Arrêté - niveaux de restrictions 2307

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Arrêté - niveaux de restrictions 2307 Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Moissac-Vallée-Française. Lien du pdf (Arrêté - niveaux de restrictions 2307)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Annexe 5 de l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-199-0003 du 18 juillet 2023

Mesures de restriction applicables sur l'ensemble des zones d'alerte

Légende des usagers : P : particulier, E : entreprise, C : collectivité et À : agriculteur.

Les mesures applicables aux usages et activités sont également applicables au remplissage de réserves d'eau destinées à ces usages ou activités, à l'exception du remplissage, uniquement par des eaux de plule, des ouvrages étanches et non connectés au milieu naturel.

Pour le niveau de gravité « crise », tous les prélèvements destinés à des activités ou des usages de l'eau non mentionnés dans le tableau en annexe £ sont interdits à l'exclusion des usages prioritaires définis à l'article 3 du présent arrêté.

Niveaux de gravité Usagers

Usages / activités Vigilance E |C

Interdiction

sauf arbres

et arbustes

des ralotese Interdiction en pleine terre EL massifs Ré de8hà 20 h depuis moins de Interdiction. X | X et de 22h36h. 2 ans: et espaces verts. . Se

interdiction de

8hà20h

et de 22hà6h.

Arrosage des Interdiction ne DE Interdiction x | x jardins potagers. de8hà20h. etde22hà6h de 22hà20h.

Interdiction de

remplissage

sauf remise à .

Remplissage niveau Interdiction de

et vidange de ou sauf première | "emplissage

POUPEE PENCES mise en eau sauf remise à Interdiction. (y compris piscines si la construction | niveau :

hors sol de plus a débuté avant | interdiction de

d1 m°). les premières 6hà22h.

restrictions et

LL après accord du

Sensibilisation| gestionnaire AEP.

des usagers E aux Interdiction

Remplissage économies Interdiction sauf impératif et vidange de d'eau. sauf impératif sanitaire saréLasre piscines publiques après autorisation de l'ARS ART d xx ou privées et après accord PSG » recevant du du gestionnaire AEP ses ublic (ERP). nd à : P (ERP) ou sauf remise à niveau. du gestionnaire

AEP.

Interdiction

sauf dans des installations interdiction

professionnelles f impératif

Lavage avec du matériel haute pression | SAUT Imperati x | x de véhicules. ou avec système nee . de recyclage de l'eau l’article 141 du

au gr . présent arrêté. ou sauf impératif mentionné à

l’article 141 du présent arrêté.

Interdiction nteraiction

Nettoyage des sauf par une entreprise dans sauf impératif façades, toitures, le cadre de travaux nécessitant RES et trottoirs, voiries, une phase de nettoyage ARE par | PAS RE LS See une entreprise X | X

parkings, terrasses ou sauf impératif sanitaire et den et autres surfaces réalisé par une entreprise A da imperméabilisées. rt LG pe de nettoyage professionnelle ou par une

ou par une collectivité. ae tE

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16 sur 18 27/08/2024, 17:13Usagers Niveaux de gravité

Usages/ activités Vigilance E|CIA

Interdiction

dans la mesure

Interdiction où la ee

Alimentation dans la mesure où la coupure à des fontaines est techniquement possible techniquement : . , possible X EX [EX | X publiques sauf en circuit fermé PT TPE et privées. ou sauf impératif mentionné st à l’article 14.2 du présent arrêté. à l'article 14.2

du présent

arrêté.

Interdiction Interdiction

de8h320h de6hà22h

sauf pour les sauf pour les

organisations organisations

collectives avec | collectives avec

Irrigation agricole tours d'eau tours d'eau Interdiction par aspersion. organisés et organisés et ‘ réduction d'au | réduction d'au

moins 25 % des | moins 50 % des

débits prélevés | débits prélevés

(cf article 14.3 du | (cf article 14.3 du

présent arrêté). | présent arrêté).

Sensibilisation Interdiction Interdiction

des usagers de10h318h de8hà20h

, XX, sauf pour les sauf pour les tar Ection

A CANONS organisations organisations f cul PU : nb : d'eau. collectives avec | collectives avec | Sauf cultures PR tours d'eau tours d'eau RE? localisé LE A l’article 14.3 du (goutte-à-goutte organises et organises et résent arrêté : Se ) réduction d'au | réduction d'au | P' de - P . moins 25 % des | moins 50 % des DS RE débits prélevés | débits prélevés 3 ,

(cf article 14.3 du | (cf article 14.3 du

présent arrêté). | présent arrêté).

Arrosage des

terrains de sport,

quel que soit I s ja nterdiction sr

le type desuwface de8hà2oh | jnterdiction | édition. |x|x|x (herbe, sable, L de 22hà20h. et de 22hà6h. terre...), à l'exception

des golfs.

Interdiction

Interdiction date de8hà20h : ou

UE et de22h36h interdiction Interdiction. | X | X | X 7 (cf article 144 du æ eue

ésent arrêté). et de. a # (cf article 14.4 du

présent arrêté).

Interdiction

sauf après

validation

Es Sensibilisation des usagers aux risques de du service RÉ perturbation des milieux aquatiques. en charge de la

police de l'eau

(cf article 14.5 du

présent arrêté).

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17 sur 18 27/08/2024, 17:13Niveaux de gravité Usagers

Usages/ activités Vigilance E|CIA

Les opérations | Les opérations

exceptionnelles | exceptionnelles

consommatrices | consommatrices

d'eau et d'eau et

génératrices génératrices

d'eaux polluées | d'eaux polluées

sont reportées, | sont reportées, f . “ ï . ‘ “ ù 5 sauf impérat f sauf impératif trio:

sanitaire sanitaire

ou lié à la ou lié à la

Exploitation sécurité sécurité

des installations publique. publique. classées La réduction de | La réduction de pour

la protection de 25 % des 50 % des se | PR prélèvements prélèvements

est recherchée. | est recherchée. (ICPE).

Sont exemptés de ces mesures :

- les activités alimentées exclusivement par le réseau d'eau potable et consommant moins de 7 000 m“/an ;

- les établissements disposant d'un arrêté préfectoral comportant des prescriptions spécifiques relatives aux économies d'eau à mettre en œuvre en situation de sécheresse ; - les établissements pouvant démontrer que leur consommation PT en eau est réduite au strict nécessaire via un plan d'économie Sensibilisation | d'eau {plan démontrant la mise en œuvre des techniques les plus des usagers économes du secteur d'activité, respect d'une consommation aux spécifique reconnue pour le secteur d'activité, etc.), transmis à , . l'autorité compétente (la Dreal ou la DDETSPP) pour validation SANS dans le cadre de l'acte autorisant l'ICPE.

d'eau. —

Interdiction :

-en rive droite

les semaines

paires ; Interdiction

-en rive gauche sauf pour les

Alimentation les semaines organisations gravitaire impaires ; collectives avec

s des ouvrages sauf pour les tours d'eau Tr d'irrigation agricole organisations organisés et Interdiction. X (rases, béals, collectives avec | réduction d'au

canaux, tours d'eau moins 50 % des

canalisations...) organisés et débits prélevés

réduction d'au |(cf article 14.3 du

moins 25 % des | présent arrêté).

débits prélevés

(cf article 14.3 du

présent arrêté).

Alimentation

ravitaire se LÉ canaux Interdiction. X|X

d'agrément.

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