Déliberation - 2023 001 avenant au protocole daccord n770123 Convenu Avec la F2D2RATION cmr

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Déliberation - 2023 001 avenant au protocole daccord n770123 Convenu Avec la F2D2RATION cmr Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Compans. Lien du pdf (Déliberation - 2023 001 avenant au protocole daccord n770123 Convenu Avec la F2D2RATION cmr)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 23/01/2023

Reçu en préfeclure le 23/01/2023

Affiché le

ID : 077-217701234-20230118-2023 001-CC COMMUNE: D

COMPANS

REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT SEINE ET MARNE

COMMUNE DE COMPANS

Arrondissement de MEAUX affiché du.

DECISION DU MAIRE au .4

N° 2023-001

OBJET : Avenant au protocole d’accord n°770123COMMU convenu

avec La Fédération nationale des CMR.

Le Maire de Compans,

VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié, VU le Code de la commande publique,

VU la délibération n° 2020-31 du 25 mai 2020 portant délégation au Maire, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (4°),

Considérant l’actualisation annuelle du tarif horaire pour l’année 2023 afin de prendre en compte les

ajustements de la convention collective nationale Eclat,

INFORME

Article 1 : Accepter et signer l’avenant au protocole n°770123 COMMU convenu avec l’association La Fédération Nationale des CMR sise 2 place du Général Leclerc 94130 Nogent sur

Marne, réévaluant le tarif horaire pour l’année 2023, avec une hausse de 4,50%, soit un

prix horaire qui passe de 1966,84 € à 2 055,35€.

Article 2 : Procéder à l’affichage de la présente décision, de la transcrire au registre des délibérations et d’en rendre compte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.

N

Article 3 : Imputer la dépense correspondante au budget primitif 2023.

1/23

Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000).

Cetle démarche proroger le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois

suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique. Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l’autorité territoriale sur Le recours gracieux et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un

délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue

1

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'obfét d' recofrs CÈS de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de Paffichage en Mairjé de lad cHbération. 2 Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également à Monsieur le PUBLIÉ LE :

Signé par : Joet Marion

Dale : 23/01/2023

Qualité : Maire