Compte-Rendu - CR CM N61

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM N63

Compte-Rendu - CR CM N91

Compte-Rendu - CR CM N75

Compte-Rendu - CR CM N58

Compte-Rendu - CR CM N57

Compte-Rendu - CR CM N71 corrigé

Compte-Rendu - CR CM N62 V3

Compte-Rendu - CR CM N53 V3

Compte-Rendu - CR CM N85

Compte-Rendu - CR CM N72

Compte-Rendu - CR CM N61 Document publié le Vendredi 24 mai 2019 par la commune de Sain-Bel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM N61)Thèmes du document : Santé, Industrie, Eau et assainissement, 1

N° 61/19

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2019

Le Conseil municipal de la commune de SAIN-BEL s’est réuni en assemblée, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale du 20/05/2019, sous la présidence de M. DESCOMBES, Maire.

 Nombre de Conseillers en exercice : 17

 Nombre de Conseillers présents : 11

 Nombre de Conseillers votants : 17

Présents : DESCOMBES Bernard - RIVRON Serge - ROBIN Pascal – CHOLLIER Danielle - BERTHET Guy - REVELLIN-CLERC Raymond - FOUCHÉ Gérard - LOPEZ Christine - QUAIX Brigitte - POTOT Franck- ARMILLOTTA Maud

Absents excusés : CHEVALIER Nicole (pouvoir à B. Quaix) - REUTER Christiane (pouvoir à G. Berthet) - LAMOTTE Caroline (pouvoir à B. Descombes) - BENKHETACHE Rabah (pouvoir à R. Revellin-Clerc) - GANDIT Nadine (pouvoir à C. Lopez) - CARRIBON Fanny (pouvoir à F. Potot)

Ouverture de la séance : 20h30

ORDRE DU JOUR

AJOUT DE POINTS A L’ORDRE DU JOUR :

Monsieur le maire demande l’inscription de trois points supplémentaires à l’ordre du jour : - Modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires - Répartition des sièges à la CCPA pour 2019

- Vente de bâtiments communaux

Le Conseil municipal accepte à l’unanimité.

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. REVELLIN-CLERC Raymond est élu à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 29 MARS 2019 Le compte rendu est approuvé par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

I-FINANCES

 FINANCES – DM1 AU BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 29 mars 2019 approuvant le budget primitif. Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits votés au budget primitif de l’exercice en cours afin de faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la commune, il demande d’adopter les modifications mentionnées sur le tableau ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

Article Nom de l’article Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation de

crédits

Diminution

de crédits

Augmentation de

crédits

022 Dépenses imprévues 10 383,08 €

6288 Remb frais autres organism (1) 1 576,56 €

6745 Subv personnes droit privé (2) 762,25 €

6688 Autres charges financières (3) 8 044,27 €

6542 Créances éteintes 2 804,74 €

6541 Admission en non valeur 2 804,74 €

Total 13 187,82 € 13 187,82 € 0,00 € 0,00

Total 0,00 € 0,00 €

(1)Diagnostics de vulnérabilité à rembourser au SYRIBT (2) Subvention façade pour un particulier (3) Moins value vente titres2

INVESTISSEMENT

Article Nom de l’article Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation de

crédits

Diminution

de crédits

Augmentation de

crédits

21318 Autres bâtiments publics (1) 28 000,00 €

2188 Autres immo corporelles (2) 5 200,00 €

21571 Matériel roulant (3) 18 000,00 €

271 Titres immobilisés 33 611,44

2151-297 Voirie diverse 17 588,56 €

Total 17 588,56 € 51 200,00 € 0,00 € 33 611,44 €

Total 33 611,44 € 33 611,44 €

Total général 0,00 €

(1)Sol vieille église (2)Matériel pour cantine scolaire (3)Achat tracteur Iseki en remplacement du Kubota

INVESTISSEMENT OPERATIONS D’ORDRE

Article Nom de l’article Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation de

crédits

Diminution

de crédits

Augmentation de

crédits

041-2313 Constructions 802,20 €

041-2031 Frais d’étude 802,20 €

Total 0,00 € 802,20 € 0,00 € 802,20 €

Total 802,20 € 802,20 €

Il propose d’approuver la décision modificative présentée.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE la décision modificative n°1 au budget présentée.

 ADMISSIONS EN NON VALEUR

Monsieur le maire rappelle que lors de la séance du 29 mars 2019, une somme a été inscrite au budget afin d’admettre en non valeur certains titres.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’admission en non valeur des titres émis sur le budget principal dont le détail figure ci-après :

- Pour l’exercice 2012 :

Titre n°113 pour un montant de 277,50 €

Titre n°233 pour un montant de 1 046,25 €

Titre n°325 pour un montant de 367,50 €

Pour ces titres, le trésor public invoque une insuffisance d’actif suite à redressement judiciaire. Titre n°273 pour un montant de 24,00 €

Pour ce titre, le trésor public invoque une somme inférieure au seuil de poursuite. - Pour l’exercice 2014 :

Titre n°17 pour un montant de 18,00 €

Titre n°85 pour un montant de 0,49 €

Pour ces titres, le trésor public invoque des sommes inférieures au seuil de poursuite. - Pour l’exercice 2016 :

Titre n°414 pour un montant de 0,01 €

Pour ce titre, le trésor public invoque une somme inférieure au seuil de poursuite. - Pour l’exercice 2017 :

Titre n°54 pour un montant de 345,18 €

Titre n°60 pour un montant de 345,18 €

Pour ces titres, le trésor public invoque une combinaison infructueuse d’actes. Titre n°61 pour un montant de 0,06 €

Titre n°96 pour un montant de 0,01 €

Titre n°155 pour un montant de 0,01 €

Titre n°250 pour un montant de 0,01 €

Titre n°396 pour un montant de 0,01 €

Titre n°394 pour un montant de 0,93 €

Pour ces titres, le trésor public invoque des sommes inférieures au seuil de poursuite.3

- Pour l’exercice 2018 :

Titre n°63 pour un montant de 160,00 €

Titre n°78 pour un montant de 150,00 €

Pour ces titres, le trésor public invoque une combinaison infructueuse d’actes. Titre n°104 pour un montant de 0,01 €

Titre n°173 pour un montant de 0,01 €

Titre n°251 pour un montant de 0,01 €

Titre n°351 pour un montant de 0,01 €

Pour ces titres, le trésor public invoque des sommes inférieures au seuil de poursuite. Le montant total de cette admission en non valeur, soit 2 734,93 € sera inscrit à l’article 6541 du budget principal.

Il propose d’approuver l’admission en non valeur des titres ci-dessus pour un montant total de 2 734,93€.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE les admissions en non valeur listées ci-dessus pour un montant de 2 734,93 €.

 FINANCEMENT DES VOYAGES SCOLAIRES

Monsieur le maire indique au Conseil Municipal que les enfants de l’école primaire de la commune ont fait plusieurs sorties l’année dernière. Il présente le détail du coût du transport qui est pris en charge chaque année par la commune :

Une partie des ces sommes a été avancée par l’OCCE de l’école primaire.

Date Sorties Primaires

Prix du

transport

Avancé par

OCCE

Déjà payé par la

commune au

transporteur

16/10/18 Maison de la Danse Lyon 430.00 215.00 215.00

07/12/18 Maison de la Danse Lyon 400.00 200.00 200.00 Total 830.00 415.00 415.00 Il propose d’approuver le remboursement de la somme de 415.00 € à l’OCCE de l’école primaire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le remboursement de la somme de 415 € à l’OCCE de l’école primaire.

 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Madame Lopez présente le tableau de répartition des subventions aux associations. Elle propose d’approuver le tableau présenté et annexé à la présente délibération.

SUBVENTIONS 2019 12 850 €

ASSOCIATIONS 9 350 € CONTRIBUTIONS 400 €

CULTURE SOCIAL LOISIRS

Amis de la

mine 150 €

ADMR aide à

domicile 800 € Amicale de la saint Hubert 400 €

CCA 250 € ADMR aide familiale 5 500 €

Chaudron du cœur 750 €

Restaurants du cœur 750 €

Solidarité partage 600 €

AAPHTV/APHRA 350 €

Cabrioles 200 €

400 € 8 950 € 400 €4

ASSOCIATIONS 3 100 €

SPORT

FCPA 500 €

ACPA 500 €

Sain Bel Volley 500 €

HBCPA 100 €

Boules 1 500 €

3 100 €

M. Revellin-Clerc demande au nom de M. Benkhetache dont il a le pouvoir, la raison de la baisse de la subvention au FCPA.

Mme Lopez indique qu’il s’agit de compenser légèrement l’entretien du stade.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 16 voix pour, 0 contre, 1 abstention (M. Benkhetache)

 APPROUVE le tableau de répartition des subventions aux associations 2019 présenté.

 MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION Monsieur le maire rappelle qu’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (12/35ème) a été créé le 13/12/2013.

L’agent recruté sur ce poste, a fait une année de stage à 12/35ème du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, puis a été titularisé le 1er avril 2016 à 25/35ème, à la suite de la mise en place des TAP. Depuis cette date, son temps de travail est réellement 25/35ème.

L’avis du Comité Technique du CDG aurait du être demandé avant l’augmentation du temps de travail du poste.

Le Centre de Gestion demande qu’une délibération soit prise afin de régulariser cette situation. Il propose d’approuver l’augmentation du temps de travail du poste d’adjoint d’animation de 12 à 25/35ème.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE l’augmentation du temps de travail du poste d’adjoint d’animation de 12 à 25/35ème.

II-COMPETENCE EAU POTABLE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la loi Notre avait prévu le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, des compétences « eau et assainissement » pour tous les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La loi du 3 août 2018 est venue assouplir le texte initial en prévoyant une possibilité de report à 2026 sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert.

Les communes membres des communautés de communes peuvent ainsi délibérer jusqu’au 30 juin 2019 pour reporter le transfert à 2026. Si elles ne souhaitent pas reporter, nul besoin de délibérer puisque le transfert se fera de droit à la CCPA le 1er janvier 2020.

Il propose de se prononcer sur le transfert de compétence eau potable à la CPPA le 1er janvier 2020.

M. Descombes rappelle que les communes doivent délibérer avant le 30 juin si elles souhaitent s’opposer à ce transfert. S’il y a une minorité de blocage, le transfert de compétence ne se fera pas en 2020 mais en 2026, sachant que la CCPA peut remettre la question à l’ordre du jour à n’importe quel moment entre 2020 et 2026. C’est un sujet polémique. Il rappelle qu’au niveau assainissement et eaux pluviales, le transfert du SIABA à la CCPA a été fait au 01/01/2019, et que cela se passe bien. Ça n’a rien bouleversé.

M. Revellin-Clerc estime que le transfert du SIABA fait au 01/01/2019 n’est en rien comparable car plusieurs entités sont en cause. Il indique que le Syndicat Mixte Intercommunal Saône Turdine a lancé une étude sur le transfert il y a trois ans. Elle n’est pas complètement terminée mais elle est fiable. Tout a été pris en compte, le renouvellement du réseau, les fuites, les branchements plomb, l’âge des compteurs, etc…. Il est très étonné que la CCPA ai pu faire la même chose en six mois. Il pense que5

l’étude de la CCPA n’est pas assez approfondie, et qu’elle ne prend pas en compte une grande partie des coûts ce qui implique que la baisse du coût de l’eau mise en avant n’est pas sûre. Il y a une règle que l’AMF a rappelée en mars 2019, après le Grand Débat, qu’il partage, c’est qu’une intercommunalité ne devrait prendre une compétence que lorsque les communes qui la composent ont des difficultés à l’exercer, ce qui n’est pas le cas pour le SIEB, ou d’autres syndicats des eaux. Cela fait plus de 70 ans que le SIEB et le SIEVA existent. L’eau c’est leur métier, que ce soit Saône Turdine ou le SIEVA (il y aurait la possibilité que le SIEVA absorbe le SIEB) et il trouve cela normal. Pourquoi changer ce qui fonctionne bien ? De plus, il est persuadé que le prix de l’eau ne va pas baisser.

Mme Chollier demande qui fixe le prix de l’eau.

M. Revellin-clerc explique que lorsqu’il y a une délégation de service public, le délégataire fixe le prix de l’eau dans le contrat. Le SIEB a négocié une baisse de 5% aux candidats de la DSP. M. Rivron indique que le président actuel du SIEB est très bien mais pas depuis longtemps. Ça a été la dérive pendant longtemps. Il ne faut pas faire croire que les délégataires ne coûtent rien. Il faut que le transfert serve d’arme pour négocier en étant plus gros.

M. Revellin-Clerc est conscient que la CCPA fait beaucoup de choses et qu’elle est indispensable pour les communes, et les exemples sont nombreux, mais pas dans ce cas précis. M. Descombes explique que l’étude menée par la CCPA prend bien en compte les fuites, les renouvellements de conduites etc… mais pas dans le détail. Il n’y a pas de critique dans la gestion actuelle des syndicats. Il rappelle que tout le monde était réticent au transfert de l’assainissement. Mais le SIABA ne pouvait pas continuer seul, financièrement c’était impossible. Si le transfert eau se fait en 2020, il y aura quatre communes concernées : l’Arbresle (qui est en régie municipale) et les trois communes adhérentes au SIEB (en DSP). L’Arbresle sera perdante car actuellement le prix de l’eau est plus bas. Tous les autres syndicats vont continuer d’exister et les représentants seront les mêmes.

Le SIEB est en DSP jusqu’en 2024, donc même en cas de transfert, la DSP ira au bout. Mais après 2024, le nombre d’habitant doublerait avec l’Arbresle, ce qui permettrait de négocier les prix lors d’une nouvelle DSP ou au choix, de passer en régie.

Saône Turdine demande aux communes de faire blocage pour leur laisser le temps de mettre en place la distribution et ainsi avoir le monopole. A ce moment là il n’y aura plus de négociation possible. M. Revellin-Clerc, pour sa part, préconise un rapprochement du SIEB avec le SIEVA ou Saône Turdine.

M. Robin rappelle que le SIEB produit de l’eau contrairement à d’autres syndicats. M. Descombes rappelle que depuis 2014, le schéma de mutualisation de la CCPA a permis de faire des économies et d’avoir une aide précieuse (le RGPD, les groupements de commande pour l’infogérance, la téléphonie, la mise à disposition gratuite d’une plateforme de marché pubic…). Lors du transfert de la compétence assainissement, le personnel du SIABA a été repris avec toutes leurs connaissances du sujet. Il faut arrêter de croire que la CCPA veut tout absorber, c’est faux.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 4 voix pour (MM. Descombes, Rivron, Lamotte, Potot), 7 contre (MM. Berthet, Reuter, Revellin-clerc, Benkhetache, Quaix, Chevalier, Carribon), 6 abstentions (MM Armillotta, Lopez, Fouché, Robin, Chevalier, Gandit)

 S’OPPOSE au transfert de compétence eau potable à la CCPA le 1er janvier 2020.

III- REGULARISATION OPAC/LA CHENAIE

Monsieur le maire indique au Conseil municipal, que l’Opac du Rhône est propriétaire de la parcelle cadastrée section U numéro 1298 (12 076 m²) sur laquelle sont implantées les résidences La Chenaie I et II, Route du Fiatet à Sain Bel.

Il s’avère qu’aujourd’hui l’emprise des résidences Chenaie I et II englobe une partie de la Route du Fiatet et des terrains situés de l’autre côté de la route.

Après reprise des éléments du dossier, il apparaît qu’une régularisation doit intervenir entre la commune et l'Opac du Rhône sur le foncier de ces résidences, ainsi, il a été convenu que la Commune de Sain Bel se portait acquéreur des emprises d’environ 74 m², 138 m² et 44 m² situées de l’autre côté de la Route du Fiatet et issues de la parcelle U 1298.

Cette acquisition est convenue à l’euro symbolique. France domaine dans son avis du 8 mars 2019 a estimé la valeur vénale des tènements cédés à la Commune à 9 000 €.6

Acquisition

N° parcelles Acquéreur Nature Situation Surface en m² Avis des Domaines Montant en €

U 1298p Commune TN B

74

138

44

08/03/19 1 € symbolique

Soit un total d’un euro symbolique

T.N : terrain nu

Les surfaces de terrains cédées seront ajustées après réalisation d’un plan établi par un géomètre expert.

Il est demandé au Conseil municipal :

 d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique au profit de la commune des tènements d’une surface approximative respective de 74 m², 138 m² et 44 m² issus de la parcelle cadastrée section U numéro 1298,

 d’autoriser monsieur le maire ou à défaut ses adjoints en vertu des délégations dont ils disposent, ou toute personne qui souhaitera s’y substituer, à intervenir à l’acte d’acquisition ainsi que tout acte et tout document y afférent, et plus généralement à faire le nécessaire. M. Berthet indique qu’il s’agit de la bande de terrain en pelouse devant la Chênaie. Cela pourrait servir pour faire quelques places de stationnement ou un sentier piétonnier. Avant toute chose, il faudra vérifier ce que contient un tabouret qui se trouve sur ce terrain. La transaction est gratuite, l’OPAC paye le notaire. L’acte sera signé sous peu.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique au profit de la commune des tènements d’une surface approximative respective de 74 m², 138 m² et 44 m² issus de la parcelle cadastrée section U numéro 1298,

 AUTORISE monsieur le maire ou à défaut ses adjoints en vertu des délégations dont ils disposent, ou toute personne qui souhaitera s’y substituer, à intervenir à l’acte d’acquisition ainsi que tout acte et tout document y afférent, et plus généralement à faire le nécessaire.

IV-ETABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE DU JURY CRIMINEL 2020 Monsieur le Maire, indique que conformément à l’arrêté préfectoral du 1er avril 2019, la Cour d’appel de Lyon nous demande de procéder au tirage au sort de personnes pour l’établissement de la liste annuelle du Jury Criminel pour l’année 2020.

Il propose de procéder au tirage au sort de six personnes pour l’établissement de la liste annuelle du Jury Criminel pour l’année 2020 selon la procédure suivante :

 Un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs,  Un second tirage donnera la ligne et par conséquent le nom du juré.  Cette opération sera à renouveler autant de fois qu’il y a de jurés à désigner : pour la commune de Sain Bel six jurés devront être tirés au sort.

Il propose de procéder au tirage au sort.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 PROCEDE au tirage au sort des jurés d’assises selon la procédure ci-dessus  Sont nommés :

 M. CUBIZOLLES Loïc

 Mme FREON Christel

 Mme PERRET Mauricette épouse LEVRAT

 Mme PARCHET Isabelle

 M. GREPPO Alexis

 M. SOAVE Christophe

V-VŒUX

 SOUTIEN A L’ACTION DE L’ONF

M. Rivron déplore que tous les services publics soient détruits, les uns après les autres. L’état veut donner la gestion des forêts à des entreprises privées. De plus, les communes n’auront plus besoin de l’avis de l’ONF en cas de vente de bois. C’est catastrophique pour nos forêts.7

Le Conseil municipal de Sain-Bel réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans sa forêt communale par le service public de l’Office National des Forêts et s’inquiète de sa remise en cause.

Le Conseil municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l’avenir de nos territoires.

L’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction générale aurait annoncé 1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant le contrat d’objectif et de performances de l’ONF signé par les communes forestières et l’Etat pour la période 2016-2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois que soutient l’ONF c’est 400 000 emplois principalement dans le monde rural, c’est donc un enjeu vital pour nos territoires. A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, collectivités, citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays.

Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de leur établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 16 voix pour, 0 contre, et 1 abstention (M. Robin), soutient les personnels de l’Office National des Forêts et demande au gouvernement :

 L’ARRET des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF.  LE MAINTIEN du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales.

 LE MAINTIEN du régime forestier et la réaffirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF, au service de l’intérêt général et des générations futures

 VŒU RELATIF AUX PRINCIPES ET VALEURS DEVANT GUIDER LES EVOLUTIONS DU SYSTEME DE SANTE

Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1000 hôpitaux publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics.

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.

Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé. Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique.

Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés. Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.

Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.

Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales. Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement.

Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le Conseil municipal de Sain-Bel souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.

Le Conseil municipal de Sain-Bel demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :

1-La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité (en particulier en zone périurbaine et rurale) adaptée aux territoires.

2-La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité.8

3-La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.

4-Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.

5-La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.

6-Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.

7-La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins. 8-La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.

Le conseil municipal de Sain-Bel, à l’unanimité autorise le maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

POINTS AJOUTES A L’ORDRE DU JOUR

 MODALITES DE REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Le trésor public a indiqué ce matin au secrétariat que les agents non titulaires à temps non complet n’avaient pas droit à des heures complémentaires mais à des heures supplémentaires non majorées. La délibération ci-dessous permet d’octroyer des heures complémentaires et supplémentaires à tous les agents à temps complet, non complet et partiel.

Il propose d’approuver cette délibération.

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Monsieur le maire propose d’autoriser les agents titulaires et non titulaires à effectuer des heures complémentaires et supplémentaires en raison des nécessités de service.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 AUTORISE les agents titulaires et non titulaires à effectuer des heures complémentaires et supplémentaires en raison des nécessités de service selon les modalités suivantes : - peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du maire ou des élus référents, les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps partiel de catégorie C, B et A relevant des cadres d’emplois suivants : adjoint administratifs, adjoint technique, agent de maîtrise, techniciens, rédacteur et attaché. - peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du maire ou des élus référents, les agents titulaires et non titulaires à temps non complet, relevant des cadres d’emplois suivants : adjoint administratifs, adjoint technique, agent de maîtrise, techniciens, rédacteur et attaché. - le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois.

- le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.(exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum)

- le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

- les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront :9

s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret,

s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004,

s’agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet, rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.

 ACCORD LOCAL DE REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES M. Descombes rappelle que le droit commun donne 37 délégués à la CCPA mais qu’un accord local a été conclu pour en avoir 46 en 2016. Suite au dernier recensement, et les calculs étant basés sur la population, une nouvelle répartition a été votée hier soir en Conseil communautaire et fixe à nouveau à 46 le nombre de conseillers, avec un conseiller de plus pour Sarcey et un de moins pour Bully. Il propose d’approuver la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-6-1 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2016-10-21-001 du 21 octobre 2016 relatif à la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle ; Vu la Lettre circulaire n°E 2019-18 du 10 avril 2019 relative à la recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

Considérant que les communes peuvent conclure un accord amiable pour déterminer la représentativité du Conseil Communautaire et qu’à défaut d’accord amiable, il sera appliqué la répartition de droit commun ;

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de L’Arbresle pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

 selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

 à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale appelée « droit commun », le Préfet fixera à 37 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.10

2016 2019

POPULATION

MUNICIPALE

2016

ACCORD

LOCAL

2016

RATIO DE

PROPORTIO

NNALITE

2016

POPULATION

MUNICIPALE

2019

DROIT

COMMUN

2019

RATIO DE

PROPORTIONNALITE

2019 DROIT

COMMUN

ARBRESLE 6 271 7 89 ARBRESLE 6 421 7 110

LENTILLY 5 289 6 91 LENTILLY 5 450 6 111

DOMMARTIN 2 637 3 91

ST PIERRE LA

PALUD 2 636 2 76

ST PIERRE LA

PALUD 2 614 3 92 DOMMARTIN 2 580 2 78 FLEURIEUX

S/ARBRESLE 2 337 3 103

FLEURIEUX

S/ARBRESLE 2 356 2 86

SAIN BEL 2 275 3 106 SAIN BEL 2 299 2 88

BESSENAY 2 253 3 107

ST GERMAIN

NUELLES 2 267 2 89

ST GERMAIN

NUELLES 2 116 3 113 BESSENAY 2 266 2 89

BULLY 2 086 3 115 BULLY 2 021 2 100 SOURCIEUX

LES MINES 1 990 2 80 SAVIGNY 2 017 2 100

SAVIGNY 1990 2 80

SOURCIEUX

LES MINES 2 013 2 100

EVEUX 1 243 2 129 EVEUX 1 186 1 85

COURZIEU 1 095 2 73 COURZIEU 1 094 1 92

SARCEY 958 1 84 SARCEY 995 1 101 ST JULIEN

S/BIBOST 556 1 144 BIBOST 574 1 176

BIBOST 551 1 145

ST JULIEN

S/BIBOST 562 1 179

CHEVINAY 541 1 148 CHEVINAY 545 1 185 17

COMMUNES 36 802 46

17

COMMUNES 37 282 37

1 siège de droit non modifiable

pop en baisse

modif classement

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

COMMUNE Nombre de délégués titulaires par commune Nombre de délégués suppléants par commune

ARBRESLE 7

BESSENAY 3

BIBOST 1 1 BULLY 2

CHEVINAY 1 1 COURZIEU 2

DOMMARTIN 3

EVEUX 2

FLEURIEUX-SUR-L'ARBRESLE 3

LENTILLY 6

SAIN-BEL 3

SAINT-GERMAIN-NUELLES 3

SAINT-JULIEN-SUR-BIBOST 1 1

SAINT-PIERRE-LA-PALUD 3

SARCEY 2

SAVIGNY 2

SOURCIEUX-LES-MINES 2

TOTAL 46 3

Total des sièges répartis : 46

Cet accord favorise notamment la représentation des plus petites communes telle la commune de Sarcey.11

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté du Pays de L’Arbresle.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 DECIDE de fixer à 46 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de L’Arbresle, réparti comme suit :

COMMUNE Nombre de délégués titulaires par commune Nombre de délégués suppléants par commune

ARBRESLE 7

BESSENAY 3

BIBOST 1 1

BULLY 2

CHEVINAY 1 1 COURZIEU 2

DOMMARTIN 3

EVEUX 2

FLEURIEUX-SUR-L'ARBRESLE 3

LENTILLY 6

SAIN-BEL 3

SAINT-GERMAIN-NUELLES 3

SAINT-JULIEN-SUR-BIBOST 1 1

SAINT-PIERRE-LA-PALUD 3

SARCEY 2

SAVIGNY 2

SOURCIEUX-LES-MINES 2

TOTAL 46 3

 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 VENTE DE BATIMENTS COMMUNAUX

Monsieur le maire rappelle que lors de sa séance du 18 janvier 2019, le Conseil municipal avait autorisé le lancement d’appels à projets concernant certains bâtiments communaux : l’ancien local technique, l’école maternelle, l’école Chauran et l’école Cottin, selon l’estimation des Domaines. Le produit de la vente de ces bâtiments entre dans le plan de financement du nouveau groupe scolaire.

L’ouverture des offres a eu lieu le 8 avril 2019 en présence de Mme Longhini, trésorière à l’Arbresle. Il y a des engagements fermes sur trois sites :

- Le local technique, estimé à 85 000 €, offre de M. Bressan à 100 000 € pour la construction de 8 à 10 logements avec stationnement en rez de chaussée.

- L’école Chauran, estimée à 350 000 €, offre d’Emproria à 350 000 € moins les frais de désamiantage pour la construction de 17 logements. Emproria propose de ne pas baisser le prix de vente en dessous de 300 000 €.

- L’école Cottin et le restaurant d’enfant, estimés à 300 000 €, offre de Goprom Investissement à 290 000 € qui respecte l’OAP instauré sur le site. Les autres projets empiétaient sur la voute de la cour ou ne respectaient pas l’OAP.

Pour ces trois bâtiments le compromis de vente sera signé prochainement. - L’école maternelle, estimée à 450 000 €, offre de M. Pellissier à 325 000 € pour la construction de 6 à 7 logements. C’est l’offre la plus haute reçue. La commune est toujours en négociation à l’heure actuelle.

Il propose de l’autoriser à vendre le local technique (disponible immédiatement), l’école Chauran et l’école Cottin (disponibles dès le déménagement dans le nouveau groupe scolaire).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 AUTORISE monsieur le maire à vendre le local technique à Monsieur Bressan pour un montant de 100 000 €, l’école Chauran à Emproria pour un montant de 350 000 € moins les frais de désamiantage sans pouvoir aller en dessous de 300 000 € et l’école Cottin à Goprom Investissement pour un montant de 290 000 €.12

VI-QUESTIONS DIVERSES

- Groupe scolaire

M. Descombes rappelle que les architectes ont déposé un APD. Le poste éclairage public va sortir du marché et être pris en charge par le SYDER. Il attend le chiffrage de la moins value. Le poste eaux pluviales va peut être aussi sortir du marché. La question a été posée à la CCPA qui est gestionnaire eaux pluviales. Il rappelle qu’un grosse somme a été affectée aux imprévus. Mme Armillotta indique que le gros problème était le sol et qu’il est déjà pris en compte. Il ne devrait pas y avoir d’autres imprévus.

- PLU

M. Descombes indique que l’enquête publique concernant la révision du PLU a débuté le 4 mai dernier. Il y a eu du monde pendant les permanences de M. Bouniol, commissaire enquêteur. Mais rien de fondamental. Lors de sa deuxième permanence, M. Bouniol a souhaité visiter la commune avec M. Descombes, afin de faire des photos et cerner les problématiques soulevées par les propriétaires.

- Travaux

M. Robin indique que le Département va refaire le tapis de roulement sur la RD7 la deuxième quinzaine de juillet et prendra à sa charge le marquage au sol que devait faire la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 25.