Compte-Rendu - CR CM N72

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Compte-Rendu - CR CM N72 Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Sain-Bel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM N72)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Investissement et développement économique, 1

N° 72/21

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2021

Le Conseil Municipal de la commune de SAIN-BEL s’est réuni en assemblée, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale du 22 mars 2021, sous la présidence de M. REVELLIN-CLERC, Maire.

 Nombre de Conseillers en exercice : 19

 Nombre de Conseillers présents : 14

 Nombre de Conseillers votants : 16

Présents : REVELLIN-CLERC Raymond – MOLLARD Yvan - LOPEZ Christine – FOUILLET Alain - CHEVALIER Nicole - BENKHETACHE Rabah –DUPONT Philippe – DUMONTEIL Joëlle - ROBIN Pascal – BERLION Gisèle- MAGNIN Jean-Philippe – GRANET Marie – HERNANDEZ Florent – CHELLAH Nabila

Absents excusés : BRETON Patrice (pouvoir à Y. Mollard) – QUAIX Brigitte - HERNANDEZ Vanessa – PEZZINI Hugo - BRETON Christian (pouvoir à R. Benkhetache)

Ouverture de la séance : 20h30

ORDRE DU JOUR

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. MAGNIN Jean-Philippe est élu à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 24 NOVEMBRE 2020 Le compte rendu est approuvé par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

I- FINANCES

 COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2020 BUDGET COMMUNAL Monsieur Mollard présente aux membres du Conseil municipal le compte administratif du budget communal 2020 : - Le montant des dépenses de la section investissement s’élève à 1 648 896.80 € - Le montant des recettes de la section investissement s’élève à 3 262 227.43 € Soit un excédent de 1 613 330,63 €

- Le montant des dépenses de la section fonctionnement s’élève à 1 552 056.41 € - Le montant des recettes de la section fonctionnement s’élève à 1 732 868.72 € Soit un excédent de 180 812.31 €

- Les mouvements en dépenses des deux sections s’élèvent à 3 200 953.21 € - Les mouvements en recettes des deux sections s’élèvent à 4 995 096.16 € Soit un excédent global de 1 794 142.94 €

Il est rappelé :

 l’excédent de fonctionnement 2019 de 390 690.59 €

 l’excédent d’investissement 2019 de 269 553.87 €

qui permettent de dégager un résultat excédentaire de 1 882 884.50 € en investissement, et un résultat excédentaire de 571 502.90 € en fonctionnement.

Soit un excédent global des deux sections (avant RAR) de 2 454 387.40 € Mme CHEVALIER, doyenne de l’assemblée, demande au maire de bien vouloir quitter la salle et propose :  d’approuver le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2020 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice

 de voter le compte administratif du budget communal 2020

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 15 voix pour, 0 contre, 1 abstention (M. Revellin-Clerc, maire, qui n’a pas pris part au vote)  APPROUVE le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice  VOTE le compte administratif du budget communal 2020

 RESTE A REALISER 2020 A REPORTER EN 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité d’assurer le mandatement des dépenses engagées au cours des derniers mois : Monsieur Mollard présente les états des restes à réaliser 2020 :2

ARTICLE DEPENSES MONTANT

21578 Autre matériel et outillage de voirie 779,00 €

21571 Matériel roulant 2 000,00 €

2158 Autres installations, matériel et outillage technique 550,44 €

2188 Autres immobilisations corporelles 239,66 €

2313-451 Construction groupe scolaire 2 224 299,69 €

Total 2 227 868,79 €

ARTICLE RECETTES MONTANT

1381 Subventions d’investissement reçues 209 300,00 €

1384 Subventions d’investissement reçues 200 000,00 €

Total 409 300,00 €

Il propose :

 d’adopter les états des restes à réaliser tels qu’ils figurent dans les tableaux annexés  de l’autoriser à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements figurant sur ces états.

Il précise que ces écritures sont reprises dans le budget primitif de la commune de l’exercice 2021

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 ADOPTE les états des restes à réaliser tels qu’ils figurent dans les tableaux ci-dessus.  AUTORISE Monsieur le maire à signer cet état et à poursuivre les paiements figurant sur ces états.  PRECISE que ces écritures sont reprises dans le budget primitif de la commune de l’exercice 2021.

 AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2020 Monsieur Mollard rappelle aux membres du Conseil municipal que lors du vote du compte administratif 2020, il a été constaté un résultat de clôture excédentaire pour la section de fonctionnement de 571 502,90 €. Il propose de reconduire la somme de 571 502,90 € en excédent de fonctionnement. Il précise que l’inscription budgétaire sera faite au chapitre 002 : « Excédent de fonctionnement reporté » de la section de fonctionnement du budget primitif 2021.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 RECONDUIT la somme de 571 502,90 € en excédent de fonctionnement.

 AMORTISSEMENTS

Vu les articles L.2321-2 et R.2321-1 du code général des collectivités territoriales, Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, prise pour l’application du précédent article, Vu l’instruction M14,

Monsieur Mollard propose d’amortir le matériel acheté en 2020 à partir de l’année 2021 : - Climatisation salle de la gare d’un montant du 5 748 €, sur une durée de 10 ans, soit 574,80 € par an. - Projecteur de rue d’un montant de 1 470.10 €, sur une durée de 15 ans, soit 98,01 € par an. - Filet de raccordement du sapin d’un montant de 952 €, sur une durée de 15 ans, soit 63,47 € par an. - Sonorisation rue Joseph Volay d’un montant de 8 456,51 €, sur une durée de 15 ans, soit 563,77 € par an. - Ordinateurs médiathèque d’un montant de 3 646,13 €, sur une durée de 3 ans, soit 1 215,38 € par an. - Serveur du cinéma d’un montant de 11 880 €, sur une durée de 5 ans, soit 2 376 € par an. - Tables de la salle des fêtes d’un montant de 4 861,44 €, sur une durée de 10 ans, soit 486,14 € par an.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 ACCEPTE d’amortir le matériel listé ci-dessus à partir de 2021.

 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Monsieur Mollard rappelle aux membres du Conseil municipal les taux d’imposition 2019 et 2020 :  Taxe habitation : 15.20 %

 Taxe Foncier Bâti : 20.04%

 Taxe Foncier Non Bâti : 56.46 %3

Concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties, la réforme de la fiscalité locale prévoit la redescente du produit de la part du Département aux communes.

Il est donc demandé que le taux communal soit majoré de l’ex taux départemental 2020 qui était de 11,03%. Ce qui engendre un taux communal de 20,04 + 11,03 = 31,07%. Cela ne changera rien à la somme payée par les contribuables. Il propose de garder les mêmes taux que les deux années précédentes soit :  Taxe habitation : 15.20 %

 Taxe Foncier Bâti : 31.07%

 Taxe Foncier Non Bâti : 56.46 %

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 GARDE pour l’année 2021 les taux de 2019 et 2020 soit :

 Taxe habitation : 15.20 %

 Taxe Foncier Bâti : 31.07 %

 Taxe Foncier Non Bâti : 56.46 %

Mme Berlion demande si le montant de la taxe à payer pour le contribuable va augmenter. M. Mollard répond que ce ne sera pas le cas. Le taux du département disparait au profit de la commune. Donc, les contribuables qui payaient une taxe foncière sur les propriétés bâti avec un taux départemental de 11,07% et un taux communal de 20.04%, verront le départemental disparaitre complètement et celui de la commune passer à 31.07%, ce qui ne changera pas le montant de la taxe à payer.

 BUDGET PRIMITIF 2021

Monsieur Mollard présente aux membres du Conseil municipal le projet de dépenses et recettes à inscrire en section de fonctionnement et d’investissement pour le budget primitif 2021. La section de fonctionnement s’équilibre à 2 090 203,27 €.

La section d’investissement s’équilibre à 3 987 333,26 €, après reprise des restes à réaliser. Il propose d’approuver le budget primitif 2021 de la commune présenté

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le budget primitif 2021 de la commune présenté

II- AVIS SUR LA FUSION DES ECOLES MATERNELLE ET PRIMAIRE Monsieur le maire rappelle que la commune a la charge de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des écoles publiques. Elle décide légalement de la création et de l’implantation des écoles d’enseignement public ainsi que du nombre de classes maternelles et élémentaires, après avis du représentant de l’Etat (article L. 212-1 du code de l’éducation, article L. 2121- 30 du code général des collectivités territoriales). La fusion de deux écoles correspond à leur réunion en une structure unique ; peuvent être fusionnées des écoles élémentaires ou des écoles maternelles ou encore une école maternelle et une école élémentaire. Ce qui est le cas pour Sain-Bel. Une décision est nécessaire dans tous les cas.

Toutefois, dans la mesure où la réunion de deux écoles implique la suppression d’un emploi de directeur, une telle décision ne peut être prise qu’en étroite concertation entre l’Inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, et la Commune (cf circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003, B.O. n°28 du 10 juillet 2003).

La Commune de Sain-Bel compte aujourd’hui une école maternelle composée de trois classes avec trois niveaux (PS, MS, GS) et un poste de direction, ainsi qu’une école élémentaire composée de cinq classes réparties dans deux bâtiments distants, l’école Chauran avec trois classes et trois niveaux (CP, CE1 et CE2) et l’école Cottin avec deux classes et deux niveaux (CM1, CM2) et un poste de direction.

Un nouveau groupe scolaire est en construction. Il va permettre de réunir les trois écoles et le restaurant d’enfant dans un même bâtiment. La construction devrait être achevée en juin 2021. La commune souhaite mettre en application ce changement dès la rentrée scolaire 2021/2022. Cette fusion entrainera la suppression d’un poste de direction.

C’est la raison pour laquelle l’école maternelle et l’école primaire ont programmé un Conseil d’école extraordinaire le 7 janvier 2021 afin de se prononcer sur la fusion.

Les deux conseils d’écoles se sont prononcés à l’unanimité en faveur de la fusion. La commune a ensuite sollicité l’avis de l’inspecteur d’académie de Lyon sur ce sujet. Le 5 mars dernier, la commune a reçu un avis favorable qui a été rendu par le CTSD (Comité Technique Spécial Départemental) et le CDEN (Conseil Départemental de l’Education Nationale).

Au vu de ces éléments, le Maire demande :

- D’approuver la fusion de l’école maternelle et de l’école élémentaire de Sain-Bel en une entité unique et applicable dès la rentrée 2021/2022

- D’inscrire les dépenses en résultant au budget de la commune4

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-30, Vu le code de l’éducation, et notamment son article L.212-1,

Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la fusion d’école dans les communes, Considérant que la fusion permet une meilleure anticipation dans la gestion des effectifs dans les années à venir, Considérant que cette fusion de l’école maternelle et de l’école élémentaire peut donner plus de poids, mutualisation des moyens, du matériel, et des personnes,

Considérant que cette fusion facilitera la communication des informations avec un seul interlocuteur pour les familles et les services municipaux,

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE la fusion de l’école maternelle et de l’école élémentaire, en une seule entité à compter de la rentrée scolaire 2021/2022. La fusion des deux écoles se traduit par la fermeture administrative desdites écoles et l’ouverture d’une nouvelle structure administrative avec son propre numéro d’immatriculation  DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal  DIT qu’un arrêté municipal sera établi en ce sens par M. le Maire, suite à l’avis de l’Inspecteur d’Académie et des conseils d’école

III- CCPA

 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION FINANCIERE POUR LA DISTRIBUTION DES CALENDRIERS DE COLLECTE DES DECHETS

Considérant que les usagers du service ont besoin de recevoir leur calendrier de collecte ; Considérant que la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle propose une convention de financement pour la distribution des calendriers de collecte dans les boites aux lettres par chaque commune membre ; Considérant les conditions de la nouvelle convention de financement pour la distribution des calendriers de collecte des déchets adoptée en conseil Communautaire du 10 décembre 2020 ; Sur proposition du Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le renouvellement de la convention et la modification de l’annexe de la convention de financement des calendriers de collectes des déchets

 AUTORISE le maire à signer la convention avec la Communauté de communes

 DESIGNATION D’UN REFERENT PDIPR

Le Pôle Tourisme de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle souhaite réactualiser le projet de « Fiches Vertes » ayant comme principe : 1 balade au départ de chaque commune du territoire. Pour cela, le travail de création de l’itinéraire au départ de la Sain-Bel se fera en partenariat avec les référents PDIPR de la commune.

Pour cela, la CCPA demande la désignation du ou des référents PDIPR de la commune. M. le maire demande aux candidats de se faire connaître.

Messieurs Pascal ROBIN et Jean-Philippe MAGNIN se portent candidats.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 2 abstentions (Messieurs Robin et Magnin n’ont pas participés au vote)  DESIGNE Messieurs Pascal ROBIN et Jean-Philippe MAGNIN référent PDIPR de la commune.

 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF AU PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LES COMMUNES ET LA CCPA

Vu le rapport en date du 22/03/2021 par lequel M. le maire expose ce qui suit : La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a prévu l'organisation d'un débat communautaire sur l'opportunité de rédiger ou non un Pacte de gouvernance entre les communes et leur EPCI. Si le Pacte est jugé opportun, il doit être adopté dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des Conseils municipaux. Ce Pacte doit décliner les modalités de gouvernance de l’EPCI dans une démarche qui affirme la nécessité d'une coopération intercommunale et le respect de la clause de compétence générale des communes et du principe constitutionnel de leur libre administration.

Le débat a eu lieu en Conseil communautaire le 10 décembre 2020. L'élaboration d'un Pacte a été jugée opportune. Il a été confié par l'assemblée communautaire à la Conférence des maires qui s'est réunie le 14 janvier 2021 pour travailler sur le sujet et proposer à l'unanimité un Projet de Pacte de Gouvernance aux communes et à la CCPA. Monsieur le maire présente le projet de pacte de gouvernance qui a pour mission :5

- de mettre en place de nouvelles instances de concertation et de décision et permettre aux maires d’être d’avantage partie prenante de l’action intercommunale et à tous les élus du territoire de participer à la discussion

- de mieux diffuser et mieux partager l’information aux élus communautaires, municipaux et aux populations, - de développer des outils pour renforcer la cohésion territoriale, répondre aux besoins de proximité et améliorer la coopération avec les communes.

Il demande au Conseil municipal de se prononcer sur le projet présenté. Monsieur Fouillet demande si tous les maires sont favorables au projet. Monsieur Revellin-Clerc explique qu’ils ont travaillé tous ensemble en amont avant le vote à la CCPA et que l’avis général était favorable.

Madame Berlion pense que la création de nouvelles instances va encore rajouter des réunions alors qu’il y en a déjà trop.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 EMET un avis favorable au projet de Pacte de gouvernance ci-joint en annexe.  AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette décision.

 MODIFICATION DES STATUTS / TRANSFERT DE COMPETENCE MOBILITE La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi « LOM », vise notamment à ce que l’ensemble du territoire national soit couvert par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locale. A ce jour, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles sont obligatoirement compétentes en matière d’organisation de la mobilité. En revanche, le législateur a entendu laisser le choix aux communautés de communes (CC) de se doter ou non de cette compétence, facultative pour ces dernières. La LOM impose un calendrier aux Communautés de Communes pour se positionner sur le sujet. En effet, si les communautés de communes ne se sont pas dotées de la compétence d’organisation de la mobilité d’ici au 1er juillet 2021, c’est la Région, cheffe de file en matière de mobilité, qui deviendra de plein droit AOM locale sur les territoires (N.B. : selon une Ordonnance à paraître, ce serait le SYTRAL et non pas la Région sur le Rhône). En tout état de cause, quel que soit leur choix quant au fait de devenir ou non AOM locale, la région demeurera AOM régionale et, à ce titre, compétente pour l’organisation des services de mobilité revêtant un intérêt régional. Monsieur le maire présente le rapport de la CCPA concernant le transfert de compétence « Autorité organisatrice de la mobilité » et demande au Conseil municipal de se prononcer sur ce transfert. Monsieur Revellin-Clerc indique que le Sytral va être remplacé par un nouvel Etablissement Public Mobilités au 01/01/2022 dont la majorité des sièges et la présidence appartiendront à la Métropole de Lyon. Si la CCPA ne prend pas la compétence mobilités (AOM) les transports collectifs réguliers et scolaires et les mobilités actives, partagées et solidaires de la CCPA seront automatiquement transférés au futur EP Mobilités. Dans ce cas, la CCPA y siègera sans avoir de voix délibératives et sans financer l’EP Mobilités. Elle ne participera pas à la gouvernance. Si la CCPA ne prend pas la compétence AOM, il sera difficile pour elle de revenir sur ce choix, sauf à fusionner avec une autre communauté de communes.

Si la CCPA prend la compétence mobilités (AOM), elle aura une vision globale de la mobilité sur son territoire, elle disposera d’un siège au conseil d’administration du futur E P Mobilités, avec 2 voix, et contribuera à son financement. Elle contribuera, avec les autres membres, notamment les autres EPCI du Rhône et la Métropole, à la définition et à la mise en œuvre de la politique mobilités sur le territoire du Pays de L’Arbresle. Elle bénéficiera de l’assistance, de l’expertise et des financements de l’EP Mobilités.

La compétence mobilité regroupe six catégories : le service régulier de transport public, le service de transport public à la demande et le service de transport scolaire qui seront transférées directement à l’EP Mobilités, le service de mobilités actives, le service d’usage partagé de véhicules et le service de mobilité solidaire qui reviendront soit à la CCPA si les communes approuvent le transfert de compétence soit au futur EP mobilités. Concernant le financement des services de l’EP Mobilités, il y aura un transfert de charges direct Région à EP Mobilités, une contribution supplémentaire des EPCI et un versement mobilité (l’actuel versement transport perçu par le Sytral).

Concernant les mobilités actives, elles seront financées soit par la CCPA soit le futur EP Mobilités sur les deniers propres selon le choix des communes. De plus, l’EP Mobilités pourra reverser une partie du versement mobilité (0,1 point) aux EPCI.

Vu le rapport en date du 22/03/2021 par lequel M. le Maire expose ce qui suit : Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, et notamment son article 9 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69 2020 02 27 004, en date du 27 février 2020, constatant les statuts de la communauté de communes ;6

Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de L’Arbresle, en date du 4 février 2021, proposant la modification de ses compétences ;

Considérant le contexte de création à venir (en application de l’article 14 de la loi d’orientation des mobilités) de l’établissement public local qui associera notamment, et à titre obligatoire, la communauté de communes du Pays de L’Arbresle, cet établissement étant doté d'une mission d'autorité organisatrice des services de transport public de personnes réguliers et à la demande, des services de transport scolaire définis à l'article L. 3111-7 du code des transports, et étant amené à se voir ainsi transférer à la date de sa création les services de transports préalablement organisés par les communes ;

Considérant que la CCPA, en devenant Autorité Organisatrices de Mobilités, pourra : - Disposer d’une vision globale des mobilités sur le territoire, en transversalité avec les compétences exercées par la collectivité (développement économique, transition écologique, jeunesse, tourisme, aménagement du territoire, …) - Participer à la gouvernance du futur établissement public, peser dans les décisions en matière de transports collectifs, et exercer une influence directe en faveur de l’adaptation de l’offre de transports sur son territoire - Se donner la possibilité de mener une politique de mobilité sur son territoire, notamment en matière de mobilités actives, sans obligation légale, mais en fonction des besoins du territoire, de l’orientation du conseil communautaire, et des moyens alloués à cette politique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 DÉCIDE d’émettre un avis favorable à la modification des statuts proposée par le Conseil communautaire et de transférer sa compétence en matière de mobilité à la communauté de communes afin que celle-ci devienne autorité organisatrice de la mobilité, conformément à l’article L. 1231-1 du Code des transports,

 CONVENTION D’ADHESION AU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN Monsieur le maire rappelle qu’à la fin de l’année dernière, la candidature de la commune de Sain-Bel en association avec la commune de l’Arbresle et la CCPA a été retenue pour intégrer le programme « Petites villes de demain » porté par l’Etat. Celui permet de bénéficier d’un soutien durant tout le mandat pour mener à bien des projets de revitalisation du territoire.

La première étape consiste à élaborer une convention d’adhésion au programme qui doit être validée avant le 31 mars.

Il présente la convention d’adhésion préparée en concertation avec la commune de l’Arbresle et la CCPA. Il propose d’approuver la convention d’adhésion présentée.

Monsieur Revellin-Clerc indique que la commune sera aidée par l’ANAH, la banque des territoires et d’autres financeurs. Les communes de Sain-Bel et l’Arbresle ont des thématiques communes comme les logements vacants, la circulation etc… de plus, ces projets correspondent à notre programme de campagne : faire un diagnostic des logements vacants, repenser la circulation entre la mairie et le centre bourg, repenser la rue Joseph Volay, redynamiser les commerces, créer un espace France Services (un local a été visité avec la CCPA), créer des cheminements doux du centre ville à la gare, au groupe scolaire, au château, avec une signalétique adaptée. Toutes ces idées vont être creusées. Il y aura une rencontre tous les trimestres pour faire un point avec le comité de pilotage. La convention sera signée le 16 avril prochain à la CCPA.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE la convention d’adhésion au programme « Petites villes de demain » présentée.

IV- SIEB – RPQS EAU POTABLE 2019

Monsieur Robin présente le rapport annuel 2019 sur la qualité et le prix du service « Eau potable» du SIEB. Il propose de se prononcer sur ce rapport.

Monsieur Robin rappelle que le SIEB englobe les communes de St Pierre la Palud, Sain-Bel, Sourcieux et Savigny pour un total d’environ 7 000 habitants et 3 305 abonnés. Ce chiffre est en augmentation. Monsieur Revellin-Clerc indique que la commune de Savigny ne faisait pas partie du SIEB mais que le champ captant du Martinet est sur son territoire. Elle a donc été intégrée au syndicat. Monsieur Robin explique qu’il y a actuellement 40 abonnés par km de réseau, chiffre en augmentation qui démontre la densification de nos communes. Par contre la consommation d’eau est de 88 m3 en moyenne et c’est en baisse. Ce qui montre une prise de conscience des utilisateurs. Le Syndicat n’est pas seulement distributeur mais aussi producteur d’eau pour 127 000 m3 par an. En complément, 250 000 m3 sont achetés à Saône Turdine. Il y a aussi des pertes sur le réseau.

Monsieur Revellin-Clerc indique qu’il s’agit de fuites visibles ou invisibles, de fraudes ou de prélèvements sur les poteaux incendie.

Madame Dumonteil suppose qu’il y a une augmentation des doses de chlore par mesure sanitaire. Monsieur Revellin-Clerc dit que l’ARS fait des prélèvements d’eau pour des contrôles qualités.7

Monsieur Robin indique que le syndicat est très bien géré. De nombreux travaux de renouvellement de conduite sont faits régulièrement pour anticiper les fuites et cela sans avoir à recourir à l’emprunt. Monsieur Revellin-Clerc fait savoir que l’Agence de l’Eau ne donne plus d’aide.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le rapport annuel 2019 sur la qualité et le prix du service « Eau potable» du SIEB.

V-CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS

Monsieur le maire indique que le branchement électrique du groupe scolaire nécessite la pose d’un réseau souterrain le long de la parcelle cadastrée section U n°2743. La tranchée fera 55 m de long et 0.40 m de large. Les travaux doivent avoir lieu le 31 mars 2021.

Cette parcelle appartenant à la commune, une convention de servitudes doit être signée avec Enedis. Il présente la convention et propose de l’approuver et de l’autoriser à la signer.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE la convention de servitudes présentée et autorise M. le maire à la signer.

VI-DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d’un correspondant défense au sein de chaque conseil municipal,

Considérant la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un correspondant défense pour la commune, Considérant l’intérêt de développer notamment la réserve opérationnelle et citoyenne, Monsieur le Maire précise que le conseiller municipal en charge des questions de défense aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense.

Il sera destinataire d’une information et sera susceptible de s’occuper notamment du recensement militaire. Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à procéder à la désignation du correspondant défense.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 15 voix pour, 0 contre, 1 abstention (M. Hernandez n’a pas participé au vote)  DESIGNE M. Florent HERNANDEZ, conseiller municipal en tant que correspondant défense de la commune.

VII-REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2020 Monsieur le maire indique que comme chaque année, le Conseil départemental a en charge la répartition du produit des amendes de police entre les communes de moins de 10 000 habitants compétentes en matière de voirie. Cette subvention sera utilisée pour des travaux relatifs à la sécurité de la circulation piétonne et automobile (réfection de trottoirs).

Il présente les devis des entreprises suivantes :

- EURL Terrassement Thierry Pitavy d’un montant de 2 800 € HT pour des travaux de réfection d’un trottoir au parking du Moulin,

- MTPF d’un montant de 950 € HT pour des travaux de pose de bordures Chemin des Grandes Terres - et Eiffage Route d’un montant de 2 950 € HT pour des travaux d’abaissement de bordures Quai de la Brévenne, soit un total HT de 6 700,00 €.

Il propose :

 d’approuver les devis présentés

 d’approuver le plan de financement suivant :

- Subv Département Amendes de police 80% 5 360,00

- Autofinancement 20% 1 340,00

- Total HT 6 700,00

 de solliciter une subvention de 5 360,00 € auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour le projet présenté.

Madame Granet estime qu’il y a d’autres lieux à sécuriser avant ceux là. Il n’y a pas eu de concertation avant de proposer ces travaux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 13 voix pour, 2 contre (Mme Granet et M. Magnin), 1 abstention (M. Fouillet)  APPROUVE les devis présentés.

 APPROUVE le plan de financement ci-dessus.8

 SOLLICITE une subvention de 5 360,00 € du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour le projet présenté.

VIII-QUESTIONS DIVERSES

- Commémoration Rue Joseph Volay

M. Revellin-Clerc informe les élus que cette année, en raison de la crise sanitaire la commémoration de la rue Joseph Volay aura lieu en petit comité (maximum 6 personnes), dimanche à 10h. - Marché de pâques

Mme Dumonteil indique que les animations prévues pour le marché du 3 avril prochain sont annulées suite aux dernières déclarations du gouvernement. Les œufs ont été repris pour le magasin qui a fait un avoir.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45