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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 004 Avenant au Protocole Daccord N770123COMMU convenu avec la fédération nationale des CMR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2024
Publié
le
ID
: 077-217701234-20240207-2024_004-AU
COMMUNE
D=
COMPANS
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
DEPARTEMENT
SEINE
ET MARNE
COMMUNE
DE
COMPANS
Arrondissement
de MEAUX
affiché
du
24
37
/2224
DECISION
DU
MAIRE
TET
N°
2024-004
au
AO
/Z
C3
OBJET
: Avenant
au
protocole
d’accord
n°770123COMMU
convenu
avec
La
Fédération
nationale
des
CMR.
Le
Maire
de
Compans,
VU
la loi du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des régions,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.2122-22
modifié,
VU
le Code
de
la commande
publique,
VU
la
délibération
n°
2020-31
du
25
mai
2020
portant
délégation
au
Maire,
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
(4°),
Considérant
l’actualisation
annuelle
du
tarif horaire
pour
l’année
2024
afin
de prendre
en
compte
les
ajustements
de
la convention
collective
nationale
Eclat,
INFORME
Article
1
: Accepter
et
signer
l’avenant
au
protocole
n°770123
COMMU
convenu
avec
l’association
La
Fédération
Nationale
des
CMR
sise
2
place
du
Général
Leclerc
94130
Nogent
sur
Marne,
réévaluant
le
tarif
horaire
pour
l’année
2024,
avec
une
hausse
de
3,50%,
soit
un
prix
horaire
qui
passe
de
2 055,35€
à 2
127,29€.
Article
2
: Procéder
à l’affichage
de
la présente
décision,
de
la transcrire
au
registre
des
délibérations
et d’en
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa prochaine
séance.
Article
3
: Imputer
la dépense
correspondante
au budget
primitif 2024. Fait
à Compans,
le 07
février
2024
Le Maire certifie sous s2 responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours
excès
de pouvoir devant le
Tribunal Administratif
de Melun
dans un délai de
2 mois
à compter de la publication ou de
l’affichage en
Mairie de ladite
j
p
É
J
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Morffeur le
PUBLIÉ LE :
Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000). Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera
à courir
à compter de la notification de la réponse dans un délai de
2 mois
suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique. Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourre alors faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir
devant le
Tribunal administratif
de Melun dans un
délai de
2 mois
à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.
Signé
par
: Joel
Marion
Date
: 19/02/2024
Qualité
: Maire