONESSO
Paul
X
FANGUIAIRE
|
Sandrine
X
JOURDAN
Éric
X
GUEMENE
Françoise
|
X
GRATTAPAGLIA |
Mireille
X
Cyrille
HOURS
SCHILLINGER |
Martine
X
HOURS
Cyrille
X
SZYMANSKI
Jean-Pierre
|
X
D'HEILLY
William
X
POURRIERE
Denis
X
17
01
01
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Présents
(P):
17
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: 01
Absents
sans
procuration
: 01
Délibération
n°
2023-03-10-02
Objet
: Cession
de
la Maison
de retraite
- ajustement
des
conditions
suspensives
à la promesse
de
vente
votée
par
délibération
n°2022-06-20-01
en
date
du
20 juin
2022
Monsieur
le maire
rapporte
à l’assemblée
les
éléments
suivants
:
Dans
sa
séance
du
20
juin
2022
Le
Conseil
Municipal
s’est
prononcé,
dans
le
cadre
d’un
projet
établi
en
partenariat
avec
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
et
le
Département
du
Var
(Direction
de
l'autonomie),
en
faveur
de
la
cession
du
bâtiment
de
la
Maison
de
retraite
à l’association
Adapei
actuelle
exploitante
de
l’établissement,
Le
projet
piloté
par
l’ADAPET
avance
donc
comme
prévu
avec
notamment
désormais
très
prochainement
le dépôt
des
autorisations
d’urbanisme, SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
Au
regard
de
l’évolution
de la conduite
de
ces
différentes
opérations
l’Ad:
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
Ha
la nécessité
de
procéder
à des
ajustements
dans
les conditions
suspensi
Sn
St DE
nous
lie, ajustements
qui, précisons-le
tout
de
suite, ne modifient
en rien Ta
stuation
de
Ia Commune.
ax
Mais
avant
de
poursuivre
sur
le contenu
de
ces
éléments,
compte
tenu
des
enjeux
de
ce
dossier,
je
souhaite
tout
d’abord
en
rappeler
le sens
profond
au
travers
de
ses
lignes
directrices
:
Le
fil conducteur
de
ce projet
d'envergure
c’est
avant
tout
la réussite,
à la fois
du
bénéfice
des
crédits
nationaux
dits
du
Ségur
de
la
santé,
ainsi
que
du
soutien
financier
très
important
du
Conseil
Départemental
(autorité
de
tutelle
en
la matière),
ce
qui
va
permettre
à l’établissement
de
se
rénover
entièrement
et connaître
une
toute
nouvelle
dynamique.
En
permettant
que
notre
maison
de
retraite
devienne
ainsi
pour
le
Var,
l’un
des
sites
pilotes
des
déclinaisons
des
nouvelles
orientations
nationales
en
faveur
du
Grand
Âge,
nous
garantissons
aussi
la
pérennité
de
cet
établissement
et son
rayonnement
dans
le prolongement
de
ce
qui
avait
été voulu
à
son
origine
par Maurice
Janetti,
Avec
la réunion
des rôles
de propriétaires
et de
gestionnaire
entre
Les mains
d’une
association
d’utilité
publique
à but non
lucratif telle
que
l’Adapei,
acteur parfaitement
reconnu
dans
son
secteur,
nous
nous
inscrivons
également
dans
la poursuite
d’une
action
sociale
désintéressée,
garantissant un
service
de
d’intérêt public
non
lucratif.
Enfin,
cela permet
aussi
à la commune
d’améliorer
encore
sa situation
financière
:
D’une
part nous
préservons
désormais
nos
comptes
du
poids
des
obligations
d’une
telle structure,
et
ce
alors
que
nous
avions
déjà
dû
affronter
lourdement
les
conséquences
de
ces
obligations
lors
des
travaux
lancés
à compter
de 2012.
Cette
situation
avait
ensuite
très
lourdement
grevé,
pour
des
années,
nos
capacités
d’investissement
pour
les autres
besoins
du
territoire.
D'autre
part
en
collectant
légitimement
le fruit
financier
de
cette
cession,
nous
allons
pouvoir
nous
désendetter
et lancer
des
investissements
importants
dont
la commune
a besoin,
comme
par exemple
la réhabilitation
de
l’école
ou
encore
la création
d’un
centre
de
santé pour
ne
citer que
ces projets.
RE
Sur
le fond
de la présente
délibération,
il s’agit aujourd’hui
de nous prononcer
sur les ajustements
aux
conditions
suspensives
portées
à a
décision
de
vente
adoptée
par
la délibération
du
20 juin
2022,
tels
qu’exposés
au tableau
annexé
à la présente
qui
décline pour
chaque
point
concerné,
l'engagement
initial
et la nouvelle
proposition.
Comme
évoqué
ci-dessus,
vous
noterez
qu'aucune
modification
n’impacte
directement
la
situation
de
la
commune
si
ce
n’est
à la marge
l’intégration
d’un
possible
glissement
de
3
mois
de
la
date
de
signature
de
la
vente
définitive
qui
pourrait
ainsi
passer
à mars
2024.
Je
précise
que
cela
intègre
un
scénario
dit « pessimiste
» avec
les
délais
les plus
longs
pour
chaque
étape,
ce
qui
nous
laisse
présager
in fine
une
date probablement
plus
précoce.
Je vous
propose
de
vous
prononcer
sur ces
éléments.
Oui
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
et après
avoir
pris
connaissance
des
deux
annexes
au
présent
projet
de
délibération
portant
sur
la
modification
des
conditions
suspensives
portées
à
la
délibération
du
20
juin
2022,
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
P2 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2024
A
Reçu
en:préfecture
lé
08/07/2024
A-Publiéile AID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
ID
: 083-218301133-20230310-2023031002-DE
- APPROUVE
le rapport
de
Monsieur
le Maire
exposé
ci-dessus,
-
ADOPTE
les
modifications
des
conditions
suspensives
portées
à
la
décision
de
vente
de
l'établissement
Maison
de
retraite,
elles
qu’exposées
aux
deux
documents
annexés
à la
présente
et
dont
lecture
exhaustive
a été
donnée
par
Monsieur
le
Maire,
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
la
signature
de
tous
les
actes
nécessaires
à
la
transcription
et
à la
formalisation
de
la
modification
de
ces
mêmes
conditions
suspensives
telles
que
désormais
adoptées.
Le
vote
est :
Adoption
à la majorité
:
14
POUR
00
CONTRE
4 ABSTENTIONS (Mmes
et Mrs
: Cyrille
Hours,
Mireille
Grattapaglia,
Eric
Jourdan
et
William
D'HEILLY)
Fait
et délibéré
à
Saint
Julien,
les jour,
mois
et an
susdits
Certifié
exécutoire,
Le
Maire,
E,
HUGOU
P3 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le.08/07/2024
EM
Publié
le
ID:
083-218301133-20240627-2024062701-DE
ID
: 083-218301133-20230310-2023031002-DE
|
Mandat
ekinov
transaction
jee
Acquisition des murs de l'EHPAD
LE VERDON,
propriété de la commune
de Saint-Julien le Montagnier
PS
Recalage des conditions suspensives
ekinov
|
(
*
:
…
OT
NE
Présentation
PC
aux
services
Instucteurs
Dlegnoslicamlante]
Dépôt
autorisations
administratives
| Demande
deplèces
,
complémentalres
|
Dépôt
desplèces
complémentaires
l
Dépôt
de la demande
de
j
financement PLS
!
F
Instruction Permis
Obtentlon
des conditions
de
financement
PLS
Pre "an con
RE
=
_
[AS Jours
calendaires
Recours des Uers+retralt
administratif
RS
EE
CE
EN
es
MER SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Mandat
ekinov
transaction
Acquisition
des
murs
de l'EHPAD
LE VERDON,
propriété
de
la commu
Recalage
des
conditions
suspensives
& suivi en
temps
réel
Offreinitiale
Réolisation
d'un
diganostic
anrante
avent démoïtion
dans
l'EHPAD Ancien
qui n'induise
pas
un
budget dej
désantantage
supérieur à 250K€.
Réalisation du
diagnostic
dans
les 3 mols
sulvant la signature
du compromis,
En cas de réafisation
de la vente
après
réalisation de cette condition
suspense,
'ADAPEI
s'engage
à far
son affoke personnelle d'un éventuel surcoût
de réalisation des
travaux par rapport à
l'estimation Initial,
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
1B:083-218301133-20240627-2024062701-DE
ID
: 083-218301133-20230310-2023031002-DE
,
}
e
.
\z adapel
.
1€
1e
nédlererés
ekinov
ne
de
Saint-Julien
le Montagnier
[ist
oe
De
ose
gere
corse serampas
22
UD
UT
Idèm
offre Inltis'e
Accord
au
Ütre
du
Ségur
Investissement
de
la
Région
d'un
Plan
d'Aide
à
l'investissement
(PAI)
d'un]
montant de
3 r#£, déhrée
par la Caïsse Hationale de Solkarité pour l'Autonom'e
(CISA).
tous
nous
engageons
à déposer
le dossier nécessaire pour
so!kker
un
PAI,
eu
plus tard le 30 juin 2022,
sous
réserve
d'un accord de votre pat sur la présente êu plus tard le 30
mai
2022.
Cet accord de la CHSA
devraït être obtenu
au plus tard le 30 juin 2023.
Accord
au
titre du
Séqur
Investissenwent
de la Région
d'un
Plan
d'Aide à l'investissement
(PAI)
d'un
montant
de 3,5 MK,
délivrée par la Calsse Habonale
de Sofidarité pour l'Autonomie (CHSA), suivant notification reçue
ki
01/12/2022,
non
remis
en
cause.
(lettre
du
01/12/2022
à
annexer
à
la
promesse
de
vente)
Agrément
des
services
de
la Direction
Départenwnta'e
des Temitotres
et de
la Mer
(DDTM)
du
VAR
pour
un
Prêt
Locatif
Social
(PLS)
à
hauteur
de
5
ME
TTC
sur
une
durée
de
40
ans,
pour
là
rénovation:
extension du
nouvel
EHPAD
de &n Its, soit 5036
du coût
total de l'opération d'achat et de rénoretien,
Mous
nous
engageons
à déposer
la demende
d'agrénint
au
pus
tard
le 30
avril
2023.
Cet agrénient
devra être obtenu
au plus
tad
le 31
septembre
2023,
Décision
favorable
d'agrément
PLS
des
services
de
la
Direction
Départementale
des
Terioïres
et de
la hkt
(ODTM)
du
VAR
pour
un
budget
d'investissement
immobfier
de
9 922
526€
TTC
(pour
némore
: budgs
d'investissement
mobier
ds
609
83S€
TTC
en
sus) , pour
la rénovation-extension
du
nouvel
EHPAD
de
Et
Rs et obtention
du
financement
correspondant
auprès
de la Banque
des Territoires
?
Financement
"Prêt locatif social"
à hauteur
de 5 022
528€
sur une
durée
de 40
ans,
[Hous
nous
engagsons
à
déposer
la
demande
d'agrément
au
plus
tard
le
10
MARS
2023.
Cet
âgrénent
devra
être obtenu
au plus tard le 10 JUIN
2023,
Hous
nous
engageons
à
déposer
la
demande
de
financement,
au
plus
tard
1
nwïs
après
l'obtenticn
del
l'agrément,
Les conditions de financement davront être obtenues
au plus
tard 3 mois
après la demande
d4
financement. SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
:083-218301133-20240627-2024062701-DE
ID
: 083-218301133-20230310-2023031002-DE
Obtention
d'une
garantis
d'emprunt
de
la
pat
de
votre
colkciivilé
pour
50%
de
la
dette
et
conset
dpatemental
pour
50%
de
la
dette
du
tudget
d'investissement
de
cette
opération.
Cette
garanle
d'emprunt conceme la dette
de l'ordre de 5 ME TTC
sur
40 ans, que nous contractua'iserons
su
titre d'un)
financement
PLS,
Le Conseil départemental
du Var nous
à d'ores et déjà donné
son
æccord de principe sui
cette garantie à 5026. Hous
nous
engageons
à déposer
la demande de garantie eu
plus tard le mois de
l'obtention
de l'agrément
qui devra nous être donné air plus tard le 31 novenibre 2023,
obtention
d'une
garantie
d'enprunt
dans
Un
premier
temps
de
la
part de
votre
cofectivié
pour
50%
de
el
dette, dens un second temps de la
part du
conseil départemental
pour
50% de
la dette du
budgel
d'investissement de cette opération, Cette garantie d'emprunt conceme
là dette de 5 022 526€ (financement
PLS),
Nous
nous
engageons
à déposer la
demande de garantie
- auprès
de vôtre
comniine
at
plus
tard
dans
les 15 jours
suivant
l'obtention
des
conditions
del
prêt
PLS,
-
auprès
du
consell
départementat
au
plus
tard
dans
les
15
fours
suivant
l'obtention
de
la
garantie
d'emprunt
"commune,
Agrément
du
dépatement
du
Var
pour
un
tarif
Hébergement
re
à
la
hausse
de
l'ordre
de
5
€
TTC/four/R. Hous
nous
engageons
à
déposer
k
demande
d'agrément
ati
plus
tard
le
30
avril
2023,
Cet:
agrément
devra
être
obtenu
au plus
tard
le 31
septembre
2023,
é
t du département du Var pour un tarif
T
t revu à là hausse de 5 € TIC/jour/lit
(calculé]
sur là base
d'un
taux du livret
À
à 292)
+ obtention
d'une
subvention
à hauteur
de
528
000€,
Nous
nous
engageons
à
déposer
la
demande
d'agrément
au
plus
tard
le 10
MARS
2023,
Cet
agrément]
devra
être oblenu
au plus tard le 10 JUIN
2023,
Nous
nous
engageons
à
déposer
la
demande
de
subrention
au
plus
tard
le
10
MAI
2023.
L'accord
del
subrention
devra
être obtenu
au plus tard le 10 AOUT
2023,
Obtention
d'un
Permis
de
Construre
purgé
de
tous
délai
de
recours
et
retraft,
pour
la
réunification
rénovation, extension et nvse aux normes des deux
EHPAD
neuf et ancien en vue de réatiser un EHPAD}
de en
ls,
un PASA,
une unRé de vie protégée
et les espaces
servant attenants,
tious nous engageons
à ddigenter les études nécessaires pour permettre
k dépôt de
ce permis
de
construire
au
plus tard
te 28
févrler
2023,
Obtention
d'un
Pembs
de Constuire
purgé de
tous délai de recours
et retrait,
pour
la
réunification rénoatson,
extension et niise aux normes des deux EHPAD neuf et ancien en vue de
réaïser un
EHPAD
de 80 Its,
uni
PASA,
une unité de vi
protégée et les espaces
servant
attenants,
Nous
nous
engageons
à dillgenter
les
études
nécessalres
pour
permettre
le dépôt
de
ce
pers]
de construire
au plus
tard
le 10 avril 2023,
Dépôt
: 10 awril 2023
Demande
de plces
compéméntares
: 10 nil 2023
Dépôt des
pces
complémentaires:
10 juin 2023
Délal d'instruction
: 10 novembre
223
Purge des
délais de recours
: 10 février 2024
tâise à four du
: 24/02/2023
10:18 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
© D Ageioe Régknak de Santé Piozence-Alçes
<
Côle d'Air
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2024
[|
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID.
:083-218301133-20240627-2024062701-DE
T
_
2
-
ue
“T1
1D
: 083-218301133-20230310-2023031002-DE
M
Financé
par
!
l’Union
européenne
A
NextGeneralion£EU
Service
émetteur:
Direction
de
l'Offre
Médico-sociale
Affalre
sulvle
par: Renaud
Dagorne
Courriel
: renaud.dagorne@ars.sante.fr
Téléphone
: 04 13 66 81 61
Monsieur
le Directeur Général
Télécopie
: 04
13
65
81
77
De
l'ADAPEI
du
Var
R&f
: PAWRD
!
PJ:
199
Rue
Ambroise
Paré
83160
LA
VALETTE
DU
VAR
Marseille,
le
Ë
1 DE,
1022
Objet:
Notification
de
crédits
du
Plan
d'aide
à
l’invesftissement
2022
des
établissements
pour
personnes
âgées
et
personnes
handicapées
Références
: Instruction
CNSA
du
25/04/2022
Visa
CNP
n°
2022
-— 54
du
22/04/2022
Monsieur
le directeur,
Vous
avez
sollicité
auprès
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA
une
subvention
au
titre
du
plan
d'aide
à
l'investissement
(PAI)
2022
des
établissements
et
services
pour
personnes
âgées
et
pour
personnes
handicapées. Vous
m'avez
transmis
votre
dossier
de
demande
d'aide
à
l'investissement
pour
la restructuration
et
l'extension
de
L'EHPAD
Le Verdon
à St Julien
le Montagnier.
Mes
services
ont
réalisé
une
analyse
de
votre
dossier
d'investissement,
qui
a
consisté
en
un
contrôle
de
cohérence
et
de
conformité
aux
règles
d'éligibilité
posées
par
la
loi et
le
règlement
et aux
critères
de
priorisation
validés
par
le Conseil
de
la CNSA
et précisés
dans
l'instruction technique
du 25/04/2022.
J'ai
le
plaisir
de
vous
Informer
qu'une
aide
à
l'investissement
de
3 500
000,00
€ vous
a
été
octroyée
sur
la
base
d'un
taux
de
financement
de 49.24
%
appliqué
à une
dépense
subventionnable
arrêtée
à 7 107
783,00
€.
Ce
présent
courrier
valant
décision
attributive
d'aide
à
l'investissement,
vous
permet
d'engager
les
travaux.
Je
vous
demande
de
bien
vouloir
renvoyer,
avant
le 28/02/2023,
délal
de
rigueur,
les
documents
suivants
:
-
trois
exemplaires
originaux
sur
support
papier,
complétés,
signés
et
tarmponnés
de
la
convention-
type
attributive
de
subvention,
- le tableau
de
l'échéancier
des
travaux
actualisé
(cf. pièce jointe).
- le Plan
Pluriannuel
d'Investissements
(PP),
- un
relevé
d'identité
bancaire
(RIB)
présenté
suivant
la procédure
ci-jointe.
- pour
assurer
le suivi
technique
et
financier
de
votre
projet
conformément
aux
termes
de
la
convention
en
son
article
4,
la fiche
ci-jointe
que
vous
nous
adresserez
selon
le
rythme
annuel
imposé, SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
1]
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
1D1:083-218301133-20240627-2024062701-DE
ID
: 083-218301133-20230310-2023031002-DE
Cette
aide
devra
être
traitée
comptablement
comme
une
subvention
d'investissement
à
caractère
transférable
en
vue
d'atténuer
l'impact
de
l'opération
sur
les
tarifs.
Ainsi,
la
charge
d'amortissement
indulte
par
la
partie
de
l'opération
d'investissement
financée
par
une
aide
de
la
CNSA
sera
intégralement
compensée
par
la
reprise
annuelle
d'une
quote-part
de
l'aide
à l'investissement.
Je
vous
prie
de
croire
Monsieur
le directeur,
en
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Pour
le
directeur
général,
La
directrice
de
l'offre
médico-sociale
+
Dominique
GAUTHIER
Copie:
Délégation
départementale
83
Agence
régionale
de
santé
- 132,
boulevard
de
Paris
- 13003
Marseille
Adresse
postale
: Agence
régionale
de
santé
Paca
- CS
50039
- 13331
Marseille
cedex
03
Standard
: 0 820
580
820
/ Fax
: 04
13
55
80
40
Www.ars.paca.sante.fr Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ET
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
DÉPARTEMENT
DU
VAR
ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
<<
MAIRIE
de
SAINT-JULIEN-LE-MONTAGNIER
22
rue
de
l’Hôtel
de Ville
83560
SAINT
JULIEN
LE
MONTAGNIER
Tél.
: 04.94.80.04.78
Fax
: 04.94.80.01.05
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt
- quatre
et le 23
février
à
18h30,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
HUGOU,
Maire.
PIA.E.|
A.
Procuration
à
P |
A.E, |
A.
Procuration
à
HUGOU
Emmanuel
|
X
CAVALLARO
Sylvie
X
RUIZ
Arlette
X
HUGOUE.
THOUROUDE
Alain
X
CHALLIER
Bruno
X
MURE
Line-Marie
X
LECLERC
Caroline
X
PAUTE
Sébastien
X
CHAIX
Jacques
X
BONESSO
Paul
X
FANGUIAIRE
|
Sandrine
|
X
JOURDAN
Éric
X
GUEMENE
Françoise
X
GRATTAPAGLIA |
Mireille
X
HOURS
C.
SCHILLINGER
Martine
X
HOURS
Cyrille
X
SZYMANSKI
Jean-Pierre
|
X
D'HEILLY
William
X
POURRIERE
Denis
X
15
03
01
(M.
Alain
THOUROUDE
qui
arrive
à
19h00,
ne participe
pas
au
vote
des
deux
premières
délibérations)
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Présents
: 15
(14 jusqu’à
l’arrivée
de
M.
Alain
THOUROUDE
à
19h00)
Absents
: 04:(05
jusqu’à
l’arrivée
de
M.
Alain
THOUROUDE
à 19h00)
Dont
:
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: 02
Absents
excusés
sans procuration
: 01(02 jusqu’à
l’arrivée de M. Alain
THOUROUDE
à 19h00)
Autres
absents
: 01
Délibération
n°
2024-02-23-02
Objet
:
Garantie
d’emprunt
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et consignations
dans
le cadre
de
la
cession
de
la Maison
de
Retraite
Monsieur
le maire
rapporte
à l’assemblée
les
éléments
suivants
:
La
commune
est
liée
à
l’association
UMANE
(ex
Adapei),
par
un
accord
de
cession
de
la
Maison
de
retraite
(EHPAD)
dont
cette
association
est déjà
gestionnaire. Envoyé
en
pr
1re
le
08/07/2024
re
le
6/07/2024
ID:
083-218801133-20240627-2024082704-DE
Cette
cession
s’inscrit
dans
le cadre
du
vaste
projet
de réhabilitation
de
cet
établissement,
porté
par
UMANE,
qui
doit
faire
de
notre
Maison
de
retraite
un
établissement
pilote
au
sein
du
haut
Var. Cette
opération
est soutenue
par
le Département
du
Var
et le dispositif gouvernemental
France
Relance
décliné
en
cohérence
avec
les
orientations
nationales,
notamment
pour
les
EHPAD,
dites
du
Ségur
de
la Santé.
L'une
des
conditions
d'éligibilité
de
cette
opération
posée
initialement
par
les
partenaires
financeurs
publics,
était
que
l’association
gestionnaire
soit
également
propriétaires
des
bâtiments
et
des
équipements,
ce
qui
a
motivé
la
proposition
d’acquisition
formulée
par
l'association
auprès
de
la
Commune,
et acceptée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
20
juin
2022.
De
son côté l’association a également mobilisé
ses moyens
d’autofinancement tout en sollicitant
dès
l’origine
de
l’accord
de
cession,
que
la
Commune
s’engage,
ainsi
que
le
Département
du
Var,
à
garantir
la part
de
financement
qu’elle
devrait
constituer
via
le
recours
à
l’emprunt,
à
hauteur
de
50
%
chacun.
En
effet,
en accordant
sa caution
à une
personne
morale
de droit public
ou privé,
une
collectivité
facilite,
voire permet,
la réalisation
d’opérations
d’intérêt public
qui n’auraient
sinon
pas
trouvé
leur
financement,
car
le
fait
de
bénéficier
d’une
garantie
d'emprunt
facilite
souvent
considérablement
l’accès
au
crédit
des
bénéficiaires
de
la garantie
ou
leur permet
de
bénéficier
d’un
taux
moindre.
Il est rappelé
que
les garanties
d’emprunt
entrent
dans
la catégorie
des
engagements
hors
bilan,
et ne
sont
dont
pas
compris
comme
une
endettement
propre
direct
de
la collectivité.
La
mise
en
œuvre
du
projet
que
nous
poursuivons
pour
la
Maison
de
retraire
avançant,
l'association
vient
d’être
destinataire
de
la
confirmation
de
proposition
de
prêt
accordé
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Elle
sollicite
donc
aujourd’hui
la
Commune
et
le
Département
pour
obtenir
ces
garanties,
conditions
exigées
par
le financeur.
Il
est
précisé
que
l'obtention
par
l’association
d’un
financement
de
son
projet
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
est
aussi
le marqueur
de
la qualité
du
projet
présenté
et de
la fiabilité
de
la situation
financière
du
porteur.
La
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
est,
de
par
ses
statuts,
un
groupement
public
au
service
de
l'intérêt
général
et du
développement
économique
du
pays
en appui
des
politiques
publiques
conduites
par
l'Etat
et les
Collectivités
Territoriales.
ak
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L
2252-1
et L
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
;
Vu
le Contrat
de
Prêt
N°
156897
en
annexe
signé
entre
: UMANE
ci-après
l’emprunteur,
et la
Caisse
des
dépôts
et consignations
; Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Pubiéte
ET
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
en
faveur
de
la
garantie
d’emprunt
aux
conditions
exposées
ci-après
:
Article
1
:
L’assemblée
délibérante
de
la COMMUNE
DE
SAINT
JULIEN
LE
MONTAGNIER
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
50,00
%
pour
le remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
5
022
528,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
156897
constitué
de
2 Lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
2 511
264,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article 2
:
La
garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en renonçant
au
bénéfice
de discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
LE
VOTE
EST
:
Adoption
à la
majorité
:
13
POUR
0 CONTRE 03
ABSTENTION
(M.
Cyrille
HOURS,
Mme
Mireille
GRATTAPAGLIA
et M.
Eric
JOURDAN)
Fait
et délibéré
à Saint
Julien,
les jour,
mois
et an
susdits
| HI m1
07/2024
ID:
083-218801133-20240627-2024082704-DE
le 084
nvOoyÉ
en
fé
68/07/2028
Annexe
à la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23 février
2024
n° 2024-02-23-02
portant
garantie
d'emprunt
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
ef consignations
dans
le cadre
de
la
cession
de
la Maison
de Retraite
:
CONTRAT
DE
PRÊT
GARANTI,
N°
156897
(CONSTITUÉ
DE
2 LIGNES
DE
PRET),
PASSÉ
ENTRE
UMANE
ET
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATION Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ET
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
[
BANQUE
des
vw
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE
PRÊT
N°
156897 Entre
UMANE
:- n°
000320081
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Co
Caisse
des
dépôts
et
consignations
:
Immeuble
Les
Docks - 10, place
de
la Joliette - Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél:
04
91
39
59
00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
1/28
banquedesterritolres.fr
1@BanqueDesTart
V348 page 1/28 .
Conti de prät n° 158887 Emprunteur n° 000320081
PRO090-PRO0GS V348 2/28
Contrat de prêt n°Sé6a8r Emprunteur n° 00032008
PRO0090-PROOSS
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Tr
Pub le ID : 083-218301133-20240627-2024062701-DE
(
BANQUE
des
wf
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
CONTRAT
DE PRÊT
Entre
UMANE,
SIREN
n°:
300586179,
sis(e)
ZAC
VALGORA
ENT
B
IMM
L
IMPERIAL
199
RUE
AMBROISE
PARE
83160
LA
VALETTE
DU
VAR,
‘Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
«
UMANE
» ou
« l'Emprunteur
»,
DE PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
étäblissement
spécial
créé
par
la loi du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
«
la
Calsse
des
Dépôts
»,
«
la
CDC
»
ou
«
le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e)s
« les
Parties
»
ou
« la
Partie
»
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignatlons
;
L_CDDTF
|
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la Joliette - Atrium
10.5
- 13002
Marséille
- Tél
: 04
91
39
59
00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
2/28
banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr V348 e 428
Contrat de prêl n° 46887 Émpremteur n° 000320081
PRO090-PRO088 V
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ET
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
"
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE La
Caisse
des
Dépôts
et
ses
filiales
constituent
un
groupe
public
au
service
de
l'intérêt
général
et du
développement
économique
du
pays
: la
Caisse
des
Dépôts
assure
ses
missions
d'intérêt
général
en
appui
des
politiques
publiques,
nationales
et
locales,
notamment
au
travers
de
sa
direction,
la
Banque
des
Territoires
(ci-après
« Banque
des
Territoires
»).
La
Banque
des
Territoires
accompagne
les
grandes
évolutions
économiques
ét
sociétales
du
pays.
Ses
priorités
s'inscrivent
en soutien
des
grandes
orientations
publiques
au
service
de
la croissance,
dé
l'emploi
et du
développement
économique
et territorial
du
pays.
LÉ
Caisse
des
dépôts
et consignations
=
Immeuble
Les
Docks
-
10,
place
de
la Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
: 04
91
39
59
00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots
fr
3/28
banquedesterritoires.fr
{@Banquebesterr Contrat de prêt n° F8687 Énprumtour n° 00020081 PR0090-PROOSS V3.
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
F
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
(
BANQUE
des
|
NE
À
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
P.5
ARTICLE
2
PRÊT
P.5
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
P.5
ARTICLE
4.
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.5
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P.6
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE PRISE
D'EFFET
ET DATE
LIMITE DE VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.9
ARTICLE7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU VERSEMENT
DE CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
P.10
ARTICLE
8
MISE À DISPOSITION
DE CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
P,11
ARTICLE9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
P.12
ARTICLE
40
DÉTERMINATION
DES TAUX
P.14
ARTICLE
11
CALCUL
ET PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
P.16
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
PA17
ARTICLE
13
RÈGLEMENT DES
ÉCHÉANCES
PA17
ARTICLE
14
COMMISSIONS,
PENALITES
ET INDEMNITES
P.18
, ARTICLE
15 _
‘ DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE L'EMPRUNTEUR
P,18
‘ARTICLE
16
GARANTIES
P.21
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.21
ARTICLE
18
RETARD DE PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.24
ARTICLE
19
DISPOSITIONS
DIVERSES
P,25
ARTICLE
20
DROITS
ET FRAIS
P.26
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET DONNÉES
À CARACTÈRE PERSONNEL
P.27.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE COMPÉTENCE
P.27
ANNEXE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'
ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Galsse
des
dépôts
et consignations
Paraphes
,
DD
T
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de la Joliette - Atrium
10.5-13002
Marseille
- Tél
: 04
91
39
59
00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
4/28
banquedesterritolres.fr
1@BanqueDesTerr
- 8 age 8 Contrat de prêt n° 1! prundeur n° 0003520081 PR0090-PRO0G8
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Pubiéte
ET
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
(
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
;
Secteur.
médico-social,
Acquisition
-
Amélioration
de 79
logements
situés
660
chemin
du
lac
83560
SAINT-JULIEN.
ARTICLEZ
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
cinq
millions
vingt-deux
mille
cinq-cent-vingt-huit
euros
(5 022
528,00
euros)
constitué
de
2 Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante:
=
PLS
PLSDD
2023,
d'un
montant
de
trois
millions
sept-cent-vingt-et-un
mille six-cent-cinquante-cinq
euros
(3 721
655,00
euros);
”
PLS
foncier
PLSDD
2023,
d'un
montant
d'un
million
trois-cent
mille
huit-cent-soixante-treize
euros
(1
300
873,00
euros);
Le
montant
de
chaque
Ligne
du.
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARIICLE3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les dispositions
de
l'Article « Conditions
de
Prise
d’Effet
et Date
Limite
de
Validité
du
Gontrat
»
pour
une
durée
totale
allant jusqu'au
paiement
de
la dernière
échéance
du
Prêt.
Le
présent
Contrat
n'est
en
aucun
cas
susceptible
de
renouvellement
ou
reconduction
tacite.
ARIICLE4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG): ainsi
que
le
taux
de
période
applicable
au
Prêt,
figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
sont
donnés
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L. 313-4
du
Code
monétaire
et financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature,
directs-ou
indirects,
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à partir
d'une période
de
mois
normalisés
et rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
L'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
et
investigations
qu'il
considère
nécessaires
pour
apprécier
le coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt
et
reconnaît
avoir
obtenu
tous
les
renseignements
nécessaires
de
la part
du
Prêteur.
PTE
Caisse
des
dépôts
et consignations
Immaeuble
Les
Docks
- 10;
place
de
la Jollatte
- Atriurn
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
: 04
91
39
59
O0
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
5/28
banquedesterritoires.fr
|@BanqueDesTerr PROCS0-PRO068 V3.48 jo 6/28 Contrat de prêt n° SÉebr Emprunteur n° 0003220081
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
(Ù
BANQUE
des
L
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Pour
l'avenir,
le
Prêteur
et
l'Empruntèur
reconnaissent
expressément
pour
chaqué
Ligne
du
Prêt
que
:
- le
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
Indicatif;
f
_ le
calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
lés
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Préteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à
sa
connaissance,
‘Les
éventuels
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le
calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de garantie
prévu
à l'Article « Garanties
».
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,’
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
«Autorisations»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
ou
enregistrement,
La
«
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne
l'opération
visant
à
additionner,
au
terme
de
la
Phase
de
Mobilisation,
l'ensemble
des
Versements
effectués
et
le
cas
échéant,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Elle
intervient
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement,
$
Le
« Contrat
» désigne
le
présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels
avenants.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
Euribor.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à partir
des
Taux
de
Swap
Euribor
(taux
swap
« ask
»)
publiés
pour
une
durée
Immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La.«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflatlon
» désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
Inflation.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisés
à
partir
des
Taux
de
Swap
Inflation
(taux
swap
« ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
êt
de
ceux
‘publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
ÿ
correspond
au
premler
jour
du
mols
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée;
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement,
Les
« Dates
d’Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital.
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Selon
la
périodicité
choisie,
la
daté
des
échéances
est
déterminée
à compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement. Caisse
des
dépôts
et consignations
Paraphes CDD TF
|
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Té]
: 04
91
39
59
00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
6/28
banquedesterritolres.fr
|@BanqueDesTerr age 7/28 prunteur n° 00320081 7 PR0090-PRO0G8 V3.48 Contral de prêt n* 1
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
[
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
« Date
d'Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l’ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limité
de
Validité
du
Contrat
»
a (ont)
été
remplie(s).
La
« Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
La
« Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et la dernière
Date
d'Echéance,
La
« Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
»
est la- durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
la
prise
d'effet
du
Contrat
et la Date
Limite
de
Mobilisation
de
la
Ligne
du
Prêt.
La
« Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du-mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
de
Ja Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et la dernière
Date
d'Échéance.
La
« Garantie
» est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le paiement
de
sa
créance
en.cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en'garantissant
au
Prêteur le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'«
Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l’Index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
faux
d'intérêt, L'«
Index
Livret
A
» désigne
le taux
du
Livret A,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la formule
en
vigueur
décrite
à
l'article
3 du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit,
A
chaque
Révision
de
l'index
Livret
A,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles.
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
d'indisponibilité
temporaire
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
Ja Consolidation
de
la Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
A
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
dé
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics,
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
; le décompte
de
remboursement
définitif sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
L'«
Index
de
la
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
sur
la phase
de
mobilisatian
en
vue
de
déterminer
le taux
d'intérêt
applicable
sur
cette
phase.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout jour
de
la semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
ou
jour
férié
légal.
Paraphes CDD
TE
|
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la Joliette - Atrium
10.5
- 13002
Marsellle - Tél
: 04 91
39
59
00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
7/28
banquedesterritolres.fr
|@BanqueDasTerr V348 poge 8728 : Contrat de prêtre 168887 Émpruntour n° 00032081 PRO0S0-PRODSS
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
(
BANQUE
des
L#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
«
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci,
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui'lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
Versements
effectués
entre
la
Date
d'Effet
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
«
Livret
À
»
désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L.
221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier, Les
«
Normès
en
matière
de
lutte
contre
la
corruption
» signifient
(i)
l'ensemble
des
dispositions
légales
et
réglementaires
françalses
relatives
à
la
lutte
coritre
la
corruption,
notamment
celles
contenues
au
titre
Il!
du
livre
IV
du
code
pénal,
à
la
section
3
du
Chapitre
Il
(«
manquements
au
devoir
de
probité
»),
ainsi
qu'à
la
section
1
du
chapitre
V
(«
corruption
des
personnes
n'exerçant
pas
une
fonction
publique
»)
du
titre
IV,
(ii)
la
loi
n°
2016-1691
du
9
décembre
2016
relative:
à
la
transparence,
à
la
lutte
contre
‘la
corruption
et
à
la
modernisation
de
la
vie
économique,
dite
loi
Sapin
Il
;ii)
les
réglementations
étrangères
relatives
à
la
lutte
‘contre
la
corruption
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
Le
«
Pays
Sanctlonné
» signifle
tout
pays
ou
territoire
faisant
l'objet,
au
titre
des
Réglementations-Sanctions,
de
restrictions
générales
relatives
aux
exportations,
importations,
financements
ou
investissements.
La
«
Phase
d'Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation,
durant
laquelle
l'Emprunteur
-rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Règlement
des
Echéances
»,
et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
ÉVaeR
Ô
La
«
Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
10
jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
de
{a
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
La
«
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
et
sa
Date
Limite
de
Mobilisation.
Le
« Prêt
» désigne
la
somme
mise
à
disposition
dé
l'Emprunteur
sous
la
forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
«
Prêt
».
Le
« Prêt
Locatif
Social
»
(PLS)
est
destiné,
selon
les
conditions
prévues
à l'article
R.
331:17
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
sociaux.
‘
La
«
Réglementation
relative
à
la
Lutte
contre
le
Blanchiment
dé
Capitaux
et
le
Financement
du
Terrorisme
{LCB-FT)
» slgnifle
(|)
l'ensemble
des
dispositions
légales
et
réglementalres
françaises
relalives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent,
notamment
celles
contenues
au
Livre
Ill,
titre
11
« Des
autres
atteintes
aux
biens
»
du
Code
pénal,
et
relatives
à
la
lutte
contre
le
financement
du
terrorisme,
notamment
celles
contenues
au
Livre
IV,
Titre
Il
« Du
Terrorisme
»
du
Code
pénal
ainsi
que
celles
contenues
au
Livre
V,
Titre
VI
« Obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux,
le
financement
des
activités
terroristes,
les
lotaries,
jeux
et
paris
prohibés
et
l'évasion
el
la
fraude
fiscale
».
du
Code
monétaire
et
financier
et
(il)
les
réglementations
étrangères
rélalives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent
et
le
financement
du
terrorisme
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables,
PS
—
Calsse
des
dépôts
et consignations
2
4
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél : 04
91
39
59
00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
8/28
banquedesterritolres.fr
| @BanqueDesTerr 48 page 9/28 Contrat de prêt n® 156887 Éaprunteur
n° 000320081
PROO90-PRODS8 V3,
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
(Eee) PET
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
«Réglementation
Sanctions
»
signifie
les
mesures
restrictives
ädoptées,
administrées,
imposées
ou
mises
en
oeuvre
par
le
Conseil
de
Sécurité
des
Nations
Unies
et/ou
l'Union
Européenne
et/ou
la
République
Française
au
travers de
la Direction
Générale
du
Trésor
(DGT)
et/ou
le gouvernement
américain
au
travers
de
l'Office
of
Foreign
Assets
Control
(OFAC)
du
Trésor
américain
et/ou
toute
autre
autorité
équivalente
prononçant
des
mesures
restrictives,
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
La
«
Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'Index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
« Simple
Révisabilité
».(SR)
signifie
que
pour
une
Ligne ‘du
Prêt
seul:le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
est
révisé
en
cas
de
variation
de
l'index.
Le
« Taux
de
Swap
Eurthbor
» désigne
à un
moment
donné,
en
euro
et pour
une
maturité
donnée,
le taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
Euribor par
référence
aux
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans
(taux
swap
« ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
de
la
fonction
,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d’autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le Prêteur
à l'Emprunteur.
Le
«Taux
de Swap
Inflation
» désigne,
à un
moment
donné
et pour
une
maturité
donnée,
le taux (exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap,
par
référence
aux
taux
London
composites
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans
(taux
swap
« ask»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
où
Thomson
Reuters
ou d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à l'Emprunteur.
La
« Valeur
de
Marché
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à
courir.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- Sur
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le cas
de
l'index
Euribor
;
- sur
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le cas
de
l'index
Inflation
;
- Sur
une
combinaison
des
Courbes
de
Taux
de
Swap
des
indices
de
référence
utilisés
au
sein
des
formules
en
vigueur,
dans
le cas
des
Index
Livret A
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le jour
du
calcul
des
sommes
dues.
Le
« Versement
»
désigne,
pour
uné
Ligne
du
Prêt,
la mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
pärtie
du
montant
eñ.principal
de
la Ligne
du
Prêt.
ARTICLE6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
CDD
Caisse
dés
dépôts
et consignations
]
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
: 04
91
39
59
00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
9/28
banguedesterritolres.fr
|
@BanqueDesTerr 1023
Contrat de prit n° F6eEr érurteur n° 0017320091
PRQCSO-PROCES V3.48
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
fe % De
Li CIE CT
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- soit
par
courrier
: le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque
page
et signé
à
la
dernière
page
;
:
:
- soit
électroniquement
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
; la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
récéption
du
Contrat
signé
par l'ensemble. des
Parties
et
après
réalisation,
à
la satisfaction
du
Prêteur,
de
la'(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
ds
ces)
conditlan(s)
à
la
date
du
08/05/2024
le
Prêteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à la réalisation
de
la
(ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
- la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Empruntèur
à
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLE7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
ILest précisé
que
le Versement
d'une
Ligne
du
Prêt est subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
-
que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur.signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité; - qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
- Déclarations
et Engagemerits
de
l’Emprunteur »
;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne soit survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à l'Article
«
Mise
à.
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la (ou
les) pièce(s)
suivante(s)
:
#
Autorisation
d'urbanisme
(PC
définitif,
DUP,
attestation
d'achèvement
des
travaux,
….)
-
non
recours
PC
“Promesse
de
vente
- dûment
signée
entre
la commune
et l'emprunteur
m
Contrat
de
prêt(s)
signé
de
l'ensemble
des
parties
“
Garanties
collectivités
territorialés
(délibération
exécutoire
de
garantie
initiale)
A
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
auvrés
avant
la
date
souhaltée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à
cette
date,
Calsse
des
dépôts
et consignations
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél':
04
91
39 59
00
provence-alpes-cote-d-azur@catssedesdepots.fr
10/28
banquedesterritolres.fr
| @BanqueDesTerr prunteur n° (00320081
je 11/28 FRO02O-PROO6S V348
Contrat de prêt n° 15
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
TRE des
Dennis
(
BANQUE
des
Kw
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la-Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
«
Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la
justification,
par
l'Émprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
le
dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
Il appartient
à l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
correspond
à l'opération
financée
ou
de
le modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
toute modification
du
ou
dés
échéanciers
de Versements
doit être
:
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le site
: www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3) Jours
ouvrés
entre
la
date
de
demande
et la nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le
droit
de
requérir
de
l'Emprunteur
les
justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
A
lé
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de la.
Ligne
du
Prêt,
le
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à.l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à
avertir
le
Prêteur
et
à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux,
Le
Prêteur
a
la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
où
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
l'Emprunteur
à
la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a la
faculté
de
procéder
à un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au’‘moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvellé
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
CODE
Caisse
des
dépôts
et consignations
E
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la Joliette
- Atlum
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
: 04
91
39
59
00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
11/28
barquedesterritolres.fr
|@BanqueDesTerr ir n° 0003820081 1228 Contrat de prût n° 1 PROOSO-PROD6S V348
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Tr
Pub le ID : 083-218301133-20240627-2024062701-DE
Caisse ren
(
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
‘suivantes
:
PLS
PLS
foncier
PLSDD
2023
PLSDD
2023
nent
5573005
5573004
3721 655€
1 300 873€
|
2230€
780€
Annuelle
|
Annuelle
411%
411%
411%
A1%
24 mois Livret A 1,11 % 411%
4,11 %
Capitalisation
Capitalisation
Equivalent
Equivalent Exact / 365
fil'üamortissen
Indemnité
Indemnité
rembou
ë
actuarielle sur
actuarielle sur
GIE
;
courbe SWAP
courbe SWAP
ee
.
(J-40)
M
1
|
SR 0%
Equivalent
Equivalent
DD
Calsse
des
dépôts
et consignations
g
Immeuble
Les
Docks
- 10, place de la Jollette - Atrium
10.5
- 13002
Marsellle - Tél
: 04 91
39 59
00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
12/28
banquedesterritolres.fr
|@BanqueDesTetr PROQO-PROES V348 page 12/28 Contrat de prôtn® 15687 Emprunteur n° 00020081
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Pubiéte
ET
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
à
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
1 A
titre purement
Indicatif et sans
valeur
contractuelle,
la valeur
de
Findex
à
la
dala
d'émission
du
présent
Contral
est de
3 %
(Livret A).
2
Le(s) taux
Indlqué{s)
dl-dessus
eat (son!) suscptible(s)
de varler en fonction
des vastatlons
de
l'index de
la Ligna
du
Prêt:
Caisse
des
dépôts
et consignations
:
CDD
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marsellle
- Tél
: 04
91
39
59
00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
13/28
banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr 1428 Contrat de prêt n” 150887Emprunieur n° 000320081 PRO990-PRODSS V3.48
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
[
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
A
l'exception
des
Lignes
du
Prêt
dont
la
Phase
de
Préfinancement
est
indexée
sur
Euribor,
l'Emprunteur
a
la
faculté,
pendant
la
Phase
de
Préfinancement
et
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
plus
proche
des
deux
dates
entre
la
nouvelle
date
de
fin
de
Phase
de
Préfinancement
et
la
date
initiale,
de
solliciter
l'accord
du
Prêteur
pour
l'allongement
ou
la
réduction
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
mentionnée
ci-dessus.
.
Si cette
nouvelle
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
s'inscrit
dans
la
période
de
3
à 24
mois
indiquée
dans
l'acte
de
garantie,
alors
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et sera
formalisée
sous
la forme
d'une
lettre
valant
avenant.
Par
ailleurs,
la
modification
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
fera
l'objet
de
la
perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les
conditions
prévues
à l'Article
« Commissions
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
A
chaque
varlationde
l'Index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
*
Le
taux
d'intérêt
ét,
le
cas
échéant,
le
taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'Index,
:
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
PHASE
DE
PRÉFINANCEMENT
Le
taux
de
l'Index
retenu
sera
celui
en
vigueur
deux
(2)
Jours
ouvrés
précédant
la
date
de
là
Révision
pour
l'index
Euribor
et
à la
date
de
la
Révision
pour
les
autres
Index.
Le
montant'des
intérêts
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
calculé
en
fonction,
d'une
part,
du
montant
et
des
dates
de
Versements
et,
d'autre
part,
des
taux
d'intérêt
successivement
en
vigueur
pendant
cette
période.
Le
taux
d'Intérêt
de
la Phase
de
Préfinancement
(IP)
indiqué
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
actualisé
comme
indiqué
ci-dessus,
est
révisé
à
chaque
variation
de
l'Index
dans
les conditions
ci-après
définies
:
- Le taux
d'intérêt
révisé
(IP°) de
la Ligne du
Prêt
est déterminé
selon
la formule
: IP'= TP
+ MP
où
TP
désigne
le taux
de
l'Index
de
préfinancement
retenu
à
la date
de
Révision
et
MP
la marge
fixe
sur
Index
de
préfinancement
prévue
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Paraphes [CDD'TE
]
Calsse
des
dépôts
et consignations
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place’ de
la dollette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
: 04
91
39
59
00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
14/28
banquedesterritolres.fr
| @BanqueDesTerr age 15/28
Contrat de prêt n° 156887 Emprunteur n° 0003200841
PR0090-PRO068 V3,48
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
(
BANQUE
des
LA
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
PHASE
D’'AMORTISSEMENT
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la
modalité
« Simple
Révisabilité
»,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
{1) indiqué
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et actualisé
comme
indiqué
ci-dessus,
est
révisé
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les conditions
ci-après
définies
:
- Le
täux
d'intérêt
révisé
(l') de la Ligne
du
Prêt est déterminé
selon
la formule
: l'=T+M
où
T désigne
le taux
de
l'index
en
vigueur
à la date
de
Révision
et M
la marge
fixe sur
Index
prévue
à l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à
courir,
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a été
différé.
Le
taux
révisé
s'applique
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à
courir.
En
tout
état
de
cause,.en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif
et
le cas
échéarit
sera
ramené
à 0
%.
SUBSTITUTION
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
EN
CAS
DE
DISPARITION
DÉFINITIVE
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE{(S)
INDICE(S)
L'Emprunteur
reconnaît
que
les
Index
et
les
indices
nécessaires
à
la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
etfou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
sont
susceptibles
d'évoluer
en
cours
d'exécution
du
présent
Contrat.
k
En
particulier,
- si
un
Index
ou
un
indice
nécessaire
à
la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et/ou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
cesse
d'être
publié
de
manière
permanente
et
définitive,
;
- s'il
est
publiquement
et
officiellement
reconnu
que
ledit
indice
a
cessé
d'être
représentatif
du
marché
ou
de
la
réalité
économique
sous-jacent
qu'il
entend
mesurer
;ou
:
;
- si
son
administrateur
fait
l'objet
d'une
procédure
de
faillite
ou
de
résolution
ou
d'un
retrait
d'agrément
(ci-après
désignés
comme
un
« Evénement
»),
é
le
Prêteur
désignera
l'indice:
qui
se
substituera
à
ce
dernier
à
compter
de
la
disparition
effective
de
l'indice
affecté
par
un
Événement
(ou
à
toute
autre
date
antérieure
déterminée
par
le
Prêteur)
parmi
les
indices
de
référence
officiellement
désignés
ou
recommandés,
par
ordre
de
priorité
:
(1)
par
l'adininistrateur
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
;
(2)
en
cas
de
non
désignation
d'un
successeur
dans
l'administration
de
l'indicé
affecté
par.un
Evènement,
par
toute
autorité
compétente
(en
ce
compris
la
Commission
Européenne
ou
les
pouvoirs
publics)
;où
(3)
par
tout
groupe
de
travail
ou
comité
mis
en
place
ou
constitué
à
la
demande
de
l'une
quelconque
des
entités
visées
au
(1)
ou
au
(2)
ci-dessus
comme
étant
le
(ou
les)
indices
de
référence
de
substitution
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement,
étant
précisé
que
le
Prêteur
se
réserve
le
droit
d'appliquer
ou
non
la
marge
d'ajustement
recommandée,
:
Le
Prêteur,
agissant
de
bonne
foi,
pourra
en
outre
procéder
à
certains
ajustements
relatifs
aux
modalités
de
détermination
et
de
décompte
des
intérêts
afin
de
préserver
l'équilibre
économique
des
opérations
réalisées
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur.
En
particulier,
si
l'index
Euribor
est
affecté
par
un
Evénement,
le
Prêteur
pourra
substituer
au
Taux
de
Swap
Euribor
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'indice
de
substitution
choisi.
L'indice
de
substitution
et
les
éventuels
ajustements
y
afférents
seront
notifiés
à
l'Emprunteur.
COBE-
É
Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
ne
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la
Joliette
- Atrium
10.6
- 13002
Marseille
- Tél
: 04
91
39
59
00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
15/28
banquedesterritolres.fr-
|@BanqueDesTerr PRE AE FFE Pmiour n° 00082081 PRO0090-PRO068 V3.48
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
ff)
BANQUE
des
7
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Afin
‘de
lever
toute
ambigüité,
il
est
précisé
que
le
présent
paragraphe
(Substitutlon
de.l'Index
—
disparition
permanente
et
définitive
de
l'index
et/ou
autres
indices)
et
l'ensemble
de.
ses
stipulations
s'appliqueront
mutatis
mutandis
à tout
taux
successeur
de
l'Index'initial
et/ou
des
autres
indices
initiaux
qui
serait
à son
tour
affecté
par
un
Evènement.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,-(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t)
le
taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période.
= Méthode
de
calcul
selon
un.mode
éuuivalent
at
une
base
« 30
/ 360
» ;
1=K
x (1
+ à
"base
de
calcul"
1]
Là
base
de
calcul
«
30
/ 360
»
suppose
que
l’on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'annéé
comporte
360
jours.
» Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
« exact/
366
» ;
1=K
x {(1
++)
‘base
de
calcul".1]
La:base
de
calcul
« exact
/ 365
»
suppose
que
l'on
prenne
en
compte
le
nombre
exact
de
jours
écoulés
sur
la
période
et
que
l'on
considère
que
l'année
comporte
365
jours.
Pour
chäue
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exlglbles
selon
les
conditions
ci-après.
Si
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
inférieure
à
142
mois,
l'Emprunteur
pale,
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
ét
à
la
date
d'exigibilité
indiquée
dans
la
mise
en
recouvrement
adressée
par
le
Prêteur;
le
montant
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
entre
la
Date
d'Effet
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation,
arrêtés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt,
dont
les
caractéristiques
financières
sont
précisées
à
l'Article
précité,
est
constitué
par
la
somme
des
Versements
effectués
à
l'Emprunteur
entre
la
Date
d'Effet
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation, En
outre,
si
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
supérieure
ou,
égale
à
12
mois,
l'Emprunteur
à
également
la
faculté
d'opter
pour
le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
entre
la
Date
d'Efet
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation
et
ce
dans
les
conditions
mentionnées
cl-dessus.
Cependant,
il peut
choisir
la
capitalisation
desdits
intérêts
et
ainsi
consolider
la
Ligne
du
Prêt
selon
les
caractéristiques
financières
précisées
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Dans
ce
cas
le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt
est
constitué
par
la
somme
des
Versements
effectués
à
l'Emprunteur
et
des
intérêts
courus
sur
ces
Versements
entre
la
Date
d'Effet
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation,
Si
le
choix
de
l'Emprunteur
s'est
porté
sur
la
capitalisation
des
intérêts,
ce
dernier
a
la
possibilité
de
solliciter
du
Préteur
la
modification
de
cette
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
afin
de
les
payer
en
Galsse
des
dépôts
et
consignations
fin de Phase
de
Préfinancement.
Paraphes
DTE
Immeuble
Les
Docks -
10,
place de
la Joliette - Atrium
10,5
- 13002
Marseille - Tél
: 04
91
39
59 00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots
fr
16/28
banquedesterritolres.fr
|@BanqueDesTerr mprunteur n° (00320081
17/28
En PRO090-PROOS8 V3.48 Contrai de prêt n° 156
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ET
ID
: 083-218301133-20240627-2024082701-DE
(
BANQUE
des
w#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Aussl,
l'Emprunteur
devra
falre
part
au
Prêteur
de
sa
Volanté
de
modifier
ladite
modalité
de
palement,
au
plus
tard
deux
mols
avant
la
fin
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amorlissement.
Dès
lors
que
la
nouvelle
modalité
de
palement
de
ces
intérêts
est
prévue
dans
l'acte
de
garantie,
cette
modification
he
donnera
pas
lleu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la
forme
d'une
lettre
valant
avenant.
Par
ailleurs,
la
modification
de
la
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
fera
l'objet
de
la
perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les
conditions
prévues
à l'Article
« Commissions
ÿ:
Pour
chaque
Ligne
dû
Prêt
comportant
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
chaque
échéance
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
:
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après, Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« échéance’
prioritaire
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
«
Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
,
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à
chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement,
Les
palements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
reçue
par
le
Prêteur
à
cet
effet.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré,
Paraphes L_CDDT
Caisse
des
dépôts
et consignations
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
: 04
91
39
59
00
provence-älpes-cote-d-azur@väissedesdepots.fr
17/28
banquedesterritolres.fr
W}
@BanqueDesrerr V248 Contrat de prêt n° SSP Enprunteur n° 00020081
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
(
BANQUE
des
WA
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
14
COMMISSIONS,
PENALITES
ET
INDEMNITES
L'Emprunteur
sera
redevable,
sauf
exonération
accordée
par
le
Préteur,
pour
une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt,
d'une
commission
d'instruction
de
0,06%
(6
points
de
base)
du.montant
de
la
Ligne
du
Prêt.
Cette
‘commission
ne
pourra
excéder
vingt
mille
euros
(20
000
éuros)
et
correspond
au'montant
perçu
par
le
Prêteur
au
titre
des
frais
de
dossier.
-
;
Selon
la
typologie
du
dossier,
elle
viendra
minorer
le
premier
Versement
fait
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
où
fera
l'objet
d'une
mise
en
recouvrement
dans
le
mois
suivant
la
prisè
d'effet
du
Contrat.
Elle
restera
définitivement
acquise
au
Prêteur,
même
sl
la
Ligne
du
Prêt
n'est
que
partiellement
mobilisée.
Son
montant
est
prévu
à l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Ladite
commission
d'instruction
sera
également
due
par
l'Emprunteur
si
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation
aucun
Versement
n'a
été
effectué.
L'Emprunteur
sera
redevable
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
en
cas
de
modification
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
définie
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et/ou
de
la
modalité
de
règlement
des
Intérêts
de
préfinancement
définie
à
l'Article
«
Caleul
et
Paiement
des
Intérêts
»,
d'une
commission
de
réaménagement
de
cent
euros
(100
€)
par
Ligne
du
Prêt
réaménagée.
Ladite
commission
sera
prélevée
par
le
Prêteur
après
réception
de
la
lettre
valant
avenant
formalisant
la
ou
les
modifications
et
après
prise
en
compte
de
la
ou
des
nouvelles
caractéristiques
financières.
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
15.1
Déclarations
de
l'Emprunteur
:
L'Emprunteur
déclare
et garantit
au
Préteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
ses
obligations
prévues
à
l'article
1112-1
du
Code
civil
et
avoir
échangé
à
cette
fin
avec
le
Prêteur
toutes
les
informations
qu'il
estimait,
au
regard
de
leur
importance,
déterminantes
pour
le
consentement
de
l'autre
Partie
;
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le
Contrat
et
les
accepter
;
- qu'il
a
la
capacité
de
conclure
et
signer
le
Contrat
auquél
il est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à.cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu'il
renonce
expressément
à
bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à
compter
de
la
conclusion
du
contrat
;
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de:
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
dela
part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
Informations
utiles
et
nécessaires
;
- Ja
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;'
- ja
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
palement
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Paraphes
[CDDTE
|
Immeuble
Les
Docks
- 10, place
de la Joliette - Atrium
10.5 - 13002
Marseille
- Tél:
04
91
39
59
00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
18/28
banquedesterritolres.fr
| @BanqueDesTerr runisur n° 000320081
ge 19/28 Emi PRO090-PROOGS ne Contrat de prêt n° 1
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Pubiéte
ET
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
(€
ES rer TT
[
BANQUE
des
ww
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le concernant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée
;
15.2
Engagements
de
l'Emprunteur
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à
:
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l’utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la responsabilité
du Prêteur
;
- rembourser
le Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à premièré
réquisition
;
|
-ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés.
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article «
Garanties
»
du
Contrat
;
- obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécéssaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et
maintenues
en
vigueur;
- justifier du-titre
définitif conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a.
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de tout ou
partie significative
des
biens
financés
par le Prêt;
- souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants:
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- entretenir,
réparer
et renouveler
les
actifs
utilisés
dans
Le cadre
de
l'opération :
- apporter,
le cas
échéant,
les fonds
propres
nécessaires
à l'équilibre
financier
de
l'opération ;
- informer,
le
cas
échéant,
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
e
de
transformation
de
son
statut,
ou
de fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
*
de modification
relative à son
actionnariat
de référence
et à la répartition
de son
capital
soclal
telle que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
e
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
CDD
Li
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Immeuble
Les
Docks
- 10, place
de
la Jollette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
: 04
91
39 59
00
PROVONE
aIp es cod
au
sas
es nat
19/28
banquedesterritolres.fr
|@BanquéDesTerr 20/28 age
Contrat de prâtn® S56887 Emprunteur n° 000320081
PRO0S0-PRO0S8 V348. pe
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
ff)
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
qué,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
Utile
d'obtenir
;
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
- fournir
au
Prêteur,
dans
Jes
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif
de l'opération
financée
par
le
Prêt
;
= tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
et
conserver
lesdits
livres
comptables
;
2 fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
lé
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
termé
à faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à
toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
;
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à-sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
cantentieuse,
arbitrale
où
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
«Remboursements
Anticlpés
et
Leurs
Conditions
Financières
»
;
- informer
le
Prêteur
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
où
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le
contenu
;
- informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
celle-ci
;
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
-soclaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
s'engage
à
produire,
äu
plus
tard
dans
le
délai
d'un
(1)
mois
à
compter
dela
date
de
signature
du
Contrat
de
Prêt,
la
promesse
de
vente
dûment
signée
et
régularisée
portant
sur
le
bien
objet
dé
son
acquisition,
en
lien
avec
le
financement
sollicité,
Le
non-respect
de
cet
engagement
empêchera
le
versement
des
fonds.
ep
es
.
Ie
Calsse
des
dépôts
et
consignations
”
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la Joliette - Atrium
10.5
- 13002
Marsëille
- Tél : 04
91
39
59 00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr.
:
20/28
banquedesterritoires.fr
_.#]
@BanqueDesTerr one 27/29
ÉCeST Emprurteur n° 000320081 PR0099-PROOSE V348 Contrat de prêt n° 1
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
(
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DÉS
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
|
Type
de
Garantie
|
Dénomination
du garant
ÎDésignation
de
la Garantie | Quotité
Garantie
(en
%)
|
Collectivités locales |
DEPARTEMENT DU VAR
50,00
|
Collectivités locales
COMMUNE
DE SAINT JULIEN LE MONTAGNIER
50,00
Les
Garants
du Prêt s'engagent,
pendant
toute
la durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
Les
engagements
de
ces
derniers
sont-réputés
conjoints,
de
telle
sorte
que
la
Garantie
de
chaque
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
Prêt
à
hauteur
de
sa
quote-part
expréssément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie
au
Prêt.
ARTICLE 17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partlel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
Volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
lé Prêteur
est
destinée
à
compenser
le préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la ressource
prètée
et de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
‘anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.11
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
En
Phase’
de
Préfinancement
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
dès
le
premier
Versement
et
pendant
toute
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Ces
derniers
sont
pris
en
compte
dès
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
si
le Versement
effectif des
fonds
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
date,
Caisse
des
dépôts
ef
consignations
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la Joliette
- Atrium
10.5
- 13002’
Marseille
- Tél
: 04
91
39
59
O0
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
21/28
banquedesterritoires.fr
|&GanqueDesTarr V348 page 22/28
Contrat de prôt n° 156887 Empruntour n° 00020081 PROD90-PROO6S
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
[
BANQUE
des
#7
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarlelle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après;
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à.
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours,
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée:
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
sl
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéancè.
La
date
du
Jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à l'Article
« Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
Jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur'
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
Selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»,
dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement-anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties.sur
le
montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montant
de
l'indemnité.
171,2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Article
« Garactéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Les
remboursemènts
anticipés
Volontaires
effectués
en
cours
de
Phase
de
Préfinancement
donnent
Ileu
à
perception
d'une
indemnité
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires
en
cours
de
Phase
d'Amortissement.
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances.
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
lé
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prêt. Paraphes CDDTE
Caisse
des
dépôts
et
consignatlons
:
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place de la Joliette - Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél : 04,91
39 59
00
provence-alpes-cote-d-azur@calssedesdepots
fr
22/28
banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr Emprunteur n° 000220081 Je 22/28 PRO090-PR0068 V3,48 Contrat de prêt n° 1
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
des Dépôts PONS
(
BANQUE
des
w#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de
:
- tout
impayé
à Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l’exigibilité d'intérêts
moratoires
;
-perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
Sociaux;
- non
utilisation-des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- non
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
», ou
en
cas
de
survenance
de
l’un
des
événements
suivants
:
e
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le cadre
d'une
procédure
collective
;
e
_la(les) Garantie(s)
octroyée(s) dans
le cadre
du
Contrat,
a(ont) été rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
.
- Fausse
déclaration
de
l'Emprunteur
ayant
permis
d'obtenir
l'octroi
du
Prêt
;
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à 7 %
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas entrainant
un
remboursement
anticipé obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
- cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuleï
les
autorisations
administratives
nécessaires
à la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur ;
FRS
Caisse
des
dépôts
et consignations
S
ep5
|
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la
Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
: 04
91
39
59
00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
23/28
banquedesterritolres.fr
| @BanqueDesTerr PRO090-PRO0SS VS3.48 24/28
Coriret de prôtn®SES Emprunteur n° 0003220081
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
(
BANQUE
des
À
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- nantissement
des
parts
soclales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
palement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt en
vigueur
à la
date
du
remboursement
anticipé,
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige;
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui-suivent
la
date
de
décläration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l'année
qui
suit
l'élaboration
de
la
fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
= le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
Initialement
mentionné
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération
;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt:
a:
|
A
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le
cadre
de
la
politique
de
la
ville
(Zone
ANRU).
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT.
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
dus
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
poîte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
A
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables:
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
dé
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
pàr
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun'cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'lls
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1343-2
du
Code.
civil.
é
Paraphes | CDDTF
|
Calsse
des
dépôts
et consignations
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place de la Joliette - Atrium
10.5
- 13002.
Marseille - Tél
: 04 91
39
59
00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
24/28
banquedesterritolres.fr
WT|
@BanqueDesTerr 48 pace 25/28 Contrat de prätn* 155807 Emprunteur n° 00020081 PR0090-PRODSS V3.
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publiéle ID : 083-218301133-20240627-2024062701-DE
(
BANQUE
des
ww
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
19
DISPOSITIONS
DIVERSES
19.1
Non
renonclation
Le
Prêteur
ne sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à un
droit au
titre du
Contrat
où
de tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait qu'il s'abstient
de
l'exercer ou
retarde son
exercice.
L'exercice
partiel
d'un
droit
ne
sera
pas
un
obstacle
à
son
exercice
ultérieur,
nt
à
l'exercice,
plus
généralement,
des
droits et recours
prévus
par toute
réglementation.
19.2 Imprévision Sans
préjudice
des
autres
stipulations
dû
Contrat,
chacune
des
Parties
convient
que
l'application
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil à ses
obligations
au
titre du
présent
contrat est écartée
et reconnaît
qu'elle
ne
sera
pas
autorisée
à
se
prévaloir
des
dispositions
de
l'article
1195
dudit
code.
19.3
Nullité
Même
si l'une
des
clauses
ou
stipulations
du
Contrat
est
réputée,
en
tout
ou
partie,
nulle
ou
caduque,
la
validité du
Contrat
n'est pas
affectée.
19.4
Lutte
contre
le Blanchiment
de
Capitaux
et
le Financement
du
Terrorisme
(LCB-FT)
et
lutte
anti-corruption
(LAC)
L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants
légaux
et
agents
ou
employés
respectifs
ne
se
sont
comportés
d'une
manière
susceptible
d'enfreindre
les
Réglementations
relatives
à la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux,
et
de
financement
du
terrorisme
(LCB-FT),
ou
aux
normes
en
matière
de
lutte
anti-corruption
(LAC)
qui
leur sont
applicables.
En
outre,
l'Emprunteur
a
pris
et
maintient
toutes
les
mesures
nécessaires
et
a
notamment
adopté
et
met
en
oeuvre
des:
procédures
et
lignes
de
conduite
adéquates
afin
de
prévenir
toute
violation
de
ces
lois,
réglementations
et règles.
L'Emprunteur
s'engage
:
(i) à
ne
pas
utiliser,
directement
ou
indirectement,
tout
ou
partie
du
pradult
du
Prêt
pour
prêter,
apporter
ou
mettre
à
disposition
d'une
quelconque
manière
ledit
produit
à
toute.
personne
ou
entité
ayant
pour
effet
d'entraîner
un
non-espect
des
Réglementations
relatives
à la LCB-FT
ou
à la LAC.
(ii) à informer
sans
délai
le Prêteur
ou
l'établissement
gestlonnaire
du
Prêteur
le cas
échéant,
de toute
plainte,
action,
procédure,
mise
en
demeure
ou
investigation
relative
à
une
violation
des
lois
et/ou
réglementations
en
matière
de
LCB-FT
ou
de
LAC
concemant
une
des
personnes
susmentionnées.
En
vertu
des
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur
relatives
à
LCB-FT
et
des
sanctions
pénales
y
attachées,
le
Prêteur
a
l'obligation
de
maintenir
une
connaissance
actualisée
de
l'Emprunteur,
de
s'informer
de
l'identité
véritable
des
personnes
au
bénéfice
desquelles
les
opérations
sont
réalisées
le
cas
échéant
{bénéficiaires
effectifs)
et
de
s'informer
auprès
de
l'Emprunteur
lorsqu'une
opération
lui
apparaît
inhabituelle
en
raison
notamment
de
ses
modalités
ou
dè
son
montant
ou
de
son
caractère
exceptionnel.
À
ce
titre,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
sera
notamment
tenu
de
déclarer
les
sommes
ou
opérations
pouvant
provenir
de
toute
infraction
passible
d'une
peine
privative
de
liberté supérieure
à un
an
où
qui
pourraient
participer
au
financement
du
terrorisme.
Pass.
Caïsse
des
dépôts
et'consignations
CDD
TF7
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la
Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Té|
: 04
91
39
59
00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
25/28
banquedesterritoires.fr
Ww
@BanqueDesTerr 26/28
Contrat de prêt n° SÉSE8r Emprunteur n° 000320081
PROCS0-PROOGS V3.48
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
publié1e ID : 083-218301133-20240627-2024062701-DE
[
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Dans
le
respect
des
lois
et
réglementations:
en
vigueur,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt,
l'Emprunteur
(|)
est
informé
que,
pour
répandre
à
ses
obligations
légales,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
met
en
oeuvre
des
traitements
de
surveillance
ayant
pour
finalité
la
LCB-FT,
(ii)
s'engage
à
communiquer
à
première
demande
au
Prêteur,
ou
à
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le cas
échéant,
tout
document
ou
information
nécessaires
aux
fins
de
respecter
toute
obligation
qui'lui
est
imposée
par
toute
disposition
légale
ou
réglementaire
relative
à
la
LCB-FT,
(lil)
s'engage
à
ce
que
les
informations
communiquées
soient
exactes,
complètes
et
à
jour
et
(iv)
reconnaît
que
l'effet
des
règles
ou
décisions
des
autorités
françaises,
internationales
ou
étrangères
peuvent
affecter,
suspendre
ou
interdire
la
réalisation
de certaines
opérations,
19.5
Sanctions
internationales
L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants
légaux
et
agents
ou
employés
respectifs
(i) ne
sont
actuellement
pas
visés
par
les,
ou
soumis
aux,
Réglementations
Sanctions,
(ii) né sont
actuellement
pas
situés,
organisés
ou
résidents
dans
un
pays
ou
territoire
qui
est
visé
par
ou
soumis
à,
ou
dont
le
gouvernement
est
visé
par
ou
soumis
à,
l'une
des
Réglementations
Sanctions
et/ou
(iii)
ne
sont
pas
engagés
dans
des
activités
qui
seralent
interdites
par
les
Réglementations
Sanctlons.
L'Emprunteur
s'engage
à
respecter
l'ensemble
des
Régleméntations
Sanctions
et
à
ne
pas
utiliser,
prêter,
investir,
ou
mettre
autrement
à disposition
le produit
du
prêt
(1) dans:un
Pays
Sanctlonné
ou
(ii) d'une
manière
qui
entrainerait
une
violation
par
l'Emprunteur
des
Réglementations
Sanctions.
L'Emprunieur
s'engage:à
informer
sans
délai
le
Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
de
tout
soupçon
ou
connaissance
qu'il.
pourrait
avoir
sur
le
fait
que
l'une
des
personnes
susmentionnées
est en
Violation
des. Réglementations
Sanctions.
19.6
Cession
L'Emprunteur'ne
pourra
en
aucun
cas
céder.
ni transférer
l'un
quelconque
de
ses
droits
ou
de
l'ensemble
de
ses
droits
ou
obligations
en
vertu
du
présent
contrat
sans
avoir
au
préalable
obtenu
l'accord
écrit du
Préteur.
Le
Préteur
pourra,
après
avoir
informé
l'Emprunteur,
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
des
droits
ou
obligations
découlant
du
présent
contrat.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat.
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le cas
échéant,
à l'Article
« Commissions,
pénalités
et
Indemnités
».
Les
frais
de
constitution
des
Garanties,
de
réalisation
des
formalités
de
publicité
éventuelles
et
les
frais
liés
à
leur
renouvellement
seront
supportés
par
l'Emprunteur,
Les
impôts
et
taxes
présents
et
futurs,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
et
qui
seraient
la
suite
ou
la
conséquence
du
Prêt
seront
également
acquittés
par
l'Emprunteur
ou
remboursés
au
Prêteur
en
cas
d'avance
par
ce
dernier,
et définitivement
supportés
par
l'Emprunteur.
Calsse
des
dépôts
et consignations
Paraphes
CDD
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place de la Jollette - Atrium
10.5
- 13002
Marsellle - Tél
: 04
91
39
59
00
provence-alpes-cote-d-azur@calssedesdepots.fr
26/28
banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr 48 page 27/28
Contrai de prêt n° *S6e7 Emprunteur n° 000320081
PR0090-PROOSS V3.
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
fi
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET.CONSIGNATIONS
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le Prêteur
(y compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
A
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et
notamment,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiqués
à
l'égard
du
Traitement
des
Données
à caräctère
personnel
et à
la libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
« le
RGPD
»),
font
l'objet
d'une
notice,
consultable
sur
le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne foi
un
accord
amiable.
?
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
: 04
91
39
59
00
provence-alpes-cote-d-azyr@caissedesdepols.fr
27/28
banquedesterritolres.fr
#1
@BanquéDesTerr inteur n° 000320081
PRO0S0-PRODS8 rte 28/28
Contrat de prêt n° 1
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ET
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
[
BANQUE
des
ww
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le,
À3
Févuun
.22u
Sas
ou
Pour
l'Emprunteur,
Pour
la Caisse
des
Dépôts,
civiité : Madoume_
Civilité :
2%
:
Nom
/ Prénom:
FOR
Thor
Se
Nom / Prénom
:
Qualité : Por
dent
Qualité :
Dûment
habllité(e)
aux
présentes
Düûment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et Signature
:
Cachet
et Signature
:
V
ET
{l
f1
L
=
rs
;
|
UMANE
L'Impérial
B,
Parc
Valgora
199,
rue
Ambroise
Paré
83160
La
Valette-du-Var
K,04
94204291
E
siege@groupe-umane.fr @ www.groupe-umane.fr
Siret
300586179
00446
-APE
8810A
URSSAF
830569723
—
=
_
Caisse
des
dépôts
ot consignations
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la Jollette
- Atrium
10,5
- 13002
Marseille
- Tél
: 04
91
39
59
00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
28128
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prât n° 156887 Emprunteur n° 000320081
PR0090-PROO6S V3.0
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Pubiéte
ET
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
[{}
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS:ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
AI Lie) ‘UMANE
à
CAISSE
DES
DEPOTS
FT
CONSIGNATIONS
ZAC
VALGORA
ENT
B IMM
L IMPERIAL
DIRECTION
REGIONALE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
199
RUE
AMBROISE
PARE
Immeuble
Les
Docks
83160
LA
VALETTE
DU
VAR
10,
place
de
la Joliette
Atrium
10,5
13002
Marsellle
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U130885,
UMANE
Objet
: Contrat
de
Prêt
n° 166897,
Ligne
du
Prêt n°
5573005
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
AGRIFRPP891/FR7619106000010221351000527
en
vertu
du
mandat
n° AADPH2024040000006
en
date du
9.février
2024.
a loalhie..dudorte … A8 22N. Prénom
et nom
[he
FRA
Éssiee
Qualité
Pre
done.
es ae
UMANE
Cachet
et signature de l'Emprunteur
L'Impérial
B, Parc Valgora
199,
rue
Ambroise
Paré
ee
<< _e
!
83160
La
Valette-du-Var
>
<, 04
94
20
42
91
|
—
siege@groupe-umane.fr
le
:
& www.groupe-umane.fr
Siret 300586179
00446 - APE
8810A
URSSAF
830569723
Document
à retourner
à la Direction
Régionale
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
avec
votre
contrat,
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et consignations
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place de
la Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille- Tél
: 04
91
39
59
00
provence-alpes-cote-d-azur@calssedesdepots.fr
TE
banquedesterritolres.fr
| @BanqueDesTerr
| Contrat de prët n° 156897 Emprunteur n° 00032081
PRO00S9-PR0068 V3.0
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
ER
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
(
BANQUE
des
w#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
UMANE.
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
ZAC
VALGORA
ENT
B
IMM
L IMPERIAL
DIRECTION-REGIONALE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
199
RUE
AMBROISE
PARE
Immeuble
Les
Docks
83160
LA
VALETTE
DU
VAR
10,
place
de
la
Joliette
Atrium
10.5
13002
Marseille
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U130885,
UMANE
Objet
:Contrat
de
Prêt
n°
156897,
Ligne
du
Prêt
n°
5573004
:
;
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
AGRIFRPP891/FR7619106000010221351000527
en
vertu
du
mandat
n°
AADPH2024040000006
en
date
dü
9 février-2024.
aladafoti.dutnt
te A3 lo2. [2024
is
Prénom
et nom
Thèse.
Fort
quaité.….Pre.ei. dant...
UMANE
L'impérial
B,
Parc
Valgora
2
5
{
199,
rue
Ambroise
Paré
F
Les
‘83160
La Valette-du-Var
=
04
94
204291
|
se
A
siege@groupe-umane.fr
er
@ www.groupe-umane.fr
Siret 300586 179 00446
- APE
8810A
URSSAF
830569723
Document
à retourner
à la
Direction
Régionale
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
avec
votre
contrat.
Cachet
et signature
de
l'Emprunteur
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
rélevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et
consignations
Immeuble
Les
Docks
- 10, place
de la Joliette - Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
: 04
91
39
59
00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
Te
banquedesterritolres.fr
y
l@BanqueDesTerr
| F Contrat de prêt n° 156897 Emprunteur n° 00032081
PR00S0-PRO067 V3,4
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Fr
Pubiéte ID : 083-218301133-20240627-2024062701-DE
()
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
NOTICE
EXPLICATIVE
1-
Pièces
à compléter
et
à
retourner
IMPERATIVEMENT
à
la
Direction
Régionale
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
avant
le 08/05/2024
:'
- _
l'exemplaire
CDC
du
Contrat
daté
et signé,
-
la ou
les confirmations
d'autorisation
de prélèvement automatique.
Pour
l'ensemble
de
ces
documents,
les
nom
et
prénom,
la
qualité
du
signataire
dûment
habilité,
ainsi
que
le
cachet
de
la personne
morale
représentée
devront
figurer
clairement
au
dessus
de
chaque
signature,
2- Tableau
d'amortissement :
Pour
chaque
Ligne du Prêt :
-
un
premier
tableau
d'amortissement
théorique
établi,
à titre
indicatif,
sur
la base
d'un
Versement
unique
et
à
partir
des
conditions
financières
connues
à
la
date
d'émission
du
Contrat
de
Prêt,
vous
est
transmis
avec
ledit
Contrat ;
-
le tableau d'amortissement
définitif vous
parviendra
à l'issue de la Phase
de
Mobilisation,
3- Echéancier
prévisionnel
de
Versement(s)
:
Toute
demande
de
création
ou
de
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit être adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement
ou
peut
être réalisée
par l'Emprunteur
directement
sur
le site
: www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
Jours
ouvrés
entre
la
date
de
demande
et
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
4- Autorisation
de
prélèvement
automatique
:
En
cas
de
signature
électronique,
il
vous
appartient
de
vérifier
le
numéro
de
compte
utilisé. Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement
, nous
vous
invitons
à
nous
retoumer
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant, En
cas
de
signature
manuscrite,
il vous
appartient
de
renvoyer
l'Autorisation
de
prélèvement
signée
à
la
Direction
régionale
:
-
Si
vous
bénéficiez
d'autres
prêts
de
la
Caisse
des
Dépôts,
le
numéro
de
compte
utilisé
pour
le
recouvrement
de
ces
prêts
a.été
reporté
par
défaut
dans
l'autorisation
de
prélèvement
; nous
vous
remercions
de le vérifier et/ou
le modifier
le cas
échéant
;
-
Si
vous
ne
bénéficiez
pas
d'autres
prêts
de
la
Caisse.
des
Dépôts,
il
vous
appartient
de
compléter
l'Autorisation
de
prélèvement.
Caisse
des
dépôts
et consignations
Immeuble
Les
Docks
- 10, place
de
la
Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Té]
: 04
91
39
59
00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedéesdepols.fr banquedesterritolres.fr
| @BäanqueDesTerr YZO2/TO/TL : 8 supz
il Tr: JUCLISSUEULSIA 8p XnE E
4
kEL
LL : leqoS moeus xne1
3 98169 ZL£ : Juosoueuyel op si {
2 S69 12 € : sjeid jeydeo |
SOIN uz
JUSWISSSIHOLUY,p nesjqe
SIUIOLIHYL
: SSP ANONVE ©
HNZV.Q 3109 SAd71Y 3ONTAOGd ATVNOI93Y NOLL92H1Q
4
J31S2ganouege | Æ JSeijoyue}sepanoueq a il
1S0d8psapessie@unze-p-oio-sedje-souoacid E US 6 26 +0: RL -aleSeN
Zoe: - so: wnut -enonor ej ap Sel ‘01 - spoQ s87 sjgneuuy S
SuopeuBisuos 4e Sjodep sep sssiez
È£
SS à HROIPUI-SMN
€ SSQUUOP SojeuLoisAgId seyep sap juoS 1SH2SSMOUE.D NRSgE 1LeSd 9] suep
sSanbipul SSouSguoà p sexep sa {.)
S à à 2 8 a
— ——
£2 à 00‘0 | LO'S6+ 901 € 000
[v8' LOS bSL EYES |8L'S2L 20z LL
EtOZ/z0/zt | À | È 5 5 00‘0 Îsé'gor 6eze 00‘0 |82'L8s oç1 05'#6S 0S 8L'SLL
202 LL | CEOZ/ZOI | 9 | SE, [00'0 ISv'e9z 608€ 000 ETES
OL'266 8 8L'SLL 207 by | VEOZ/ZORL |
s |
5 © jé
} Fe 6,
« “,
4 4,
Se 8 00'0 L9'09€ 858 € 00‘0
ITS 29'829 gp 8L'SLL 402 LL
| Oozzoe1 | +
Ê a 2
|
fées l00'0 82'6€0 06 &. 000
218'68€ zoL L6'SES pr 8L'SL) 107 LL
| G202/20/2L £ | |00'0 6l'S/86p6s 00‘Ô 88'60L 91 05‘690 © |82'S2L 40z
y | ezoz/ort z | 000 LO‘O18 got LL'SE
1 L
| ERANATAN TA
£Z0Z GGSd - Sd : JNPold UOREIOIEUUNy
- uorsinboyy : uonesdO
S006/66 : id NP SUBIT EI 8p .N / Z689S. : Jeid ep JE mUoD np |
ANVAN : 1800260 : neuriduz |
SNOILLVNOISNO9 13 S10430 S3a 3ss1v9
O'EA
2600
d-0600M4
18002€000
U
inaunidurg
168994
,U
gjenpenuos
oo Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
U91S3QSNDUPEC | Æ A;saoye)sapannueg
1'sjodepsapessies@unze-p-2700-sadje-sousA0d
o0 68 6 16 0: PL BIS 2008! - s'OL LinMjY - SREUO Ei 8P 2221d 02 SHPOQI 601 SHARE suopeuBistos 9 sjgdgp Sep 8SSIE9
“JRepUI un E SEUUOp SajEUUISMEU SAIEP SSP OS JuALIESSUOULE p NESIQE)
LOSEIC 81 SUEP soenbipui ssoue2u39p Sayep 527 (,)
000 [o6ssoepz 1000 Tés'sc8 901 [61'0re 00! [ezeri 208 [+
sara | _& |
[oo'o D jeveoreesz [octo |#'e61 où |LO'6LE 96 [82'2t 207
(Lu gvozIeO/EL 3 I
1000 VE _orsu ges | 00'0 15'L09 LL [ia vis 26 [rez 208
ne LVOZIROIEL 12 |
oo [isesesgsz |000 lesesz ar |2s'eLs 8e leL'ezi 107
ILrr | epozzorL | oz |
(00'0 esezuse |o0'o 6v'992 LeL lez'eor se 8182 107
ne | store 6
000 7 lazsszesz |000 ETEZ |ss'250 28 fee ue
| vrozeort | ee
vo |[A'sz1vr08 (oo'o lag'oze 821 [25862 82 |g1'szr 207
I [ evoaeorer | 4 |
Lo0'0 W |69'peS eZL € (00'0 So'28p LEL (ei'880 s2 |82's21 208
re | root gl
on à ES SI Hi rassure [er'oos zz [ez'szt 207
iLNY | _LrozeuL st |
go _ [eszisuze (000 __ [pe'sre zet |pl'oEs 60 |gL'S2L
207 y | OvOg/zoct vk |
Jooo Jaremmwes [où RELICS (2v"e20 29 [81e 107
[ui | 6022021 el
|00'0 l'ouseore |00‘0 Isz'osz 2pt “Jeccerro |e'ezr 207
IL EC 2 "
000 ER L10'2vz ELr€ |00'0 [peeezsvt LL'z88 19 | [ez'szt
207 Li LEOZIeO/L |
COOL. Crrnrsse oo | jesoszuvt 6er 6 8262) 102
Et QEOZIOCL 0 |
|00'o (gp pes £ 000 | |[20#800st 111760 15 [81'2L 407
[Lip | seoz/zot 5 |
[0'a TT 000 [peace zat (race re 8L'SL 402
+ ETC 8 |
- Bud mt | &u e
SReee des Le Dr (Guest Re | UORoUE ES
es ne N|
ynzv,a 3109 S3471V 39NIAOËd 31YN0I938 NOLLI38IQ
“Soin UF
POZICOICL : 8l FHPZ jualuassrIOu,p
neslqui
== | SANIOLRIUAL
Sep ANONVE Q
:SNOLLYNOISNO9 LA S1043q Sad 3SSIV9
18002600
u mejuniduE
168691
AU SH2MOEAUO
84JD
D'EA
2600Hd-0600
Ed Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
L81S2qenouego ! I #'Se1joyueysepannueq
PIE
4Sodepsepessieo@unze-p-3109-sodje-souoaud 908866 160: BL -elSN
Z0DEL -5'04 wrny - eyenor er ep eomfd Ge S0Q 587 ejgnewuu]
SuoneuBjsuos 3e sjodop sap esse)
FFFAPUI SAR € SSSULOp Soeuuorsreud sep sop juoS juawasspiou p PESIEI uSSR1d
5] Suep Ssenbipur saougouse.p soyep 527 (.) CONS [00'0
[es'>co ss CL Tez'sz1 202 Ery |_SgoZeo
TT CTE |iv'eer 06€ lao'ô lop'ogs sz zs'cec egl |82'ezr 207 Ihr
lou | æ 000 eL'tæLels [000 Heez8 0e |vp'2ve our |82'e21 202
[ue | eSozzor CE 1000 21:80 062 00‘0 |60062 Ze EEXT
SL'SLL 207 [ur |_as0zeua | | 1000 logowsis 100'0 L0'22P br [21'869
79, ET DE | ssozzoet | CS 000 _____ |és'ssr zgos |00'o vé'668
oc |re's2z ect |81'S2+ 202 [tie
__| 0sozzo: | El 00‘ __ ér'ipsezi lo0'a 2e'690 25 |aÿ'aor osi
8L'SLL 207 [Ep 6SOZ/e0cL | LE 000 |S6'Zrs 88e L 100'0 piS66zo
. |rooss vi 8L'SLL 207 Lutr | 8Sozeort
| æ 1000 Zee [00'0 |e0'280 89 SL'8p SEL 82'S2+ 207 re
| dore | EL CURE |ZE'LLe 149 L 00'0 |az'rei p2 |9S'120 er |82'S2L
40z ILL+ | ssozzort œŒ ui 00‘0 |88'8ez vos L ___[oo'o |4s's0t 62 __|sz'ous
Le _|82'S2t 202 Er | scozzue
6z |
l00‘0 60'600 286 ! 000 \29'6rr re
el 221 'er'eur 207 [ur |_rozro |
a | L EE R0Z O6 D fe 8 ve'L88 LL i8L'S2i 207 [ht
Esozreue. | 2 | o0'o Saozuz [000 lelersse |ouzen [el'er 202
Eee 000 So'ÿresezz |00'0 El'8ir 26 |se'zsz 801 8282 207
ssozrzores | sz |00'0 leLiogveez 000 19") 14 Z0L" 8L'S2L 207
OSOZZOZL | + EEE SOU STORE PRE
Pi à nee re Buse
Vo est
PTOZ/RO/1 : 1 supz SON uJ
JueWessIHou, p neoçqe]
| SAUIOLINUAL
| SSP ANONVE O
ANZV,G-1109 S347v BON3AOUd TIVNOI934 NOLL93YIQ
SNOILYN9OISNOO 13 S10430 S3a 3ssiv9
* DEA
2600Hd-0600
16002000
,U
ajunidu
268954
qu AIME
AU)
oO Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
ueisegenouego | L'S2IONMNSTDENDUER
ti
J's30d8pPSapSSSIE| -p-8100-S8dje-2au2n01d
00 66 6€ 16 PO: PL -2ISSIN 2008! - S'OL LIN - SHEOT e ap sed
‘OL - SHP0Q 5971 2IQN8uUUl
suogeuBsuos 3e S1gdap Sp 2SSI29
“NY IA) % O0'E 2P AUOS 2AUCI quesaud np UOISSILUS SP S10]
snanËu ue xepui S8p SINS|EA SSI tOpaNHERUOI INSIEA SUES 18
JRESIPUL queuaund 254
“peoipuI ann E SguUOp SajeuUoISHheUd S1Ep SAP AUCS AueuassyoUIe.p nage]
LasaiS a| SUEp Sseanbipul SSQUEFNER saep se7{,)
1o0'0 Tisverzser Joesoereor MÉT RN e 1
00'0 |00‘o |61'82L8
2E'166 861 LLSEL 407 7x2 | 9902/20/74
(ra
mt Bu | Fe EE
DES Fe is |
| Gue}saiemp pue G ue} |
ue) (x ue) {) saueeusz.p
| SRIULP 90 de 1918 e S391Q3UI
Gus) sxRaiul) || Lowessmouy | (ue) souesus2 | ur
pxnel aa eoueeou22,p N |
LES 3
REPEU
1
unzv.a 3109 S24TY FONIAOMA ATVNOIDHA NOLLOBEIA
soin3 ua ; :
PLOIROICL : el NPA
JuewesSIHOUY,P nesIquL SNOLLYN9ISNOS
13 SLQ4ZQ 20 3SSIVI
= | SAUIOLINAL
| S8P ANONVE ©
18002000
,u
netunidirE
26898
Ju
SIRNRENLOD
SIO
DEA
2600Hd-0600d Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
Publié
le
U81Seqennuege If, 'Seijo}uazsepenoueg
IL
HSOdepsapesseDunze-p-6100-s8dje-souanoé 00 6E 6€ LE 70: EL -2lSN
70061 - 50: un - poor EL ep eeid”'o4 - sy20g se7 sjgneuuu ”
SuoneuBisuos je Siodap sep ossjes
HIRSIPUI SUR E SSULOP SopeuLoisygud-sarep sap juos FALRSSRIOLIE,
p nesiqe} jusSgud 9j Suep ssanbpuy Seoues:99,p soyep 507 (,) :00'0 98'62S
22€ L 000 £6'6v0 gs 05'HE8
LI |Sv'r88 90 [El |_ vécut
8 0]
00‘0 OE'DLY 68e L 00‘0
els cc OE'Z9 LL. lev'ree go
LL | SeoZ/0zL £ 00‘0 99'L82 0SE L G0'0- 8896 ss ss'8L6 ok
etre oo. LL'r. |_ 2£02/z0ct
9 oi 1Z"002 19€ L 00'0 [Ze's6e ss Ls'28p OL fsv'res 90 Lip
| oz | s eL'i8L ze [000 Lr6'oL8 95 6v'eLo 01 |8r're8
90 by | ocozzort | r ji HT'LSZ 28€ | 00'0 |Ls'80z zs
z8'c/96 Er'r88 09 [hit | ezozeo
| £ | SD'LES LGE | 00'0 65'06s 4s f
| sozzoc: | z L8"08Z 10 L
| L20e/20rL L
PeOZ/20/eL : el sypz
ns
% LLY ‘IUSUSSUEUTSIS 2p xne L
3 18782 601 : ewsoueuyess ap seau
% LL'ÿ: IeqoiB oeye xney
% LL'Y : enbuoeu jpuemoe xnej
D EL8 00€ L : geud pydes ____ PEl800œ 1:
| €Z0Z QQS Id - 8000 Sd : Anpoud|
UoRBIOEU - uornIsnboyy : uoeisdo
VOOELSS : il np SUB e1 ep ,N j 68001 : 1814 P }eHU09 np ,N
— ANVAN - 2800280 : najuruduuz |
F ANZV,Q 3109
S347TY 39N2AOùd AMIVNOI934 NOILL934iq SOIN uz
JuSLSSSIIOU,p nesjqez SNOILVN9ISNOD 13 S1043Q 53Q 25519
()
Sep nonva KL
JU09
010 d
en
DEA
2600!
1860026000 ,U und
268054 ,u 0) Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
18LSaqanDueg@ Î & L"S2110H14193S8PanDUEG
1rsjodepsepessiesQunze-p-e109-sedie-souenoud
a | SANIOLIMAAL | Sep ANONVE
He go 0 6€ Le
PO: IPL-SIISIEN ZO0EL - s'OL Winuiy -SHPNOT Ei ep oBdIOL = SEC ejqneuil $ suoyeuBisuos 39 SJ0d9p S8P BSSIPŸ
“JROIQUI AR 2 SSFUUCP sapuuoisneid SajEp Sap IUOS IUOUISSSIOLUE,P
NEIGE quesaud ej suep Sonbipu] SS0UESUDE,P SEIEP SET ()
fo Joioeor lov'o 7 Jesorerr losersaz
[er res 99 pur OSOZIEUTL re
000 ongrsgzor on |is'ozs 7 leseco re
[Er res 90 ne crogeur | ©
|o0'o. TT smraur |o0 me Jen er Isoészoz
Fe Le 99 LL | evo | z
[o0'o ong6z1zil [00 |vr'906 9 Î65'11861
ECO Louer | re]
(osD leészzivit |000 lau's6e 2 | Le‘e8r 61
[eresse lily __Ÿ soazocr | 5 |
CE D loops 000 [29'25r 8 [eziev el
Epye8 90 rue gourou 6 |
00‘0 pe \90'268 82h + 000 E |Le'o8r
67 2L'+OZ LL | for yes 99 lurr
vrozreore Sri]
00‘ 7 Terosserr [ooo — Jacezser |17e002!
[er res 90 ne | evoz/zoncL 1 |
D ea Mo Tesossos |leseceol
[Er res 90° ne | zrozreorr FE |
000 —— oreecr lodo |Æssiie ones
|Er res 0 ne | ipogeott | Sh ui
|00'0 eézosrcr [000 jerneis [oésos
larves Liv | ovozzuer noi
il €0‘669 092 L [90 Ipgcopzs
|6Lvvvt di cpyse se | Liy | 6e0z/20/2t
€k |
00'0 gent | oo [20862 |9e‘206 #1
levres 0 [+ gourou, | 4 |
|00'0 je uo6geL 00‘ rsezses 6 PSE EL
[evrge co iL+ | æozrort | D
[ooo PET Loco POCTE |ez'128
71 _ jevresen ri 9e0Z/ZONL co
090 fos'esz sie L 00° jesessrs © losozzi
|s7°7e8 99 Dur | Sseozzuer 6 |
=) RTE
= TS
| re ee UP MdED rs nu RO
D COTE | ms RARE A EREEN
=
=
E
———— a
—————
ynzva 2109 S241Y 3ONIAOU ATVNOIOZE NOLLOMIT
soin uz
HOT OT : El SUP
juaiussstiouu y, p-neslqe L
SNOÏLYNOISNO9 LA S10434 S30 2SSIVO
O
18002600
Au
InolunsdUE
16898!
.u
BjenNEAUOD
outQ
DEA
Z600Mcl-D600bd Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
J31S8GenDurg@ | pa J'Sa1jo}|uezsspaonoueq HE
4'Sodepsepessies@inze-p-e109-sedje-ecoueroid
00 65 6€ L6 +0: PL -EIISSIEN ZOOEL - S'OL Win -2ysllor el ap soeid ‘D, - SPOQ se7 sjgnau] SuoneuBisuos 3 sjodep sap essies
JRESIPUI SH € SSuUOp SaIBULOISAEA SSJEP SSP JUOS JUSLLISSSHIOLE p nES|qE} JUSSSLd 8 SUEp SSEnbJpUI SSOUESULE,p SSJEP 507 (,)
00'0 ETS 00'0 [18686 €7 EST Ep'r88 99 LL+ œozeoer | 0?
00'0 Gv'82rz8s To0'o La'SE9 se Zz'6be Lr eb'p88 99 LL | ssozzoz | 6
00'0 LL'LCLERS 00'0 29'€9z Lz Le'oze 6€ ep'v88 90 LL | vsozzurt BE
00'0 as'8pe e09 000 SL'I78 82 89'960 8€ Ep'r88 99 LL | S90Z/20721 LE
00'0 loz'gor 102. 00'0 pL'O8S 0€ 6Z'psS SE Ev'r88 99 ne 2902/20/2L æœ
00'0 |ov'ése 282 00‘0 LTELL LE Z2'LLL SE oY'r88 99 LL 19022081 | ge
00'0 1L'020 822 00'0 [rs'ecr se ZL'SCLES ere 90 LL'y OOZ20RI | # |
00'0 e8'c6z 908 00'0 69'06P rE PL'E6E 2e ev're8 90 LL ecozeoRr | = |
00'0 Ls'é8z 6€ 00'0 1S'692 SE Z'PLL LE ETETS LL esozr0r1 | æ
lo0'o 6v"Y0E 0/8 'a0'o S8'266 9€ 85'988 62 Eÿ'v88 90 LL | 16072071 LE
{000 10'L6L 006 00'0 OL'LLL ge £2'e0Z 87 cr‘ p88 90 re SOZ/20/ZL LR
00'0 08'268 876 00'0 26018 6€ Jerez zz Et'r88 99 1i+ SSOZ/R0RL 6
00'0 92'L1Y 956 00'0 0S'66€ 0 [es ver 9 ev'rgs 00 LE bSOZIZOIZI 8 |
00'0 6L'956 286 00'0 90'Spb L L'EST Se er yg8 99 ne £S0Z/Z072L 1 |
00'0 95'G6€ 800 L 00'0 (vE'ovr 2r 60'S8r pa ETS LE 2S0ZR 0/21 oz
00'0 199088.260 L 00'0 le6'err gp'OLrEZ {orr8e 90 LL 1SOZ/20RL sz
VLOZ/CO/CL : 21 2HP3
Son uZ
JUSLUISSSILIOUUY,P nes|qeL
| SINIOLINUIL
Ê) l Sep ANONYA
ANZV.Q 3109 SAd1V A0N3AOA F1VNOI9ZX NOLLIZHIQ
SNOILYNOISNOS 13 S1043G S3Q 3SS1V9
DEA
T600d-0800d
10026000
1
JNJUrUU
6996}
,U eJENREAUCY
ao Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240627-2024062701-DE
191S3Q3noueg@ | H'S21|0HHS3Sapeanpueg
tir | Là J'sôdepsepessim@unze-p-e700-sedfe-epuenoid
00 65 6€ 16 0: 81 -ElISSEN ZO0EL - S'OL WIN - ehellor e] 8p SEId ‘O} - SHPOQ 87 SNL suoneuBisuos 39 sodgp sep essI29
“(V B1AN) % 00€ ep JUOS JENQUCO JLESHId np UOISSIUS, 8p'S1O] ANENBIA LS XEPUI Sep SINEJBA SSI] “S]ENPEMUOD 1NE[EA SUES J9 J}E9|PUI JUELLSUNd MN
“eoipul ann 8 SObUUOP SajSuUOISIAg1d SeJep S8p jUOS JueLUSSSIHOLUE,p nes|qe} juasaud e] suep sesnbipui SeéuegUog,p Seyep 521 (.)
Mr [oo Joresorser VeLSEOpE | Jiriacorse ere
0v'0 00'0 __ [oo 2r'or9z ZL'EVZ vo pl‘ res 99 LL | ozozzor1 nt
00'0 ZL'Ere vo |00'0 Lars 28'202 19 ev'reg 90 [y SLOZICO/eL CE
:00'8 _ [és'isssz {000 89'219 2 SL'ILZES £p'yee 99 Lip PLOZIZONL er
00‘ | lezezzssl 00'0 gç'zc66 g8'LE6 96 [evves 90 [UP | szozcor &
00'0 lpl'ecn 2re 00'0 oL'002 zl eg're9 ps ev'Y88 99 pe: | zozeoi 9 |
00'0 Ly'68e 962 COOL 06'8S€ pl Eg'ozs ze Ev'r88 99 me LAOZIROI I cv |
000 OD'SSE GE 000 1 gpzEr al |g6'LSy os € re8 99 LLy | oozeort vr |
000 c6'9Le 66€ (o0'0 Jalrerer vz'o97.8v Ey'v88 99 lu | esozrzorr Ep
100 0 6L'L1Z Spb Ï00'0 | |gz'zes oz “leu'zre op ep'r88 90 F 890Z/20/ZL me. |
‘000 rE've8 vor 100'0 PTE 65'602 #r levres 90 2907/70/21 E |
Gue) PME SR 2 = ER
| a ne a os Gus) sieur nee Bus) esuesus=i)l) M mon
YNZV.A 3109 S341V 39N3AOËS 371VNOI9IY NOILI33IQ
Soin u
PTOCITO/ZL : 1 PT JUSLeSSIHIOLUV,p nesquL
HOUSQ SÈp SIWIOLIHYIL ©
| S8P AnONVAI
SNOLLYNOISNO9 13 S1041q S30 3SSIV9
DEA
Z800Hd-0600Hd
19002000 4u InaIUNidUE 16894 ,U EINPERUOD OO