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Document publié le Lundi 30 juin 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L Gr
ID : 086-248600413-20250630-CC_20250630_005-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
Délibération du conseil communautaire PROJET CC-20250630-005
du 30 juin 2025 n°005 page 1/3
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81
GRAND PRÉSENTS (59) :JM. PETIT-CLAIR, A. PICHON, F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), B. BIET, & B.HENEAU, F. BONNARD, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, E. AZIHARI, T. CHAÂTELLERAULT BAUDIN, J. MARECOT, J. MEL QUIOND, JM. MEUNIER, F. BRAUD, M. FRESNEAU, S. RAYNAUD, B.
RUE ROUSSENQUE, AF. BOURAT, H. PREHER, A. MESSAOUDENE, S. GUEGUEN, P. CANTINOLLE, E. DAC ENE PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P. BARAUDON, D. SIMON, l. MIGUET, C. CIBERT, H.
MATTARD, E. MICHEL, P. BIGOT, P. MOREAU, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, L. RABUSSIER, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, F. SOURIAU, P. AZILE, C. MICHAUD, C.
PIAULET, V. LEAU, F. REBY, G. WIBAUX, E. BAILLY, A. BRAGUIER, P. FRADIN (suppléant de M. GODET) L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, C. PEPIN, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, P. BERNARD.
POUVOIRS (9) :Johnny BOISSON donne pouvoirà Gérard PEROCHON Lydie BARBOTTIN donne pouvoir à Christian MICHAUD
Frédéric MERCHADOU donne pouvoir à Antoine BRAGUIER
Corine FARINEAU donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT
Yasin ERGÜL donne pouvoir à Hubert PREHER
Gwenaëlle PRINCET donne pouvoir à Evelyne AZIHARI
Thierry PRIEUR donne pouvoir à Francis SOURIAU
Nathalie MARQUES-NAULEAU donne pouvoir à Odile LANDREAU
Laurence RABUSSIER donne pouvoir à Maryse LAVRARD
EXCUSÉS (13): M. DROIN, P. BAZIN, David CATHELIN, A. NOEL, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), T. TRIPHOSE, T. DUFFAULT, L. DUFFAULT, P. BARBOT, P. LECLERC, JP. CONTE, T. DAULARD, B ; de COURREGES.
Nom du secrétaire de séance : Antoine BRAGUIER
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre ABELIN
OBJET : Partenariat entre la Commission de services régionaux du Sud-Est du Nouveau- Brunswick et Grand Châtellerault
La commune de Châtellerault et son agglomération sont liées de longue date au patrimoine acadien, par la présence sur son territoire de la ligne acadienne, et son jumelage avec plusieurs communes du Nouveau-Brunswick, autour de cet héritage commun. Après avoir organisé, avec le département de la Vienne, le 250ème anniversaire de l'arrivée des Acadiens dans le Poitou en 2023, et avoir fait une mission pour le Congrès Mondial Acadien en 2024, il a été décidé de renforcer le partenariat entre Grand Châtellerault et une collectivité équivalente au Nouveau-Brunswick, la Commission de Services Régionaux (CSR) du Sud-Est du Nouveau Brunswick, centrée autour de Moncton et de Dieppe (communes situées respectivement en amont et au centre de la région des Trois-Rivières). Dès août 2024, et ensuite en octobre 2024, des rencontres entre agents et élus des deux collectivités ont eu lieu.
Les réunions ont eu principalement trait aux thématiques suivantes, pour mieux comprendre la collectivité partenaire, s'inspirer et échanger :
° __ Aménagement du territoire et développement durable ;
+ Tourisme;
+ Identité territoriale et francophonie ;
+ __ Développement économique et attractivité ;
+ __ Gestion de projet ;
+ Mobilité ;
*__ Intelligence artificielle. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le PURES G L
Publié le 03/07/2025 C
== ID : 086-248600413-20250630-CC_20250630_005-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
Délibération du conseil communautaire PROJET CC-20250630-005
du 30 juin 2025 n°005 page 2/3
Ces échanges ont mené à la création de groupes de travail sur ces thématiques, et à une volonté de créer un partenariat durable, sur plusieurs années pour poursuivre les échanges en présentiel, plus productifs que les échanges virtuels. Ce projet se construit en complémentarité des approches du département de la Vienne et de l'académie de Poitiers pour construire des programmes jeunesse avec le Nouveau-Brunswick, projets dont Grand Châtellerault est partenaire technique.
Le partenariat entre les deux collectivités est concentré autour des priorités suivantes :
° Permettre à des agents et des élus des deux collectivités de se rencontrer, d'échanger sur leurs enjeux et priorités ;
* Faire des échanges de bonne pratique, du retour d'expérience, pour s'inspirer
mutuellement dans les projets ;
+ Se former ensemble à de nouvelles méthodes de travail, aux innovations dans les
méthodologies propres à la fonction publique territoriale, de part et d'autre de l'Atlantique; + Créer des projets communs autour de thématiques rassemblant les deux collectivités (tourisme, économie, francophonie) ;
+ Tisser du lien entre les acteurs des territoires, les entreprises, les communes des deux
agglomérations, et initier de nouvelles dynamiques culturelles et économiques.
Les deux collectivités ont pour objectif d'utiliser ce partenariat pour inspirer leurs agents et les acteurs de leur territoire à prendre du recul, découvrir ce qui se fait dans d'autres territoires et s'ouvrir à de nouvelles perspectives.
Sur les quatre années de partenariat, qui permettent d'expérimenter cet accord et d'obtenir des résultats tangibles, le budget de coopération est estimé à 33 000 € annuellement, dont 8 000 € de financement et de valorisation propre. Le reste est réparti entre des financeurs néo-brunswickois, la CSR, Grand Châtellerault, et le ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères.
RARE
VU les articles L.1115-1 et L.1115-4-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités
territoriales et de leurs groupements ;
VU la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités
territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional ;
CONSIDERANT l'importance des liens unifiant des communes de l’agglomération de Grand Châtellerault et de la province du Nouveau-Brunswick ;
CONSIDERANT l'élan créé pour les communes du territoire de Grand Châtellerault dans la consolidation ou la création de liens avec des communes du Nouveau-Brunswick ;
CONSIDERANT l'apport conséquent de ce partenariat pour les perspectives futures de Grand Châtellerault ;
CONSIDERANT que ce partenariat permet un échange avec une collectivité nord- américaine sur des thématiques clefs de notre projet de territoire en matière d'attractivité et d'aménagement du territoire ; Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025 L
Publié le 03/07/2025 S C
ID : 086-248600413-20250630-CC_20250630_005-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
Délibération du conseil communautaire PROJET CC-20250630-005
du 30 juin 2025 n°005 page 3/3
CONSIDERANT que ce partenariat a vocation à concerner tout autant les acteurs du territoire que les agents et élus des collectivités, et ouvre à l'ensemble des habitants de l'agglomération une fenêtre vers le Canada et l'Amérique du Nord.
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide : |
- de conclure un partenariat entre l'Agglomération de Grand Châtellerault et la Commission del Services Régionaux CSR du Sud-Est du Nouveau Brunswick ;
- d'autoriser monsieur le Président, ou son représentant à signer le partenariat ci-joint entre l’'Agglomération de Grand Châtellerault et la Commission de Services Régionaux du Sud-Est du Nouveau-Brunswick, et tous documents facilitant la mise en œuvre et le financement de ce partenariat.
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le président et par délégation,
Le directeur adjoint des affaires juridiques et
institutionnelles, A
Alexis ROUSSEAU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou nofification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www telerecours.fr COMMISSION DE SERVICES RÉGIONAUX
SUD-EST
SOUTHEAST REGIONAL SERVICE COMMISSION
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en-préfecture le102/07/2025 € _
Publié le 03/07/2025 > L 6
ID : 086-248600413-20250630-CC 20250630 _005-DE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DE GRAND CHÂTELLERAULT
ET
LA COMMISSION DE SERVICES RÉGIONAUX
DU SUD-EST
DU NOUVEAU BRUNSWICK Envové en préfecture le 62/07/2625
Reçu en préfecture le G2/07/2025 .
Pubiié le 93/07/2005
ID : 066-248690413-202508530-CC 20256630 905-DE
2
PREAMBULE
Dans le cadre d’un partenariat entre collectivités, la présente convention a pour but de définir les règles et
les modalités de fonctionnement d’une collaboration émergente. Ce partenariat découle de relations et
d’échanges déjà entrepris par la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault (CAGC) et la
Commission de services régionaux du sud est du Nouveau Brunswick (CSR du sud est) lors de rencontres
dans les deux territoires et la lettre d’intention signée entre les deux présidents en octobre 2024.
I/ Les traits caractéristiques de la CSR du sud est
La Commission de services régionaux du Sud-Est du Nouveau-Brunswick regroupe douze entités locales
issues de la réforme provinciale de la gouvernance locale entrée en vigueur en 2023. Elle comprend les
municipalités de Cap-Acadie, Dieppe, Fundy-Albert, Maple Hills, Memramcook, Moncton, Riverview,
Salisbury, Shediac, Strait Shores, Tantramar, Three Rivers, ainsi qu'un district rural. Ce territoire aux
composantes urbaines, côtières et rurales s'étend sur une superficie totale de 5 615,89 km², ce qui en fait
l'une des commissions les plus vastes de la province. La région occupe une position stratégique au sein du
Canada atlantique : située à proximité immédiate de la frontière américaine et de plusieurs grands ports
maritimes, elle est desservie par un aéroport international, un réseau autoroutier dense et des liaisons
ferroviaires intermodales. Elle constitue ainsi un point d'entrée naturel vers le continent nord-américain
pour les flux commerciaux, les échanges de services et les partenariats économiques.
La Commission exerce un rôle de coordination régionale dans des domaines aussi variés que l'urbanisme, la
gestion des déchets, la planification collaborative, la sécurité publique, le développement économique, le
transport et le tourisme. Depuis l'élargissement de ses mandats, elle soutient l'action conjointe des
municipalités membres et favorise la mise en réseau d'acteurs publics et privés à l'échelle régionale. Sa
gouvernance est assurée par un Conseil d'administration composé de représentants élus, appuyé par une
direction générale permanente et des équipes techniques multidisciplinaires.
II/Les traits caractéristiques de la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault
Idéalement située sur l’axe Paris-Bordeaux, à seulement 1h30 de Paris en TGV, la Communauté
d’Agglomération de Grand Châtellerault (47 communes) offre une qualité de vie enviée, un quotidien facile
et simplifié à ses habitants.
Au cœur d’un patrimoine naturel remarquable qui s’étend jusqu’à la ville centre, l’agglomération concilie
commerce de proximité et industrie de pointe, sport et patrimoine, culture et douceur de vivre sur un
territoire à taille humaine, pensé pour la famille et résolument tourné vers l’avenir.
Elle porte sur une superficie de 1 133,9 km², sur laquelle vivent 83569 habitants soit une densité de
population de 73,7 hab/km². 38 777 ménages y sont recensés.
Lors du conseil communautaire du 22 novembre 2021, la communauté d'agglomération de Grand
Châtellerault a adopté une modification de ses statuts qui définit les compétences de plein droit et
supplémentaires exercées aux lieu et place des communes membres. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025 c
In
ID : 086-248600413-20250630-CC 20250630 _005-DE
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Le Conseil Communautaire, organe délibérant de la CAGC, se compose de 81 conseillers, représentant
chacune des communes membres et élus pour une durée de six ans.
III/ Rappel du cadre institutionnel de la coopération décentralisée en France et au Canada
En France
La coopération décentralisée française est juridiquement encadrée par les lois de décentralisation de 1992,
et par la loi Thiollière de 2007, qui font de l’action internationale une compétence à part entière des
collectivités territoriales leur permettant de conclure des conventions de partenariat avec des autorités
locales étrangères pour mener des actions d’aide au développement.
L’article L. 1114-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales
étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements
internationaux de la France ».
La dernière modification du code général des collectivités territoriales françaises, en date du 20 Février
2020 dispose : « Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle
ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire. A cette fin, les
collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, le cas échéant, conclure des conventions avec des
autorités locales étrangères. Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant
prévisionnel des engagements financiers. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de
l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L.
4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L.4142-1 leur sont applicables ».
Au Nouveau Brunswick et au Canada
Depuis plusieurs décennies, la coopération décentralisée entre la France et le Nouveau-Brunswick, seule Province
officiellement bilingue du Canada, s'inscrit dans une volonté partagée de renforcer les liens entre collectivités
territoriales des deux rives de l'Atlantique. Bien que non encadrée par une loi spécifique au Canada, ce dialogue
entre territoires, ancré dans les valeurs de la Francophonie, constitue aujourd'hui un levier stratégique pour répondre
aux enjeux contemporains, qu'ils soient démographiques, climatiques ou sociétaux. Au Nouveau-Brunswick, la
plupart des accords de jumelages noués avec des collectivités territoriales françaises, prennent leurs racines dans
l'héritage culturel et diasporique acadien, ou encore trouvent leur origine dans les deux guerres mondiales. Ces liens
historiques ont initialement permis le lancement de projets éducatifs et culturels de part et d'autre de l'Atlantique,
pour évoluer par la suite vers des partenariats autour du développement économique, du tourisme, de
l'aménagement du territoire ou encore de la « Ville durable».
Dans son document de Stratégie de développement avec la France 2022 – 2027, le Gouvernement provincial du
Nouveau Brunswick affiche en objectif 9 une augmentation des jumelages et des activités entre les municipalités du
Nouveau-Brunswick et de la France . Depuis novembre 2023, un Expert technique international français est mis à
disposition du Nouveau-Brunswick 3 afin d'appuyer spécifiquement le développement de projets et de partenariats Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
?ublié le 03/07/2025 S LGr
| ID +: NARR-DARANNAÏR-INDENRRN OT DNVENARN OOS-DE
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de coopération décentralisée entre la Province et ses Municipalités et la France.
C’est dans ce contexte qu’est né un partenariat entre la CSR du sud-est du Nouveau Brunswick et la
Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault située dans le département de la Vienne (Région
Nouvelle-Aquitaine en France).
Exposé ce qui précède, il est passé à la convention objet des présentes.
ENTRE : La Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault en France, signataire de la présente
convention, ayant son siège au 78 boulevard Blossac 86100 Châtellerault, dûment représentée par son
Président, Jean-Pierre ABELIN, habilité par délibération du Conseil Communautaire n° du conseil
communautaire du 30 juin 2025,
D’UNE PART,
Et : La commission de Services Régionaux du Sud Est, signataire de la présente convention, sise …...........
D’AUTRE PART.
Etant préalablement exposé que
Cet accord a pour objectif de définir le cadre général pour l’instauration d’un partenariat en matière de
partage de pratique, d’expérience, de coopération et de concrétisation de projets commun, ce qui est de
nature à favoriser les deux collectivités partenaires.
Il est convenu ce qui suit
Article I - Objet de la Convention de partenariat
La convention de partenariat est conclue entre les signataires dénommés la Communauté d’Agglomération
de Grand Châtellerault en France, représentée par le Président, Jean-Pierre Abelin et la commission de
services régionaux du sud-est, représentée par son président, Maxime Bourgeois.
La convention a pour vocation la mise en place d'actions de coopération prioritairement dans les domaines
du développement économique, d’aménagement du territoire, et de la coopération entre les compétences
partagées par les deux collectivités. Dans un esprit de rationalisation, les déplacements entre le Canada et la France
se limiteront à un déplacement dans chaque pays, par une mission de chaque partenaire, par an. Dans une logique
commune énoncée dans le préambule exposé ci-dessus, les deux collectivités entendent mener ensemble
des actions de partenariats sur les axes suivants :
1. Développement économique
A) Coopération économique Envové en préfecture le 62/07/2625
Reçu en préfecture le G2/07/2025 Se sr FR ee FRS
ID : 066-248690413-202508530-CC 20256630 905-DE
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Le développement économique étant à la base du projet de coopération entre les deux collectivités,
les axes suivants seront priviligiés :
Coopération entre les directions économiques de chaque territoire
Partage d’expérience sur les projets phares de chaque collectivité
Apport d’expertise et de solutions à travers l es implémentations d’entreprise dans les
deux territoires,
Échanges entre les chambres de commerce du Nouveau Brunswick et la CCI de la Vienne
Possibilité d’associer aux échanges des entreprises des deux collectivités pour faire découvrir
les opportunités économiques dans chaque territoire.
B) Tourisme
Projet de développement du tourisme local autour de projets suivants :
Projets d’investissements touristiques à mettre en place avec les entreprises implantées
sur les deux collectivités ;
Mise en place d’une collaboration entre les deux services tourisme des parties signataires
pour favoriser les missions de collaboration ;
Développement de l’éco tourisme et de l’agro-tourisme.
Partage de produits des deux terroirs dans les offices de tourisme des deux collectivités
2. Aménagement et identité du territoire
L’aménagement du territoire jouant un rôle décisif dans le développement de chaque territoire, les
thématiques suivantes seront au cœur du projet de partenariat :
Séminaire annuelle entre les deux directions de l’aménagement du territoire pour présenter
l’évolution des projets et favoriser l’émergence de projets collectifs.
Formations communes sur de nouvelles pratiques professionnelles visant à améliorer les
compétences des agents
Échange annuel entre les directions, d’un agent, une année de la CGAC, de l’autre année de la
CSR du sud-est, pour favoriser des échanges de bonne pratique et implémentation de savoirs-
faire d’un territoire à l’autre.
La question acadienne étant à l’origine des premières missions de Grand Châtellerault au Nouveau
Brunswick, une coopération future sur les thématiques acadiennes sera proposée entre les deux territoires et
les acteurs impliqués dans les perspectives du développement de l’Acadie.
3. Coopérations thématiques
Les deux collectivités encouragent l’émergence d’autres coopérations dans les années à venir, en croisant
les compétences de la CAGC et de la CSR du sud-est. Envové en préfecture le 62/07/2625
Reçu en préfecture le G2/07/2025 .
Pubiié le 93/07/2005
ID : 066-248690413-202508530-CC 20256630 905-DE
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Article II - Les principales obligations de la Convention
Les signataires de la présente convention s’engagent à :
- Respecter les accords visant au bon déroulé de la coopération entre les deux parties.
- S’impliquer durant toute la durée du partenariat à maintenir les objectifs poursuivis par les deux
collectivités partenaires.
En contrepartie du respect de ces obligations, la CSR du sud-est et la CAGC s’engagent à faciliter les
actions de coopération et de communication des deux collectivités dans le cadre de ce partenariat.
Par ailleurs, il est précisé que les dénominations « Grand Châtellerault » et « la commission de services régionaux
du sud-est», ainsi que leurs logos et autres dénominations sont régis sous les règles de la propriété
intellectuelle des deux collectivités en partenariat. Toute utilisation de ces dénominations, marques et/ou
œuvres ainsi que leurs dérivés est interdite, sauf l’hypothèse d’autorisation expresse et préalable des deux
collectivités partenaires. Toute utilisation du logo devra avoir reçu l’accord formel et préalable des deux
parties.
Article III – Aspects financiers
La présente convention n’a pas d’incidence financière dans l’immédiat, hormis des dépenses de missions.
Les projets consisteront notamment, d'une part, en la réalisation d’actions par les deux collectivités, et,
d’autre part en la mise en relations d’acteurs de terrain chargés de mener des projets communs pour
lesquelles les deux collectivités interviendront en appui.
Dans la réalisation de chaque projet, les hôtes de chaque délégation, par souci de facilité, paient pour
l’hébergement, le transport une fois arrivé dans le pays concerné par la mission, la restauration, et
l’organisation des évènements sur son territoire.
Les deux Parties respecteront la règle de financement des échanges sur une base de réciprocité. Sauf
exception ou précision contraire, la Partie en déplacement prend à sa charge ses frais de transport
internationaux tandis que la Partie qui accueille prend à sa charge l’hébergement et le transport sur place
inhérent à la mission. Les Parties s’efforceront autant que faire se peut de respecter une certaine réciprocité
dans le volume des échanges en termes de nombre de personnes et de durée des séjours.
Article IV – Durée, Résiliation
La présente convention entre en vigueur pour une durée de 4 ans à compter de la date de signature de
celle-ci. Les deux parties s’informent et modifient cette convention par voie d’avenant.
La convention est reconductible à échéance sur approbation des organes délibérants des deux parties.
Lorsqu’un manquement est signalé par un signataire de la convention à l'une des quelconques obligations et
à défaut d’avoir pu y remédier pendant les 30 jours qui suivent, une lettre recommandée avec les motifs
invoqués est envoyée au mis en cause ; si le manquement n’est pas satisfait dans un délai de 30 jour franc, à Envové en préfecture le 62/07/2625
Reçu en préfecture le G2/07/2025 .
Pubiié le 93/07/2005
ID : 066-248690413-202508530-CC 20256630 905-DE
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compter de la date d’envoi, la présente convention pourra être résiliée.
En cas de rupture de la présente convention, et pour quelque cause que ce soit, le signataire de la
convention mis en cause s’engage à cesser immédiatement toute utilisation des dénominations, logos et
autres éléments protégés des deux collectivités y compris ceux incriminés faisant objet de manquements
invoqués.
En outre, le signataire de la convention s’engage à cesser immédiatement tout agissement susceptible de
faire accréditer l’idée auprès des tiers qu’il entretiendrait une quelconque relation avec la collectivité
partenaire.
Article V - Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s'engagent à
rechercher une solution amiable à leur différend, sans préjudice de leurs droits et sauf cas d’urgence.
À défaut de parvenir à une solution amiable dans un délai raisonnable, les Tribunaux compétents en
France et au Canada, seront saisis de toutes les contestations et de tous les griefs invoqués par l’une ou
l’autre des parties à l’encontre de son cocontractant, et nonobstant l’éventuelle pluralité de défendeurs.
Article VI - Suivi et pérennisation de la convention
En adoptant la présente convention de partenariat, les élus des deux collectivités territoriales :
- Réaffirment toute l’importance de la coopération décentralisée dans le développement des
relations entre le Canada et la France ;
- S’engagent à renforcer et à développer, dans le cadre de solutions innovantes, des
partenariats qui mettent en place des dispositifs efficaces à destination des citoyens des
deux collectivités partenaires ;
- Sont déterminées à poursuivre et à approfondir leur coopération sur la base des objectifs et
recommandations fixés lors des premières assemblées délibérantes ; Envové en préfecture le 62/07/2625
Reçu en préfecture le G2/07/2025 .
Pubiié le 93/07/2005
ID : 066-248690413-202508530-CC 20256630 905-DE
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Afin de doter les partenariats existants et à venir entre les collectivités territoriales d’un cadre institutionnel
et pérenniser ainsi les relations, la Communauté d’agglomération de Grand Châtellerault et la Commission
de services régionaux du sud-est s’engagent à :
- A créer un groupe de travail composé de personnes issues des deux collectivités et de leurs
partenaires, pour un suivi efficace des recommandations adoptées.
- A se réunir régulièrement (qui pourrait également se faire sous forme de visioconférence),
pour faire une évaluation de la mise en œuvre des objectifs fixés et déterminer de nouvelles
orientations de la présente convention de partenariat.
Fait à Châtellerault et à Moncton, le en deux exemplaires originaux,
Pour la Communauté d’Agglomération
de Grand Châtellerault
Le Président, Jean-Pierre ABELIN
Pour la Commission de services régionaux
du sud-est du Nouveau Brunswick
Le président, Maxime BOURGEOIS